Séance - 82 d1639561331338

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Séance - 82 d1639561331338 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 82 d1639561331338)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Égalité et non-discrimination, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Délibération n° 2021/27

SPORTS. Autorisation à signer une convention d'objectifs avec le Centre de Recherche et d'Education par le Sport et la Santé (CRESS).

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation : 30/11/21

Compte rendu affiché : 10/12/21

Transmis en préfecture : 09/12/21

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20211206-38627-CC-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Monia BENAISSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.

Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Rapport n° 27

SPORTS. Autorisation à signer une convention d'objectifs avec le Centre de Recherche et d'Education par le Sport et la Santé (CRESS).

Direction des Sports Jeunesse et Famille

Mesdames, Messieurs,

En référence au Projet Educatif de Territoire et dans le cadre du Projet sportif vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive plaçant le sport comme axe privilégié de la politique éducative et comme outil d’éducation et d’intégration sociale au cœur de la cité.

Le Centre de Recherche et d’Education par le Sport et la Santé (CRESS) partage les objectifs de la politique sportive municipale et contribue, à son niveau, à développer une pratique sportive éducative en intervenant auprès d’un public défavorisé dans un environnement social parfois difficile et en œuvrant pour l’accès des publics en situation de handicap à la pratique sportive.

Par conséquent, il se place comme l’un des partenaires éducatif de la municipalité depuis plusieurs années.

La Ville souhaite développer une politique sportive favorisant l’intégration des personnes handicapées et notamment des enfants et des jeunes et s’appuyer sur un état des lieux et un diagnostic des difficultés rencontrées sur la commune pour l’accueil ou la pratique sportive des enfants en situation de handicap. La collaboration du CRESS a été sollicitée en 2016 pour mener à bien cette étude par la signature d’une convention d’objectifs annuelle qui arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Un bilan annuel a été effectué avec l’association.

Malgré une année singulière, en raison de la pandémie de Covid-19, le CRESS a réalisé un grand nombre d’actions et a mené, dans la mesure du possible, de façon satisfaisante les objectifs indiqués dans la convention à savoir :

- favoriser l’intégration des enfants en situation de handicap sur les dispositifs d’animation municipaux (sport, culture, enfance, jeunesse etc.).

- assurer la promotion locale du sport et handicap et du sport adapté lors d’événements sportifs locaux (Sport expo) et évènements organisés pour valoriser son intervention et celle des clubs handi accueillants tels que les « rencontres sports, handicap et familles » (Observatoire Sport et handicap).

- assurer un accompagnement à travers la médiation lors de ses propres activités de loisir.

- Organiser et animer le parcours des personnes en situation de handicap grâce à un réseau d’acteurs et de structures accueillantes. Cela inclut l’organisation et l’accompagnement des parcours individuels des personnes en situation de handicap qui souhaitent intégrer une association sportive ainsi que la mise en place et l’animation du réseau d’acteurs permettant ce parcours.

- Accompagner et conseiller les associations sportives vénissianes qui ont des projets d’ouvertures de sections sportives adaptées ou handisport.

- Créer un livret du réseau Sport et Handicap, un outil de communication et d’information à destination des familles

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Au regard de ce bilan positif, il est proposé le renouvellement et l’actualisation de la convention d’objectifs entre la Ville et le CRESS, pour une année, formalisant les engagements de chacune des parties afin de mener à bien l’ouverture à la pratique sportive aux jeunes et enfants en situation de handicap et leur inclusion.

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l’article L2121-29,

Considérant la politique sportive déclinée par la Ville,

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 15 novembre 2021 après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- Valider le principe de passer une nouvelle convention d'objectifs avec le Centre de Recherche et d'Education par le Sport et la Santé (CRESS)

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer la convention et ses éventuels avenants.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 31

VILLE DE VENISSIEUX CENTRE DE RECHERCHE ET (RHONE) D’EDUCATION PAR LE SPORT ET LA SANTE

CONVENTION D’OBJECTIFS

Entre

La Ville de Vénissieux

Sise 5 avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex

Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2021,

Ci-après dénommée « La Ville »,

Et le Centre de Recherche et d’Education par le Sport et la Santé

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture le 17 mars 1998, modifiée le 2 juillet 2004

Dont le siège social est au 1, rue Eugène Maréchal à Vénissieux

Représentée par Madame Béatrice CLAVEL INZIRILLO, Présidente,

Habilitée à l’effet des présentes par décision en assemblée générale en date du 5 septembre 2017.

