unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 13 04 2017 b7b4

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 13 04 2017 b7b4 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - Conseil Communautaire 13 04 2017 b7b4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, 1

Etaient présents : COLLILIEUX Stéphane – CORNU Benoît – FAIVRE Marie-Claire – FAVEREAU Jocelyne – FRANCOIS Karine – GALMICHE Michel – GINDRE Marie- Thérèse – GROSJEAN Gilles – GROSJEAN René – GUIDEZ Pierrette – GUIOT Hervé – HEINRICH Gilles – IPPONICH Alain – JACOBERGER Michel – LAB Mireille – LACREUSE Laurent – LOUVIOT Christine – LUPFER Frédérique – MILLE Jean-Claude – PAOLI Jean – REINGPACH Patricia – SCHIESSEL Vincent – TARIN Pierric – TRITRE Michel – VILTET Didier

Ont donné pouvoir : PETITJEAN Pascal à GROSJEAN Gilles – MARCONOT Jean à SENGLER Luc du début du conseil communautaire à la délibération n°16 « Validation du plan de financement des navettes touristiques sur le territoire intercommunal et modalités de mise en place » puis SENGLER Luc à REINGPACH Patricia à compter de la délibération n°17 « Prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sur le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont – Approbation des objectifs poursuivis en application de l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme et des modalités de concertation en application de l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme »

Le Président remercie les personnes présentes et ouvre la séance.

Agenda :

- Réunion de bureau le mercredi 26 juillet à 19H00 dans les locaux de la CCRC, - Conseil Communautaire à une date à fixer lors de la première ou de la dernière semaine d’août dans la salle d’exposition de la Filature.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET « BASE DE

PLEIN AIR BALLASTIERES » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif « Base de Plein Air Ballastières » 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget « Base de Plein Air Ballastières » de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité des votants, déclare que le compte de gestion du budget « Base de Plein Air Ballastières » dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET

« ORDURES MENAGERES » 20162

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif « Ordures Ménagères » 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget « Ordures Ménagères » de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A la majorité des votants par 26 voix pour et 2 contre (Monsieur SENGLER Luc et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), déclare que le compte de gestion du budget « Ordures Ménagères » dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET « PERI ET

EXTRA SCOLAIRE » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif « Péri et Extra Scolaire » 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget « Péri et Extra Scolaire » de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité des votants, déclare que le compte de gestion du budget « Péri et Extra Scolaire » dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET « ZONE

D’ACTIVITES » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif « Zone d’Activités » 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.3

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget « Zone d’Activités » de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité des votants, déclare que le compte de gestion du budget « Zone d’Activités » dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET « SERVICE

PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget « Service Public d’Assainissement Non Collectif » de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A l’unanimité des votants, déclare que le compte de gestion du budget « Service Public d’Assainissement Non Collectif » dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET GENERAL

2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenté le budget primitif général 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° statuant sur l’exécution du budget général de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

A la majorité des votants par 26 voix pour et 2 contre (Monsieur SENGLER Luc et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), déclare que le compte de gestion du budget général dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.4

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET « BASE

DE PLEIN AIR BALLASTIERES » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif « Zone d’activités » 2016, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2016, les finances relatives au budget « Base de Plein Air Ballastières » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget « Base de Plein Air Ballastières » de l’exercice 2016, à l’unanimité des votants :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

« ORDURES MENAGERES » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif « Ordures Ménagères » 2016, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2016, les finances relatives au budget « Ordures Ménagères » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget « Ordures Ménagères » de l’exercice 2016, à la majorité des votants par 26 voix pour et 2 contre (Monsieur SENGLER Luc et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir) :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET « PERI

ET EXTRA SCOLAIRE » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif « Péri et Extra Scolaire » 2016, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les5

bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2016, les finances relatives au budget « Péri et Extra Scolaire » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget « Péri et Extra Scolaire » de l’exercice 2016, à l’unanimité des votants :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

« ZONE D’ACTIVITES » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif « Zone d’Activités » 2016, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2016, les finances relatives au budget « Zone d’Activités » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget « Zone d’Activités » de l’exercice 2016, à l’unanimité des votants :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

« SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2016, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2016, les finances relatives au budget « Service Public d’Assainissement Non Collectif » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget « Service Public d’Assainissement Non Collectif » de l’exercice 2016, à l’unanimité des votants :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,6

- déclare toutes les opérations de l’exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET

GENERAL 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote :

Après s’être fait présenter le budget primitif général 2016, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné préalablement du compte de gestion du receveur,

Considérant que Monsieur GROSJEAN René, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2016, les finances relatives au budget général de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget général de l’exercice 2016, à la majorité des votants par 26 voix pour et 2 contre (Monsieur SENGLER Luc et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir) :

- approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, - déclare toutes les opérations de l’exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET « PERI ET EXTRA

SCOLAIRE » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :

- l’excédent de fonctionnement cumulé réalisé en 2016 sur le budget « Péri et Extra Scolaire » s’élève à 88,84 €,

- le déficit d’investissement cumulé réalisé en 2016 sur le budget « Péri et Extra Scolaire » s’élève à 18 200,00 €.

Conformément à l’instruction M.14, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- l’excédent de fonctionnement 2016, soit 88,84 € au compte 002 de la section de fonctionnement partie recettes du budget primitif « Péri et Extra Scolaire » 2017, - le déficit d’investissement 2016, soit 18 200,00 € au compte 001 de section d’investissement partie dépenses du budget primitif « Péri et Extra Scolaire » 2017.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour et 2 abstentions (Monsieur SENGLER Luc et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), adopte cette affectation.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET « ZONE

D’ACTIVITES » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :7

- l’excédent de fonctionnement cumulé réalisé en 2016 sur le budget « Zone d’activités » s’élève à 1 503 306,41 €,

et que :

- le déficit d’investissement cumulé réalisé en 2016 sur le budget « Zone d’activités » s’élève à 2 336 302,83 €.

Conformément à l’instruction M.14, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- l’excédent de fonctionnement 2016, soit 1 503 306,41 € au compte 002 de la section de fonctionnement partie recettes du budget primitif « Zone d’activités » 2017, - le déficit d’investissement 2016, soit 2 336 302,83 € au compte 001 de la section d’investissement partie dépenses du budget primitif « Zone d’activités » 2017.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour et 2 abstentions (Monsieur SENGLER Luc et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), adopte cette affectation.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET « SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :

- le déficit d’exploitation cumulé réalisé en 2016 sur le budget « Service Public d’Assainissement Non Collectif » s’élève à 9 308,00 €.

Conformément à l’instruction M.49, il convient d’affecter ce résultat.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- le déficit d’exploitation 2016, soit 9 308,00 € au compte 002 de la section d’exploitation partie dépenses du budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2017.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour et 2 abstentions (Monsieur SENGLER Luc et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), adopte cette affectation.

AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET GENERAL 2016

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur CORNU Benoît, Premier Vice- Président, Monsieur GROSJEAN René, Président, n’ayant pas pris part au vote, se fait exposer que :

- l’excédent de fonctionnement cumulé réalisé en 2016 sur le budget général s’élève à 569 505,71 €,

et que :

- le déficit d’investissement cumulé réalisé en 2016 sur le budget général s’élève à 900 570,31 €.

Conformément à l’instruction M.14, il convient d’affecter ces résultats.

Sur proposition de Monsieur le Premier Vice-Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’affecter :

- l’excédent de fonctionnement du budget général 2016, soit 569 505,71 € au compte 002 de la section de fonctionnement partie recettes du budget primitif général 2017,8

- le déficit d’investissement du budget général 2016, soit 900 570,31 € au compte 001 de la section d’investissement partie dépenses du budget primitif général 2017.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour et 2 contre (Monsieur SENGLER Luc et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), adopte cette affectation.

CONTRIBUTIONS DIRECTES 2017

Dans le cadre du pacte financier et fiscal conclu avec les communes membres de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont sur la période 2015-2020 et suite à la prise en charge à l’échelle intercommunale à compter du 1er janvier 2017 des participations communales au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours décidée par délibération en date du 17 novembre 2016, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de fixer les taux de fiscalité intercommunale pour l’année 2017 de la façon suivante :

Taxe d’habitation 9,48%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,81%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 13,55%

Cotisation Foncière des Entreprises 23,26%

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la fixation des taux de contributions directes précités pour l’année 2017.

