ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2019 Sommaire
DDCS du Gard
30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM
de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous (12 pages) Page 3
30-2018-12-26-008 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de
personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Gard pour l’année 2019 (6 pages) Page 16
DDTM du Gard
30-2018-12-31-002 - Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole (8 pages) Page 23
30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.
181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud
de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues (29
pages) Page 32
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-01-01-004 - Délégation de signature 1ers surveillants et majors 01-2019 (1 page) Page 62
30-2019-01-01-003 - Délégation de signature Direction / Officiers 01-2019 (2 pages) Page 64
30-2019-01-01-002 - Délégation de signature Mme DESLANDES Directrice adjointe (2
pages) Page 67
30-2019-01-01-001 - Délégation de signature Mme VERNADAT Directrice adjointe (2
pages) Page 70
Préfecture du Gard
30-2018-12-17-009 - Arrêté n° 2018-I-1449 portant modification des compétences de la
communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises (4 pages) Page 73
30-2019-01-07-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) de Rodilanum et la cessibilité des propriétés ou parties de
propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Rodilhan. (10
pages) Page 78
2 DDCS du Gard
30-2018-12-13-005
arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la
SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous
MANDAT DE GERANCE- SA HLM BESSEGES -SA UN TOIT POUR TOUS
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 3 EE = Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle logement
ARRETÉ n °30-2018-
portant autorisation d'un mandat de gérance
entre la SA HLM de Bessèges et de Saint-Ambroix et la SA Un Toit Pour Tous
LE PRÉFET DU GARD,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 dite urbanisme et habitat et notamment son article 88,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L442-9 et R442-15,
Vu la délibération du 09 novembre 2018 du conseil d'administration de la SA HLM de
Bessèges et de Saint-Ambroix (le mandant),
Vu la délibération du 15 novembre 2018 du conseil d'administration de la SA Un Toit Pour
Tous (le mandataire),
Vu le courrier du 23 novembre 2018 du président directeur général de la SA HLM de
Bessèges et de Saint-Ambroix sollicitant une autorisation administrative pour la mise en place
d'un mandat de gérance,
Vu le projet de mandat de gérance annexé au courrier du 23 novembre 2018 et approuvé par
les conseils d'administration des deux bailleurs,
Considérant que le projet de gérance ne porte pas sur des logements situés dans des
copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard,
ARRÊTE
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 4 Article 1” : Le projet de mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et de Saint-
Ambroix et la SA Un Toit Pour Tous, tel qu'annexé au présent arrêté, est autorisé.
Il porte sur la totalité du parc de logements de la SA HLM de Bessèges et de Saint-Ambroix,
soit 341 logements dans le département du Gard.
Article 2 : Cette gérance vise, pour les missions et activités décrites dans le mandat, à :
* assurer la gestion de l'ensemble des immeubles de la SA HLM de Bessèges et de
Saint-Ambroix ;
+ réaliser des prestations de service pour le compte de cette SA HLM pour des
opérations de gestion comptable, de gestion financière, de gestion de trésorerie, de
prestations informatiques et logistiques.
Article 3 : Le mandat de gestion est conclu à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de
12 mois.
Il est renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale du Gard, sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le ?3 DEC. 2018
Le préfet,
Poujlle Préfet,
le secrétaire général
\
François LARANNE
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 5 ANNEXE à l'arrêté n °30-2018-
Projet de mandat de gérance approuvé par les conseils d'administration de la
SA HLM de Bessèges et de Saint-Ambroix et la SA Un Toit Pour Tous
CONVENTION DE GESTION, DE FACTURATION ET DE PRESTATIONS DE
SERVICES
Entre
La SA HLM de Bessèges et Saint-Ambroix, société anonyme d'habitations à loyer modéré
au capital de 345 748,40 euros, dont le siège social est situé 11 cité Mabhistre - 30 160
BESSEGES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Alès sous le numéro 313
031 254, représentée par Monsieur Bernard PORTALES, Président et Directeur Général,
dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « La SA HLM », le mandant, d’une part
Et
La SA Un Toit pour Tous, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 6
701 520 euros, dont le siège social est situé 8 bis avenue Georges Pompidou - 30 914 NIMES,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 680 201 365,
représentée par Monsieur Jean-Luc GARCIA, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des
présentes,
Ci-après dénommée « UTPT », le mandataire, d’autre part
Il a été exposé ce qui suit :
Le pacte d'actionnaires majoritaires de la SA HLM de Bessèges et Saint-Ambroix signé le 24
juin 2011 entre la Commune de BESSEGES, la CELR et UTPT, a installé un rapprochement
opérationnel avec Un Toit pour Tous dont les principaux objectifs sont :
> Assurer la pérennité des actifs de la SA HLM
> Permettre d'assurer l'entretien et les réhabilitations du patrimoine de la SA HLM, en
apportant les expertises et les concours financiers nécessaires
> Favoriser la coopération de la SA HLM avec l'agence d'Alès d'Un Toit pour Tous pour
assurer la continuité de service et sécuriser les organisations internes.
Une convention d’Assistance entre les deux organismes existe ainsi depuis le 1” janvier 2012
et est reconduite annuellement depuis par tacite reconduction.
La SA HLM DE BESSEGES ET SAINT AMBROIX ne dispose plus à ce jour des moyens
nécessaires à la gestion de son ensemble immobilier et à la réalisation de ses tâches
administratives, comptables et financières.
La SA HLM a ainsi sollicité UN TOIT POUR TOUS, actionnaire, pour :
> Assurer la gestion de ses immeubles dans le cadre d’un mandat de gestion
d’immeubles répondant aux textes légaux en la matière (article L442-9 et
D442-15 du CCH)
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 6 > Réaliser dans le cadre de la présente convention et conformément à l’article
L422-2 des prestations de service consistant pour UN TOIT POUR TOUS à
effectuer pour le compte de la SA HLM les opérations et actions suivantes :
e Gestion comptable de la SA HLM
e Gestion financière
e Gestion de la trésorerie
e Prestations informatiques et logistiques
Il convient de définir entre nos deux organismes les conditions de réalisation de ce mandat de
gestion d’immeubles et de ces prestations de service
C'est l'objet de la présente convention présentée en deux parties :
1. Mandat de gestion d’immeubles
2. Prestations complémentaires
Cette convention annule et remplace toutes les conventions précédentes relatives aux
prestations de services existantes entre les deux organismes
Ceci préalablement exposé, il a été convenu et accepté ce qui suit :
Partie 1 : Mandat de gestion d’immeubles
Vu :
e L'autorisation préfectorale en date du.
e La décision du CA du mandant en date du 9 novembre 2018
e La décision du CA du mandataire en date du 15 novembre 2018
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Le mandant donne mission au mandataire, qui accepte, de gérer et d’administrer les biens désignés
en annexe, dans les conditions fixées par la présente convention en application des dispositions
des articles L442-9 et R442-15 du CCH en vigueur à la date de signature.
Le mandataire établira les documents de gestion selon ses propres modèles et règles de
fonctionnement. Ils devront toutefois porter la mention “Au nom et pour le compte de l'ESH de
BESSEGES et SAINTAMBROIX"!.
Le mandataire est autorisé, sous réserve d'en avoir préalablement avisé le mandant, à engager ou à
mener toutes les actions en justice nécessaires à la bonne gestion des logements objet du mandat,
au nom et pour le compte du mandant.
Le mandataire devra, au préalable, solliciter l'avis du mandant pour toute décision stratégique ou
d'une manière générale ne relevant pas de la gestion courante. Le mandant et le mandataire
s'engagent à se communiquer, dans un délai raisonnable, les données nécessaires à
l'accomplissement de leurs obligations contractuelles, réglementaires et professionnelles.
Pendant toute la durée de la convention, le mandataire est tenu d'un devoir d'information et de
conseil couvrant l'ensemble des opérations d'exploitation du patrimoine à l'égard du mandant.
Le mandataire s'engage à ne communiquer aucune information concernant le mandant qu'il tient
de l'application de la présente convention, en dehors de ce qui est requis pour l'accomplissement
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 7 de sa mission, sans avoir obtenu l'autorisation expresse de ce dernier. Le mandataire fera son
affaire des obligations découlant de l'utilisation des fichiers informatiques nominatifs (loi du
6/07/1978).
Article 2
Les missions confiées au mandataire recouvrent les domaines de la gestion locative et/ou
immobilière selon les modalités prévues ci-après.
A. Gestion locative
[7 Gestion des locations
Le mandataire assurera la gestion des demandes de logements, établira tous contrats de location et
organisera les renouvellements de baux en application de la réglementation en vigueur.
Il appliquera les loyers et charges dans les conditions pratiquées pour ses propres locaux
conformément à la réglementation en vigueur. Si la réglementation relative aux charges récupérables
vient à prévoir la possibilité de négocier leur détermination par accord collectif, le mandataire devra
au préalable soumettre leur signature à l'approbation du mandant.
Le mandataire procédera à l'attribution des logements au sein de sa propre commission
d'attribution.
Toutefois, le président de la commission d'attribution du mandant, ou son suppléant désigné par
celle-ci, participe, avec voix délibérative, aux séances des commissions d'attribution du
mandataire pour ce qui concerne les logements lui appartenant.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation conventionnelle, le mandataire se rapprochera
de l'organisme réservataire pour l'exercice de son droit de désignation suivant les conditions
prévues par les conventions de réservation.
Pour les logements conventionnés, la gestion sera assurée dans le respect des dispositions de la
convention APL liant le mandant à l'Etat dont copie est remise au mandataire.
Le mandataire assurera l'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie. Pour ces derniers, il
déterminera les coûts de remise en état incombant au locataire suivant le barème en vigueur sur son
propre patrimoine.
En outre, le mandataire assurera :
-Les déclarations prévues par la réglementation auprès des administrations et services
concernés lors du départ des locataires et procèdera à toutes enquêtes, questionnaires ou
statistiques de toute nature à effectuer sur les immeubles gérés ;
- La représentation du mandant pour les immeubles gérés devant toutes administrations,
commissions, entreprises, organes de copropriété, etc. ;
- La gestion du supplément de loyer de solidarité suivant le barème communiqué par le
mandant. Le mandataire procédera aux enquêtes de revenus et à leur dépouillement, il
notifiera aux locataires concernés le montant des surloyers applicables en fonction du
barème établi ;
- Les enquêtes relatives à l'occupation des logements Him (article L442-5 du CCH) et à tous
questionnaires de nature réglementaire à effectuer auprès des locataires et autres
intervenants ;
- Le contrôle annuel du respect de l'obligation d'assurance incombant aux locataires ;
- Toutes actions nécessaires au respect des contrats de locations, règlement intérieur
d'immeuble, à la tranquillité et à la sécurité des occupants des immeubles gérés.
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 8
Le mandataire assurera l'émission des avis d'échéance aux termes prévus par les contrats de
location, adressera les lettres de relance et délivrera les quittances et reçus représentatifs des
règlements des locataires, en appliquant sa procédure interne.
Le mandataire recevra toutes sommes dues au mandant concernant les loyers, suppléments de loyers,
charges, dépôt de garantie, indemnités de réparations locatives, indemnités d'occupation et plus
généralement, il procédera à l'encaissement de toutes sommes dont le versement trouve son origine
dans l'administration des immeubles confiés en gestion y compris les aides locatives.
Le mandataire remboursera aux locataires le dépôt de garantie, le solde de liquidation des comptes
ainsi que les sommes indûment perçues dans les délais et conditions fixées par la loi, les décisions
de justice ou clauses contractuelles.
Ed Gestion des impayés
Il entre dans les missions du mandataire de poursuivre l'exécution forcée des créances et de
pratiquer des mesures conservatoires pour le compte du mandant.
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, le mandataire est responsable à l'égard du
mandant du recouvrement de toutes sommes dues par les locataires à quelque titre et pour quelque
cause que ce soit. Et ce, jusqu'à l'exercice de toutes les procédures appropriées y compris l'action
en responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique à l'exécution d'une mesure
d'expulsion.
ÉJ<Ô Gestion des aides locatives
Le mandataire assurera la gestion des aides locatives selon ses propres procédures en
accomplissant, auprès des organismes payeurs des aides, toutes les démarches en vue de
l'ouverture et de la révision des droits des locataires, de même pour le versement des aides, la mise
en place et le fonctionnement du tiers payant.
Il sera demandé à la CAF et/ou la MSA d'établir pour le mandataire "un code établissement" ce
qui permettra à ce dernier d'assurer une comptabilité spécifique des aides locatives relatives aux
immeubles gérés.
Ba Elections des représentants de locataires au conseil
d'administration du mandant
Le mandataire organisera au nom et pour le compte du mandant les élections des représentants des
locataires au conseil d’administration du mandant. Les procédures internes du mandataire seront
appliquées pour l’organisation et le dépouillement du scrutin. Le mandant pourra déléguer toute
personne de son choix pour assister au déroulement de la procédure.
B. Gestion immobilière
Le mandataire est tenu d'assurer, par tous moyens, le maintien des immeubles dans l'état d'entretien et
de réparation permettant d’assurer au locataire une jouissance paisible des lieux et, s'agissant des
logements, dans le respect des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent.
Le mandataire devra s'assurer de l'entretien, la maintenance et la mise en conformité des
immeubles confiés ainsi que de leurs équipements conformément aux normes d'habitabilité et de
sécurité en vigueur.
1. Travaux incombant au mandataire
a. Travaux courants :
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 9 Le mandataire fera exécuter les travaux d'entretien courant dans la limite d'un budget défini
chaque année en accord avec le mandant.
D. Gros entretien-Grosses réparations-améliorations :
Un budget sera proposé par le mandataire suivant un plan d'actions annuel issu d’un plan stratégique de
patrimoine qui sera réalisé par le mandataire et validé par le mandant
Les travaux de gros entretien, grosses réparations et améliorations seront mis en œuvre et exécutés après
acceptation et en concertation avec le mandant.
Le mandataire assurera toutes demandes d'autorisations, d'agréments ou d'aides financières
correspondantes.