Ci-après dénommée le CRESS,2

PREAMBULE

La relation partenariale entre la Ville et le CRESS s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits et la laïcité.

En référence au Projet Educatif de Territoire et dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme un outil d’éducation et d’intégration sociale au cœur de la cité.

Pour la Ville, le sport est l’occasion pour chaque individu de développer des potentialités, il ne doit pas être un droit « théorique », la volonté municipale étant de le rendre accessible à tous, y compris les personnes présentant une déficience physique, mentale, psychique ou sensorielle. En intervenant auprès d’un public défavorisé dans un environnement social parfois difficile et en oeuvrant pour l’accès des publics handicapés à la pratique sportive, le Centre de Recherche et d’Education par le Sport et la Santé partage les objectifs de la politique sportive de la commune et contribue, à son niveau, à développer une pratique sportive éducative.

Pour ces raisons, le CRESS se positionne comme l’un des partenaires éducatifs de la municipalité et bénéficie d’un soutien et d’une aide qui lui permettent d’apporter son concours aux actions engagées dans le cadre de la politique sportive.

Pour tous, la pratique sportive est un droit et une source d’épanouissement efficace. Elle rompt l’isolement social qui conduit à la sédentarité et permet de se réapproprier une image corporelle positive.

Développer une politique sportive favorisant l’intégration des personnes handicapées et notamment des enfants et des jeunes, doit être une priorité majeure de tous les acteurs du sport.

Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.3

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation du CRESS à la poursuite et à la réalisation des objectifs que s’est fixée la Ville dans le cadre de sa politique sportive. L’accès du plus grand nombre à la pratique sportive est un axe privilégié de la politique sportive locale, à ce titre l’initiation, la découverte et le perfectionnement des pratiques sportives pour les publics handicapés est une volonté municipale forte.

L’enjeu principal de cette convention de partenariat entre la Ville et le CRESS est de contribuer au développement des activités physiques et sportives en direction des personnes en situation de handicap, présentant des déficiences physiques, mentales, psychiques ou sensorielles et plus particulièrement des enfants et des jeunes au sein des associations sportives et de favoriser leur accès aux clubs grâce à un accompagnement du CRESS comme structure ressource. Pour certaines personnes en situation de handicap, le sport est souvent l’un des premiers vecteurs de rééducation fonctionnelle, pour d’autres il s’agit d’un outil favorisant l’autonomie et la socialisation.

Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 – Objectifs et définition des axes de travail du CRESS

Dans le cadre des objectifs définis par la Ville, réaffirmés dans le Projet Sportif Vénissian et rappelés en préambule de la présente convention, le CRESS participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu’aux actions qui s’y rapportent.

1. Les objectifs

La Ville a décidé d’apporter un soutien particulier aux clubs dans la formation à l’accueil des publics en situation de handicap et notamment les enfants et les jeunes.

Dans cette optique, le CRESS entreprend des actions structurantes ayant pour objectifs d’améliorer l’accueil et l’encadrement au sein des structures sportives de la Ville de ces personnes.

2. Le public ciblé

Afin de répondre avec efficacité à l’objectif défini préalablement, les actions menées par le CRESS s’effectuent principalement en direction des enfants et des jeunes pour permettre une passerelle entre les dispositifs existants et les clubs sportifs et pour accompagner et soutenir ces derniers dans l’accueil de publics en situation de handicap.

3. Les actions mises en place

Le CRESS mène les actions suivantes :

a) Organiser et animer le parcours des personnes en situation de handicap grâce à un réseau d’acteurs et de structures accueillant les personnes en situation de handicap.

Le CRESS identifie les membres du réseau, formalise le rôle de chacun, explique les attendus aux personnes concernées, met en place les conditions pour que des échanges informels existent entre les membres du réseau. Il fait vivre le réseau d’acteurs qui agissent pour l’intégration de PSH dans les associations sportives.