BUDGET PRIMITIF « CHAUFFERIE » 2017

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Chaufferie » 2017 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.4 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 29 950,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 50,00 €

TOTAL DES DEPENSES 30 000,00 €

RECETTES

Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services 29 950,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 50,00 €

TOTAL DES RECETTES 30 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour et 2 contre (Monsieur SENGLER Luc et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Chaufferie » 2017 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « BASE DE PLEIN AIR BALLASTIERES » 2017

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Base de Plein Air Ballastières » 2017 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 101 300,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 142 200,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 91 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 5 290,00 € Chapitre 66 - Charges financières 20 210,00 €9

TOTAL DES DEPENSES 360 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuation de charges 2 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 69 000,00 € Chapitre 70 - Produits des services 36 600,00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes 1 500,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 250 900,00 €

TOTAL DES RECETTES 360 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 69 000,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 48 000,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 71 000,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 42 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 230 000,00 €

RECETTES

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 91 000,00 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 139 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 230 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour et 3 contre (Messieurs REUTER Fabien et SENGLER Luc, et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Base de Plein Ballastières » 2017 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « ORDURES MENAGERES » 2017

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Ordures ménagères » 2017 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.4 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 302 750,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 500,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 5 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 4 750,00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 315 000,00 €

RECETTES

Chapitre 013 - Atténuations de charges 32 000,00 € Chapitre 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services 1 252 000,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 31 000,00 €

TOTAL DES RECETTES 1 315 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour et 2 contre (Monsieur SENGLER Luc et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Ordures Ménagères » 2017 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « PERI ET EXTRA SCOLAIRE » 2017

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Péri et extra scolaire » 2017 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :10

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 794 500,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 284 100,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 4 400,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 16 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 1 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 100 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté en fonctionnement 88,84 € Chapitre 013 - Atténuations de charges 7 611,16 € Chapitre 70 - Produits des services 122 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 230 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 740 300,00 €

TOTAL DES RECETTES 1 100 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 18 200,00 € Chapitre 21 - - Immobilisations corporelles 315 800,00 €

TOTAL DES DEPENSES 334 000,00 €

RECETTES

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 4 400,00 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves 50 000,00 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 279 600,00 €

TOTAL DES RECETTES 334 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour, 1 abstention (Monsieur SENGLER Luc) et 1 voix contre (Monsieur MARCONOT Jean), approuve le budget primitif « Péri et extra scolaire » 2017 ci-dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « ZONE D’ACTIVITES » 2017

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Zone d’Activités » 2017 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 208 000,00 € Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 1 511 750,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 054 500,00 € Chapitre 043 - Opérations d’ordre à l’intérieur de sections 16 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 50,00 € Chapitre 66 - Charges financières 15 700,00 €

TOTAL DES DEPENSES 4 806 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté en fonctionnement 1 503 306,41 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 3 233 500,00 € Chapitre 043 - Opérations d’ordre à l’intérieur de sections 16 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 33 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 20 193,59 €

TOTAL DES RECETTES 4 806 000,00 €11

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 2 336 302,83 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 233 500,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 68 197,17 €

TOTAL DES DEPENSES 5 638 000,00 €

RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 511 750,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 3 054 500,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 071 750,00 €

TOTAL DES RECETTES 5 638 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 26 voix pour, 1 abstention (Monsieur SENGLER Luc) et 2 voix contre (Monsieur REUTER Fabien et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Zone d’Activités » 2017 ci- dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF « SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF » 2017

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2017 détaillé comme suit, selon les règles de l’instruction M.49 :

EXPLOITATION :

DEPENSES

Chapitre 002 - Déficit antérieur reporté en exploitation 9 308,00 € Chapitre 011 - Charges à caractère général 98 250,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 100,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 50,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 133 292,00 €

TOTAL DES DEPENSES 243 000,00 €

RECETTES

Chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de services 30 000,00 € Chapitre 74 - Subventions d’exploitation 212 950,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 50,00 €

TOTAL DES RECETTES 243 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour, 1 abstention (Monsieur SENGLER Luc) et 1 voix contre (Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), approuve le budget primitif « Service Public d’Assainissement Non Collectif » 2017 ci- dessus détaillé.

BUDGET PRIMITIF GENERAL 2017

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire le budget primitif général 2017 détaillé comme suit, selon les modalités de l’instruction M.14 :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 011 - Charges à caractère général 432 000,00 € Chapitre 012 - Charges de personnel 552 300,00 €12

Chapitre 014 - Atténuations de produits 1 115 000,00 € Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement 237 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 227 000,00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 2 377 200,00 € Chapitre 66 - Charges financières 129 000,00 € Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 1 500,00 € Chapitre 68 Dotations en provisions 4 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 5 075 000,00 €

RECETTES

Chapitre 002 - Excédent antérieur reporté en fonctionnement 569 505,71 € Chapitre 013 - Atténuations de charges 54 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre sections 125 000,00 € Chapitre 70 - Produits des services 24 250,00 € Chapitre 73 - Impôts et taxes 3 401 000,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 855 700,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 33 000,00 € Chapitre 77 - Produits exceptionnels 12 544,29 €

TOTAL DES RECETTES 5 075 000,00 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre 001 - Solde d’exécution d’investissement reporté 900 570,31 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 125 000,00 € Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 35 000,00 € Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts 321 500,00 € Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 120 000,00 € Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées 383 429,69 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 279 500,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 2 780 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 5 023 000,00 €

RECETTES

Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 237 000,00 € Chapitre 024 - Produits des cessions 65 000,00 € Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 227 000,00 € Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 35 000,00 € Chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserves 630 000,00 € Chapitre 13 - Subventions d’investissement 2 707 700,00 € Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 121 300,00 €

TOTAL DES RECETTES 5 023 000,00 €

Entendu cette proposition, le Conseil Communautaire, à la majorité par 23 voix pour, 3 abstentions (Messieurs GUIOT Hervé, IPPONICH Alain et JACOBERGER Michel) et 3 voix contre (Messieurs REUTER Fabien et SENGLER Luc, et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir), approuve le budget primitif général 2017 ci-dessus détaillé.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS

LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 13 avril 2017, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en date du 16 janvier 2014 l’attribution de : - cinq subventions « Habiter Mieux », dont deux sur la commune de Champagney de montants de 927 € et 1 500 €, une sur la commune de Ronchamp d’un montant de 854 €, une sur la commune de Clairegoutte d’un montant de 1 500 € et une sur la commune de Frahier-et-Chatebier d’un montant de 1 500 €.13

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ASSOCIATION

« POUR ANIMER RAHIN ET CHERIMONT » POUR L’EDITION 2017

DE LA TRANS’ VOSGES DU SUD VTT (TVS VTT)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le soutien financier et logistique apporté par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’association « Pour Animer Rahin et Chérimont » (PARC) depuis 2007 pour l’organisation de la Trans’ Vosges Saônoises VTT qui devient cette année « Trans’ Vosges du Sud VTT » afin d’entrer en résonnance avec la démarche de destination lancée par le Département de la Haute-Saône. Pour la 11ème édition de cette manifestation sportive majeure désormais labellisée à l’échelle départementale qui se déroulera le 3 septembre prochain, une aide financière d’un montant de 2 000 € est proposée au bénéfice de l’association organisatrice PARC.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une aide financière d’un montant de 2 000 € à l’association « Pour Animer Rahin et Chérimont » pour l’organisation de l’édition 2017 de la Trans’ Vosges du Sud VTT.

CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT ET L’OFFICE DE TOURISME

INTERCOMMUNAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 23 mars 2017 validant le montant de l’aide financière au fonctionnement de l’Office de Tourisme intercommunal pour l’année 2017 suite à l’Assemblée Générale de l’association en date du 8 mars 2017 qui a par ailleurs modifié ses statuts. Arrivant également à terme, une remise à jour de la convention d’objectifs liant les deux entités s’avère nécessaire.

