Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 9 fevrier 2023
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 9 avril 2026
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 6 avril 2023
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 19 decembre 2024
Procès Verbal - proces verbal seance 19 fevrier 2026
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 14 fevrier 2025
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 27 mars 2025
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 6 mars 2025
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 30 janvier 2024
Procès Verbal - proces verbal de la seance du cm du 3 octobre 2023
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 19 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 19 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1/36
Direction des Affaires Juridiques
GENTILLY, le 03 avril 2026
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FÉVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-neuf février à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 13 février 2026 par M. AGGOUNE, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS : M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - M. MASO - M. NKAMA - Mme JOUBERT - M. GIRY - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. SEHIL - M. DELOFFRE.
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 29
Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 23
Représentés : 2
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 4
ABSENTS REPRESENTES Mme SAUSSURE-YOUNG par Mme LABADO -Mme POP par M. MOKHBI.
ABSENTS NON EXCUSES Mme HERRATI - Mme HUSSON-LESPINASSE -Mme GROUX - Mme CHAURNET.
SECRETAIRE Slim SEHIL
La séance est ouverte à 20h30.
Fatah AGGOUNE demande s’il y a des questions sur le procès-verbal de la séance précédente. Il n'y en a pas, il le met aux voix.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2025 la date est adopté par 21 voix pour et 4 abstentions 2/36
Fatah AGGOUNE
« Bonsoir à toutes et à tous, Mesdames et Messieurs,
Je vous propose d’ouvrir cette séance du Conseil municipal en partageant deux actualités qui disent quelque chose de notre manière de faire vivre Gentilly : d’un côté, l’école et l’émancipation par l’expérience ; de l’autre, l’aménagement de nos espaces publics avec et pour les habitant·es.
D’abord, les classes de découverte. Comme chaque année, nos élèves des classes à double niveau CM1/CM2 et de CM2 sont partis une dizaine de jours, entre le 13 janvier et le 20 février. Cette année, ce sont dix classes qui ont pu vivre cette aventure dans trois destinations grâce à notre partenaire VVL : Arêches- Beaufort, Châtel et Méaudre. Le programme était à la fois simple et exigeant : classe le matin, puis ski et visites l’après-midi. Au-delà des paysages et des activités, ces séjours sont des moments qui comptent : ils construisent de la confiance, de l’autonomie, de la vie collective. Les enfants de l’école Lamartine, partis à Arêches-Beaufort, ont tenu un carnet de bord et au retour, leurs mots disent mieux que nous ce que cela produit : « une expérience à revivre », « des sensations de bonheur », « des chutes, mais je n’ai rien lâché », ou encore la fierté d’avoir appris, joué, construit ensemble. C’est aussi ça, l’école : apprendre autrement, grandir autrement. Dans quelques jours ce seront 26 jeunes qui goûteront aux plaisirs de la montagne grâce aux séjours organisés par la municipalité à Morzine et à la Plagne. Pour nous, en cette période de jeux olympiques d’hiver, le droit aux loisirs et aux vacances est une priorité.
Ensuite, un point important sur l’aménagement du square du Petit bois, au Chaperon vert. Le jeudi 12 février, un deuxième temps de concertation a réuni les habitant·es autour du projet, avec l’agence de paysage Artemise. Après un retour sur les attentes exprimées lors de la première concertation fin juin, les participant·es ont travaillé en ateliers participatifs, en plaçant des éléments à l’échelle sur un plan des deux parcelles, pour préciser les usages souhaités. Plusieurs orientations fortes se dégagent très clairement : la liaison à créer entre l’espace aménagé existant et le terrain du Petit bois grâce à deux ouvertures dans le mur ; la création d’un massif fruitier le long de ce mur ; des zones enherbées multifonctionnelles ; une aire de jeux pour ballons et au moins une aire de jeux pour les enfants. La suite est désormais engagée : une synthèse permettra de produire une esquisse chiffrée, qui sera présentée à la municipalité pour les arbitrages techniques et financiers ; puis, une nouvelle réunion permettra de présenter aux habitant·es les orientations retenues. Ces deux exemples, à leur échelle, montrent une même exigence : investir dans ce qui fait du commun, donner de la place à l’expérience, à la participation, à la qualité de vie et le faire avec sérieux, méthode, et transparence.
Je vous remercie. Nous pouvons maintenant entrer dans l’ordre du jour du conseil municipal. »
Bernard GIRY souhaite évoquer l'actualité de la Fondation Vallée car l’ARS a annoncé ce jour suspendre en urgence quatre unités d'hospitalisation complète de pédopsychiatrie après des signalements de pratique d'enfermement de mineurs. Plus de 20 enfants sont concernés. Il a trouvé étonnant de voir le maire manifester pour défendre cette Fondation alors qu'elle est soumise à de nombreuses critiques. Il pense qu'il était important de faire savoir ce qui s’y passe exactement et de faire connaître les annonces de l’ARS. Son groupe est du côté des patients et il est surpris que la municipalité soit allée manifester devant la Fondation avant d'avoir toutes les informations sur ce qui s'est passé. Il attendait une information sur cette actualité, c’est pourquoi il a pris la parole.
Fatah AGGOUNE aurait effectivement pu revenir sur ce point d'actualité. Il rappelle son communiqué de presse et son expression publique à travers lesquels il a apporté tout son soutien aux familles, aux enfants, au personnel soignant. Il a rappelé que cette Fondation, créée par Hippolyte Vallée, était sur la ville depuis 170 ans et qu'il demandait aux services de l'État d'assumer totalement leur responsabilité en terme de transparence et d’apporter les moyens financiers et humains pour la faire fonctionner ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L’ARS a effectivement produit ce jour un communiqué. Le rapport a été publié dans la presse sans être passé au conseil d'administration de la Fondation Vallée ou de celui de Paul Guiraud, il n’a pas été présenté à Madame la maire honoraire ni au maire de Gentilly. Il n'a même pas fait le fruit d'une petite information et c'est à son grand regret qu’il a appris par la presse que la Fondation Vallée était attaquée de telle sorte. Lui se battra jusqu'au bout pour que les moyens soient apportés à la Fondation Vallée, pour que les familles, les enfants soient respectés par cette institution et par l'hôpital public.
Bernard GIRY estime que le sujet n'est pas le problème des moyens mais les pratiques de la Fondation. A 3/36
cet égard la présence du maire devant la fondation Vallée était, pour lui, une erreur compte tenu du rapport de l’ARS. Pour lui il faut défendre les patients avant de défendre l'institution ou la bureaucratie. C’est extrêmement grave que l’ARS remette en cause ce qui se fait à la Fondation Vallée. La psychiatrie manque de moyens en France et la jeunesse souffre ces difficultés mais ce n’est pas pour ça qu'il faut soutenir des pratiques qui visiblement sont mises en cause. Pour lui la présence physique du maire devant cette Fondation était un manque de prudence.
Stéphane MASO souligne que parfois le manque de moyens et la maltraitance, même si ce n’est pas systématique, vont de pair. Il cite en exemple la police, les hospitaliers, le médicosocial… qui font partie des professions qui connaissent un fort taux de dépression, de burnout, de turnover important… Ce sont des conditions de travail qui malheureusement peuvent engendrer des maltraitances que ce soit dans les EPHAD, à l'hôpital, dans les commissariats… Il trouve très bien que l’ARS, ou d'autres organismes, fassent leur travail parce qu'effectivement il y a des dimensions éthiques à côté desquelles on ne peut pas passer. Si des professionnels ont des pratiques maltraitantes, elles n’ont bien évidemment aucun lieu d'être dans les institutions. Pour autant Monsieur le maire n’est pas allé défendre de mauvaises pratiques professionnelles mais un outil de travail, une institution qui est menacée comme beaucoup d’autres. Aujourd'hui, il y a plein d'institutions où ça craque parce que le public est de plus en plus en souffrance. Et la psychiatrie est vraiment l'enfant délaissé de la médecine en France. Il y a un public de plus en plus en souffrance et des professionnels qui travaillent dans des conditions très difficiles. Et sur le fond, il y a besoin de ces institutions qui fonctionnent bien. Lui fait confiance à l’ARS pour mettre de l'ordre dans les mauvaises pratiques qui peuvent exister à la Fondation Vallée comme dans plein d'autres endroits. On le voit dans les nombreuses affaires qui ressortent actuellement que ce soit à l'aide sociale à l'enfance, dans les hôpitaux, dans les commissariats... Les endroits où les publics sont maltraités sont malheureusement légion. Mais pour autant ce n'est pas parce que quelque chose fonctionne mal qu’il faut les abandonner. Il faut que les institutions aient les moyens de fonctionner bien parce que quand il n’y a pas de moyens, ça donne du personnel à bout et malheureusement ça se termine souvent, pour ce personnel, soit en dépression soit en maltraitance.
Patricia TORDJMAN rappelle qu’elle représente la MGP aux conseils de surveillance de la Fondation Vallée et de Paul Guiraud. Elle trouve scandaleux les dispositions prises par l’ARS alors que cette instance avait, il y a quelques mois, mené une enquête sur des pratiques et que les accusations se sont avérées être fallacieuses. Elle explique que ce qu'on appelle chambres d'isolement, un terme de nature à faire peur, sont en réalité des ERS : espaces de repos sécurisés. Elle dénonce une attaque scandaleuse contre le personnel et contre la Fondation qu’elle connaît depuis très longtemps. Elle a fait des visites de cette Fondation, est partie avec des enfants autistes en classe de découverte. Ce qui s'est passé ces derniers jours est absolument scandaleux. Une meute de journalistes ont produit pendant des jours des articles qu’elle pourrait mettre en cause point par point. Et d'un coup le matin-même, alors qu’elle était à un conseil de surveillance, elle découvre ce qui est dit dans la presse et les décisions de l'ARS. Alors-même qu’elle avait le directeur de l’ARS devant elle à qui elle exposait ses inquiétudes quant à la fusion entre Paul Guiraud et la Fondation Vallée et qui lui répondait de ne pas s’inquiéter car la Fondation Vallée n’était pas menacée de fermeture. Tout ça pour apprendre finalement qu'il avait décidé de fermer des unités d'hospitalisation sans même que les familles des enfants concernés ne soient au courant de ce qui aller se passer.
Bernard GIRY ne comprend objectivement pas l’intervention de Madame Tordjman. A partir du moment où l'ARS intervient, où la presse révèle un certain nombre d'informations, c'est une forme d'alerte sur ce qui se passe. Lui n’est pas au conseil de surveillance et n’est pas au courant de ce qui s'y passe, mais quand il entend ce type d'information et ce faisceau d'indice (peut-être qu'il est un peu monté en épingle) ça veut dire qu'il y a sans doute quelque chose à creuser. L’ARS en tant qu'institution ne peut pas se tromper à 100 %. Il y a une forme de prudence à avoir et c’est ce qu’il demande. Le fait d'aller manifester est imprudent considérant le manque d'informations. Il y a là un sujet depuis 2 mois.
Benoît CRESPIN évoque le communiqué de l’ARS. Il est attaché à ce qu’un certain équilibre démocratique permette le contrôle des institutions et c’est le rôle de l’ARS de contrôler les hôpitaux. Le communiqué commence ainsi : « Suite à plusieurs signalements concordants de pratique d'enfermement de patients mineurs, l’ARS avait diligenté le 17 novembre 2025 une inspection au sein du pôle d'hospitalisation 4/36
complète de la Fondation Vallée. Suite à plusieurs signalements, ils vont contrôler sur place. » Il souligne que les constatations conduisant à cette décision ont été réalisées sur le fondement de visites sur place et d'entretiens avec les professionnels, d'analyse de documents transmis par la direction de l'établissement qui décrivent un recours à l'isolement et à la contention et des durées d'hospitalisation injustifiées au regard de l'état de santé des patients, de leurs besoins et du consensus professionnel actuel. Et à ce jour, la Fondation Vallée n'a pas été en capacité d'apporter la garantie de l'arrêt définitif de ses pratiques depuis la demande adressée en ce sens par l'ARS Île-de-France le 7 octobre 2025. Ensuite le communiqué est relativement clair, ils disent qu'ils ont prévenu les familles. Il est prêt à croire Madame Tordjman qui dit que ce n’est pas le cas mais toujours est-il que la vision de la Fondation Vallée est forcément écornée par cette situation. Il faut que toute la lumière soit faite et on ne peut être qu'au côté des patients dans ces cas-là. Il peut comprendre le manque de moyens, mais en aucun cas le manque de moyens ne peut justifier de la maltraitance.