Le CRESS identifie la différence entre les compétences requises pour chacun des rôles et les personnes en place. Il repère les compétences à acquérir et le public cible, ce qui permettra la rédaction d’un cahier des charges de formation à destination des acteurs du réseau.4

Le CRESS organise, accompagne et fait vivre le parcours individuel des personnes en situation de handicap qui souhaitent intégrer une association sportive.

Il fait un retour sur l’évolution des situations individuelles à l’observatoire du sport et du handicap pour qu’il propose des ajustements et améliorations concrètes et opérationnelles du dispositif au fur et à mesure. Il y présente y compris les échecs, les analyses et propose des améliorations à l’observatoire et aux membres du réseau.

Il identifie également les informations dont les familles des personnes en situation de handicap ont besoin pour choisir le cadre dans lequel leur enfant pourra pratiquer une activité sportive, qui pourraient apparaître dans le livret de la Ville handi accueillante.

b) Accompagner et conseiller les projets d’ouvertures de sections sportives adaptées ou handisport des associations sportives vénissianes.

Le CRESS aide les associations sportives vénissianes qui souhaitent ouvrir une section pour les personnes en situation de handicap dans la structuration de leur projet. Il les oriente vers les structures ressources, il suit l’avancement de leur projet.

c) Apporter son expertise au sein d’un observatoire local du sport et handicap et du sport adapté.

Cet observatoire a pour objet de débattre sur la question et de se positionner comme force de propositions auprès de la Ville.

Le CRESS contribue à l’observatoire du sport et du handicap, au sein duquel il présente les actions menées, et il propose des préconisations sur la question « sport et handicap, sport adapté » à l’échelle locale pour favoriser la prise en compte et l’intégration dans nos clubs des personnes en situation de handicap et notamment les enfants avec la mise en place de mesures ou d’actions concrètes.

d) Favoriser l’intégration des enfants en situation de handicap sur les dispositifs Ville.

Dans le cadre de son intervention en direction des enfants en situation de handicap, le CRESS accompagne la création de passerelles entre les actions menées par le CRESS et les dispositifs d’animation de la Ville, proposés par le service des sports (Centres Sportifs du Mercredi, vacances, périscolaire, etc.) et par d’autres services (Maisons de l’enfance, Equipements polyvalents jeunes, équipements culturels, ateliers santé Ville, programme de réussite éducative etc.) Les passerelles sont proposées par le CRESS en fonction des besoins et des attentes des enfants qu’il accompagne.

e) Assurer la promotion locale du sport et handicap, du sport adapté.

Le CRESS favorise la participation des personnes en situation de handicap à des événements locaux (Fête du Sport et de la Jeunesse, Marche Nordique, Olympiakos, Foulée Vénissiane…). Pour cela, il conseille les organisateurs des manifestations pour favoriser l’accueil et la participation des personnes en situation de handicap aux évènements, il accompagne le public en situation de handicap sur les manifestations. Il organise également des évènements tels que les « rencontres sports, handicap et familles » pour valoriser son intervention et communiquer auprès des habitants sur sa dimension de structure ressource.

f) Accompagner des enfants à travers la médiation d’activités de loisirs.

Dans le cadre de ses activités, le CRESS crée et met en place des dispositifs autour des activités de loisirs dans le but de favoriser le développement des compétences adaptatives des enfants.

Le CRESS propose aux enfants et aux adultes en situation de handicap mental et psychique un accompagnement vers l’autonomie à travers la médiation d’activités de loisirs.

Il s’agit d’utiliser le sport, la médiation et les loisirs comme vecteur de développement en facilitant le travail avec les familles et les professionnels afin de créer un espace de développement favorable au sujet.5

Article 4 – Engagement de la Ville

Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville attribue une subvention au CRESS dans le cadre des subventions de droit public versées aux associations.

En outre, afin de favoriser la réussite des actions menées en lien avec les dispositifs d’animation de la Ville (article 3, paragraphe 3b), elle oriente le CRESS vers les bons interlocuteurs pour organiser les passerelles avec les dispositifs de la Ville pour les enfants concernés et veiller à leur bonne intégration sur les dispositifs.