C. Travaux de remise en état après départ des locataires :
Dans la limite du budget défini chaque année en accord avec le mandant, le mandataire fera procéder,
après chaque départ de locataire, aux réparations qu'il aura jugées nécessaires pour une remise en
location du logement, indépendamment des mentions portées dans l'état des lieux.
d. Désordres de construction :
Le mandataire accomplira au nom du mandant toutes démarches et recours nécessaires à la prise
en charge par les responsables des désordres entrant dans la garantie décennale ou biennale due
par les entrepreneurs d'ouvrage.
e. Travaux urgents après sinistre :
Le mandataire fera exécuter dès leur déclaration aux compagnies d'assurance et le cas échéant
constatation d'expert, les travaux d'entretien ou de réparation urgents consécutifs à des sinistres
couverts.
2. Relations avec les entreprises
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le mandataire procédera à l’étude des devis, à la
passation des contrats, commandes, ou abonnements, au règlement des mémoires et factures des
prestataires, architectes, entrepreneurs. Il surveillera l’exécution des prestations, missions, travaux
qui leur sont confiés et assistera à toutes réunions utiles, de chantier notamment. Il assurera les
réceptions liées aux contrats ou commandes passées.
3. Marchés
Le mandataire passera pour le compte du mandant les marchés éventuellement nécessaires à
l'exercice de ses missions, dans le respect de la réglementation applicable au mandant, selon ses
procédures internes
Le mandataire et le mandant étant soumis à la même réglementation, le mandataire pourra utiliser ses
propres marchés pour l’exercice de ses missions.
4. Assurances
Le mandant souscrit les assurances relatives aux dommages aux biens.
Le mandataire reconnaît avoir pris connaissance de l'exemplaire qui lui a été remis.
Le mandataire effectuera en temps voulu, auprès de l’assureur du mandant, toutes déclarations de
sinistres survenus sur le patrimoine géré, et prendra toutes mesures conservatoires requises pour la
préservation du patrimoine et des droits du propriétaire à l’égard des tiers.
Article 3
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 10 Les missions du mandataire s'exécuteront suivant les modalités définies ci-après :
Le mandataire remplira les missions objet de la présente convention en ayant recours aux services
du personnel qu'il emploie.
Pour l’exercice de ces missions le mandant mettra à disposition du mandataire ses locaux, matériels et
véhicules.
> La gestion financière
Le mandataire disposera d'une avance permanente dont le montant est fixé à 80.000€, révisée en
fonction de la reddition des comptes. Le mandataire, expressément autorisé par le mandant à
recouvrer les recettes et à procéder à des dépenses en son nom et pour son compte, tiendra une
comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et des charges constatés et des
mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Le mandataire rendra compte de sa gestion semestriellement.
Le mandataire reversera 75% des sommes quittancées (loyers, indemnités d'occupation,
suppléments de loyer de solidarité) au plus tard le 10 du mois suivant chaque trimestre civil,
Les excédents de trésorerie seront reversés au mandant annuellement.
Le mandataire procédera à l’ouverture d’un compte bancaire dédié pour la gestion sous mandat de
la SA HLM DE BESSEGES ET SAINT AMBROIX ;
Le mandant autorise expressément le mandataire à domicilier sur ce compte de gestion sous
mandat mouvementé par UTPT, toutes les écritures de débit et de crédit liées à la gestion courant
de la SA HLM DE BESSEÈGES ET SAINT AMBROIX.
Une fois par an et au plus tard le 15 février de chaque année, le mandataire remettra au mandant
des tableaux de bord présentant un état de la vacance, un état des loyers et charges récupérables et
non récupérables, des impayés et frais de procédures engagés, des travaux immobiliers engagés ou
à engager en application de l'article 2 dans les immeubles confiés ainsi que tous documents et
informations relatifs à sa mission nécessaires à la clôture des comptes du mandant et à ses
obligations déclaratives de toute nature.
Une régularisation sera opérée à cette même date entre les sommes versées trimestriellement sous
forme de la somme retenue trimestriellement sur le quittancement et la rémunération réellement
due par le mandant au mandataire en fonction des prestations supplémentaires effectivement
réalisées conformément à l’article 8 de la présente convention.
Le mandataire répondra des obligations fiscales relatives à la TVA conformément aux modalités
figurant dans le mandat de facturation annexé à la présente convention.
Article 4
Préalablement à l'entrée en vigueur de la présente convention, le mandataire remettra au mandant
le justificatif d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il
peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.
A la date de prise d'effet de la convention, les contrats en cours ainsi que les dossiers, états,
documents nécessaires à la gestion du patrimoine confié seront remis au mandataire qui s'engage à
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 11 en assurer la conservation et l'actualisation pendant toute la durée de la convention et leur
restitution au mandant ou à toute personne désignée par lui au terme de celle-ci.
Article 5
Le mandant autorise le mandataire à émettre matériellement les factures en son nom et pour son
compte au titre de la mission confiée au mandataire dans le cadre de la présente convention de
gestion.
Partie 2 : Prestations complémentaires
Article 6 : Définition des missions
Le mandant ne disposant plus des moyens humains et matériels pour assurer ses obligations
notamment en matière comptable, fiscale et financière, il a sollicité le mandataire dans le cadre de la
présente convention pour assurer pour le compte du mandant les prestations ci-dessous définies.
Ces prestations pourront, en cas de nécessité, faire l'objet de missions complémentaires
ponctuelles sans qu’il soit nécessaire d'actualiser la présente.
+ Prestations comptables et financières
UTPT, mandataire, réalisera pour le compte de la SA HLM, mandant, toutes les opérations
administratives, comptables, fiscales et financières dans le but de sécuriser l'information
comptable et réglementaire et satisfaire aux conditions de reporting et de suivi financier par la
réalisation des prestations suivantes :
* La tenue de la comptabilité, la gestion de la trésorerie et des emprunts, le suivi des
subventions et la gestion de la base patrimoniale
* Le pilotage des projets et travaux comptables
*__ La production des comptes sociaux dans le respect de la réglementation
* La mise en œuvre du reporting et son suivi
° La préparation du business plan
* Les opérations de consolidation
Et plus généralement, tous types de travaux connexes qui s’avéreraient nécessaires.
+ Prestations informatiques et logistiques
UTPT, mandataire, réalisera pour le compte de la SA HLM la gestion des systèmes
d'information de la SA HLM et assurera :
* _ La supervision de l'administration et de l'exploitation des systèmes et infrastructures
+ _ La sécurisation des liaisons et systèmes
* La mise en place de dispositifs de secours
*_ L'élaboration et la gestion des budgets des activités informatiques propres à la SA HLM
+ _ L'hébergement des applications sur les serveurs UTPT
* Insertion des besoins de la SA HLM dans les consultations d'UTPT
* Consultation de fournisseurs
* Et plus généralement, tous types de travaux connexes qui s'avèreraient nécessaires.
Article 7 : Conditions d'exécution des missions
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 12 Le mandataire remplira les missions objet de la présente convention en ayant recours aux services
du personnel qu'il emploie.
Pour l’exercice de ces missions le mandant mettra à disposition du mandataire ses locaux, matériels et
véhicules
Article 8 : Rémunération et facturation
Pour l'exécution de ses missions, le mandataire déduira des sommes reversées au mandant une
rémunération de 25 % des loyers, suppléments de loyer de solidarité, indemnités d'occupation,
quittancés.
Des honoraires complémentaires arrêtés forfaitairement à 3% du montant de travaux TTC seront
versés au mandataire pour le suivi des travaux de gros entretien, de grosses réparations ou
d'amélioration expressément autorisés et, des travaux urgents ou résultant de sinistres sur
présentation des factures justificatives.
Le mandataire recevra en outre une rémunération complémentaire forfaitaire de 2 000 € pour la
gestion des enquêtes (SLS, occupation sociale, élections de représentants de locataires).
Ces éléments de rémunérations ont été évalué sur la base de la couverture des coûts fixes et variables
exposés par le mandataire pour la réalisation de l’ensemble des missions confiées par le mandant sur la
base de ses propres coûts réels sans qu’aucune marge ne soit appliquée.
Les parties conviennent d'écarter expressément l'application de l'article 2000 du code civil relatif à
l'indemnisation des pertes du mandataire.
Pour les conventions conclues entre organismes Him : les rémunérations ne sont pas soumises à
TVA.
Article 9 : Durée
Le présent mandat est conclu pour une durée de 12 mois
La date d'entrée en vigueur de la convention est le 1° janvier 2019
Sauf opposition exprimée par LRAR 3 mois avant la fin de la période de validité en cours, le
mandat sera tacitement reconduit.
Au terme du mandat, il sera mis fin à la mission du mandataire dans les conditions définies à
l'article 6. Dans le cas où le mandant déciderait de retirer au mandataire, en cours de convention,
la gestion d'un ou plusieurs immeubles confiés, il s'engage à respecter un préavis de 6 mois et à
verser à ce dernier une indemnité de 25% des loyers quittancés annuels du ou des immeubles
concernés. Cette disposition n'est pas applicable dans l'hypothèse où le (ou les) immeuble(s)
concerné(s) fait (font) l'objet d'une vente aux locataires en application des articles L443-11 et
suivants du CCH.
Article 10
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 13 Avant la fin de sa mission et en cas de vente de l'immeuble confié en gestion, le mandataire
procédera à :
e La reddition des comptes ;
e Le reversement du solde de trésorerie :
e La remise des tableaux de bord mentionnés à l'article 3 ;
+ La restitution de tous documents (papier et électronique) revenant au mandant :
e L'information des tiers.
Article 11
La présente convention pourra être résiliée par dénonciation par l'une des parties par envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l'échéance de la période en cours.
Article 12
La présente convention est conclue intuitu personae. Le mandataire ne peut céder ses obligations à
un tiers sans autorisation expresse du mandant.
La présente convention comporte les clauses générales relatives aux engagements de parties, des
clauses particulières y sont annexées
Article 13
Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation de la
présente convention, les parties conviennent, préalablement à la saisine de toute instance
judiciaire, de désigner des conciliateurs, chacune en désignant un sauf à s'accorder sur le choix
d'un seul dans le délai de 30 jours suivant la survenance du litige.
À défaut de solution amiable dans un délai de 3 mois, le litige sera porté devant le tribunal
compétent.
Fait en deux exemplaires le :
Jean-Luc Garcia
Directeur Général Un toit pour tous
Bernard Portales
Président, Directeur Général SA HLM de BESSEGES ET SAINT AMBROIX
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 14 ANNEXE 1 : LISTE DU PATRIMOINE DE LA SA HLM DE BESSEGES ET DE SAINT AMBROIX
PATRIMONE DE LA SA HM DE BESSEGES SAINT AMBROIX
SITUATION MAI 2018
rÉROUPE 7 nôpe Barbe lon | 227e MEN. Vie LT RE BASE Flabse EnBpple=jApéanseu AREV PEMOUCOPRO VERRERIE N° 13 1 12 Baptiste MARCET 30160]|BESSEGES
1950 individus] {F non non non
VERRERIE 1 48 __|Baptiste MARCET 30160|BESSEGES 1953 individuel |F ._ non . non non MAHISTRE 4 24 _|lean MAGNIN 30160/BESSEGES 1962 individuel |E non non non
MAHISTRE 2 64 __|Jeän MAGNIN 30160|BESSÈGES 1962 individuel |D nor non non
VILLARE CIVIL 1 14 __|Guynemer 30160|BESSÈGES
1973 individuel |E non nôn non
VILLARD GD i 12 |Guynemer 30160/BESSEGES 1973!
1989}individuel |C non nan non
CANTO GRAND 1 18 |Léon BARRY 30160/BESSÈGES 1973
individuef _|E non non non CANTO PETT 3 11 Léon BARRY 30160|BESSEGES 1557 individuel | non non non LA PLAINE 7 32 la Plaine 30160|BESSEGES 2966
| 2017|individuel__ |F { NAJ. iso ext) non 4 LGTS non
LALLE 1 4 |iaie 30160|BESSÈGES 1968 individuel [D (NAS. 1so ext) non non non LALLE 3 18 |Laile 30160|BESSEGES
1968| 2008lindividuel |F non non non MARTINES 7 28 Les martines 30160 |BORDEZAC 1958 Mdividuel |E non non * non GAGNIERES 4 16 Les Plaines 30160|GAGNIERES 1967 | 2005]lindividuel D {NAJ. Iso ext) non non non [8D NorD 1 24 {Boulevard du Nord
30500!SAINT-AMBROIX 11965 Individuef _|E non non non REPUBLIQUE 4 16 Hèlène BOUCHER 30500/SAINT-AMBROIX |1959| 2011/individuel |F (NAIJ. so ext) non non non
341
DDCS du Gard - 30-2018-12-13-005 - arrêté portant autorisation d'un mandat de gérance entre la SA HLM de Bessèges et la SA Un Toit pour Tous 15 DDCS du Gard
30-2018-12-26-008
Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins
d’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans
le département du Gard pour l’année 2019 avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gard pour l’année 2019
DDCS du Gard - 30-2018-12-26-008 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gard pour l’année 2019 16 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle hébergement et publics vulnérables
ARRÊTÉ n°
Portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de personnes
physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département du Gard pour l’année 2019
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L472-1-1 et
D. 472-5-1 ;
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU l'arrêté n° 4-2017 du 14 mars 2017 du préfet de la région Occitanie arrêtant le schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
pour la période 2017-2021 ;
VU l'arrêté du 12 juillet relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
CONSIDERANT l'avis favorable du procureur de la République de Nîmes en date du 25 janvier
2018 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Gard — Mas de l'agriculture
1120 route de Saint Gilles — B.P. 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9
Tél. : 04 30 08 61 20 — Télécopie : 04 30 08 61 21 — courriel : ddcs@gard.qouv.fr — Site : www.gard.qouv.fr
DDCS du Gard - 30-2018-12-26-008 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gard pour l’année 2019 17 ARRETE
er
Article 1 :
L’avis d’appel à candidature aux fins d’agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant leur activité à titre individuel pour le département du Gard est défini en annexe au
présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Gard, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Nîmes — 16 avenue Feuchère — 30941 NIMES CEDEX 09, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Nîmes.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice départementale de
la cohésion sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 96 DEC. 2018
our le Préfet,
taire général
Français LALANNE
212
DDCS du Gard - 30-2018-12-26-008 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gard pour l’année 2019 18 EE = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle hébergement et publics vulnérables
APPEL A CANDIDATURES
aux fins d’agrément de deux mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département du Gard
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés
par courrier recommandé avec accusé de réception
entre le 1° février et le 1° avril 2019 inclus
(cachet de la Poste faisant foi)
A l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Gard
Pôle « Hébergement-Publics Vulnérables »
Mas de l'Agriculture
1120 Route de Saint-Gilles
BP 39081
30 972 NIMES Cedex 9
Avec copie du dossier (LR avec AR) :
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de Nîmes
Palais de Justice
Boulevard des Arènes
30000 NIMES
Direction Départementale de ia Cohésion Sociale du Gard — Mas de l'agriculture
1120 route de Saint Gilles — B.P. 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél. 04 30 08 61 20 — Télécopie : 04 30 08 51 21 — courriel : ddesfgard.gouv.fr — Site : www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2018-12-26-008 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gard pour l’année 2019 19 1. Contexte.
