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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
_ Commune de
CHÂTILLON-LE-DUC
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 20 mars 2026
Le Conseil Municipal se tient, après convocation légale en date du 16 mars 2026, à la salle du
Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, le vendredi 20 mars 2026 à 19h00, sous la présidence de
M. Laurent ZURBACH, doyen des Conseillers municipaux.
M. le doyen des Conseillers Municipaux — M. Laurent Zurbac procède à l’appel des conseillers
municipaux.
Présents : M. Martial DEVAUX, M. Daniel ALLEMANDET, Mme Audrey ROCAULT, M. Christiqn COMBE, Mme Marie-Laure DELLAY, M. Gilbert CANILLO, Mme Aykna SALINS-GIRARDOT, M. Olivier PREVOST, M. François JACOUTOT, M. Laurent ZURBACH, Mme Véronique LEZENVEN, M. Jacques CARREZ, Mme Sylvie SYLVANT, Mme Anaïs BAUD, Mme Nadia GARDOT, M. Jean-Philippe GAUTHIER, Mme Claire AYMÉ, M. Jean-Yves RUPP,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Procurations :
Mme Charlotte BICHET à M. J ean-Philippe GAUTHIER
Absent excusé : néant
1/15 1. Désignation d’un secrétaire de séance ;
Le quorum étant réuni, il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire.
Est désigné pour assurer cette fonction M. Christian COMBE.
2. Approbation du dernier procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2026 ;
M. Laurent ZURBACH demande à l’assemblée si le procès-verbal du Conseil municipal du
24 février 2026 appelle des observations.
Aucune remarque relevée, le PV est donc approuvé à l’unanimité.
Sans autre remarque, M. Laurent ZURBAC procède à la lecture de l’ordre du jour du Conseil :
3. Ordre du jour :
PROJET DE
N° ORDRE DU JOUR DELIBERATION N°
1 Installation du Conseil municipal 2026-021 2 | Élection du Maire 2026-022
3 Détermination du nombre des adjoints au Maire - 2026-023
4 Élection des adjoints au Maire 2026-024
5 Lecture de la Charte de l’élu local remise avec la convocation Sans délibération
6 Délégation de certaines attributions du Conseil municipal au 2026-025
Maire
7 Indemnités des élus 2026-026
8 Création de 2 commissions communales et désignation de ses
membres
© Patrimoine — urbanisme - voirie 2026-027
o Budget - Finances
9 Informations et questions diverses :
o Date du prochain conseil municipal le 14 avril 2026 à
20h30
o Rappel du règlement intérieur du Conseil municipal --
remis avec la convocation
o Délégations de fonctions du Maire aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués
2/15 Délibération n°2026-021 — Installation du Conseil municipal
VU
le Code général des collectivités territoriales ;
les articles L.2121-7, L.2121-8 et L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT relatifs respectivement
à l’élection des conseillers municipaux, à l’installation du conseil municipal et aux règles de convocation ;
les procès-verbaux des élections municipales du 15 mars 2026, constatant la proclamation officielle des résultats ;
‘la. liste des candidats élus tels que proclamés par les bureaux de vote et inscrits au procès-verbal des opérations électorales ;
CONSIDÉRANT
que le conseil municipal régulièrement élu doit être installé lors de sa première séance,
conformément aux dispositions du CGCT ;
que le président de séance doit donner lecture des résultats du scrutin et procéder à l’appel
nominal des conseillers élus ;
que la validation de la composition du conseil municipal constitue une étape préalable
indispensable à l’élection du Maire et des adjoints ;
que les élus régulièrement proclamés doivent être déclarés installés dans leurs fonctions ;
Conformément aux résultats proclamés dans les procès-verbaux des élections municipales du
15 mars 2026, le président de séance donne lecture des chiffres issus du scrutin :
- Inscrits : 1764
- Votants : 805
- Nuls : 39
- Blancs : 54
- Exprimés : 712
Liste Sièges au Sièges au : . . , % . ; conduite Voix % inscrits + conseil conseil exprimés = . par municipal | communautaire
Martial
Devaux 712 40,36 100 19 1
Il est procédé à l’appel nominal de chaque conseiller selon l’ordre alphabétique :
Conseillers municipaux :
- M. ALLEMANDET Daniel,
- Mme AYME Claire,
- Mme BAUD Anaïs,
- Mme BICHET Charlotte (représentée — procuration),
- M. CANILLO Gilbert,
- M. CARREZ Jacques,
3/15 - M. COMBE Christian,
- Mme DELLAY Marie-Laure,
- M. DEVAUX Martial,
- Mme GARDOT Nadia,
- M. GAUTHIER Jean-Philippe,
- M. JACOUTOT François,
- Mme LEZENVEN Véronique,
- M. PREVOST Olivier,
- Mme ROCAULT Audrey,
- M. RUPP Jean-Yves,
- Mme SALINS-GIRARDOT Aykna,
- Mme SYLVANT Sylvie,
- M. ZURBACH Laurent.
