Déliberation - recueil104

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Déliberation - recueil104 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Garches. Lien du pdf (Déliberation - recueil104)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, 2

MARCHE D'APPROVISIONNEMENT FORAIN - FIXATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2017 AU 31 DECEMBRE 2018 LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE DE FIXER, à compter du 1er Janvier 2017 et jusqu'au 31 Décembre 2018, les tarifs des droits de place exigibles de la part des commerçants comme suit :

- commerçants abonnés : 3,50 € par ½ journée de marché et par mètre linéaire de façade marchande

- commerçants non abonnés : 4,60 € par ½ journée de marché et par mètre linéaire de façade marchande

MARCHE D'APPROVISIONNEMENT FORAIN - MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR POUR LES COMMERÇANTS NON SEDENTAIRES TITULAIRES DE LEUR EMPLACEMENT (COMMERÇANTS ABONNES) LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE DE FIXER à trois ans l'ancienneté requise pour permettre à un commerçant forain titulaire de son emplacement sur le marché de Garches de présenter un successeur.

DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE DE PROCÉDER à la décision budgétaire modificative n°1 suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Crédits en augmentation

Imputation Libellé Crédit avant

augmentation

Montant de

l'augmentation

Crédit après

augmentation

611-64

(UB32)

Contrats de

prestations de

services

0 € + 15 000 € 15 000 €

657361-213

(UB02)

Subvention à la

Caisse des écoles

1 044 250 € + 50 000 € 1 094 250 €

615221-020

(UB06)

Entretien et

réparations des

bâtiments

20 000 € + 20 000 € 40 000 €

614-025

(UB05)

Charges locatives

et de copropriété

0 € + 15 000 € 15 000 €

6227-020

(UB05)

Frais d’actes et de

contentieux

8 000 € + 10 000 € 18 000 €

673-020

(UB02)

Titres annulés sur

exercices

antérieurs

3 709,99 € + 10 000 € 13 709,99 €

Dépenses

Crédits en diminution

Imputation Libellé Crédit avant

diminution

Montant de la

diminution

Crédit après diminution

6042-255

(UB11)

Achats de

prestations de

services

54 000 € - 15 000 € 39 000 €

64118-020

(UB01)

Rémunération du

personnel - autres

indemnités

551 300 € - 105 000 € 446 300 €3

AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2017 avant le vote du budget 2017 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Affectations et montants des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du Budget Primitif 2017

Article - Libellé nature Crédits ouverts en 2016 Montants autorisés

avant le vote du BP

2017

2031 - FRAIS D'ETUDES 42 180,00 € 10 545 €

2051 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 52 632,03 € 13 158 €

2041582 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES -

AUTRES GROUPEMENTS - BIENS MOBILIERS 75 000,00 € 18 750 €

204181 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES -

AUTRES ORGANISMES PUBLICS - BIENS MOBILIERS 54 269,27 € 13 567 €

2115 - TERRAINS BATIS 4 600,00 € 1 150 €

2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 20 000,00 € 5 000 € 2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE

TERRAIN 3 000,00 € 750 €

21316 - EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 26 000,00 € 6 500 €

2135 - INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS,

AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS 22 890,00 € 5 722 €

21568 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE 2 491,38 € 622 €

21578 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 43 716,14 € 10 929 € 2158 - AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE

TECHNIQUES 51 917,59 € 12 979 €

2161 - ŒUVRES ET OBJETS D'ART 500,00 € 125 €

2182 - MATERIEL DE TRANSPORT 125 590,00 € 31 397 € 2183 - MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL

INFORMATIQUE 136 404,86 € 34 101 €

2184 - MOBILIER 177 084,57 € 44 271 €

2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 365 955,15 € 91 488 €

2313 - CONSTRUCTIONS 3 289 039,58 € 822 259 € 2315 - INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE

TECHNIQUES 270 348,00 € 67 587 €

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 4 763 618,57 € 1 190 900 €

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION AGLAÉ POUR L’ANNEE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE le maire à signer, avec l’Association AGLAÉ, la convention définissant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, les conditions d’attribution des subventions municipales à cette association.4

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ANNUELLE AU SIVU « GARCHES / MARNES-LA- COQUETTE »

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE pour l’année 2016, le versement d’une subvention d’équilibre fixée à 10.000 € au profit du SIVU « Garches / Marnes-la-Coquette » à partir des droits de stationnement perçus à Garches.

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DU CONSERVATOIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à solliciter auprès du conseil départemental une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2017 en faveur du conservatoire municipal et à signer la convention à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier.

ADMISSION EN NON VALEUR DE LA CREANCE ETEINTE DE L’ENTREPRISE XXX LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE l'admission en non-valeur de la créance éteinte de l’entreprise XXX pour un montant de 35,90 €.

ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES DE LA COMMUNE LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE l'admission en non-valeur des créances suivantes :

Exercice Montant

2008 93,76 €

2009 104,00 €

2010 101,20 €

2011 2 158,76 €

2012 2 717,66 €

2013 1 053,42 €

2014 237,15 €

2015 345,20 €

TOTAL 6 811,15 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LA VILLE DE GARCHES ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) D’ILE-DE-FRANCE ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER CONCERNANT UNE PARTIE DE L’ILOT FONCIER SITUE RUE DE L’ABREUVOIR (DU N°2 AU N°8) ET AVENUE DU MARECHAL LECLERC (DU N°1 AU N°5)

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

• RETIRE le droit de préemption urbain simple et renforcé accordé au Maire et au Premier Maire-Adjoint dans l’îlot de l’Abreuvoir, compris entre la rue de l’Abreuvoir, du n° 2 au n°8, et l’avenue du Maréchal Leclerc, du n°1 au n°5.

• CONFIE ce droit de préemption urbain simple et renforcé à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le secteur susvisé qui pourra l’exercer en son nom pour se porter acquéreur des biens préemptés et en devenir propriétaire.

• APPROUVE le projet de convention et de protocole entre l’EPFIF et la Ville de Garches et AUTORISE le Maire ou le Premier Maire-Adjoint à les signer au nom de la Commune.5

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PROXIMITE ENTRE HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPH ET LA VILLE DE GARCHES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

• APPROUVE le contrat de proximité entre Hauts-de-Seine Habitat – OPH et la Ville de Garches concernant le patrimoine social, propriété de l’OPH

• AUTORISE le Maire ou le Premier Maire-Adjoint à le signer au nom de la Commune.

SUPPRESSION DU SERVICE DE LA NAVETTE ET MODIFICATION DU SERVICE DE L’AUTRE BUS RESERVE AUX PERSONNES SOUFFRANT DE DIFFICULTES DE MOBILITE LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité,

• de SUPPRIMER le service de la Navette à Garches.

• de MODIFIER le service de l’Autre Bus en fixant la grille horaire de la façon suivante : De 9h à 12h, le matin, du mardi au vendredi

De 14h à 17h, les après-midis du mardi au jeudi

(avec extension 1 jeudi par mois jusqu’à Parly II avec deux voyages)

Et de 8h à 12h, le samedi matin

Pendant le mois d’août, le service sera maintenu pour préserver un accompagnement tous les matins, du mardi au samedi.

• d’APPROUVER la gratuité du transport pour les voyageurs de l’Autre Bus qui concerne les personnes rencontrant des difficultés de mobilité.

CREATION D’UN NOUVEAU JARDIN DU SOUVENIR

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité,

• de CREER dans la division O du cimetière de Garches UN JARDIN DU SOUVENIR spécialement destiné à la dispersion des cendres et au recueillement des familles.

