Séance - 46 d1435568405222

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Séance - 46 d1435568405222 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 46 d1435568405222)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Conseil Municipal

Séance publique du 22/06/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 22/06/15 - page 1

Délibération n° 2015/17

Demande de prorogation de délai pour le dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) et demande d'octroi d'une période supplémentaire pour la mise en oeuvre de l'Ad'Ap.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 47

Date de la convocation : 16/06/15

Compte rendu affiché le 24/06/15

Transmis en préfecture le

25/06/15

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20150622-24603-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Hidaya SAID

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Sandrine PERRIER, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Monsieur Frédéric PASSOT a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAUConseil Municipal

Séance publique du 22/06/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 22/06/15 - page 2

Rapport n° 17

Demande de prorogation de délai pour le dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) et demande d'octroi d'une période supplémentaire pour la mise en oeuvre de l'Ad'Ap Direction du Patrimoine

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux d’établissements recevant du public (E.R.P.) d’être accessibles avant le 1er janvier 2015.

En cas d’impossibilité, l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, prévoit la mise en place d’un outil, l’Agenda d’Accessibilité Programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, pour satisfaire aux exigences de la loi de 2005.

L’Ad’Ap constitue un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité des E.R.P. : - dans le respect de la réglementation y afférant,

- dans un délai limité (période de base de 3 ans, pouvant être reconduite 2 fois), - avec une programmation des travaux et des financements.

Ce dispositif prévoit le suivi de l’avancement des travaux prévus, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.

L’Ad’Ap est réalisé en interne par la Ville de Vénissieux. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

En application de l’arrêté du 27 avril 2015 et de l’article R. 111-19-42 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est possible de demander une prorogation de délai de dépôt de l’Ad’Ap, ainsi que l’octroi d’une période supplémentaire pour la mise en œuvre de l’Ad’Ap.

La prorogation de délai de dépôt de l’Ad’Ap peut être sollicitée dans le cas de difficultés techniques, administrative ou financières ou pour un cas de force majeure.

La Ville de Vénissieux rentre dans ce dispositif, compte tenu de contraintes administratives imprévues et de l’importance de son patrimoine et des sommes nécessaires pour tenir les délais d’application de cette loi.

En effet, la Ville de Vénissieux connaît un impondérable en cours d'exécution de son Ad’Ap. Les élections municipales ont été annulées en février 2015 et cette contrainte imprévue a eu pour conséquence l’absence de Conseil Municipal entre février et avril 2015. Les orientations en matière d’accessibilité, qui figureront dans l’Ad’Ap, doivent donc être redéfinies par la nouvelle équipe municipale. De même, du fait de l’annulation des élections municipale, la Commission Communale pour l’Accessibilité n’a pas encore été constituée, ce qui ne rend pas possible la concertation prévue dans le cadre de l’élaboration de l’Ad’Ap.Conseil Municipal

Séance publique du 22/06/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 22/06/15 - page 3

De plus, les textes relatifs à l’accessibilité sont parus tardivement, notamment l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux règles techniques d’accessibilité applicables aux E.R.P. existants. En conséquence, l’appropriation des textes par les services n’a pu se faire qui récemment (formation du personnel chargé de l’élaboration de l’Ad’Ap en avril 2015). La modification des règles techniques a pour conséquence la reprise complète de tous les diagnostics accessibilité qui avaient été réalisés entre 2009 et 2010. La Ville de Vénissieux possédant un patrimoine très étoffé et diversifié (près de 150 E.R.P.), la mise à jour des diagnostics et la rédaction de l’Ad’Ap sont particulièrement complexes, demandent des délais importants et nécessitent la réalisation d’études approfondies et la mobilisation de plusieurs prestataires. Au vu de ces éléments, il paraît opportun de demander une prorogation de délai de douze mois pour le dépôt de l’Ad’Ap. Cette demande doit intervenir 3 mois avant la date limite de dépôt de l’Ad’Ap, soit le 27 juin 2015.

Enfin, en application de l’article 5 de l’arrêté du 27 avril 2015, le patrimoine particulièrement complexe de la Ville de Vénissieux (nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 50) justifie le bénéfice de 3 périodes de 3 ans, soit un total de 9 ans, pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 08/06/15,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à demander une prorogation de délai de douze mois pour le dépôt de l'Ad'Ap,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à demander l'octroi d'une période

supplémentaire pour la mise en oeuvre de l'Ad'Ap, soit une période totale de 9 ans.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN