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Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 26 05 15 Mandat Repr Cdac Pref MCI 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Concurrence,
Liberté » Égaliné «+ Fraternité ESS PA 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
portant mandat de représentation
pour présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.751-2 et R.751-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 janvier 2013 portant nomination de M.
Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous - Préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de ja République en date du 20 août 2014 portant nomination de
Mme Hélène TOBIE, commissaire de la police nationale, en qualité de Sous-Préfête, Directrice de Cabinet
du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 portant nomination de
Mme Annick PAQUET en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 mai 2015 portant nomination de
Mme Cécile ZAPLANA, magistrate de l’ordre judiciaire en qualité de Sous-Préfète de PARTHENAY
;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011 portant constitution de la Commission
Départementale d”Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 portant modification de l’organisation de la Préfecture
des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
4, rue Du Guesclin - BP 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67ARRÊTE
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné,
à l'effet de présider la commission départementale d'aménagement commercial aux
représentants de l’Etat désignés ci-après :
- M. Simon FETET, Secrétaire Général de la Préfecture,
__ Mme Hélène TOBIE, Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
-_ Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE,
-__ Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 26 MAI 2015
Le Préfet
I Jérôme GUTTON