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Document publié le Dimanche 16 juin 2024 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=6604&path=2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE SEYSSINS ARRETE N° 178 / 2024 Objet : ECO TRI INTERNATIONAL -— Renouvellement de l'arrêté 272/2023 suite à l'installation de 6 conteneurs à TLC sur la commune de Seyssins, du 16 juin 2024 au 28 février 2026. Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6, Vu l'article R.610-5 du Code Pénal, Vu le Code de la Route et notamment son article L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté 114-2024, Considérant le renouvellement de l’arrêté 272/2023 suite à la demande initiale reçue le 12 décembre 2023 par laquelle ECO TRI INTERNATIONAL sise rue Elsa Triolet, ZA Les Meunières 1 38260 LA CÔTE SAINT ANDRÉ, sollicite l'autorisation d'installer sur le domaine public communal de Seyssins, des conteneurs à TLC (Textiles Linges et Chaussures), Considérant la nécessité de la circulation et le stationnement dans l'intérêt de la sécurité publique, ARRETE Article 1 : Objet Le domaine public communal sera occupé par 6 conteneurs à TLC mis en place par ECO TRI INTERNATIONAL aux adresses suivantes : e 1 conteneur 40 avenue Louis Armand, e 1 conteneur 10 rue Joseph Moutin, e 2 conteneurs 31 avenue de la Poste, e 2 conteneurs 1 rue de Comboire, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévue par le présent arrêté. 2024/ARRIST/IB/AO/178 Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS 1 Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr Article 2 : Durée La présente autorisation est consentie pour la période du 16 juin 2024 au 28 février 2026. Article 3 : Fourrière En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra en faire la mise en place 48 heures avant le début des travaux. Article 4 : Responsabilité En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de difficultés constatées vis-à- vis des usagers, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de procéder sans délai à toute remise en état du domaine public ou modification de ses installations. Article 5 : Publicité Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Article 7 : Exécution Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à ECO TRI INTERNATIONAL. En mairie, le 14 octobre 2024. Le Maire, Certifié exécutoire par le Maire. Compte-tenu de l'affichage le : 18/10/2024 2024/ARR/ST/IB/AO/178 2