Conseillers communautaires :
- M. DEVAUX Martial
- Mme ROCAULT Audrey (suppléante).
Les membres du conseil municipal ainsi cités sont déclarés installés dans leurs fonctions.
Délibération n°2026-022 — Élection du Maire
VU
le Code général des collectivités territoriales ;
l’article L.2122-8 du CGCT, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif
à l’élection du maire et prévoyant que la séance est présidée par le doyen d’âge jusqu’à
l’élection du Maire ;
les articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT relatifs à la convocation du conseil municipal
et aux modalités de tenue des séances ;
les articles L.2121-21 et L.2122-7 du CGCT prescrivant le recours au scrutin secret pour
l’élection du Maire ;
la convocation des membres du conseil municipal mentionnant expressément l’élection du
Maire, conformément aux textes précités ;
CONSIDÉRANT
que la séance d’installation doit être conduite par le doyen d’âge conformément à l’article
L.2122-8 du CGCT ;
que l’élection du Maire doit obligatoirement avoir lieu à bulletin secret ;
que le conseil municipal a été régulièrement convoqué et que les conditions
d'organisation du scrutin sont réunies ;
que le dépouillement a été effectué publiquement et en conformité avec les règles
applicables
que la majorité absolue a été atteinte dès le premier tour ;
4/15 En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L.2122-7 du Code général des
collectivités territoriales :
M. Martial DEVAUX est proclamé Maire de Châtillon-le-Duc.
Le Président de séance :
— proclame officiellement l’élection de M. Martial DEVAUX en qualité de Maire ; — déclare que celui-ci entre immédiatement en fonction, conformément à l’article L.2122-7-1 du CGCT ;
— lui cède la présidence de la séance, le Maire nouvellement élu devenant président de droit du conseil municipal.
Le nouveau Maire remercie l’assemblée et prend place à la présidence pour la poursuite de la
séance.
Délibération n°2026-023 — Détermination du nombre des adjoints au Maire
VU
— le Code général des collectivités territoriales ;
— l’article L.2122-2 du CGCT, qui dispose que le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints au Maire, dans la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil, arrondi à l’entier inférieur
— la séance d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026, ayant constaté
l’élection du Maire et des membres du conseil municipal ;
— l'effectif légal du conseil municipal de Châtillon-le-Duc permettant la désignation de cinq
adjoints au maximum ;
CONSIDÉRANT
— que le nombre maximal d’adjoints pouvant être institué pour la commune est de cinq (5) :
— qu’il est souhaitable de maintenir l’organisation actuelle de l’exécutif municipal :
— que le nombre d’adjoints en fonction lors du précédent mandat était également fixé à cinq
(5)
— qu’il convient de permettre à l’équipe municipale nouvellement élue d’exercer ses
missions dans une organisation stable et adaptée aux besoins de la commune ;
Le Maire propose au conseil municipal de fixer le nombre des adjoints au Maire à cinq (5) pour la
durée du mandat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
— DECIDE, à l’unanimité, de fixer le nombre des Adjoints au Maire à cinq (5) ;
Résultat du vote
" Pour:19
a Contre:0
“Abstentions : 0
6/15 1. Décision relative au recours au vote à bulletin secret
Conformément aux articles L.2121-21 et L.2122-7 du CGCT, l’élection du Maire doit intervenir
à bulletin secret.
M. Laurent Zurbach, Président de séance, invite le conseil municipal à se prononcer sur le
recours au scrutin secret.
Après consultation, l’unanimité des membres présents se prononce en faveur du scrutin secret, le
tiers des membres présents en ayant également fait la demande.
Le recours au scrutin secret est donc formellement adopté.
2. Organisation matérielle du scrutin
Pour la mise en œuvre du vote, sont mis à disposition :
e une urne transparente ;
+ unisoloir;
+ des bulletins vierges ;
+ des enveloppes de couleur bleue ;
+ une liste d’émargement
Les conseillers municipaux sont appelés individuellement.
