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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 06 recueil 30 2019 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 06 recueil 30 2019 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-097
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019 Sommaire
DCL
30-2019-06-12-111 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées (projet de parc urbain paysager sur le site des anciennes pépinières
Pichon, à Nîmes). (5 pages) Page 4
DDTM du Gard
30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement
"la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols (10 pages) Page 10
Préfecture du Gard
30-2019-06-12-110 - AP MODIF CODERST JUIN 2019 EXPL ICPE (5 pages) Page 21
30-2019-06-12-109 - AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION CARRIERES
JUIN 2019 (8 pages) Page 27
30-2019-06-12-071 - Arrêté n° 2019163-071 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le SNACK LE KIOSQUE, quai Colbert, LE GRAU DU
ROI (2 pages) Page 36
30-2019-06-12-077 - Arrêté n° 2019163-077 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour PGO AUTOMOBILES, chemin de la Coste, ST
MARTIN DE VALGALGUES (2 pages) Page 39
30-2019-06-12-083 - Arrêté n° 2019163-083 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de RIBAUTE LES TAVERNES (3 pages) Page 42
30-2019-06-12-084 - Arrêté n° 2019163-084 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de VIC LE FESQ (3 pages) Page 46
30-2019-06-12-085 - Arrêté n° 2019163-085 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES (7 pages) Page 50
30-2019-06-12-086 - Arrêté n° 2019163-086 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'AIMARGUES (5 pages) Page 58
30-2019-06-12-087 - Arrêté n° 2019163-087 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE, place de la Viguerie, AIGUES MORTES (2
pages) Page 64
30-2019-06-12-089 - Arrêté n° 2019163-089 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Frédéric Mistral,
TAVEL (2 pages) Page 67
30-2019-06-12-090 - Arrêté n° 2019163-090 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place du Verre, QUISSAC
(2 pages) Page 70
30-2019-06-12-091 - Arrêté n° 2019163-091 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place du 8 mai 1945, ST
GENIES DE COMOLAS (2 pages) Page 73
2 30-2019-06-12-096 - Arrêté n° 2019163-096 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place JP Claris de Florian,
SAUVE (2 pages) Page 76
30-2019-06-12-097 - Arrêté n° 2019163-097 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, avenue
Geoffroy Perret, REMOULINS (2 pages) Page 79
30-2019-06-12-098 - Arrêté n° 2019163-098 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, avenue
Gaston Doumergue, PONT ST ESPRIT (2 pages) Page 82
30-2019-06-12-099 - Arrêté n° 2019163-099 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, place d
Assas, LE VIGAN (2 pages) Page 85
30-2019-06-12-101 - Arrêté n° 2019163-101 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la MAISON DE RETRAITE RESIDENCE DR PAUL
GACHE, rue Massepezoul, LES ANGLES (2 pages) Page 88
30-2019-06-12-102 - Arrêté n° 2019163-102 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour MC DONALD S, avenue de Farciennes, BEAUCAIRE (2
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système de vidéoprotection pour le TABAC LE JEAN BART, rue de Nîmes,
BEAUCAIRE (2 pages) Page 94
30-2019-06-12-104 - Arrêté n° 2019163-104 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour PLOMBIS, ZAC des Milliaires, BEAUCAIRE (2 pages) Page 97
30-2019-06-12-106 - Arrêté n° 2019163-106 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la RESIDENCE LES CORDELIERS, quai du Général de
Gaulle, BEAUCAIRE (2 pages) Page 100
30-2019-06-12-107 - Arrêté n° 2019163-107 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la RESIDENCE LES MARRONNIERS, place des
Marronniers, BEAUCAIRE (2 pages) Page 103
30-2019-06-11-002 - ARRETE_LOGO (2 pages) Page 106
3 DCL
30-2019-06-12-111
Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées (projet de parc urbain paysager
sur le site des anciennes pépinières Pichon, à Nîmes).
DCL - 30-2019-06-12-111 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (projet de parc urbain paysager sur le site des anciennes pépinières Pichon, à Nîmes). 4 em =" à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
A y] {
Bureau de l’environnement, des installations classées et des Nîmes, le Î & JU N 2019 enquêtes publiques
Projet de parc urbain paysager (anciennes pépinières Pichon)
Commune de Nîmes
ARRETE N° 30-2019-
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété
privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1er :
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes n° 2019-01-050 du 9
février 2019 autorisant le maire à demander l’ouverture d’une enquête publique
unique ayant pour objet la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement
d’un parc urbain paysager sur le site des anciennes pépinières Pichon, la cessibilité
des biens nécessaires à sa réalisation et la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme de la ville de Nîmes ;
Vu les courriers en date du 7 mai 2019 adressés par le maire de Nîmes aux
propriétaires, demandant l’autorisation d’accéder aux propriétés concernées par le
projet, restés sans réponse ;
Vu la demande du maire de Nîmes du 3 juin 2019 sollicitant l’autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées des indivisaires Pichon afin d’effectuer des relevés
et analyses, et de proposer des solutions d’aménagement réalistes et adaptées ;
Vu l’état et les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;
DCL - 30-2019-06-12-111 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (projet de parc urbain paysager sur le site des anciennes pépinières Pichon, à Nîmes). 5 Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces
opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article {er :
Les agents de la commune de Nîmes, ainsi que le personnel des entreprises
mandatées par elle, en particulier le cabinet de géomètre-expert RELIEF GE, titulaire
d’un marché de bons à commande et les futures équipes de maîtrise d’oeuvre, sont
autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin
d'effectuer des relevés et analyses et de proposer des solutions d'aménagement
réalistes et adaptées, dans le cadre de la prochaine enquête publique relative à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire préalable à la mise en œuvre du projet de
parc urbain paysager (anciennes pépinières PICHON) sur la commune de Nîmes.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf
à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y
planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages
et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendraient
indispensables et y entreposer le matériel nécessaire.
