Procès Verbal - 2026 03 20 PV CM

Documents similaires

Déliberation - 2026 03 20 CM Liste des deliberations

Procès Verbal - PV CM 20 03 2026

Procès Verbal - pv 20 03 2026

Compte-Rendu - CR CM 2026 03 20

Procès Verbal - 03 Procès verbal CM du 20 03 2026

Procès Verbal - PV CM 20 03 2026

Procès Verbal - 2026 04 02 PV CM

Procès Verbal - PV CM DU 21 03 2026

Procès Verbal - 2026 03 20 PV CM

Procès Verbal - PV CM du 2026 03 20

Procès Verbal - 2026 03 20 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 PV CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/8

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PREMANON Séance du 20 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc NARABUTIN, doyen d’âge.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Quorum : 8

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 15

Date de convocation : le 16/03/2026

PRESENTS : N. MARCHAND, L. MERAT, C. GARNIER, C. MOULIN, D. BONNEFOY-CLAUDET, Y. ANDREBE, V. GUILLON, A. PETIT, N. SOUFALIS, D. DESWARTE, C. KISSEL, M. NARABUTIN, J-L. THIEBAUD, C. VITEAUX

EXCUSES : M. RATEL donne pouvoir à N. SOUFALIS

Secrétaire de séance : D. BONNEFOY-CLAUDET

N. MARCHAND vérifie que le quorum est atteint, et souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux pour ce nouveau mandat.

Ordre du jour de la séance :

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 26/02/2026

2. Election du Maire

3. Délibération fixant le nombre d’adjoints

4. Élection des adjoints au scrutin de liste

5. Fixation des indemnités de fonction des élus

6. Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire

7. Délibération relative à l’organisation de la formation des élus

8. Lecture de la charte de l’élu local

9. Désignation du référent déontologue

N. MARCHAND présente les résultats des élections municipales du 20 mars 2026 : - 948 inscrits, 511 votants, donc une participation faible avec 54% de votants - 13 bulletins nuls ou blancs

- 344 voix pour la liste menée par Nolwenn MARCHAND, 154 voix pour la liste menée par J-L THIEBAUD, soit un écart entre les 2 listes plus faible qu’en 2020, et beaucoup plus important qu’en 2014. - 13 conseillers sont donc issus de la liste majoritaire, et 2 conseillers de la liste minoritaire. Il remercie toutes celles et ceux qui ont participé à la préparation et à l’organisation de ces élections et notamment les services communaux.

N. MARCHAND déclare installés les 15 membres du conseil municipal en les citant nominativement, puis il donne la présidence de séance à M. NARABUTIN, doyen d’âge.

2026-021 / Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26/02/2026

M. NARABUTIN rappelle que le conseil municipal du 26/02/2026 était essentiellement dédié au vote des budgets 2026.

Le procès-verbal du conseil municipal du 26/02/2026 est adopté, sans remarque, avec 0 vote CONTRE, 2 abstentions (N. SOUFALIS et V. GUILLON), et 13 votes POUR.

2026-022 / Election du Maire

M. NARABUTIN a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Madame Catherine GARNIER et Monsieur Arnaud PETIT.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote, à bulletin secret.2/8

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : – M. Nolwenn MARCHAND : 12 voix

Le Conseil municipal, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 12 suffrages exprimés :

- PROCLAME Monsieur Nolwenn MARCHAND, Maire de la commune de Prémanon et le déclare installé,

- AUTORISE Monsieur Nolwenn MARCHAND, le Maire, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le MAIRE remercie les conseillers pour leur confiance renouvelée. Pour ce nouveau mandat, il souhaite maintenir la méthode mise en place, avec un rôle important accordé à l’ensemble des commissions où l’on travaille sur les dossiers, la bonne collaboration avec les services, des réunions productives, dans une recherche constante d’optimisation. Pour autant rien n’est figé, les nouveaux élus et les nouvelles idées sont les bienvenus.

Sur le fond, il ajoute que plusieurs dossiers importants sont déjà lancés (aménagement du centre village, aménagement de la cour de récréation du PPE). Des nouvelles idées précises et détaillées sont exposées dans le programme proposé pour ce mandat. Il souhaite continuer à recueillir l’avis de la population sur les sujets importants, voire co-construire les projets dans une démarche de concertation, comme cela a pu être réalisé pour l’aménagement du village.

Il ajoute à cela un nouveau challenge : faire comprendre comment est gérée la commune, qui fait quoi, quel impact cela peut avoir sur le quotidien des habitants, pour qu’ils s’impliquent plutôt que d’avoir un avis tranché sans avoir connaissance du sujet. Il constate qu’à chaque fois qu’une personne non habituée vient assister au conseil municipal, elle nous fait part de sa surprise quant à la variété des sujets abordés, la technicité, la méthode employée. Il invite les conseillers municipaux à réfléchir à cette question dès à présent.

A. PETIT estime qu’il est important de bien rappeler aussi quel est le périmètre d’action de la commune, car il y a des compétences qu’elle a ou pas, ou qui ne sont pas du tout du ressort des collectivités.

N. SOUFALIS pense qu’il faudrait s’appuyer sur les réseaux sociaux, à travers des informations ciblées, qui pourraient permettre d’intéresser les jeunes.