• d’AUTORISER le Maire à accomplir les formalités nécessaires à cette création.

REMUNICIPALISATION DE L’ENTRETIEN DES BOUCHES D’INCENDIE LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité,

• de REMUNICIPALISER l’entretien des bouches d’incendie

• d’APPROUVER le transfert de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » de l’EPT POLD à la ville de Garches à compter du 1er janvier 2017.

REPRESENTATION AU SEIN DU SIGEIF DES COMMUNES DE MORANGIS ET D’ORSAY, D’UNE PART ET D’AUTRE PART, LA FIXATION D’UNE NOUVELLE REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES RESEAUX DE GAZ ET D’ELECTRICITE

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

• PREND ACTE de l’adhésion de l’Etablissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Val-de- Bièvre Seine-Amont » pour représenter la Commune de Morangis au sein du Comité du SIGEIF, au titre du mécanisme de représentation-substitution pour l’exercice des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel.

• PREND ACTE de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération « Communauté Paris- Saclay » pour représenter la Commune d’Orsay au sein du comité du SIGEIF, au titre du mécanisme de représentation-substitution pour l’exercice des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel.6

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

• ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement de titres de recettes dès son éligibilité à ladite redevance.

• FIXE le montant de la redevance selon le mode de calcul défini au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

DEMANDE D'ADHÉSION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ILE DE FRANCE (SIGEIF)

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE de donner un avis favorable à l’adhésion au SIGEIF de l’EPT Grand Paris Seine Ouest pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique

FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) - CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE GARCHESAU FINANCEMENT DU FSL DÉPARTEMENTAL LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

• ACCEPTE le principe de la participation financière de la ville de Garches au Fonds de Solidarité Logement (FSL) à hauteur de 0,15 € par habitant, soit, compte tenu de l'indexation sur la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation, une participation d'un montant total de 2 734,28 € pour l'année 2016,

• AUTORISE le Maire à signer, avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, la convention correspondante fixant la participation de la ville de Garches au financement du Fonds de Solidarité Logement

DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité

• D’ABROGER la délibération du 9 avril 2014 portant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans l'ensemble des domaines définis par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la remplacer par la présente

• De DONNER délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans l'ensemble des domaines définis par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales visé ci-dessous :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Et procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours avec ou sans indemnité compensatrice, selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de signer éventuellement tout contrat de prêt avec substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices et plus généralement, décider de toutes les opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;7

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant les avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6. Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; 7. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 € ;

11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption simples et renforcés définis aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16. Dans tous les domaines de l'action municipale et devant toutes les juridictions, intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, étant précisé que cette habilitation couvre :

- la possibilité pour le Maire de se constituer partie civile,

- toutes les voies de recours attachées à l'action : appel et cassation

Et par voie de conséquence, avoir si nécessaire, recours à un avocat ;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.500.000 € ; 22. Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

• En cas d'absence ou d'empêchement, d'AUTORISER le suppléant du Maire, en suivant l'ordre du tableau, à exercer cette délégation.

MODIFICATION DU SIEGE DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, EMET un avis favorable à la modification du siège de la métropole du Grand Paris, les locaux étant situés dorénavant au 15-19 rue Mendès France à Paris (13ème).8

DEMANDE D'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, 1 vote contre et deux abstentions s’étant manifestés, EMET

- Pour l'ensemble des commerces de détail autres que l'automobile, un avis favorable sur le calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales autorisées suivant :

 08 Janvier 2017 – soldes d’hiver

 28 Mai 2017 – fête des mères

 18 Juin 2017 – fête des pères / soldes d’été

 24 & 31 Décembre 2017 – fêtes de fin d'année.

- Pour le secteur automobile (voitures, deux roues, …), un avis favorable sur le calendrier 2017 relatif aux ouvertures dominicales autorisées suivant :

 15 Janvier 2017

 19 Mars 2017

 18 Juin 2017

 17 Septembre 2017

 15 Octobre 2017

CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU SERVICE CIVIQUE LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité,

• De CREER un poste dans le cadre du service civique,

• De FIXER à 7.43 % de l’indice brut 244, le montant de l’indemnité qui sera versée par la ville,

• D’AUTORISER le Maire à signer les conventions à intervenir et d’accomplir les formalités nécessaires à la création de ce poste auprès des services concernés.

GRATIFICATION VERSÉE AUX STAGIAIRES

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité,

• D’ACCORDER une indemnité aux stagiaires lorsque le stage à temps complet aura une durée supérieure à 2 mois,

• De FIXER l’indemnité de stage sur la base du taux légal d’indemnisation, à 3,60 € par heure, soit 546 € par mois.

PERSONNEL COMMUNAL - FIXATION DES TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS EMPLOIS SPECIFIQUES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE DE FIXER les taux de rémunérations de certains emplois spécifiques de la façon suivante :

 Les jurys de conservatoire : Indice Majoré 735 x (52 semaines x 35h /12 mois)  Agents de surveillance de la voie publique : Indice Majoré 380 x (52 x 35 /12)  Professeur de poterie : Indice Majoré 526 x (52 x 35 /12)

 Surveillants de cantine : Indice Majoré 378 x (52 x35 /12)

 Médecin vacataire : Indice Majoré 821 x (52 x 35 /12)9

PERSONNEL COMMUNAL - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION DE POSTES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

• DECIDE DE TRANSFORMER :

 10 postes d’adjoint administratif de 2ème classe effectif passant de 34 à 24 en 10 postes d’adjoint administratif de 1ère classe, effectif passant de 21 à 31.

 25 postes d’adjoint technique de 2ème classe, effectif passant de 156 à 131 en 25 postes d’adjoint technique de 1ère classe, effectif passant de 6 à 31.

 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe, effectif passant de 3 à 2 en 1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe, effectif passant de 1 à 2

 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe, effectif passant de 2 à 1 en un poste d’assistant du patrimoine, effectif passant de 1à 2.

PERSONNEL COMMUNAL - AVANCEMENT DE GRADE - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DÉCIDE DE TRANSFORMER :  un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, effectif passant de 15 à 14 en 1 poste d’agent de maîtrise, effectif passant de 6 à 7.

 2 postes d’adjoint technique de 1ère classe, effectif passant de 9 à 7 en 2 postes d’agent de maîtrise, effectif passant de 7 à 9.

ORGANISATION D’UN SÉJOUR PAR L’ACCUEIL DE LOISIRS DES 4 VENTS AU COURS DES VACANCES DE PRINTEMPS 2017 - FIXATION DES TARIFS LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

• APPROUVE l’organisation, par l’accueil de loisirs des 4 Vents, du séjour au centre "Vent Haut", situé à Neuvic, en Corrèze (19) du lundi 3 avril 2017 au vendredi 14 avril 2017 (11 jours).

• FIXE la participation des familles à ce séjour de la manière suivante :

TAUX

D'EFFORT

TARIF

PLANCHER

TARIF

PLAFOND

TARIF

HORS

GARCHES

32,1429 % 165 € 450 € 510 €

• AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l'organisme concerné.

FIXATION DU MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES (F.C.C.T.) POUR 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, prend acte du montant du fonds de compensation des charges transférées (F.C.C.T) qui s’élève au titre de l’année 2016 à 4 789 616 € pour Garches

  10

DÉCISIONS DU MAIRE

Par délégation du Conseil Municipal du 9 avril 2014 et prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N°

de la décision

DATE

de la décision OBJET DE LA DECISION

2016-118 13/07/2016 Décision relative à l’introduction d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’état dans le cadre d’une procédure de référé suspension

2016-119 05/07/2016 Décision modificative portant institution d’une régie de recette pour l’encaissement des droits à consommer pour les repas du restaurant municipal

2016-120 07/07/2016

Décision relative à la signature d’une convention entre le conseil régional d’ile de France et la Ville de Garches dans le cadre du versement d’une subvention pour la construction d’une médiathèque à Garches

2016-121 05/07/2016 Décision portant signature d’un contrat de location maintenance coût copie auprès de la société AM Trust

2016-122 08/07/2016

Décision relatif à la signature d’un contrat d’hébergement entre la société Sigfox et la ville de Garches concernant la mise à disposition de locaux et service associés au centre culturel

2016-123 18/07/2016 Décision concernant le contrat de maintenance des portes automatique de la RPA sis 6 rue de suresnes92380 Garches

2016-124 4/07/2016 Décision portant signature d’un contrat d’engagement concernant une conférence le jeudi 28 juillet 2016

2016-125 7/07/2016 Décision modificative portant institution d’une régie de recettes cinéma du centre culturel Sidney Bechet

2016-126 8/07/2016 Décision modificative portant institution d’une régie de recettes spectacles et activités du centre culturel Sidney Bechet

2016-127 5/07/2016 Décision modificative portant institution d’une régie de recettes restaurant municipal

2016-128 6/07/2016 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et l’association sportive du collège Henri Bergson

2016-129 6/07/2016 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et le collège Henri Bergson

2016-130 8/07/2016 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et l’association sportive du groupe de plongée de Saint Cloud

2016-131 28/06/2016 Décision portant signature d’un contrat avec Madame Victor qui commentera des œuvres musicales interprétées au violon le mardi 2 août 2016

2016-132 29/07/2016 Décision portant signature d’une convention relative à la mise à disposition de la salle Marcel Pagnol sise groupe scolaire Pasteur A, 5 rue de la côte Saint Louis à Garches

2016-133 08/07/2016 Décision concernant le contrat de maintenance du système de sécurité incendie 14 sites de la commune, années 2016 à 2019

2016-134 04/08/2016 Décision abrogeant la décision n°2016-133 concernant le contrat de maintenance du système de sécurité incendie, 14 sites de la commune, années 2016 à 2019

2016-135 04/08/2016 Décision concernant le contrat de maintenance du système de sécurité incendie, 14 sites de la commune, années 2016 à 2019

2016-136 05/08/2016 Décision concernant la maintenance et l’entretien des équipements scéniques du centre culturel Sidney Bechet à Garches

2016-137 30/08/2016 Décision fixant les tarifs du billet de cinéma dans le cadre de l’opération « la rentrée du cinéma »

2016-138 30/08/2016 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 2016-139 29/08/2016 Décision portant signature d’un contrat pour l’organisation d’ateliers olfactifs

2016-140 19/08/2016 Décision portant signature d’un contrat pour l’organisation d’une causerie musicale le jeudi 1er décembre 201611

2016-141 18/08/2016 Décision portant signature d’un contrat d’engagement concernant une conférence le jeudi 1er septembre 2016

2016-142 04/08/2016 Décision portant signature d’un contrat d’engagement concernant une conférence

2016-143 24/08/2016 Décision portant signature d’un contrat d’assistance technique pour le système de vidéo-protection de la RPA

2016-144 30/08/2016 Décision portant signature de contrat entre la ville de Garches et la société Apsara Production

2016-145 29/06/2016 Décision portant signature d’une convention de partenariat entre SDV-cinéchèque et ciné Garches

2016-146 08/07/2016 Fixant les tarifs des spectacles du centre culturel pour la saison 2016-2017 2016-147 02/09/2016 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches

2016-148 15/09/2016

Décision portant signature d’une convention de prestation de service avec l’ADASCSL et l’association « Au cours des Ages » pour l’organisation de cours d’informatique à destination des seniors garchois

2016-149 15/09/2016 Décision portant signature avec l’association « au cours des âges » d’une convention relative à la mise à disposition du local « Garches point accueil »

2016-150 15/09/2016

Décision portant signature d’une convention de prestation de service avec l’ADACSL et l’association « au cours des âges » pour l’organisation de cours sur tablettes et smartphones à destination des seniors garchois

2016-151 15/09/2016 Décision portant signature avec l’association « au cours des âges » d’un avenant à la mise à disposition du local « Garches point accueil »

2016-152 20/09/2016 Décision portant signature d’un contrat d’engagement relatif à une prestation musicale le jeudi 12 janvier 2017 à la résidence les Tilleuls

2016-153 23/09/2016 Décision concernant l’entretien MyCMC support pour des équipements de projection numérique salles 1 et 2 années 2016 à 2019

2016-154 27/09/2016 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et le collège Henri Bergson

2016-155 27/09/2016 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et ALVVF

2016-156 29/09/2016 Décision portant signature d’un contrat d’engagement concernant une conférence le jeudi 24 novembre 2016 à la résidence Les Tilleuls

2016-157 29/09/2016 Décision portant signature d’un contrat pour l’intervention de l’association musique du geste et lien social au relais assistantes maternelles

2016-159 28/09/2016 Décision portant signature d’un contrat pour la location et la maintenance d’un TPE portatif

2016-160 28/09/2016 Décision portant signature d’une convention entre la ville et la croix rouge relative à la mise en place d’un dispositif préventif de secours

2016-161 28/09/2016 Décision portant signature d’une convention entre la ville et la protection civile relative à la mise en place d’un dispositif préventif de secours

2016-162 03/10/2016 Décision portant signature d’une convention de mise à disposition d’un local au sein du collège « Henri Bergson »

2016-163 06/10/2016 Décision portant signature d’un contrat concernant une animation spectacle de karaoké le jeudi 2 mars 2017 à la résidence les tilleuls

2016-164 05/10/2016 Décision portant signature de contrat entre la ville de Garches et la société APSARA productions

2016-165 27/10/2016 Décision portant signature d’un contrat pour l’intervention de la compagnie la Petite Porte à la crèche les Pins

2016-166 26/10/2016 Décision portant signature d’un contrat avec l’AFM 2016-167 02/11/2016 Décision portant cession d’un véhicule Renault Kangoo

2016-168 28/10/2016 Décision portant signature d’un contrat concernant une séance de sophrologie le vendredi 4 novembre 2016 à la résidence les tilleuls

2016-169 07/11/2016

Décision portant signature d’un contrat concernant une prestation musicale avec choriste pour animer le repas de noël et l’après-midi dansante le mercredi 14 décembre 2016 à la résidence les Tilleuls

2016-170 17/11/2016 Décision convention entre la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine et la ville de Garches relative à l’octroi d’une subvention d’investissement

2016-171 03/11/2016 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et intersports – alpes sports

2016-172 21/11/2016 Décision portant signature de l’avenant n°2 au contrat d’assistance et de maintenance n°160113 pour la maintenance supplémentaire de l’interface financière12

2016-173 14/11/2016 Décision portant signature d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement d’urgence sis à Garches 9 rue de la côte Saint Louis

2016-174 22/11/2016 Décision modificative portant institution d’une régie de recettes médiathèque

2016-175 24/11/2016 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et la société les 3 vallées

DROITS DES SOLS DU 8 JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016

DÉCLARATIONS PRÉALABLES ACCORDÉES

08/07/2016 27, rue du 19 Janvier Remplacement des portillons

08/07/2016 11, Grande Rue Remplacement d'un mur par une clôture en bois

18/07/2016 7 bis, rue de Marnes Construction d’une véranda

22/07/2016 18 bis, rue de la côte Saint-Louis Extension côté jardin, et modification des façades