Ces opérations sont autorisées du 1” juillet 2019 au 31 décembre 2020 sur les
parcelles de la commune de Nîmes figurant au plan annexé au présent arrêté,
L'introduction des agents de la commune de Nîmes ainsi que le personnel des
entreprises mandatées par elle, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons
d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours
après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 2 :
La présente autorisation n’est valable qu’après avoir été affichée pendant au moins
10 jours à la mairie de Nîmes. ,
Chacun des agents de la commune de Nîmes ou des entreprises mandatées chargées
des études sur le terrain sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de
présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
agents de la commune et le personnel chargé des études, seront à la charge de la
commune de Nîmes. À défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le tribunal
administratif de Nîmes.
DCL - 30-2019-06-12-111 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (projet de parc urbain paysager sur le site des anciennes pépinières Pichon, à Nîmes). 6 Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie
avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord,
il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n’est suivie d’aucune
exécution dans les six mois suivant sa notification aux différents propriétaires.
Article 5 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
affiché immédiatement à la diligence du maire de la commune de Nîmes.
Article 6 :
Toute contestation du présent arrêté devant le tribunal administratif de Nîmes, pourra
intervenir dans les deux mois à compter de sa notification aux propriétaires, en
absence d’un recours gracieux préalable ou à l’issue de celui-ci.
Le tribunal administratif pourra aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
ire général
Pour le
DCL - 30-2019-06-12-111 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (projet de parc urbain paysager sur le site des anciennes pépinières Pichon, à Nîmes). 7 019 ï: —4 ÿ 4 Ce]
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DCL - 30-2019-06-12-111 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (projet de parc urbain paysager sur le site des anciennes pépinières Pichon, à Nîmes). 8 nm Plan mines É À
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DCL - 30-2019-06-12-111 - Arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (projet de parc urbain paysager sur le site des anciennes pépinières Pichon, à Nîmes). 9 DDTM du Gard
30-2019-06-12-108
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du lotissement "la
Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols
DDTM du Gard - 30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols 10 À
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le? 2 JUIN 2D19 Service eau et risques
Gestion financière et programmes d’actions
Affaire suivie par : Elodie NEUMANN
Tél : 04 66 62 62 12
Courriel : elodie.neumann(@igard.gouv.fr
ARRETE N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création du lotissement " la Condamine "
sur la commune de Saint Côme et Maruéjols (30),
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM30) ;
Vu la décision n°2019-AH-AGO01 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale en date du 18 mars 2019 :
Vu le dossier de déclaration présenté par SA UN TOIT POUR TOUS représenté par Mme
Sylvie ROBERT enregistré au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, le 23
novembre 2018, sous le numéro 30-2018-00399 et relatif à la construction du lotissement " la
Condamine " sur la commune de Saint Côme et Maruéjols (30) ;
Va l’avis de la Commission locale de l’eau en date du 20 décembre 2018 :
Vu la demande de compléments en date du 28 décembre 2018 ;
Vu la note complémentaire reçue le 26 février 2019 :
Considérant la phase préparatoire et les comptes-rendus de réunion des 12 décembre 2016, 4
juillet 2016, 21 novembre 2016 et 30 juin 2017 ;
1
DDTM du Gard - 30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols 11 Considérant le premier dossier de déclaration présenté par SA UN TOIT POUR TOUS
représenté par Mme Sylvie ROBERT enregistré au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement le 16 février 2018, sous le numéro 30-2018-00038 et relatif à la construction
du lotissement la Condamine sur la commune de Saint Côme et Maruéjols (30) ;
Considérant la demande de compléments en date du 4 avril 2018 ;
Considérant l’absence de réponse du maître d’ouvrage à la dite demande et l’opposition
tacite du dossier 30-2018-00038 qui en découle en application de l'article R214-35 du code de
l'environnement ;
Considérant que pour rendre cet aménagement techniquement réalisable, ont été validés le
30/06/2017 :
- un calcul minorant des surfaces imperméabilisées par rapport aux seuils sécuritaires
traditionnellement utilisés dans la doctrine Gardoise pour les lots 02, 04, 05, 06, 08,
09, 10 et 11, entraînant de fait une minoration des volumes de compensation des
surfaces imperméabilisées de nature à accroître le risque d'incidences en terme
d'inondations par ruissellement à l'aval,
-un volume de compensation de 64 m3, en toiture sur les bâtiments d'habitats
collectifs, sous réserve de sa réalisation dans les règles de l'art et du contrôle de son
bon fonctionnement par la SA UN TOIT POUR TOUS dans le cadre de contrôles
réguliers dont les résultats sont transmis au Préfet,
Considérant que prévenue de ce risque de ruissellement aval la commune de St Côme et
Maruéjols, a décidée d'engager son unique responsabilité,
Considérant l'engagement de la commune d’intégrer ces dispositions au PLU à l’occasion de
la prochaine révision prévue fin 2019 (cf : Dossier LEMA du 26/02/2019 — Annexes 5),
Considérant les remarques de l’avis de la CLE du 20 décembre 2018 sur le risque
inondation, la gestion des eaux pluviales avec la prise en compte des surfaces
imperméabilisées à la baisse par rapport à la doctrine gardoise et l’Espace de bon
Fonctionnement mentionné "parc municipal" dans le dossier qui nécessiteraient des
engagements par la commune quant à son entretien et sa valorisation ;
Considérant les différentes solutions alternatives examinées par la SA UN TOIT POUR
TOUS, à l'appui de modélisations hydrauliques, afin d'éviter toute implantation d'enjeux
humains dans la zone de danger liée au débordement du cours d'eau et aux vitesses générées
par la pente naturelle ;
Considérant que la solution retenue est présentée par la SA UN TOIT POUR TOUS et la
commune comme la meilleure alternative économique et hydraulique, et que la commune
s'engage à inscrire au PLU la zone identifiée comme dangereuse en zone d’espace vert
accessible public, dénommé « parc municipal » dont l'entretien sera réalisé par la commune
par création et maintien d’un accès mécanisé côté Nord depuis le chemin du jeu de Boules,
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques
concernant le dimensionnement des ouvrages de rétention, la distance minimale requise entre
le fond des ouvrages de rétention et le toit de la nappe, le calcul des surfaces
imperméabilisées, la prise en compte des volumes de rétention des toits terrasses dans les
volumes de compensation à l’imperméabilisation et de définir les conditions de suivi et de
transmission des résultats de ce suivi ;
DDTM du Gard - 30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols 12 Considérant que la SA UN TOIT POUR TOUS confirme par courrier du 28 mai 2019 que le
projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis le 15 avril 2019 n’appelle pas
d'observation de sa part dans le délai de 3 mois qui lui est réglementairement imparti :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SA UN TOIT POUR TOUS ci-après dénommée le bénéficiaire de sa
déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Construction du lotissement la Condamine
situé sur la commune de Saint Côme et Maruéjols.
