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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 14 fevrier 2025
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 14 fevrier 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1/20
Direction des Affaires Juridiques / A. El Kouraychi
GENTILLY, le 25 février 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FÉVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatorze février à dix-neuf heures et sept minutes, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 6 février 2025 par Mme LABADO conseillère municipale, doyenne de l’assemblée, conformément à l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence puis sous la Présidence de M. AGGOUNE Fatah, Maire.
PRESENTS : M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme TORDJMAN - Mme GROUX - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. DAUDET - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - M. MASO - M. NKAMA - Mme JOUBERT - Mme POP - M. GIRY - Mme SCHAFER - M. CRESPIN - M. SEHIL - M. DELOFFRE - Mme CHAURNET.
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 29
Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 27
Représentés : 1
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES : Mme MAZIÈRES par Mme SCHAFER.
ABSENTS NON EXCUSES : Mme HERRATI.
SECRETAIRE : Antoine PELLETIER
La séance est ouverte à 19h07.
Madame LABADO Marie-Jésus, en tant que doyenne des conseillers municipaux et conformément à l’article L.2122-8 du CGCT, prend la présidence de la séance qui est réunie pour procéder à l’élection d’un nouveau maire ainsi que de ses adjoint.es comme suite à la décision du conseil d’état qui, dans sa décision du 6 février 2025, a annulé l’élection du maire et des adjoint.es du 2 mars 2024.
Jésus LABADO voudrait tout d'abord saluer les nombreux et nombreuses habitantes et habitants qui sont 2/20
présents à ce conseil municipal ou qui le suivent en audio. Leur présence et leur écoute témoigne de l'intérêt qu’ils portent à la vie de leur cité ; elle atteste de leur implication, rendant la démocratie locale vivante. Elle tenait, au nom du Conseil municipal, à les en remercier. Elle rappelle que figure à l'ordre du jour de la présente séance : l’élection du maire, la détermination du nombre d'adjoints au maire, l’élection des adjoints au maire, la délégation de pouvoirs attribués au maire par le conseil municipal dans le cadre de l'article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et les indemnités de fonction des élus.
Elle procède ensuite à l’appel nominal et constate que la condition de quorum est remplie conformément à l’article l.2121.17 du CGCT.
Elle propose de nommer Monsieur Antoine Pelletier le plus jeune des conseillers municipaux secrétaire de séance conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette désignation ne soulève pas d’objections parmi les conseillers municipaux.
ELECTION DU MAIRE
Avant de procéder à l'élection du maire, Madame Labado donne lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales suivants :
Article L.2122- 4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article L.2122-7
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article L.2122-8 dernier alinéa
Lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ces membres ou s'il compte moins de quatre membres.
Afin de composer le bureau pour l'élection du maire et de ses adjoints, Madame LABADO invite chaque groupe composant le conseil municipal à désigner un assesseur.
Le groupe Ecologie solidaire désigne Geogiana Pop.
Le groupe Ensemble et engagés pour Gentilly désigne Pierre Deloffre.
Le groupe Bien commun pour Gentilly désigne Bernard Giry.
Madame LABADO fait maintenant appel à candidatures pour l'élection du maire.
Patricia TORDJMAN propose la candidature de Monsieur Fatah AGGOUNE. Bernard GIRY propose la candidature de Benoît CRESPIN. 3/20
Avant de procéder aux opérations de vote Madame LABADO invite celles et ceux qui le souhaitent à prendre la parole.
Allocation de Madame Patricia TORDJMAN :
« Mesdames et Messieurs et chers collègues, nous voici revenus un an après, à la séance de vote et d'installation du nouveau maire. Permettez-moi Monsieur Crespin de vous reconnaître de la suite dans les idées pour tenter d'atteindre votre idéal, à savoir prendre cette ville de Gentilly si convoitée, je vous l'accorde. Mais nous sommes des résistants et des combattants. C'est bien face à l'adversité que nous sommes meilleurs et que nous savons rester dignes. Un an s'est passé depuis que j'ai démissionné de ma fonction de maire. Je n'y étais pas contrainte et je ne l'ai pas fait sans savoir que l'incomplétude du conseil municipal pouvait m'empêcher d'y procéder. Aussi, respectueuse de l'autorité et de la légalité, je l'ai fait après m'être entretenue avec la préfète de l’époque qui m'a assurée que je pouvais considérer le conseil municipal au complet et ce malgré la démission d'un groupe qui avait officiellement été déposée quelques heures après que j'ai fait connaître publiquement ma volonté de cesser ma fonction de maire et que la convocation au conseil municipal du 2 mars 2024 d'installation d’un nouveau maire était déjà prête. Ce sont les turpitudes et les roublardises de la vie politique qui ont eu droit au chapitre, même si on peut déplorer cette perte de temps et d'argent. J'aurais préféré, Monsieur Aggoune, fêter les 1 an de votre fonction de maire de façon plus noble autant que votre activité incessante et flamboyante en faveur des Gentilléennes et Gentilléens l'aurait mérité. Aujourd'hui la vie continue avec ses heurts et malheurs dans cette petite ville aux portes de Paris. Aussi j'ai l'honneur et le plaisir de vous proposer chers collègues, au nom de la majorité municipale, de renouveler notre confiance à Fatah Aggoune en votant pour lui, pour qu'il puisse poursuivre avec son équipe d'adjointes et d'adjoints qui n'a pas non plus démérité, ce chemin de premier magistrat qu'il avait commencé à brillamment arpenter, rénovant nos belles cités d'habitat social, s'apprêtant à accueillir le ministère de l'Éducation nationale et faisant place aux jeunes ici même et dès demain. Ainsi va la vie dans cette belle ville de Gentilly. Je vous remercie de votre attention ».
