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Déliberation - delib8 creation poste de technicien a raison de 28 heures hebdomadaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livron-sur-Drôme.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 =
Puéte 15 NOV. 2073 ID : 026-212601652-20231113-DELIB20231108-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS PUBLIELE: 15 NOV. 2073
DU CONSEIL MUNICIPAL
| OBJET :
Délibération portant création d’un poste de En exercice : 29
technicien à raison de 28 heures hebdomadaires Votants : 2 8
le fondement de l’article L.332-8 2° du Code S'anSE
général de la fonction publique =
| N° 2023.11.08
Nombre de conseillers :
L'an deux mille vingt-trois, le treize novembre, le Conseil Municipal de la commune de Livron-sur-
Drôme, dûment convoqué le 07 novembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire.
Madame Evelyne BILBOT est désignée secrétaire de séance
PRÉSENTS : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Christian CHABERT, Evelyne BILBOT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Annick BAROTEAUX, Marie-Christine GEAY, Thierry JAVELAS, Duilio NOVARO, Elisabeth LUQUES, Laurent MANTONNIER, Nathalie SORIA, Sébastien CHEYNEL, Emmanuel DELPONT, Dan VILLIOT, Fabien PLANET, Francine DAMBRINE. Alain COURTHIAL, Emmanuelle GIELLY, José MUNOZ ALVAREZ
REPRÉSENTÉS : Anne-Lise VIALLON (pouvoir à F. FAYARD), Georges CASANOVA (pouvoir à A. BAROTEAUX), Matthieu NIVOT {pouvoir à D. VILLIOT), Nicolas COLOMB (pouvoir à F. PLANET)
ABSENTS : Thierry SANCHEZ
Madame Evelyne BERNARD Adjointe déléguée en charge des finances et des ressources humaines, informe le
Conseil Municipal qu’il convient, afin de concrétiser les ambitions de la ville de Livron-sur-Drôme en matière
de santé et sécurité au travail, de créer un poste de technicien territorial à temps non complet, dans le but de
procéder au recrutement d’un conseiller en prévention des risques professionnels.
Madame Evelyne BERNARD précise également que la quotité du poste, 28 heures hebdomadaires, a été quantifiée en fonction des besoins du service.
4
Madame Evelyne BERNARD rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues, le recrutement d'un fonctionnaire s'est avéré infructueux, l'emploi pourra donc être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie B conformément à l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve à
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023 —
suée 15 NOV, 27 © LOT ID : 026-212601652-20231113-DELIB20231108-DE
qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.
L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée initiale de 3 ans.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre le recrutement d’un conseiller en prévention des risques professionnels.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de l'emploi permanent suivant,
Madame Evelyne BERNARD propose à l'assemblée :
la création d’un poste de technicien à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, pour exercer
des fonctions d’un conseiller en prévention des risques professionnels.
Sur le rapport de Madame Evelyne BERNARD, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'Unanimité :
DÉCIDE
- DE CRÉER au tableau des effectifs un poste de technicien à temps non complet ;
- D'INSCRIRE au budget, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sur ce poste ;
- DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs à compter du 15 novembre 2023 :
| Filière Technique
| Emploi Postes àcréer | Catégorie | Durée hebdomadaire
| Conseiller en prévention | Technicien | B | Temps non complet
des risques professionnels. 28 heures hebdomadaire
La présente délibération prendra effet à compter du 15 novembre 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, La secrétaire de séance,
CN f G at cé
fte A
Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le | 5 NO. 103