Isabelle VILATA rappelle que ce sujet est suivi par les syndicat depuis plus d'un an et demi et que depuis la municipalité est à leur côté. Et ce n'est pas la première fois qu'ils vont devant la Fondation Vallée défendre le personnel qui leur a écrit pour dénoncer cette maltraitance. Si l'ARS est arrivée à faire ce contrôle c'est grâce aux professionnels de santé de l'établissement de la Fondation Vallée. Contre les propos disant que Monsieur le maire n'est pas venu pour défendre les familles, ni les enfants, elle tient juste à rappeler le communiqué qu'il a écrit et qu’elle se permet de lire ici : « La ville de Gentilly a pris connaissance de l'article publié par l'Express concernant la Fondation Vallée, établissement hospitalier situé sur notre commune. Les éléments rapportés dans cet article appellent toute notre attention. La prise en charge des enfants et des adolescents en pédopsychiatrie exige une exigence particulière en matière de sécurité, de dignité et de respect des droits des patients. La fondation relève de la compétence et du contrôle des autorités sanitaires de l'État. À ce titre, la ville de Gentilly prend acte des démarches engagées par l'Agence régionale de santé et restera attentive aux conclusions des inspections et aux suites qui seront données par les instances compétentes. La ville souhaite exprimer sa solidarité avec les familles concernées. Nous sommes disponibles pour toutes celles et ceux qui souhaitent une aide et un appui dans leur démarche. La ville exprime également sa solidarité avec les professionnels de santé et les personnels hospitaliers mobilisés depuis de nombreuses années pour de meilleures conditions de travail et pour l'amélioration continue de la qualité et de la prise en charge. La santé mentale des enfants et des adolescents constitue un enjeu majeur qui appelle vigilance, responsabilité et engagement collectif. La ville de Gentilly restera disponible dans le respect des compétences de chacun pour accompagner toute démarche utile visant à garantir une prise en charge digne. »
Fatah AGGOUNE remercie l’assemblée de cet échange fructueux et précise qu’il continuera à suivre cette affaire de très près car la commune est extrêmement attachée à la Fondation Vallée et aux soins pédopsychiatriques de cette institution. Il note qu’il n’y a pas de demande de précisions sur les décisions prises par le maire et propose de passer à l'ordre du jour. 5/36
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).
DECISION DU 4 DÉCEMBRE 2025
SQVU - Approbation du contrat de prestations pour la gestion animale et la fourrière avec la SACPA
DECISION DU 12 DÉCEMBRE 2025
FINANCES COMMUNALES - Ouverture d'une ligne de trésorerie
DECISIONS DU 15 DÉCEMBRE 2025
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire au 35rue Charles Frérot
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux pour l'occupation d'un bien appartenant au domaine privé de la commune, sis 63 bis rue Benoît Malon
DECISION DU 17 DÉCEMBRE 2025
PARC AUTOMOBILE - Approbation d'un contrat de dépannage et d'assistance des cars et véhicules de transport en commun municipaux
DECISION DU 19 DÉCEMBRE 2025
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire au 35 rue Charles Frérot
DECISION DU 9 JANVIER 2026
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Marché de Fourniture et livraison de fioul domestique pour les centres de vacances de la Ville de Gentilly- Lot n°2
DECISIONS DU 14 JANVIER 2026
MÉDIATHÈQUE - Contrat de cession de droits avec la compagnie Pavé Volubile dans le cadre des Nuits de la lecture 2026
MÉDIATHÈQUE - Contrat de cession de droit avec la société Swank pour les droits du film "Robots" lors d'une projection publique non commerciale le samedi 11 avril 2026 à La médiathèque.
DECISION DU 22 JANVIER 2026
MÉDIATHÈQUE - Atelier ' Fresque des Déchets ' le samedi 11 avril 2026 à La médiathèque 6/36
DECISION DU 3 FÉVRIER 2026
MÉDIATHÈQUE - Convention avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne pour l'emprunt de la "Brodeuse numérique" du 07/05/26 au 25/06/26
DECISIONS DU 9 FÉVRIER 2026
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS - Contrat de cession de droits de diffusion temporaire établi entre la ville et la société COLLECTIVISION pour la projection du film d'animation "PARVANA UNE ENFANCE EN AFGHANISTAN" à la maison des familles le 11 mars 2026
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS - Contrat de cession de droits de diffusion ponctuel établi entre la ville et la société COLLECTIVISION pour la projection du film "INTOUCHABLES" à l'occasion d'Avril bleu le 10 avril 2026
DECISION DU 10 FÉVRIER 2026
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire au 35 rue Charles Frérot 7/36
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
FINANCES COMMUNALES
Rapport d'Orientations Budgétaires 2026
Fatah AGGOUNE
« Mes chers collègues,
Nous ouvrons ce soir une étape obligatoire et structurante de la vie de notre conseil municipal : la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires et le Débat d’Orientation Budgétaire, avant le vote du Budget Primitif 2026 dans quelques semaines. C’est un moment de transparence et de vérité des chiffres : débattre des priorités avant de les voter. Le contexte dans lequel ont lieu nos débats est inédit. D’abord à l’échelle internationale nul ne peut nier les urgences climatiques, les tensions économiques, et l’inflation qui frappent très durement le monde et notre pays. Par ailleurs, du fait de la crise politique que traverse notre pays, nous ne connaissons le cadre national du PLF 2026 que depuis trois semaines. Certains voudraient ici que ce débat ait eu lieu plus tôt, mais nous avons considéré qu’il était nécessaire d’avoir toutes les cartes en main pour débattre. Les dernières orientations du PLF 2026 pour les collectivités sont enfin connues, avec un effort demandé annoncé autour de 2 milliards d’euros aux collectivités, une DGF qui ne serait ni baissée ni revalorisée, un Fonds vert relevé de 200 millions d’euros et un dispositif de lissage des recettes qui, dans la version évoquée à ce stade, serait réduit et exonérerait les communes. Mais cette lisibilité reste fragile : nous sortons d’une séquence où l’adoption du budget national a été chaotique et l’incertitude pèse encore sur les modalités finales. Dans ce cadre, nous faisons un choix clair : pour 2026, un budget de continuité et de sécurité, non par renoncement mais par responsabilité. Continuité des services publics, poursuite des investissements déjà engagés, protection des habitants et préservation de l’équilibre financier de la commune. Nous refusons aussi l’idée, dangereuse, de faire des communes une variable d’ajustement. Et je le dis concrètement : nos charges contraintes augmentent, notamment avec la montée du taux employeur à la CNRACL au 1er janvier 2026. Je veux le dire ici : Gentilly aborde 2026 avec une situation budgétaire saine. Cette solidité, nous l’avons construite par une gestion sérieuse, par la maîtrise de nos dépenses, par une programmation d’investissement tenue et par une attention constante à nos équilibres. C’est ce qui nous permet aujourd’hui d’assumer un choix important : nous n’emprunterons pas sur l’exercice 2026. Et mieux : nous recréons des marges de manœuvre pour protéger l’essentiel et garder notre capacité d’action dans une période où les communes sont trop souvent sommées d’absorber, seules, des contraintes décidées ailleurs. Notre cap, lui, ne bouge pas : protéger, soigner, tenir. Protéger les familles et les plus fragiles. Consolider le Centre Municipal de Santé comme rempart contre le renoncement aux soins. Et tenir le cap des investissements utiles : sobriété énergétique, entretien du patrimoine, cadre de vie, adaptation climatique, parce que la sobriété budgétaire ne peut jamais devenir une sobriété sociale. Je vais maintenant laisser la parole à mon adjoint Antoine Pelletier, qui va vous présenter le ROB, la situation financière et les hypothèses retenues, afin que notre débat s’engage sur des bases claires et partagées. »
Etape importante du cycle budgétaire pour l’élaboration du Budget Primitif (BP), le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) doit permettre au Conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale.
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57 modifie le délai dans lequel doit se tenir le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) avant le vote du budget primitif. C’est désormais dans un délai de dix semaines avant le vote du budget que l’assemblée délibérante devra examiner les principales orientations budgétaires et être informée sur la situation financière de la ville.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la 8/36
République, dite loi NOTRe, a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux et donc substituer le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) au Débat d’Orientation budgétaire (DOB) en complétant notamment les dispositions relatives au contenu du débat.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu du rapport dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les EPCI et syndicats mixtes ayant une telle commune dans leurs membres, dans les départements et les régions.
De plus, l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit l’obligation d’une présentation des objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, ainsi que de l’évolution du besoin de financement annuel.
Il est ainsi spécifié à l’article L. 1612-26 du Code général des collectivités territoriales que : « Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique ». Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il présente les engagements de la Ville de Gentilly de manière concrète, en les inscrivant dans les contextes international, national et local qui les impactent. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le Conseil Municipal doit également être informé des orientations concernant les niveaux de dépenses, les projections en matière de recettes et les équilibres en résultant.
Aussi il est demandé au conseil municipal de certifier de la communication du rapport d’orientations budgétaires et de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Antoine PELLETIER fait une présentation succincte du DOB.
Contexte économique international :
Croissance mondiale assez modérée avec un ralentissement autour de 2,9 %. Une économie mondiale toujours tirée par des économies émergentes comme l'Inde et la Chine. Une croissance américaine largement ralentie dans un contexte national très instable avec un ralentissement post sortie de crise Covid-19. Une stabilisation au niveau mondial de l'inflation avec des chocs potentiels. Des bruits qui viennent des États- Unis sur une possible intervention militaire américaine en Iran dans les prochains jours (espoir que ce ne soient que des rumeurs infondées, mais qui pourraient avoir des conséquences très concrètes sur les prix de l'énergie au niveau mondial et sur les budgets des collectivités territoriales mais surtout des Françaises et des Français). De manière générale des tensions géopolitiques, des frictions commerciales et ce qu'on peut qualifier de bulle spéculative autour de l'intelligence artificielle dont on ne sait pas trop ce qu'elle va devenir. Au niveau national :
L'activité économique présente une forme de résistance à l'instabilité politique. Une croissance annoncée de 1% en 2026, un peu au-dessus de 2025, qui est toujours tiré par l'industrie. Une baisse de la consommation liée notamment aux turbulences politiques nationales mais aussi mondiales. Une stabilité du taux de chômage, une inflation en reflux autour de 1,3 % ce qui est bienvenu après les pics des années précédentes. Un déficit public autour de 4,7 % du PIB, une dette publique autour de 112 % du PIB. Dans un contexte de menaces mondiales et de menaces naturelles avec le changement climatique, nécessité de politiques publiques ambitieuses. La loi de finance pour 2026 a été le grand feuilleton des finances des collectivités locales avec le fameux dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales (DILICO) qui finalement ne touche plus les communes. La dotation générale de fonctionnement (DGF) est gelée en 2026, maintenue à son niveau de 2025 à 27 milliards. Sans indexation pour l'inflation, cela représente un manque à gagner de 350 millions d'euros pour le bloc communal. Si les communes sont totalement exonérées 9/36
du DILICO, le dispositif demeure pour les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (la MGP pour Gentilly) ce qui pourrait avoir des impacts indirects. Sur les dotations d'investissement destinées au bloc communal, il y avait un projet de fusion de certaines dotations dans un fond d'investissement pour les territoires, ce qui laissait présager une baisse des moyens, mais elles sont préservées dans leur structure et leur montant avec également un fond vert qui est porté à 837 millions d'euros en autorisation d'engagement. Il y a également eu une mesure technique sur le FCTVA qui aura un impact sur les finances de la ville puisque ce fond de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée est calculé à partir de la TVA des dépenses de la commune et les dépenses de fonctionnement n’y sont plus éligibles alors que certaines dépenses l'étaient ce qui va donc mécaniquement réduire la capacité d'autofinancement. Ensuite il y a dans le cadre du calcul des impôts foncier économique un abattement de 50 % sur certaines valeurs locatives des locaux industriels qui était compensé pour les communes et ces compensations vont baisser de 25 % ce qui aura un impact sur le produit de la fiscalité locale. La fraction de TVA ne concerne pas directement la commune de Gentilly, mais ça concerne les régions, départements et la métropole du Grand Paris. Aucune croissance de cette fraction de TVA n'est attendue pour 2026. Les cotisations employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) augmentent de 3 points, le but étant de restaurer l'équilibre du régime de retraite des agents territoriaux. Plus directement sur la ville
Sur les éléments de rétrospective, il y a eu d'abord une baisse conjoncturelle des produits de service, qui est liée notamment aux difficultés de facturation liés au stationnement et au périscolaire sur 2025. Ces recettes rebondiront en 2026. Une baisse du fond de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF), conséquence mathématique de l'évolution démographique de Gentilly et de l'évolution de la structure de sa population. Une baisse de la DGF, déjà condamnée un certain nombre de fois dans ce conseil municipal, qui est en reflux historique depuis de nombreuses années. Une baisse des compensations d'exonération de taxes foncières. S'agissant des dépenses réelles de fonctionnement : une baisse des fluides liée d'une part aux mesures d'économie d'énergie et d'autre part au reflux des prix par rapport au pic constaté des dernières années. Une augmentation des dépenses d'alimentation, les prix des denrées alimentaires ont beaucoup augmenté ces dernières années et même si l'inflation se stabilise, c'est toujours une réalité importante qui se voit dans le budget municipal. Un reflux léger des cotisations à deux syndicats intercommunaux que sont le Sidoresto et le SIIM. Une hausse de la cotisation au service départemental d'incendie et de secours. Une augmentation des charges de personnel du fait du glissement vieillesse technicité. Concernant la dette, il y a une baisse de l'encours de dette de près de 5,7 millions d'euros entre 2020 et 2025, ce qui représente une baisse d'un peu plus de 5 % par an en moyenne. L'annuité en capital a baissé, elle s'élevait à 2,7 million d'euros en 2023, elle est à 2,3 million d'euros en 2025 avec toutefois une certaine augmentation des intérêts liée en partie au fait que, l'inflation ayant repris, le taux du livret A a augmenté et avec lui les emprunts indexés à taux variables, ça refluera avec la baisse annoncée du taux du livret A. Il est conseillé d'avoir entre 25 et 50 % d'emprunts variables dans une cartographie de dette, Gentilly a 65 % d'emprunt à taux fixe, 21 % d'emprunt indexé sur livret A et 14 % d'emprunt à taux variable. Ce sont des emprunts qui sont tous classés dans la meilleure catégorie selon leur degré de risque, la catégorie 1. Il n’y a pas d'emprunt risqué. Les politiques publiques et orientations qui sont le cœur du rapport d'orientation budgétaire. Beaucoup de politiques publiques différentes. En premier lieu la réussite éducative et l'enfance, la mise en œuvre du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Le développement de la compétence obligatoire de la ville en matière de petite enfance est au cœur des orientations. Le projet éducatif de territoire avec la communauté éducative et notamment les enseignants de l'éducation nationale et les parents d'élèves. Les bourses scolaires, la gratuité des fournitures scolaires, les parcours éducatifs à la maison de l'enfance... La jeunesse avec, à partir de 16 ans, la poursuite du développement du déploiement de l'aide au permis de conduire, la continuité de la réflexion autour du point J. La poursuite des politiques alimentaires autour de la restauration scolaire en partenariat avec le SIDORESTO, la sécurisation des écoles et leur rénovation thermique, notamment à Victor Hugo et Henri Barbusse. La poursuite en 2026 des travaux sur la crèche municipale familiale. S'agissant de la transition écologique pour faire entrer la ville dans une aire d'adaptation au changement climatique, il y a des travaux déployés dans les écoles qui vont se poursuivre avec les écoles Henri Barbusse et Victor Hugo. Une planification des interventions sera mise en place sur les bâtiments afin de réduire les consommations d'énergie et d'eau avec également le déploiement du plan LED sur l'éclairage et la décarbonation des mobilités autour de la flotte automobile municipale. 10/36
Sur le cadre de vie, il y a d'abord le grand projet de rénovation de la place du marché, le renforcement de la propreté urbaine par un marché de prestation de nettoyage l'après-midi, la désimperméabilisation de l'espace public qui se poursuivra, l'harmonisation du mobilier urbain, les plantations d'arbres, le fleurissement, la poursuite du tri des bio déchets a été initié dans un quartier en 2025. Des investissements autour de la sécurité avec l'achèvement de la première phase d'installation des caméras de vidéo protection. Des investissements au cimetière pour permettre un accueil digne des défunts et de leurs familles. En matière d'aménagement et d'urbanisme, le choix a été fait de maîtriser le développement urbain avec une pause urbaine, la commune est donc aujourd'hui une phase d'étude du projet de ville. Une étude des besoins municipaux en matière d'équipement public va être à lancée dans la perspective de créer une zone d'aménagement concertée ; des études relatives à la création d'un centre administratif et la programmation possible. La ville s’est dotée, par une délibération précédente de ce conseil municipal, d’une convention d'intervention foncière avec l'établissement public foncier d'Île-de-France qui pourra acquérir des fonciers, dans la limite de 20 millions d'euros, pour porter ses projets d'aménagement. Les politiques de solidarité sont un pilier historique des politiques municipales avec le centre communal d'action sociale que la ville soutiendra encore et toujours face aux besoins qui sont sans cesse croissant dans le contexte actuel. Du côté santé, le centre municipal de santé reste une priorité parce qu'il permet l'accès aux soins et l'accès à la prévention pour les gentilléennes et les gentilléens. Le soutien matériel et financier accordé au tissu associatif fait vivre les solidarités, la culture, le sport sur le territoire gentilléen. La maison des familles qui accueille chaque jour des gentilléennes et des gentilléens et leur propose un accompagnement adapté à leurs besoins. Les politiques de soutien logistique au monde associatif et culturel, aux associations sportives. Il est envisagé une étude des investissements dans la rénovation des équipements sportifs notamment autour du complexe Maurice Baquet. De même le développement du fond d'art pour faire vivre l'artothèque, des investissements dans la médiathèque, la bibliothèque du chaperon Vert et un travail en lien avec le cyberespace et les équipes de la médiathèque et de la bibliothèque du Chaperon Vert pour réduire la fracture numérique des plus jeunes.
