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Arrêté - 2024 163 Mainlevee Mise en Securite
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 163 Mainlevee Mise en Securite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
Département de la Charente Commune de Salles d'Angles Arrêté no 2024-163 Arrêté de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité Le Maire de la commune de Salles d'Angles, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-7 et suivants ; Vu le constat du sinistre, établi par Monsieur le Maire, en date du 15 novembre 2023 ; Vu l'arrêté de mise en sécurité procédure urgente en date du 15 novembre 2023 ordonnant la réalisation des travaux dans un délai de 15 jours, resté sans réponse ; Vu l'arrêté de réalisation d'office des travaux en date du Il décembre 2023 ; Vu la réalisation des travaux effectuée, par la SARL DUPUY, sur la demande de la commune de Salles d'Angles, en date du 1l décembre 2023, mettant fin à tout péril sur le bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité en date du 25 novembre 2023. ARRÊTE Article ler : ll est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin au péril constaté dans l'arrêté de mise en sécurité du 15 novembre 2023, travaux conformes aux prescriptions effectuées. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la mise en sécurité du bâtiment et l'évacuation des pierres, d'une partie de ce bâtiment qui s'est effondré sur la Voie communale « chemin du Tierçon >), appartenant aux ayants droits de Monsieur Bonnaudeau. Article 2 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires. Article 3 : Le présent arrêté est affiché en mairie et transmis au préfet du Département. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Salles d"Angles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Fait à Salles d'Angles, le 30 juillet 2024. arcel GERON