En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le
département. Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est
signé par le représentant de l’Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les
objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de
satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Occitanie mentionné au b) du 2° de l’article L.312-5 du code précité établi par l’arrêté
préfectoral du 14 mars 2017 précise les objectifs et les besoins suivants pour le département du
Gard.
Il est disponible sur le site : h
2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément
En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l’agrément est délivré par
le préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Préfet du Gard
10 avenue Feuchères
30045 Nîmes cedex 9
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes
Palais de Justice
Boulevard des Arènes
30000 Nîmes
3. Objectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L'appel à candidature a pour objet l’agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs en vue de l’exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou tutelle dans le ressort des tribunaux de Nîmes,
Ales et Uzès.
Il vise à répondre à l’augmentation du nombre de mesures prescrites par les juges des tutelles dans
le département du Gard et aux cessations d’activité de mandataires.
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4 et
L.472-2 du code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité, d’âge, de formation,
d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile).
4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
4.1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 1° avril 2019 inclus.
2/4
DDCS du Gard - 30-2018-12-26-008 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gard pour l’année 2019 20 4.2, Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02,
défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auquel
sont jointes l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF (la liste de ces
pièces est rappelée dans le formulaire).
Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d’aider les candidats à préparer leur
dossier de candidature.
Le CERFA et la notice sont téléchargeables sur le site internet « Service-public.fr ».
4.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses
suivantes :
Direction départementale de la cohésion sociale du Gard
Pôle « Hébergement-Publics Vulnérables »
Mas de l'Agriculture
1120 Route de Saint-Gilles
BP 39081
30972 NIMES Cedex 9
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes
Palais de Justice
Boulevard des Arènes
30000 NIMES
S. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases :
1°" phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures La direction départementale de la cohésion sociale dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes. Le dossier de candidatures est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et l’ensemble des pièces mentionnées au I] de l’article D.472-5-2 du CASF.
2°" phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de la cohésion sociale procède ensuite à l’examen de la recevabilité des
candidatures dont le dossier est complet.
3°% phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont
auditionnés par la commission départementale d’agrément qui est chargée de donner son avis sur
chacune des candidatures.
3/4
DDCS du Gard - 30-2018-12-26-008 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gard pour l’année 2019 21 4°% phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments
seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux
candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional,
des critères mentionnés au 3% alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article R.472-1 du code de
l’action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur
dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d’agrément.
Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul
mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application de
l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume
d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que
celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs :
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données
personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en
charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins
que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction
de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de
satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
6. Personnes à contacter.
Les précisions complémentaires peuvent être demandéesà :
° Robert ALBAR-— robertalbar@gard.gouv.fr - Tél. : 04 30 08 61 88
4/4
DDCS du Gard - 30-2018-12-26-008 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gard pour l’année 2019 22 DDTM du Gard
30-2018-12-31-002
Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole
DDTM du Gard - 30-2018-12-31-002 - Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 23 EX 2 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat général Fait à Nîmes, le 2 1 DEC. 2018
Réf, : Médailles d’honneur agricole
Affaire suivie par : Aude RIEUTORD
04.66.62.62.04
Arrêté n° 30-20190101
Portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d’honneur agricole modifié par le
décret n° 81-1006 du 3 novembre 1981 ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur
agricole modifié par les décrets n° 2001-740 du 23 août 2001 et le n° 2007-259 du 27 février 2007 : 2
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution des
médailles d’honneur agricole ;
À l’occasion de la promotion du ler janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.aqouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-12-31-002 - Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 24 Article 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABDELKADER Saïd
Agent de maîtrise, ARTERRIS GROUPE, CASTELNAUDARY
demeurant à SAINT-GILLES
- Monsieur ALMERGE Jérôme
Cadre bancaire, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à NAGES-ET-SOLORGUES
- Monsieur BEAUMET Michel
Ouvrier agricole, SCEA DU DOMAINE DE BELLE FEUILLE, VENEJAN
demeurant à VENEJAN
- Madame BOLCATO Nathalie
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à PONT-SAINT-ESPRIT
- Monsieur BOURCIER Louis
Commercial, COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE - LANGUEDOC, AVIGNON
demeurant à FOISSAC
- Monsieur BRINGER Jean-Philippe
Employé de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
- Madame CABANE Gaëlle
Conseiller gestion patrimoine, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à VILLEVIEILLE
- Madame CANTE Céline
Conseillère en gestion sinistres corporels, GROUPAMA MEDITERRANEE,
MONTPELLIER
demeurant à NIMES
- Madame CARDINALE Séverine
Coordonnateur PSSP, MSA DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à COMBAS
- Monsieur CARO Emmanuel
Informaticien, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MOUSSAC
- Madame CAVALIER Sophie
Cadre bancaire, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BERNIS
- Madame CHENAUX Flavie
Responsable ressources humaines, MSA DU LANGUEDOC, MENDE
demeurant à CAVEIRAC
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.qouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-12-31-002 - Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 25 - Madame CRUVELLIER Agnès
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
- Monsieur DUPRE Stephan
Responsable innovation, CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES,
PARIS
demeurant à NIMES
- Monsieur GARCIA Marc
Conseiller en gestion de patrimoine, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à REDESSAN
- Madame HENRY Frédérique
Responsable formation, Coopérative agricole Provence - Languedoc, AVIGNON
demeurant à LES ANGLES
- Monsieur HERITIER Teddy
Charge de clientèle professionnelle, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à VALLABREGUES
- Monsieur HERMOUET Frédéric
Employé de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à GAUJAC
- Madame HUCK Stéphanie
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à NIMES
- Madame LAREQUIE Stéphanie
Chargée d’activités, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à VERGEZE
- Madame LAURENT Sabine
Employée de banque (statut cadre), CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-VICTOR-LA-COSTE
- Madame LAVOCAT Magali
Correspondant accueil, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à POMPIGNAN
- Monsieur MAERTEN David
Employé de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BAGARD
- Monsieur MARIS Jean-Philippe
Ouvrier viticole, SAS GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
demeurant à BEAUVOISIN
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-12-31-002 - Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 26 - Madame MERCURIO Anne
Secrétaire, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à LE GRAU-DU-ROI
- Madame MUSLER Vanessa
Conseiller banque assurance habitat, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à PONT-SAÏINT-ESPRIT
- Monsieur NICOLAS Jimmy
Conseiller bancaire clientèle, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à REDESSAN
- Madame PAPINKO Martine
Conseiller clientèle, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à NIMES
- Monsieur ROURE Patrice
Chauffeur manutentionnaire, COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE - LANGUEDOC, AVIGNON
demeurant à BOISSET-ET-GAUJAC
- Madame VASSE Pascale
Chargée de clientele particuliers, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CAVEIRAC
Article 2 : La médaille d’honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BARRE Vincent
Magasinier, COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE - LANGUEDOC, AVIGNON
demeurant à VAUVERT
- Madame CAPION Josette
Chargée de relations sociales, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à NIMES
- Madame CHAIX Florence
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à NIMES
- Madame DE HADJETLACHE Claire
Assistante sociale, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à JUNAS
- Madame DUFFAUT Annick
Assistante service sociale, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à CLARENSAC
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.aard.douv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-12-31-002 - Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 27 - Madame GHIRARDI Coralie
Informaticienne, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES, PARIS
demeurant à VERGEZE
- Madame MERLE Nathalie
Agent administratif, MSA DU LANGUEDOC, Nimes
demeurant à SAINTE-ANASTASIE
- Monsieur MESSERSCHMITT Jean-Hervé
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
demeurant à NIMES
- Madame MOLINA Muriel
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à GALLARGUES-LE-MONTUEUX
- Monsieur PEYTAVIN Frédéric
Charge de clientèle, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MILHAUD
- Madame TALEB Malika
Retraitée, PRESENCE 30 - AMPAF, NIMES
demeurant à ALES
- Madame VALLAT Muriel
Employée MSA, MSA DU LANGUEDOC, Nimes
demeurant à NIMES
- Monsieur VIDAL Frédéric
INFORMATICIEN, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES, PARIS
demeurant à SAINT-THEODORIT
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Monsieur ACANFORA Marc
Salarié, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN
- Monsieur ANTHERIEU Philippe
Coordonnateur, MSA DU LANGUEDOC, Nimes
demeurant à CAVEIRAC
- Madame BRAGOUSE Véronique
Salariée MSA, MSA du LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à CAVEIRAC
- Madame BROULHET Marie-Claude
Expert pilotage, MSA DU LANGUEDOC, Nimes
demeurant à CANAULES-ET-ARGENTIERES
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.qouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-12-31-002 - Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 28 - Madame BUISSON Béatrice
Conseiller commercial, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à BAGNOLS-SUR-CEZE
- Madame CHASSAIN Évelyne
Cadre, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à MANDUEL
- Madame CLEMENT Corinne
Conseiller clientèle, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à VILLENEUVE-LES-AVIGNON
- Madame CLOP Danièle
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-
PROVENCE
demeurant à BELLEGARDE
- Monsieur DEVILLARD Hervé
Charge d'affaires/collectivités, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à PONT-SAINT-ESPRIT
- Madame GUIN Joséphine
Employée, MSA DU LANGUEDOC, Nimes
demeurant à NIMES
- Monsieur JEAN Fréderic
Employé de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à NIMES
- Monsieur LEVEQUE Claude
Employé de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CALVISSON
- Monsieur MANZI Richard
Responsable d'une unité informatique, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
demeurant à SAINT-DIONISY
- Madame PLOUCHARD Florence
Directeur d'agence adjoint, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à NIMES
- Madame PUGEAUX Nathalie
Agent d'accueil, MSA DU LANGUEDOC, Nimes
demeurant à NIMES
- Madame RICHAUD Marie-Christine
Conseillère commerciale, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à ROCHEFORT-DU-GARD
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l’Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-12-31-002 - Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 29 - Monsieur SALVI Jean-Marc
Employé de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à UZES
- Monsieur VEYRAT Luc
Directeur adjoint de magasin, LISASUD, BRIGNOLES
demeurant à SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
Article 4 : La médaille d’honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Monsieur APARICIO Patrick
Informaticien, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à AIGUES-VIVES
- Monsieur BARRAL Eric
Responsable de domaine, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à AIGUES-VIVES
- Madame BRUN Brigitte
Employée de banque, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MILHAUD
- Madame DELOUP Marielle
Chargée d'emploi, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à NIMES
- Madame DURAND Michèle
Employée, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à NIMES
- Madame FONTAYNE Ghislaine
Employée DE BANQUE, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à ROQUEMAURE
- Monsieur GARCIA Maurice
Assistant de clientèle, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BESSEGES
- Madame MARINO Lucile
Employée DE BANQUE, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à GOUDARGUES
- Monsieur PAUL Alain
Responsable opérationnel ventes, Coopérative agricole Provence - Languedoc,
AVIGNON
demeurant à PUJAUT
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.qouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-12-31-002 - Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 30 - Monsieur SERAPHIMIDES Philippe
Directeur agence bancaire, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BERNIS
- Monsieur TEISSIER Philippe
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-
PROVENCE
demeurant à FOURQUES
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Didier LAUGA
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél! : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.qouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l’Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-12-31-002 - Arrêté n°30-20190101 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 31 DDTM du Gard
30-2019-01-08-001
arrêté portant autorisation environnementale au titre des
articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,
concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne
BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et
Caissargues
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 32 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l’eau
Affaire suivie par : Sylvain MERELLE
Tel : 04 66 62 63 16
Courriel : sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°30-20190108-
Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,
concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues Communes de Nîmes et Caissargues
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la Directive Cadre sur l’Eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 07 décembre 2015 approuvant le PGRI Rhône méditerranée ;
Vu l’ arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
1
A NÎMES, le 08 janvier 2019
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 33 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 modifié le 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié le 27 juillet 2006 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et la décision N°2018-AH-AG04 du 02 novembre 2018 donnant subdélégation à M. Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques ;
Vu la demande présentée par la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole représentée par son Président, sis le Colisée – 3 rue du Colisée 30900 Nîmes en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues ;
Vu l’accusé de réception du dossier complet de demande d’autorisation environnementale en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée comportant l'étude d'impact;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Vistre-Vistrenque-Costières en date du 16 janvier 2018 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 12 janvier 2018 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Gard en date du 10 janvier 2018 ;
Vu l’avis de la commune de Nîmes, direction de la voirie et aménagement espace public, en date du 10 janvier 2018 ;
Vu la demande d’avis adressée à la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique en date du 13 décembre 2017 ;
Vu la demande d’avis adressée à l’Agence Française pour la Biodiversité - Service départemental du Gard en date du 13 décembre 2017 ;
2
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 34 Vu la demande de compléments faite à la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l’arrêté de prorogation du délai d’instruction phase EXAMEN pour une durée de 45 jours n° 30-20180205-005 du 05 février 2018 ;