Allocution de Monsieur Bernard GIRY :
« Chers collègues du conseil municipal, Mesdames et Messieurs. Si nous sommes réunis aujourd'hui dans des circonstances qui témoignent de l'échec flagrant de la gestion actuelle de notre ville, l'invalidation de l'élection du maire par le Conseil d'État qui n'est finalement que le point d'orgue d'une série de manquement graves à l'éthique démocratique et à l'efficacité de l'administration communale, rappelons-nous cette règle fondamentale de notre démocratie locale si cavalièrement ignorée : il aurait dû être procédé aux élections nécessaires pour compléter le conseil municipal avant l'élection des adjoints aux maires. C'est le Conseil d'État qui le dit. Ce principe n'est pas une simple formalité, c'est la garantie de la légitimité de nos institutions municipales auxquelles je pense nous sommes tous ici tant attachés. Examinons quand même en détail la chronique d'une défaillance qui a conduit à cette situation et qui a commencé avec la manipulation des procédures démocratiques : des convocations envoyées de manière sélective, privilégiant, c'était les excuses du maire, un déjeuner avec un promoteur plutôt que de répondre aux obligations démocratiques : l'information du préfet sur les démissions tardives après l'envoi officiel des convocations montrant une volonté de contourner les processus légaux. Si tout cela avait été fait dans les temps, le préfet aurait nécessairement enclenché de nouvelles élections. On pourrait rajouter la démission forcée d'un adjoint refusant de cautionner ces pratiques douteuses ou la démission cachée surtout, et c'est ce qu'a relevé le Conseil d'État, d'un autre adjoint refusant cette mascarade et surtout de se ranger sous la bannière d'un nouveau maire dont il n'avait jamais été question en 2020 preuve de plus qu'il aurait fallu procéder à une élection démocratique il y a un an et pas juste à une élection au sein du conseil municipal. Vous parlez beaucoup de démocratie participative mais ici nous ne voyons que du mépris du dialogue et de la justice. Le refus catégorique de dialoguer avec l'opposition le 2 mars dernier, alors que Monsieur Crespin vous avait alerté de ce risque juridique, et le mépris avec lequel vous lui avez répondu suggérant peut-être hâtivement d'aller à la voie contentieuse, vous a amené à cette défaite. Oui nous y sommes allés sur votre injonction, ne le regrettez pas finalement puisque tout vient de vous. Le tribunal administratif nous a donné raison sur les adjoints et le Conseil d'État a rajouté l’illégalité des actions entreprises comme un symbole finalement des autres irrégularités de cette gestion. Nous venons de revoter la convention pour la mosquée qui elle aussi était illégale. Je passe sur le retard sur les votes du budget qui amène aujourd'hui sans doute la chambre 4/20
régionale des comptes sans parler des retards des convocations. Finalement cette décision du Conseil d'État qui marquera malheureusement à jamais l'histoire de notre commune symbolise l'échec flagrant de cette politique municipale. Comme votre tract je dirais « tout ça pour ça ». Tout ça pour ça depuis un an. Peut-être insignifiant pour vous mais l'absence de la flamme olympique une opportunité manquée de mettre Gentilly en lumière avec des reproches injustifiés à Sanofi puisque finalement les autres villes avaient payé pour avoir la flamme et pas Gentilly. Est-ce que cela explique le départ de Sanofi ? Je ne sais pas. Vous indiquiez que vous étiez responsable de son arrivée mais finalement vous indiquez n'être pas responsable de leur départ. Qui croire ? Quand une entreprise s'implante, c'est grâce à vous. Quand elle part c'est la faute du grand capital. Alors oui je crois que vous avez mené une politique antisociale avec la remise en cause de l'aide aux devoirs et le manque d'ATSEM dans les écoles, compromettant l'éducation de nos enfants, sans parler du retard dans les travaux des écoles. Une politique antisociale honteuse à Valdevy avec la régularisation de charges illégales et amorales, avec des charges parfois de plus de 1000 € rattrapées sur les trois ou quatre dernières années, qui mettent nos concitoyens dans des situations difficiles mais c'est bien vous en tant qu'ancien président de Valdevy, ou votre première adjointe, qui êtes clairement responsables de ces augmentations massives des charges des locataires. Antisocial le retard inexcusable dans la mise en place de la vidéoprotection que nous réclamons depuis des années, mettant en péril la sécurité des gentilléens avec le refus de créer une véritable police municipale au service de la population. Mais enfin et c'est, je crois, un consensus dans la population, une ville qui n'est pas aussi propre qu'on l'espérait, négligence finalement flagrante des services publics de cette commune. Tout ça pour ça donc, avec une gestion financière désastreuse. Rappelons que Gentilly est première mais première pourquoi ? Pour la taxe foncière dans le Val- de-Marne. Tout cela ne vous prive pas, effectivement madame le Maire vous disiez on aurait pu économiser de l'argent, mais je crois qu'on aurait pu aussi économiser ce sondage à 50 000 €, un gaspillage éhonté à des fins purement électoralistes allant jusqu'à questionner les habitants sur leurs pratiques religieuses, leurs origines et la connaissance de l'ex futur sans doute maire à nouveau, on ne sait plus. Ces échecs ne sont pas de simples erreurs de parcours. Je crois qu’ils révèlent d'une véritable stratégie, d'un mépris pour les règles démocratiques et d'une indifférence à ces règles. Donc depuis le 2 mars 2024 je crois qu'un cri unanime s'élève dans notre ville, les militants locaux de tous bords, peut-être à l'exception du PCF et de LFI, mais la majorité des gentilléens aurait voulu revoter contrairement à ce qui a été fait c'est pourquoi aujourd'hui je présente la candidature de Benoît Crespin comme maire de Gentilly ».
Allocution de Monsieur Benoît CRESPIN :
« En ces temps d’imposture universelle dire La vérité est un acte révolutionnaire cette phrase de George Orwell illustre à merveille le moment que nous vivons. Après un conseil municipal du 2 mars 2024 qui n'aurait pas dû avoir lieu, nous sommes amenés à désigner à nouveau un maire et ses adjoints, et pour cause : le Conseil d'État a annulé les élections du maire et des adjoints confirmant la décision du tribunal administratif du 3 mai dernier pour les adjoints et annulant de façon définitive la désignation du maire. Finalement l'acte révolutionnaire aujourd'hui c'est de dire cette vérité : vous avez tout fait pour conserver le pouvoir et vous l'avez bien fait, trichant juste au bon moment, rallongeant juste ce qu'il faut la procédure pour que la décision intervienne dans l'année qui précède l'élection générale et vous éviter de repasser devant les gentilléens. Est-ce la peur du peuple, est-ce l'ivresse du pouvoir ? C'est en tout cas un coup de force qui foule au pied les principes mêmes de la démocratie, chacun ici ce soir aura sa conscience pour lui dicter quoi faire devant l'urne : rester complice ou dire stop. Finalement ce soir le choix est simple, voulons-nous prolonger ces pratiques ? Je remercie mon groupe pour sa confiance et pour m'avoir proposé comme candidat. Je le dis depuis le début de ce mandat, je crois que Gentilly doit être un exemple de démocratie locale ouvrant grand les portes et les fenêtres aux citoyens et au progrès. Il ne tient qu'à nous d'incarner une autre façon de faire de la politique et de mettre en œuvre l'utopie démocratique dans la cité. Notre vision de la gouvernance de cette ville est horizontale, chaque citoyen doit avoir la parole, pouvoir être consulté, avoir accès à toutes les décisions prises en toute transparence depuis le vote du budget jusqu'au détail des commandes de sondage, depuis le choix de prestataires jusqu'à l'attribution des logements sociaux ou des postes au sein de l'administration. Il est certain que ce principe de transparence transfigure l'action municipale mais il est indispensable pour établir la confiance que vous avez tant abîmée au long des années. Mais cette transparence pourquoi faire car il est nécessaire de la mettre au service d'un projet politique clair. Nos priorités vous les connaissez, elles sont constantes : une ville belle et propre qui laisse sa place à la nature depuis la propreté du quotidien à un urbanisme laissant toute sa place à la nature, à la sobriété et au 5/20