La convention intercommunale d’objectifs ainsi rédigée sera signée par le Président de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont et la Présidente en exercice de l’Office de Tourisme intercommunal :

Conformément à la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, modifiée par la loi n°2009-888 du 2 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République portant répartition des compétences dans le domaine du Tourisme, la Communauté de Communes Rahin et Chérimont reconnaît avoir délégué les missions de service public d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique locale à l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont, sis 25 rue Le Corbusier à 70250 Ronchamp.

L’Office de Tourisme Rahin et Chérimont est adhérent à l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de Haute-Saône et affilié à « Offices de Tourisme de France ». Sa dénomination commerciale est désormais « « Ronchamp Tourisme – Vosges du Sud » validée par l’assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2017.

Dans le cadre de la politique touristique définie par la Communauté de Communes et en parfaite cohérence avec elle, l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont contribue à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, sur la totalité du territoire spécifié dans ses statuts. En outre, il peut être consulté sur des projets d’équipements touristiques collectifs.

Le cadre réglementaire des missions complémentaires confiées par la Communauté de Communes à l’Office de Tourisme s’étend également aux actions suivantes :

- participation à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du tourisme et des programmes de développement touristique,

- élaboration et commercialisation de produits et services touristiques,

- animation des loisirs,

- participation à l’organisation de fêtes et de manifestations artistiques ou culturelles.

Le Conseil d’Administration est composé de 3 collèges :

- le collège « élus » correspondant aux 10 membres de droit de la commission Tourisme de la CCRC - le collège « socio-professionnels du tourisme » correspondant aux professionnels du tourisme du territoire hébergeurs de chaque catégorie, restaurants, responsables d’activités de loisirs,14

- le collège « bénévoles du territoire » correspondant aux membres de l’OT en nom propre.

Entre l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont et la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Missions d’accueil, d’information, d’animation et de promotion :

L’Office de Tourisme Rahin et Chérimont s’est vu déléguer par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, par délibération du 11 mars 2004, modifiée par les avenants du 30 janvier 2006, du 17 avril 2008 et du 13 mars 2014, les missions d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique pour l’intercommunalité regroupant les communes de Champagney, Clairegoutte, Echavanne, Errevet, Frahier-et-Chatebier, Frédéric-Fontaine, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines et Ronchamp.

Pour lui permettre de remplir cette tâche d’intérêt public, la Communauté de Communes lui attribuera annuellement les moyens de fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement et à ses obligations de services définies ci-après :

1- Local d’accueil :

Local accessible à tout public, labellisé « Tourisme et Handicaps », bien signalé dans la commune d’implantation, bien situé par rapport aux flux de fréquentation des publics et disposant d’un panonceau extérieur de signalisation du classement.

Ouvert en saison aux heures d’affluence. Son équipement minimum comprend la bureautique informatique indispensable avec accès internet, un téléphone avec répondeur-enregistreur, un point wifi, un télécopieur et une borne interactive extérieure.

2- Horaires d’ouverture au public :

a- Du 01/10 au 30/04 en basse saison :

- Du lundi au jeudi de 13H30 à 16H30 et souvent fermé en période d’hiver pour cause de récupération, formations et congés.

b- Du 01/05 au 30/09 en haute saison :

- Du lundi au samedi de 9h à 19h modulables.

c- c. Du 14/07 au 15/08 en très haute saison :

- - en ajoutant les dimanches de 10h à 13h

Ces horaires pourront être modifiés à chaque cycle annuel après avis du bureau de l’Office de Tourisme ; ils sont précisés sur le guide annuel et le site internet.

3- Prestations de l’Office de Tourisme liées à l’accueil, l’information et la promotion :

L’Office de Tourisme Rahin et Chérimont dispose :

- d’une personne à l’année à temps complet qualifiée pour l’accueil, l’information et la promotion, selon les critères de la convention collective des organismes de tourisme à but non lucratif, - d’une personne en complément mise à disposition tout au long de l’année selon les variations d’activités de l’Office de Tourisme à temps partiel bilingue (français, anglais),

- d’un emploi saisonnier en haute saison s’il est nécessaire,

- à partir de septembre 2017, d’un poste en apprentissage de BTS tourisme pour une durée de deux ans.

L’agent d’accueil de l’Office de Tourisme assure les missions suivantes :

a- Accueil :

- Supervision des missions d’accueil du public suivant les horaires d’ouverture définis, - Suivi du service permanent de réponse aux courriers et aux appels téléphoniques, fax ou E-mails, - Supervision de la tenue du tableau de bord de fréquentation.

b- Information :

- Edition et distribution de documents multilingues d’appui aux offres touristiques locales (documents d’appel, listes d’hébergements, calendriers des manifestations,…),

- Vente de guides, de cartes touristiques,

- Mise à disposition d’une information complète sur les autres régions de France, pour l’assistance et le conseil touristique à la population locale.15

c- Animation :

- Organisation d’animations de loisirs, culturelles ou artistiques,

- Accueil d’expositions dans ses locaux, sous convention,

- Soutien à l’organisation d’évènements (publicité, diffusion…),

- Organisation de visites guidées ou d’expositions en collaboration avec d’autres prestataires.

d- Promotion :

- Définition d’une politique intercommunale de promotion touristique en collaboration avec la Communauté de Communes Rahin et Chérimont,

- Appui aux voyagistes,

- Tenue d’un tableau de bord de la fréquentation de l’économie touristique locale (statistiques), - Service de presse et de relations publiques (publicité, participation à des manifestations ou salons).

e- Services :

- billetterie TER,

- billetterie d’événements organisés par des associations locales,

- billetterie du Pass’partout,

- billetterie Carte Avantages Jeunes.

f- Tâches administratives

- secrétariat courant,

- comptabilité de l’OT,

- suivi des adhésions des professionnels,

- demandes de subventions.

Le personnel complémentaire de l’Office de Tourisme assure les missions suivantes :

a. Accueil :

- Accueil du public suivant les horaires d’ouverture définis,

- Service permanent de réponse aux courriers et aux appels téléphoniques, fax ou E-mails, - Tenue du tableau de bord de fréquentation.

b. Information :

- Edition et distribution de documents multilingues d’appui aux offres touristiques locales (documents d’appel, listes d’hébergements, calendriers des manifestations,…),

- Vente de guides, de cartes touristiques,

- Mise à disposition d’une information complète sur les autres régions de France, pour l’assistance et le conseil touristique à la population locale,

- Mise à jour de la communication web et des réseaux sociaux,

- Organisation et logistique des salons de promotion.

c. Services :

- billetterie TER,

- billetterie d’événements organisés par des associations locales,

- billetterie du Pass’partout,

- billetterie Carte Avantages Jeunes.

L’emploi saisonnier et le poste en apprentissage rempliront les missions suivantes :

a. Accueil :

- Accueil du public suivant les horaires d’ouverture définis,

- Service permanent de réponse aux courriers et aux appels téléphoniques, fax ou E-mails, - Tenue du tableau de bord de fréquentation.

b. Information :

- Edition et distribution de documents multilingues d’appui aux offres touristiques locales (documents d’appel, listes d’hébergements, calendriers des manifestations,…),

- Vente de guides, de cartes touristiques,

- Mise à disposition d’une information complète sur les autres régions de France, pour l’assistance et le conseil touristique à la population locale.

c. Services :

- billetterie TER,

- billetterie d’événements organisés par des associations locales,

- billetterie du Pass’partout,

- billetterie Carte Avantages Jeunes.

4- Liens de travail avec la Communauté de Communes Rahin et Chérimont :16

La Communauté de Communes Rahin et Chérimont dispose :

a. d’un agent responsable du développement touristique. Ses missions sont : - la mise en place de projets de développement touristique sur le territoire de la CCRC, - le soutien technique aux porteurs de projets touristiques,

- la mise en œuvre des politiques de communication touristique,

- le conseil technique au bureau et au conseil d’administration de l’Office de Tourisme pour ses grandes orientations,

- la recherche de subventions dans le domaine du tourisme,

- le conseil aux hébergeurs et aux professionnels du tourisme.

b. D’un agent … en collaboration avec l’OT :

- le soutien technique aux porteurs de projets touristiques,

- la mise en œuvre des politiques de communication touristique,

- le lien avec l’Office de Tourisme intercommunal

L’Office de Tourisme, bénévoles et salariés, par le biais de son agent d’accueil, doit tenir informé les agents de la CCRC en charge du développement touristique de tout projet ou investissement.

Article 2 :

La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de 3 années entières et consécutives à compter de la date de première mise en application fixée au 13/04/2017 Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 :

Les crédits de fonctionnement nécessaires sont attribués par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont pour contribuer à couvrir le coût de ses services d’accueil, d’information, d’animation et de promotion, missions de service public déléguées.

Le versement de ces crédits de fonctionnement s’effectuera sur présentation du budget prévisionnel annuel de l’association loi 1901 Office de Tourisme Rahin et Chérimont et après élaboration et vote du budget annuel de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont. Cette subvention sera versée sur un compte courant de l’association Office de Tourisme Rahin et Chérimont au cours du 1er trimestre de l’année en cours. Son montant pourra être révisé par le conseil communautaire dans le cadre de l’approbation du budget de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

La Communauté de Communes acquitte le loyer et les charges (chauffage, eau, assainissement, fioul, ménage, entretien chaudière) du local de l’Office de Tourisme selon les conditions convenues dans le bail signé avec la commune de Ronchamp en date du 17 janvier 2012. Restent à la charge de l’Office de Tourisme, les charges d’électricité.

Article 4 :

Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise, ponctuelle ou permanente confiée à l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont, et faisant l’objet d’avenants à cette convention stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés.

Article 5 :

Chaque année, l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont fournira à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont un compte-rendu de l’emploi des crédits alloués, assorti de toutes les justifications nécessaires (cotisations URSSAF, bilan moral et financier, rapport d’activités,…). Un double de cette convention sera adressé à l’U.D.O.T.S.I. de Haute-Saône.

Article 6 :

En cas de litige entre les deux parties, une recherche de solution à l’amiable sera exclusivement mise en œuvre.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la nouvelle convention d’objectifs entre la Communauté de Communes Rahin et Chérimont et l’office de tourisme intercommunal ci-avant détaillée, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en vue de sa signature.

REGLEMENT INTERIEUR ET CONVENTION D’USAGE DES

STUDIOS DE REPETITION « GILLES-DIRAND »17

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 7 avril 2016 validant les tarifs de location des studios de répétition « Gilles-Dirand » à effet immédiat. Il précise la nécessité de notifier les modalités d’usage de ces studios dans un règlement intérieur donnant lieu à la signature d’une convention d’usage entre les parties.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur et la convention d’usage des studios de répétition « Gilles-Dirand » ci-après annexés, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en vue de leur signature et de leur mise en application.

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE

CHAMPAGNEY POUR LA REALISATION D’UN AMENAGEMENT

URBAIN

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la volonté de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont d’octroyer une aide financière à un projet patrimonial de maîtrise d’ouvrage communale à chacune des communes membres sur la période 2016-2018, opération permise par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de réalisation d’un aménagement urbain avec mise en place de stationnements entre le centre péri et extra scolaire et le relais d’assistantes maternelles présenté par la commune de Champagney entre dans ce cadre.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 10 000,00 € à la commune de Champagney pour la réalisation des travaux précités.

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE

FREDERIC-FONTAINE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la volonté de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont d’octroyer une aide financière à un projet patrimonial de maîtrise d’ouvrage communale à chacune des communes membres sur la période 2016-2018, opération permise par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de réalisation de travaux sur des bâtiments communaux présenté par la commune de Frédéric-Fonatine entre dans ce cadre.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 10 000,00 € à la commune de Frédéric-Fontaine pour la réalisation des travaux précités.

AVENANT AU LOT 4 « FACADES » RELATIF AUX TRAVAUX DE

RECONVERSION DU SITE DE LA FILATURE A RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’attribution du lot 4 « Façades » d’un montant initial de 85 000,00 € H.T. à la société Cabete Façades dans le cadre de la reconversion du site de la Filature à Ronchamp. La fiche modificative n°69 au marché CCRC 14- 05 mentionne un avenant en moins value à ce marché d’un montant global de 11 927,70 € H.T., dépassant le seuil des 5% du marché et nécessitant par le fait l’aval du Conseil Communautaire, après avoir été présenté en Commission d’Appel d’Offres le 30 mars 2017.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide cet avenant minorant désormais le montant du lot 4 « Façades » à 73 072,30 € H.T., soit une baisse de 14,03% par rapport au montant du marché initial.18

AVENANT N° 2 AU LOT 9 « CHAPES » RELATIF AUX TRAVAUX DE

RECONVERSION DU SITE DE LA FILATURE A RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’attribution du lot 9 « Chapes » d’un montant initial de 187 227,80 € H.T. à la société Hadol Carrelage dans le cadre de la reconversion du site de la Filature à Ronchamp. La fiche modificative n°70 au marché CCRC 14- 05 mentionne un nouvel avenant en moins value à ce marché d’un montant global de 13 662,43 € H.T., dépassant le seuil des 5% du marché et nécessitant par le fait l’aval du Conseil Communautaire, après avoir été présenté en Commission d’Appel d’Offres le 30 mars 2017.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide ce second avenant minorant désormais le montant du lot 9 « Chapes » à 161 122,55 € H.T., soit une baisse de 13,94% par rapport au montant du marché initial.

LANCEMENT D’UNE ETUDE DE PROGRAMMATION POUR

L’AMENAGEMENT D’UNE CUISINE CENTRALE SUR L’ECOPARC

DE LA FILATURE ET SOLLICITATION DU SOUTIEN FINANCIER DE

L’ADEME ET DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

DANS LE CADRE DU PROGRAMME EFFILOGIS POUR CETTE

OPERATION

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les actions engagées en matière de circuits courts et l’espace réservé sur le site de la Filature pour le projet de cuisine centrale mutualisée afin de préparer notamment les repas des centres périscolaires du territoire intercommunal, mais aussi de communautés de communes limitrophes, de la maison de retraite de Ronchamp ainsi que les repas livrés par les prestataires d’aide à domicile. Afin de définir précisément le besoin et les aménagements à réaliser, une étude de programmation spécifique doit être réalisée.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 21 voix pour et 8 abstentions (Madame GINDRE Marie-Thérèse, Messieurs GALMICHE Michel, GUIOT Hervé, IPPONICH Alain, JACOBERGER Michel, REUTER Fabien et SENGLER Luc, et Monsieur MARCONOT Jean par effet de pouvoir) :

- approuve le lancement d’une étude de programmation pour l’aménagement d’une cuisine centrale sur l’Ecoparc de la Filature, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens,

- sollicite le soutien financier de l’ADEME et de la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du programme Effilogis à hauteur de 50% du montant de cette étude de programmation.

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A L’ETAT AU TITRE DU FONDS

NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPEMMENT DU

TERRITOIRE ET AU FONDS INTER-OPERATEURS POUR LE

FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE SERVICES AU PUBLIC

INTERCOMMUNALE AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la labellisation du Relais Services Publics intercommunal en date du 7 décembre 2012 à compter de l’année 2013, et son inauguration le 4 décembre 2013 en présence des financeurs et des partenaires. Ce label a été remplacé en cours d’année 2015 par le label « Maison de Services Au Public » (MSAP), et s’accompagne d’une bonification de l’aide financière attribuée par l’Etat au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) par une aide identique du Fonds Inter-Opérateurs, limitées chacune à 25% des dépenses prévisionnelles du budget de19

fonctionnement annuel avec un plafond total de subvention fixé à 30 000 €. Une nouvelle convention a été signée après l’arrivée d’un nouveau partenaire autorisée par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2016.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve la demande d’une aide financière d’un montant annuel de 15 000 € à l’Etat au titre du FNADT et 15 000 € au titre du Fonds Inter-Opérateurs pour assurer son fonctionnement,

- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en vue du dépôt d’un dossier au titre de l’année 2017.

VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES NAVETTES

TOURISTIQUES SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL ET

MODALITES DE MISE EN PLACE

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération du 29 octobre 2015 et l’inscription dans l’axe 8 « Mobilité » des priorités intercommunales du contrat PACT d’une action de transports de proximité d’initiative locale. Il rappelle également le succès de la mise en place du « Bus des Neiges » pour La Planche des Belles Filles lors des hivers 2015/2016 et 2016/2017, ainsi que la mise en place durant l’été 2016 des navettes touristiques estivales qui ont connu un succès à confirmer. En outre, l’inscription de l’œuvre de Le Corbusier au Patrimoine Mondial de l’UNESCO incite la collectivité à répondre aux exigences de l’UNESCO. Il s’agit de prévoir une bonne gestion des flux, d’améliorer l’accueil touristique sur le territoire et de promouvoir les déplacements doux sur son territoire.

