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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 27 MARS
Déliberation - liste deliberations 2026 04 27
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Hanches.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 2026 04 27)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
1
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HANCHES
SEANCE DU LUNDI 27 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-sept avril à 20h, le conseil municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la mairie.
Date de convocation : 23 avril 2026
Présents :
M. Jean Pierre RUAUT – M. Patrick KOHL - M. Hubert BERRY - Mme Chantal COULANGE - M. Christophe LEMAIRE - M. Serge HAMELIN - Mme Joëlle NICOLAY – M. Christian BAUDRIN - M. Jean-Luc VILLAIN - Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX - M. Frédéric SAYEDE - M. Thibault PERLES - Mme Anne BERNOT (à partir de 20h50) - Mme Patricia BLANCO SUAREZ - Mme Fanny SENTEX - M. Sébastien PERSEVAL - M. Thierry DE MAGALHAES - M. Sébastien PIERREL
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Patricia BUSE donne pouvoir à M. Patrick KOHL
Mme Isabelle BOISSET donne pouvoir à M. Jean Pierre RUAUT
Mme Sophie JACOB donne pouvoir à Mme Madeleine BOULOUX
Mme Eloïse CLARES donne pouvoir à M. Sébastien PIERREL
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votes : 22 puis 23 à partir de la délibération n°2026-04-17-07
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
La séance ouverte, M. Jean-Luc VILLAIN a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU 9 MARS ET DU 20 MARS 2026
Le procès-verbal de la séance du 9 mars est approuvé à l’unanimité
Le procès-verbal de la séance du 20 mars est approuvé à l’unanimité
LECTURE DES DECISIONS
2026/DEC/02 : Attribution à M. Y d’une concession de terrain au cimetière de Hanches, n°2026-001, emplacement n°583, pour une durée de 50 ans à compter du 30/03/2026, pour y fonder une sépulture familiale.
Montant de la concession : 515€ 2
DELIBERATIONS
I. AFFAIRES GENERALES
Délibération 2026-04-27- 01
Désignation des membres élus du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6 et R123-8,
Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif présidé par le maire. Son conseil d’administration comprend en nombre égal, au maximum, huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal. Il s’agit de personnes « participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées ».
Chaque renouvellement du conseil municipal entraîne une élection des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS. Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre de membres composant le conseil d’administration du CCAS à 10, en plus du maire.
Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
La liste de candidats parmi les membres du conseil municipal est constituée des personnes suivantes : - Mme Patricia BUSE
- M. Patrick KOHL
- Mme Chantal COULANGE
- M. Christian BAUDRIN
- Mme Joëlle NICOLAY
- M. Thierry DE MAGALHAES
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 22
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 22
Sièges à pourvoir : 5
Les résultats sont les suivants :
Mme Patricia BUSE, M. Patrick KOHL, Mme Chantal COULANGE, M. Christian BAUDRIN et Mme Joëlle NICOLAY sont proclamés administrateurs au conseil d’administration du centre communal d’action sociale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le nombre de membres du conseil d’administration au centre communal d’action sociale à 10, en plus du maire,
APPROUVE la liste des administrateurs représentant la commune au sein du conseil d’administration telle que définie à l’issue de l’élection. 3
Délibération 2026-04-27-02
Désignation des représentants de la commune au syndicat Territoire Energie 28
Monsieur le Maire expose qu’à la suite des élections municipales, et en tant que collectivité adhérente au syndicat Territoire Energie 28, il appartient à la collectivité de désigner un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant pour siéger aux assemblées générales
Considérant l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas concourir au bulletin secret pour la nomination et de procéder au vote à main levée.
Considérant les candidatures de M. Serge HAMELIN (titulaire) et M. Jean-Luc VILLAIN (suppléant).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que l’élection des représentants de Territoire Energie 28 se fera par un vote à main levée, DESIGNE M. M. Serge HAMELIN, délégué titulaire et M. Jean-Luc VILLAIN, délégué suppléant, pour représenter la commune au sein du syndicat Territoire Energie 28
Délibération 2026-04-27-03
Désignation des représentants de la commune auprès d’Eure-et-Loir Ingénierie
Monsieur le Maire expose qu’à la suite des élections municipales, et en tant que collectivité adhérente à Eure-et-Loir Ingénierie (ELI), il appartient à la collectivité de désigner un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée générale.