Les ressources humaines de la ville.
La ville comptait au 31 décembre 2025, 454 agents publics en activité - fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent - qui représentaient 432,5 équivalents temps plein rémunérés auxquels il faut ajouter 22 remplaçants, 66 vacataires et 33 enseignants de l'éducation nationale qui sont rémunérés dans le cadre des études d'une part et des surveillances des cantines d'autre part. Le budget primitif de la masse salariale 2025 s'élevait à 23,64 millions d'euros. En 2025 un certain nombre de mesures exogènes avaient déjà intégrées : l'augmentation du taux de cotisation de la part patronale de la CNRACL ; du glissement vieillesse technicité qui est le résultat du statut de la fonction publique et de l'avancement automatique des agents avec, comme dans toute la fonction publique, une population qui vieillit et prend de l'expérience ; l’augmentation d'un certain nombre d'éléments de la rémunération qui sont indexés sur la valeur du SMIC ; la revalorisation du régime indemnitaire des agents sur lequel le conseil municipal a délibéré et le versement de la seconde partie de la prime Coquerel aux personnels médicaux et paramédicaux. En 2026 les charges de personnel continueront à être maîtrisées à travers une gestion prévisionnelle des effectifs et une analyse des besoins des services pour que tous les emplois soient pleinement optimisés au service des gentilléennes et des gentilléens. Un nouveau système d'information des ressources humaines permettra de mieux piloter la masse salariale. Il est envisagé de dégager une économie de 300 000 à 350 000 € à travers le non remplacement de certains départs à la retraite et les efforts de réduction du recours aux heures supplémentaires seront poursuivis. Une réforme des astreintes permettra de rationaliser les dispositifs existants pour en maîtriser les coûts en conservant un service adapté aux urgences qui peuvent survenir en dehors des horaires de travail. La réflexion sur la lutte contre la précarité à l'intérieur de l'emploi municipal sera également poursuivie, notamment en limitant le recours aux remplacements et aux agents vacataires et en privilégiant la déprécarisation des agents, soit sous forme de titularisation dans la fonction publique, soit sous forme de passage en contrat à durée indéterminée. En 2026, l’augmentation de 3 % de la cotisation patronale à la CRACL représentera un surcoût de 235 000 €. Il y aura quelques augmentations assez marginales dans des régimes de retraite sur l'IRCANTEC et sur une partie de la cotisation CNAV. Le coût en année pleine du RIFSEEP, à la suite de la revalorisation adoptée l'année dernière est estimé à 340 000 €. Une augmentation de la participation employeur à la mutuelle de 7000 €, des recrutements nécessaires et le GVT auront un impact autour de 360 000 €. Ce montant est équivalent aux économies annoncées. Les emplois qui seront non remplacés donneront lieu à des créations d'emplois ou à des montées en compétence ailleurs. 11/36
Les grands équilibres du budget 2026.
Le choix a été fait, au vu des problèmes de la loi de finance et d'un contexte globalement défavorable aux collectivités, de préserver les grandes priorités : le maintien de l'ensemble des services publics municipaux à des tarifs attractifs pour les gentilléens et les gentilléennes. Les investissements seront autofinancés. Il n’y aura pas d'augmentation de la fiscalité locale (taxes foncières et taxes d'habitation sur les résidences secondaires). Ce rapport d'orientation budgétaire est fondé sur l'absence de recours à l'emprunt l’idée étant de permettre à la future majorité municipale de pouvoir se projeter sur une prospective 2026-2031. Il n’est donc pas exclu qu’après le 22 mars une décision budgétaire modificative vienne rajouter un emprunt pour financer d'autres projets d'investissement. Sur les équilibres actuels, le fonctionnement est à hauteur de 50,44 millions d'euros, ce sont les recettes qui se divisent en dépenses de fonctionnement autour de 47,8 ce qui dégage un autofinancement de 2,4 millions d’€ en recette. Cet autofinancement se retrouve en recettes d'investissement avec 2,9 millions d'euros de recettes propres, 2,7 million d'euros de recettes. A cela s’ajoute 1,2 million d'euros de restes à réaliser en recette d'investissement. En dépense d'investissement, il y a le remboursement de la dette à couvrir à hauteur de 2,6 million d'euros et un programme d'investissement à hauteur de 4,5 million d'euros, c’est la fin de la programmation pluriannuelle d'investissement. Des investissements annualisés à hauteur de 1,3 million d'euros et des restes à réaliser 2026 à hauteur d'un peu plus d'un million d'euros en dépense d'investissement ce qui fait un budget d'investissement total de 9,5 millions d'euros. Donc des dépenses de fonctionnement à hauteur d'un peu plus de 50 millions d'euros si on inclut le virement à la section d'investissement qui se structure autour de 24 millions d'euros de charges de personnel, de 7,3 millions d'euros de charges à caractère général et d'un peu moins de 14 millions d'euros d'autres charges de gestion courante qui contiennent notamment le fond de compensation des charges territoriales transférées à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre. En recettes de fonctionnement, il y a la reprise de résultats à hauteur de 1,7 million d'euros, la fiscalité autour de 40,8 million d'euros, un peu plus de 3 millions de produits des services et un peu plus de 3,6 millions d'euros de dotation et participation. En dépenses d'investissement il faut reporter facialement le solde négatif de l'année précédente : le remboursement de la dette et le programme d'investissement à hauteur de 4,5 millions d'euros. En recettes d'investissement, il y a le reste à réaliser, le financement issu de la section de fonctionnement, des cessions d'immobilisation autour d'un million d'euros, des dotations et des subventions à hauteur de plus de 3 millions d'euros et des opérations d'ordre à hauteur de 1,7 million d'euros. L'objectif c'est de dégager 2,4 millions d'euros de capacité brute d'autofinancement et de maintenir un ratio financier sain avec une capacité d'autofinancement supérieure strictement à 5 % des recettes de fonctionnement.
Panorama des investissements 2026
Ils constituent la conclusion du plan pluriannuel d'investissement entamé depuis plusieurs années. Pour les bâtiments patrimoine : rénovation énergétique des groupes scolaires Henri Barbusse autour de 500 000 € ; entretien récurrent du patrimoine et des acquisitions diverses d'outils à hauteur de 500 000 € ; démolition de l'îlot Paix-Reims ouest autour de 250 000 €sur laquelle ce conseil municipal a déjà délibéré. Pour les espaces publics et embellissement de la ville : un certain nombre d'investissements autour du mobilier urbain, du matériel des espaces verts et la réalisation d'équipements paysagers à hauteur de 300 à 400 000 €. Des études sont encore en cours pour affiner précisément le budget. La politique d'investissement de l'espace public sera menée en lien avec l’EPT sur les droits de tirage de la ville via le fond de compensation des charges territoriales donc une partie de la politique d'investissement de l'EPT revient à la commune via sa contribution. Il y a également le projet de rénovation de la place de la victoire du 8 mai 45, des enfouissements de réseaux, l'aménagement des pôles gares et une étude pour le prolongement de la ligne 5 du métro dans la vallée de la Bièvre. Également des investissements autour du cadre de vie et de la sécurité avec l’installations de caméras de vidéo protection, des investissements dans le cimetière, le lancement d'études autour du projet de ville Gentilly 2040 et la vente d'une parcelle rue Bathilde qui permettra de dégager des capacités d'investissement. Sur les équipements des services il y a le renouvellement du matériel informatique en particulier au centre municipal de santé, de l'équipement, du mobilier, la cuisine de Châtel dont l'équipement doit être renouvelé de manière urgente et le réaménagement de l'office avec une nouvelle machine à laver à l'école La Martine. Enfin, autour de la sobriété énergétique, dans le but de maîtriser les consommations d'énergie, acquisition d’une plateforme pérenne de pilotage des consommations énergétiques et d'eau. Le déploiement du plan LED. Il est nécessaire de diagnostiquer la conformité au décret lié aux locaux tertiaires sur l'école Lurçat, la médiathèque et le gymnase Carmen Le Roux et il y a un diagnostic du chauffage à faire sur les écoles Victor Hugo et Henri Barbusse. 12/36
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER maire-adjoint
Les interventions de :
Fatah AGGOUNE le remercie pour sa grande pédagogie dans l’explication du rapport d'orientation.
Benoît CRESPIN rappelle que le rapport d'orientation budgétaire est encadré par la loi et celui-ci comme les précédents dans le mandat est complètement illégal car il n’y a pas de prospective sur les emplois. Peu importe. Il note que Monsieur Pelletier énonce des choses qui sont importantes pour les agents de la ville de Gentil avec des non remplacements de départ à la retraite. Il souhaite savoir combien et quels sont les services concernés de manière à comprendre la stratégie sous-jacente. Il relève que Monsieur Pelletier annonce en parallèle des créations d'emplois et demande combien il y en aura. Il souhaite savoir où est mise la priorité en terme d’emploi municipal car là-dessus il n’a aucune information.
Franck BOMBLED note que tous les ans Monsieur Crespin pose la même question sur les départs à la retraite et ça fait maintenant un certain nombre d'années que cela lui est expliqué. Ce ne sont pas des suppressions d'emploi mais des départs en retraite. Quand un agent part, on demande aux services de revoir leurs besoins au niveau de leur direction et ces agents ne sont pas forcément remplacés. Un travail est fait dans toutes les directions pour regrouper des fonctions dans certains secteurs par exemple au niveau des finances des agents travaillent sur les appels d'offre et ne sont pas éparpillé dans chaque secteur. C’est la politique qui est mise en place au sein de la ville maintenant depuis plusieurs années. Donc aujourd'hui, il y a environ six départs à la retraite. Sur l'année 2026, effectivement, un point est en train d’être fait pour voir dans quel secteur, sur quel poste aujourd'hui, il y a des besoins.