Afin que les familles ou interlocuteurs du réseau soient informés et puissent s’adresser au Cress concernant le parcours et l’accompagnement des enfants en situation de handicap, la ville s’engage à diffuser le contact du CRESS dans ses documents de communication où figurent les associations sportives (plaquette de rentrée, site Internet de la Ville etc…).

Article 5 –Engagement du CRESS

Le CRESS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les objectifs, les axes de travail et les actions définis dans l’article 3 de la présente.

Il s’engage à remettre au service des sports l’ensemble des outils d’analyse et des données quantitatives pouvant lui être demandé ponctuellement.

Article 6 – Obligations comptables

Le CRESS met en place une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.

En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l’association se conforme aux dispositions du règlement N° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations.

Article 7 – Contrôle financier

Le CRESS accepte de se soumettre à l’ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.

A cet effet, il fournit sur simple demande de la Ville ou du représentant désigné par cette dernière, tous documents comptables et de gestion aux fins de lui permettre d’opérer toutes vérifications utiles.

En outre, il transmet chaque année à la Ville :

▪ Une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité

▪ Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention visée à l’article 4 a été attribuée.

Article 8 – Impôts, taxes et respect des réglementations

Le CRESS fait son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.

Le CRESS s’engage, en outre, à être en règle avec les services de l’URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.6

Article 9 – Evaluation et dispositions annuelles

Au plus tard le 30 novembre, la Ville procède à l’évaluation de la mise en place et du respect des grands axes de travail définis à l’article 3.

L’évaluation s’appuie sur la présente convention et sur le bilan annuel rédigé du CRESS.

L’évaluation qualitative permet de s’assurer que les termes de la convention et les axes de travail définis à l’article 3 sont bien respectés, et plus particulièrement :

- Le respect des objectifs préalablement définis pour chaque axe de travail,

- Les compétences et le niveau d’implication des intervenants du CRESS,

- La qualité et la pertinence des actions mises en œuvre et leur cohérence avec les objectifs fixés,

- L’existence et la qualité d’un bilan du fonctionnement annuel remis au Directeur des sports; - Le niveau d’investissement des dirigeants du CRESS ayant intégré la démarche.

L’évaluation quantitative est encadrée notamment par les critères suivants :

- le nombre de structures sportives sensibilisées à la démarche,

- le nombre de clubs engagés dans la démarche,

- le nombre de personnes en situation de handicap accompagnées dans le parcours vers la pratique en association sportives,

- le nombre de personnes en situation de handicap accompagnées dans les animations proposées par les services de la Ville.

Cette évaluation permet de définir les conditions et engagement des deux parties pour l’année suivante.

Article 10 – Modification de la convention

Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire pour quelque cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l’une d’elles, présentée au moins un mois à l’avance.

Article 11 – Résiliation

Dans le cas où aucun club ne souhaite bénéficier de la démarche mise en place par le CRESS, la Ville résiliera automatiquement la présente convention par mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des deux parties en cas de non respect des lois, règlements et convention ou d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.

Si le CRESS ne respecte pas les règles d’utilisation et de contrôle des subventions, la Ville résiliera automatiquement la présente convention par mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation à la demande du CRESS intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l’expiration d’un délai de un mois suivant la date à laquelle la ville a réceptionné le pli recommandé.

Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande de la Ville intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date à laquelle le CRESS a retiré le pli recommandé.

En cas de résiliation anticipée en cours d’année, le CRESS doit reverser à la Ville le montant de la subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis.7

Article 12 – Contentieux

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, le contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 13 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le CRESS fait élection de domicile à l’adresse en tête des présentes et la Ville à l’Hôtel de Ville.

Fait à Vénissieux

En 4 exemplaires originaux

Le

Pour le CRESS, Pour la Ville de Vénissieux, La Présidente, Pour le Maire, L’Adjoint délégué à la politique

sportive, jeunesse et familles

Béatrice CLAVEL INZIRILLO Nacer KHAMLA