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Procès Verbal - DCM 2025 035
Procès Verbal - DCM 2025 016
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2025 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
CHÂTILLON
sur
Chalaronne
HI t?
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
MARS
2025
N°DCM-2025-016 OBJET : MOTION Loi
de
Finances
du
14
février
2025 Dispositions
concernant
les
collectivités
locales
Membres
en
exercice
: 27
Membres
présents
: 18
Membres
votants
: 27
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
trois
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
25
février
2025,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
le Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
:
M.
MATHIAS
- M.
PERREAULT
- Mme
BIAJOUX
- M.
JACQUARD
- Mme
BAS-DESFARGES
-
M.
MORIN
-
Mme
ROBIN
-
M.
CURNILLON
-
Mme
RAVOUX
- Mme
SOUPE
- Mme
BROCHARD
- Mme
BUJALANCE
MERLIN
- Mme
FETTET-RICHONNIER
- M.
DECOMBLE
- M.
LEGRAS
-
Mme
D’ALMEIDA
- Mme
COLLOVRAY
- M.
FROMONT.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir :
M.
MARTINON
représenté
par
M.
CURNILLON
- Mme
CARLOT-MARTIN
représentée
par
Mme
BAS
DESFARGES
- M.
DI
CARLO
représenté
par
M.
MORIN
- Mme
COUTURIER
représentée
par
Mme
ROBIN
- M.
GINDRE
représenté
par
M.
JACQUARD
- M.
POCHON
représenté
par
M.
MATHIAS
-
M.
DUPUPET
représenté
par
M.
PERREAULT
-
Melle
ROUSSEL
représentée
par
Mme
BIAJOUX
- M.
JANNET
représenté
par
M.
LEGRAS.
Absent
: néant.
Madame
Annie
ROBIN
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
XX
%4
Vu
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025,
et
notamment
ses
dispositions
concernant
les
collectivités
locales
;
Considérant
qu'entre
le
1°" janvier
2025
et le vote
de
la loi de
finances,
la loi n°2024-1188
du
20
décembre
2024
dite
« spéciale
» a
permis
d'assurer
la continuité
de
la vie
nationale
et
le fonctionnement
régulier
des
services
publics,
dans
l'attente
de
l'adoption
de
la
loi
de
finances
de
l'année
2026.
Cette
loi
spéciale,
qui
ne
remplace
pas
le
budget,
a
permis
de
gérer
une
situation
provisoire
jusqu'à
la
promulgation
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2025 ;
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
par
24
voix
pour,
1 voix
contre
et
2 abstentions,
ADOPTE
la
motion
suivante :
« Nous
nous
trouvons
aujourd'hui
face
à une
série
de
décisions
politiques
nationales
qui,
une
fois
de
plus,
pénalisent
directement
les
collectivités
locales
et leurs
citoyens.
La
Loi
de
Finances
du
14
février
2025
a
été
adoptée
dans
des
conditions
de
forte
tension
politique
et
avec
le
recours
à
l'article
49.3
de
la
Constitution.
Les
mesures
financières
qu'elle
contient
pour
2025
vont
impacter
lourdement
nos
budgets
municipaux,
et
par
voie
de
conséquence
nos
services
publics
locaux
et
notre
capacité
à
investir
dans
l'avenir
de
nos
territoires.
Les
principales
mesures
sont
:
1.
La
hausse
de
la
cotisation
à
la
CNRACL
: l'augmentation
progressive
de
la
cotisation
des
employeurs
à la
Caisse
Nationale
des
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL),
qui passe
de
34,65
%
en
2025
à
43,65
%
en
2028,
(en
2028
environ
120
000,00
€
de
cotisation
en
plus
pour
Châtillon-sur-Chalaronne,
sans
bénéfice
direct
pour
ses
agents
actifs)
constitue
une
pression
insoutenable
sur les finances
des
petites
communes.
Cette
hausse
de
12 points,
soit +37,90
%,
engendrera
des
coûts
considérables
qui,
inévitablement,
se
répercuteront
sur
les
services
rendus
à
la
population
et
freineront
le recrutement
de
nouveaux
fonctionnaires,
alors
même
que
les
besoins
sont
croissants.
2.