Vu les compléments reçus au service eau et risques de la part de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole en date du 30 mars 2018 ;
Vu la demande d’avis adressée à l’autorité environnementale en date du 04 avril 2018 à l’occasion de la transmission du dossier et des compléments du pétitionnaire ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé en date du 04 mai 2018 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Vistre-Vistrenque-Costières en date du 03 mai 2018 ;
Vu l’avis de la commune de Nîmes du 27 avril 2018 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 23 mai 2018 ;
Vu le mémoire en réponse de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole sur l’avis de l’autorité environnementale en date du 15 juin 2018 ;
Vu la décision n°E18000095 du 05 juillet 2018 du Tribunal Administratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2018-07-18-057 en date du 18 juillet 2018 portant ouverture de l’enquête publique entre le 20/08/2018 et le 21/09/2018 ;
Vu la demande d’avis du 24 juillet 2018 adressée aux conseils municipaux des communes de NIMES et CAISSARGUES dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l’envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST en date du 14 novembre 2018 ;
Vu l’avis du pétitionnaire 1 (Nîmes Métropole) pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation environnementale en date du 11/12/2018 ;
Vu l’avis du pétitionnaire 2 (EPTB du Vistre) pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation environnementale en date du 11/12/2018 ;
Considérant que « l’activité, l’installation, l’ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement uniquement vis-à-vis de la procédure d’autorisatiuon prévue par les articles R214-1 et L214-3 du code de l’environnement;
Considérant que le projet se situe en partie dans le périmètre de protection d’un captage d’eau destinée à l’alimentation humaine et qu’il repose sur la masse d’eau souterraine «Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières » (FRDG101), cette dernière étant
3
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 35 classée dans le SDAGE Rhône-Méditerranée comme « ressource majeure à préserver pour l’alimentation en eau potable » ;
Considérant que le projet franchit plusieurs cours d’eau (le Vistre de la Fontaine, le Vistre et le Mirman) et le fossé de St Gilles sans créer d’obstacle supplémentaire à l’écoulement des crues (remplacement et élargissement d’un passage busé sur le cadereau de St Gilles, élargissement de la couverture sur le Mirman et création de deux passerelles mode doux dans l’ombre hydraulique des ponts sur les deux Vistres) et selon des techniques respectueuses de la vie aquatique présente ;
Considérant l’intérêt hydraulique et écologique de la renaturation du Vistre avec re-création d’un lit moyen par déblaiement proposée par le pétitionnaire comme mesure compensatoire aux installations, ouvarges et remblais dans le lit majeur des cours d’eau ;
Considérant que le pétitionnaire a choisi de gérer les eaux pluviales par divers aménagements d’infiltration (noues, bandes enherbées), 3 bassins de rétention en cascade pour le secteur sud, et par surdimensionnement de son réseau collecteur au nord dont le dimensionnement retenu permet de gérer une pluie de retour quarentennale et une non- aggravation des inondations pour une période de retour centennale ;
Considérant que ce système de gestion permet de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement sur les nouvelles voiries en favorisant la réalimentation de la nappe ;
Considérant que ce système est compatible avec le PAPI Cadereau dimensionné sur la pluie 2005 Centrée et l’autorisation de rejet de la Ville de Nîmes dans le fossé de St Gilles le long de la route communale de St Gilles sur le territoire de sa commune en date du 10/11/2017;
Considérant l’autorisation de raccordement du gestionnaire du réseau public de gestion des eaux pluviales pour la partie urbaine du projet (NM / Direction de l’Eau) en date du 14 février 2018,
Considérant les travaux prévus sur ce dernier dans le projet pour améliorer la gestion des eaux pluviales dans la zone Euro 2000 (bassin enterré sous le parking relais des Canaux, reprise des canalisations, extension du réseau) et objet d’un porter à la connaissance du Préfet sur son réseau
Considérant les mesures d’accompagnement et de réduction de vulnérabilité prises en charge par le pétitionnaire dans cette zone Euro 2000 ;
Considérant que ce système de gestion est compatible avec l’orientation fondamentale 5A-04 « Éviter, réduire et compenser l’impact des nouvelles surfaces imperméabilisées », laquelle impose de favoriser l’infiltration ou la rétention à la source et de limiter le débit de fuite jusqu’à une pluie centennale à une valeur de référence à définir localement, via les zonages pluviaux ;
Considérant dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, que le projet ne remet pas en cause les objectifs d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
ARRETE
4
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 36 Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation environnementale
La Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, sis LE COLISEE 3 RUE DU COLISEE 30900 NIMES, représentée par son Président, et l’Etablissement Public Territorial de bassin du Vistre, sis 7 avenue de la Dame - Zone Euro 2000 30132 CAISSARGUES, représenté par son Président sont les bénéficiaires de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et sont dénommés ci-après « le bénéficiaire ».
Lorsqu’il y a lieu de les distinguer on utilise les dénomminations " bénéficiaire 1 " pour la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole et " bénéficiaire 2 " pour l’EPTB du Vistre.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la réalisation de l’extension Sud de la ligne BHNS T1 à NIMES et CAISSARGUES accompagnée de la renaturation du Vistre entre l’A54 et la route communale de St Gilles tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
• d’accord au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 (article L.414-4 du Code
de l’Environnement ).
Pour le présent arrêté, les services de l’État en charge du contrôle de l’autorisation environnementale et de la gestion des demandes du bénéficiaire sont la DDTM du Gard – Service eau et risques (DDTM-SER) ainsi que l’Agence Française de la Biodiversité (AFB).
Ils sont désignés ci-aprés " services en charge de la police de l’environnement ".
Article 3 : Situation des Installations Ouvrages Travaux et Activités et rubriques loi sur l’eau concernées
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par l’autorisation environnementale sont situées sur les communes de Nîmes et Caissargues.
Le tracé de l’extension du BHNS T1 est indiqué en annexe 1.
Il s’étend sur un linéaire de 3,2 km, depuis l’actuel terminus situé à côté du parc relais (P+R) A54-Caissargues à Nîmes jusqu’au terrain militaire du Carré des Officiers à Caissargues.
Cinq stations (dont une existante) sont prévues sur ce tracé.
Situation actuelle du site :
5
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 37 Selon les secteurs, la plateforme BHNS T1 est implantée directement sur les voiries actuelles (RD42 ou route de St Gilles) notamment au niveau des ponts sur les Vistres, sur les délaissés routiers en bordure de ces voiries ou en bordures de parcelles agricoles ou friches (extension en remblai de la plateforme routière). Enfin le parc-relais Sud est implanté sur une friche en dent creuse entre au nord-est la RD42, au sud-est le Carré des Officiers, au nord-ouest la limite urbanisée de Caissargues (zone pavillonnaire).
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
-Supérieure à 1 ha
et inférieure à 20
ha : Déclaration
non
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à
l'écoulement des
crues (A) ;
Autorisation
oui
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Déclaration oui
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau :
Déclaration oui
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet
Déclaration oui
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d’un cours d’eau
Surface soustraite
Supérieure ou égale à
10 000 m2
Autorisation
oui
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Déclaration
oui
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DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 38 Article 4 : Caractéristiques des Installations Ouvrages Travaux et Activités autorisés
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » autorisées par le présent arrêté sont les suivantes :
- la réalisation d’une plate-forme de bus à haut niveau de service (BHNS) en site propre ou mixte et les stations associées. Le détail est donné en annexe 2.
- la réalisation d’aménagements urbains et pistes cyclables à proximité de la ligne T1
- le remplacement de la traversée hydraulique du Fossé de St Gilles sous la route communale de St Gilles par un cadre de section supérieure et compatible avec la section amont. (annexe 3)
- la création de deux passerelles légères mode doux dans l’ombre hydraulique des ponts existants sur le Vistre et le Vistre de la Fontaine. (annexe 4)
- élargissement de la couverture sur le Mirman à Caissargues par un ouvrage cadre de section équivalente aux ponts existants (annexe 5)
- l’ensemble du système de gestion des eaux pluviales inhérent aux aménagements définis ci- dessus dont le détail est fourni en annexe 6 et à l’article 17-II.
- la renaturation avec reméandrage du Vistre entre le Pont A54 et le pont Route de St Gilles (RD42) au droit de Caissargues
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
7
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 39 Article 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'environnement (DDTM-SER) du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces échéances.
Le bénéficiaire ne peut démarrer les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181- 14 , R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Un écologue extérieur à l’entreprise, compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par le bénéficiaire, comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre du suivi du chantier décrit ci-dessous et des mesures d’évitement, réduction, accompagnement décrites aux articles 17 et 19. Il a pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire, et l'information régulière des services de police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 2.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 2, dès sa désignation par le bénéficiaire, ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, a minima 15 jours avant leur démarrage.
I. Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation, contrôle) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors des emprises des travaux et des voies ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
Les arbres à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou
d’incidents (sur le milieu naturel et les masses d’eau).
Toutes les prescriptions relatives à la protection de l’environnement et les moyens mis en
œuvre sont détaillés dans un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) validé par le
bénéficiaire avant le démarrage des travaux, qui comprend notamment un plan d’alerte et
d’intervention (PAI).
Ce plan d’Alerte et d’Intervention détaille la procédure à suivre en cas de pollution grave et
les moyens d’intervention en cas d’incident en phase chantier. Les plans de secours sont
8
DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 40 établis en liaison avec le SDIS (Service Département d’Incendie et de Secours).
L’ensemble est transmis au service en charge de la police de l'environnement (DDTM-SER).
Le bénéficiaire s'associe les services d’un écologue en charge avant le démarrage des travaux :
· du contrôle de l’adéquation des prescriptions et moyens prévus au PRE avec les enjeux
environnementaux ;
II.En phase de chantier
En phase chantier, l’écologue est chargé de :
· la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques ;
· le suivi de la réalisation des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement ;
· les contrôles de terrain par des visites régulières du chantier. La transmission de ces
rapports de visite de chantier est a minima bimensuelle en phase de terrassement et
décapage des terrains, et éventuelles coupes d’arbres, et a minima mensuelle pour les autres
phases de travaux.
· le contrôle du respect du PRE et de la bonne mise en œuvre de la séquence ERC ;
· la rédaction de rapports périodiques au bénéficiaire ;
Conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine, si des vestiges archéologiques sont découverts fortuitement durant les travaux, le bénéficiaire le signale sans délai aux autorités compétentes. Il est mentionné explicitement dans le cahier des charges des entreprises réalisant les travaux, l’obligation de déclaration immédiate de toute découverte archéologique.
Les mesures pour réduire les effets négatifs des travaux sur le paysage sont : - la réduction des emprises de chantier ;
- la prise en compte des enjeux paysagers lors de la définition des emprises et installations des chantiers (utilisation des reliefs et masques visuels existants : haies…) ; - concernant la localisation des dépôts provisoires, les secteurs sans enjeux patrimoniaux forts sont privilégiés. Ces dépôts sont remis en état au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
- les pistes et chemins existants sont utilisés préférentiellement,
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’environnement (DDTM-SER) de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées. Il transmet par courriel les comptes rendus des réunions de chantier relatives à l'environnement et les rapports du contrôle extérieur Ecologue (ddtm-ser@gard.gouv.fr).
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par
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Le bénéficiaire procède à la remise en état de la base travaux. Il propose 3 mois avant la réalisation des travaux les modalités de cette remise en état à DDTM-SER. Il procède à son ré-ensemencement ou à sa renaturation après évacuation de tout déchet (inerte ou béton, goudron..) dans les filières adaptées, pour un usage agricole.
L’écologue est chargé de vérifier à l’issue du chantier la bonne mise en œuvre des mesures définiées à l’article 19. Le rapport est transmis à DDTM-SER au plus tard un an aprés achèvement des travaux.
III.En phase d’exploitation
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivant les conditions définies aux articles 17 (I) et 19 (I).
Article 8 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée sans limitation de durée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R181-46 du code de l’environnement, soit 2 ans avant l’échéance du délai de l’autorisation de travaux.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 10 : Cessation et Remise en état des lieux
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DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 42 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181- 23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s’associe les services d’un écologue extérieur, compétent et qualifié dans le domaine, sans relation hiérarchique ni avec le bénéficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux, dont les missions sont décrites à l’article 7.
Le bénéficiaire s’assure de sa propre initiative ou à la demande du service police de l’eau (DDTM-SER) de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement du chantier et la bonne exécution des ouvrages en particuliers pour les mesures compensatoires à l’imperméabilisation et les passerelles sur les Vistres et les ouvrages de franchissement sur sur le fossé de St Gilles et le Mirman (géomètre pour levés topographiques pour vérifier les cotes fond de bassin, pertuis de fuite, déversoirs de sécurité et les volumes de rétention).
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs de l’installation/ ouvrage/ travaux/ activité.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
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DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 43 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 15 : Prescriptions spécifiques
I. Avant le démarrage du chantier
- Le bénéficiaire met en œuvre préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes de gestion des eaux (noues, tranchées) et procède au balisage de ces zones (bâches anti-intrusion) pour éviter l’attractivité pour les amphibiens,
- Le bénéficiaire délimite la base chantier et l’équipe d’un système qui permette de recueillir les eaux pluviales qui transitent sur le site avant de les diriger vers le réseau collectif de Nîmes Métropole ou Ville de Nîmes suivant les prescriptions imposées par le gestionnaire dudit réseau.
II.En phase de chantier
Le bénéficiaire, afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, procède à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des produits polluants, des aires de stationnement des engins, s’assure de la disponibilité des kits anti-pollution sur le chantier, etc,
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. S’il n’y pas raccordement autorisé sur un réseau collectif autoirisé, des moyens de collecte- stockage sont mis en place sur la base vie pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisation et d’information du personnel travaillant sur le chantier vis-à-vis des enjeux liés à l’eau et au milieu aquatique ; il assure le suivi et la gestion des déchets préalablement triés et procède à la validation du plan de circulation des engins sur site pour éviter tout risque de pollution des eaux et milieux aquatiques.
A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages et dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l’environnement. Préalablement à la visite le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement et une nouvelle analyse de la perméabilité en fond d’ouvrage fonctionnant par infiltration.