Sur cette base sont proposées du 8 juillet au 27 août 2017, tous les jours de la semaine, pour un tarif fixé à 1 € le trajet, deux rotations qui permettent de relier la halte TER de Ronchamp aux sites touristiques majeurs du territoire, mais aussi aux commerces et centres bourgs pour un usage ouvert également au public local.

Le plan de financement global de cette opération d’un montant prévisionnel s’élevant à 33 731,82 € H.T. se présente comme suit :

Région Bourgogne Franche-Comté 10 000,00 € (30%) Recettes billetterie 4 500,00 € (13%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 19 231,82 € (57%) Montant total de l’opération « navettes touristiques » 33 731,82 € H.T.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’instauration de ces navettes touristiques et les modalités de mises en place, - valide le plan de financement ci-dessus présenté,

- sollicite le soutien technique et financier du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté au titre du règlement d’intervention « « Valoriser et favoriser l’accès des sites touristiques majeurs de Bourgogne Franche-Comté en transports collectifs et modes doux », et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL (PLUI) SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT –

APPROBATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L.121-1 DU CODE DE L’URBANISME ET DES

MODALITES DE CONCERTATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L.300-2 DU CODE DE L’URBANISME

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, et20

notamment son article L. 123-6 relatif aux modalités de prescription,

Vu l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, concernant les modalités de concertation,

Vu l'approbation des statuts de la communauté des communes Rahin et Chérimont approuvés le 17 novembre 2016 et modifiés par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016,

Vu le plan d'occupation des sols de la Commune de Champagney,

Vu le plan d'occupation des sols de la Commune de Clairegoutte,

Vu la Commune d’Echavanne sans document d’urbanisme,

Vu le plan local d’urbanisme de la Commune d’Errevet,

Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de Frahier-et-Chatebier, Vu la Commune de Frédéric-Fontaine sans document d’urbanisme,

Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de Plancher-Bas,

Vu la Commune de Plancher-les-Mines sans document d’urbanisme, Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de Ronchamp,

L’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal regroupant les 9 communes vaut révision des documents susvisés,

Monsieur le Président rappelle que les lois solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, et engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 expriment une volonté de rénovation du cadre juridique des politiques d’aménagement de l’espace. Les lois Grenelle 1 du 03 août 2009 et Grenelle 2 du 13 juillet 2010 instaurent les notions liées à la préservation des continuités écologiques (trame verte et bleue) et de maîtrise de consommation des espaces. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 renforce l'approche intercommunale dans les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme, ainsi que les objectifs de gestion économe des espaces, de densification de l'urbanisation, et de prise en compte de la qualité paysagère dans les projets d'aménagement.

Il présente l'intérêt pour l'ensemble des communes du territoire de se doter d'un plan local d'urbanisme intercommunal en précisant que l'échelle intercommunale constitue l'échelle pertinente pour définir un projet de développement de territoire.

L’élaboration du PLU Intercommunal de la Communauté de communes Rahin et Chérimont (CCRC) devra répondre aux OBJECTIFS GENERAUX suivants :

> Prendre en compte et décliner les dernières dispositions du Code de l’urbanisme, de la loi ALUR et de la loi montagne.

> Prendre en compte et décliner les documents inter et supra communaux existants, afférents à l’aménagement du territoire, notamment :

- Le SCOT – Schéma de Cohérence Territoriale - du Pays des Vosges Saônoises en cours d’élaboration,

- Le SRCE Franche-Comté ;

- Le Plan de gestion des sites Natura 2000 ;

- Le Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de Ballons Comtois ;

- Le Plan de Paysage Intercommunal de la CCRC ;

- Les orientations définies dans le cadre de TEPCV et de TEPOS portées par la CCRC ;

- La Charte du Parc naturel régional des Ballons de Vosges ;

- Le plan de gestion relatif à l’inscription au Patrimoine Mondial de l’UNESCO de l’œuvre de Le

Corbusier ;

- L’Opération Grand Site du Ballon d’Alsace en cours d’élaboration.

> Construire un nouveau projet de territoire pour la CCRC à l’horizon 2035 afin de répondre aux besoins actuels de la population, d’anticiper les besoins futurs et de répondre aux enjeux du réchauffement climatique, de l’érosion de la biodiversité et de la raréfaction des énergies.21

> Assurer un développement économique pérenne, diversifié, qui valorise les ressources naturelles et les spécificités du territoire de la CCRC.

> Affirmer le positionnement du territoire de la CCRC dans le contexte urbain plus large de l’aire urbaine de Lure et du pôle métropolitain de l’aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle.

> Structurer et hiérarchiser une armature urbaine à l’échelle de la CCRC qui conforte le rôle de moteur de l’unité urbaine Champagney-Ronchamp et qui assurant un bon équilibre et une bonne complémentarité entre les communes du territoire.

> Maîtriser la consommation d’espace par l’urbanisation en optimisant les potentiels fonciers au sein des emprises urbaines existantes et en limitant les ouvertures à l’urbanisation en dehors de ces emprises.

> Prendre en compte les diversités des paysages, des morphologies urbaines et de l’architecture vernaculaire du territoire de la CCRC.

> Faire du territoire de la CCRC un territoire exemplaire et reconnu pour sa qualité en termes d’architecture (valorisation du bâti existant, nouvelles constructions) et d’aménagement de l’espace.

Les objectifs généraux seront déclinés selon des OBJECTIFS PARTICULIERS : Ces objectifs particuliers sont exprimés selon cinq thématiques croisées, non hiérarchisées : habitat ; développement économique ; paysage et patrimoine bâti ; biodiversité ; transport et énergie.

> En matière d’habitat :

- Définir et décliner des objectifs de production de logements par commune et favoriser la

diversité des formes d’habitat en donnant la priorité à la densification des tissus urbains existants, à la mutation des espaces bâtis actuels et en encourageant la rénovation du parc de logements anciens ;

- Prioriser le développement de l’habitat à proximité des équipements et des services et favoriser

la diversité des fonctions ;

- Anticiper les évolutions possibles des logements dans le temps (flexibilité, ajouts de volumes

bâtis et densifications ultérieurs...) et faciliter l’adaptation du bâti ancien aux attentes actuelles (espaces extérieurs, lumière, …) ;

- Répondre aux problématiques du desserrement des ménages et du vieillissement de la

population par la production de logements adaptés ;

> En matière de développement économique :

- Maintenir et développer l’emploi localement en diversifiant le tissu économique (industrie,

artisanat, tourisme, productions agricoles, commerces, services...) et en donnant la priorité à l’implantation des constructions nécessaires au sein des emprises urbaines existantes ; - Conforter et renforcer une dynamique de production agricole diversifiée en préservant les terres

agricoles, en ouvrant de nouveaux espaces à l’agriculture, en favorisant la diffusion des produits locaux et en créant de nouveaux débouchés (éco-matériaux, production énergétique, ...) ; - Valoriser les ressources naturelles du territoire, notamment le bois (gestion de la ressource à

long terme, implantation d’équipements dédiés au développement de la filière bois, facilitations pour l’utilisation du bois dans la construction, …) ;

- Développer des équipements touristiques pour conforter la dynamique suscitée par l’inscription

au Patrimoine Mondial de l’UNESCO de la Chapelle Notre-Dame-du-Haut, et pour encourager de nouvelles labellisations notamment liées au cyclotourisme, à l’éco-tourisme et au tourisme architectural. Favoriser l’accueil touristique au cœur des communes du territoire et conforter les lieux touristiques existants (exploitation des mines, Maison de la Négritude et des Droits de l’Homme, Ballastières, Bassin de Champagney).