beau. Une ville dynamique et active en soutenant la création d'emplois, les commerces, mais aussi tout le tissu associatif culturel et artistique. Une ville au service public de qualité transparent et à l'écoute, tant dans son organisation humaine que matérielle. Une ville réellement solidaire qui prend soin de ses habitants notamment au travers des équipements mis à leur disposition : les écoles, le CMS, les gymnases, des logements décents et ainsi de suite. Une ville qui prépare l'avenir de ses enfants et de ses jeunes depuis le berceau jusqu'à l'insertion professionnelle. Enfin une ville agréable sûre et tranquille. Ces priorités sont simples et pourtant le défi est immense, surtout face à un bilan aussi catastrophique laissant une ville exsangue. Avec mon équipe nous avons l'ambition de le relever, l'ambition de servir les gentilléens et non de nous servir d'eux. »
Patrick DAUDET avait décidé de ne pas prendre la parole mais il est obligé de la prendre. Tout d’abord, personnellement et pour son groupe, il apporte tout son soutien à l'administration générale et au service public face aux mots forts utilisés par Monsieur Giry une fois de plus : incompétents… Il demande à Monsieur Crespin de ne pas l’interrompre. Ces mots sont leur point de vue. Il veut apporter comme premier élément, son soutien à l'administration générale et à l'ensemble du service public communal. Deuxième élément, il a entendu les accusations de triche, le groupe de Monsieur Crespin se pare d’un voile blanc de moralisme de la vie politique et démocratique. Il ne va quand même pas rappeler ici leurs pratiques politiques en 2014 qui visaient à lancer des œufs sur des militants ici présents. Il ne va pas rappeler leur organisation des bureaux de vote avec des militants de leur syndicat étudiant qui ont empêché des Gentilléens de rentrer dans des bureaux de vote comme ça été le cas au bureau 2 ou au bureau du Chaperon Vert pour lesquels ils avaient été obligés, à l'époque, d'intervenir fortement. Il dit donc à Monsieur Crespin d’être tranquille avec la démocratie. La majorité est démocrate. Il y a deux projets politiques qui les affrontent. Oui le Conseil d'État a donné raison à Monsieur Crespin, il le dit tranquillement, la preuve tout le monde est là et va respecter les décisions du Conseil d'État et voter. Il n’y a aucun problème. Et Monsieur Aggoune va être élu, comme les maires adjoints. Il n’y a pas de surprise. Mais il y a deux projets qui les opposent parce qu’il y a deux blocs politiques, la droite et la gauche, dans l'ensemble de ses composantes ici présentes et réunies au conseil municipal. Il n’est pas dupe sur les stratégies politiques de Monsieur Crespin, sur ce nouveau formulaire qui vise à tenter de briser cette majorité de gauche qui existe ici avec le PCF et LFI d’un côté puis le reste. Non. Ils font du commun. Pour finir il ne va pas discuter ici des ATSEM, de Valdevy… Valdevy a fait des choix forts au moment du Covid quand les gens ne travaillaient plus, pour lesquels il y avait du chômage partiel… de maintenir les charges. Un choix sur lequel il a mal communiqué, on peut l'entendre. Pour les ATSEM il faudra en discuter, les élus sont aussi dans les conseils d'écoles et ils entendent ce que leur disent les directions des écoles concernant les grandes sections et les moyennes sections sur la question de l'autonomie des enfants et comment tout ça se construit. Ils l'entendent ça. Enfin ils discutent aussi avec beaucoup de Gentilléens qui leur disent aussi « tout ça pour ça ». Alors le Conseil d'État a donné raison à Monsieur Crespin. Madame Tordjman l’a rappelé dans son discours, aujourd'hui la roublardise, comme l'a écrit d'ailleurs le rapporteur général qui a évoqué une roublardise sur l'ensemble de la démarche orchestrée et organisée. Et il ne dit pas que c'est Monsieur Crespin, mais il le dit. A Monsieur Crespin qui tente de l’interrompre il rappelle que sa pratique est de semer le doute en permanence. La roublardise c'est une question morale d'une conception de la vie politique qui a été à l'œuvre. Ce n'est pas la leur la roublardise. Il rappelle qu’il avait décidé de ne pas prendre la parole, se disant que ce conseil allait aller vite, mais il a été obligé de répondre et de rappeler quelques faits quand même si Monsieur Crespin a visiblement la mémoire courte quand en 2014, avec quelques camarades, ils se sont pris des œufs sur la tête. Ce n'est en tout cas pas sa conception de la politique.
Antoine PELLETIER souhaite simplement apporter, au nom du groupe Ecologie solidaire, leur plein soutien à Monsieur Aggoune et surtout leur pleine détermination à poursuivre le travail commencé depuis 2020 et depuis mars 2024. Il regrette simplement que l’opposition municipale illustre encore à merveille ce soir comme, elle le fait depuis 2020, la loi de Brandolini - le principe d'asymétrie des baratins qui détermine que la quantité d'énergie nécessaire pour réfuter des sottises est supérieure d'un ordre de grandeur à celle nécessaire pour les produire. C'est une technique très utilisée malheureusement en ce moment, tant sur les bords du fleuve Potomac que sur les bords de la Moscova, et il regrette profondément qu'elle arrive au sein de ce conseil municipal dont il espère qu'il sera le plus bref possible. Il rappelle qu’en raison de cette procédure, un grand moment de démocratie a dû être retardé : le débat d'orientation budgétaire qui aura lieu 6/20
plus tard. En tant que fonctionnaire et représentant syndical élu il voudrait aussi avoir une pensée pour les collègues de la préfecture qui sont aussi atteints par cette décision du Conseil d'État et il espère qu'ils sauront passer outre et continuer leur appui aux collectivités territoriales.
Madame LABADO, personne ne souhaitant plus prendre la parole, appelle les conseillers municipaux à procéder aux opérations de vote. Elle invite les conseillers à se saisir du bulletin blanc qui se trouve dans leur sous-main pour y indiquer le candidat de leur choix. Elle rappelle qu’il y a deux candidatures, celle de Monsieur Aggoune et celle de Monsieur Crespin. A l’appel de leur nom elle les invite à venir déposer leur enveloppe dans l'urne après avoir fait préalablement constater que chacun n’est porteur ou porteuse que d'une seule enveloppe.
Une fois que chaque conseiller a voté, elle invite les assesseurs à bien vouloir procéder aux opérations de dépouillement.