La commune de Saint Côme et Maruéjols, représentée par son maire en exercice est
responsable de la mise en œuvre de ses engagements figurants dans le dossier et précisés dans
le présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « la commune ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Arrêté de Rubrique | Intitulé Régime
prescriptions
générales
correspondant
|
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux Déclaration
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : Superficie du
projet 1,9 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
| do Superficie du
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à By 2,2 ha
| 20 ha (D).
3.2.3.0 l Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration |Arrêté du 27
août 1999
| 1° Dont la superficie est supérieure
ou égale à 3 ha (A) ; Surface
cumulée des
2° Dont la superficie est supérieure à | bassins :
0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). | 1370 m
DDTM du Gard - 30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols 13 1. TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au
dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
Article 2.1 : Dimensionnement du projet
La surface de l’opération est de 1,8 ha, la surface du bassin intercepté est de 0,39 ha,
soit un total de 2,19 ha.
Cette opération d'aménagement comprend la construction de 11 lots d’habitats groupés
(entre 302m° et 568m?) et un bâtiment d’habitats collectifs de 18 logements (3 038 m?) ainsi
que leurs annexes : zones de stationnement, voirie interne, réseaux divers, jardin, local
poubelle.
Cet aménagement comprend également l’aménagement d’un nouvel accès depuis la rue
du Jeu de Boules, et la destruction des deux anciens ouvrages de rétention présents sur le site.
La surface imperméabilisée du projet est de 5 464 m°. Le volume de rétention minimum
à compenser pour un événement compris entre une pluie décennale et vingtennale est de 546
m* dans le périmètre de l'opération.
Article 2.2 : Règles spécifiques de conception et dimensionnement des mesures
compensatoires
Les volumes de compensation au titre de l'imperméabilisation sont répartis de la
manière suivante :
| Surface Débit de Volume minimal | Volume de imperméabilisée fuite 1/s de l’ouvrage à rétention (m3) gérée par ouvrage prévoir | m°) :
Bassin 1
Bassin 2 4826 3,38 483 510
[Bassin 3 a . Rétention sur toiture | 638 | 0,45 64 | 64
Article 2.3 : Entretien
La commune réalise les opérations d’entretien et de maintenance suivants :
- bassins de rétention et toitures terrasses : contrôle et maintien de la signalisation
expliquant le fonctionnement hydraulique de l’espace destiné à la gestion des eaux pluviales —
2 fois par an,
DDTM du Gard - 30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols 14 - réseau d’eaux pluviales (bassins de rétention et toitures terrasses) : nettoyage et
débroussaillage au moins une fois par an du fossé récepteur au droit du point de rejet et
vérification du bon écoulement des eaux,
- espaces verts et parc municipal : entretien mécanisé de l’ensemble des espaces verts du
parc municipal et du lotissement sans emploi de produits phytosanitaires et biocides
permettant de contrôler le développement de la végétation — 1 fois par an,
- maintien du bon état du dispositif de rétention (bassins de rétention et toitures
terrasses) :
- nettoyage et ramassage des déchets et débris flottants — 1 fois par an,
- curage des orifices de vidange — 2 fois par an ou après un évènement pluvieux
importants
- curage et remplacement du sol en place — au moins 1 fois tous les 10 ans ou
après une pollution accidentelle,
- vérification biannuelle de la non-obstruction du déversoir et des ouvrages de
sortie.
Le bénéficiaire procède aux opérations d’entretien et de maintenance suivants
concernant les toitures des bâtiments collectifs :
- la gestion des ouvrages de rétention: intégration au bâtiment dès le permis de
construire,
- entretien des ouvrages de rétention : opération de visite et de contrôle — 1 fois par an,
transmission des résultats tous les 3 ans au Préfet sous forme d'une note commentée.
Article 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Règles générales :
Les travaux sont réalisés hors période pluvieuse afin de limiter les risques
d’entraînement, par les eaux de pluie, de matières en suspension ou toxiques.
Une aire de stationnement des engins et du matériel est aménagée à proximité du
chantier. Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation et de ravitaillement des
engins se font exclusivement à l’intérieur de cette zone.
Les centrales de fabrication : les aires d’élaboration des bétons et des enrobés sont
traitées comme l’aire de stationnement des engins, par drainage des eaux souillées vers un
ouvrage de décantation. Celui-ci est protégé par un géotextile étanche. Les eaux décantées
sont ensuite rejetées dans le milieu naturel (fossé en bordure de la route départementale).
La zone de chantier sera propre tous les soirs et aucun engin, débris, excédent de
matériaux de remblai ne sera laissé ni dans les axes d’écoulement, ni en zone inondable.
Règles visant la réduction des nuisances :
Afin de réduire les nuisances sonores, les engins doivent respecter les normes anti-bruit
en vigueur et les travaux sont effectués pendant les jours ouvrables et dans les horaires usuels
de travail.
Un arrosage des pistes des emprises terrassées et des zones de stockage de matériaux est
réalisé en cas d’envol de poussières trop important et gênant pour la santé et la sécurité du
personnel et des riverains.
En fin de chantier, des mesures d’accompagnement sont mises en place : effacement
total des traces de chantier avec nettoyage, réhabilitation des aires, mise en décharge des
déchets produits ou ceux présent avant l’opération.
DDTM du Gard - 30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols 15 Règles visant la protection des eaux souterraines :
Les terrassements sont réalisés hors nappe. En cas de circulations d’eau anarchiques
(périodes pluvieuses), les eaux de fouille sont pompées, dirigées vers un bassin de décantation
et renvoyées à l’aval de la zone de travaux.