22/07/2016 12 bis, rue Civiale Extension et surélévation du pavillon

28/07/2016 176, Grande Rue Démolition d'une extension, création ouverture et portail, plus abris de jardin

28/07/2016 59, rue du Docteur Debat Ravalement des façades

28/07/2016 10, avenue Foch Construction d'une piscine

03/08/2016 6, rue des Renaudières Mise en place de panneaux de bois sur 4,4m de long

03/08/2016 98, boulevard Raymond Poincaré Extension

05/08/2016 46, rue de Villeneuve Changement implantation initiale

05/08/2016 20, rue des Croissants Modification des façades, fenêtres et portail

05/08/2016 17, rue de la République Création d'un parking non couvert

25/08/2016 11, avenue de la Bédoyère Division en 3 lots en vue de construire

08/09/2016 11-15, rue des Quatre Vents Fermeture de la résidence par clôture, portail et portillon

12/09/2016 6, allée des Vergers Travaux sur construction existante

14/09/2016 14, avenue Foch Garage transformé en salon d'été

16/09/2016 106, boulevard Raymond Poincaré Réfection du parvis de l'EREA

26/09/2016 2, rue de l'Ermitage Modification des ouvertures d'une extension

26/09/2016 27, avenue Alphonse De Neuville Transformation d'un auvent en véranda /cuisine

29/09/2016 9, avenue Joffre Ravalement, modifications de façades

05/10/2016 70 bis, rue Frédéric Clément Pose de vélux, changement des menuiseries extérieures

17/10/2016 168, boulevard du Général De Gaulle Modification de la façade d'un local commercial.

21/10/2016 13, VC Ste de La Plaine Extension d'une maison individuelle

25/10/2016 179, Grande Rue Changement affectation d'une partie d'un local commercial en studio.

09/11/2016 104, boulevard Raymond Poincaré Aménagement de vestiaires (agents) +13

laverie + sécurisation de garde-corps

14/11/2016 64-66, rue du Colonel de Rochebrune Création de deux locaux poubelles

14/11/2016 14, rue de La Côte Saint-Louis Travaux sur construction existante - extension

17/11/2016 4, avenue de Brétigny Mise en place d’un portillon acier noir

18/11/2016 28/30, avenue Alphonse de Neuville Division en vue de construire

18/11/2016 27, rue des Cours Communes Transformation d'une fenêtre sur rue en porte avec Oculus.

21/11/2016 18, rue Guynemer Mise en place de clôtures

21/11/2016 25, avenue Foch mise en place de 3 barrières automatiques

21/11/2016 24, rue du Regard Extension d'une maison individuelle

25/11/2016 11, rue Claude Liard Ravalement

25/11/2016 14, rue du Marquis de Mores Réfection des toitures terrasses et des balcons suite à une dégradation d’étanchéité.

07/12/2016 20, clos de La Source Construction d'une véranda

13/12/2016 25, rue Frédéric Clément Fenêtres à l'identique en aluminium de couleur gris RAL 7031 mercure (fenêtres

actuellement blanches) et porte d'entrée

13/12/2016 28, rue de la Côte Saint-Louis Création d'un jardin d’hiver et extension d'habitation

14/12/2016 4, avenue de Brétigny Division du terrain en 2 lots

19/12/2016 29, avenue de Brézin, Démolition d'une toiture en tuile, et remplacement par une en chaume.

19/12/2016 91, rue Jean Mermoz Ravalement

22/12/2016 1, rue de l'Ermitage Modification du portail en portail coulissant de 3m50 et création d'un portillon

DÉCLARATIONS PRÉALABLES REFUSÉES OU ANNULÉES

26/09/2016 91, rue Jean Mermoz Menuiseries alu ton gris anthracite - toiture charpente bois + tuiles

25/11/2016 45, rue de Villeneuve Isolation thermique et modification de façades

25/11/2016 90, boulevard du Général de Gaulle Surélévation de clôture sur rue

PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDÉS

16/08/2016 176, Grande Rue Démolition et construction d'une maison R+1

16/08/2016 33, rue Frédéric Clément Surélévation d'une maison individuelle et isolation thermique

17/08/2016 86, Grande Rue Construction médiathèque

05/10/2016 27, rue Athime Rué Maison individuelle sur deux niveaux

10/10/2016 37, rue de la côte Saint-Louis et 10

avenue Alphonse de Neuville

surélévation partielle et agrandissement du

garage14

14/10/2016 21, rue des Jardins Surélévation avec création d'un niveau R+2, isolation de la couverture, remplacement des

menuiseries extérieures et des volets,

ravalement des façades, modification des

garde-corps

14/11/2016 85, rue du Dix-Neuf Janvier Construction d'un immeuble de 18 logements collectifs en R+2+combles

14/11/2016 46, rue Jean Mermoz Modification de façades + suppression piscine

16/11/2016 22 bis, rue de Villeneuve Construction d'une maison neuve de (surface 418 m²) R+1 sous-sol

18/11/2016 153, rue de Buzenval Démolition entière de la dalle du rez-de- chaussée, construction d’un immeuble R + 4

à usage d’hébergement pour personnes âgées

21/11/2016 33, rue Frédéric Clément Surélévation et extension d'une maison

25/11/2016 11, avenue de Brézin Habillage en soubassement + % rampe d'accès

05/12/2016 28-30, avenue Alphonse de Neuville Construction d'une maison individuelle

20/12/2016 6, rue des Vergers Démolition d'une maison individuelle et reconstruction d'une autre

26/12/2016 38, rue du Regard Extension d'un pavillon

29/12/2016 88, boulevard Raymond Poincaré Construction d'un ensemble immobilier résidentiel comportant deux bâtiments R+2

sur sous-sol

PERMIS DE DÉMOLIR ACCORDÉ

24/08/2016 12, rue de L’Église Permis de démolir

PERMIS DE CONSTRUIRE REFUSÉS

16/08/2016 28, rue des Jardins Surélévation d'une maison individuelle

06/10/2016 38, rue du Regard Réaménagement et extension d'une maison

18/11/2016 4, rue du 19 Janvier Construction d’un maison individuelle

AUTORISATIONS DE TRAVAUX ACCORDÉES

25/08/2016 145, Grande Rue Mise aux normes d’accessibilité

25/08/2016 7, avenue Joffre Mise aux normes d’accessibilité

09/09/2016 15, avenue Joffre Mise aux normes d’accessibilité

21/10/2016 15, rue Civiale Mise aux normes d’accessibilité

09/11/2016 104, boulevard Raymond Poincaré Aménagement de vestiaires (agents) + laverie + sécurisation de garde-corps

9/11/2016 17, rue des croissants Travaux d’aménagement Villa d’Epidaure

AUTORISATIONS DE TRAVAUX REFUSÉES

09/09/2016 7, Place Saint-Louis Mise aux normes d’accessibilité15

21/10/2016 107, rue de Buzenval Mise aux normes d’accessibilité

21/10/2016 16, avenue Joffre Mise aux normes d’accessibilité

CHANGEMENTS D’ENSEIGNES ACCORDÉS

14/10/2016 7, avenue Joffre Enseigne

07/11/2016 69, rue du 19 janvier (collège Bergson) Installation d'une enseigne

ARRÊTES MUNICIPAUX

A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE

ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2016 PORTANT DÉROGATION COLLECTIVE A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2017 Article 1er : Les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des salariés aux dates suivantes :  1. Pour l’ensemble des commerces de détail hors secteur automobile :

 08 janvier 2017 (soldes d’hiver),

 28 mai 2017 (fête des mères),

 18 juin 2017 (fête des pères + soldes d’été),

 24 et 31 décembre 2017 (fêtes de fin d’année).