> En matière de paysage et de patrimoine bâti :

- Préserver et valoriser la qualité et la diversité paysagère, urbaine et architecturale du territoire

de la CCRC ;22

- S’appuyer sur ces spécificités pour la définition des projets d’aménagement, d’urbanisme et de

constructions nouvelles ;

- Améliorer et soigner la qualité des entrées dans le territoire de la CCRC, des villes, des villages

et des hameaux ;

- Améliorer et soigner la qualité des traversées de villes et des villages ;

- Identifier les ensembles bâtis les plus représentatifs des spécificités et de la qualité du territoire

(noyaux urbains, noyaux villageois, hameaux, cités ouvrières, anciens sites industriels de production, …) et les valoriser ;

- Valoriser les espaces associés aux patrimoines miniers et industriels (textile, mécanique...) ;

- Valoriser le patrimoine architectural du XXème siècle ;

- Intégrer les éléments du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Ronchamp en cours

d’élaboration.

> En matière de biodiversité :

- Protéger les espaces naturels remarquables identifiés et leurs abords (Réserve Naturelle

Nationale des Ballons Comtois, sites Natura 2000, ZNIEFFs, Bassin de Champagney), et les définir comme de véritables noyaux de biodiversité à relier entre eux ; - Structurer une trame verte et bleue afin d’assurer des continuités naturelles à l’échelle du

territoire et au-delà ;

- Favoriser la nature ordinaire au sein des espaces bâtis et des espaces agricoles ;

> En matière de transport et d’énergie :

- Définir une stratégie d’accessibilité du territoire ;

- Valoriser les gares de Champagney et de Ronchamp en favorisant leur accessibilité et leur

convivialité ;

- Gérer la problématique des convois exceptionnels et de la fréquentation de la RD 619 ;

- Favoriser une mobilité alternative à l’automobile pour les habitants et les visiteurs ;

- Encourager et faciliter toute production d’énergies renouvelables ;

- Encourager et faciliter la rénovation thermique du bâti existant ;

- Favoriser une bonne orientation de toute nouvelle construction pour encourager les apports

solaires actifs et passifs.

Il indique également que l'établissement du PLUi a un intérêt majeur dans la gestion intercommunale du développement local. Les objectifs tendent vers un ancrage territorial des services, une meilleure prise en compte des politiques de l'habitat tournées vers les services. La gestion des déplacements et des transports constitue également un enjeu important.

Le PLU Intercommunal de la Communauté de communes Rahin et Chérimont (CCRC) sera élaboré suivant la gouvernance suivante :

La gouvernance fixe les modalités de collaboration entre la CCRC et les communes qui la composent, en vue d’une élaboration collaborative et concertée du PLUi. L’objectif de la gouvernance est d’aboutir à la construction du PLUi dans un esprit de partage mutuel pour aboutit à un projet partagé, respectant les intérêts de chacun dans une ambition communautaire. La connexion avec l’échelon communal est indispensable pour que le PLU intercommunal soit au plus près des attentes et des problématiques des communes. L’élaboration du PLUi fera l’objet d’une information régulière et d’allers et retours réguliers entre les communes et la CCRC, notamment par le biais des différentes instances de gouvernance telles que la conférence intercommunale des Maires, les Commissions thématiques et les Groupes de travail communaux. Des dossiers préparatoires seront envoyés aux membres des différentes instances avant chaque séance en fonction des nécessités liées à l’ordre du jour.

La gouvernance pour l’élaboration du PLUi de la CCRC s’appuiera sur les instances suivantes :

> Le Conseil Communautaire de la CCRC

Instance décisionnaire pour l’élaboration du PLUi, son rôle est de :

• Se réunir aux étapes prévues par la loi dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;

• Prescrire l’élaboration de PLUi, de fixer les modalités de concertation avec les habitants et

les partenaires, ainsi que de définir la collaboration avec les communes ;23

• Valider les orientations du Comité de Pilotage ;

• Organiser un débat sur le PADD ;

• Débattre de l’opportunité de créer des plans de secteurs ;

• Arrêter le projet de PLUi avant enquête publique ;

• Approuver le PLUi après enquête publique et avis des PPA ;

• Débattre annuellement sur la politique de la CCRC en matière d’urbanisme.

> La Conférence intercommunale des Maires

Instance intercommunale réunie sur demande du Président de la CCRC réunie pour la première fois le 11 avril 2017, elle rassemble les 9 maires de la CCRC et si besoin les membres du Comité de Pilotage. Son rôle est de :

• Valider les modalités de collaboration entre la CCRC et ses communes membres, ainsi que

les modalités de concertation avec les habitants, avant prescription du PLUi par le Conseil Communautaire ;

• Débattre lors des grandes étapes de l’élaboration du PLUi et échanger sur l’avancement du

dossier ;

• Elle peut également être réunie à tout moment de la procédure d’élaboration du PLUi, notamment pour :

• Débattre des orientations proposées par le Comité de Pilotage.

> Le Comité de Pilotage

Instance intercommunale réunie sur demande du Président de la CCRC, il rassemble des élus intercommunaux et invite des partenaires extérieurs. Le Comité de Pilotage est instance politique coordinatrice du projet de PLUi. Son rôle est de :

• Garantir le bon suivi du projet et de la tenue du calendrier ;

• Valider les grandes orientations et les différentes étapes d’avancée de la procédure ;

• Prendre connaissance des documents de concertation avant leur présentation au public ;

• Recevoir les personnes publiques associées et partenaires en tant que de besoin ;

• Garantir de la bonne articulation entre les travaux des « Commissions thématiques » et des

« Groupes de travail communaux » avec et l’avancée du PLUi ;

• Participer par l’intermédiaire de certains de ses membres aux réunions publiques de

concertation ainsi qu’aux réunions de collaboration avec les communes ; • Établir l’ordre du jour de la conférence intercommunale des maires du PLUi.

> Les Commissions thématiques

Les Commissions thématiques ont pour objet le suivi des études thématiques qui émergeront lors de l’élaboration du Diagnostic du PLUi. Elles sont pilotées par un élu référent et sont composés de un ou plusieurs élus communautaires et communaux. Toutes les communes sont représentées, associées à des partenaires extérieurs (spécialistes, associations, habitants).

La composition précise ainsi que le cadre du travail des Commission sont définies dans le cadre d’un cahier des charges spécifique à chaque thématique. Elles sont responsables des livrables produits et de la bonne avancée du calendrier qui doit s’inscrire dans le calendrier général du PLUi. Elles participent à chacune des étapes de l’élaboration du PLUi (projet d’aménagement et de développement durables (PADD), zonage/règlement,…) jusqu’à l’arrêt du PLUi, dans la mesure où ils ont un rôle de production. Les Commissions thématiques présentent leurs travaux au Comité de pilotage du PLUi et en Conférence intercommunale des maires. Elles sont donc circonscrites dans le temps et achèvent leurs travaux une fois leur cahier des charges atteint.

> Les Groupes de travail communaux

Les groupes de travail communaux sont constitués du référent technique défini par chaque commune pour participer aux travaux et aux instances d’élaboration du PLUi (Groupe de travail communal et Commission thématique) et assurer le rôle de relais entre l’échelle intercommunale et l’échelle communale, en particulier au niveau des commissions d’urbanisme communales.

Ce groupe de travail sera notamment sollicité pour des recueils d’information. Il pourra faire remonter des points de vigilance ou des points d’arbitrage. Il sera informé sur l’avancement du24

PLUi, sur les retours d’études réalisées, il sera le relais technique auprès des maires de la procédure administrative liée au PLUi, (il est en charge du registre de concertation, de la communication, etc. ). Les communes sont libres d ‘associer des partenaires au sein des Groupes de travail communaux (partenaires institutionnels ou techniques, habitants, associations, …). Différents groupes de travail communaux peuvent décider de se réunir pour travailler sur des sujets communs.

Les instances de travail communales (Groupes de travail et commissions d’urbanisme communales) ont une place primordiale dans l’élaboration du PLUi. Elles s’impliquent tout au long de l’élaboration du projet (relecture des diagnostics, analyse du PADD, des orientations d’aménagement et de programmation, du zonage et des règles écrites, ...).

Le mode de gouvernance exposé ci-dessus sera précisé dans le cadre d’une « Charte de gouvernance » qui sera validée lors de la seconde « Conférence des Maires » qui se réunira après la prescription de l’élaboration du PLUi de la CCRC.