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DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 44 La base travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d’obstacles aux écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués vers une décharge agréée.
III.En phase d’exploitation
Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien des ouvrages dans les conditions définies à l’article 17-III ci-après.
Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I. En cas de pollution accidentelle
Les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant : - le bénéficiaire alerte les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captages environnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (Nîmes Métropole, Syndicat des nappes de la Vistrenque et des Costières), l’ARS et le service d’astreinte de la DDTM ;
- le bénéficiaire s’assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l’arrêt du déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines). Pour les noues, l’intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une propagation de la pollution. Pour les fossés, l’intervention consiste à disposer des sacs étanches de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant vers l’exutoire situé en amont du rejet vers le milieu naturel ;
- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l’assistance de spécialistes appelés dès le début de l’alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;
- le bénéficiaire évalue l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols, décapage, à l’évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en végétation, …
- le bénéficiaire s’assure qu’une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l’incident, un retour d’expérience est mis en œuvre par le bénéficiaire avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d’un tel incident.
II.En cas de risque de crue
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DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 45 Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque de crue. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Il prend en compte les risques de crue en interrogeant notamment le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL voire les services de la Ville de Nîmes (ESPADA).
Le bénéficiaire et l’entreprise retenue s’engagent à effectuer un suivi permanent durant la phase chantier.
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d’œuvre.
Le bénéficiaire tient une veille météorologique et de crue durant la période d’intervention.
En cas d’annonce de crue, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions) et assurer la stabilité des parties d’ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier, le bénéficiaire est prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux urgences liées à un phénomène climatique ou un problème de pollution.
Article 17 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
I.Mesures d’évitement et de réduction vis-à-vis du risque de pollution
Pendant toute la durée des travaux, les mesures suivantes sont respectées sous la responsabilité du bénéficiaire pour réduire les risques de pollution accidentelle des eaux : - le nettoyage, l’entretien, la réparation des engins et du matériel, le stockage des matériaux non inertes se font exclusivement dans des aires réservées à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux et des lixiviats dans un bassin, puis pompage et transport vers un centre de traitement agréé ou transit dans un séparateur d’hydrocarbures. Ces aires sont circonscrites par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives ; - les huiles usagées et les liquides hydrauliques sont récupérés, stockés dans des réservoirs étanches et évacués au fur et à mesure pour être retraités dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur ;
- la présence de kits anti-pollution dans tous les engins travaillant sur le site ; - aucun produit, toxique ou polluant ne doit être présent sur site en dehors des heures de travaux, pour éviter tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d’origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement) ;
- les eaux usées des installations de chantier sont raccordées au réseau de Nîmes Métropole ; - tous les déchets de chantier sont évacués, traités selon une filière autorisée et feront l’objet d’un suivi.
Mesures de réduction des départs de matières en suspension vers les cours d’eau et nappes souterraines
- le système de récupération et traitement des eaux de ruissellement est mis en place dès le début des travaux (noues et fossés). La mise en place de ce système dès le démarrage des travaux permet de gérer les eaux en phase chantier. Le système est entretenu tout au long du chantier et un curage est réalisé à la fin des travaux afin d’éliminer les MES générées par la phase chantier ;
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DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 46 - la période de terrassement et de mise à nu des surfaces du projet est réduite au maximum et en dehors des périodes séches. Dans le respect des éventuels arrêtés secheresses et en utilisant les réseaux d’eaux brutes sans difficultés de disponibilité de la ressource identifiées, pour limiter l’envol des poussières et le dépôt dans l’environnement du chantier, un arrosage régulier des zones décapées est réalisé si nécessaire. Les eaux de ruissellement éventuelles dues à ces arrosages sont dirigées vers le système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement.
Pendant la phase travaux les écoulements au niveau des fossés existants sont maintenus afin d’éviter la montée en charge des fossés de drainage interceptés par le chantier et qui pourraient impacter les zones situées en amont.
II.Mesures compensatoires
II-1- Au titre de la gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire 1 dimensionne le système de gestion des eaux pluviales afin de favoriser la rétention et la gestion des eaux par infiltration tout en garantissant une protection des eaux souterraines.
Rejet dans les eaux superficielles, le sol et le sous-sol :
Partie Nord, entre le fossé de St Gilles et le Vistre : rejet dans le Vistre :
Pour compenser l’imperméabilisation excédentaire de 1120 m² entre le fossé de Saint Gilles et le Vistre, le bénéficiaire 1 met en place en réseau pluvial de dimension importante (DN1000) permettant de stocker 112 m3 au minimum et dont l’ouvrage de fuite limite le rejet à 200 l/s (0.2 m3/s). Ce débit de fuite correspond au débit calculé en l’état actuel pour un événement de période de retour 40 ans.
L’éxutoire est le fossé de St Gilles. (détail en annexe 6)
Partie Centrale : secteur Caissargues
Pour un traitement quantitatif des eaux de plateforme dans ce secteur, le bénéficiaire 1 constitue des bandes enherbées sur une longueur de 900m (profondeur moyenne de 15 cm) pour améliorer l’abattement des Matières En Suspension (MES) pour les événements les plus fréquents et ralentir les écoulements.
Le bénéficiaire 1 vérifie la compatibilité de la qualité des eaux de plateforme avec le sol en place et la position de la nappe souterraine en particulier dans le périmètre de protection du captage AEP de la base Orange Nîmes Laudun.
Partie Sud : Rejet dans le Mirman
Les voiries et aménagements actuels imperméabilisants le sol ne sont pourvus d’aucune mesure compensatoire, le bénéficiaire 1 compense les surfaces imperméabilisées finales de l’état aménagé de la plateforme T1. En outre il compense à hauteur de 149 l/m² imperméabilisé pour satisfaire à la non aggravation des inondations.
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DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 47 Bassin 1 2 3
Volume de rétention 419 m3 425 m3 318 m3
Emprise 915 m° 713 m° 685 m°
Surface au radier 590 m° 353 m° 237 m°
Heau 0.67m 0.96 m 0.93m
Caractéristiques des 3 bassins de rétention en cascade du parc relais (P+R) Sud :
Le débit de fuite est calibré à 7l/s/ha de surface imperméabilisée.
Le tableau ci-après établit les débits déversés pour des orages de diverses périodes de retour :
Déversoir T = 1 an T = 2 ans T = 5 ans T = 10 ans
Entre bassin 1 et bassin
2
0 m3/s 0 m3/s 0.056 m3/s 0.15 m3/s
Entre bassin 2 et bassin
3
0 m3/s 0 m3/s 0.03 m3/s 0.14 m3/s
Aval bassin 3 0 m3/s 0 m3/s 0 m3/s 0.06 m3/s
Les surverses surviennent pour des épisodes de pluie d’occurrence comprise entre 2 et 5 ans. La surverse du dernier ouvrage de régulation de débit intègre un déversoir de 3 m de large. La canalisation de diamètre important (DN800) associée à cet ouvrage permet l’évacuation du débit de la surverse évacué pour un événement exceptionnel.
Les plans des ouvrages sont donnés en annexe 6.
Raccordement dans les réseaux pluviaux (ville de Nîmes au nord dans la partie rurale et Nîmes Métropole dans la partie centrale urbaine à Caissargues)
Les gestionnaires des réseaux restent responsables de leurs rejets dans le milieu naturel au titre de la police de l’eau et procèdent à un Porté à la Connaissance du Préfet pour faire valider toute modification par un arrêté préfectoral modificatif concernant leur réseau pluvial autorisé et/ou reconnu au titre de l’antériorité.
Pour mémoire les principaux travaux et aménagements nécessaires sur le réseau de Nîmes Métropole à Caissargues sont les suivants :
Reprise des ouvrages de gestion des eaux pluviales au droit du projet d’extension :
Les réseaux ont été dimensionnés pour évacuer une pluie type 2005 dont la période de retour est comprise entre 30 et 40 ans.
- extension du réseau et augmentation des sections dans la zone euro 2000
cadre principal le long de la route de St Gilles de 5 x 1,5 m
moduval 195 x 115 à l’arrière de la digue de Caissargues
cadre 3 x 0,6 m Rue de Vaouvre
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Chemin des Canaux 0.215 ha 0.133 ha 0.057 ha 0.291 ha 350m3 |(120l/m*imp.)| 21/s |(7.01/s/ha)
cadre 2 x 0,6 m Chemin de Bellevue
- création d’un bassin enterré, visitable, inspectable et hydrocurable sous le P+R des Canaux, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- reprise de l’exutoire de l’émissaire principal du réseau dans le Vistre (élargissement meilleur raccordement au Vistre, confortement localisé en pied de digue...
II-2- Au titre des installations, ouvrages et remblais dans le lit majeur des cours d’eau
Plaine agricole du Vistre :
Les principes sont une compensation " volume pour volume " et " cote pour cote " afin de limiter les surcôtes par rapport à un événement centennal à 1 cm sur les enjeux voisins et 5 cm en zone à moindre enjeux.
La renaturation du Vistre entre l’A54 et la route communale de Saint Gilles comprend :
–Environ 19 000 m3 de déblais à évacuer, (fournir le bilan et les récépissés des zones de
dépôts conformément à l’article 7-II)
- la reconstitution de berges en pentes douces, avec une hauteur de berge du lit mineur ou lit d’étiage réduite à 50 cm maximum, avec une pente de 2H/1V. La pente du lit majeur sera de 20H/1V en moyenne.
- le reméandrage du Vistre entraînant le déport du lit vers le nord pour l’écarter du pied de digue en sécurisant la digue par la création d’un ségonnal.
- l’amélioration de la morphologie du cours d’eau et la réduction des vitesses par le reméandrage et le reprofilage du lit (gabarit principal réduit pour permettre des débordements plus précoces).
- la restauration paysagère et le maintien d’un cheminement le long du corridor (cheminement piéton et entretien)
Les principes sont donnés en annexe 7.
Le bénéficiaire 2 met en œuvre la renaturation. Le bénéficiaire 2 intervient pour le compte du bénéficiaire 1 dans le cadre d’une convention en annexe 8.
Le bénéficiaire 1 reste responsable en cas d’insuffisance de cette mesure compensatoire eu égard aux remblais nécessaires pour la réalisation de son infrastructure dans le lit majeur de cours d’eau (extension BHNS T1).
Le bénéficiaire 2 assure les aménagements complémentaires dans ses attributions (sensibilisation du public en secteurs peri-urbain par exemple) et assume l’entretien et le bon fonctionnement du cours d’eau restauré au delà de la période de 5 ans de suivi aprés la
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Zone Euro 2000 :
Le bénéficiaire 1 met en œuvre les travaux décrits au II-1 du présent article.
Mesure accompagnement et réduction de vulnérabilité aux inondations
Le bénéficiaire 1 réalise un diagnostic pour chaque établissement dont les hauteurs de submersion sont exhaussées de 5 à 15 cm pour des crues exceptionnelles, pour : - Préciser les conditions actuelles d’inondation au sein de chaque établissement. - Analyser des conséquences d’un exhaussement des niveaux de crue exceptionnelle (100 ans, 1988) sur la mise en sécurité des activités.
Sur la base des critères :
- atteinte à la sécurité des personnes ;
- délai de retour à la normale du fonctionnement du bâtiment ;
- existence d’effets domino sur l’environnement immédiat du bâtiment ;
il propose des solutions pour réduire les impacts et diminuer la vulnérabilité.
Le diagnostic comprend pour chaque bâtiment ou enjeu (1 fiche individualisée): - Un plan du bâtiment ;
- Des levés altimétriques du plancher habitable le plus bas, du matériel et équipements, des entrants et ouvrants ;
- La connaissance de l’aléa et des conditions d’inondation du site (recensement des inondations éventuelles qui auraient touché le bâti) ;
- L’identification des biens présentant un caractère vulnérable (locaux habités, appareillages techniques à savoir les ascenseurs, les sources d’énergie, les parkings souterrains, etc.) ; - Les mesures proposées pour réduire l’impact ;
Dans le cas d’une propriété dans un logement collectif, d’un bâtiment collectif, d’une entreprise ou d’un établissement recevant du public situé en zone inondable, le diagnostic comprend également l’organisation de l’alerte et des secours, le descriptif des procédés de fabrication pour les activités économiques.
Les diagnostics de vulnérabilité sont réalisés sur les 14 établissements identifiés au préalable ou au plus tard au début des travaux.
Les travaux sont soumis pour avis à DDTM SER qui statue sous 2 mois. Ils sont à la charge financière et de la responsabilité du bénéficiaire 1.
Le bénéficiaire 1 s’assure de la bonne réalisation des travaux et transmet à DDTM-SER les justificatifs correspondants pour chaque bâtiment.
III.Mesures d’entretien
Afin de garantir, un fonctionnement perenne des ouvrages de rétention à ciel ouvert pérennes, le bénéficiaire 1 procède aux vérifications suivantes pendant toute la durée d’exploitation des ouvrages :
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Pour le bassin enterré sous le P+R Chemin des Canaux, le bénéficiaire 1 est particulièrement vigilant. En plus des vérifications ci-dessus pour les bassins aériens, il procède au moins annuellement à une visite d’inspection visuelle de tous les compartiments formés par les cadres en béton et à un curage des dépôts avec évacuation en décharge agréée.
Entretien courant
Les noues et fossés sont entretenus par le bénéficiaire ou toute entreprise mandatée par lui selon les dispositions suivantes :
- faucardage annuel de la végétation excessive dans les fossés d’entrée, de sortie, dans les noues et sur les talus,
- vérification visuelle du temps de vidange du bassin au moins 4 fois par an afin d’éviter un colmatage excessif.
- entretien annuel préventif a minima une fois par an, voire deux fois idéalement, avec enlèvement manuel des détritus et objets divers et dépôt en décharge agréée, enlèvement des déchets verts et destruction des plantes adventices par désherbages mécaniques ou thermiques, suivi sanitaire. Les traitements phytosanitaires « naturels », biologiques, sont préconisés. La lutte biologique est à privilégier avec le traitement préventif des maladies, curatif des insectes…
Le bénéficiaire procède ou fait procéder à l’entretien des vivaces et couvre-sols, afin d’obtenir un feuillage sain et dense du printemps à l’automne et s’assure de l’entretien et de la reprise des végétaux.