 2. Pour le secteur automobile :

 15 janvier 2017

 19 mars 2017

 18 juin 2017,

 17 septembre 2017,

 15 octobre 2017.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.3132-27 du code du travail et sous réserve de dispositions plus favorables des conventions collectives applicables, chaque salarié percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps qui sera accordé soit collectivement, soit par roulement dans un période qui ne pourra excéder la quinzaine qui précède ou suit la suspension du repos.

CAISSE DES ÉCOLES PUBLIQUES

Séance du 15 septembre 2016

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ DU 15 JUIN 2016 Le procès-verbal du comité de la Caisse des Écoles du 15 juin est approuvé, à l’unanimité, par l’ensemble du comité.

DEMANDES DE PRISE EN CHARGE DE LA CAISSE DES ÉCOLES : EXPOSÉS DES SITUATIONS Ă L’APPUI DES RAPPORTS TRANSMIS PAR L’EDAS

Les membres du comité accordent à deux familles : le tarif plancher jusqu’au 31 décembre 2016.16

Séance du 6 décembre 2016

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ DU 15 SEPTEMBRE 2016 Le procès-verbal du comité de la Caisse des Écoles du 15 septembre est approuvé, à l’unanimité, par l’ensemble du comité.

APPROBATION D’AIDES ALLOUÉES AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉS FINANCIÈRES Le comité de la Caisse des Écoles décide d’appliquer le tarif plancher jusqu’au 31/08/2016 à 3 familles.

Assemblée générale du 6 décembre 2016

APPROBATION DU RAPPORT MORAL ET FINANCIER DE LA CAISSE DES ÉCOLES POUR L’ANNÉE 2016

Le rapport moral est approuvé, à l’unanimité des membres présents de l’assemblée générale et le rapport financier est adopté à la majorité des membres présents de l’assemblée générale, deux abstentions s’étant manifestées.

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Séance du 20 septembre 2016

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 23 JUIN 2016 Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration du 23 juin 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.

SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL FIXANT LA PARTICIPATION DU CCAS AU FSL POUR L’ANNÉE 2016, AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES IMPAYÉS D’ÉNERGIE

Le conseil d’administration, à l’unanimité, autorise le Sénateur-Maire, Président du CCAS, à signer avec le conseil départemental, la convention portant, pour 2016, sur la participation du CCAS au FSL fonds énergie et fixe le montant de cette participation à 500 €.

PRÉSENTATION DE LA RÉORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX DÉPARTEMENTAUX La recentralisation des services sociaux départementaux s’effectuera par le redécoupage en 7 pôles sociaux afin de favoriser le travail pluridisciplinaire et les partenariats en regroupant sur un même territoire les services de l’EDAS, de la PMI et de l’ASE (l’APA occupant une fonction transversale sur l’ensemble du territoire).

Chaque territoire, dans cette nouvelle organisation se voit doté d’un site principal et de sites de proximité avec le développement d’outils « nomades » pour les visites à domicile, de postes d’accueil partagé, d’une dématérialisation des dossiers et l’expérimentation, au niveau de la PMI, d’une équipe mobile d’intervention.17

En tout, cette réorganisation concerne hormis la direction de l’autonomie, 195 agents et verra la création de 24 pôles sociaux de proximité. Garches, relève du territoire 5, lui-même divisé en 2 sous- territoires :

 Issy-Les Moulineaux, Vanves, Sèvres, Ville d’Avray et Chaville

 Boulogne Billancourt, Saint-Cloud, Garches, Vaucresson et Marnes-La-Coquette.

Les découpages ont été faits afin de tenir compte des contextes sociaux démographiques, des déplacements et des poids géographiques des communes. A côté du pôle de Boulogne-Billancourt, devrait être créé sur notre sous-territoire un pôle de proximité ; le Département cherche à cet égard à se porter acquéreur de locaux limitrophes de Garches et Saint-Cloud et suffisamment vastes pour accueillir les servies de l’EDAS et la PMI.

En attendant, rien ne sera changé à l’organisation actuelle si ce n’est qu’il y aura mutualisation des équipes avec celles de Boulogne. Au niveau de la prise de rendez-vous, la procédure à appliquer est en cours de validation.

Séance du 18 octobre 2016

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 20 SEPTEMBRE 2016

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil d'Administration du 20 septembre 2016 est adopté à l'unanimité des membres présents.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE D’INFORMATION SUR LE DROITS DES FEMMES ET DE LA FAMILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT (CIDFF92BB), EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UNE PERMANENCE D’INFORMATION JURIDIQUE ET D’ACCÈS AUX DROITS :

Le Conseil d’Administration du CCAS, à l’unanimité, autorise le Maire, Président du CCAS, à signer avec l’association CIDFF92BB la convention de mise en place d’une permanence d’information juridique et d’accès aux droits en mairie de Garches. Cette permanence, bimensuelle, est gratuite et confidentielle et concerne tous les domaines du droit (famille, travail, logement, violences conjugales, prestations familiales…).

AIDE FINANCIÈRE POUR L’ORGANISATION D’UN SÉJOUR DE SKI Ă DESTINATION DES JEUNES GARCHOIS :

Le Conseil d’Administration du CCAS décide, à l’unanimité, d’attribuer à l’Association ‘’Garches évènements’’ une aide financière de 3 200 € pour l’organisation, en février 2017, d’un séjour d’hiver à destination de sept jeunes Garchois, dont les familles sont en difficultés sociales ou financières.

ALLOCATION DE FIN D’ANNÉE 2016

Le Conseil d’Administration du CCAS décide, à l’unanimité, de reconduire, pour 2016, le versement de l’allocation de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation communale complémentaire, et de maintenir son montant à 40 € pour une personne seule, et 50 € pour un couple

Le conseil d’administration du CCAS examine, ensuite, deux demandes d’aide financière.18

Séance du 13 décembre 2016

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 18 OCTOBRE 2016 Le Procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du 18 octobre 2016 est adopté à l'unanimité des membres présents.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 ET SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE A L’ASSOCIATION GARCHOISE DE MAINTIEN ET D’AIDE A DOMICILE

Le Conseil d’Administration du CCAS à l’unanimité, 4 personnes s’abstenant en tant que membres de cette association, décide de procéder à la décision modificative n°1 sur le budget du CCAS, permettant l’octroi, à l’AGMAD, d’une subvention complémentaire de 25 000 €.

NON RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION INDIVIDUELLE OPTION-SOLIDARITÉ PASSÉE AVEC LA MUTUELLE FAMILIALE, ET DÉCISION D’UNE AIDE A LA MUTUELLE Afin de soutenir les personnes en précarité financière, le Conseil d’Administration du CCAS, à l’unanimité, décide de leur accorder une allocation, dont le montant sera déterminé en fonction de leur situation individuelle et versé, trimestriellement, sur leur compte.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION EXAMINE ENSUITE :

 4 dossiers de prise en charge mutuelle,

 5 demandes d’aide financière.

TERRITOIRE « PARIS OUEST LA DÉFENSE »

Séance du 29 septembre 2016

OUVERTURE DE SÉANCE

L’an deux mille seize, le vingt-neuf septembre, le conseil de territoire, dûment convoqué le vingt-trois septembre par Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Président, s’est réuni à Levallois-Perret. Après en avoir délibéré, le conseil de territoire, à l’unanimité une abstention s’étant manifestée,  Élit Monsieur Jean SPIRI en qualité de secrétaire de séance,

 Prend acte des observations formulées sur le compte-rendu de la séance du 30 juin 2016 par deux membres du conseil de territoire concernant la prise en compte dans leurs votes des procurations qui leur ont été données respectivement par deux membres absents tout au long de la séance.