Benoît CRESPIN demande des précisions un peu plus claires. Chaque année il reçoit la même réponse, mais finalement il n’y a jamais de réponse à ces questions. Les six départs à la retraite que Monsieur Bombled vient d'évoquer ne seront pas remplacés. Dans quels services sont-ils ? Quels sont les services concernés par ces réorganisations ? Dans quel service y aurait-il besoin d'investir en personnel parce qu'il manquerait de moyens actuellement ? Il demande une réponse claire là-dessus.
Fatah AGGOUNE donne un exemple. Un poste sur le contrôle de la voirie ne sera pas remplacé parce que l’EPT a cette compétence qui lui a été déléguée et doit donc l’assumer totalement. Pour autant, il y aura arbitrage dans les secteurs où il est nécessaire d'investir de l'emploi public comme l'accompagnement des personnes âgées, pour lequel il y a beaucoup de demandes, dans l'éducation et l'accompagnement des personnes souffrant de handicap dans les écoles... l'État a décidé de rendre l'école inclusive, d'accueillir énormément d'enfants sans pour autant y mettre les moyens. Dans une démarche collective, des arbitrages seront faits pour décider où seront mis les moyens et les investissements nécessaires pour développer cette commune. La principale information de ce rapport d'orientation budgétaire, c'est qu’on ne baisse pas les bras en terme d'emploi, en terme de service public et en terme de choix en direction de la population.
Benoît CRESPIN se permet de rappeler à Monsieur Aggoune qu’il doit cette information au conseil municipal de cette commune. Si les questions lui paraissent un peu embêtantes, c'est parce que ces réponses il ne les a pas. Le document présenté est parfois un peu contradictoire avec une perspective très mondiale pour ensuite descendre dans une forme d'entonnoir assez importante. Cette année il arrive enfin à voir un peu plus de détails sur ce que la majorité compte faire sur la commune. Il voit dans les rues de Gentilly une mise au travail. Il imagine qu’il doit y avoir une certaine pression. Pour lui ce document est plein de bonnes intentions, mais il a un peu de mal à comprendre comment il est possible d’évoquer, en fin de mandat, la constitution d'un centre administratif pour 10 millions d'euros dans les locaux d'air liquide. Ce n'est même pas écrit noir sur blanc, cela figure sur la présentation, alors que cela lui paraît être une décision municipale extrêmement importante et non négligeable. Et il comprend ce soir que cette démarche est ancienne puisque la ville a conventionné avec l’EPIF il y a quelques mois maintenant. C’est toujours et encore la même démarche, masquer les choses aux gentilléens, même lui qui est au conseil municipal, et il ne croit pas avoir raté beaucoup de commissions pendant ce mandat, n’avait pas ces informations-là. Il trouve surprenante cette 13/36
façon de gérer extrêmement opaque. Quant à la capacité d'autofinancement qui est au-delà de 5 % c'est la capacité d'autofinancement brute, c'est-à-dire que le produit de la gestion à la fin c'est 250 000 € pour l’investissement et donc ce programme d'investissement n'aura jamais lieu, à l’image de ce mandat ou très peu a été fait, juste colmater les brèches et investir sur les six derniers mois, les trois derniers mois, voire même les dernières semaines investir en mettant des lampadaires bleus, des lampadaires avec la devise républicaine devant la mairie de manière à montrer le volontarisme municipal, mais ce document n'est pas sérieux. Il comprend que l'exercice ne soit pas simple parce la municipalité va laisser la place à une nouvelle équipe et donc l’exercice peut paraître un peu fastidieux mais il trouve que c'est un peu méprisant pour les gentilléens qui eux attendraient un peu plus de clarté, de transparence et d'ambition pour leur commune.
Françoise CARTEAU
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Tout d’abord, permettez-moi de remercier Monsieur Antoine Pelletier ainsi que le service des finances pour le travail accompli. Ce Rapport d’Orientations Budgétaires s’inscrit dans un contexte exigeant. Les tensions sur les finances publiques, les incertitudes nationales, la pression sur les dépenses de fonctionnement et sur l’investissement local imposent sérieux et lucidité. Pour 2026, la Ville fait un choix clair : celui de la continuité, de la protection et de la responsabilité. Continuité, d’abord, avec un budget de reconduction qui sécurise le fonctionnement régulier de nos services publics et permet d’achever les projets engagés depuis 2020. Protection, ensuite, avec des priorités affirmées : le soutien au CCAS, la défense du Centre Municipal de Santé comme rempart contre le renoncement aux soins, l’accompagnement des familles, le maintien des actions en faveur de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation. Responsabilité, enfin, avec une programmation d’investissement concentrée sur l’essentiel : la rénovation énergétique de nos bâtiments, les travaux dans les écoles, l’amélioration du cadre de vie, la poursuite de la transition écologique et la maîtrise de notre endettement. Dans un contexte où les collectivités sont régulièrement mises à contribution, nous assumons de tenir le cap : protéger les habitants sans fragiliser les équilibres financiers de la commune. Ce conseil municipal est le dernier du mandat. À ce titre, je souhaite, au nom de la majorité, remercier chaleureusement l’ensemble des services municipaux, pour leur engagement constant au service de la collectivité et de l’intérêt général. Le débat que nous avons ce soir ne s’arrête pas ici. Le budget primitif sera voté par une équipe renouvelée. C’est la vie démocratique locale. Les orientations que nous posons constituent un cadre ; elles seront poursuivies, discutées et adaptées lors du prochain mandat. Pour la majorité, l’essentiel est clair : à Gentilly, le service public local demeure une priorité, non comme une charge, mais comme une protection et un engagement envers nos habitants. Je vous remercie. »
Fatah AGGOUNE met aux voix la prise d’acte de la présentation du rapport d'orientation budgétaire.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-26 et L. 2312-1, VU le Rapport d'Orientations Budgétaires de la Ville de Gentilly pour 2026, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de présenter un Rapport d'Orientations Budgétaires en vue de la tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires dans un délai de dix semaines précédant l'examen du Budget Primitif, et lors d'une séance distincte de l'examen du Budget Primitif,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 10 février 2026.
DELIBERE
ARTICLE 1er - CERTIFIE la communication du Rapport d'Orientations Budgétaires de la Ville de Gentilly pour l'exercice 2026. 14/36
ARTICLE 2 - PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable à l'examen du Budget Primitif pour l'exercice 2026.
Tarifs du matériel bureautique
Au début du mandat, en février 2021, des tablettes ont été mises à la disposition des élu.es du conseil municipal dans le cadre, notamment, de la dématérialisation des convocations et de la transmission des rapports de l’assemblée délibérante. Les adjoint.es au maire ont également été équipés d’ordinateurs portables et de smartphone dans le cadre de leurs fonctions électives.
Il est rappelé que ces différents outils bureautiques sont propriétés de la commune et sont mis à disposition des élu.es dans le cadre de leurs fonctions. Ils doivent donc être restitués, avec les éléments connectiques qui ont été fournis, lors de la cessation de toute fonction au sein de la collectivité. Ils seront ainsi reconfigurés et mis à disposition de nouveaux élu.es.
Si le matériel n’était plus compatible avec l’environnement de travail de la collectivité, il pourrait être mis à disposition d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, conformément à la loi 3 DS du 21 février 2022 élargissant aux collectivités territoriales la possibilité de céder gratuitement du matériel informatique à certaines associations. Les matériels de plus de dix ans seront orientés vers le recyclage.
Dans ce cadre, un titre de recette sera émis pour tout matériel non restitué à l’issue d’un mandat local. Il convient donc de définir le montant forfaitaire TTC pour chaque équipement, tenant compte de sa valeur résiduelle.
Equipement Modèle Montant forfaitaire TTC
Smartphone SAMSUNG Galaxy A15 120€ Smartphone SAMSUNG Galaxy S20 120€ Smartphone APPLE Iphone 11 120€ Smartphone APPLE Iphone 11 pro 120€ Smartphone APPLE Iphone 12 120€ Smartphone Blackview BV4900 pro 120€ Tablette IPad 8 (128Go) model A2429 250€ Ordinateur portable LE NOVO Think Pad E15 250€ Ordinateur portable LE NOVO Thinkbook 15 G2 ITL 250€ Ordinateur portable Microsoft Surface with Windows 8 Pro A recycler Ordinateur portable Microsoft Surface surface pro A recycler Ordinateur portable DELL Inspiron 5759 250€
A réception du matériel, un formulaire de décharge sera remis à l’élu.e.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver les montants forfaitaires fixés pour le matériel bureautique et les modalités de restitution indiquées.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire
Les interventions de :
Benoît CRESPIN s'interroge sur la façon dont a été établie la cotation. Il n'avait aucune idée de la valeur des tablettes qui ont été utilisées pendant 6 ans, il est donc allé regarder sur des sites de reconditionnement 15/36
français et à sa grande surprise le conseil municipal surfacture les IPads là où il sous-facture les smartphones. Il imagine que la cotation est purement comptable et administrative, mais il souhaite cette précision.
Fatah AGGOUNE répond que les services ont procédé de même, en se basant sur les tarifs des sites de reconditionnement.
Benoît CRESPIN souligne que selon les sites qu’il a consultés, il constate que les smartphones sont vendus aux conseillers municipaux 30 % moins cher et les tablettes sont vendues 30 % plus cher que leur valeur reconditionnée, donc quasiment à neuf après 6 ans d'utilisation.
Marie JAY précise que le but de la délibération n’est pas de vendre le matériel aux élus. Le principe qui est posé, et tout le monde en était d'accord, est que tout le matériel doit être restitué. En cas de non restitution par les élus du matériel, un titre de recette sera émis pour acter le fait que le matériel n'a pas été remis.
Bernard GIRY est d’accord sur le principe mais trouve assez étonnant que les tablettes qui ont été données à l'opposition soient 30 % plus chères que la norme, elles valent globalement 150 € et sont facturées à 250, alors que les téléphones sont 30% moins chers et qu’ils n’ont été attribués qu’à la majorité. Il trouve cela un peu mesquin mais ne va pas s'attarder dessus.
Fatah AGGOUNE répond à Monsieur Giry qu’il n'y a là aucune mesquinerie. Un travail a été fait par l'administration pour estimer le coût des matériels. Si Monsieur Crespin a des éléments à transmettre ils sont bienvenus et le conseil reviendra sur cette délibération pour acter le juste prix. Mais la philosophie que vient d'évoquer Madame Jay, c'est que chacune et chacun rende à la commune son patrimoine afin qu’il soit ensuite réaffecté. Et s’il n'est pas rendu, il sera facturé.
Bernard GIRY demande que soit inscrit au compte-rendu du conseil municipal le fait que les quatre élus d'opposition ont rendu ce soir leur tablette.
David ALLAIS est favorable à ce que les tablettes, une fois reconditionnées, soient fournies à des associations. Il pense notamment au problème de la fracture numérique qui est importante et il y a des associations qui œuvrent dans ce domaine. Cela pourrait être une bonne chose de procéder ainsi.
Fatah AGGOUNE répond que si cette proposition est retenue, le conseil sera amené à redélibérer pour que les tablettes soient remises à une association locale qui lutte contre la fracture numérique.
Marion MAZIERES tient à préciser que les tablettes n’ont pas été remises en début de mandat, comme écrit dans la délibération, mais 8 mois après puisque c’était en février 2021.
Fatah AGGOUNE lui répond que ça sera modifié.
Par 21 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique et notamment son article L.3211-18, VU la Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite Loi 3 OS, VU le budget communal,
CONSIDERANT que du matériel bureautique a été mis à disposition des élus en début de mandat dans le cadre de leurs fonctions électives et de la dématérialisation des convocations et de la transmission des rapports à l'assemblée délibérante,
CONSIDERANT que ces différents outils bureautiques sont propriétés de la commune et doivent donc être restitués, avec les éléments connectiques fournis, lors de la cessation de toute fonction au sein de la 16/36
collectivité afin d'être reconfigurés et remis à disposition de nouveaux élus, CONSIDERANT qu'en cas de non-restitution du matériel à l'issue d'un mandat local, un titre de recette sera émis, il convient donc de définir le montant forfaitaire TTC pour chaque équipement, tenant compte de sa valeur résiduelle,
CONSIDERANT que si le matériel n'était plus compatible avec l'environnement de travail de la collectivité, il pourrait être mis à disposition d'associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, conformément à la loi 3 OS du 21 février 2022 élargissant aux collectivités territoriales la possibilité de céder gratuitement du matériel informatique à certaines associations,
CONSIDERANT que les matériels de plus de dix ans seront orientés vers le recyclage, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 10 février 2026.
DELIBERE
ARTICLE 1er - FIXE comme suit les montants forfaitaires pour les matériels bureautiques ci-dessus listés
ARTICLE 2 - DIT qu'à réception du matériel, un formulaire de décharge sera remis à l'élu.
ARTICLE 3 - DIT qu'en cas de non-restitution du matériel un titre de recette sera émis du montant forfaitaire applicable selon le tableau ci-dessus.