C. MOULIN demande à C. VITEAUX et J-L THIEBAUD qui ont mis en place un QR code sur la propagande pour la campagne, s’ils ont un retour sur le nombre de personnes qui se sont connectées.

C. VITEAUX lui répond qu’ils ne peuvent quantifier que le nombre d’avis laissé par les personnes, pas le nombre de personnes qui se sont connectées.

2026-023 / Délibération fixant le nombre d’adjoints

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Prémanon un effectif maximum de 4 adjoints.

Le Maire propose la création de 4 postes d'adjoints.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, la création de 4 postes d'adjoints au Maire.3/8

2026-024 / Élection des adjoints au scrutin de liste

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2,

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative,

En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Après un appel de candidature, la liste unique de candidats pour les postes d’adjoints est la suivante :

Liste 1 :

- Laurent MERAT

- Catherine GARNIER

- Christophe MOULIN

- Dominique BONNEFOY-CLAUDET

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14

À déduire : Bulletins nuls : 1

Bulletins blancs : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : – Liste 1 : 13 voix

La liste 1, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : M. Laurent MERAT, Mme Catherine GARNIER, M. Christophe MOULIN, Mme BONNEFOY-CLAUDET.

À la suite de ce vote, le Maire indique qu'il signera prochainement les arrêtés précisant les délégations qui seront accordées aux adjoints, et en fait l’annonce :

 1er adjoint : M. Laurent MERAT, chargé de l'information, la communication, la vie associative et sportive, l'évènementiel, informatique

 2ème adjointe : Mme Catherine GARNIER, chargée des affaires sociales, de la santé, de la sécurité, de la défense et du souvenir, de la sécurité incendie

 3ème adjoint : M. Christophe MOULIN, chargé des travaux, des bâtiments, de la voirie et du déneigement

 4ème adjointe : Mme BONNEFOY-CLAUDET Dominique, chargée de l’enfance, de la jeunesse et de la vie scolaire.

Fixation des indemnités de fonction des élus

En raison d’une erreur de calcul de l’enveloppe indemnitaire mensuelle, ce point de l’ordre du jour est ajourné et sera inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil municipal qui aura lieu le 2 avril 2026.4/8

2026-025 / Délégations consenties par le Conseil municipal au Maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Avant de procéder au vote, il précise que les délégations non retenues sont les suivantes :

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, avec 1 abstention (C. VITEAUX), O voix CONTRE et 14 voix POUR :

Article 1er -

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, dans la mesure où elles ne concernent pas un membre du Conseil municipal ;

6. De passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférents ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;5/8

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code pour les opérations ne dépassant pas 400 000€ ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour les opérations d’un montant maximal de 400 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations d’un montant maximal de 400 000 €;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, pour tous les projets, sans limite de nature ou de montant, l'attribution de subventions ;

27. De procéder, pour tous les projets, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

32. D’autoriser le Maire à signer les conventions pour la mise en place de fourrières sur le territoire communal, sans engagement financier de la commune.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Article 2-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 3-

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.6/8

2026-026 / Délibération relative à l’organisation de la formation des élus

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le Conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le Maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation obligatoire ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu, du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Il est précisé qu’en 2025, 598 € ont été dépensés pour financer la formation des élus. Le Maire précise qu’il a effectué pour sa part plusieurs formations qui ont été prises en charge par le DIF élus, et ne coûtent donc rien à la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à 1 abstention (C. VITEAUX), 0 CONTRE, 14 voix POUR

- D’INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant,

- DE PRECISER que les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : le maire et les adjoints sont prioritaires pour les actions de formations financées par tout ou partie par le budget communal sur les thématiques suivantes : droit, finances, communication, numérique, travaux,

- DE PRECISER que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses.

Lecture de la charte de l’élu local

Conformément à l’article L2121-7 alinéa 3 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal, après l'élection du maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-12.

Aucun conseiller municipal n’ayant demandé à recevoir une version papier du document, la charte de l’élu local sera transmise à l’ensemble des membres du Conseil municipal de façon dématérialisée.7/8

2026-027 / Désignation du référent déontologue

Le Maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT. Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1. Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2. Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

3. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que M. HOUSER Matthieu est volontaire et compétent pour être désigné référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner M. HOUSER Matthieu référent déontologue des élus de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DESIGNE M. HOUSER Matthieu référent déontologue des élus de la commune,

- FIXE la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,

- FIXE les modalités de sa saisine comme suit : saisine par mail à matthieu.houser@univ-fcomte.fr

- FIXE le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier,

- INDIQUE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue seront portés à la connaissance des élus locaux de la commune de Prémanon par envoi d’un mail.8/8

L’ordre du jour étant terminé, le Maire propose d’établir le calendrier suivant pour les réunions du conseil municipal en 2026 :

 2 avril 2026 à 18h30

 21 mai 2026 à 18h30

 25 juin 2026 à 18h30

 17 septembre 2026 à 18h30

 5 novembre 2026 à 18h30

 10 décembre 2026 à 18h30

J-L THIEBAUD annonce qu’il est heureux de faire partie de ce Conseil municipal, et qu’il souhaite être constructif, et ne fera pas d’opposition par principe.

Le Maire le remercie.

La séance est levée à 20h30

Le Maire,

Nolwenn MARCHAND

La secrétaire de séance,

D. BONNEFOY-CLAUDET