 Approuve le compte-rendu de la séance du 30 juin 2016.

 Prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau en vertu des délégations accordées par le conseil de territoire le 18 janvier 2016.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE » Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Approuve le transfert de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » aux villes de Garches, Saint-Cloud et Vaucresson à compter du 1er janvier 2017.

 Notifie cette délibération aux maires des communes de Garches, Saint-Cloud et Vaucresson.  Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre cette délibération.19

ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2016 Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Adopte par chapitre la décision modificative n° 1 du budget principal de l’établissement public Paris Ouest La Défense pour l’exercice 2016.

 Adopte par chapitre la décision modificative n° 1 du budget annexe de l’assainissement de l’établissement public Paris Ouest La Défense pour l’exercice 2016.

FIXATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL, LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT ET LE BUDGET ANNEXE PEP’IT Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Précise que l’amortissement linéaire est retenu.

 Fixe le barème des amortissements de l’EPT Paris Ouest La Défense selon détail ci-après :

Nomenclature

M14

Nomenclature

M49 Type d’immobilisation Durée

Immobilisation incorporelles

205 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques procédés, droits et valeur 4 ans

203 203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 5 ans

202 Frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme 5 ans

Subventions d’équipement

204 Subventions d’équipement à des organismes pour des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans

204 Subventions d’équipement à des organismes pour des bâtiments, des installations 15 ans

204 Subventions d’équipement à des organismes pour des projets d’infrastructures d’intérêt national 30 ans

Immobilisations corporelles

2156 Matériel et outillage d’incendie 5 ans 2157 Matériel et outillage de voirie 5 ans 2158 Matériel et outillage technique 10 ans 2182 2182 Petit matériel roulant 5 ans 2182 2182 Gros matériel roulant 10 ans 2182 2182 Autre matériel de transport 5 ans 2183 2183 Matériel de bureau et d’informatique 5 ans 2184 2184 Mobilier 12 ans 2185/2188 2185/2188 Autres matériels 5 ans 217532 Réseaux d’assainissement 60 ans

2173 2173

Immeubles productifs de revenus non affectés

directement ou indirectement à l’usage du public ou à

un service public administratif

30 ans

2172 Agencement et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 20 ans

Autres bien dont la valeur n’excède pas 1 000 € 1 an20

FIXATION DU MONTANT DE LA BASE SERVANT Ă L’ÉTABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM DE CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) SUR LE TERRITOIRE DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DÉFENSE Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Dit que les niveaux de base minimum applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense seront fixés en application du b) du 2 du I de l’article 1647 D du code général des impôts.

 Décide conformément à la possibilité prévue au 3° du I de l’article 1647 D du code général des impôts d’appliquer pour l’ensemble des tranches de chiffre d’affaires dont le montant est supérieur à 100 000 € (tranches 4 à 6) au cours de la période de référence une durée de convergence d’une durée de 10 ans.

INSTITUTION DE ZONES DE PERCEPTION DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES SUR LE TERRITOIRE DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DÉFENSE

Le conseil de territoire, à l’unanimité, approuve l’institution de 4 zones de perception de définition du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

 Zone 1 : Garches

 Zone 2 : Saint-Cloud

 Zone 3 : Vaucresson

 Zone 4 : Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes.

EXONÉRATION DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2017 POUR L’HÔPITAL FOCH

Le conseil de territoire approuve pour l’année 2017 l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au bénéfice de l’Hôpital Foch situé à Suresnes.

EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES VIVANTS ET CINÉMATOGRAPHIQUES Le conseil de territoire, à l’unanimité, décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises à hauteur de 100 %

 Les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précèdent celle de l’imposition,

 Les théâtres nationaux,

 Les autres théâtres fixes,

 Les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique,

 Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et chorales,

 Les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés concerts, les music-halls et les cirques) à l’exclusion desquels il est d’usage de consommer pendant les séances.

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DU PLU RÉVISÉ DE LA COMMUNE DE PUTEAUX

Le conseil de territoire à l’unanimité des suffrages exprimés, 9 abstentions s’étant manifestées,  Approuve le plan local d’urbanisme

 Précise que cette délibération sera affichée pendant un mois dans les panneaux d’affichage dédiés en mairie de Puteaux et au siège de l’établissement public territorial (mairie de Nanterre). Mention de cet affichage sera en outre publiée dans un journal diffusé dans le Département.21

 Dit que le dossier de révision du plan local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public en mairie de Puteaux, au service urbanisme.

 Précise que cette délibération et le plan local d’urbanisme seront rendus exécutoires après :  Un délai d’un mois à compter de leur transmission au Préfet et dans les conditions prévues par l’article L.153-24 du code de l’urbanisme.

 L’accomplissement des mesures de publicité.

APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) VALANT ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE VAUCRESSON Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Approuve les dispositions de la révision du POS valant élaboration du PLU de la commune de Vaucresson, telles qu’elles lui sont proposées.

 Précise que la PLU de la commune de Vaucresson est tenu à la disposition du public à la mairie de Vaucresson, aux jours et horaires habituels d’ouverture du service urbanisme, sur le site Internet de la commune ainsi qu’au siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense.

 Dit qu’en application des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense et en mairie de Vaucresson, mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal publié dans le département et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense.  Dit qu’en application des articles L.153-44, L.153-24 et 25 du code de l’urbanisme, cette délibération sera exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat.

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE SURESNES Le conseil de territoire à la majorité des suffrages exprimés, deux votes contre et 7 abstentions s’étant manifestés,

 Approuve le bilan de la mise à disposition au public de la modification simplifiée du PLU de Suresnes.

 Approuve la modification simplifiée du PLU de Suresnes tel que modifiée suite aux observations recueillies.

 Charge le Président de mettre en œuvre cette délibération :

 Celle-ci sera affichée au siège de l’établissement public compétent et à la mairie de Suresnes pendant un mois, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme ; mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

 La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense

 En application de l’article L.153-48 du code l’urbanisme, la présente délibération est exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à la préfecture des Hauts-de-Seine dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

 Le PLU modifié sera tenu à disposition du public au siège de l’établissement public et à la mairie de Suresnes aux jours et heures habituels d’ouverture.

APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) DE SURESNES Le conseil de territoire à l’unanimité des suffrages exprimés, une abstention s’étant manifestée,  Approuve la révision du règlement local de publicité.

 Charge le Président de mettre en œuvre cette délibération qui sera :

 Transmise au préfet du département des Hauts-de-Seine,22

 Affichée au siège de l’établissement public compétent et dans la mairie de Suresnes pendant un mois, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

 Publiée au recueil des actes administratifs de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense.

DISSOLUTION DU SYDICAT MIXTE DES COTEAUX ET DU VAL DE SEINE Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Sollicite la dissolution du syndicat mixe des coteaux et du Val de Seine au plus tard le 31 décembre 2016

 Approuve la convention de liquidation du syndicat mixte des coteaux et du Val de Seine, à conclure entre le département des Hauts-de-Seine, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense.  Autorise le Président à signer, au nom et pour le compte de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ladite convention de liquidation.

Séance du 15 décembre 2016

OUVERTURE DE SÉANCE

L’an deux mille seize, le quinze décembre, le conseil de territoire, dûment convoqué le neuf décembre par Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Président, s’est réuni à Nanterre. Après en avoir délibéré, le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Approuve le compte-rendu de la séance du 30 juin 2016.