Entretien curatif
Le bénéficiaire procède à un entretien curatif des noues et fossés tous les cinq ans (et plus tôt s’il y a un colmatage excessif), comprenant :
- le faucardage et l’évacuation des végétaux,
- l’élimination de la vase et autres déchets par curage lorsque leur quantité induit une modification du volume utile de rétention,
- le remplacement de la couche supérieure du complexe filtrant.
Titre IV :PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
RELATIVES A LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT ET AUX SITES NATURA 2000
Article 18 : Sites Natura 2000
Le projet est situé à proximité de la zone ZPS FR9112015 « Costières nîmoises » ; Le plan en annexe 9 donne la localisation du projet et des sites Natura 2000.
Le projet ne remet pas en cause la zone Natura 2000 pré-citée.
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La présente autorisation environnementale est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
1 . Mesures d’évitement :
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires (préventives et curatives) pour que les travaux ne conduisent pas à l’introduction ou l’extension d’espèces exotiques envahissantes.
Le bénéficiaire conserve tous les arbres-gîtes potentiels aux enjeux modérés mais également un habitat de reproduction pour plusieurs espèces d’oiseaux arboricoles.
2.Mesures de réduction :
RED 02 : Information aux riverains
Une réunion publique, est proposée aux riverains avant démarrage des travaux. Le projet y est de nouveau présenté dans ses détails, et le débat porte sur l'organisation et le phasage des travaux.
Les riverains sont avisés des plannings prévisionnels des chantiers qui s'ouvriront devant chez eux, de leur organisation pratique, des dispositions particulières prises pour garantir le maintien des diverses fonctions de l'espace public : conservation des circulations générales, conservation des lignes de bus et de cars, accès aux commerces, aux immeubles, aux garages…
Les riverains reçoivent aussi des informations sur l'ensemble du dispositif de communication et d'écoute qui est mis en place durant la période des travaux, et plus particulièrement sur les moyens mis à leur disposition pour apporter la solution la plus rapide et la plus appropriée à un problème qui pourrait survenir du fait des travaux ou de la présence du chantier.
RED 03 : Limitation des nuisances sonores
Plusieurs mesures de réduction sont respectées :
o Utilisation d'engins et de matériels conforme aux normes en vigueur
o Horaires de travaux compatibles avec le respect du cadre de vie des riverains o Limitation de vitesse de circulation des engins de chantier
Les clauses des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) mentionnent l’obligation de se conformer à la règlementation en vigueur et font références aux guides établissant les conditions de limitation des nuisances sonores pour le voisinage lors de chantiers : - Guide n°4 du Conseil National du Bruit relatif aux bruits de chantiers « Missions incombant aux acteurs d'une opération de construction pour limiter les nuisances » - Guide « Construire au juste bruit !- Comment réduire les nuisances sonores des chantiers et établir un dialogue avec les riverains ?»
Le contrôle des nuisances sonores et vibratoires est une des composantes de cette charte.
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DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 52 La référence à ces documents apparaît dans les Schéma Organisationnel d’un Plan Assurance Qualité (SOPAQ) des entreprises en charge de travaux.
RED 04 : Gestion des déplacements -Sécurité Routière
Plusieurs mesures de réduction sont respectées pour limiter les impacts des déplacements liés au chantier :
- Pour les accès :
- Maintenir l’accessibilité aux habitations,
- Mesures préventives de réduction des difficultés d'accès automobile ou piéton vers les zones en travaux et leurs activités économiques riveraines, et vers les parcelles agricoles; - Maintenir l’accessibilité aux activités économiques riveraines pour qu’elles puissent recevoir leurs livraisons.
- Rétablissement des accès aux parcelles agricoles concernées par la mesure compensatoire Renaturation du Vistre
- Pour la circulation :
o Au niveau des sections courantes : les travaux sont organisés par tronçons sur des demi- chaussées afin de maintenir une circulation routière par alternance.
o Au niveau des carrefours : les travaux sont organisés par phasage de telle sorte que la circulation générale, bien que perturbée, soit également maintenue en permanence o Ces mesures doivent être accompagnées si nécessaire de la mise en place d’itinéraires de substitutions et/ou de déviations dans les secteurs les plus contraints en termes de trafics et/ou de réalisation de travaux.
Les éventuelles dérogations à ces principes doivent rester exceptionnelles, être validées par les gestionnaires de voirie et être précédées d'une information précise de l'ensemble des riverains et autres personnes concernées.
RED 05 : Défavorabilisation écologique et adaptation du calendrier des travaux en fonction de la phénologie des espèces
Le calendrier est adapté à la phénologie des espèces, et notamment aux amphibiens, reptiles, poissons, oiseaux, et mammifères.
Le bénéficiaire évite la destruction d’individus en période de reproduction et/ou d’hivernage et limite les effets du dérangement par les actions complémentaires à mettre en œuvre : - La réduction de l’attrait de la zone d’emprise pour la faune en amont des travaux ; - L’adaptation du calendrier des travaux afin qu’ils génèrent le moins d’impact possible.
L’adaptation du calendrier ci-après ne concerne que les secteurs les plus naturels du fuseau d’emprise, c’est-à-dire les deux bras du Vistre, les parcelles agricoles au nord et le parc-relais sud.
- Concernant les reptiles et amphibiens,
Les deux périodes les plus sensibles sont la période de reproduction et de ponte (globalement de mars à août) et la période d’hivernage (environ de mi-novembre à fin février). - Concernant les poissons,
La période idéale pour éviter des impacts sur la migration de l’anguille est de mai à septembre.
- Concernant les oiseaux,
La sensibilité est plus importante en période de nidification que lors des autres périodes du
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DDTM du Gard - 30-2019-01-08-001 - arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant la réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues 53 Année N | Année N+1 Opérations
Défavorabilisation écologique (retrait des
gîtes à reptiles)
Débroussaillement / défrichement*
Travaux au niveau du lit mineur du Vistre
Terrassement, poursuite des travaux
Plantations d'arbres
* Pas d'arbres gîtes potentiels recensés
Période de moindre sensibilité
| | Période de sensibilité
cycle biologique (migration, hivernage, etc.). De façon générale également, cette période de nidification s’étend du mois de mars pour les espèces les plus précoces au mois d'août pour les espèces les plus tardives. Aussi, il est interdit de démarrer les travaux de défrichement/ déboisement/ terrassement à cette époque de l’année, notamment le secteur le plus végétalisé au niveau du parc relais sud.
- Concernant les chiroptères,
Les périodes les plus sensibles sont la période estivale (d’avril à août) durant laquelle les chauves-souris mettent bas et élèvent leurs jeunes, ainsi que la période hivernale (de novembre à mars) durant laquelle certains mammifères (dont les chiroptères) hibernent. Les gîtes potentiels n’étant pas touchés par le projet, la période estivale est évitée lors des travaux préparatoires. Se référer aux mesures EV 02, EV 03 et RED13 concernant le cas particulier des arbres gîtes potentiels.
Lors d’éventuels travaux de nuit, les éclairages employés doivent être très localisés et l’usage de structures occultantes temporaires est nécessaire (CEREMA, 2016).
- Concernant les espèces de mammifères terrestres,
étant actives pendant la majorité de l’année, la réalisation des travaux de destruction de leur habitat d’espèce (parcelle du PEM « le Garrigas » notamment) au cours de la période de reproduction est interdite. Cette dernière s’étend en effet du début du printemps (février-mars pour les premières mises-bas chez le Renard roux, la Fouine et l’Ecureuil roux) jusqu’au début de l’automne (pour les dernières portées et le début de l’émancipation des jeunes). Le Mulot sylvestre quant à lui peut avoir plusieurs portées annuelles dont la période est variable selon les disponibilités alimentaires (globalement de mars à octobre).
Synthèse des sensibilités écologiques – périodes de travaux autorisées :
L’intégration de l’ensemble de ces sensibilités écologiques permet de dégager le calendrier suivant pour la réalisation des travaux au sein des secteurs concernés (Vistre, parcelles agricoles et parc relais sud) :
RED 06 – Limitation de la production de particules sur le chantier
Cette mesure englobe toute une série de dispositions :
- Vitesse de circulation des véhicules limitée à 20 km/h ;
- Arrosage des pistes par temps sec ;
- Mise en place de laveurs de roues en sortie de site ;
- Stockage de matériaux pulvérulents nécessaires au chantier (ciments, plâtre, chaux…) confiné dans des contenants fermés (sacs, récipients temporaires)
- Transvasement et transport des matériaux pulvérulents selon des modes opératoires limitant les envols,
- Entretien régulier des voiries.
Ces différents moyens préventifs vis-à-vis des poussières sont mis en place dès le démarrage
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RED 13 : Limitation et adaptation de l’éclairage – évitement de l’effarouchement de certaines espèces de chauves-souris
Au niveau du parc relais (P+R)au Sud : Le stationnement est éclairé de mâts à double crosse de hauteur 6m, le cheminement piéton est agrémenté de mâts type creille de faible hauteur et posés aléatoirement afin de produire une ambiance conviviale et à échelle d’homme. Les pergolas seront équipées d’éclairage spécifique.
Les modèles ciblés sont : Mâts, type colonne Creille, Technilum, hauteur 4m ; Mâts, type Shiraz, Technilum ; Mats piétons, hauteur 4m ; Mâts chaussée, hauteur 7m ; Mâts double crosse, hauteur 6m ; Mâts avec feux arrière, hauteur 6m ; Mâts piétons en bouquet, hauteur variable (6 / 5.5 /4.5 / 3.5m).
Les éclairages avec diffusion multidirectionnelle de la lumière sont évités vis- à- vis du cortège chiroptérologique local.
Afin de ne pas perturber les espèces sensibles, le bénéficiaire proscrit tout éclairage de type halogènes, sources puissantes.
L’éclairage sous le pont de l’A54 est toléré par éclairage doux et à la couleur orangée proche du sol.
L'éclairage est adapté de façon à ne pas éclairer à une hauteur supérieure à 1m50 à 5 m des berges du Vistre. Les dispositifs évitent la diffusion de lumière vers le Vistre.
Au niveau de la passerelle piétonne comme du pont, un éclairage de type balisage est adopté.
RED 14 : Renforcement des corridors de transit principaux
La mise en place d’une « rampe » pour les chiroptères le long des deux bras du Vistre (Vieux Vistre et Vistre de la Fontaine), est composée d’arbres de haut jet, idéalement plus hauts que la hauteur d’un bus et respecte les préconisations suivantes :
Les arbres à intégrer sont des essences autochtones et adaptées au milieu riverain : arbres en haut de berge (Frênes, Ormes) et arbustes en milieu de berge (Laurier- tin, Cornouiller sanguin, Eglantier, Aubépine, Troène commun, Sureau noir), et boutures de saules à proximité du cours d'eau (Salix Alba,Salix purpurea) ;
Les houppiers sont les plus proches possibles de part et d’autre du pont, et le maintien d’un passage sous les deux ponts (débroussaillage si encombrement) est conservé ; Aux abords de la chaussée, une haie dense d’une hauteur minimale de 2,50 mètres et composée d’essences locales vient compléter l’alignement d’arbres.
RED 15 : Plantations raisonnées d’arbres sur les parcs relais (P+R)
Le bénéficiaire plante des arbres sur les parcs relais (P+R). dans les conditions suivantes : - Les arbres sont disposés sous forme d’une trame linéaire, connectée à une lisière ou un alignement existant à côté ;
- Les éclairages proches de cette trame sont évités ;
- La trame n’est pas orientée en direction de la chaussée ;
- Les essences préconisées sont des feuillus, autochtones, identiques aux lisières ou
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RED 16 : Adaptation des clôtures des parcs relais (P+R)
Dans le cas où la mise en œuvre d’une clôture serait requise (riverains, mairie, etc.), à plus ou moins long terme, le bénéficiaire met en œuvre des aménagements prenant en compte la petite faune (adaptation du maillage, non utilisation de poteaux creux…).
RED 18 : Adaptation des bassins de rétention à la faune sauvage
Les bassins de rétention sont mis en place au droit des deux parcs relais. Les bassins de rétention au niveau du parc relais (P+R) Sud sont à ciel ouvert en respectant les conditions suivantes :
- un des côtés présente une pente peu raide et non glissante.
- positionnement à plus de 20 m du bord de la route de St Gilles et RD42.
RED 25 – Merlon acoustique au niveau du P+R Sud
Le bénéficiaire met en œuvre un merlon anti-bruit, servant aussi de masque visuel, qui permet de réduire significativement l’impact du P+R.
3. Mesures compensatoires :
COMP 01 – Traitement acoustique du bâti
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L’isolement acoustique actuel de trois des quatre habitations concernées n’est pas conforme à l’objectif d’isolement acoustique réglementaire et nécessite une mesure compensatoire point 1, 2 et 3). Pour l’habitation du point 4, l’isolement acoustique actuel des pièces concernées est conforme à l’objectif d’isolement acoustique réglementaire, aucun travaux d’amélioration acoustique ne sont donc à prévoir sur cette habitation.
COMP 05 : Plantation et entretien d’arbres
Afin d’insérer la voie BHNS et de requalifier la place De Lattre, le projet nécessite d’abattre 91 arbres (dont ceux des alignements), et de transplanter 12 arbres.
En contrepartie, le projet permet d’apporter 416 arbres tiges et 229 cépées (sans compter les arbustes et les vivaces). Voir la mesure d’accompagnement AC 03 présentant la gestion différenciée des espaces verts et l’enrichissement d’une palette végétale adaptée. Un entretien et la garantie d’une reprise des végétaux sont assurés par le bénéficiaire 1 pendant 2 ans (garantie de reprise) et pendant toute la durée de l’autorisation (entretien).
4. Mesures d’accompagnement :
AC 01 : Mise en place de gîtes en faveur de la petite faune
L’objectif de cette mesure est de renforcer les capacités d’accueil des friches adjacentes vis-
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ILocalisation des habitations concernées
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Amss de pierres, gravats, briques, par: de la tar
tuiles, branchages, souches.