Chaque membre se rend dans l’isoloir, insère son bulletin dans une enveloppe, puis dépose cette
enveloppe dans l’urne après émargement de la liste de présence.
3. Dépouillement des suffrages
Le dépouillement, effectué publiquement, est assuré par deux scrutateurs
Mme Audrey ROCAULT et Mme Anaïs BAUD, désignées parmi les membres du conseil
municipal.
Les résultats sont les suivants :
+ Nombre d’enveloppes : 18
+ Bulletins nuls : 0
° Bulletins blancs : 0
+ _Suffrages exprimés : 18
La majorité absolue étant fixée à 10 voix, celle-ci est atteinte dès le premier tour.
4. Proclamation des résultats
Le Président de séance, M. Laurent ZURBACH, constate que la majorité absolue est atteinte dès
le premier tour de scrutin.
5/15 3. Dépouillement
Le dépouillement est réalisé publiquement par deux scrutateurs
Premier tour de scrutin :
= Nombre d’enveloppes : 19
" Bulletins nuls : 1
“Bulletins blancs : 0
=" Suffrages exprimés : 18
" Majorité absolue : atteinte
La liste obtient la majorité absolue au premier tour.
Le Maire :
— PROCLAME que la liste des adjoints est élue au premier tour de scrutin à la majorité
absolue, et que les élus entrent immédiatement en fonction, conformément à l’article
L.2122-7-1 du CGCT.
— DIT que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé en séance par ses soins.
— DIT que la feuille de proclamation, établie conformément aux prescriptions
réglementaires, est :
" annexée au registre des délibérations,
“ signée par le Maire et le secrétaire de séance,
"affichée en mairie conformément à l’article L.2131-1 du CGCT.
— DIT que la présente délibération :
“sera transmise au Contrôle de légalité (article L.2131-2 du CGCT),
" deviendra exécutoire après accomplissement des formalités prévues à l’article
L.2131-1 (transmission + affichage).
Délibération n°2026-025 — Délégation de certaines attributions du Conseil municipal au
Maire
VU
— le Code général des collectivités territoriales ;
— l’article L.2122-22 du CGCT, autorisant le conseil municipal à déléguer au Maire une
partie de ses attributions afin de faciliter la gestion courante des affaires communales
— les articles L.2121-29, L.2122-23 et suivants du CGCT relatifs au fonctionnement du
conseil municipal ;
— le résultat de la séance d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,
constatant l’élection de M. Martial DEVAUX en qualité de Maire ;
— l'intérêt pour la commune d’assurer une administration efficace et réactive dans les
domaines relevant de la gestion quotidienne ;
8/15 Délibération n°2026-024 — Élection des adjoints au Maire
VU
le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
les articles L.2121-10 à L.2121-12 relatifs à la convocation et au fonctionnement du conseil
municipal ;
les articles L.2122-4, L.2122-7-2 et L.2122-7-3 fixant les modalités d’élection des adjoints au Maire; - |
l’article L.2121-21 du CGCT imposant le scrutin secret pour Les nominations
la séance d’installation du conseil municipal du 20 mars 2026, au cours de laquelle M. Martial DEVAUX a été proclamé Maire ;
l’obligation de respecter l’alternance entre les candidats de chaque sexe dans les scrutins
de liste pour l’élection des adjoints, conformément à l’article L.2122-7-2 du CGCT ;
CONSIDÉRANT
que l’élection des adjoints au Maire doit être réalisée au scrutin de liste, à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel, et à bulletin secret ;
que la liste des candidats à l’élection des adjoints a été déposée dans le respect des obligations légales ;
que le conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder au vote à bulletin secret ;
que le dépouillement du scrutin a été effectué publiquement et conformément aux
dispositions légales en vigueur ;
que la liste présentée a obtenu la majorité absolue au premier tour ;
1. Présentation de la liste des adjoints
La liste déposée pour les fonctions d’adjoints au Maire est la suivante :
2.
3.
4.
5.
. M. Daniel ALLEMANDET - 1% adjoint
Mme Audrey ROCAULT- 2° adjoint
M. Christian COMBEadjoint — 3° adjoint
Mme Marie-Laure DELLAY-— 4* adjoint
M. Gilbert CANILLO -— 5° adjoint
Cette liste respecte l’obligation d’alternance femme-homme prévue par l’article L.2122-7-2 du
CGCT.
2. Décision relative au mode de scrutin
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal décide à l’unanimité de
procéder à un vote à bulletin secret.