 Élit Monsieur Xavier IACOVELLI en qualité de secrétaire de séance,

 Prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau en vertu des délégations accordées par le conseil de territoire le 18 janvier 2016.

LANCEMENT DU PROJET DE TERRITOIRE ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE TRAVAIL Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Prend acte du lancement de la démarche relative à l’élaboration du projet de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense.

 Approuve la création d’une commission ad hoc « projet de territoire » sous la conduite du Président. En sus du Président, cette commission sera composée de deux élus par ville, territoriaux ou municipaux, désignés par chacun des Maires. Chaque Vice-Président en sera membre de droit.

PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSMENT ET DE L’EAU ET DES RAPPORTS D’ACTIVITÉS DU SEDIF ET SMGSEVESC POUR L’ANNÉE 2015.

Le conseil de territoire prend acte

 Du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense pour l’année 2015.  Du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi par le SEDIF au titre de l’année 2015.

 Du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi par le SEPG au titre de l’année 2015.

 Du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi par le SMGSEVESC au titre de l’année 2015.

 Du rapport d’activité établi par le SEDIF au titre de l’année 2015.

 Du rapport d’activité établi par le SMGSEVESC au titre de l’année 2015.23

 Et indique que conformément à la réglementation ces rapports seront mis à la disposition du public.

ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL PORTANT RÈGLEMENT DU BUDGET 2016 Le conseil de territoire, à l’unanimité, approuve le pacte financier et fiscal portant règlement financier du budget 2016 de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 23 NOVEMBRE 2016 ET DU MONTANT DES FCCT DÉFINITIFS POUR L’EXERCICE 2016.

Le conseil de territoire, à l’unanimité, approuve le rapport d’évaluation des charges territoriales adopté lors de la séance de la CLECT du 23 novembre 2016, fixe de façon définitive le montant du FCCT à inscrire au budget 2016 de l’établissement public territorial comme suit :  Garches : 4 789 616 €

 Saint-Cloud : 8 826 295 €

 Vaucresson : 1 620 059 €

 Nanterre : 54 240 539 €

 Rueil-Malmaison : 38 610 252 €

 Suresnes : 15 997 579 €

 Courbevoie : 35 042 796 €

 Puteaux : 44 292 589 €

 La Garenne Colombes : 176 659 €

 Levallois-Perret : 102 903 €

 Neuilly-sur-Seine : 156 174 €

et dit que la régularisation positive ou négative entre le FCCT versé par les communes de janvier à novembre 2016 et le montant du FCCT définitif sera réalisé sur l’exercice 2016.

ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL, DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT ET DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE PEP’IT POUR L’EXERCICE 2016

Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Adopte par chapitre la décision modificative n° 2 du budget principal de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense pour l’exercice 2016.

 Adopte par chapitre la décision modificative n° 2 du budget annexe de l’assainissement de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense pour l’exercice 2016.  Adopte par chapitre la décision modificative n° 1 du budget annexe PEP’IT de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense pour l’exercice 2016.

AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 Le conseil de territoire, à l’unanimité, décide d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits figurant au budget primitif 2016 du budget principal, du budget annexe de l’assainissement et du budget annexe PEP’IT et dit que ces crédits seront prévus au budget primitif 2017.

APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DES BUDGETS ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉS PAR LES VILLES DE LA GARENNE-COLOMBES, LEVALLOIS ET NEUILLY-SUR-SEINE

Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Approuve :

 La mise à disposition de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense des éléments d’actif et de passif du service assainissement des communes de la Garenne- Colombes, Levallois et Neuilly-sur-Seine.24

 L’intégration au budget de l’assainissement de l’établissement public territorial des éléments d’actif et de passif du service assainissement de la Garenne-Colombes, Levallois et Neuilly-sur-Seine.

 Le procès-verbal établi contradictoirement, constatant cette mise à disposition et ce transfert.

 Autorise le Président à signer les trois procès-verbaux de mise à disposition par la ville de la Garenne-Colombes, Levallois et de Neuilly-sur-Seine à l’établissement public territorial de ses biens et équipement relatifs à la compétence assainissement ainsi que tous les droits et obligations y afférents.

 Dit que trois procès-verbaux rectificatifs distincts seront établis.

 Précise que cette mise à disposition s’effectue sans transfert de propriété.

FIXATION DES TARIFS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DÉFENSE

Le conseil de territoire, à l’unanimité, rappelle le montant des taxes, redevances et autres tarifs applicables depuis le 1er janvier 2016, fixe les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2017, autorise le Président ou le vice-Président délégué à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération et dit que les recettes seront constatées au budget de l’EPT.

APPROBATION DES PERTES POUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES PRÉSENTÉES PAR MONSIEUR LE TRÉSORIER

Le conseil de territoire, à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par Monsieur le Trésorier dont le montant s’élève à 14 522,63 € T.T.C.

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUÉ AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMÉNAGEMENT DE LA DÉFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DU QUARTIER D’AFFAIRES DE LA DÉFENSE (DEFACTO) Le conseil de territoire, à l’unanimité, procède à l’élection des membres pour siéger à la commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de commandes constitué de l’EPT Paris Ouest La Défense, de l’EPADESA et de DEFACTO, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et élit Monsieur Jacques KOSSOWSKI en qualité de titulaire et Monsieur Bernard GAHNASSIA en qualité de suppléant.

AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL DE L’HABITAT ET DE L’HERBERGEMENT D’ILE-DE-FRANCE

Le conseil de territoire, à l’unanimité, émet un avis défavorable sur le projet de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France (SRHH).

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA PÉPINIÈRE ET DES HÔTELS D’ENTREPRISES POUR L’ANNÉE 2015

Le conseil de territoire prend acte du rapport annuel d’activité du service public pour l’exploitation de la pépinière et des hôtels d’entreprises pour l’année 2015 et indique que, conformément à la réglementation, ce rapport sera mis à la disposition du public.25

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET DES RAPPORTS D’ACTIVITÉ DU SYCTOM, DU SYELOM ET DU SITRU POUR L’ANNÉE 2015

Le conseil de territoire

 Prend acte du rapport sur le prix du service public d’élimination des déchets de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense pour l’année 2015.

 Prend acte du rapport d’activité établi par le SYCTOM, le SYELOM et du SITRU au titre de l’année 2015.

 Indique que conformément à la règlementation ces rapports seront mis à la disposition du public.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DE L’EPT AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES RÉSIDUS URBAINS (SITRU)

Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Décide de voter à main levée.

 Élit en qualité de délégués titulaires pour siéger au sein du SITRU :

 Monsieur Jean-Pierre DIDRIT,

 Monsieur Olivier GODON,

 Monsieur Pascal PERRIN.

 Élit en qualité de délégué suppléant pour siéger au SITRU :

 Monsieur Philippe LANGLOIS d’ESTAINTOT.

RESTITUTION A L’EPT DE LA COMPÉTENCE « PROPRETÉ DES ESPACES PUBLICS » EXERCÉE PAR LE SYELOM ET TRANSFERT DES ACTIVITÉS DU SYELOM EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS AU SYCTOM – ADHÉSION DE L’EPT AU SYCTOM ET ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS

Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Approuve la restitution à l’établissement public territorial de la compétence transférée au SYELOM en matière « d’études et actions en matière de propreté des espaces publics » à compter du 30 décembre 2016 pour les périmètres du territoire concernés par ce transfert (ex communauté d’agglomération Seine-Défense).

 Approuve le transfert de la compétence ainsi restituée par le SYELOM « étude et actions en matière de propreté des espaces publics » aux villes de Courbevoie et Puteaux à compte du 31 décembre 2016.

