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Déliberation - 191218 07
Déliberation - 191218 37
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 191218 37)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 7
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Gestion
active de
la dette :
Délégation
au maire
pour le
recours à
l’emprunt
et aux
instruments
de
couverture
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 18 Décembre 2019
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 11 décembre 2019 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
NathaIie LACUEY, Cédric NAFFRICHOUX, Marcelle GRANJEON, Pascal CAVALIERE, Conchita LACUEY, Didier IGLESIAS, Josette DURLIN, Jean-Claude GALAN, Martine CHEVAUCHERIE, Liliane REMAUT, Andrée COLLIN, Encarnacion MILLORIT, Jocelyne LAQUIEZE, Nicole BONNAL, Valentine LOUKOMBO SENGA, Patrick DANDY, Ali RAIMI, Christophe BAGILET, Alexandre BOURIGAULT, Hervé DROILLARD, Régine HERMENT, Philippe VERBOIS, Patrick ROBERT, Marie-Laurence FEURTET, Serge HADON, Jean-Hervé LEBARS, Sébastien BUTEL, Vincent BUNEL
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Michel MEYRE à Martine CHEVAUCHERIE
Vincent LERAUT à Cédric NAFFRICHOUX
Nicolas CALT à Philippe VERBOIS
Absent excusé :
François LEY
Mme GRANJEON a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années, la ville de Floirac s’inscrit dans une politique de maîtrise de sa gestion financière et en particulier de la charge de sa dette. La gestion active de cette dernière concilie l’objectif majeur de baisse des frais financiers avec celui de maîtrise des aléas liés à la fluctuation des taux d’intérêt.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-37-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Page 2 sur 7
Le contexte très volatile des marchés financiers doit conduire la ville à pouvoir souscrire tous les instruments disponibles pour la gestion de sa dette et de sa trésorerie. L’utilisation de ces instruments est définie par la circulaire du 25 juin 2010 (NOR/IOC/B/10/15077/C) et le recours à l’emprunt est désormais encadré par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 et son décret d’application n°2014-984 du 28 août 2014
Au regard de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des dispositions de la circulaire précitée, et pour répondre aux exigences de réactivité nécessaire pour agir sur les marchés financiers, il est nécessaire que l’assemblée délibérante donne délégation au maire pour recourir aux produits de financement et aux instruments de couverture.
Dans le cadre de la réglementation précitée, il convient :
De rendre compte de la situation de la dette de la collectivité De présenter la stratégie d’endettement de la collectivité
1. SITUATION DE L’ENCOURS DE DETTE
1.1. Caractéristiques de l’encours au 31/12/2018
L’encours de la dette s’élevait à 13 539 K€ au 31/12/2018 après que la ville ait remboursé 1 714 K€ en capital.
La répartition de l’encours par prêteur est diversifiée, la société générale (23,2 % de l’encours) et la Caisse des dépôts (18,3%) étant les partenaires les plus importants. Les emprunts à taux fixe représentent 43.02 % de l’encours, les taux variables 33,88 % et les emprunts structurés 23,10 %
1.2. Opérations menées au cours de l’exercice 2018
Un emprunt de 1 000 K€ a été mobilisé en 2018.
1.3. Besoins de financement exercice 2019
Pour l’exercice 2019, la ville a inscrit 4 629 K€ au budget primitif (dont 1 000 K€ de reports).
2. Stratégie d’endettement de la collectivité
2.1. Objectifs poursuivis par la Ville
La gestion de la dette de la collectivité doit permettre de répondre aux objectifs suivants :
sécuriser l’accès à la liquidité pour couvrir le besoin de financement généré par la politique d’investissement de la collectivité,
mener une gestion de trésorerie permettant d’ajuster régulièrement le niveau de l’encours nécessaire,
maitriser les aléas financiers liés à la fluctuation des taux d’intérêts ne permettant pas de connaître a priori la charge de la dette
saisir les opportunités offertes par les marchés financiers pour diminuer ou limiter le coût de l’endettement
disposer d’un encours souple permettant d’ajuster la dette aux besoins financiers de la collectivité.
Réduire les risques contenus dans les formules de prêts structurés
2.2 Stratégie globale proposée
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-37-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Page 3 sur 7
Cette stratégie repose essentiellement sur un couple "opportunisme-sécurité" qui peut conduire la Ville à profiter de conditions conjoncturelles, qu'il s'agisse d'anticipations à une hausse ou une baisse des taux court ou long terme, d’anomalies sur les taux réels ou anticipés.
De façon plus générale, la Ville doit être en situation de saisir toutes les opportunités offertes par les marchés.