Le vote est organisé par appel nominal.
Chaque conseiller dépose une enveloppe unique fournie par la mairie.
Deux assesseurs vérifient la régularité du dépôt.
7/15 CONSIDÉRANT
— que le législateur a prévu la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au Maire un
ensemble d’attributions précises afin de rendre l’action publique locale plus rapide et plus opérationnelle ;
— que ces délégations permettent d’éviter au conseil municipal d’être saisi de décisions
techniques ou répétitives relevant du fonctionnement courant de la collectivité ; — que les vingt-sept délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT ont été présentées
et expliquées par Monsieur le Maire, chacune faisant l’objet d’une lecture commentée ;
— que ces délégations ne privent pas le conseil de son droit permanent de contrôle sur
l’action du Maire ; | — que les délégations accordées peuvent être retirées à tout moment par une nouvelle
délibération du conseil :
Après exposé et présentation des 27 attributions susceptibles d’être déléguées, correspondant aux
points 1° à 27° de l’article L.2122-22, et dont le contenu est repris intégralement dans la présente
délibération comme suit :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;
2° de fixer par le conseil municipal jusqu’à 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° de procéder dans les limites fixées à 90.000 € par le conseil municipal à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au
« a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer
à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;
9/15 11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, commissaires de justice et experts ;
12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l’ensemble de la commune ;
16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal jusqu’à 1.000€ ;
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal jusqu’à 500.000 € ;
21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et sur l’ensemble de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214- 1 du même code ;
22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles sur l’ensemble de la commune ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
10/15 M. le Maire présente au conseil municipal le tableau récapitulatif des indemnités proposées :
Taux maxi LS
retenu
Maire Martial DEVAUX 51,6% 39,4%
Adjoint Daniel ALLEMANDET 21,38% 19,8%
Adjoint: Audrey ROCAULT 21,38% 19,8%
Adjoint Christian COMBE 21,38% 19,8%
Adjoint Marie-Laure DELLAY 21,38% 19,8%
Adjoint Gilbert CANILLO 21,38% 19,8%
Conseiller Délégué 4 Conseiïllers municipaux 6,0% 6,0%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
— APPROUVE le tableau des indemnités de fonction présenté par le Maire, fixé
conformément aux articles L.2123-20 et suivants du CGCT ;
— ATTRIBUE les indemnités au Maire, aux adjoints et, le cas échéant, aux conseillers
municipaux délégués, selon les montants figurant dans le tableau annexe ; — PRECISE que les indemnités entreront en vigueur à compter du 20 mars 2026, date
d’installation du conseil municipal.
Vote:
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : 19
Délibération n°2026-027 — Création de 2 commissions communales et désignation de ses
membres
VU
— le Code général des collectivités territoriales ;
— l’article L.2121-22 du CGCT permettant au conseil municipal de créer des commissions
chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée ;
— l’article L.2121-21 du CGCT relatif au vote à bulletin secret pour les nominations, sauf décision unanime du conseil de ne pas y recourir ;
12/15 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, sans limite en informant le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder, au nom de la commune sans limite en informant le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme ue à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
— DECIDE d'attribuer l’ensemble des 27 délégations de compétences prévues à l’article
L.2122-22 du CGCT à M. Martial DEVAUX, Maire.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour: 19
Délibération n°2026-026 -— Indemnités des élus
VU
— le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
— les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT relatifs aux indemnités de fonction
attribuées aux élus municipaux ;
— l’article L.2123-20 du CGCT fixant, pour le Maire, les adjoints et les conseillers
municipaux délégués, les pourcentages applicables à l’indice brut terminal de la fonction publique (IBT 1027), en fonction de la strate démographique de la commune ; — la séance d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026, au cours de laquelle ont été élus le Maire et cinq adjoints
— la nécessité de fixer les indemnités de fonction en début de mandat conformément au cadre
réglementaire en vigueur ;
CONSIDÉRANT
— que les indemnités de fonction constituent une compensation de l’exercice effectif des
responsabilités confiées aux élus municipaux ;
— qu’il appartient au conseil municipal de déterminer, par délibération, les indemnités
allouées au Maire, aux adjoints et, le cas échéant, aux conseillers municipaux délégués ;
— que la commune de Châtillon-le-Duc appartient à la strate démographique permettant
l’application des pourcentages définis par la loi pour les élus municipaux ;
— que M. le Maire a présenté au conseil municipal un tableau récapitulatif des indemnités
proposées conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
— qu’il convient de valider le montant des indemnités conformément aux règles encadrant la
rémunération des élus locaux ;
11/15 le principe de représentation proportionnée visant à assurer l’expression pluraliste des élus
au sein des commissions ;
la séance d’installation du conseil municipal du 20 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT
que les commissions municipales constituent des organes de travail consultatifs permettant
de préparer les dossiers soumis à la délibération du conseil municipal ;
qu’il appartient au conseil municipal de décider librement de la création, de la composition
et du fonctionnement de ces commissions ;
que les commissions, présidées de droit par le Maire, doivent être réunies dans les huit .