 Approuve plus largement la restitution de la compétence « études et actions en matière de propreté des espaces publics » à chaque adhérent ayant transféré cette compétence, commune ou EPT en représentation-substitution des anciennes communautés adhérentes.  Donne un avis favorable au transfert au SYCTOM de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » telle que le SYELOM l’exercera au 31 décembre 2016 à 20 heures, c’est- à-dire à l’exclusion des missions du SYELOM éventuellement reprises en charge par tout ou partie de ses EPT membres à 18 heures ce même jour et à condition que l’ensemble des adhérents à la compétence « études et actions en matière de propreté des espaces publics » ai décidé de la restitution de cette compétence.

 Approuve en conséquence son adhésion au SYCTOM pour le territoire des communes membres de l’EPT suivantes : Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur- Seine, Garches, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vaucresson, dans les conditions formulées dans la délibération du syndicat du 29 septembre 2016 et notamment les conditions de représentation mentionnées dans l’annexe 2 des statuts.

 Décide de procéder à la désignation de ses représentants au sein du SYCTOM tels que cela est prévu dans l’annexe 2 précitée des statuts adoptés par le SYCTOM le 29 septembre 2016 :  Élit en qualité de délégués titulaires pour siéger au sein du SYCTOM :

 Monsieur Jacques GAUTIER

 Monsieur Éric BERDOATI,

 Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN,26

 Madame Sophie DESCHIENS,

 Monsieur Éric CESARI.

 Elit en qualité de délégués suppléants pour siéger au sein du SYCTOM :  Monsieur Dominique LEBRUN,

 Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT,

 Monsieur Alexis MARTIN,

 Monsieur Jean-François DRANSART,

 Monsieur Amirouche LAÏDI.

 Précise que l’élection du sixième titulaire et du sixième suppléant est reportée ultérieurement.

COURBEVOIE : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME Le conseil de territoire, à l’unanimité, approuve les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Courbevoie.

COURBEVOIE : « VILLAGE DELAGE » - CONVENTION N°2 DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P) ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUES LA DÉFENSE ET LA SAS VILLAGE DELAGE AVEC LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE COURBEVOIE

Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Approuve la convention n° 2 de Projet Urbain Partenarial (PUP) et ses annexes à intervenir entre l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la SAS Village Delage avec la participation de la ville de Courbevoie.

 Autorise le vice-président délégué à signer la convention précitée et à l’exécuter.  Précise :

 Qu’en application des dispositions de l’article L332-11-4 du code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention n° 2 de Projet Urbain Partenarial seront exlues du champ d’application de la taxe d’aménagement pendant une durée de dix ans.

 Qu’en vertu des dispositions de l’article R332-25-1 du code de l’urbanisme, la convention de PUP et ses annexes (dont le plan du périmètre concerné) seront tenue à la disposition du public au siège de l’EPT et en mairie de Courbevoie.

 Qu’en application des dispositions de l’article R332-25-2 du code de l’urbanisme, la mention de la signature de cette convention ainsi que du lieu où elle pourra être consultée sera affichée pendant un mois au siège de l’EPT et en mairie de Courbevoie et sera publiée au recueil des actes administratifs de l’EPT mentionné à l’article R5211-41 du code général des collectivités territoriales.

 Qu’en application des dispositions de l’article R151-52 13° du code de l’urbanisme, le périmètre de la présente convention de PUP sera annexé au plan local d’urbanisme de la ville de Courbevoie.



 Qu’en application des dispositions de l’article R431-23-2 du code de l’urbanisme, les demandes de permis de construire portant sur des travaux projetés font l’objet d’une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l’article L 332-11-3, la demande est accompagnée d’un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement.27

AMÉNAGEMENT – OAP PARC NOVARTIS A RUEIL-MALMAISON – ADOPTION DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Autorise le Président de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense, ou son représentant, à signer la convention de projet urbain partenarial entre la ville de Rueil-Malmaison, l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense et le groupement composé des sociétés RUEIL MASSENA et RUEIL RICHELIEU.

 Autorise le Président de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense, ou son représentant, à signer la promesse de vente à intervenir et l’acte authentique définitif ainsi que toutes les pièces afférentes à la cession du terrain non bâti d’une surface de 23 334 m² situé en emplacement réservé n° 201 au plan local d’urbanisme de la commune de Rueil-Malmaison selon les modalités prévues dans la convention de projet urbain partenarial.

 Dit qu’en application de l’article R332-25-1 du code de l’urbanisme, cette convention accompagnée du document graphique faisant apparaitre le périmètre concerné, sera tenue à la disposition du public à la mairie de Rueil-Malmaison et au siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense.

 Dit qu’en application de l’article R332-25-2 du code de l’urbanisme mention de la signature de cette convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un mois à la mairie de Rueil-Malmaison et au siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense. Une même mention sera publiée au recueil des actes administratifs de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense.

APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LEVALLOIS

Le conseil de territoire, à l’unanimité,

 Approuve le dossier de modification n°1 du PLU de la commune de Levallois  Précise qu’en application des dispositions de l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’EPT Paris Ouest La Défense et en mairie de Levallois mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de l’EPT Paris Ouest La Défense.

 Dit que le dossier de modification n° 1 du PLU de la ville de Levallois sera tenu à la disposition du public en mairie de Levallois, à la direction de l’urbanisme et de l’aménagement ainsi que sur le site Internet de la commune.

 Dit que la présente délibération, en application des articles L153-44, L153-24 et L153-25 du code de l’urbanisme, sera exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat.

AVIS FAVORABLE AU PROJET DE MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA SEINE DANS LES HAUTS-DE-SEINE – COMMUNE DE LEVALLOIS

Le conseil de territoire, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de modification du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine tendant à exclure la parcelle cadastrée section F n°8 située sur la commune de Levallois, du zonage réglementaire du PPRI.28

ANALYSE DE L'EAU POTABLE DE LA COMMUNE

Prélèvements effectués sur le réseau exploité par la Société des Eaux de Versailles et Saint-Cloud.

A Garches : 1 – Garage municipal 2 – Mairie

Le 9, rue des 4 Vents Le 2, avenue du Général Leclerc

Analyse physico-chimique 1 2 Paramètres Unités Valeurs

réglementaires

Signification Valeurs

mesurées

Valeurs

mesurées

pH Unité pH Entre 6,5 et 9 Caractérise l'eau selon son acidité ou son alcalinité 7,600 7,700 Conductivité uS/cm +ou- 400 Mesure la teneur globale en sels minéraux 724 736 Aspect normal, caractéristiques organoleptiques normales

Analyse bactériologique 1 2 Paramètres Volume

testé

Valeurs

réglementaires

La surveillance de la qualité bactériologique est

basée sur la recherche de germes test de

contamination fécale, généralement non pathogènes,

faciles à isoler et à dénombrer. Les coliformes et les

streptocoques sont particulièrement résistants aux

désinfectants. Leur présence peut être le signe

précurseur d'une contamination par des germes

pathogènes.

Valeurs

mesurées

Valeurs

mesurées

Coliformes

thermotolérants 100 ml 0 0 0

Entérocoques 100 ml 0 0 0

Germes à 37°C

Germes à 22°C

1 ml

1 ml

Moins de 10

Moins de 100

Le dénombrement des germes à 37 et 22°C, non

pathogènes et présents dans tous les milieux

naturels, permet d'évaluer la flore bactérienne dans

le réseau.

0

0

5

0

AVIS DE LA DDASS : Eau de qualité conforme aux normes fixées au décret du 3 janvier 1989 modifié.

RÉDACTION : service des Assemblées IMPRESSION : Reprographie Municipale