Sol décompacté
et surcrausé sur 59-80 cm Les acoès doivent être
laissés en bordure
En bouchant les interstices entre les bûches (avec de la
mousse par exemple), vous isolerez davantage le gite.
de piquets. Le hérisson sera à l'abri de la pluie.
à-vis de la« biodiversité ordinaire ».
Ces aménagements sont localisés au niveau du parc relais sud, situé à proximité immédiate de secteurs de friches attractifs pour la petite faune (amphibiens, reptiles, petits mammifères). Un nombre de 4 gîtes minimum est installé. Ils consistent en la mise en place de blocs rocheux de toutes les dimensions parfois isolées, parfois enchevêtrés. Une disposition aléatoire et homogène des blocs sur tout le talus est adoptée.
La création de plusieurs gîtes supplémentaires aux dimensions quelques peu différentes (inférieures) et en incluant des amas de pierres, branches… est réalisée afin d’accueillir aussi l’entomofaune.
Une telle mesure de génie écologique est bénéfique à bon nombre de reptiles présents localement, en l’occurrence le Lézard des murailles ou la Tarente de Maurétanie qui apprécient fortement ce genre d’aménagement artificiel. Elle présente également un intérêt pour les amphibiens en phase terrestre qui trouvent refuge dans ces aménagements. Concernant les petits mammifères tels que le Mulot sylvestre ou le Hérisson d’Europe, la mise en place de tas de bois agrémentés de végétation herbacée fauchée ou de feuilles mortes dessous permet de construire un gîte tant pour l’hiver que pour la nidification et la mise-bas. Voici ci-dessous les schémas présentant les possibilités d’aménagements :
AC 02 : Eradication de la Canne de Provence, espèce invasive des berges du Vieux Vistre et du Vistre de la Fontaine
Pour éradiquer la Canne de Provence, espèce invasive, des berges du Vieux Vistre et du Vistre de la Fontaine, le bénéficiaire procède successivement à :
- Arrachage mécanique des stations de Canne de Provence : emploi d’une débroussailleuse à lames pour couper les tiges,
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- La terre est tamisée afin d’éviter la dispersion de fragments de rhizomes et la destruction est réalisée par broyat ou incinération.
Afin de contrer la repousse de l’espèce invasive sur les secteurs retalutés après arrachage, des plantations d’essences adaptées et autochtones des ripisylves sont effectuées. Cette mesure accompagne ainsi la mesure de réduction RED 14 visant à renforcer les corridors de transit des chiroptères au niveau du Vieux Vistre et du Vistre de la Fontaine.
Entretien des secteurs de plantation et de régénération naturelle : débroussailler annuellement pendant quelques années les secteurs de régénération et de plantation autour des ligneux à favoriser (pour limiter la concurrence des espèces herbacées (notamment des ronces) en prenant soin d'éviter les jeunes pousses de ligneux.
AC 03 : Gestion différenciée des espaces verts et enrichissement d’une palette végétale adaptée
Le bénéficiaire recréé une diversité d’habitats semi-naturels, avec une palette végétale adaptée au contexte local.
Les végétaux sur les terre-pleins n’excèderont donc pas 80 cm de hauteur.
Le tracé, d’une longueur de 3.2 km, se divise en séquences d’aménagements, correspondant aux séquences suivantes :
Séquence Type d’essences Exemples envisagés
Agricole ouverte Caractéristiques du milieu
agricole
Arbres fruitiers : noyer (Juglans nigra) pour les grands sujets isolés ou
poirier (Pyrus calleryana) et pommier (Malus perpetus ‘Everest’) pour
les sujets de taille moyenne plantés sur le terre-plein. Arbres à fleurs,
mellifères tels que les frênes à fleurs (Fraxinus ornus)
Sujets caractéristiques de
milieux humides
Pour marquer le passage des cours d’eau, avec de l’aulne
(Alnus glutinosa) ou du peuplier blanc (Populus alba).
Prairie messicole Plantes annuelles à germination préférentiellement hivernales, en limite de terrain agricole
Mélange mixte à
dominante de graminées
Graminées en mélange et de vivaces dont la gaura (Gaura lindheimeri),
la verveine (Verbena bonariensis) ou l’achillée (Achillea millefolium),
sur le terre-plein central.
Entrée de ville Milieu de garrigue Alignement de micocouliers (Celtis australis), mélange de cépées de type érables de Montpellier (Acer monspesulanum) ou arbres de judée
(Cercis siliquastrum)
Haies mixtes Viorne (Viburnum lantana), myrthe (Myrthus communis), gattilier (Vitex agnus-castus) ou arbousier (Arbutus unedo) à l’interface entre les
modes actifs et les limites de lots
Plantes vivaces et plantes
semi-ligneuses
Sauge (Salvia microphylla), santoline (Santolina rosmarinifolia),
lavande (Lavandula angustifolia), ciste (Cistus albidus et Cistus
monspeliensis) et romarin (Rosmarinus officinalis) pour le terre-plein
Polarité urbaine Etendues de prairie
plantée d’arbres
Sujets de première grandeur de type platanes (Platanus acerifolia),
essence unique d’arbres pour marquer la place. Petits sujets de type
oliviers (Olea europaea), micocouliers
(Celtis australis), savonniers (Koelreuteria paniculata), frênes à fleurs
(Fraxinus ornus) pour les parcs.
Plantés sur massifs d’Iris (Iris germanica), de lavande (Lavandula
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d’hémérocalles (Hemerocallis citrina), de pittosporum (Pittosporum
tobira ‘Nana’) ou de germandrée (Teucrium fruticans) pour la strate
basse, pour l’axe piéton.
Séquence
agricole fermée
(PEM)
Succession de haies
brise-vent hautes
protégeant des champs
d’arbres fruitiers
Arbres de hauts sujets ceinturant le site tels que le micocoulier (Celtis
australis)
Espaces de « jardins »
entre les haies
Strate basse de graminées et de vivaces dont la gaura (Gaura
lindheimeri), la verveine (Verbena bonariensis) ou l’achillée pour le
parc relais (P+R) Sud.
Massifs mixtes : oliviers (Olea europaea) ou arbres de Judée (Cercis
siliquastrum) sur massifs de lavandes (Lavandula angustifolia), cistes
(Cistus albidus), romarins (Rosmarinus officnalis) pour l’espace de
transition ou de repos et d’attente du parc relais (P+R) Sud
II. Modifications ou adaptations des mesures de réduction et
compensation
Toute demande de modification est soumise à DDTM-SER qui statue sous 3 mois aprés sollicitation éventuelle du ou des services compétents.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
• La présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché au sein de la communauté
d’agglomération de Nîmes Métropole au moins jusqu’à la mise en service.
Article 21 : V oies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Nîmes et Caissargues, le président de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité du Gard, le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
PJ : annexes 1 à 10
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
Vincent COURTRAY
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30-2019-01-01-004
Délégation de signature
1ers surveillants et majors 01-2019
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-004 - Délégation de signature 1ers surveillants et majors 01-2019 62 Ia En Pr Nîmes, le 1° janvier 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION — DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE naiss
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d'arrêt de Nîmes
DIRECTION
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aurélie
MARTINIERE, directrice de la maison n d'arrêt de Nîmes ; :
Aurélie MARTINIERE, Directrice de la maison d'arrêt de Nimes
AA | Décide : +
Délégation permanente de signature est donnée à :
- M. ASENCIO Philippe, premier surveillant
- M. AURAND Eric, premier surveillant
- M. BADACHE Fabien, premier surveillant
- M. BOUAZZAOUI Djamel-Dine, premier surveillant
-_ M. CARRASCOSA Alain, premier surveillant
- M. M. DE LUCA Savério, premier surveillant
- M. DEON Vannis, surveillant faisant fonction de premier surveillant
- Mme DUGAST Laurie, surveillante faisant fonction de première surveillante
- M. ESCARIO Stéphane, premier surveillant
- M. GUERMAZ Kamel, premier surveillant
- _ M. KHOUYA Hamid, premier surveillant
- M. LYS Romuald, major pénitentiaire
- M. PASTOR Frédéric, major pénitentiaire
- Mme PERALES Karine, première surveillante
- M. PIALOT Denis, major pénitentiaire
1. Pour les mesures de placement à titre préventif des personnes détenues en confinement, en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article
R.57-7-18 du code de procédure pénale ;
2. Pour les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;
3. Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
4. Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;
Pour l’utilisation de moyens de contrainte ;
6. Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes
accédant à l’établissement pénitentiaire.
Cn
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
MAISON D'ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
ratiques rofessionnéllés énitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-004 - Délégation de signature 1ers surveillants et majors 01-2019 63 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-01-01-003
Délégation de signature
Direction / Officiers 01-2019
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-003 - Délégation de signature Direction / Officiers 01-2019 64 Liber: “halité » Fraternité
ae FRANÇAISE
—îÎ2————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Nîmes, le 1 M ] anvier 2019
DIRECTION :
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
MAISON D’ARRET DE NIMES
DIRECTION
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6- 24 etR.51- T- à ;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre , de-la justice en date du 27 novembre 2018 nomrhänt Madame Aurélie MARTINIERE, diréctrice de la maison d’arrêt de Nîmes; * ,,
pe Dar Fo:
Aurélie MARTINIERE, directrice de la maison d’arrêt de Nîmes
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à :
M. BRUNEL André, directeur technique
- Mme CARRILLO Mathilde, lieutenant pénitentiaire
- Mme DESLANDES Maud, directrice adjointe
- M. DURTESTE Bruno, capitaine pénitentiaire
- Mme FORIN Mélodie, attachée d'administration
- M. GUEMAR Farid, capitaine pénitentiaire
- M. MIHOUB Alfred, capitaine pénitentiaire
- M. MOUNIER Jean-Pierre, capitaine pénitentiaire
- Mme PETRIAUX Elodie, capitaine pénitentiaire
- Mme VERNADAT Marion, directrice adjointe
aux fins de :
- décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de
l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
- décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des
dispositions de l’article R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de
procédure pénale ;
- suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu
des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure
pénale ;
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan ission
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6 ratiques : rofessionnellés énitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-003 - Délégation de signature Direction / Officiers 01-2019 65 - mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de
l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
- saisir l’autorité judiciaire aux fins d’examen des personnes détenues en vertu des dispositions de
l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale ;
- autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les
conditions visées à l’article R.57-8-23 du-code de procédure pénale ;
- déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et
D.94 du code de procédure pénale :
- fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article
D.122 du code de procédure pénale ;
- procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article
D.124 du code de procédure pénale ;
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les Personnes détenues en vertu
des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale ; #7":
- utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions dés'aiticles D.283-3, D.283-4 et D. 294 dudit code ;
- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale ;
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de
procédure pénale ;
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions
de l’article D.395 du code de procédure pénale ;
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les
conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale ;
- prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en
vertu des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-003 - Délégation de signature Direction / Officiers 01-2019 66 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-01-01-002
Délégation de signature
Mme DESLANDES
Directrice adjointe
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-002 - Délégation de signature Mme DESLANDES Directrice adjointe 67 Liberré » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——__—_—_—_—_——————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d’arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5ret RS7:8. > «
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Her : A
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Ps Vu l’arrêté du ministfe,de;la. justice en date du 27 novembre 201 8 nomragRt Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt deNîmes : “i Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 27 Juillet 2016 nommant Madame Maud DESLANDES, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Nîmes,
Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Maud DESLANDES, Directrice adjointe, de :
délivrer les permis de communiquer dans les conditions prévues à l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale ;
délivrer les autorisations de visiter l’établissement et décider des mesures d’affectation des personnes détenues en
cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu
des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7 et R.57-7-8 du code de procédure pénale ;
dresser le tableau de roulement visé à l’article R.57-7-12 du code de procédure pénale ;
décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de
Particle R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ;
suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de
Particle R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale ;
transmettre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l’article R.57-76-28 du code de
procédure pénale ;
faire rapport à la commission d’application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article R.57-7-28 du
code de procédure pénale ;
révoquer en tout ou partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline en vertu des
dispositions de l’article R.57-7-59 du code de procédure pénale ;
dispenser, suspendre ou fractionner l’exécution d’une sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en
vertu des dispositions de l’article R.57-7-60 du code de procédure pénale ;
prendre toutes décisions relatives au régime de détention à l’isolement et au placement à l’isolement des personnes
détenues en vertu des articles R.57-7-62 à R.57-7-78 du code de procédure pénale ;
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79à R
57.71.82 du code de procédure pénale ;
saisir l’autorité judiciaire aux fins d’examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du
code de procédure pénale ;
signaler les personnes visées à l’article R.57-8-3 dans les conditions fixées à l’article R.57-8-4 du code de procédure
pénale ;
ISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan ssion
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
ratiques ‘rofessionmeiles énitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-002 - Délégation de signature Mme DESLANDES Directrice adjointe 68 prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des parloirs des personnes
détenues en vertu des dispositions des articles R.57-8-10 à R.57-8-12 du code de procédure pénale ;
retenir une correspondance d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-8-19 du code de
procédure pénale ;
autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à
l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale ;
signer l’acte d'engagement prévu à l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale ;
fixer les conditions d’exercice des offices religieux visés à l’article R.57-9-5 du code de procédure pénale ;
interdire l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle dans les conditions visées à l’article R.57-9-8 du code de
procédure pénale ;
présider la commission pluridisciplinaire unique prévue à l’article D.90 du code de procédure pénale ;
déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de
procédure pénale ;
fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de
procédure pénale ;
procéder à la réintégration immédiate-des personnes condamnées dans les cas visés à va'arcle] D.124 du code de
procédure pénale ; à
légaliser les signatures apposées par les personnes détenues fins les conditions visées à l'article D.154 du code de procédure pénalé ;.; **: : &
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées’ par les pérsonnes détenues en vertu des dispositions de
l’article D.259 du code de procédure pénale ;
autoriser ou refuser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques en_ vertu des
dispositions des articles D.274, D.421 et D.422 du code de procédure pénale ;
autoriser l’accès des personnes visées aux articles D.277, D.389, D.390 et D.390-I1 du code de procédure pénale ;
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions des
articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code ;
prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du
code de procédure pénale ;
affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ;
autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions de l’article D.395
du code de procédure pénale ;
informer la famille, les proches et le conseil des circonstances dans lesquelles est survenu le décès, la maladie,
l’accident ou le placement d’une personne détenue dans les conditions prévues à l’article D.427 du code de procédure
pénale ;
autoriser ou refuser la réception et l’envoi d’objets par les personnes détenues dans les conditions fixées à l’article
D.430 et D.431 du code de procédure pénale ;
suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à
l’article D.432-4 du code de procédure pénale ;
autoriser ou refuser la réception ou l’envoi de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues dans les
conditions prévues à l’article D.443-2 du code de procédure pénale ;
autoriser des personnes extérieures à animer des activités en vertu des dispositions de l’article D.446 du code de