jours suivant leur constitution pour désigner un vice-président ;
que ces commissions n’ont aucun pouvoir décisionnel propre, leurs travaux se limitant à
l’émission d’avis et de propositions (Réponse ministérielle du 29/03/2012) ;
qu’il convient, pour la bonne administration de la commune, de structurer l’action
municipale autour de commissions thématiques cohérentes ;
Le Maire propose de créer deux commissions communales :
Commission Patrimoine — Urbanisme — Voirie, composée de 6 membres titulaires et
1 suppléant ;
Commission Budget — Finances, composée de 4 membres titulaires et 1 suppléant.
Composées de la façon suivantes :
COMMISSIONS Élus
Titulaire : Gilbert CANILLO
Titulaire : Olivier PREVOST
Titulaire : Nadia GARDOT
Patrimoine - Urbanisme - Voirie Titulaire : François JACOUTOT
Titulaire : Jean-Yves RUPP
Titulaire : Jean-Philippe GAUTHIER
Suppléant : Audrey ROCAULT
Titulaire : Christian COMBE
Titulaire : Véronique LEZENVEN
Titulaire : Marie-Laure DELLAY
Budget - finances Titulaire : Jacques CARRÉ
Suppléant : Nadia GARDOT
13/15 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
— DÉCIDE à l’unanimité de créer deux commissions communales permanentes :
1. Commission Patrimoïne — Urbanisme — Voirie, composée de 6 membres titulaires
et de 1 membre suppléant ;
2. Commission Budget — Finances, composée de 4 membres titulaires et de 1 membre
suppléant
— DIT que le Maire est président de droit de chacune des commissions.
— DIT que les commissions seront convoquées dans les huit jours suivant leur création afin
d’élire un vice-président. |
— DIT que les commissions exerceront uniquement un rôle consultatif, le conseil municipal
demeurant seul compétent pour régler les affaires de la commune.
— PROCÈDE ensuite à la désignation des membres, selon les modalités prévues par l’article
L.2121-21 du CGCT et conformément à la proposition faite dans la présente délibération.
Vote :
Abstention : 0
Contre : 0
Pour : 19
Informations
Au cours de la séance, plusieurs informations et communications ont été présentées par
M. le Maire :
— Lecture commentée de la Charte de l’Élu local, conformément aux obligations légales
applicables aux membres du conseil municipal.
— Annonce de la date du prochain conseil municipal, fixée au mardi 14 avril 2026 à 20h30.
- Rappel concernant le règlement intérieur du conseil municipal, remis à l’ensemble des
conseillers avec la convocation de séance.
— Intervention de M. Daniel ALLEMANDET relative à la possibilité de réinstaller la fête
foraine sur la commune. M. le Maire indique que ce point sera inscrit à l’ordre du jour du
prochain conseil municipal.
— Présentation des délégations de fonctions du Maire attribuées aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, accompagnée d’explications sur leurs périmètres
respectifs.
- Annonce de l’organisation de réunions publiques biannuelles par quartier, destinées à
informer les administrés et à recueillir leurs observations. Les premières réunions se
tiendront les mardis 12 et 19 mai à 18h30, en salle Pyramidale. Le découpage des quartiers
sera communiqué avant la tenue de ces réunions.
— Proposition d’une réunion de présentation de la nouvelle équipe municipale aux agents
communaux. Cette rencontre aura lieu sur le créneau méridien ; la date définitive sera
transmise ultérieurement aux membres du conseil.
14/15 16/14 — La séance est levée 20h54.
M. Laurent ZURBACH, doyen d'âge, en
qualité de président de séance pour la partie
relative à l’élection du Maire
M. Martial DEVAUX, Maire signataire du
procès-verbal pour la partie de la séance
qu’il a présidée après son élection.
M. Christian COMBE, secrétaire de séance
15/15