Le dépouillement des bulletins de vote a conduit au résultat suivant :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote………….0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ………………………………………28 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)….0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) …………….…………0 e. Nombre de suffrages exprimés [b –c –d] …………………………………………28 f. Majorité absolue [e/2 + 1] ………………………………………………………...15
Ont obtenu :
Monsieur Aggoune Fatah : 24 suffrages
Monsieur Crespin Benoît : 4 suffrages
Madame LABADO déclare Fatah AGGOUNE élu maire de Gentilly. Elle remet l’écharpe au nouveau maire.
Monsieur Fatah AGGOUNE, élu maire, prend la présidence de la séance.
Allocution de Monsieur Fatah AGGOUNE :
« Chères Gentilléennes, chers Gentilléens. Mesdames, Messieurs, chers collègues. C'est à un conseil municipal un peu particulier que nous sommes conviés ce soir. Comme vous le savez toutes et tous, le Conseil d'État a rendu il y a quelques jours sa décision d'annuler l'élection du Maire et des adjoints qui a eu lieu le 2 mars 2024, en raison d'un problème de procédure lors de la convocation. Nul ne contestera la décision du Conseil d'État, mais je peux ici me faire l'écho de mes inquiétudes, mais aussi de celles de l'association des Maires de France et de nombreux autres, de toutes obédiences politiques, qui m'ont exprimé leur préoccupation et leurs soutiens devant cette décision qui pourrait faire école, et fragiliser une institution essentielle. La commune, c'est la brique de base de notre vie démocratique. Il n'est pas anodin d'ailleurs que le Maire soit l'une des dernières personnalités politiques qui conserve, dans toutes les études, la confiance de nos concitoyennes et de nos concitoyens. A portée d'engueulade comme on dit. Il faut prendre soin de cette institution, c'est pourquoi j'ai regretté que l'erreur matérielle à propos de cette convocation, pourtant élaborée en concertation et accord avec la préfecture, ait fait l'objet d'une telle utilisation dont la principale conséquence a été de ralentir l'action municipale. C'est regrettable. Du temps et de l'énergie pour mener ces procédures ont été mobilisés. Avec quel bénéfice pour notre ville? On est en droit de s'interroger. Fort heureusement, ce soir, notre conseil municipal a confirmé son choix de mars dernier en me faisant l'honneur de m'élire à nouveau comme Maire de Gentilly, et dans quelques instants, nous aurons à nouveau un exécutif d'adjointes et d'adjoints, et de conseillers délégués au travail, prêt à agir pour que les engagements qui ont été pris devant les électrices et les électeurs soient respectés. Je veux remercier les conseillers municipaux de la majorité de leur confiance et je vois dans le vote de ce soir, que près d'un an après m'avoir déjà désigné comme Maire, la confirmation du chemin que nous avons parcouru et des chantiers que nous avons menés à bien ces derniers mois dans l'intérêt de notre ville et des Gentilléens. Je veux aussi remercier les services municipaux, les agents communaux, la direction générale et Jésus Labado. 7/20
Pendant cette vacance, l'administration a su faire face. Ce soir, nous refermons donc cette parenthèse, et fort heureusement, nous nous remettons au travail. Ce mandat, nous allons le poursuivre jusqu'à son terme, jusqu'à l'an prochain et tenir nos engagements. Nous travaillons d'arrache-pied pour les gentilléennes et les gentilléens et ils ont été nombreux à nous témoigner lors de cette vacance de leurs soutiens. Je les en remercie. D'importants chantiers sont devant nous, ou sont ouverts et en cours. Ce sont ces chantiers qui appellent toute notre attention. C'est le choix de la santé. En cette année où nous fêtons le 90e anniversaire de notre centre municipal de santé, nous confirmons notre choix singulier à Gentilly, celui d'œuvrer pour une santé toujours plus accessible. C'est pourquoi nous avons mis en chantier un projet de mutuelle communale. C'est le choix d'une ville habitable et durable avec le PLUi que nous construisons en associant la population pour faire ces choix structurants. C'est le choix d'une ville active, avec la poursuite de nos efforts pour confirmer l'attractivité de notre ville, avec par exemple l'arrivée de Centrale-Supelec et du Ministère de l'Education nationale, la confirmation que nos choix stratégiques pour une ville active sont gagnants pour les gentilléennes et les gentilléens, pour nos finances, sans oublier la vie de nos commerces puisque ce sont près de 4.000 salariés qui vont arriver. C'est le choix de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse. Nous lançons demain d'ailleurs – et je vous y invite – un temps d'échange et de réflexion avec la jeunesse de Gentilly, une opération que nous avons baptisée « Gentilly fait place aux jeunes », un choix aussi très fort car nous pensons que la jeunesse n'est pas le problème, c'est la solution. C'est le choix de poursuivre les efforts sur la qualité de nos espaces publics, avec le plan propreté pour mieux répondre à ce sujet de préoccupation sur lequel les progrès accomplis doivent être poursuivis et amplifiés. C'est le choix de conserver et développer notre service public communal, par exemple nos colonies de vacances. Tant de villes qui en possédaient les ont vendus. Prétextant des coûts d'entretien. Le résultat c'est toujours le même. Quelques années après, les enfants ne partent plus en vacances. A Gentilly, nous allons envoyer 250 enfants en classe de découverte ce printemps, c'est une fierté pour notre ville. Et enfin c'est le choix de l'écologie, une écologie concrète et populaire avec la suppression du plastique dans nos cantines, les cours oasis que nous allons faire cet été, la poursuite des plantations d'arbres, le projet de réouverture de la Bièvre… Nous aurons l'occasion d'en débattre prochainement avec le rapport d'orientation budgétaire, débat que nous aurions d'ailleurs déjà dû tenir si ces péripéties nous avaient été épargnées. Je vous remercie encore une fois de votre confiance et au travail. »
AFFAIRE MISE EN DELIBERE : Détermination du nombre d'adjoints au maire
Monsieur Fatah AGGOUNE poursuit le conseil municipal par la délibération portant détermination du nombre d'adjoints au maire.
Conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, le conseil municipal fixe le nombre d’adjoints dans la limite de 30% de l’effectif légal du conseil municipal.
A Gentilly, l’effectif légal étant de 33 conseillers municipaux, le nombre maximal d’adjoints est de 9.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer le nombre d’adjoints au Maire à 9.
Par 24 voix pour, 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-1 et L2122-2, CONSIDERANT que le nombre des adjoints au Maire ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal,
ATTENDU que le Maire propose de fixer à 9 le nombre des adjoints.
DELIBERE 8/20
ARTICLE UNIQUE – DECIDE de fixer à 9 le nombre des adjoints au maire.
ELECTION DES ADJOINTS ET ADJOINTES
Monsieur AGGOUNE invite ensuite les conseillers municipaux à procéder à l’élection des adjoints et demande s’il y a des candidatures.
