Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 191218 17
Déliberation - 191218 36
Déliberation - 191218 37
Déliberation - 191218 32
Déliberation - 191218 19
Déliberation - 191218 20
Déliberation - 191218 31
Déliberation - 191218 35
Déliberation - 191218 06
Déliberation - 191218 29
Déliberation - 191218 34
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 191218 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Admissions en non-
valeur et Admissions
en créances éteintes
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 18 Décembre 2019
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 11 décembre 2019 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
NathaIie LACUEY, Cédric NAFFRICHOUX, Marcelle GRANJEON, Pascal CAVALIERE, Conchita LACUEY, Didier IGLESIAS, Josette DURLIN, Jean-Claude GALAN, Martine CHEVAUCHERIE, Liliane REMAUT, Andrée COLLIN, Encarnacion MILLORIT, Jocelyne LAQUIEZE, Nicole BONNAL, Valentine LOUKOMBO SENGA, Patrick DANDY, Ali RAIMI, Christophe BAGILET, Alexandre BOURIGAULT, Hervé DROILLARD, Régine HERMENT, Philippe VERBOIS, Patrick ROBERT, Marie-Laurence FEURTET, Serge HADON, Jean-Hervé LEBARS, Sébastien BUTEL, Vincent BUNEL
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Michel MEYRE à Martine CHEVAUCHERIE
Vincent LERAUT à Cédric NAFFRICHOUX
Nicolas CALT à Philippe VERBOIS
Absent excusé :
François LEY
Mme GRANJEON a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-34-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Page 2 sur 3
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier de la Ville de Floirac a proposé l'admission en non-valeur et en créances éteintes d'un certain nombre de créances détenues par le budget principal de la Ville Floirac sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Une première liste concerne l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant de 27 731,65 €.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Une deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant de 1 523,36 €. La créance éteinte s'impose à la ville et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
Le montant de créances par années est retracé dans le tableau ci-dessous :
Années Montant Admission en non valeur (6541)
2005 3 114,90
2006 73,16
2007
2008 419,85
2009
2010 720,93
2011 2,11
2012 620,64
2013 105,54
2014 876,79
2015 2 059,48
2016 11 228,23
2017 8 013,11
2018 496,91
Total 27 731,65
A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Trésorier de la ville fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur et en créances éteintes.
Vu l’article L. 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les états des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Cenon et arrêté à la date du 18 Juin 2018 et du 25 Octobre 2019 et les bordereaux de situation de créances éteintes à la date du 25 Octobre 2019 ;
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 4 décembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-34-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Page 3 sur 3
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 27 731,65 € et d’admettre en créance éteintes un montant de 1 523,36 €. Les crédits sont inscrits au budget principal de la ville 2019.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 19 décembre 2019
Le Maire,
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-34-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019