Règles visant la protection des eaux superficielles :
Aucun engin ne stationne à côté du cours d’eau. L’aire de chantier est à distance des
parcelles inondables 185, 317 et 316.
Aucun stockage ou matériaux n’est laissé dans la zone inondable.
Un plan d’alerte est établi (veille météorologique) définissant les modalités de repli des
engins et matériaux.
Des mesures de réduction du risque de pollution des eaux superficielles sont mises en
place :
- kit anti-pollution,
- épandage de sable sur le sol souillé,
- raclage des terres contaminées et évacuations des matériaux vers un site agrée pour les
recevoir,
- mise en place d’un plan de circulation sur le chantier.
Article 4 : Mesures compensatoires
Les bassins sont réalisés avant les autres terrassements et les eaux des plate-formes de
l'opération transitent par ces systèmes afin d'abattre les matières en suspension avant rejet
dans le milieu naturel (cours d'eau ou fossé).
Le bénéficiaire compense l'imperméabilisation liée à l'opération à hauteur de 546 m°
minimum, par la mise en place de 3 bassins de compensation reliés entre eux, d'une rétention
sur la toiture des aménagements collectifs, et d'un réseau enterré de collecte des eaux
pluviales.
Caractéristiques des ouvrages de rétention :
Bassin Surface du Altitude de Volume de! Surface de Hauteur | Hauteur del bassin remplissage remplissage | remplissage |maxi de | sécurité | | | | : : remplissage f BRI 988m° | 61,53m 423 m3 760 m° | 1,01m | 10cm BR 2 566m°? | 61,53m | 70,7m3 | 339m OA4im | 10cm
BR 3 _ 487m | 61,53m | 199m3 170m° | O3lm | 10cm
Les BR 2 et 3 sont connectés au BR1 sans orifice de fuite, le remplissage est assuré par
une mise en charge progressive.
Les eaux du BR 1 sont rejetées par un orifice de fuite vers le fossé sud puis vers le
ruisseau " la rivière du village ".
Le fossé créé entre la sortie du bassin 1 et le fossé SUD est dimensionné pour évacuer le
débit de surverse du bassin 1. La profondeur du fossé sus-visé est de 0,5m, au point le plus
proche de la nappe (piézomètre 0,9m).
Le bassin 1 est pourvu d’une obturation afin de stocker les eaux en cas d’incident ou
d’accident et d’éviter aussi la pollution de la nappe et les eaux superficielles du ruisseau " La
Rivière du Village " via le fossé Sud.
Une compensation complémentaire est mise en œuvre sur les aménagements collectifs
pour un volume minimal de 64 m3.
DDTM du Gard - 30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols 16 Un plan de recollement des aménagements réalisés est fourni 3 mois après l'achèvement
des travaux visés par le présent arrêté à la DDTM - service Eau et Risques.
En fin de chantier, le bénéficiaire fournit un bilan relatif à la gestion des déblais et
produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale ainsi
qu’une attestation d’évacuation totale des déchets restants vers des filières de traitement
conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Mesures de suivi
Par le bénéficiaire : suivi du fonctionnement dans le temps des systèmes de rétention en
toiture.
Article 6 : Incident ou accident
Les mesures ci-après sont de l'entière responsabilité du bénéficiaire qui en assume la
charge financière :
- En cas de déversement accidentel, les services de secours sont alertés immédiatement,
un schéma d’alerte est mis en place avec l’ensemble des services concernés (pompiers,
gendarmerie, mairie......),
- Des mesures de confinement sont réalisées afin de tarir la source de pollution,
d’empêcher et de restreindre la propagation,
- L’obturation du bassin 1 est mise en place afin de stopper les écoulements dans le
fossé exutoire et limiter ainsi la pollution de la nappe,
- Les produits contenus dans les zones isolées sont pompés par une entreprise
spécialisée puis évacués et détruits dans une installation prévue à cet effet,
- Les modalités d’intervention en cas de déversement de produits polluants se
décomposent donc comme suit :
- contenir la propagation dans les ouvrages de rétention des eaux pluviales,
- stopper le déversement,
- évacuer les polluants.
Les substances sont évacuées le plus vite possible, au plus tard dans la journée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modification de prescriptions
Si le (ou les) bénéficiaire(s) veut (veulent) obtenir la modification de certaines des
prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il(s) en fait (font) la demande au préfet,
qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
DDTM du Gard - 30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols 17 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de
celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques
de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Article 9 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-51 du code de l’environnement, la déclaration cesse de
produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas
mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE Vistre,
Nappes Vistrenque et Costières et à l’ Agence Française pour la Biodiversité — délégation du
Gard.
Article 12 : Voies et délais de recours : vérifier si c'est la dernière version
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement
dans les conditions suivantes :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de
l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux
seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet
dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés
disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information à la commune de
Saint Côme et Maruéjols. Un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie citée
ci-dessus pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la
Préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 1 mois.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint Côme
et Maruéjols, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant
du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'agence
Française pour la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint Côme
et Maruéjols.