Marie JAY présente la liste suivante :
Première adjointe : Marie JAY
Deuxième adjoint : David ALLAIS
Troisième adjointe : Isabelle VILATA
Quatrième adjoint : Franck BOMBLED
Cinquième adjointe : Olga ALITA
Sixième adjoint : Patrick MOKHBI
Septième adjointe : Elisabeth HUSSON-LESPINASSE
Huitième adjoint : Antoine PELLETIER
Neuvième adjointe : Françoise CARTEAU
Lorsque tous les bulletins ont été collectés, Monsieur AGGOUNE invite les assesseurs à procéder au dépouillement.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote………….0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ………………………………………28 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)….0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) …………….…………4 e. Nombre de suffrages exprimés [b –c –d] …………………………………………24 f. Majorité absolue [e/2 + 1] ………………………………………………………...13
La liste conduite par Madame Marie JAY a obtenu 24 suffrages.
Sont donc élus adjointes et adjoints au maire :
Première adjointe : Marie JAY
Deuxième adjoint : David ALLAIS
Troisième adjointe : Isabelle VILATA
Quatrième adjoint : Franck BOMBLED
Cinquième adjointe : Olga ALITA
Sixième adjoint : Patrick MOKHBI
Septième adjointe : Elisabeth HUSSON-LESPINASSE
Huitième adjoint : Antoine PELLETIER
Neuvième adjointe : Françoise CARTEAU
Fatah AGGOUNE remercie la majorité municipale qui fait donc de nouveau confiance à la liste conduite par Madame JAY en tant qu'adjointes et adjoints au maire de Gentilly. Cette liste est élue par un total de 24 suffrages. Il félicite Françoise Carteau, nouvelle maire adjointe avec qui il est très heureux de travailler car c’est une grande travailleuse.
Françoise CARTEAU remercie pour cet honneur de continuer de travailler avec l'équipe soudée qu’ils sont. 9/20
Fatah AGGOUNE la remercie, c’est un honneur partagé. Il y a de nouveau 9 adjoints à la ville de Gentilly qui seront dès ce soir au travail, à la tâche pour les Gentilléennes et les Gentilléens même s’ils n’ont jamais cessé de l’être.
AFFAIRE MISE EN DELIBERE : Délégations de pouvoir attribuées au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Pour des raisons de rapidité et d’efficacité dans le traitement des dossiers et pour ne pas alourdir l’ordre du jour des séances du Conseil municipal avec des points relevant de la gestion courante, le conseil municipal peut déléguer au maire en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, les compétences et attributions énumérées ci-après. Le conseil municipal peut à tout moment mettre fin à la délégation.
Le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de la délégation au conseil municipal. Ces décisions sont à répertorier dans le registre des délibérations. Ces actes sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations.
L’article L. 2122-22 du CGCT prévoit cette délégation et énumère un certain nombre d’attributions que le conseil municipal peut déléguer au Maire. Cette délégation de compétences du conseil Municipal au Maire est une délégation personnelle. Elle prend fin lors de l’élection d’un nouveau maire. Il est proposé au conseil municipal de reconduire la délégation précédente et de déléguer au / à la Maire les attributions suivantes (la numérotation reprend celle des alinéas de l’article L. 2122-22 du CGCT) :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, (crédits ouverts au Budget au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et de passer à cet effet les actes nécessaires ; le Conseil indique que pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, libellé en euro, avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêt, au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ;
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté du remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
la faculté de modifier la devise
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, étant précisé que le conseil municipal autorise le maire, pendant toute la durée de son mandat à passer, exécuter et régler les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure adaptée et dont les montants sont inférieurs aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique ainsi que les avenants y afférents quel que soit le pourcentage du montant initial.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 10/20
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dont la commune a reçu délégation de l’établissement public territorial « Grand Orly seine Bièvre ».
16° D’Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.
d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des garanties accordées par le contrat d’assurance « véhicules à moteur » de la commune ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant annuel de 3 000 000 € (trois millions d’euros). Le Maire pourra négocier et signer les contrats de ligne de trésorerie et disposera de la faculté de procéder aux demandes de versements et remboursements des lignes en fonction des besoins ponctuels de trésorerie ; 11/20
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, pour toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quel que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense à subventionner ;
Aussi il est demandé au conseil municipal de déléguer les attributions énumérées ci-avant au Maire et d’autoriser la 1ère adjointe en cas d’absence ou d’empêchement du Maire à exercer les délégations dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du CGCT.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Fatah AGGOUNE, maire,
Les interventions de :
Bernard GIRY adresse toutes ses félicitations à Monsieur Aggoune, néanmoins il souligne que ce succès reconduit dans le même niveau maximum de plafond de la délégation. Il lui semble que ça fait beaucoup compte-tenu des différentes fonctions de Monsieur Aggoune à la fois de maire, de vice-président, de président de la Régie de l'eau, peut-être maintenant aussi à l'Association des maires de France et cetera. Il estime qu’il aurait peut-être été souhaitable, sachant que ses activités nombreuses lui permettaient – avec 9 adjoints élus – sans doute de déléguer davantage. Ce qu’il a retenu au cours de cette dernière année, c’est une insuffisance d'information. Il donne l’exemple de la mosquée puisque finalement la préfecture a indiqué que la convention était illégale pour défaut d'information. La lettre de la préfète est disponible et accessible à tout le monde. Ce n’est qu'un exemple et donc il lui semble qu'il aurait été souhaitable de réduire ces délégations. Il pense que peut-être le sondage à 50 000 € ne l'avait pas indiqué à l'époque, mais en tout cas il le lui dit très directement.
Fatah AGGOUNE remercie Monsieur Giry de s’inquiéter de son emploi du temps, de celui de sa famille, de son épouse et de ses enfants, qui l'amène du lundi au dimanche à être au service des gentilléens de 8h à 23h. Il assume pleinement les responsabilités qu’il prend. Pour prendre l'exemple de la régie de l'eau, depuis 3 ans les tarifs n’ont pas été augmentés quand des opérateurs tels que le SIIAP ou d'autres ont augmenté leur redevance. C’est factuel, toutes les délibérations l’attestent. Il est aussi effectivement le président de l'Association des Maires du 94 et il salue la Directrice générale qui est présente dans la salle avec qui il travaille, avec l'Association des maires de France, à faire en sorte de compenser les 7 milliards d'euros qui sont prélevés aux collectivités territoriales et aux communes par l'État par le gouvernement pour boucler le budget. Les collectivités ne sont en rien responsables du déficit. Elles représentent 10 % du déficit de la nation. Elles investissent dans les écoles, dans les crèches, dans les cours oasis. Elles investissent au quotidien. Il rappelle que dernièrement il a été acquis deux gloutons pour plus de 30 000 €. C’est pourquoi il agit au quotidien avec l'Association des Maires du Val-de-Marne pour demander d'arrêter de ponctionner les crédits des communes qui gèrent très bien leur budget. Il n'y a pas de difficulté à Gentilly concernant le projet de mosquée. Il y a une assemblée délibérante qui est souveraine. Il a été alerté par la préfecture, suite à la saisine par Monsieur Crespin de la Sous-préfète, avec laquelle il est en dialogue et en construction. Elle a demandé de revoir ce protocole pour dissocier les questions liées au culte et les questions liées au culturel et à la SCI. Il n'y avait pas d'autre ambiguïté. Le groupe Bien commun pour Gentilly en a fait un autre récit mais les gentilléens ne sont pas dupes. Il n’y a donc pas de difficultés. Il assumera les responsabilités qu'on lui donne et que le conseil municipal lui donne.
