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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 26 05 15 Mandat Cdsp Pref MCI
Document publié le Mercredi 27 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 26 05 15 Mandat Cdsp Pref MCI)
Thèmes du document : Sociétal, Démocratie, Institutions publiques,
Ééberté « Liber + Egalité Fratrnité Fratwrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de surendettement des particuliers
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU Ta loi n°2010 -737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014 — 190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M.
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 mai 2015 portant nomination de
Mme Cécile ZAPLANA en qualité de sous-préfète de Parthenay ;
VU l'arrêté du 1% Ministre du 1* Janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles et nommant M. Christian JEANNE en qualité de Directeur
Déoartemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU Farrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 modifié, portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1% : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné, à
l’effet de présider la commission départementale du surendettement des particuliers, à :
- Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY ;
- M. Christian JEANNE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ;
= L =T PIE : 05,49.28.09,6Article 2 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 26 MAI 2015
Le Préfet