PERSONNEL COMMUNAL
Fixation du montant des cachets versés dans le cadre des manifestations et spectacles organisés par la commune
La ville organise régulièrement des manifestations et des spectacles, nécessitant le recours à des artistes et des techniciens du spectacle vivant. Ces derniers assurant le montage et le démontage des installations, la régie technique, la sonorisation, l’éclairage, ainsi que l’accompagnement logistique et technique des événements communaux, leur intervention est indispensable au bon déroulement des manifestations et requiert des compétences techniques spécifiques (son, lumière, régie, montage) ainsi qu’une disponibilité adaptée aux contraintes horaires et logistiques propres à ce type d’événements.
Afin d’encadrer les dépenses liées à ces prestations, il est nécessaire de fixer les modalités générales de rémunération applicables.
Il est donc proposé de déterminer les montants maximums suivants :
37€50 brut de l’heure
300 € brut pour un cachet
Ces montants pourront être modulés en fonction de la nature de la prestation, des contraintes artistiques ou techniques et du profil de l’intervenant, dans le respect des conventions collectives applicables au spectacle vivant.
La présente délibération vise également à permettre à Monsieur le Maire, ou à son représentant, d’effectuer l’ensemble des formalités nécessaires au titre du GUSO, à signer les contrats et documents afférents et à engager et mandater les dépenses correspondantes.
Il est donc demandé au conseil municipal de fixer le montant des cachets versés aux artistes et techniciens du spectacle vivant dans le cadre des manifestations et spectacles organisés par la 17/36
commune comme ci-dessus exposé.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire
Par 21 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 7122-22 et suivants,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU les dispositions relatives au GUSO
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la commune organise ponctuellement des manifestations culturelles et artistiques et recoure à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés dont il convient de fixer les modalités générales de rémunération, CONSIDERANT que ces personnels sont recrutés à titre occasionnel et rémunérés via le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 10 février 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1 -AUTORISE la commune à recourir en tant qu'employeur occasionnel à des artistes et techniciens du spectacle vivant pour les besoins de manifestations culturelles ponctuelles, dans le cadre du GUSO.
ARTICLE 2 - FIXE les montants de rémunération maximum comme suit
37€50 bruts de l'heure 300 € brut pour un cachet
ARTICLE 3 - DIT que ces montants pourront être modulés en fonction de la nature de la prestation, des contraintes artistiques ou techniques et du profil de l'intervenant, dans le respect des conventions collectives applicables au spectacle vivant.
ARTICLE 3 -AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer l'ensemble des formalités nécessaires au titre du GUSO, à signer les contrats et documents afférents, à engager et mandater les dépenses correspondantes.
ARTICLE 4 -DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées au budget communal.
Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités pour l'année 2026
L’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement, sur des emplois non permanents, d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Considérant la nécessité de renforcer les services pendant les congés scolaires afin de pouvoir répondre aux besoins d’organisation d’évènements comme l’été à Gentilly et les animations sportives, il est proposé de créer les postes suivants : 18/36
Motifs et nature des besoins Catégorie des
personnels
Volume du nombre de
mois alloués
Besoins liés à l’accroissement
saisonnier d’activités
B 15
C 35
Les services concernés, sans exhaustivité, sont les services des sports, de la jeunesse, des accueils de loisirs, des espaces verts, de la propreté urbaine, du développement économique, de la médiathèque…
Aussi il est demandé au conseil municipal d’approuver la création de ces emplois non permanents.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire
Par 21 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 332-23-2° ; VU le budget communal,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renforcer les services pendant les congés scolaires afin de pouvoir répondre aux besoins d'organisation d'évènements comme l'été à Gentilly et les animations sportives. Les services concernés, sans exhaustivité, sont les services des sports, jeunesse, des accueils de loisirs, des espaces verts, de la propreté urbaine, développement économique et de la médiathèque ; CONSIDERANT qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2° du code précité;
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 10 février 2026.
DELIBERE
ARTICLE 1- AUTORISE pour l'année 2026 le recrutement, en tant que de besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-23-2° du code général de la fonction publique précité, pour une durée maximale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs, dans la limite des volumes alloués comme ci-dessus exposé.
ARTICLE 2 - DIT que ces besoins non permanents détaillés seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée.
ARTICLE 3 - PRECISE que les agents devront justifier des niveaux de formation pertinents en fonction des catégories précisées dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 4 - DIT que les rémunérations des agents seront calculées par référence aux indices bruts des grades de recrutement.
ARTICLE 5 - DIT que les dépenses inhérentes seront inscrites au budget de la commune. 19/36
AFFAIRES DOMANIALES
Actualisation n°1 du protocole cadre pour la réalisation d'un centre cultuel et culturel
La Ville de Gentilly et l'association « Union des Musulmans de Gentilly » (UMG) sont liées par un protocole cadre, dont la dernière version a été approuvée en décembre 2024, pour la réalisation d'un édifice cultuel et culturel pérenne au 58 rue Raymond Lefebvre.
La réunion publique de lancement du projet s'est tenue en mai 2024, suivie de trois réunions de quartier début juillet 2025 (Centre-ville/Victor Hugo, Chaperon Vert/Plateau et Gabriel Péri/Val-de-Bièvre). Le bilan dressé lors du Comité de Pilotage (Copil) du 10 juillet 2025 fait état d'une adhésion globale au projet architectural, à sa vocation de centre ouvert sur la ville, et d’une adhésion très majoritaire à sa localisation.
C’est pourquoi, après avoir vérifié la conformité du projet aux règles du PLU modifié du 12 mars 2024, le Copil a validé le dépôt de la demande de permis de construire (valant permis de démolir) ainsi que les demandes d'autorisation de travaux pour établissement recevant du public (AT-ERP).
Le projet est aujourd'hui entré dans une phase opérationnelle décisive qui nécessite une actualisation du protocole initial pour trois motifs principaux :
Validation de l’avancement technique : Conformément aux décisions du Comité de Pilotage (Copil) du 10 juillet 2025, les demandes de permis de construire et d'autorisations de travaux (AT-ERP) ont été officiellement déposées le 6 août 2025. Le projet prévoit un bâtiment en R+2 d'environ 1 000 m² de surface de plancher. Cette actualisation permet d'entériner formellement ces caractéristiques architecturales.
Optimisation du montage juridique et conformité (Loi CRPR) : Le travail conjoint mené par la Ville et l'Association a permis d'affiner le montage juridique pour répondre aux exigences de la loi du 24 août 2021 (loi CRPR). Le protocole actualisé intègre désormais :
Le recours possible à une SCI dédiée pour porter le projet, garantissant une transparence totale sur le capital.
Le principe d'une division en volumes, solution technique permettant une étanchéité financière et fonctionnelle stricte entre les espaces cultuels et culturels.
Cession des droits réels immobiliers : La phase d'étude se poursuit pour déterminer la forme la plus adaptée du transfert des droits réels. L’Association a exprimé sa préférence pour une cession directe (vente) afin de garantir sa pleine indépendance dans la gestion de son patrimoine, particulièrement au regard des risques qu’elle porte pour rendre le terrain prêt à bâtir. La Ville a ainsi sollicité l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État (les Domaines), lequel a été réceptionné le 8 janvier 2026. Cette expertise confirme la faisabilité du transfert de propriété à une valeur cohérente avec les fortes contraintes techniques du site (démolition, traitement des terres, fondations spéciales). Les éléments financiers détaillés seront présentés ultérieurement au Comité de pilotage, lors de la finalisation de l’acte de cession des droits réels.
L'actualisation n°1 propose ainsi une structure plus robuste et cohérente avec les réalités opérationnelles du projet.
Le tableau comparatif permet de visualiser l'évolution de la structure :
Phase du projet Version Initiale
(2024)
Actualisation n°1
(2026)
Évolution de la cohérence
Technique Article 10 Article 4 Définition du bâti. Entérine le dépôt du PC
Gouvernance Article 4 Article 5 Changement de 20/36
numérotation uniquement.
Le pilotage suit le projet
technique.
Juridique Article 13 Article 8 Modification du titre Financier Article 8 Article 9 Intégration de la SCI et de la division en volumes.
Temporel Article 9 Article 11 Vision calendaire actualisée du projet.
Actualisation Article 3 Article 13
Modalités
d’occupation du
lieu actuel
Article 12 Article 12 Ajout de la date du dernier renouvellement
Cette actualisation et les nouveaux outils offerts par la loi CRPR permettent de disposer d'une feuille de route plus robuste, tout en préservant le temps nécessaire aux études juridiques et techniques complémentaires avant la finalisation des actes définitifs.
Aussi pour entériner le dépôt des demandes de permis construire et d’autorisation de travaux pour établissements recevant du public, en prenant en compte l’avancement du projet, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le protocole cadre actualisé et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces afférentes.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Françoise CARTEAU Adjointe au Maire,
Les interventions de :
Benoît CRESPIN a demandé que lui soit communiqué le rapport des Domaines qui a été transmis le 8 janvier. Il trouve dommage que cela lui ait été refusé. Il se répète un peu sur ces délibérations, mais il explique qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire, dans la transparence, en donnant toutes les informations nécessaires à cette assemblée et à la population. Une fois encore cette transparence est refusée, il ne comprend pas et trouve cela dommage. Lors de la conférence des présidents, il était prévu initialement la cession complète du terrain sur ce conseil municipal. Il comprend que ce sera fait à une date ultérieure et il s’en réjouit parce qu’il estime qu’une nouvelle majorité pourra conduire ce projet bien autrement et bien mieux que celle-ci ne l’a fait. Il déplore encore une fois cette absence de transparence et de concertation sur un projet aussi important et aussi structurant pour la commune. C'est la raison pour laquelle son groupe ne prendra pas part au vote.
Fatah AGGOUNE ne comprend pas ce que Monsieur Crespin dit sur le volet transparence. Un comité de pilotage a été constitué, les éléments ont été transmis au conseil de quartier… Il ne comprend pas sa question.
Bernard GIRY est membre du comité de pilotage. Il a été indiqué aux membres de ce comité qu’une estimation des domaines avait été demandée, que cette estimation avait été reçue mais que la municipalité refusait de la communiquer. Quel est le montant de l'estimation des domaines ?
Fatah AGGOUNE lui répond qu’il n’a pas été refusé de répondre mais qu’il avait été précisé que la ville n’avait pas tous les éléments. Il demande à Monsieur Giry de préciser sa question. S’agit-il de l'estimation des domaines ou de l'estimation de la vente du terrain simplement ?
Bernard GIRY demande la lettre de l'estimation des domaines.
Fatah AGGOUNE lui répond que la lettre pourra lui être transmise.
Bernard GIRY lui demande de ne pas faire semblant de vouloir la donner. Il est membre d'un comité de 21/36
pilotage où il a été clairement dit qu’elle ne serait pas donnée. Il se demande à quoi sert le comité de pilotage ?
Fatah AGGOUNE l’invite à cesser de tourner autour du pot et d’être clair dans sa question.
Bernard GIRY veut savoir ce qu'il y a dans la lettre des domaines et s’ils ont donné un prix ou non. Comme l'a dit monsieur Crespin, une première convocation au conseil municipal est arrivée sur laquelle il était clairement indiqué une cession du terrain. S'il y a cession du terrain, il y a un prix. Or une semaine après la cession ne figure plus à l'ordre du jour. Que s’est-il passé entre les deux ? Il comprend qu’il peut y avoir des aléas mais trouve cela bizarre. Il y a un conseil municipal à 3 semaines des élections, il comprend qu’il se tient uniquement pour ce sujet parce qu’objectivement, il n'y a rien à l'ordre du jour de ce conseil municipal. Un premier ordre du jour fait état de la cession du terrain, une semaine après il est enlevé et dans le même temps il apprend qu’il y a eu un courrier des domaines sans en connaître la teneur. Il entend qu’il y aura un comité de pilotage ultérieurement. Il y en a eu un en juin, le suivant a eu lieu en février 9 mois après donc peut-être que dans 9 mois il aura cette information. Pour lui ce comité de pilotage objectivement c'est un peu n'importe quoi puisqu'il n’y a jamais d'information. Au mois de juin, on leur a dit qu’il y aurait un permis de construire qui n’a pas été vraiment présenté. Au dernier, on leur a dit qu’il y aurait une estimation des domaines mais elle n’a pas été transmise. Heureusement que le préfet est là pour faire respecter la modification parce qu’il a bien compris que si le conseil se tenait ce soir, c'était sur injonction du préfet qui a demandé de modifier le protocole compte tenu du permis de construire. C'est une bonne nouvelle qu'il soit modifié et que ce qui a été voté soit suivi, mais il appelle à aller jusqu'au bout.
Fatah AGGOUNE rectifie les propos de Monsieur Giry, il n'a jamais été convoqué de conseil municipal avec la promesse unilatérale de vente à l'ordre du jour. Ce n'est pas parce que Monsieur Giry dit des choses qu'elles sont automatiquement vraies. À la conférence des présidents, c'est un élément qui a été mis sur la table comme beaucoup d'autres sujets, tout au long de la mandature, qui ont été discutés en conférence des présidents et qui n'ont pas été mis à l'ordre du jour de la convocation officielle. À la conférence des présidents, il y a eu un débat sur l'ordre du jour prévisionnel du conseil municipal. La convocation officielle n’indiquait pas cette promesse unilatérale de vente car les éléments constitutifs à cet engagement n'étaient pas complets. Les allers-retours entre les notaires, l'association et la ville ne permettaient pas d'être prêt ce soir. Il n’est donc pas vrai de dire que c'était dans la convocation du conseil municipal. Cela a été évoqué à la conférence des présidents, mais non inscrit à la convocation et cela a été expliqué. C'est le droit de Monsieur Giry de faire semblant de ne pas le savoir. Concernant le sujet, la sémantique est importante, l’actualisation n'est pas injonction et c'est l'engagement politique depuis le départ que cela passerait au conseil municipal et devant le comité de pilotage. L’actualisation de ce protocole a lieu parce qu'il y a un élément nouveau qui est le permis de construire. Donc il est faux de dire que c'est une injonction. D'autant plus qu'en commission et en comité de pilotage, l'ensemble des choses ont été dites. Actuellement il ne sait pas à quel prix le terrain sera cédé, mais les domaines l’ont estimé à 200 000 € si c'est l'information que Monsieur Giry voulait connaître. Il suffisait de poser la question.