Benoît CRESPIN demande, sur le sujet du sondage, si les éléments vont leur être transmis ou pas car il les demande depuis le 15 octobre. Il trouve que les questions sont un peu équivoques. Savoir si les gens connaissent Fatah Aggoune ou s’ils l’apprécient, savoir si leurs parents sont étrangers… savoir ce genre de choses ne lui paraît pas tout à fait relever de la qualité du service public telle que la décision leur a été retranscrite. Il veut savoir s’il pourrait avoir les éléments qui ont été demandés.
Fatah AGGOUNE note que Monsieur Crespin digresse souvent et que ce n’est pas l'objet de la délibération 12/20
mais comme il l’a évoqué dans ses propos, il est un maire qui dialogue, qui échange et qui transmet en toute transparence et c'est ce qu’il a dit aux Gentilléens tout au long de la procédure que Monsieur Crespin a initiée. Sur le sondage et l'étude d'opinion concernant les services publics communaux et la qualité du service de concertation d'échange avec les gentilléens. Tout sera public, Monsieur Crespin aura les informations en temps et en heure, après analyse de l'étude d'opinion, comme les Gentilléens auront cette information sur la qualité du service public, sur la qualité des services rendus à la population concernant l'ensemble des politiques publiques menées en termes d'éducation, en termes sportif, d'actions en direction des populations. Tout cela sera public, il n'y a pas de difficulté. Monsieur Crespin essaye encore une fois de raconter une autre histoire dans ses écrits et dans ses actes. Il en a le droit mais, il le répète, l'étude d'opinion sera publique.
Par 24 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2122-22 et L2122-23, CONSIDERANT que la délégation accordée au Maire par délibération du 2 mars 2024 prend fin à compter de l’élection d’un nouveau maire,
CONSIDERANT l’élection d’un nouveau maire et d’une nouvelle première adjointe en date du 14 février 2025,
CONSIDERANT que pour des raisons de rapidité et d’efficacité dans le traitement des dossiers et pour ne pas alourdir l’ordre du jour des séances du Conseil municipal avec des points relevant de la gestion courante, le conseil municipal peut déléguer au maire en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, les compétences et attributions énumérées ;
DELIBERE
ARTICLE 1 er - DELEGUE au Maire les attributions énumérées à l'Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, (crédits ouverts au Budget au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et de passer à cet effet les actes nécessaires ; le Conseil indique que pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, libellé en euro, avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêt, au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ;
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté du remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt
la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
la faculté de modifier la devise
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, étant précisé que le conseil municipal autorise le maire, pendant toute la durée de son mandat à passer, exécuter et régler les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure adaptée et dont les montants sont inférieurs aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique ainsi que les avenants y afférents quel que soit le pourcentage du montant initial. 13/20
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dont la commune a reçu délégation de l’établissement public territorial « Grand Orly seine Bièvre ». 16° D’Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.
d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des garanties accordées par le contrat d’assurance « véhicules à moteur » de la commune ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant annuel de 3 000 000 € (trois millions d’euros). Le Maire pourra négocier et signer les contrats de ligne de trésorerie et disposera de la faculté de procéder aux demandes de versements et remboursements des lignes en fonction des besoins ponctuels de trésorerie ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, pour toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quel que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense à subventionner ;
ARTICLE 2 - AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout arrêté, acte, conventions, contrats et documents de toute nature relatifs aux compétences déléguées.
ARTICLE 3 - AUTORISE la 1ère adjointe, dans l’ordre du tableau, à exercer les délégations consenties au Maire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales. 14/20
ARTICLE 4 - DIT qu'il sera rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire, lors de la tenue d'une de ses séances obligatoires, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 - PRECISE que le Conseil Municipal peut à tout moment mettre fin à la présente délégation. Celle-ci prendra fin, en tout état de cause, à l'expiration du mandat du Maire.
AFFAIRE MISE EN DELIBERE : Indemnités de fonction des élus
En principe, les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (article L. 2123-17 du CGCT). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l’exercice de ces mandats, la loi prévoit des indemnités pour les maires, les adjoints et conseillers municipaux.
Ces indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant des indemnités est arrêté en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique par l’assemblée délibérante.
Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du point d'indice est égale à 4,92 €. La valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027) est égale à 4110,52 €/mois.
Par délibération n°201008088 du 8 octobre 2020, le conseil municipal a fixé les indemnités des élus dans la limite de l’enveloppe globale maximale applicable. Le conseil municipal a également voté l’application de la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine, pour le maire et les adjoints.
Par délibération n°240314031 du 14 mars 2024, le conseil municipal a mis à jour cette délibération. Par délibérations n°241010108 et 241010109 du 10 octobre 2024, le conseil municipal a actualisé les taux d’indemnités des élus suite au retrait des délégations d’une adjointe.
À la suite de l’élection de 9 adjoints lors de la séance du 14 février 2025, il convient de délibérer de nouveau sur les taux d’indemnités des élus, leurs modulations et leurs éventuelles majorations.
Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités versées aux élus est annexé à la présente délibération.
Pour rappel, l'indemnité du maire, depuis le 1er janvier 2016, est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur, à savoir 65 % de l'indice brut terminal, pour les villes dont la population est comprise entre 10.000 et 19.999 habitants (article L2123-23 du CGCT).
Le taux maximum pour le calcul de l’enveloppe globale est de 27.5% de l’indice brut terminal applicable dans la fonction publique pour les adjoints, pour les villes comprises entre 10.000 et 19.999 habitants. L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu (27.5%), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24, à savoir l'enveloppe globale (indemnités maximales du maire et des adjoints).
L'enveloppe globale pour la ville de Gentilly s'élève à 312,5 % de l’indice brut terminal soit à 12 845,38 € mensuels (au jour de la séance du conseil municipal), calculée conformément à l'article L. 2123-24 II du code général des collectivités territoriales, soit (65% x 4110,52€) + ([9 x 27.5%] x 4110,52€)). 15/20
Par ailleurs, en application des articles L. 2123.22 et R. 2123.23 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent voter une majoration d’indemnités de fonction aux maire, adjoints au maire et conseillers municipaux délégués remplissant certaines conditions.