Considérant :

• qu’il y a lieu d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur

l'ensemble de la communauté de communes,

• qu’il y a lieu d’approuver les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de concertation

en application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, conformément aux articles et L.123-6 du code de l’urbanisme,

• qu'il y a lieu de définir, conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, les

modalités de la collaboration entre la communauté de communes et les communes membres.

Entendu cet exposé, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire regroupant 9 communes, conformément aux dispositions de l'article L.123-6 du code de l’urbanisme,

- approuve les objectifs ci-dessus énoncés.

- ouvre la concertation associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes :

1 - Organisation d'une ou plusieurs réunions publiques sur des secteurs géographiques à définir pour présenter :

• la démarche du PLUi

• le PADD

2 - Communication locale :

• Via le site internet et le bulletin d'information de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont

• Parution dans les bulletins municipaux ou lettres d'information ou articles d'informations dans les journaux locaux

• Exposition des éléments d’études au public qui évoluera au fur et à mesure de l’avancée des études et des documents du PLUi

• Les éléments d’études, les documents du PLUi et un registre servant à recueillir par écrit les remarques et propositions qui pourront également être adressées par courrier à Monsieur le Président, seront mis à disposition du public à la mairie de chaque commune et aux services administratifs de la Communauté de Communes à Ronchamp.

La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil communautaire, soit au plus tard, au moment de l’arrêt du projet d'élaboration du PLUi.

- arrête les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et les communes25

membres en fixant les dispositions suivantes :

• la conférence intercommunale se réunira dès que cela sera nécessaire • la commission « urbanisme » tiendra lieu de Comité de Pilotage.

• des réunions de travail communales ou par secteur de communes pourront être organisées si nécessaire.

- décide que le débat, au sein du conseil communautaire ainsi qu'au sein des conseils municipaux des communes concernées par le projet de PLUi sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, en application de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, aura lieu ultérieurement,

- décide que l’Etat, en application de l’article L.123-7 du code de l’urbanisme, sera associé à l’élaboration du projet d'élaboration du PLUi,

- décide que les personnes publiques, autres que l'État, mentionnées aux articles L.123-6 et L.123-8 du code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande au cours du projet d'élaboration du PLUi,

- décide que Monsieur le Président peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et des déplacements,

- décide que les associations mentionnées à l’article L.121-5 du code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande et pourront avoir accès au projet d'élaboration du PLUi dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,

- demande conformément à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme que les services de l'Etat soient mis à disposition de la communauté de communes en vue de recruter un bureau d'études privé et pour l'assister dans la conduite de la procédure d'élaboration du PLUi, - donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la réalisation de l'élaboration du PLUi,

- autorise Monsieur le Président à signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à l’élaboration du PLUi,

- sollicite de l'État, conformément au décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983 et à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme, afin qu’une dotation soit allouée à la Communauté de Communes pour couvrir les frais matériels, d’études et de publication nécessaires à l'élaboration du PLUi comprenant notamment le diagnostic foncier rural et agricole,

- sollicite de l'Etat, si la possibilité se présentait, une subvention au titre de l'appel à projet « émergence de PLUi»,

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L.123-13 et L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- au Sous-préfet de de l’arrondissement de Lure,

- à la présidente du conseil régional,

- au président du conseil départemental,

- au président de la chambre de commerce et d'industrie,

- au président de la chambre de métiers,

- au président de la chambre d'agriculture.

La présente délibération sera transmise pour information au :

- au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière conformément aux dispositions de

l'article R.130-20 du code de l'urbanisme,

- aux maires des communes limitrophes,

- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunal voisins,

- au président du syndicat mixte du Pays des Vosges Saônoises, maître d’ouvrage du SCOT

en cours d’élaboration.

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département (art. R.123-25 CU).26

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE EN COURS CONCERNANT LE

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les délibérations prises par la Commune de Ronchamp en dates du 20 décembre 2016 et du 16 février 2017 demandant la poursuite de la procédure engagée de modification des documents d’urbanisme.

La modification porte sur :

- la suppression de deux emplacements réservés au droit de l’allée du Canal, - le déplacement de l’emplacement réservé au droit du secteur 1 de la zone 1AUb, - des précisions sur la rédaction des articles U2, U11 et UE11 du règlement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver la poursuite de la modification du Plan Local d’Urbanisme de Ronchamp.

ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE EN COURS CONCERNANT LE

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE

CHAMPAGNEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération prise par la Commune de Champagney en date du 21 mars 2017 demandant la poursuite de la procédure engagée, études et travaux relatifs à la réalisation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Champagney, la continuité de l’urbanisation restant importante pour le développement de la commune.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver la poursuite de la modification du Plan Local d’Urbanisme de Champagney.

INDEMNITES DE FONCTION CONCERNANT LES MANDATS

LOCAUX A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 25 janvier 2017 fixant les indemnités de fonction allouées au président et aux huit vice-présidents de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, lesquelles ont été établies en faisant référence à l’indice brut terminal 1015 de la fonction publique.

Il explique que suite au protocole d’accord « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR) intervenu dans la fonction publique et entériné par décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, l’indice brut terminal a été porté à 1022 au 1er janvier 2017, et sera à nouveau modifié au 1er janvier 2018. En conséquence, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique sans autre mention, afin de permettre l’actualisation automatique des indemnités des élus.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- décide que le pourcentage retenu pour le calcul des indemnités restera inchangé par rapport à la délibération du 25 janvier 2017, mais qu’il sera désormais appliqué à l’indice brut terminal de la fonction publique,

- fixe donc ainsi les indemnités de fonction allouées aux élus, telles que décrites en annexe : • Président : 46,31% de l’indice brut terminal de la fonction publique, • du premier au quatrième Vice-Président : 19,59% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

• du cinquième au huitième Vice-Président : 9,79% de l’indice brut terminal de la fonction publique.27

RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN EMPLOI

NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER

D’ACTIVITE POUR L’ANIMATION DU « SECTEUR JEUNES »

Monsieur le Président expose au conseil communautaire la nécessité de pourvoir à l’accroissement saisonnier d’activité établi en application des dispositions de l’article 3 2°de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour l’encadrement et l’animation du « Secteur Jeunes » de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

Pour faire face à cet accroissement saisonnier d’activité du 1er juillet au 31 août 2017, un poste saisonnier est nécessaire à raison de 35H00 hebdomadaires en référence au grade d’adjoint territorial d’animation, catégorie C, pour assurer les fonctions suivantes : animatrice en qualité d'agent non titulaire.

Au vu du profil recherché, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider la candidature à ce poste présentée par Mademoiselle Marion JEANMOUGIN, titulaire du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA).

Entendu cet exposé, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte la validation de cette candidature pour assurer ces missions sur la durée du contrat précité.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS

L’EMPLOI D’UN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 28 avril 2016 validant le recrutement, à compter du 2 mai 2016 sous forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour une durée de douze mois renouvelable, de Madame Patricia PETITGIRARD en tant qu’adjoint technique territorial pour assurer l’entretien quotidien des locations et des bâtiments techniques du camping des Ballastières.

Ce contrat arrivant à son terme, il explique la nécessité de le renouveler pour une durée identique à compter du 2 mai 2017.