Elisabete GRUOSSO est toujours étonnée de ce sujet que le groupe Bien commun monte en épingle la moindre virgule alors que de toute façon il ne prend jamais part au vote. C’est que, quelque part, cela ne les concerne apparemment pas.
Bernard GIRY est membre du comité de pilotage et peut dire qu’on lui a clairement indiqué que ce prix ne lui serait pas donné. Il remercie Monsieur le maire de le lui donner ce soir mais c'est pour cette raison qu’il s'interroge sur l'intérêt de ce comité de pilotage, le conseil municipal étant pour lui plus important que le comité de pilotage. Il remercie donc pour cette information et trouve dommage que les services, peut-être par prudence, ne l'aient pas la donnée bien qu’il l’ait demandée.
Benoît CRESPIN estime que la conception que la majorité a de la transparence et de l'information du conseil municipal est assez particulière. Depuis le début, la position de son groupe est constante, c'est que l'information de ce conseil municipal sur ce sujet-là n'est jamais complète. Il y en a encore une illustration ce soir. L'estimation des domaines est un document public et en tant que tel il doit être transmis. 22/36
Fatah AGGOUNE lui répond qu’il suffisait de le demander or il n’a reçu à ce sujet aucun mail, aucun écrit, aucun courrier.
Benoît CRESPIN estime que quand un document est demandé en commission, même oralement, c'est la moindre des choses que de l’envoyer mais visiblement Monsieur Aggoune et lui ne partagent pas la même vision de la démocratie et de l'accès à l'information. Sur ce sujet de la construction d'un lieu de culte musulman à Gentilly, son groupe a toujours dit la même chose, à savoir que l'information de ce conseil municipal n'est pas suffisante. Il devait y avoir un comité de pilotage donnant toutes les informations or il ne les donne pas plus. Les gentilléens ont quand même besoin de savoir. Le jour de la conférence des présidents il a demandé quand allait avoir lieu le comité de pilotage. La réponse qui lui a été faite, c’est qu’elle aurait été envoyée le jour-même, la réalité c'est que Monsieur Giry a été convoqué le lendemain. Il demande que les choses soient faites convenablement. Cet avis des domaines, peut être transmis. Il a regardé le dernier compte-rendu de Valdevy qui le donne dans les délibérations. Pourquoi n’est-il pas possible de les avoir au sein du conseil municipal où l'information des conseillers municipaux est obligatoire ? Il ne cherche pas de polémique là-dessus, il veut juste que les choses soient bien faites. Il estime que la majorité monte ce sujet en épingle en fait un sujet de conflit alors que ça ne devrait pas l'être. Il ne comprend pas cette attitude qu’il trouve déplorable.
Fatah AGGOUNE lui répond que toutes les informations ont été données et qu’à chaque fois le sujet est venu à l'ordre du jour du conseil municipal. Le moment est celui de l'actualisation d’un protocole d'accord et du permis de construire ; il n’est pas celui de la cession qui se fera dans un second temps. Monsieur Crespin aura tous les éléments une fois qu'ils seront consolidés par les services de la ville et les services notariés et en accord avec l'association. Il a toujours été informé même s’il veut raconter un autre récit parce qu’il n’a pas le courage de se positionner depuis le départ sur ce sujet. Mais c’est son droit de dire « je ne prends pas part au vote, je n'ai pas d'expression, je n'ai pas de positionnement, je n'ai pas d'avis ». C'est son choix politique.
Antoine PELLETIER souhaite apporter une précision puisqu’il copréside ce comité de pilotage avec Madame Carteau. L'objet de la délibération est bien l'actualisation du protocole suite au dépôt du permis de construire. Il va être écrit la préférence exprimée par l'association pour la cession du terrain sur l'avis des domaines. L'analyse juridique faite, c'est que l'avis des domaines constitue un document administratif communicable - les avis de la CADA le disent - après la cession. En cours de procédure (et il a des avis de la CADA sous les yeux) ça ne constitue pas un document administratif communicable, d'autant plus que cet avis des domaines n’est pas définitif. Monsieur Aggoune a évoqué le montant de 200 000 € mais ce montant n’est pas du tout définitif parce qu'il dépendra des conditions de la cession, de ce qui est pris en charge par l'association et par la ville. Il a annoncé au comité de pilotage qu’il y aurait une réunion ultérieure avec toutes les informations financières nécessaires une fois que le travail technique aura été poursuivi. Pour ce qui est de l'information du conseil municipal, tant qu'il n'y a pas présentation d'une délibération relative à la cession, il n'y a pas à communiquer l’avis des domaines qui est soumis à une forme, de ce qu’il a compris, de secret de la procédure. Il est, à titre personnel, très attaché à la transparence du fonctionnement de l'administration et à la communicabilité des documents administratifs et il s'attachera à faire le nécessaire dans les échanges autour de ce projet pour que toutes les informations soient transparentes. Le comité de pilotage s'est réuni dans le cadre de cette actualisation du protocole qui est, il le rappelle, consécutive au dépôt du permis de construire. Il n’est pas encore question de cession de parcelle, voilà ce qu’il a pu dire au sein de ce comité de pilotage.
Par 21 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, modifiée par la loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 ; 23/36
VU le protocole cadre en vigueur approuvé par délibération du 19 décembre 2024 et signé le 17 janvier 2025 VU l'avis du Comité de Pilotage du 10 juillet 2025 validant le projet architectural et le dépôt des demandes d’autorisation ;
VU l'avis favorable du Comité de Pilotage du 9 février 2026 concernant le projet d’actualisation ; VU le projet d’actualisation n°1 du protocole cadre joint en annexe ;
CONSIDÉRANT l'avancement du projet et le dépôt du permis de construire par l'UMG le 6 août 2025, CONSIDÉRANT les éléments d’avancement du projet de cession des droits réels, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 10 février 2026.
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE l'actualisation n°1 du protocole cadre.
ARTICLE 2 - ACTE l'évolution du projet de cession des droits réels, avec une préférence de l’association du principe de cession directe (vente) de la parcelle sise 58 rue Raymond Lefèvre.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole cadre actualisé ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 - DIT que les modalités financières et l'approbation de l'acte de cession des droits réels feront l'objet d'une délibération ultérieure.
INTERCOMMUNALITÉ
Présentation du Rapport d'activité 2024 de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre
1. CONTEXTE
L'Établissement Public Territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre regroupe 24 communes réparties sur deux départements (Val-de-Marne et Essonne) et compte environ 725 000 habitants. Il constitue le plus grand territoire de la Métropole du Grand Paris par sa superficie.
Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président de l'EPT adresse chaque année aux maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.
La commune de Gentilly étant membre de l'EPT, le rapport annuel d'activité pour l'année 2024 a été transmis à la Ville et est présenté ce jour.
2. RÉSUMÉ DE L'ACTIVITÉ DE L'EPT EN 2024
L'année 2024 a été marquée par la consolidation des actions de l'EPT autour de la transition écologique, des services publics de proximité et des grands projets d'aménagement. L'activité s'est structurée autour de plusieurs axes majeurs :
Transition écologique et Cadre de vie :
o Gestion des déchets : Poursuite du déploiement de la collecte des biodéchets (abris-bacs, composteurs) et sensibilisation accrue dans les écoles. Sur le territoire, près de 250 000 tonnes de déchets ont été collectées en 2024.
o Eau et Assainissement : L'année a vu la concrétisation de la gestion publique de l'eau avec l'opérationnalité des nouvelles régies publiques (Eau Seine & Bièvre et RESO) desservant 24/36
désormais 13 villes. Des travaux majeurs ont été réalisés pour réduire les pollutions en Seine dans le cadre du "Plan Baignade" pour les JOP 2024.
o Éclairage public : Poursuite du plan de modernisation avec un passage massif au LED pour la sobriété énergétique.
Aménagement et Mobilités :
o Transports : L'événement majeur a été l'inauguration du prolongement de la ligne 14 le 24 juin 2024, reliant l'aéroport d'Orly à Saint-Denis et traversant le territoire (stations Hôpital Bicêtre, Villejuif-Gustave Roussy, etc.).
o Urbanisme : Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a été arrêté par le Conseil territorial le 17 décembre 2024, après une phase de concertation.
Développement économique et Emploi :
o Le territoire confirme son attractivité avec des projets comme le campus parisien de Centrale- Supélec ou l'implantation de nouvelles entreprises.
o Soutien à l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) et aux entreprises à impact, avec notamment l'organisation des Assises du développement économique.
Culture, Sport et Cohésion sociale :
o Les équipements culturels (médiathèques, conservatoires, théâtres) et sportifs (piscines) ont maintenu une activité dense.
o Le territoire a vibré au rythme des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (accueil de délégations, animations sportives et culturelles).
o Signature du contrat de ville « Engagement quartiers 2030 » sur 18 communes et 36 quartiers prioritaires soit 125 000 habitants.
Le rapport d'activité 2024 met en lumière plusieurs actions concernant directement la commune de Gentilly : Éclairage public et Voirie : La Ville de Gentilly figure parmi les communes qui seront équipées à 100% en LED à l'été 2025, grâce à la phase 2 du plan de modernisation engagée en 2024.
Déchets : Depuis la fin de l’année 2024, une déchèterie mobile est installée place Marcel Cachin, dans le quartier du Chaperon Vert. Elle accepte une large gamme de déchets qui ne peuvent pas être jetés dans les poubelles classiques (ordures ménagères ou tri sélectif). Elle est installée tous les 2e et 4e samedis du mois, offrant un nouveau service de proximité, complétant l’accès à la déchèterie de la Poterne des Peupliers (souvent d’accès difficiles) et les déchèteries mobiles voisines.
Culture et Équipements :
o Le Lavoir Numérique, équipement culturel phare situé sur la commune, a continué de rayonner avec une programmation riche (16 502 visiteurs cumulés avec la Maison de la Photographie). o Lancement du dispositif Démos (Dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale) en partenariat avec la Philharmonie de Paris, bénéficiant à des enfants des quartiers prioritaires de Gentilly (groupe "cordes").
o Formation d'agents communaux à la conception d'aménagements cyclables pour améliorer les infrastructures locales.
Économie et ESS : La remise des prix de l'appel à projets de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) s'est tenue à Gentilly le 28 novembre 2024. Le développement économique local se poursuit avec des implantations comme le centre d'affaires Regus (immeuble Ker), Infopro Digital et Biocodex qui se sont installés au cours du premier semestre 2024 dans les locaux du Campus des Aqueduc.
Environnement : Le projet de réouverture de la Bièvre a été célébrée par des événements comme la "course écocréative" rassemblant les habitants d'Arcueil et Gentilly.
3. ENJEUX ET PERSPECTIVES 2025 POUR GENTILLY 25/36
L'examen de l'activité 2024 et les temps de travail Ville-EPT permettent de dresser un bilan des actions menées à Gentilly et d'identifier les axes de progrès sur lesquels la Ville et le Territoire conviennent de renforcer leur coopération.
Aménagement urbain et Développement économique : La collaboration s'est intensifiée autour des grands projets structurants :
Grands Projets : La Ville et l'EPT travaillent de concert à la finalisation des conventions de mandat avec la SPL pour la ZAC multi-sites et à la concertation pour le réaménagement de la Place du 8 mai 1945. Les réflexions se poursuivent également sur le pôle de gare et la couverture du RER B et l'avenir de l'avenue Paul-Vaillant-Couturier, en lien avec la Ville de Paris et l’APUR. Dynamique économique : Face aux mutations du tissu économique local, les deux parties s'accordent sur la nécessité de renforcer leur synergie pour accompagner l'installation de nouvelles entreprises et administrations, en lien avec le PLUi :
o CentraleSupélec, prévue pour la rentrée 2026
o Ministères de l’Éducation nationale et des Sports, prévue pour fin 2026 o Le groupe Sanofi a annoncé fin 2024 son intention de fermer son grand campus historique de Gentilly (inauguré en 2015) d'ici l'été 2027. Face au projet de désengagement de Sanofi, la ville de Gentilly et le Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) font front commun, multipliant les échanges pour tenter de convaincre le groupe de maintenir son ancrage local, tout en travaillant d'ores et déjà de concert à l'anticipation d'une reconversion ambitieuse du site afin de garantir son avenir économique en cas de départ confirmé.
Culture et Équipements sportifs - Les équipements territoriaux situés à Gentilly sont au cœur d'un dialogue constructif pour optimiser leur fonctionnement :
Conservatoire : La Ville et l'EPT conviennent de la nécessité d’une relocalisation de l'équipement. Il s’agit désormais de préciser le programme, le montage financier et l'harmonisation de la politique tarifaire.
Lavoir Numérique : Engager le travail de co-élaboration d’une convention pour clarifier les modalités de gestion et la programmation de cet équipement phare.