Conformément à l’article 7 des statuts d’Eure-et-Loir Ingénierie, l’Assemblée générale est composée d’un représentant par collectivité membre, désigné en son sein par l’assemblée délibérante. Il est également précisé que tout représentant du second ou du troisième collège, empêché d’assister à une réunion, peut se faire remplacer par son suppléant désigné par cette même assemblée délibérante.
Considérant les candidatures de M. Frédéric SAYEDE (titulaire) et M. Sébastien PIERREL (suppléant)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉSIGNE M. Frédéric SAYEDE comme représentant titulaire de la commune à l’Assemblée générale d’Eure-et-Loir Ingénierie,
DÉSIGNE M. Sébastien PIERREL comme représentant suppléant de la commune à l’Assemblée générale d’Eure-et-Loir Ingénierie.
Délibération 2026-04-27- 04
Désignation des délégués de la commune pour le SIEPARE – compétence « Soutien aux activités pédagogiques et sportives du collège d’Epernon »
La commune de Hanches est membre du syndicat intercommunal pour l’eau et l’assainissement de la région d’Epernon (SIEPARE). Ce syndicat a également une compétence relative au « soutien aux activités pédagogiques et sportives du collège d’Epernon ».
Conformément aux statuts du SIEPARE, la commune doit élire 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour cette compétence.
Considérant l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas concourir au bulletin secret pour la nomination et de procéder au vote à main levée. 4
Considérant les candidatures de M. Patrick KOHL, Christophe LEMAIRE (titulaires) et M. Hubert BERRY (suppléant)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE que l’élection des représentants au SIEPARE compétence « Soutien aux activités pédagogiques et sportives du collège d’Epernon » se fera par un vote à main levée,
DESIGNE M. Patrick KOHL et Christophe LEMAIRE, délégués titulaires et M. Hubert BERRY, délégué suppléant, pour représenter la commune au sein du SIEPARE compétence « Soutien aux activités pédagogiques et sportives du collège d’Epernon »
Délibération 2026-04-27-05
Désignation du correspondant défense
Conformément à la circulaire préfectorale du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, au sein du conseil municipal, un correspondant défense.
Le correspondant défense exerce une fonction de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il a un rôle pédagogique sur le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.
M. le Maire propose la candidature de M. Christophe LEMAIRE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉSIGNE M. Christophe LEMAIRE en qualité de correspondant défense de la commune de Hanches.
Délibération 2026-04-27-06
Désignation d’un élu délégué et d’un agent délégué auprès du Comité National d’Action Sociale (CNAS)
La commune de Hanches adhère depuis 1er janvier 2001 au CNAS (Comité National d’Action Sociale). Le CNAS est un organisme paritaire et pluraliste qui permet aux collectivités territoriales de proposer des prestations visant à améliorer les conditions matérielles et morales d’existence des agents de la Fonction Publique Territoriale et de leur famille.
A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de désigner les délégués de Hanches auprès du CNAS (élu et agent), dont la durée du mandat est calée sur celle du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DESIGNE M. Jean Pierre RUAUT, Maire, en qualité de délégué des élus auprès du Centre National d’Action Sociale,
DESIGNE Mme Florence RAYNAUD, responsable des Ressources Humaines, en qualité de déléguée des agents et correspondante du Centre National d’Action Sociale
Délibération 2026-04-27-07
Création des comités consultatifs et désignation de leurs membres
L’article L.2121-22 du C.G.C.T. permet au conseil municipal de constituer des commissions municipales destinées notamment à préparer les délibérations du conseil municipal. Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Le conseil municipal est libre de fixer leur nombre et de désigner ceux de ses membres qui y siègeront. 5
L’article L.2143-2 du CGCT permet également au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil. Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Il est proposé de créer 10 comités consultatifs et d’y désigner les élus comme suit (en gras, le ou les responsable(s) du comité) :
Commission travaux - cadre de vie
HAMELIN Serge
LEMAIRE Christophe
RUAUT Jean Pierre
KOHL Patrick
JACOB Sophie
SAYEDE Frédéric
PIERREL Sébastien
BOULOUX Madeleine
VILLAIN Jean-Luc
PERLÈS Thibaut
PERSEVAL Sébastien
Commission finances
RUAUT Jean Pierre
KOHL Patrick
BERRY Hubert
BUSE Patricia
LEMAIRE Christophe
SAYEDE Frédéric
PIERREL Sébastien
Commission urbanisme
SAYEDE Frédéric
PIERREL Sébastien
RUAUT Jean Pierre
LEMAIRE Christophe