Le préfet,
Pour le préfetiet par délégation
le chef du service eau etr
Vincent COURTRAŸ
DDTM du Gard - 30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols 19 DDTM du Gard - 30-2019-06-12-108 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement "la Condamine" sur la commune de St Côme et Maruéjols 20 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-110
AP MODIF CODERST JUIN 2019 EXPL ICPE
AP MODIF CODERST JUIN 2019 EXPL ICPE
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-110 - AP MODIF CODERST JUIN 2019 EXPL ICPE 21 Em | Liberté ° Égalité ° Fraternité 2 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£FET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté Nîmes, le ee UN
et de la légalité \ 2 JUIN 2019
Bureau de l’environnement
des installations classées et des enquêtes publiques
Réf. : DCL/BEICEP/DJ/2019
Affaire suivie par : Didier JALLAIS
& 04 66 36 43 05
Mél : didier.jallais@gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
du
modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416- 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 28 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires
prises pour l'application du titre IT du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la
Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, et à Saint Pierre et Miquelon ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 08 20 09 11 72 (11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-110 - AP MODIF CODERST JUIN 2019 EXPL ICPE 22 Vu Parrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard :
Vu Parrêté préfectoral n°30-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018 modifié, portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-05-001 du 5 mars 2019, modifiant la composition du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-04-11-002 du 11 avril 2019, modifiant la composition du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-27-003 du 27 août 2018, donnant délégation de signature à
M. François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le courrier en date du 29 mai 2019 de M. Jean-Louis SERIS, faisant savoir qu’il n’était plus
en mesure de poursuivre la représentation des exploitants d’installations classées pour la
protection de l’environnement au sein du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Vu le souhait de M. Henri THOMAS, directeur de l’usine AXENS à Salindres, de représenter les
exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement au sein du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Considérant qu'il convient de remplacer M. Jean-Louis SERIS par M. Henri THOMAS, afin de
représenter les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement au sein
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard,
en qualité de titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1° :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
est composé comme suit :
président :
— Le préfet du Gard ou son représentant ;
I - Services de l'Etat :
- Le directeur de cabinet du préfet ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement ;
- Le directeur départemental de la protection des populations et un représentant
supplémentaire ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer et un représentant
supplémentaire ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
ou leurs représentants
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-110 - AP MODIF CODERST JUIN 2019 EXPL ICPE 23 IL - collectivités territoriales :
représentants du conseil départemental :
Titulaires : | Suppléants
M. Alexandre PISSAS, conseiller, Mme Sylvie NICOLLE, conseillère
départemental du canton de Bagnols sur Cèze, | départementale du canton de Bagnols sur
. Cèze,
Mme Geneviève BLANC, conseillère Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Alès 1, départementale du canton d’Uzës,
représentants des maires :
Titulaires Suppléants
Mme Pilar CHALEYS SIN, maire d’Aubais M. Louis DONNET, maire de Domazan
M. Sébastien BAYART, maire de Codolet M. Philippe RIBOT, maire de Saint Privat des Vieux
M. Joël ROUDIL, maire de Carnas M. Claude CERPEDES, maire de St Martin de
Valgalgues
LEL - associations, professions et experts:
associations agréées de consommateurs :
- titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE (Famille Rurales) ;
- suppléante : Mme Annie CHAREVRE (UFC Que Choisir);
féderation du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique:
- titulaire : M. Joël MARTIN :
- suppléant : M. Claude CHABANEL ;
associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement :
- titulaire : M. Jean Francis GOSSELIN ;
- suppléant : M. Christian CAMELIS ;
profession agricole :
- titulaire : M. Gilles SIPEVRE ;
- suppléant : M. Philippe CAVALIER ;
profession du bâtiment :
- titulaire : M. Henry BRIN ;
- suppléant : M. Philippe CANOBY ;
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-110 - AP MODIF CODERST JUIN 2019 EXPL ICPE 24 Article 2 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation
spécialisée. Présidée par le préfet ou son représentant, cette formation comprend :
industriels exploitants d'installations classées :
- titulaire : M. Henri THOMAS ;
- suppléant : M. Marc BERMOND ;
ingénieur chimiste:
M. Joël DUFOUR ;
ingénieurs en hygiène et sécurité :
- titulaire : Mme Armelle MARLET ;
- suppléant : M. Alexis GUILHOT ;
hydrogéologues :
- titulaire : M. Vincent VALLES :
- suppléant : M. Michel PERRISSOL ;
IV - personnalités qualifiées:
- docteur Eric LIOTARD, médecin (suppléant: docteur Gilles CHAMOUTON,
médecin);
- docteur Odile VIDONNE-SARTRE, médecin ;
- Mme Séverine LAMAGNERE, responsable Qualité/Métrologie et informatique
au laboratoire départemental d’analyses du Gard (suppléante : Mme Véronique
BEAUTE, directrice du laboratoire départemental d’analyses du Gard) ;
- Capitaine des sapeurs pompiers Laurent ALFONSO (suppléant : Capitaine Jean-
Pierre PASSUTT).
I - services de l’Etat :
e Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
e La directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
IL - collectivités territoriales:
représentant du conseil départemental :
- titulaire : M. Laurent BURGOA, conseiller départemental du canton de Nîmes II ;
- suppléant: Mme Claude DE GIRARDI, conseillère départementale du canton de
Nîmes JIT ;
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-110 - AP MODIF CODERST JUIN 2019 EXPL ICPE 25 représentant des maires :
- titulaire : Mme Dominique RIBERI, maire de Rochefort du Gard;
- suppléant : M. Sébastien BAY ART, maire de Codolet;
III - associations, professions et experts:
associations agréées de consommateurs :
- titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE ;
- suppléant : M. Joël DUFOUR ;
profession du bâtiment :
- titulaire : M. Henry BRIN ;
- suppléant : M. Philippe CANOBY ;
architectes :
Titulaire : M. Antoine BRUGUEROLLE
Suppléant : M. Clément LEBERT;
IV personnalités qualifiées:
e M. Yves MAUREL (suppléant : M. François STEINMETZ) ;
e docteur Eric LIOTARD, médecin;
Article 3 :
Le mandat des membres du conseil est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Un recours contentieux contre cet arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux membres du conseil et inséré au recueil des actes administratifs.