Pour rappel, à Gentilly, seule est applicable la majoration au titre de de la dotation de solidarité urbaine, au cours des 3 exercices précédents permettant d’attribuer la majoration correspondant au taux maximal de la strate démographique supérieure, soit celle comprise entre 20.000 et 49.999 habitants.
Pour la ville de Gentilly, le pourcentage maximum correspondant à l'échelon immédiatement supérieur est de 33 % pour les adjoints et de 90 % pour le maire.
Le calcul se fait de la manière suivante :
Taux maximal de la strate supérieure (33%) X Taux voté de la strate de référence Taux maximal de la strate de référence (27.5%)
Les majorations sont calculées sur l’indemnité réellement versée et non sur l’enveloppe globale. L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct.
Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce, par un second vote, sur les majorations prévues au premier alinéa de l'article L. 2123-22 du CGCT, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Conformément à l'article L.2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Dans un premier temps, il est proposé de répartir l’enveloppe globale entre les élus. Le montant de l’indemnité tient compte de la situation professionnelle de l’élu et notamment de l’incidence du mandat sur celle-ci.
Dans cette perspective, il est proposé d’accorder une indemnité de fonctions supérieure à 27,5% de l’indice brut terminal à la première et à la troisième adjointes au regard de l’importance respective de leurs délégations qui rend incompatible l’exercice concomitant d’une activité professionnelle.
Aussi le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
En pourcentage de l’indice
terminal
En euros
Maire 65 % 2 671,84 €
Première adjointe 34,70 % 1 426,35 €
Deuxième adjoint 25,05 % 1 029,68 €
Troisième adjointe 55,70 % 2 289,56 €
Quatrième adjoint 17,35 % 713,18 €
Cinquième adjointe 17,35 % 713,18 €
Sixième adjoint 32,50 % 1 335,92 €
Septième adjointe 14,85 % 610,41 €
Huitième adjoint 27,50 % 1 130,39 €
Neuvième adjointe 22,50 % 924,87 €
Total 312,50 % 12 845,38 € 16/20
Dans un second temps, il est proposé d’appliquer à l’indemnité globale la majoration au titre de la DSU à l’ensemble des élus dès lors que leurs délégations directement impactées par la situation particulière de la ville de Gentilly justifient l’octroi de cette dotation.
En pourcentage de l’indice
terminal
Majoration en euros
Maire 90*(65/65) - 65 = 25 % 1 027,63 € Première adjointe 33*(34,7/27,5) - 34,7 = 6,94 % 285,27 € Deuxième adjoint 33*(25,05/27,5) - 25,05 = 5,01 % 205,94 € Troisième adjointe 33*(55,7/27,5) - 55,7 = 11,14 % 457,91 € Quatrième adjoint 33*(17,35/27,5) - 17,35 = 3,47 % 142,63 € Cinquième adjointe 33*(17,35/27,5) - 17,35 = 3,47 % 142,63 € Sixième adjoint 33*(32,5/27,5) - 32,5 = 6,5 % 267,18 € Septième ajointe 33*(14,85/27,5) - 14,85 = 2,97 % 122,08 € Huitième adjoint 33*(27,5/27,5) - 27,5 = 5,5 % 226,08 € Neuvième ajointe 33*(22,5/27,5) - 22,5 = 4,5 % 184,97 € Total 74,5 % 3 062,32 €
Les indemnités bénéficient automatiquement des revalorisations décidées par décret ou arrêté interministériel.
Aussi il est proposé au conseil municipal de :
V oter les indemnités des adjoints pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale.
Voter la majoration d’indemnités au titre de la dotation solidarité urbaine pour le maire et les adjoints.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur Fatah AGGOUNE, maire,
Les interventions de :
Benoît CRESPIN demande, pour les gens qui écoutent à distance, de faire lecture de ces indemnités.
Fatah AGGOUNE commence par donner les pourcentages : en ce qui concerne le maire c'est 65 % en pourcentage de l'indice terminal ; la 1ère adjointe : 34,70 % ; le 2e adjoint 25,05 % ; la 3ème adjointe : 55,70 % ; le 4e adjoint : 17,35 % ; la 5ème adjointe : 17,35 % ; le 6ème adjoint : 32,50 % ; la 7ème adjointe : 14,85 % ; le 8ème adjoint : 27,50% et la 9ème adjointe : 22,50%.
Bernard GIRY note qu’en terme de transparence ce n’est pas très compréhensible.
Fatah AGGOUNE l’invite à ne pas être si impatient, il s’agissait du premier tableau, il va maintenant donner lecture du reste. Concernant le 2ème tableau sur la majoration de DSU : le maire : 25 %, la 1ère adjointe : 6,94 % ; le 2ème adjoint : 5,1 % ; la 3ème adjointe : 11,14 % ; le 4ème adjoint : 3,47 % ; la 5ème adjointe : 3,47 % ; le 6ème adjoint : 6,5 % ; la 7ème adjointe : 2,97 % ; le 8ème adjoint : 5,5 % ; la 9ème adjointe : 4,5 %. Pour un total de 74,5 %. En brut cela représente (en arrondissant) pour le maire : 2671 € ; pour la première adjointe :1426 € ; pour le 2ème adjoint : 1029 17/20
€ ; pour la 3ème adjointe : 2289 € ; pour le 4ème adjoint : 713 € ; pour la 5ème adjointe : 713 € ; pour le 6ème adjoint : 1335 € ; pour la 7ème adjointe : 610 € ; pour le 8ème adjoint : 1130 € et pour la 9ème adjointe : 924 €. Ce qui fait un total de 12 845 €. Pour ce qui concerne la majoration de DSU, toujours en brut, pour le maire : 1027 € ; pour la 1ère adjointe : 285 € ; pour le 2ème adjoint : 205 € ; pour la 3ème adjointe 457 € ; pour le 4ème adjoint : 142,63 € ; pour la 5ème adjointe : 142 € ; pour le 6ème adjoint : 267 € ; pour la 7ème adjointe : 122 € ; pour le 8e adjoint : 226 € ; pour la 9ème adjointe : 184 €. Pour un total de 3062 €. Il précise que toutes ces délibérations sont publiques et disponibles sur le site de la ville.
Patrick DAUDET souhaite apporter une petite précision pour aller au bout de la transparence afin que les gens présents ce soir, et ceux qui écoutent à distance, comprennent pourquoi certains adjoints touchent 17 % et d'autres 20 %. C'est tout simplement pour organiser de la solidarité entre maires-adjoints de manière à créer les conditions qu'autour du maire, des maires adjoints puissent être permanents. Certains ont fait le choix de ne plus avoir d'activité personnelle et donc ils perdent de l'argent. C’est le sens de l'engagement, il veut le souligner pour que ce soit très clair, de certains qui font le choix de toucher un peu moins pour permettre à d'autres d'avoir un peu plus, de manière à entourer Monsieur Aggoune. Et le deuxième élément qu’il veut souligner, en prenant connaissance des montants bruts qui ont été proposés, personne ici ne devient maire-adjoint pour s'enrichir.