La base de rémunération retenue pour ce poste est définie par référence à l’indice brut 347 (indice majoré 325) correspondant au 1er échelon (catégorie C) de la grille indiciaire de l’emploi d’adjoint technique territorial (filière technique) sur la base d’un temps complet. Les éventuels frais de missions seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, accepte à l’unanimité le renouvellement pour une nouvelle durée de douze mois à compter du 2 mai 2017 du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi de Madame Patricia PETITGIRARD, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFECTIFS DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les évolutions récentes en termes d’effectifs du personnel et les évolutions à venir. Ces changements nécessitent la tenue du tableau des effectifs de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,28

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le budget de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Communauté de Communes à ce jour,

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er avril 2017 :

Filière Catégorie

Cadres d'emplois et grades :

ancienne dénomination jusqu'au

31/12/2016

Cadres d'emplois et grades: nouvelles

dénomination au 01/01/2017

Nombre

d'emplois

Durée

hebdomadaire

Administrative

A Attachés territoriaux 1 35h

A Attachés territoriaux 1 35h

B Rédacteur Rédacteur territorial 1 35h

C Adjoint administratif principal 2

ème

classe 1 17h30

C Adjoint administratif 2ème classe Adjoint administratif territorial 1 35h

C Adjoint administratif 2ème classe adjoint administratif territorial 1 35h

Technique

A Ingénieur Territorial 1 35h

A Ingénieur Territorial 1 35h

B Technicien principal 1ère classe 1 35h

C

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique territorial 1 5h06

C Adjoint technique territorial 1 4h

C Adjoint technique territorial 1 35h

C Adjoint technique territorial 1 35h

C Adjoint technique territorial 1 35h

C Adjoint technique territorial principal de 2e classe 1 30h

C Adjoint technique territorial 1 11h

Animation

C Adjoint d'animation 1ère classe Adjoint territorial d'animation principal de 2e classe 1 35h

C

Adjoint d'animation 2ème classe

Adjoint territorial d'animation 1 35h

C Adjoint territorial d'animation 1 35h

C Adjoint territorial d'animation 1 35h

C Adjoint territorial d'animation 1 35h

C Adjoint territorial d'animation 1 30h

C Adjoint territorial d'animation 1 25h

C Adjoint territorial d'animation 1 25h

Culturelle

C Adjoint du patrimoine principal 1ère classe Adjoint territorial du patrimoine principal 2e classe 1 20h

C Adjoint du patrimoine 2ème classe adjoint territorial du patrimoine 1 27h

C Adjoint du patrimoine 2ème classe adjoint territorial du patrimoine 1 25h

Contrats aidés

C CAE administratif 1 35h

C CAE Technique 1 35h

C CAE Technique - Travailleur handicapé 1 20h

C CAE Technique 1 28h

Apprentissage apprenti technique 1 35h apprenti administratif 1 35h

TOTAL 33

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

MISE EN PLACE ET ADHESION A UN GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR ORGANISER LA PROCEDURE DE

PASSATION D’UN MARCHE SOUS LA FORME D’UN ACCORD

CADRE A BONS DE COMMANDE D’UN AN AVEC DES29

ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’il a été décidé entre les communes de Champagney, Frahier-et-Chatebier et Ronchamp que des coupes de leur assiette 2017-2018 seraient exploitées pour être commercialisées en contrats d’approvisionnement de bois façonné. Dans ce cadre, il est envisagé de passer un accord cadre à bons de commande d’une année avec des entreprises de travaux forestiers au travers d’un groupement de commandes dont l’organisation de la procédure de passation du marché sera confiée à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en application de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Considérant les besoins analogues des communes de Champagney, Frahier-et-Chatebier et Ronchamp en matière d’exploitation forestière ;

Considérant que le regroupement de travaux d’exploitation forestière permet, par la mutualisation, d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir de meilleurs prix ;

Considérant la possibilité de mettre en place un groupement de commandes limité à l’organisation de la procédure de passation du marché pour l’exploitation des coupes de l’assiette 2017-2018 destinées à être commercialisées en contrat d’approvisionnement de bois façonné ;

Considérant l’engagement de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dans la démarche régionale de Territoire à Energie Positive (TEPOS) et son action visant à expérimenter la commercialisation de produits bois en contrats d’approvisionnement en vue de développer les circuits courts avec les entreprises de travaux forestiers et les entreprises de transformation du bois (scierie, producteur de plaquettes) permettant de contribuer à diminuer les gaz à effet de serre ;

Considérant l’intérêt que présente ce groupement de commandes pour les communes au regard de leurs besoins propres ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : - décide de mettre en place et d’adhérer à un groupement de commandes pour organiser la procédure de passation du marché qui aura une durée limitée à cette opération, - désigne la Communauté de Communes Rahin et Chérimont comme mandataire du groupement de commandes,

- décide la création d’une commission d’appel d’offres créée pour l’occasion et composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant de chaque commune composant le groupement,

- autorise Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe, et lui donne mandat pour prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont l’engagement de la Communauté de Communes à participer au marché public.

MOTION POUR LE NON REMPLACEMENT DES DELEGUES DU

GRAND BELFORT NON DEMISSIONNAIRES AU SERTRID ET

POUR UN TRAVAIL CONSENSUEL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la tenue d’un comité syndical au SERTRID qui gère l’usine d’incinération de Bourogne et au sein duquel siègent des délégués issus de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont par le biais de leur mandat de délégué au SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne.

Suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe au 1er janvier 2017, le SICTOM de la Zone Sous- Vosgienne est composé de trois communautés de communes provenant de deux régions et de trois départements différents pour une population d’un peu plus de 40 000 habitants. Par conventionnement avec Grand Belfort Communauté d’Agglomération, le SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne assure également la collecte des déchets pour 18 des 20 communes de l’ex- Communauté de Communes du Tilleul et de la Bourbeuse sur l’année 2017.30

Depuis de nombreuses années, le SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne s’est engagé dans la prévention de la production des déchets et l’optimisation du tri des déchets afin de répondre à ses obligations réglementaires et pour stabiliser les factures des usagers. Pour preuve, seulement 136 kg par an et par habitant d’ordures ménagères résiduelles sont produites par le SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne, contre 150 kg pour la Communauté de Communes du Sud Territoire et 280 kg pour Grand Belfort Communauté d’Agglomération, toutes trois étant les collectivités composant le SERTRID. Les écarts sont considérables et résultent d’efforts différenciés faits par les uns et les autres depuis des années pour encourager et développer le tri sélectif et donc, des politiques ambitieuses en matière de respect de l’environnement.

Du fait de ces écarts, le projet de l’ancien président du SERTRID d’instaurer le financement d’une part fixe par habitant conduirait à une modification radicale de la répartition des coûts de l’usine d’incinération de Bourogne qui était jusqu’à présent calculée sur le seul critère du tonnage. Cette initiative ne peut que conduire à une forte augmentation du prix payé par les habitants des communautés de communes membres du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne qui ont déjà subi, en 2015, un transfert de charges de l’ordre de 200 000 € par an avec l’arrêt du quai de transfert d’Etueffont nonobstant les hausses du coût de traitement à la tonne.

Augmentation d’autant plus forte que celle-ci devait être accompagnée par l’exercice de la compétence traitement du tri sélectif, pourtant jamais exercée par le SERTRID, impliquant pour les entités jusqu’à présent engagées dans la démarche une perte des recettes et des soutiens des éco-organismes allant avec les produits issus du tri des usagers sur ces territoires. L’ensemble des modifications envisagées revient à réduire à néant les efforts réalisés par nos habitants depuis de nombreuses années.

Les représentants du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne au SERTRID ont refusé cette orientation en portant à la présidence du SERTRID un nouveau Président, délégué du Grand Belfort, et un nouveau bureau qui se sont engagés dans une démarche de dialogue et de travail pour construire des solutions différentes et concertées, respectueuses de nos choix en matière de collecte des déchets et de nos habitants. Il serait inconcevable que les usagers soient pénalisés par une augmentation brutale des tarifs de l’ordre de 30% pour les récompenser de leurs efforts de tri !

Le Président et les Vice-Présidents du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne, réunis en séance d’exécutif le 10 avril 2017, approuvent ce choix et affirment leur détermination à refuser toute logique de force et d’affrontements pour gérer les rapports entre les collectivités locales du territoire de compétence du SERTRID, et le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont soutient unanimement et fermement cette position. Ils tiennent à adresser aux élus du Grand Belfort, convoqués par leur Président le 13 avril 2017 pour désigner de nouveaux délégués au SERTRID, l’appel suivant : nous demandons depuis de nombreux mois à travailler ensemble, dans le consensus, afin de trouver une solution pouvant être satisfaisante pour l’ensemble des entités membres du SERTRID sans qu’une entité plus qu’une autre ne soit pénalisée.

Les enjeux sont considérables pour les trois entités que sont Grand Belfort Communauté d’Agglomération, la Communauté de Communes du Sud Territoire et le SICTOM de la Zone Sous- Vosgienne auquel nous sommes rattachés, et requièrent le respect de chacune d’entre elles ! Nous renouvelons donc unanimement cette doléance auprès des élus de Grand Belfort Communauté d’Agglomération de « construire ensemble dans un esprit de dialogue » dans l’intérêt de l’ensemble de nos habitants.