préfet,
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-110 - AP MODIF CODERST JUIN 2019 EXPL ICPE 26 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-109
AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION
CARRIERES JUIN 2019
AP MODIF COMPOSITION CDNPS CARRIERES JUIN 2019
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-109 - AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION CARRIERES JUIN 2019 27 | «M. TT d Liberté * Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le { JUt8 ion
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l’environnement
des installations classées et des enquêtes
publiques
Réf. : DCL/BEICEP/DJ/2019
Affaire suivie par :Didier JALLAIS
& 04 66 3643 05
Mél : didier.jallais@gard.gouv.fr
ARRETE N°
modifiant la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 341-16, les articles R 341-16 à R 341-25 et l’article R 553-9
relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
Vu l’ordonnance n° 2004- 637 du ler juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des
commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions
administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des
diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
Penvironnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-256-8 du 13 septembre 2006, portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Gard et fixant sa composition,
Vu Parrêté préfectoral n° 2006-313-9 du 9 novembre 2006, modifié, portant nomination des membres de ladite
commission,
Vu Parrêté préfectoral n° 30-2018-11-13-004 du 13 novembre 2018, portant renouvellement de la composition de ladite
commission,
Vu Parrêté préfectoral n° 30-2019-05-10-004 du 10 mai 2019, modifiant la composition de ladite commission,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-003 du 27 août 2018, donnant délégation de signature à M. François LALANNE,
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le courrier électronique en date du 29 mai 2019 de Jean-Bernard LAUZE, secrétaire général de l’UNICEM Languedoc
Roussillon, proposant la candidature, en qualité de titulaire, de M. Cédric BAUDRU de la société CEMEX MATERIAUX
OCCITANIE EST, utilisateur de matériaux de carrières, au sein de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites du Gard, dans sa formation « carrières » ;
Considérant qu'il convient de remplacer M. Patrick DEVERNE, parti à la retraite, par M. Cédric BAUDRU, en qualité de
titulaire, afin de représenter les utilisateurs de matériaux de carrières, au sein de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites du Gard, dans sa formation « carrières » ;
Considérant la nécessité de procéder à la modification de la composition de ladite commission, ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 08 20 09 11 72 (11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-109 - AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION CARRIERES JUIN 2019 28 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE :
ARTICLE 1 : PRESIDENCE DE LA COMMISSION :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son représentant.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA NATURE» :
I" collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale du
canton d’Alès 1
M. Philippe PECOUT, conseiller départemental du
canton de Roquemaure
du canton de Redessan
Mme Muriel DHERBECOURT, conseillère départementale Mme Béatrice PRUVOT, conseillère départementale du
canton de Vauvert
M. François ABBOU, maire de Peyrolles Mme Catherine FERRIERE, maire de Bouquet
M. Vincent ALLIER, communauté d’agglomération de
Nîmes-Métropole
M. Gérard PEDRO, communauté de communes du Pont
du Gard
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et les organisations
agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de la
nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de protection de la
nature du Gard
M. Jean-Pierre TROUILLAS, président du centre
ornithologique du Gard
M. Gilbert TOLMOS, administrateur au centre
ornithologique du Gard
M. Georges ZINSSTAG, chambre d’agriculture du Gard M. Michel ALLEMAND, chambre d’agriculture du
Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claire BERJAMIN, centre régional de la
propriété forestière
4°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière de protection de la flore, de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
M. Jacques GAUTIER, ingénieur du génie rural, des eaux
et forêts,
M. Luc GOMEL, directeur du pare Darwin de
Montpellier
M. Olivier PINEAU, fondation Tour du Valat Mme Céline BONNEL, parc national des Cévennes
M. James MOLINA, conservatoire botanique
Méditerranéen
M. Frédéric ANDRIEU, conservatoire botanique
Méditerranéen
M. Joël MARTIN, président de la fédération pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
M. Robert GAUTIER, administrateur à la fédération
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Rappel : Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura
2000, les représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles,
forestières, extractives, touristiques ou sportives, peuvent être invités à participer, sans voix délibérative.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-109 - AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION CARRIERES JUIN 2019 29 ARTICLE 3: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES SITES ET PAYSAGES » :
I" collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale M. Philippe PECOUT, conseiller départemental du
du canton d’Alès 1 canton de Roquemaure
Mme Joëlle MURRE, conseillère départementale du Mme Huguette SARTRE, conseillère départementale du
canton de Marguerittes canton de Saint Gilles
M. François ABBOU, maire de Pevrolles Mme Catherine FERRIERE, maire de Bouquet
M. Vincent ALLIER, communauté d’agglomération de M.Gérard PEDRO, communauté de communes du pont
Nîmes-Métropole du Gard
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de M. Christian CAMELIS, société de protection de la nature
la nature du Gard du Gard
M. Claude PERRIN, fédération des associations M Anaïs DE RANITZ, association «Paysages de France »
cévenoles pour l’environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre d’agriculture du M. Michel ALLEMAND), chambre d’agriculture du Gard
Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional de la Mme Marie-Claire BERJAMIN, centre régional de la
propriété forestière propriété forestière
4°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière d ‘aménagement, d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement :
Titulaires Suppléants
M. Antoine BRUGUEROLLE, architecte M. Jean-Jacques JOHANNET, architecte
M. Cyril GINS, paysagiste Mme Corinne SNABRE, urbaniste, écologue
M. Stéphane CARTOU, directeur du conseil Mme Myriam BOUHADDANE — RAYNAUD), paysagiste
d'architecture, d'urbanisme et d’environnement du conseil au conseil d’architecture, d’urbanisme et
Gard. d'environnement du Gard,
Mme Claire de GOURCY, association « vieilles ‘| M. Thierry De SEGUINS COHORN, association « vieilles
maisons françaises » maisons françaises »
Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, sa formation dite desx sites et paysages » est complétée par les
représentants des professionnels éoliens suivants :
Titulaire Suppléant
M. Benoît RIQUEZ, (Quadran), représentant de M. Damien COUSIN, (RES), représentant de France
France Energie Eolienne (FEE) Energie Eolienne (FEE)
Pour les dossiers éoliens au format « autorisation environnementale », déposés après le 1°" mars 2017
Titulaire Suppléant