Fatah AGGOUNE le remercie de cette précision concernant les indemnités d'élus pour une ville de 19 000 habitants et 600 salariés, qui gère plus de 50 millions d'euros de budget.
Par 24 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER)
Sur les « Indemnités des élus - actualisation du tableau des indemnités »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 et R. 2123-23 ;
VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU la délibération n°201008088 du conseil municipal en date du 8 octobre 2020 portant indemnités des élus ;
VU les délibérations n°241010108 et 241010109 du 10 octobre 2024 portant actualisation du tableau des indemnités des élus ;
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 14 février 2025 portant élection du Maire et des adjoints ;
VU la délibération n°250214001 du conseil municipal en date du 14 février 2025 fixant le nombre des adjoints à 9 ;
CONSIDERANT que la commune se situe dans la strate des communes de 10 000 à 19.999 habitants; CONSIDERANT qu’au regard de la strate de la ville de Gentilly, les taux maxima pour les indemnités du maire et celles des adjoints pour le calcul de l’enveloppe globale sont : 65% pour le maire et 27.5% pour les adjoints de l’indice terminal brut applicable dans la fonction publique ;
CONSIDERANT les délégations de fonctions exercées par les adjoints ;
CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration de la collectivité, mais qu'il peut toutefois, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal ;
CONSIDERANT que si la loi pose le principe de gratuité des fonctions électives, elle permet cependant une indemnisation des élus par le versement d'indemnités, destinées à compenser les frais que ces derniers 18/20
engagent au service de leurs concitoyens ou encore les sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’en faire varier le montant en fonction du nombre et de l’importance des délégations détenues et des charges respectives de chaque élu ;
CONSIDERANT à cet égard que les fonctions de maire, de première et troisième adjointes rendent incompatibles l’exercice concomitant d’une activité professionnelle et nécessitent une présence continue en mairie ;
DELIBERE
ARTICLE 1er - RÉPARTIT l’enveloppe globale d’indemnité fixée à 312,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027) de la manière suivante :
En pourcentage de l’indice
terminal
En euros
Maire 65 % 2 671,84 €
Première adjointe 34,70 % 1 426,35 €
Deuxième adjoint 25,05 % 1 029,68 €
Troisième adjointe 55,70 % 2 289,56 €
Quatrième adjoint 17,35 % 713,18 €
Cinquième adjointe 17,35 % 713,18 €
Sixième adjoint 32,50 % 1 335,92 €
Septième adjointe 14,85 % 610,41 €
Huitième adjoint 27,50 % 1 130,39 €
Neuvième adjointe 22,50 % 924,87 €
Total 312,50 % 12 845,38 €
ARTICLE 2 - VERSE les indemnités à compter de l’entrée effective en fonction des adjoints.
ARTICLE 3 - DIT que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décret ou arrêté interministériel.
ARTICLE 4 - DIT que les indemnités des élus et les charges y afférentes seront inscrites aux exercices budgétaires du mandat.
Sur « l’Approbation de la majoration des Indemnités des élus au titre de la DSU »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123- 24-1 et R. 2123-23 ;
VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU la délibération n° n°201008088 du conseil municipal en date du 8 octobre 2020 portant indemnités des élus ;
VU les délibérations n°241010108 et 241010109 du 10 octobre 2024 portant actualisation du Tableau des indemnités des élus
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 14 février 2025 portant élection du Maire et des adjoints ; 19/20
VU la délibération n°250214001 du conseil municipal en date du 14 février 2025 fixant le nombre des adjoints à 9 ;
VU la délibération du conseil municipal de ce jour attribuant des indemnités de fonctions aux élus de la commune ;
VU le tableau annexé à la présente délibération indiquant le taux par élu et les taux des majorations permises par la législation ;
CONSIDERANT que la commune se situe dans la strate des communes de 10 000 à 19.999 habitants; CONSIDERANT que la Ville de Gentilly a été attributaire au cours des 3 exercices précédents de la dotation solidarité urbaine (DSU) autorisant la majoration correspondant au taux maximal de la strate démographique supérieure (soit le calcul suivant = taux maximal de la strate supérieure x taux voté pour l'élu/taux maximal de la strate de référence) ;
CONSIDERANT que l’exercice de l’ensemble des délégations est impacté par la dotation de solidarité urbaine et que l’exercice de leurs fonctions justifie qu’ils bénéficient de la majoration ; CONSIDERANT les délégations de fonctions exercées par les adjoints ;
CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration de la collectivité, mais qu'il peut toutefois, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal ;
CONSIDERANT que si la loi pose le principe de gratuité des fonctions électives, elle permet cependant une indemnisation des élus par le versement d'indemnités, destinées à compenser les frais que ces derniers engagent au service de leurs concitoyens ou encore les sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’en faire varier le montant en fonction du nombre et de l’importance des délégations détenues et des charges respectives de chaque élu ;
CONSIDERANT à cet égard que les fonctions de maire, de première et troisième adjointes rendent incompatibles l’exercice concomitant d’une activité professionnelle et nécessitent une présence continue en mairie ;
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPLIQUE la majoration au titre de la dotation solidarité urbaine aux indemnités votées pour les élus suivants :
En pourcentage de l’indice
terminal
Majoration en euros
Maire 90*(65/65) - 65 = 25 % 1 027,63 € Première adjointe 33*(34,7/27,5) - 34,7 = 6,94 % 285,27 € Deuxième adjoint 33*(25,05/27,5) - 25,05 = 5,01 % 205,94 € Troisième adjointe 33*(55,7/27,5) - 55,7 = 11,14 % 457,91 € Quatrième adjoint 33*(17,35/27,5) - 17,35 = 3,47 % 142,63 € Cinquième adjointe 33*(17,35/27,5) - 17,35 = 3,47 % 142,63 € Sixième adjoint 33*(32,5/27,5) - 32,5 = 6,5 % 267,18 € Septième ajointe 33*(14,85/27,5) - 14,85 = 2,97 % 122,08 € Huitième adjoint 33*(27,5/27,5) - 27,5 = 5,5 % 226,08 € Neuvième ajointe 33*(22,5/27,5) - 22,5 = 4,5 % 184,97 € Total 74,5 % 3 062,32 €
ARTICLE 2 - VERSE les indemnités à compter de l’entrée effective en fonction des adjoints.
ARTICLE 3 - DIT que ces indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décret ou arrêté interministériel.