Réduction
de
la Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(DSIL)
: la baisse
de
145
millions
d'euros
de
cette
dotation
affecte
directement
la
capacité
de
construire,
de
rénover
et
d'aménager
des
collectivités
locales,
qui
représentent
70
%
de
l'investissement
public.
Parallèlement,
le
maintien
à
un
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20250303-DCM-2025-016-DE Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025 niveau
insuffisant
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
fimite
nos
possibiiités
d'accompagnement
de
la modernisation
de
nos
équipements
et infrastructures
locales.
3.
Minoration
des
variables
d'ajustement
: la
réduction
de
la
Dotation
de
Compensation
de
la
Réforme
de
la
Taxe
Professionnelle
(DCRTP)
concerne
près
de
839
petites
communes
et
entraîne
une
diminution
significative
de
leurs
ressources
fiscales
(en
2025
environ
60
793,00
€
de
perte
pour
Châtillon-sur-Chalaronne). 4.
Mise
en
place
du
dispositif
de
lissage
des
recettes
fiscales
ou
DILICO
: ce
dispositif remplace
le
précédent
Fonds
de
réserve
« Barnier
»,
mais
avec
un
effet
particulièrement
pernicieux.
Bien
que
présenté
comme
plus
équitable,
il impose
une
contribution
disproportionnée
des
petites
communes,
dont
la capacité
contributive
est loin
d'être
comparable
à celle
des
grandes
(2
100
communes
françaises
dont
Châtillon-sur-Chalaronne,
pour
8
340
euros,
…
un
hold
up
financier
!).
Les
500
millions
d'euros
qui
leur
sont
demandés
viendront
réduire
les
marges
de
manœuvre
budgétaires
des
collectivités
les
plus
fragiles,
les
forçant
à sacrifier des
projets
essentiels
pour
le
développement
de
leurs
territoires.
Au
final,
ce projet
de
loi s'apparente
à une
véritable
« ponction
d'argent
dans
les poches
des
communes
»,
au
détriment
des
services
publics
locaux
et
du
développement
de
nos
territoires.
Les
petites
villes
et les
communes
rurales,
seront
rapidement
confrontées
à
des
difficultés
structurelles.
Elles
se
voient
encore
une
fois
accablées
par
des
charges
supplémentaires
qui risquent
de
paralyser
leur capacité
d'action.
En
conséquence,
nous,
conseillers
municipaux
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
exprimons
notre
profonde
inquiétude
face
à
ces
mesures
et appelons
à
une
révision
rapide
de
cette
loi de
finances,
afin
d’alléger
la
charge
excessive
qui pèse
sur les
collectivités
locales.
Nous
demandons :
1.
L'annulation
de
l'augmentation
de
la
cotisation
à
la
CNRACL
ou,
à
tout
le
moins,
une
modulation
de
cette
hausse
en
fonction
de
la
taille
et des
capacités
fiscales
des
collectivités
locales.
2.
Le
rétablissement
des
dotations
d'investissement
de
l’État,
notamment
la DSIL
et la DETR,
à
leur
niveau
précédent
pour
permettre
aux
collectivités
de
continuer
à
investir
dans
l'avenir
de
leurs
territoires
et pour
les
services
publics.
3.
Une
révision
du
mécanisme
du
DILICO,
afin
d'éviter que
ce
dispositif ne
devienne
une
nouvelle
taxe
déguisée
sur les petites
communes,
dont
les
budgets
sont
déjà
tendus.
4.
La
réaffectation
des
fonds
prélevés
de
manière
plus
équitable,
en
tenant
compte
des
capacités
réelles
de
chaque
commune
à contribuer
à l'effort
national,
sans
pénaliser
les plus
petites.
Nous
invitons
l'ensemble
des
élus
locaux
à
se
mobiliser
pour
défendre
les
finances
de
nos
collectivités
locales
et,
par
là-même,
le bien-être
de
nos
concitoyens.
»
Ainsi
délibéré
le
3
mars
2025
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance
Patrick
MATHIAS
Annie
ROBIN
Acte
rendu
exécutoire
après
:
Affichage
ou
notification
Pour
extrait conforme.
Le:
{f
Î
MARS
2025
Au
registre sont les signatures.
Et
dépôt
en
Préfecture
Le:
O7 MAR 2075
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20250303-DCM-2025-016-DE Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025