M. Clément LAINE, (Voltalia), représentant le M. Damien COUSIN, (RES), représentant de France
syndicat des énergies renouvelables Energie Eolienne (FEE)
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-109 - AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION CARRIERES JUIN 2019 30 ARTICLE 4 :
1” collège : 4 représentants des services de l'Etat :
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA PUBLICITE » :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
- M. le directeur départemental de la protection des populations,
ou leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale
du canton d’Alès
M. Christian VALETTE, conseiller départemental du
canton de Calvisson
M. Philippe PECOUT, conseiller départemental du
canton de Roquemaure
M. Philippe RIBOT, conseiller départemental du canton
d’Alès 2
M. François ABBOU, maire de Peyrolles Mme Catherine FERRIERE, maire de Bouquet
M. Vincent ALLIER, communauté d’agglomération
de Nîmes-Métropole
M. Gérard PEDRO, communauté de communes du Pont
du Gard
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de
la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de protection de la nature
du Gard
M. Joël DUFOUR, association «Paysages de
France »
M. Philippe TIEBOT, association « Soreve »
M. Georges ZINSSTAG, chambre d’agriculture du
Gard
M. Michel ALLEMAND, chambre d'agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claire BERJAMIN, centre régional de la
propriété forestière
4°"*_ collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Thierry BERLANDA, société Insert M. Charles-Henri DOUMERC, union de la publicité
extérieure (UPE)
M. Stéphane GAFFORI, société Clear Channel France M. Xavier FRANCOISE, société Clear Channel France
M. Patrick TREGOU, société MPE -Avenir M. Hervé HERCHIN, société MPE-Avenir
M. Lionel BANCAL, Société Publi Déco M. Serge PIAZZOLLA, société Lumière et Décor
Rappel : le maire de la commune intéressée, ou le président du groupe de travail intercommunal, est invité à siéger à la
séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui — ci voix délibérative,
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-109 - AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION CARRIERES JUIN 2019 31 ARTICLE 5: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE «DES UNITES TOURISTIQUES
NOUVELLES » :
I" collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le chef de l’unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale,
appartenant au massif concerné :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale
du canton d’Alès I
Mme Cathy CHAULET, conseillère départementale du
canton de Rousson
Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE, conseillère
départementale du canton de La Grand Combe
M. Léopold ROSSO), conseiller départemental du canton
d’Aigues-Mortes
M. Thomas VIDAL, maire de Valleraugue M. Claude MILAN, maire de Soudorgues
Mme Roseline BOUSSAC, communauté d’Alès
agglomération
M. René PRADEN, communauté d’Alès agglomération
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement et les
organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de
la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de protection de la
nature du Gard
Mme Joëlle LACHAUD, fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
M. Norbert CHAUTARD), fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre d’agriculture du
Gard
M. Michel ALLEMAND), chambre d’agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claire BERJAMIN, centre régional de la
propriété forestière
4°"_ collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des organismes consulaires et des organisations
professionnelles intéressées par les UTN :
Titulaires Suppléants
Mme Colette RUEGGER, représentant la chambre de
commerce et d'industrie du Gard
Mme Cécile GUILLO, représentant la chambre de
commerce et d’industrie du Gard
M. Jacques BOURGADE, représentant la chambre de
métiers et de l’artisanat du Gard
M. Florent SALLES, représentant la chambre de métiers
et de l’artisanat du Gard
M. Christian NOUGUIER, directeur adjoint de
l'agence de développement et de réservation
touristique du Gard
Mme Aurélie JENESTE, chargée des activités de pleine
nature à l’agence de développement et de réservation
touristique du Gard
Mme Marie-Hélène GRAVIER, parc national des
Cévennes
M. Bruno DAVERSIN, parc national des Cévennes
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-109 - AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION CARRIERES JUIN 2019 32 ARTICLE 6 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE
CAPTIVE » :
I" collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- M. le directeur départemental de la protection des populations,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
ou leurs représentants
M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale
du canton d’Alès 1
Mme Cathy CHAULET, conseillère départementale du
canton de Rousson
M. Laurent BURGOA, conseiller départemental du
canton de Nîmes 3
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère départementale du
canton d’Uzès
M. François ABBOU, maire de Pevyrolles Mme Catherine FERRIÈRE, maire de Bouquet
M. Vincent ALLIER, communauté d'agglomération
de Nîmes-Métropole
M. Gérard PEDRO, communauté de communes du Pont
du Gard
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la
nature et les personnalités scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captive :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de
la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de protection de la nature
du Gard
Mme Catherine AUDIC, fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
M. Gérard BEGIS, fédération des associations cévenoles
pour l’environnement et la nature
M. Vincent MORCILLO, centre d’étude, de
protection et d’élevage des chéloniens
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin de Montpellier
M. Jean — Marie PERINET, société Antinea M. Jean-Marie MAGNIEN, fauconnier
4”"_collège : 4 responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Stéphane BOUGAZELLIE, zoo de la Barben M. Fabrice MONCHAU, établissement Truffaut
M. Jean — Marc GROUL, Seaquarium du Grau du
Roi
Mme Anne — Marie NICOLAS, Seaquarium du Grau du
Roi
M. Mickaël CARDINEL, éleveur de reptiles M. Manuel GOMES, éleveur d’oiseaux
M. Serge ROUBERTY, éleveur de tortues M. Laurent BALEMBOIS, éleveur de bisons
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-109 - AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION CARRIERES JUIN 2019 33 ARTICLE 7: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES CARRIERES » :
I" collège : 4 représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (deux représentants dont un de
l'unité territoriale de la DREAL),
- M. le chef de l’unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
ou leurs représentants
2°" collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M. le président du conseil départemental du Gard Mme Geneviève BLANC, conseillère départementale du
canton d’Alës 1
M. Philippe PECOUT, conseiller départemental du
canton de Roquemaure
M. Jean-Louis BANINO, conseiller départemental du
canton de Villeneuve lez Avignon
M. François ABBOU, maire de Peyrolles Mme Catherine FERRIERE, maire de Bouquet
M. Vincent ALLIER, communauté d'agglomération de
Nîmes-Métropole
M. Gérard PEDRO, communauté de communes du Pont
du Gard
Rappel : le ou les maires des communes concernées par le(s) projet(s) à l’ordre du jour siègent également à la séance au
cours de laquelle le projet est examiné, avec voix délibérative.