HAMELIN Serge
JACOB Sophie
BOULOUX Madeleine
VILLAIN Jean-Luc
PERSEVAL Sébastien
PERLÈS Thibaut 6
Commission affaires scolaires - enfance – jeunesse
KOHL Patrick
RUAUT Jean Pierre
COULANGE Chantal
NICOLAY Joëlle
SENTEX Fanny
DE MAGALHAES Thierry
BANCKAERT Laurence
Commission culture
COULANGE Chantal
RUAUT Jean Pierre
KOHL Patrick
JACOB Sophie
SENTEX Fanny
DE MAGALHAES Thierry
BERNOT Anne
Commission affaires sociales
BUSE Patricia
RUAUT Jean Pierre
KOHL Patrick
LEMAIRE Christophe
NICOLAY Joëlle
CLARES Eloïse
BLANCO SUAREZ Patricia
BAUDRIN Christian
COULANGE Chantal
Commission cérémonie-festivités
NICOLAY Joëlle
RUAUT Jean Pierre
BOISSET Isabelle
KOHL Patrick
COULANGE Chantal
BERRY Hubert
BUSE Patricia
LEMAIRE Christophe
HAMELIN Serge
JACOB Sophie
SAYEDE Frédéric
SENTEX Fanny
PIERREL Sébastien
BOULOUX Madeleine 7
VILLAIN Jean-Luc
CLARES Eloïse
DE MAGALHAES Thierry
BANCKAERT Laurence
PERLÈS Thibaut
BLANCO SUAREZ Patricia
BAUDRIN Christian
BERNOT Anne
PERSEVAL Sébastien
Commission animation - associations - sports
DE MAGALHAES Thierry
RUAUT Jean Pierre
COULANGE Chantal
HAMELIN Serge
JACOB Sophie
SENTEX Fanny
BOULOUX Madeleine
BANCKAERT Laurence
BLANCO SUAREZ Patricia
BAUDRIN Christian
Commission communication
BERRY Hubert
RUAUT Jean Pierre
KOHL Patrick
BERNOT Anne
CLARES Eloïse
DE MAGALHAES Thierry
PERLÈS Thibaut
COULANGE Chantal
Commission patrimoine
PERLÈS Thibaut
RUAUT Jean Pierre
KOHL Patrick
COULANGE Chantal
BERRY Hubert
SENTEX Fanny
BOULOUX Madeleine
CLARES Eloïse
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE la création de 10 comités consultatifs,
ADOPTE la composition des comités telle qu’elle est présentée ci-dessus. 8
Délibération 2026-04-27-08
Mise en place de citoyens associés et approbation de la charte de fonctionnement Afin de contribuer au développement de la démocratie participative, il est proposé de reconduire le principe de citoyens associés.
Une charte de fonctionnement précise leurs missions et les modes de relation avec le conseil municipal et les services de la commune. Elle sera signée par chacun d’entre eux préalablement à leur prise de fonction.
Le Conseil municipal a créé 10 comités consultatifs, qui peuvent donc accueillir en leur sein, des personnes extérieures au conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de citoyen associé,
ADOPTE la charte de fonctionnement annexée à la présente délibération.
Délibération 2026-04-27-09
Mise en place de la Commission Communale des Impôts Directs
L’article 1650 du Code Général des Impôts énonce qu’une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Elle se réunit au moins une fois par an pour donner un avis sur les valeurs locatives et prendre une décision sur les évaluations cadastrales.
Pour les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint, est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants,
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les commissaires doivent remplir certaines conditions, à savoir : - Être contribuable dans la commune,
- Être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, - Jouir de ses droits civils, avoir plus de 25 ans et être familiarisé avec la vie de la commune.
La désignation des membres de la commission est faite par le directeur départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables proposés en nombre double par le conseil municipal. La durée de vie de la commission est celle du conseil municipal qui l’a constituée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
PROPOSE la liste de contribuables suivante
Madame Laurence BANCKAERT
Monsieur Christian BAUDRIN
Monsieur Anthony BIRAUD
Madame Madeleine BOULOUX
Monsieur Christophe BROUSSEAU
Monsieur Michel BRUGIERE
Madame Françoise CHAUVIN
Monsieur Emile CHEYNET
Monsieur Thierry DEHU
Monsieur Maurice DELACOUX
Madame Maryline DERON
Monsieur Laurent DUCHE
Madame Claudette FÉREY
Monsieur Patrick FLEURIDAS
Monsieur Bernard GRANDVILLEMIN 9
Madame Béatrice HAMELIN
Monsieur Richard JOYEUX
Monsieur Patrick KOHL
Monsieur Maurice LAVERGNE
Monsieur Priam LECOMTE
Monsieur Christophe LEMAIRE
Monsieur Jean-Philippe LEVEAU
Madame Michelle MARCHAND
Madame Michèle MARGUERIE
Madame Pascale MILLEVILLE
Madame Joëlle NICOLAY
Monsieur Thibaut PERLES
Monsieur Sébastien PERSEVAL
Monsieur Joël REVEIL
Monsieur Didier TULLOUE
Madame Claudette VILLAIN
Madame Cécile VOIDY
Délibération 2026-04-27-10
Droit à la formation des élus
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
L’article L.2123-12 du CGCT précise que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». De plus, une formation doit être obligatoirement organisée la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction des élus et ne peut excéder 20% du même montant. Pour 2026, le budget alloué à la formation des élus est de 2 500€.