Espace public, Voirie et Déchets - L'année 2024 a permis d'identifier des leviers d'efficacité pour la gestion du quotidien pour 2025. La Ville et l'EPT conviennent d'améliorer la qualité du service rendu sur plusieurs points névralgiques :
Voirie et Travaux : L'augmentation significative des droits de tirage (portés de 209 k€ à 800 k€), les parties s'accordent sur l'importance de restructurer le suivi de l'espace public. Il est convenu de systématiser l'élaboration de plans projets communs en amont des travaux pour éviter les rectifications de terrain et de renforcer la coordination technique sur la désimperméabilisation et la végétalisation. Par ailleurs, le passage à un éclairage public 100 % LED a été finalisé à l’été 2025. Propreté et Déchets : Afin d'optimiser la salubrité publique, la Ville et l'EPT ont identifié la nécessité d'une étude de faisabilité pour le déploiement du tri sélectif dans l'espace public. Il est également convenu de renforcer la présence des médiateurs du tri (notamment pour les biodéchets) et d'augmenter la fréquence de nettoyage des bornes d'apport volontaire. Une évaluation du système de collecte des ordures ménagères est engagée. La réflexion sur le déploiement de la déchèterie mobile dans d’autres quartier est en cours.
Politique de la Ville, Habitat et Mobilités - Le partenariat se poursuit dans la mise en œuvre du contrat de ville sur les deux quartiers prioritaires de Gentilly (Chaperon Vert et Gabriel Péri). La Ville souhaite par ailleurs approfondir le travail partenarial sur :
L’encadrement des loyers ;
Le plan vélo communal
Le service de navette Valouette.
La communication de ce rapport permet à la Commune de contrôler la bonne exécution des compétences transférées à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et de disposer d'une vision d'ensemble des actions menées sur le 26/36
territoire et de leurs impacts pour Gentilly. Le rapport témoigne de l'engagement de l'EPT dans la transition écologique, le développement économique et l'amélioration de la qualité de vie des habitant·es, avec des projets structurants qui concernent directement Gentilly, notamment en matière d'aménagement urbain, de mobilités, de gestion des déchets et de développement culturel.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d'activité 2024 de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
Après avoir entendu l’expos de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire,
Par 21 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-39; VU le rapport annuel d'activité de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre pour l'année 2024, transmis à la Ville et joint à la présente délibération ; CONSIDÉRANT que la commune de Gentilly est membre de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique ;
CONSIDÉRANT que ce rapport dresse le bilan des actions menées par l'EPT en 2024, marquant notamment des avancées significatives en matière de transition écologique (gestion des déchets, eau, éclairage public), d'aménagement (prolongement ligne 14, PLUi) et de cohésion sociale, tout en soulignant les coopérations spécifiques avec la Ville de Gentilly;
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 10 février 2026.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE de la communication du rapport d'activité de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour l'année 2024.
SIFUREP
Présentation du Rapport d'activité 2024 du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP)
Créé en 1905, le syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) a pour missions d’organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d’Île-de-France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes
Le funéraire est un secteur particulier. Il concerne une mission de service public que tout citoyen sera amené à solliciter dans une situation de deuil et donc de vulnérabilité mais il est aussi un secteur ouvert à la concurrence, avec de forts enjeux économiques. Cette particularité renforce les exigences de transparence et de régulation par les pouvoirs publics.
Le SIFUREP est reconnu comme un acteur majeur du funéraire en Ile-de-France. Il participe au développement du service public funéraire et à la régulation de ce marché, avec le souci constant de répondre 27/36
aux besoins des familles endeuillées et des communes.
Il exerce ses compétences à travers 8 délégations de services public : le service extérieur des pompes funèbres mais également ses 5 crématoriums (Arcueil, Champigny, Clamart, Montfermeil et Nanterre) ainsi que ses 2 chambres funéraires (Montreuil et Nanterre).
Le SIFUREP compte, fin 2024, 116 villes adhérentes (avec cinq nouvelles adhésions), dont 78 sont également adhérentes à sa centrale d’achat.
En négociant les tarifs obsèques, de crémation ou de séjour en chambre funéraire, il permet aux familles et aux villes adhérentes de bénéficier d’un accompagnement de qualité à des prix maîtrisés, voire de certaines gratuités. Ainsi, en 2024, le délégataire proposait un forfait obsèques à tarif négocié de 1536 € pour une crémation et 1920 € pour une inhumation (hors transport de corps avant mise en bière et hors séjours en chambre funéraire), ou encore une remise de 10% sur son catalogue général de prestations.
Le SIFUREP accompagne ses collectivités adhérentes avec des conseils dans l’application de la réglementation et dans l’information des administrés.
Enfin, le syndicat maintient une veille constante sur les sujets d’actualité tels que l’écologie, les nouvelles pratiques funéraires ou bien encore les problématiques de gestion des cimetières. Il propose un colloque annuel, des web conférences et organise un petit déjeuner permettant aux villes adhérentes à la centrale d’achat de rencontrer les titulaires des marchés publics. Ses études prospectives sur les grands thèmes funéraires permettent d’anticiper les besoins à venir.
La ville de Gentilly adhère au SIFUREP depuis sa création en 1905, avec une cotisation de 1144 € en 2024. En 2024, elle a été la première collectivité adhérente à bénéficier d’un nouveau partenariat entre le SIFUREP et la Fondation de France pour la restauration du patrimoine funéraire. La rénovation du carré militaire 1914/1918 a été ainsi financée à hauteur de 8.000 €, soit 50% du montant total de l’opération.
Comme chaque année, le SIFUREP a établi un rapport d’activité. Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
Il est donc demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité établi par le SIFUREP pour l’année 2024.
Après avoir entendu l’expos de la rapporteuse, M. Fatah AGGOUNE Maire,
A l’unanimité des membres présents et représentés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU la circulaire 2025-132 du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne transmettant le rapport d'activité 2024,
VU la délibération 0°2025-06-02 du 17 juin 2025 approuvant le compte administratif du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2024,
VU la circulaire n°2025-06 du 2 juillet 2025 relative à la communication du compte administratif pour l'année 2024,
VU le rapport d'activité du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne pour l'année 2024, CONSIDERANT que ce rapport d'activité doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 10 février 2026, 28/36
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE de la communication du rapport d'activité du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) pour l'année 2024.
FORMALITÉS / POPULATION
Approbation d'une convention de dépôt des archives historiques de la commune de Gentilly aux archives départementales du Val-de-Marne
Le service Formalités Population détient dans des armoires fortes ignifugées les registres d’état civil de la ville. Il souhaite désencombrer ces armoires afin de permettre la bonne conservation des registres les plus récents.
Selon l’article L212-12 du code du patrimoine, les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil. Par conséquent, la ville de Gentilly souhaite effectuer un dépôt, à titre révocable, formalisé par le biais d’une convention.
Les documents concernés sont les registres des mariages de 1880 à 1902, les registres des naissances de 1881 à 1902 et les registres des décès de 1881 à 1902 (l’inventaire détaillé figure en annexe de la convention).
L’article L212-14 du code du patrimoine prévoit que ces documents restent la propriété de la commune. Leur conservation, leur classement et leur communication sont assurés dans les conditions propres aux archives départementales. Il n'est procédé à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de dépôt des archives historiques de la commune de Gentilly ci-dessus énumérées aux archives départementales du Val-de-Marne.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Marie JAY Adjointe au Maire
A l’unanimité des membres présents et représentés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1421-l et L.1421-2, VU le Code du patrimoine et notamment ses articles L.212-12 et L.212-14,
CONSIDERANT que le service Formalités Population détient dans des armoires fortes ignifugées les registres d'état civil de la ville depuis la fin du 19ème siècle et souhaite désencombrer ces armoires afin de permettre la bonne conservation des registres les plus récents,
CONSIDERANT que les documents pris en charge par le service départemental d'archives restent la propriété de la commune de Gentilly et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve toutefois de garantir de bonnes conditions de conservation et de communication,
CONSIDÉRANT que la commune de Gentilly a la possibilité d'emprunter des dossiers déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d'une action de valorisation (exposition, publication ...), APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 10 février 2026.
DELIBERE 29/36
ARTICLE 1er - APPROUVE la convention avec les Archives départementales du Val-de-Marne pour la gestion des archives de la commune de Gentilly.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent.
ARTICLE 3 - CHARGE Monsieur le Maire d'engager la procédure pour le dépôt de ces documents.
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
Approbation d'une convention de coopération avec le GHU APHP Université Paris Saclay pour l'activité de dermatologie au centre de santé de Gentilly
La désertification médicale génère de fortes tensions sur l’accès aux soins sur le territoire, notamment pour la médecine de spécialité. Cette situation n’échappe pas aux soins de dermatologie, pour lesquels l’attente est souvent très longue pour les patients avant de pouvoir bénéficier d’une consultation.
Le CMS de Gentilly ne dispose pas de dermatologue exerçant en son sein et a donc décidé de faire appel au GHU APHP Université Paris Saclay pour définir les modalités de coopération pouvant permettre de répondre aux besoins de la population pour cette spécialité.
Deux modalités sont ainsi proposées :
La présence d’une dermatologue au CMS
La transmission d’avis dermatologique par voie dématérialisée
Ainsi, depuis 2024, la ville coopère avec le GHU dans le cadre d’une convention de partenariat.
En 2025, ce partenariat a permis au centre de santé d’organiser 344 consultations de télé expertises et 68 consultations de dermatologie. Ce bilan est positif tant en matière de santé publique, puisqu’il a permis la détection de pathologies graves chez certains patients et leur prise en charge rapide par l’hôpital, que sur le volet organisationnel.
Néanmoins, afin de répondre à l’augmentation des demandes le CMS souhaite augmenter le nombre de consultations dermatologiques et renforcer les liens ville-hôpital. Ainsi la convention de 2024 est abrogée et ses effets sont caduques. La présente convention, encadre la coopération entre le CMS et le GHU APHP Université Paris Saclay sur les volets suivants :
Consultations avancées de dermatologie sur le site du CMS à raison d’une demi-journée toutes les 4 semaines, soit 12 demi-journées par an (contre 6 demi-journées toutes les 8 semaines précédemment).
Télé-expertise dermatologique qui consiste en la transmission de clichés par voie dématérialisée afin de proposer aux patients un avis spécialisé dans un délai de 24h.
La mobilisation d’un dermatologue pour organiser une journée annuelle de dépistage du mélanome au sein du CMS.
La présente convention prévoit une dépense d’un montant annuel de 9 000€ en faveur du GHU pour la mise à disposition du personnel médical et administratif toutefois l’activité est à l’équilibre financièrement, le CMS de Gentilly pouvant facturer à l’Assurance Maladie les activités suivantes : Les consultations et actes médicaux réalisés par le GHU Paris-Saclay réalisés physiquement au CMS.
Le recours à la télé-expertise du GHU Paris-Saclay (rémunération du médecin ou de l’infirmier requérant) dans la limite du forfait annuel défini par l’Assurance Maladie. 30/36
La participation du dermatologue aux RCP (Réunions de Concertation Pluridisciplinaire), considérée comme une demande de télé-expertise.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat en dermatologie entre le Centre municipal de santé de Gentilly et le GHU AP-HP, université Paris Saclay et d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire
A l’unanimité des membres présents et représentés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU sa délibération N° 240404050 du 4 avril 2024 portant approbation d'une convention de coopération entre le GHU Paris Saclay et la ville de Gentilly pour la mise en place de consultations de dermatologie au sein du CMS et de télé-expertise dermatologique, CONSIDERANT que les résultats positifs engendrés par ce partenariat nécessitent d'augmenter le nombre de consultations dermatologiques et de renforcer les liens ville-hôpital,
CONSIDERANT qu'il convient de passer une nouvelle convention de coopération avec le GHU Paris Saclay pour encadrer le partenariat permettant de proposer des consultations avancées de dermatologie au sein du CMS, ainsi que la pratique de la télé-expertise dermatologique,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 4 février 2026.
DELIBERE
ARTICLE 1er - ABROGE la Convention de coopération entre le GHU Paris Saclay et la ville de Gentilly pour la mise en place de consultations de dermatologie au sein du CMS et de télé-expertise dermatologique approuvée par la délibération 0°240404050 en date du 4 avril 2024.
ARTICLE 2 - APPROUVE la Convention de partenariat en dermatologie entre le Centre Municipal de Santé de Gentilly et le GHU AP-HP Université Paris-Saclay.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ARTICLE 4 - DIT que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
Adhésion de la Commune de Gentilly à la Centrale d'achat du RESAH pour les besoins du Centre municipal de santé (CMS)
La Ville de Gentilly dispose d’un centre municipal de santé (CMS) assurant des missions de soins de proximité à destination de la population. Le bon fonctionnement de ce service public de santé repose notamment sur la capacité du CMS à s’approvisionner de manière régulière, sécurisée et réactive en produits, fournitures et équipements nécessaires à son activité.
Dans ce contexte, la commune est confrontée à des enjeux croissants : la nécessité de garantir la continuité du service public de santé, la complexité croissante des règles de la commande publique, la multiplication de besoins récurrents nécessitant une forte réactivité et la volonté de sécuriser juridiquement les achats tout en optimisant les délais et les coûts. 31/36
Afin de répondre à ces enjeux, la Ville de Gentilly envisage d’adhérer à la centrale d’achat du Resah (Réseau des acheteurs hospitaliers), groupement d’intérêt public national spécialisé dans l’achat public et la logistique dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.
