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Arrêté - Arrete 25 01 2023 Mainlevee de mise en securite immeuble chemin de Taffignon
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 15h47 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 01 2023 Mainlevee de mise en securite immeuble chemin de Taffignon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
nÉruauquE
FRANÇArsE
- METRopoLE
DE
LyoN
Exrnarr
DU
RncrsrRr
DEs
lnnÊrÉs
uu
PnÉsrDENT
oBrET,.*nÊrÉ
DE
MATNLEvEE
DE
MIsE
EN
stcuRrrE
oRDTNAIRE
No
: 2023-002
IMMNI.IBI..E
MENAçANT
RIIINF.
70
Chemin du
Tellignon
691
l0
Srinte-Foy-lèc-Lyon
Référence
cadastrale:
AX
174
Le Prcsident
de
la
MéEopole
dc
Lyon,
'vu
le
code
Général
des
collectivités
Territoriales,
notamment
I'article
L3642-2-r-9,
VU
le Code
de
la
Construction
et de
lïlabitation,
notariment
ses
articles
L
5l
l-l
àL
5ll-22,
les
articles
L
521-l
à
L
5214
et
les articles R
5
I l-
I à
R
5l l-13,
Vu
le courrisr d'ouverture d'une
phase
contradictoire
de
péril
ordinaire,
en date
du
19 mars
202t, yu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ordinaire
no
2azl468,pris
en date
du
17
décembre202l,
VU la
facture établie
par
I'enhep'rise
C2M
Multiservices, domiciliee
158
chemin du
bas
d'Ardy
à
LAGMEU
(01150),
en date
du
2l
déræmbrc
2022,
CONSIDÉRANT
qu'il
résulæ des ditrércnts documents
susvisés
que les
travaux
realises
mettent
définitivement
fin
au
danger constate dans
farrêté
de mise en
sécurité ordinaire
n"2021-068,pris
en date
du
l7
decembrc2}2l,
ARR
TE
ARTICLE
lE'
Sur
la base des
différents
documents établis,
il est
pris
acte
de
I'achèvement
des
travaux
de
démolition du.mur
sinistrré,
penættant
de
mettre
fin
à
tout
danger sur
I'immeuble
cadashé
AX
174 sis
70
Chemin du Tafrignon
ù
SeinteFoy-lè+Lyon
(69320).
En conséquence,
il est
prononce
la
mainlevée
de
I'arrêé
de mise en securite
ordinairc pris
en date
du
17
decembre
2021, portant
sur
I'immeuble
cadastré
AX
174, sis70 Chemin
du
Taffignon
à
Sainte-Foy-
tÀ-Lyon
(69370),
appartenant
à:
IMMAVIN
SAS
Domiciliee 30 rue du
35h
Régiment
d'Aviation
à
BRON
(69500),
ou
ses
ayants-droit, ARTICLE
2
Le
présent arrêté
sera
notifré,
par
remise contre
signature,
aux
propriétaires
mentionnés
à
I'article
li
ainsi qu'à
son
representant,
par lettre
recommandée avec
accusé
de réception ou
remise aux
intéresses
contre signafure
À
défaut de connaitre
leur
adresse
acfuelle
ou
de
pouvoir
les
identifier, la notification
les
concernant
sera
valablement effectuée
en
même
temts
que
I'information
des
occupants
et des
riverains
par
I'affichage du
prégent
arrêté sur
la
façade
de
I'immeuble
concemé
ainsi
qu'à
I'Hôtel
de
Métropole
de
Lyon
et en
mairie
de
Sainte-Foy-lès-Lyon.
ARTICLE3 Le
present arrêté est transmis au Préfet
du
Departement
du
Rhône, au
Maire
de
la
commune
de
Sainte-Foy-lès-Lyon, aux
organism€s payeurs des aides personnelles
au logement ainsi
gu'au
gestionnaire
du
Fond
de
Solidarité pour
le I-ogement.
ARTICLE
4
Le present arrêté peut
faire
l'objet d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
te
President de
la
Méhopole
de
Lyon,
dans
le délai
de deux mois
à
compter de
sa
notification
ou de
son
aftichage.
L'absence
de reponse dans
un
délai
de dcux mois vaut
décision implicite
de
rejet.
Un
recours contentieux peut être
introduit
devant
le Tribunal Administratif de Lyon
établi
184
rue
fluguesclin
à
Lyon
3h",
dans
le délai
de deux
mois à compter
de
la
notification
de
I'afl€té ou
à
compter
de Ia reponxi
de
I'adminisration
si
un
recours
adminisratif a
été
péalablement
deposé.
Le tnbunal administratif
peut
être
saisi d'une
requête déposée
sur le
site
www.telerecours,fr.
ARTICLE
5
Mme
la"
Direchice
Générale des Services de
la
Ménopole de Lyon,
M.
le
Directeur
Géneral
des
Services de la
Ville
de
Sainte-Foy-lès-Lyon,
M.
le
Dirccteur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
et tous les
agents
de la
force
ptblique
sont
chargés, chacun
pour
ce
qui
le conceme,
de I'exécution du present anêté.
Lyon, le 25
janwer2023
Pour le
Pésident
de
la
Métropole
de
Lyon
et
par délégation,
en
I'absence
de
Reynaud
P
Vice-Président
empêché,
Corinne
AIJBIN-
*Rép
(
1.
a) ï