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement (qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour c’est-à- dire les frais d’hébergement et de restauration),
- Les frais d’enseignement,
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat, à hauteur de une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Depuis le 1er janvier 2016, les élus bénéficient également de 20h de droit individuel à la formation par année complète de mandat, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonctions, celui-ci bénéficie toutefois à l'ensemble des élus, qu'ils perçoivent ou non des indemnités. 10
Les orientations retenues sont les suivantes :
- La formation doit être en relation directe avec l'exercice du mandat de conseiller municipal, - Lors des deux premières années de mandat, priorité sera accordée aux demandes des adjoints et conseillers délégués,
- Lorsque le recours au Droit individuel à la Formation de l’élu est possible, le financement de la formation se fera prioritairement par ce moyen.
Les thèmes de la formation suivie peuvent être choisis dans les domaines suivants (liste non exhaustive) - Gestion de la commune : finances, droit et contentieux, marchés publics, réglementation des élections, Etat-Civil, gestion du cimetière, statut de la fonction publique territoriale ; - Environnement et aménagement du territoire : urbanisme, préservation et valorisation du patrimoine, développement durable, voirie ;
- Politiques sociales ;
- Politiques sportives et culturelles ;
- Statut de l’élu local, fonctionnement du conseil municipal ;
- Communication.
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
VU le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L.2123-12 à L 2123-16
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARRETE les orientations telles qu'elles sont définies ci-dessus en matière de formation des conseillers municipaux
Délibération 2026-04-27-11
Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
Vu les articles L. 2121-8 à L.2121-28 et L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales précisant que les communes de plus de 1 000 habitants doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois à compter de l'installation de l'organe délibérant.
Considérant que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne et notamment :
- Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés par les membres de l'assemblée délibérante ;
- Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - Les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale, diffusées par la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération.
II. FINANCES
Délibération 2026-04-27-12
Adhésion au service Conseil en Energie proposé par Territoire Energie Eure-et-Loir
Afin d’aider les communes à mieux maitriser leurs dépenses et leurs consommations d’énergie, Territoire Energie Eure-et-Loir a développé un service mutualisé de suivi énergétique des bâtiments publics.
Ce service apporte conseil et assistance technique en vue de la maitrise des dépenses énergétiques à travers notamment la réalisation de bilans énergétiques des bâtiments et un soutien financier pour la réalisation des travaux de rénovation 11
La commune de Hanches est adhérente à ce service depuis le 1er janvier 2023. Afin d’harmoniser les pratiques et formaliser les engagements réciproques, Territoire Energie Eure-et-Loir a mis en place une convention bipartite qui définit les conditions administratives, techniques et financières de ce partenariat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion de la commune, à la date du 1er janvier 2023 au service Conseil en Energie, développé par Territoire Energie Eure-et-Loir
APPROUVE le règlement de service élaboré par de Territoire Energie Eure-et-Loir, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2026-04-27-13
Versement d’une subvention complémentaire
Monsieur le Maire rappelle que l’école Emmanuel Chéneau de Hanches a organisé une classe de découverte transplantée pour les élèves de CM2 du 30 mars au 3 avril 2026. Il était prévu que 31 élèves participent à cette classe de découverte.
Par délibération n° 2026-03-09/10 en date du 9 mars 2026, le conseil municipal avait attribué à l’OCCE une subvention de 1 550 euros (31 élèves x 50€).
Il s’avère que 33 élèves ont participé à la classe de découverte. Il y a donc lieu de verser un complément de 100 € correspondant à 2 élèves x 50 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le complément de la subvention pour la classe de découverte à l’OCCE pour un montant de 100€.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 aux chapitre et article prévus à cet effet.