Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 744 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 744 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 744 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2025-744

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2025-12-22-00004

Arrêté préfectoral modificatif autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3a Préfecture DREr EL AUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;:

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André

DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la période du

dimanche 9 novembre 2025 à partir de 00h00 au jeudi 8 janvier 2026 jusqu'à 23h59 sur plusieurs

communes du département de la Haute-Garonne, publié au recueil spécial des actes administratifs du 7 novembre 2025 :

Vu la demande en date du 22 décembre 2025, formulée par le général de division, commandant la

région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la

Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen de 3 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéos urbains sur un

périmètre délimité complémentaire de la commune d’Auterive du lundi 22 décembre 2025 à partir de 00h00 au jeudi 8 janvier 2026 jusqu’à 23h59 :

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de

rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et

des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui

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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue

d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité

publics et que le 6° du même article autorise que ces dispositifs soient mis en œuvre au titre du

secours aux personnes ;

Considérant, d’une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements

légaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des

règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont

ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d’autre part, compte tenu

des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores

considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace

public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux

où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L.

242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu’ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre

public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature

même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la

distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de

captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux effectifs de la police nationale

de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque

d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité

physique du risque d’altercation ou de refus d’obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, par ailleurs que les refus d’obtempérer constituent une menace pour l’ordre public et un

danger pour nos concitoyens et les forces de l’ordre ; que les 25 000 faits constatés chaque année en

France donnent parfois lieu à des drames inacceptables et doivent ainsi être combattus ; que l'appui

des forces de sécurité intérieure au sol par l'intermédiaire de caméras aéroportées permet d'assurer,

Sans mise en danger des piétons ou des autres conducteurs, la poursuite des éventuels véhicules en

fuite s'étant soustraits aux injonctions de s'arrêter ;

Considérant que le périmètre identifié dans le présent arrêté est sujet à des rassemblements de jeunes et a

fait l'objet depuis deux mois de multiples rodéos sauvages, conduites dangereuses et infractions au code de la

route, impliquant l'intervention des forces de l'ordre ; que le 23 novembre 2025 s’est produite une tentative

d'homicide par arme à feu sur la voie publique, entraînant un climat d'insécurité particulièrement élevé chez

les habitants du quartier; que ce secteur connaît une forte hausse de la délinquance accentuée en fin

d'année ;

Considérant que face à la recrudescence de ces délits, il est nécessaire de prévenir tout comportement

dangereux pouvant entraîner des blessures les autres usagers de la route (piétons, enfants, cyclistes) sur la

voie publique ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont

de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d’atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que l'ampleur de la zone à sécuriser en

raison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d’être parcourues par les conducteurs

indélicats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a lieu d'appuyer les

fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; que l’utilisation de ce moyen aérien, disposant

d'une vision en grand angle, est nécessaire pour identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en

limitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face aux risques de refus d'obtempérer qui sont de plus en plus

nombreux ;

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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que cette demande porte sur l'engagement total de trois caméras aéroportées pendant la seule

durée de l'autorisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur le parcours de ces comportements

et rassemblements à risques et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que

l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement

limitée à la périodicité de ce phénomène ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur les réseaux sociaux et d’une publication sur le

site internet de la préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le

groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est complété dans la liste des périmètres autorisés par

l'ajout de la commune d’Auterive dont le périmètre d'autorisation est délimité par les rues suivantes : rue

Jacky Combatalade, rue Pierre Roux, avenue Vincent Auriol, rue José Blanc, rue Fouré Labro, rue

Auguste Virebent, rue du Volvestre.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au

titre des finalités mentionnées à l’article 1° est fixé à 5 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 : La présente autorisation est valable du lundi 22 décembre 2025 à partir de 00h00 au jeudi 8 janvier 2026 jusqu'à 23h59.

Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publication sur

les réseaux sociaux.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque

semaine au représentant de l'État dans le département.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le Général de division,

commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le secrétaire général,

MANDARD

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

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