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Séance - 46 d1650004844122
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 46 d1650004844122)
Thèmes du document : Éducation, Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/04/22
Délibération n° 2022/14
RESTAURATION SCOLAIRE. Convention de mise en place du dispositif petits déjeuners dans les établissements scolaires d'éducation prioritaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation : 29/03/22
Compte rendu affiché : 08/04/22
Transmis en préfecture : 06/04/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20220404-39113A-CC-
1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie- Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, M. Damien MONCHAU.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD.
Excusé(e)s : M. Farid BEN MOUSSA.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Monia BENAISSA, M. Lanouar SGHAIER à M. Nicolas PORRET, Mme Souad OUASMI à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Karim SEGHIER à M. Djilannie BEN MABROUK, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Benoît COULIOU à Mme Aude LONG, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à Mme Nathalie DEHAN, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 04/04/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/04/22
Rapport n° 14
RESTAURATION SCOLAIRE. Convention de mise en place du dispositif petits déjeuners dans les établissements scolaires d'éducation prioritaire.
Direction Ecole et Bâtiments
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement n°2 «Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants » de la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022, un dispositif de petits déjeuners gratuits est proposé dans les écoles volontaires du Réseau d’Education Prioritaire REP et REP+ et des territoires ruraux fragiles.
L’objectif de ce dispositif est double :
- il doit participer à la réduction des inégalités alimentaires,
- il doit intégrer un volet d’éducation à l’alimentation équilibrée.
Au travers de ses engagements développés dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT), de la Cité Educative ou bien encore au quotidien, par le biais de sa cuisine centrale, la Ville de Vénissieux mène une action volontariste en matière d’éducation au « mieux manger ».
Dans ce contexte, la ville souhaite expérimenter, à l’initiative de l’Education Nationale, le déploiement de la distribution des petits déjeuners sur un groupe scolaire, Louis Pasteur, sur le dernier trimestre de l’année 2021/2022. Ce groupe scolaire et plus particulièrement 3 classes de CP, a en effet axé son projet d’école autour de cette thématique ; le dispositif « petit déjeuner » vient donc naturellement compléter la dynamique à l’œuvre.
La convention jointe en annexe et valable pour l’année scolaire en cours, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif ainsi que les modalités financières – l’Etat contribuant en effet à hauteur de 1,30 € par élève à l’achat des denrées alimentaires consommées.
Considérant la politique déployée par la ville pour promouvoir l’égalité des chances et la santé à l’école,
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 21 mars 2022 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Approuver la convention de mise en œuvre du dispositif petit déjeuner à passer entre l’éducation nationale et la Ville de Vénissieux.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjointe déléguée à signer la convention avec les partenaires concernés et les éventuels avenants nécessaires à son application.
Conseil Municipal du 04/04/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/04/22
- Dire que les dépenses engagées par la régie de restauration seront prélevées au compte 601 de la régie de restauration.
- Dire que les sommes versées par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse seront affectées au compte 7402 de la régie de restauration, en recettes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 04/04/22 - page 3 MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Convention de mise en œuvre du dispositif
« Petits déjeuners » dans la commune de Vénissieux
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vénissieux le 04 / 04 / 2022
Entre :
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse représenté par le directeur académique des
services de l'éducation nationale du Rhône, agissant sur délégation du recteur de l’académie de
Lyon
Et :
Le maire de la commune de Vénissieux par le biais de la régie autonome de la restauration scolaire
et sociale de Vénissieux
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant
de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur
développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le
cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour
certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018,
prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales
(REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales
comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de
l’école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,
indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention formalise l’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes de l’école
PASTEUR de la commune :
- Classe de Mme LOPEZ : CP (12 élèves)
- Classe de Mme CORRE: CP (12 élèves)
- Classe de Mme MONTAGNAT-RENTIER : CP (13 élèves)
Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis aux élèves des classes concernées les
jeudis entre 8h30 et 9h00 du 12/05/2022 au 23/06/2022.
Article 2 – Obligations de la commune
La régie de restauration scolaire et sociale de la ville de Vénissieux aura en charge l’acheminement et
l’entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la mise à disposition du petit déjeuner aux enfants dans le
respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l’hygiène alimentaires
définies par l’agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
La commune s’engage à signaler au directeur académique des services de l’éducation nationale toute
difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 3 – Obligations du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Le ministère s’engage à contribuer, sur la base d’un forfait de 1.30€ par élève, à l’achat des denrées
alimentaires consommées par les élèves. Le montant prévisionnel de la subvention s’élève à 288.60€.
Des avances pourront être consenties à la commune jusqu’à hauteur de 30% du montant prévisionnel de la
subvention. Le solde, quant à lui, sera versé en fin d’année scolaire sur présentation de justificatifs de mise
en œuvre du dispositif.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernés conduiront,
durant le temps scolaire, un projet pédagogique d’éducation à l’alimentation.
L’équipe éducative de l’école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires
distribuées, modalités d’organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d’éviter le risque
d’une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin est le flyer mis à disposition sur Eduscol1.
L’équipe éducative sera responsable du respect de l’application des protocoles sanitaires ainsi que la
gestion des enfants allergiques lors du déroulement des petits déjeuners.
La distribution du petit déjeuner sera effectuée par les enseignants et élèves selon le projet pédagogique.
Article 4 – Durée de la convention
Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2021-2022.
1 http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-dejeuners.html Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, par
courrier recommandé avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Fait en deux exemplaires à Vénissieux, le
Le Maire de Vénissieux L’Inspecteur d’académie
Directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône
agissant par délégation du recteur
Michèle PICARD Philippe CARRIERE