Le Resah agit en qualité de centrale d’achat au sens des articles L.2113-2 et suivants du Code de la commande publique. Le recours à une centrale d’achat permet à l’acheteur public d’être réputé avoir satisfait à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
L’adhésion à la centrale d’achat du Resah permettra à la Ville de Gentilly, pour les besoins de son centre municipal de santé, de simplifier et sécuriser les procédures d’achat, de réduire les délais de passation, d’accéder à un large catalogue d’offres adaptées au secteur sanitaire, de bénéficier de conditions économiques négociées et de s’appuyer sur l’expertise d’un opérateur reconnu.
L’adhésion est soumise au paiement d’une cotisation annuelle fixée à 300 euros nets de taxes pour l’année en cours.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’adhésion à la centrale d’achat du Resah.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire
Les interventions de :
Bernard GIRY demande si la commune adhère au RHESA pour ses propres besoins. C’est une centrale d'achat très intéressante pour les collectivités locales, pourquoi se limiter au CMS ?
Fatah AGGOUNE répond que la ville pourra bénéficier des prestations via le CMS, il n’y a donc pas besoin d'une double adhésion.
A l’unanimité des membres présents et représentés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1211-1, L.2113-2 et suivants, VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de la commande publique,
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers),
VU le budget communal,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité et la qualité du service public de santé assuré par le Centre Municipal de Santé (CMS) en lui permettant de s'approvisionner de manière régulière, sécurisée et réactive en produits, fournitures et équipements nécessaires à son activité,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de recourir à une centrale d'achat spécialisée afin de simplifier et sécuriser ses procédures d'achat,
APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 4 février 2026.
DELIBERE
ARTICLE 1 - APPROUVE l'adhésion de la Commune de Gentilly à la centrale d’achat du RESAH
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 3 - DIT que la cotisation annuelle, d'un montant de 300€ net de taxe pour l'année 2026, sera imputée au budget communal. 32/36
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser et à suivre l'ensemble du processus de souscription aux marchés publics et aux actes associés auprès de la centrale d'Achat du RESAH.
COMMUNICATION
Application de la taxe sur la valeur ajoutée à 20% aux tarifs des encarts publicitaires du bulletin municipal
La commune de Gentilly vend de l’espace publicitaire sur 3 pages de chacun des numéros de son bulletin municipal. La prospection commerciale a été confiée à la société HSP par un marché attribué le 10 mars 2025. La facturation de cette vente d’espaces publicitaires est émise par la Ville. 35% du montant total de la recette est reversée à HSP au titre de sa commission conformément au marché passé.
Ce type de service, jusque-là exempté de la TVA, est désormais assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20% selon les indications de la Direction Générale des Finances Publiques et conformément au Code Général des Impôts.
Cette évolution nécessite d’actualiser la composition de la grille tarifaire des encarts publicitaires du bulletin municipal afin qu’y figure la TVA. Les montants initiaux hors taxes ne sont toutefois pas modifiés.
Ci-dessous la grille tarifaire de base modifiée :
Format Dimensions disponibles
largeur x hauteur
Prix unitaire €
HT
Montant de
la TVA (€)
Montant en €
TTC
1 page
entière
210x297 mm
(pleine page) 2200 440 2640
1/2 page 180x132 mm 1200 240 1440
1/4 page 86x132 mm ou 62x180 mm 290 58 348
1/8 page 86x62 mm 140 28 168
A ces tarifs de base est appliquée une dégressivité de 5% pour 3 parutions et de 10% pour 6 parutions, ainsi qu’une majoration de 15% pour les annonces publiées en 4è de couverture.
Il existe également des remises complémentaires mobilisables par le commercialisateur en fonction du contenu de chaque contrat.
L’application de la TVA n’impactera pas les recettes de la ville qui reversera la TVA collectée au Trésor public. De leur côté, les annonceurs récupéreront la TVA.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la grille tarifaire des encarts publicitaires du bulletin municipal assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ci-dessus exposée.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. David ALLAIS Adjoint au Maire,
Par 21 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN), 33/36
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 256 assujettissant les services d'intermédiation portant sur les publications périodiques édités par les collectivités publiques, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20%,
VU la décision du maire n°250 3276 82 en date du l O mars 2025 concernant le marché de prestation pour la gestion commerciale des espaces publicitaires du bulletin municipal de la ville de Gentilly, CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ajouter la TVA à 20% sur la grille tarifaire des espaces publicitaires du bulletin municipal,
APRES examen par la commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 10 février 202 6.
DELIBERE
ARTICLE 1er - FIXE ainsi qu'il suit, à compter de la facturation du premier bulletin de l'année 2026, les tarifs de la publicité insérée dans le Bulletin Municipal,
ARTICLE 2 - DIT qu'une parution en quatrième de couverture justifiera une majoration de 15 %,
ARTICLE 3 - DIT qu'une dégressivité sera appliquée pour plusieurs parutions de la façon 3 parutions : - 5 %
6 parutions : - 10 %
RELATIONS INTERNATIONALES
Approbation du renouvellement de la convention pluriannuelle de partenariat entre la commune de Gentilly et l'Association Malienne de Solidarité et de Coopération Internationale pour le Développement (AMSCID)
La coopération entre les communes de Gentilly et de Duguwolowila a débuté en 2002 avec le soutien de l’Association Malienne de Solidarité et de Coopération Internationale pour le Développement (AMSCID).
Au fil des années, cette coopération n’a cessé de se développer et de s’enrichir. En 2005, un centre de santé communautaire (CSCOM) a été créé à Kolobo, électrifié en 2007 grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques avec l’appui de Freiberg, ville jumelle allemande de Gentilly. En 2008, un mini-réseau d’approvisionnement en eau potable a été mis en place à Kolobo, comprenant trois bornes fontaines, dont une dédiée au centre de santé. En 2011 et 2012, cinq jardins maraîchers ont été créés dans cinq villages de la commune de Duguwolowila. Depuis 2016, les communes de Gentilly et Duguwolowila conduisent conjointement un projet d’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement dans plusieurs villages. Les habitants de Duguwolowila ont également été formés à l’utilisation et à la gestion de ces équipements, avec la collaboration de l’AMSCID.
L’AMSCID est le relais local au Mali de la ville de Gentilly qui, compte tenu de la distance, ne peut assurer un suivi direct de tous les projets. L’AMSCID est donc le partenaire privilégié dans le cadre de cette coopération décentralisée, chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’ensemble des actions de coopération, en lien étroit avec la commune de Duguwolowila. C’est dans ce cadre que Gentilly et l’AMSCID sont liées par une convention de coopération et de partenariat.
La période 2021 à 2025, couverte par la dernière convention en date, a été marquée par un contexte sécuritaire et géopolitique particulièrement contraignant, ayant limité la mise en œuvre de nouvelles actions sur le terrain. Toutefois le partenariat s’est maintenu dans une dynamique active d’échanges, de suivi et de 34/36
consolidation des acquis. Le bilan (joint en annexe) présenté par l’AMSCID en témoigne. Les actions menées sont en adéquation avec les besoins identifiés par les acteurs locaux et s’inscrivent dans une approche participative et durable. Elles visent notamment au renforcement des capacités locales, à l’amélioration des conditions de vie et encouragent les dynamiques de coopération entre les territoires partenaires :
Sur le volet éducatif, les actions entreprises ont principalement contribué à l’amélioration de l’environnement scolaire, avec la construction de latrines dans plusieurs écoles, favorisant notamment la scolarisation des filles. Des clubs d’hygiène ont également été mis en place dans certaines écoles. Certains travaux et activités ont dû être suspendus en raison de l’insécurité, néanmoins les infrastructures réalisées constituent des acquis durables.
Sur le volet santé, le CSCOM de Kolobo est une infrastructure essentielle et continue d’assurer les soins de santé de base pour les populations. Il a connu au fil des dernières années plusieurs améliorations (construction d’un laboratoire, de latrines supplémentaires, logements pour le personnel, aménagements extérieurs…).
Sur le volet accès à l’eau potable et à l’assainissement, la coopération a permis de consolider un programme structurant d’accès à l’eau entre 2021 et 2025 : réalisation de forages, réhabilitation de pompes, mise en place et extension d’adductions d’eau potable... Ces interventions ont permis de réduire les distances de collecte de l’eau, une amélioration des conditions sanitaires des populations et ont fait l’objet d’une forte appropriation par les communautés locales, malgré les contraintes liées au contexte sécuritaire.
Sur le volet appui au développement local, les activités génératrices de revenus ont été soutenues, en particulier en faveur des femmes. Le développement des jardins maraîchers a contribué à la sécurité alimentaire et à l’autonomisation des femmes, malgré des difficultés liées à l’accès à l’eau et à la dégradation de certaines infrastructures. L’engagement des associations féminines témoigne toutefois d’une dynamique locale positive.
Le volet renforcement des capacités et dynamiques partenariales a permis, de manière transversale, de préserver la continuité du partenariat malgré les tensions politico diplomatiques en maintenant un échange politique et institutionnel constant entre les deux communes ; en impliquant la diaspora de Duguwolowila en France et en accompagnant les élus et agents communaux dans la gouvernance locale, l’identification, la conception et le suivi des projets.
Ces réalisations témoignent de la solidité et de la richesse de la coopération décentralisée qui unit les communes de Gentilly et de Duguwolowila et du rôle crucial de l’AMSCID en tant que relais et facilitateur. La convention de partenariat entre Gentilly et l’AMSCID étant arrivée à échéance en décembre 2025, il convient de la renouveler dans l’objectif de réaffirmer l’engagement de la ville de Gentilly auprès de la commune rurale de Duguwolowila et la perspective de poursuivre et consolider une coopération qui a fait ses preuves. L’ensemble des partenaires souhaite poursuivre cette coopération, à différents niveaux, en impliquant durablement les populations des deux territoires.
La convention soumise à l’approbation du conseil municipal vise donc à conforter le rôle central de I'AMSCID dans la coopération décentralisée qui lie les communes de Gentilly en France et de Duguwolowila au Mali. Elle prévoit notamment le versement annuel d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 000 euros, destinée à soutenir la mise en œuvre et le suivi des actions conduites par l’AMSCID au nom de la commune pour les quatre années à venir.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat entre la commune de Gentilly et l’Association Malienne de Solidarité et de Coopération Internationale pour le Développement et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. David ALLAIS Adjoint au Maire,
Les interventions de :
Benoît CRESPIN demande, sur les 7000 €, combien vont réellement aux populations locales ? Il est allé 35/36
consulté le site de l'AMSCID pour voir quelles étaient leurs activités récentes et rien n’est publié depuis 2023, ce qu’il peut comprendre, mais il n’a vu aucune mention du village avec lequel Gentilly est jumelé. Il souhaite donc savoir ce qu’ils font concrètement de ces 7000 € ?
David ALLAIS répond qu’un bilan des 5 dernières années a été fourni et détaillé en commission. Cette somme couvre les missions sur le terrain, les formations, les diagnostics, le bon fonctionnement des projets…
Fatah AGGOUNE rappelle le message du maire de Dogo Wolo Wila, au moment des vœux, qui appelait à poursuivre la coopération décentralisée et qui demandait dans son message que la France essaie de revenir avec l’AFD en terme de coopération internationale et décentralisée parce qu’ils sont laissés face à la jante militaire et que c'est un vrai problème, une vraie difficulté pour pouvoir construire avec eux encore de plus gros projets car il y a besoin d'aller plus loin encore. Ils ont vraiment besoin d'un soutien de la France qui a toujours été un partenaire du Mali.
Par 21 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. David ALLAIS Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1115-1, VU sa délibération n°201217171 en date du 17 décembre 2021 portant Approbation d'une Convention de partenariat entre la ville de Gentilly et l'Association malienne de solidarité et de coopération internationale pour le développement (AMSCID),
VU la convention pluriannuelle de partenariat à intervenir entre la commune de Gentilly et l'AMSCID, VU le budget communal,
CONSIDERANT la coopération entre les communes de Gentilly et de Duguwolowila qui a débuté en 2002, CONSIDERANT que l'AMSCID est le relais local au Mali de la commune de Gentilly, partenaire privilégié dans le cadre de cette coopération décentralisée, chargé de la mise en œuvre et du suivi de l'ensemble des actions de coopération, en lien étroit avec la commune de Duguwolowila
CONSIDERANT que c'est dans ce cadre que Gentilly et l'AMSCID sont liées par une convention de coopération et de partenariat qui a récemment expiré et qu'il convient de renouveler, APRES examen par la Commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 4 février 2026.
DELIBERE
ARTICLE 1er -APPROUVE la convention pluriannuelle de partenariat entre la commune de Gentilly et l'Association Malienne de Solidarité et de Coopération Internationale pour le Développement (AMSCID).
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ARTICLE 3 - DIT que la dépense en résultant, d'un montant annuel de 7 000€ pour les années 2026 à 2029, sera inscrite au budget communal.
Fatah AGGOUNE
« Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,
Avant de lever la séance, je voudrais prendre un temps un peu plus long que d’habitude. Parce que nous arrivons au terme d’un mandat. Et qu’un mandat, ce n’est pas qu’une succession de délibérations. Un mandat c’est 6 ans, 6 ans c’est long, et chacune et chacun a donné ici une part de vie, des soirées, des heures d’engagements. Je veux vous remercier pour cela, pour votre temps, pour votre engagement au service de l’intérêt général.