Ainsi, la collectivité souhaite poursuivre la stratégie suivante :
Poursuivre l’optimisation de sa dette par :
La signature et l'utilisation de contrats d'emprunts les plus souples possibles alliant gestion de la trésorerie et arbitrage de taux d'intérêt (phases de mobilisation, remboursements temporaires, multi indexation...) La renégociation, le remboursement anticipé et/ou le refinancement des emprunts "inadaptés" ou trop chers par rapport aux conditions actuellement obtenues.
Maîtriser les aléas de taux :
En arbitrant taux fixes contre taux indexés ou taux indexés les uns contre les autres pour sécuriser la charge financière ou capter une opportunité de marché ;
En ayant recours aux instruments de couverture de taux d’intérêt. En disposant régulièrement d’informations (situation des marchés, évolution des contrats, valorisation...) transmises par les établissements financiers.
2.3 Produits
Afin de mettre en œuvre sa stratégie, la collectivité souhaite recourir aux produits suivants : Produits de financement (court, moyen et long terme),
Contrats de couverture (Swaps, Cap, Floor, Collar)
Emissions obligataires
Placements privés
Tous ces produits respecteront les recommandations formulées par la circulaire du 25 juin 2010 et les dispositions prévues par le décret du 28 août 2014. Enfin, dans la mesure du possible, une mise en concurrence sera organisée avant la contractualisation de chaque produit.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la circulaire du 25 juin 2010 (NOR/IOC/B/10/15077/C)
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 et son décret d’application n°2014-984 du 28 août 2014
Vu le rapport ci-dessus présenté,
Vu l’avis de la commission ressources humaines, administration générale et finances, marchés publics et nouvelles technologies en date du 14 novembre 2018, Le Conseil Municipal, après délibéré,
Article 1
DONNE délégation au maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci- après définies.
Article 2
Définit sa politique d’endettement comme suit :
A la date du 1er janvier 2019, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes : Encours total de la dette actuelle : 13 539 K€ classé selon la classification Gissler pour 10 441 K€ en A1, 981 K€ en E2 et 2 146 K€ en D4.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-37-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Page 4 sur 7
La ville a prévu d’emprunter au plus 3 629 K€, somme inscrite au budget de la Ville. Le ou les contrats souscrits seront classés dans la catégorie A1.
Article 3
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :
Des instruments de couvertures :
Stratégie d’endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
Caractéristiques essentielles des contrats
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP),
- et/ou des contrats d’accord de taux futur ou FRA,
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),
- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),
- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure dans le rapport), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou des refinancements à contracter sur l’exercice 2018 et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être : 1/ Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro;
2/ L’indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier; 3/ Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro; 4/ Les taux d’intérêt des livrets d’épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code monétaire et financier
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-37-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Page 5 sur 7
La formule d’indexation des taux d’intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d’intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci- dessous:
1/ Le taux d’intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage; 2/ Le taux d’intérêt ne peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation à :
Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire
et l’autorise :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
Ces autorisations sont valables jusqu’au vote du Budget primitif 2020. Des produits de financement ou de refinancement :
Stratégie d’endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
Conformément à l’article 2 ci-dessus, les nouveaux financements respecteront les recommandations « indice sous-jacent et structure » de la circulaire du 25 juin 2010. Caractéristiques essentielles des contrats
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts obligataires,
- des emprunts distribués par l’Agence France Locale,
- et/ou des emprunts bancaires classiques
- des lignes de trésorerie
L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour un montant maximum tel qu’inscrit au budget primitif et aux éventuels budgets supplémentaires ou décisions modificatives.
La durée des produits de financement sera adaptée à l’objet financé, sans pouvoir excéder 30 ans à l’exception des enveloppes spécifiques distribuées par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-37-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Page 6 sur 7
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être : 1/ Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro ;
2/ L’indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier ; 3/ Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; 4/ Les taux d’intérêt des livrets d’épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code monétaire et financier
La formule d’indexation des taux d’intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d’intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci- dessous :
1/ Le taux d’intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2/ Le taux d’intérêt ne peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.
La ville pourra déroger aux caractéristiques ci-dessus lorsque la souscription d’un emprunt ou d’un contrat financier, par la voie d’un avenant ou d’un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme à ces mêmes caractéristiques.
L’assemblée délibérante décide de donner délégation à :
M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire
et l’autorise :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,
- à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,
- et notamment pour les réaménagements de dette,
o la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
o la possibilité d’allonger la durée du prêt,
o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- Et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-37-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Page 7 sur 7
Ces autorisations sont valables jusqu’au vote du Budget primitif 2020.
Article 4
Le conseil municipal sera tenu informé des instruments de couverture et produits de financement contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 19 décembre 2019
Le Maire,
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 25
Contre : 7 (Mmes HERMENT,
FEURTET, MM. CALT, ROBERT,
VERBOIS, HADON, BUTEL)
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-37-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019