procédure pénale ;
autoriser les personnes détenues à recevoir des cours par correspondance en vertu des dispositions de l’article D.436-2
du code de procédure pénale ;
prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en vertu des
dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale ;
suspendre en cas d’urgence l’agrément d’un visiteur de prison en vertu des dispositions de l’article D.473 du code de
procédure pénale ;
Fouilles : de décider de faire effectuer la fouille d’un local ou d’une personne détenue conformément aux dispositions
de la Loi du 24 décembre 2009, du Décret du 23.12.2010 et de la circulaire DAP du 14.04.2011
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 1 janvier 2019
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-002 - Délégation de signature Mme DESLANDES Directrice adjointe 69 Maison d'arrêt de Nîmes
30-2019-01-01-001
Délégation de signature
Mme VERNADAT
Directrice adjointe
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-001 - Délégation de signature Mme VERNADAT Directrice adjointe 70 EE = Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d’arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notammentses articles R.57-6-24 et R.57-7-Sret 48: +; M _
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; - ni à
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ; à Vu l’arrêté du ministfe,de ïa justicé nommant Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Mason d’arrêt de Nîmes ; Vu l'arrêté du ministre dé la justice en date du 16 juillet 2018 nommant Madame Marion VERNADAT, Directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe à la Maison d’arrêt de Nîmes,
Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
Décide
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marion VERNADAT, Directrice adjointe, de :
- délivrer les permis de communiquer dans les conditions prévues à l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale ;
- délivrer les autorisations de visiter l’établissement et décider des mesures d’affectation des personnes détenues en
cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
- présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu
des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7 et R.57-7-8 du code de procédure pénale ;
- dresser le tableau de roulement visé à l’article R.57-7-12 du code de procédure pénale ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de
Particle R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
- décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ;
- suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de
l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
- désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article K.57-7-25 du code de procédure pénale ;
- transmettre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l’article R.57-76-28 du code de
procédure pénale ;
- faire rapport à la commission d’application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article R.57-7-28 du
code de procédure pénale ;
- révoquer en tout ou partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline en vertu des
dispositions de l’article R.57-7-59 du code de procédure pénale ;
- dispenser, suspendre ou fractionner l’exécution d’une sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en
vertu des dispositions de l’article R.57-7-60 du code de procédure pénale ;
- prendre toutes décisions relatives au régime de détention à l’isolement et au placement à l’isolement des personnes
détenues en vertu des articles R.57-7-62 à R.57-7-78 du code de procédure pénale ;
- mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79à R
57.7.82 du code de procédure pénale ;
- saisir l’autorité judiciaire aux fins d’examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du
code de procédure pénale ;
- signaler les personnes visées à l’article R.57-8-3 dans les conditions fixées à l’article R.57-8-4 du code de procédure
pénale ;
- prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des parloirs des personnes
détenues en vertu des dispositions des articles R.57-8-10 à R.57-8-12 du code de procédure pénale ;
ISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan isslor
BP 93010 abinuas rofacein | énitentidres 30002 NIMES CEDEX 6 ratiques rofessionneulss éniltentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-001 - Délégation de signature Mme VERNADAT Directrice adjointe 71 retenir une correspondance d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-8-19 du code de
procédure pénale ;
autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à
l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale ;
signer l’acte d’engagement prévu à l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale ;
fixer les conditions d’exercice des offices religieux visés à l’article R.57-9-5 du code de procédure pénale ;
interdire l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle dans les conditions visées à l’article R.57-9-8 du code de
procédure pénale ;
présider la commission pluridisciplinaire unique prévue à l’article D.90 du code de procédure pénale ;
déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de
procédure pénale ;
fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de
procédure pénale ;
procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de
procédure pénale :
légaliser les signatures apposées par les’personnes détenues dans les conditions visées.à 0article D.154 du code de
procédure pénale ; Ù
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues enr: vértu des dispositions de
Particle D.259 dû éodè‘de'procédure pénale ; à autoriser ou refuser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, cortespéridances ou objets quelconques en vertu des dispositions des articles D.274, D.421 et D.422 du code de procédure pénale ; autoriser l’accès des personnes visées aux articles D.277, D.389, D.390 et D.390-1 du code de procédure pénale ; utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions des articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code ;
prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du
code de procédure pénale ;
affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ;
autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions de l’article D.395
du code de procédure pénale ;
informer la famille, les proches et le conseil des circonstances dans lesquelles est survenu le décès, la maladie,
l’accident ou le placement d’une personne détenue dans les conditions prévues à l’article D.427 du code de procédure
pénale ;
autoriser ou refuser la réception et l’envoi d’objets par les personnes détenues dans les conditions fixées à l’article
D.430 et D.431 du code de procédure pénale ;
suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à
l’article D.432-4 du code de procédure pénale ;
autoriser ou refuser la réception ou l’envoi de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues dans les
conditions prévues à l’article D.443-2 du code de procédure pénale ;
autoriser des personnes extérieures à animer des activités en vertu des dispositions de l’article D.446 du code de
procédure pénale ;
autoriser les personnes détenues à recevoir des cours par correspondance en vertu des dispositions de l’article D.436-2
du code de procédure pénale ;
prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en vertu des
dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale ;
suspendre en cas d’urgence l’agrément d’un visiteur de prison en vertu des dispositions de l’article D.473 du code de
procédure pénale :
Fouilles : de décider de faire effectuer la fouille d’un local ou d’une personne détenue conformément aux dispositions
de la Loi du 24 décembre 2009, du Décret du 23.12.2010 et de la circulaire DAP du 14.04.2011
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, leal” janvier 2019
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2019-01-01-001 - Délégation de signature Mme VERNADAT Directrice adjointe 72 Préfecture du Gard
30-2018-12-17-009
Arrêté n° 2018-I-1449 portant modification des
compétences de la communauté de communes des
Cévennes Gangeoises et Suménoises
Compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises
Préfecture du Gard - 30-2018-12-17-009 - Arrêté n° 2018-I-1449 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises 73 E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
SECTION INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2018-I-/G{ 9 portant modification des compétences
de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5214-
16 ;
VU laloi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites, article 1 II 1° ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-I-4691 en date du 31 décembre 1999, modifié, autorisant la
création de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et
Suménoises ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-I-1474 du 28 décembre 2017 portant modification des
compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et
SUuMÉNOISES ;
CONSIDERANT que la compétence en matière des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs est étendue par la loi du 7 novembre 2018 susvisée à la
création de telles structures ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard ;
Préfecture du Gard - 30-2018-12-17-009 - Arrêté n° 2018-I-1449 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises 74 ARRETENT :
ARTICLE 1 : Les compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et
Suménoises sont les suivantes :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de l’espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2 Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- Défense contre les inondations et contre la mer ;
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 - Action sociale d'intérêt communautaire ;
Préfecture du Gard - 30-2018-12-17-009 - Arrêté n° 2018-I-1449 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises 75 Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 - Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ;
2 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES les compétences ci-après ne nécessitent pas de définition de l'intérêt communautaire, elles sont exercées en totalité par la communauté.
1- Lutte contre la pollution ;
2- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ;
3- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
4- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
5- Participation à la planification et à l’organisation de la gestion de crise, information préventive,
contribution à la mémoire du risque.
ARTICLE2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard, le sous-préfet de Lodève, le sous-préfet du Vigan, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Hérault et du Gard, le président de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoïises et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et du Gard.
Montpellier, le & 7 ner ,,
Le Préfet du Gard Le Fjéfet d@léHÉTBU tar délégation,
Po r le Préfet, crétâire/Général le segétaire général
François
Pascal OTHEGUVY
Préfecture du Gard - 30-2018-12-17-009 - Arrêté n° 2018-I-1449 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises 76 Préfecture du Gard - 30-2018-12-17-009 - Arrêté n° 2018-I-1449 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises 77 Préfecture du Gard
30-2019-01-07-003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Rodilanum
et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés
nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune
de Rodilhan.
Préfecture du Gard - 30-2019-01-07-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Rodilanum et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Rodilhan. 78 BE = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
& à Direction de la citoyenneté et de la légalité x . tAN 9 nie
Bureau de l’environnement, des installations classées
et des enquêtes publiques
ARRETE N° 30-2019-
déclarant d’utilité publique la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de
Rodilanum et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa
réalisation sur le territoire de la commune de Rodilhan
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.1, L.110-
1, R. 112-4, R. 112-8 et suivants, L.121-1 et suivants, R.121-1 et suivants, L.131-1 et L.132-1 et
suivants, R.132-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard approuvé le 7 juin 2007 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Rodilhan ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rodilhan du 8 avril 2015 confiant la
mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la société publique locale (SPL) AGATE, en vue de
mener une étude de faisabilité préalablement à l’aménagement du projet ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rodilhan du 2 février 2016, décidant
de lancer les études préalables à la création d’un nouveau quartier sur le secteur Sud-Ouest du
territoire communal afin de poursuivre son développement urbain de façon maîtrisée :
VU la concertation du public qui s’est déroulée de janvier à juillet 2016 ;
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Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.souv.fr
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approuvant le bilan de la concertation publique ;
VU la délibération n° 4/08/2016 du conseil municipal de la commune de Rodilhan du 2 août 2016 approuvant le projet de création de la ZAC Rodilanum ;
VU la délibération n°5/08/2016 du conseil municipal de la commune de Rodilhan du 2 août 2016 approuvant le dépôt des dossiers d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire ;
VU la délibération n° 17/12/2016 du conseil municipal de la commune de Rodilhan du 7 décembre 2016 approuvant le contrat de concession d’aménagement avec la SPL AGATE ;
VU la décision de dispense d’une étude d’impact prise le 29 février 2016 par l’Autorité environnementale (DREAL Occitanie), après examen au cas par cas du projet de création de la ZAC Rodilanum à Rodilhan ;
VU l'avis du service France Domaine du 6 juin 2017 ;
VU les dossiers d’enquête déposés en préfecture du Gard le 21 novembre 2017 par la SPL AGATE ;
VU l'avis rendu le 18 avril 2018 par la chambre d’agriculture du Gard ;
VU l'avis du 9 mai 2018 délivré par le service modernisation de la route du conseil départemental du Gard ;
VU l’avis rendu le 23 mai 2018 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM) ;
VU le courrier en date du 12 juin 2018 de la SPL AGATE, dans lequel des précisions sont apportées suite aux observations de la DDTM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-05-001 du 5 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC Rodilanum sur la commune de Rodilhan ;
VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête publique a été publié, affiché en mairie, inséré sur le site internet de la préfecture du Gard, ainsi que dans deux journaux diffusés dans le département du Gard, huit jours au moins avant le début de l’enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
VU les dossiers d’enquête mis à la disposition du public en mairie de Rodilhan pendant 26
jours consécutifs, soit du lundi 22 octobre à 9h au vendredi 16 novembre 2018 à 18h ;
VU les registres déposés pendant toute la durée de l’enquête publique en mairie de Rodilhan ;
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préfecture le 14 décembre 2018 ;
VU les conclusions motivées et l’avis favorable, sans réserve, émis par le commissaire
enquêteur à la déclaration de l’utilité publique (DUP) de la réalisation de la ZAC Rodilanum
et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet
sur la commune de Rodilhan :
CONSIDERANT que l’enquête publique est close depuis le 16 novembre 2018, soit depuis
moins d’un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDERANT que l’aménagement de la ZAC Rodilanum présente un caractère d’utilité
publique, du fait, notamment, qu’elle permet de renforcer la cohérence du tissu urbain
général de la commune ;
CONSIDERANT que ce projet répond aux objectifs de la commune de créer et développer
des activités, résidences et équipements publics complémentaires à ceux déjà présents dans
le centre du village pour assurer un dynamisme et un renouvellement de la population ;
CONSIDERANT que ce projet est conforme au plan d’aménagement et de développement
durable (PADD) du PLU de la commune de Rodilhan, approuvé le 27 février 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE ler:
Est déclarée d’utilité publique, conformément aux motifs et considérations tels que soumis à
enquête publique, l’opération de réalisation de la ZAC Rodilanum, sur le territoire de la
commune de Rodilhan.
ARTICLE 2 :
La commune de Rodilhan est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie
d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, les propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet tel
qu’il résulte des dossiers soumis à l’enquête publique.
ARTICLE 3 :
Les procédures d’expropriation des propriétés reportées au tableau annexé au présent arrêté,
devront être accomplies dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf prorogation de celui-ci à l’issue de cette période et pour la même
durée.
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de
cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l’éventualité de sa
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délai.
ARTICLE 4 :
Le maire de la commune de Rodilhan procédera à l’affichage du présent arrêté en mairie
pendant une durée minimale d’un mois à compter de sa publication.
En outre, une copie du présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d’un recours gracieux auprès du préfet
du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 6:
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur en s’adressant à la mairie de Rodilhan, place de la
mairie, 30230 Rodilhan. Ces documents sont également consultables sur le site internet des
services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr), rubrique « Publications — Enquêtes publiques ».
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Rodilhan et le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Î
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Préfecture du Gard - 30-2019-01-07-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Rodilanum et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Rodilhan. 87 Préfecture du Gard - 30-2019-01-07-003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Rodilanum et la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Rodilhan. 88