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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 758 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 758 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-758
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 31 décembre
2025 au 5 janvier 2026 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2025-12-31-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Garonne du 31
décembre 2025 au 5 janvier 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassembiements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Garonne du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L,2212-2 et L.2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-10 ; L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Considérant que le département de la Haute-Garonne fait l'objet depuis quelques années de rassemblements musicaux non déclarés qui ont été organisés, notamment dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1” janvier 2024 dans un entrepôt désaffecté situé à Colomiers et réunissant plus de
500 teufeurs ; qu'un autre rassemblement illégal a été organisé du 18 au 20 mai 2024 à Cazères sur le site désaffecté d’une entreprise et réunissant plus de 1500 personnes ayant occasionné des dégâts et
des plaintes auprès de la gendarmerie de la part des riverains, en raison du volume sonore ; que, le 19 janvier 2025, un rassemblement de plusieurs dizaines d'individus écoutant une musique de très
forte intensité a été détecté par la gendarmerie sur une friche industrielle à Muret :
Considérant que ces rassemblements, qui accueillent des « teufeurs » en nombre, présentent des dangers et risques, du fait notamment de leur localisation au sein de sites désaffectés susceptibles d'entraîner des accidents ; qu'ils constituent, en outre, une problématique de santé publique en raison de la consommation massive d'alcool mais également de vente et de consommation de produits stupéfiants ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 4 Considérant qu'au-delà des nuisances sonores qui font régulièrement l'objet d'appels et plaintes téléphoniques de riverains auprès des forces de l'ordre et qui mobilisent fortement les effectifs de sécurité, ces évènements peuvent s'inscrire dans la durée et générer des troubles à l'ordre public tels que des problèmes d’insalubrité et des dégradations sur les terrains et propriétés occupés sans autorisation préalable: que de tels rassemblements peuvent également causer des atteintes à la protection de l'environnement ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical de type « free party» est susceptible d'être organisé, dans le département de la Haute-Garonne, entre le 31 décembre 2025 et le 5 janvier 2026 ; que, par ailleurs, un matériel d’une puissance de 10 KW pourrait être utilisé :
Considérant, en outre, qu'aucune précision n’a été donnée quant au lieu de l'évènement : que les organisateurs de ce type de rassemblement prennent généralement des précautions afin d'éviter d'attirer l'attention des forces de l’ordre, en communiquant notamment au dernier moment le lieu choisi et en préparant leur sonorisation à l'avance pour garantir un montage discret et rapide :
Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a l'obligation de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, dans le délai
d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1” : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave, teknival) répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne
du mercredi 31 décembre 2025 à 14h00 jusqu’au lundi 05 janvier 2026 à 8h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, free party ou rave (notamment sonorisation, sound System, amplificateurs.) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire), durant la période visée à l'article 1”, dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse, la sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur interdépartemental de la Haute-Garonne et le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
rice de cabinet,
VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apptication informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 5