3°" collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, les représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et les organisations
agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de protection de
la nature du Gard
M. Jean-Clément TERMOZ, société de protection de la
nature du Gard
M. Paul MAZIERE, fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
Mme Monique LOBIER, fédération des associations
cévenoles pour l’environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre d’agriculture du
Gard
M. Michel ALLEMAND), chambre d’agriculture du Gard
Mme Jeannine BOURRELY, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claire BERJAMIN, centre régional de la
propriété forestière
4°"*_ collège : 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaires Suppléants
M. Paul MARIOTTA, Carrières de Provence,
exploitant de carrières
M. Christophe RUAS, Société Leygue, exploitant de
carrière
M. Rémi ENJOLVY, carrière LAZARD, exploitant
de carrière
M. Bruno MAESTRI, GSM, exploitant de carrière
M. Cédric BAUDRU, CEMEX MATERIAUX
OCCITANIE EST, utilisateur de matériaux de
carrières
M. Jean-Louis GAZIELLO, LIB Industries,
utilisateur de matériaux de carrières
M. David GALLO, dirigeant de LOXIMAT,
président de la section TP de la FFB du Gard
utilisateur de matériaux de carrières
M. Philippe TAMAÏ, président de la FFB du Gard
utilisateur de matériaux de carrières
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-109 - AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION CARRIERES JUIN 2019 34 ARTICLE 8 - DUREE DU MANDAT DES MEMBRES :
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est
remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9 — EXECUTION :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet, et par délégation
le secfétaire général
NB : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique
’Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-109 - AP MODIF COMPOSITION CDNPS FORMATION CARRIERES JUIN 2019 35 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-071
Arrêté n° 2019163-071 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le SNACK LE
KIOSQUE, quai Colbert, LE GRAU DU ROI
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-071 - Arrêté n° 2019163-071 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le SNACK LE KIOSQUE, quai Colbert, LE GRAU DU ROI 36 D © =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-071
_ Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' < d idé ti Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Sebastien NAVARRO, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SNACK LE KIOSQUE situé 13 quai
Colbert - 30240 LE GRAU-DU-ROI, enregistrée sous le numéro 2019/0089,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur de l’établissement SNACK LE KIOSQUE situé 13 quai Colbert - 30240 LE GRAU-
DU-ROI est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (3 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-071 - Arrêté n° 2019163-071 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le SNACK LE KIOSQUE, quai Colbert, LE GRAU DU ROI 37 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 06 22 47 18 19, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-071 - Arrêté n° 2019163-071 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le SNACK LE KIOSQUE, quai Colbert, LE GRAU DU ROI 38 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-077
Arrêté n° 2019163-077 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour PGO
AUTOMOBILES, chemin de la Coste, ST MARTIN DE
VALGALGUES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-077 - Arrêté n° 2019163-077 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PGO AUTOMOBILES, chemin de la Coste, ST MARTIN DE VALGALGUES 39 D © * 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-077
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' té d idé tecti
Æ 04663642 19 un systeme de viaeoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Thierry-Yves PHILIPPE, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PGO AUTOMOBILES situé chemin
de la Coste - 30520 ST-MARTIN-DE-VALGALGUES, enregistrée sous le numéro 2019/0176,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur général de l’établissement PGO AUTOMOBILES situé chemin de la Coste - 30520
ST-MARTIN-DE-VALGALGUES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 7
caméras (2 intérieures — 5 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-077 - Arrêté n° 2019163-077 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PGO AUTOMOBILES, chemin de la Coste, ST MARTIN DE VALGALGUES 40 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général, au 04 66 60 56 05,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
y) Préttt,*
\/ AN » Cabinet
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-077 - Arrêté n° 2019163-077 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PGO AUTOMOBILES, chemin de la Coste, ST MARTIN DE VALGALGUES 41 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-083
Arrêté n° 2019163-083 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de
RIBAUTE LES TAVERNES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-083 - Arrêté n° 2019163-083 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de RIBAUTE LES TAVERNES 42 7
e L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-83
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' « d Re = |
Æ 0466364219 un système de vidéoprotection |
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection, |
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la commune de RIBAUTE-LES-TAVERNES, enregistrée sous le numéro 2019/0177,
VU Pavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire de la commune de RIBAUTE-LES-TAVERNES est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 4 caméras (4 voie publique) dans le centre ville et autres secteurs dont vous
trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la protection les bâtiments
et installations publics et la surveillance de leurs abords, la régulation du trafic routier ainsi que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-083 - Arrêté n° 2019163-083 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de RIBAUTE LES TAVERNES 43 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire, au 04 66 83 01 33, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-083 - Arrêté n° 2019163-083 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de RIBAUTE LES TAVERNES 44 LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE RIBAUTE-LES-TAVERNES
CAMERA 1
CAMERA 2
CAMERA 3
CAMERA 4
Mairie/Place/WC public/Abribus/Crèche/Lpicerie/Jardin d’enfants
Caméra fixe multicapteurs (3X5mp), implantée sur le mur de la mairie, au-dessus de
la porte d’entrée, côté crèche, permettra de visualiser la crèche, la place de la mairie
et les containers poubelles, la rampe d’accès PMR et le local WC publics
Mairie/Place/WC public/Abribus/Crèche/Epicerie/Jardin d’enfants
Caméra fixe multicapteurs (3X5mp), implantée sur un mât situé à l’angle du mur des
containers poublles et de l’impasse des Peupliers, permettra de visualiser la crèche, la
mairie, la place, les WC publics, l’abribus, le jardin d’enfants, l’épicerie et le parking
situé en bordure du jardin d’enfants
Foyer/Ecole/Tennis/Parking
Caméra fixe multicapteurs (3XSmp), implantée un mât d'éclairage en béton situé à
l’angle de l’entrée de l’enceinte du foyer, permettra de visualiser le tennis et le foyer
dans toute sa largeur
Foyer/Ecole/Tennis/Parking
Caméra fixe multicapteurs (3X5mp), implantée un mât d'éclairage en béton situé à
l’angle de l’entrée de l’enceinte du foyer (idem caméra 3), permettra de visualiser
l’école, le parking et la route d’accès au foyer/tennis
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-083 - Arrêté n° 2019163-083 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de RIBAUTE LES TAVERNES 45 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-084
Arrêté n° 2019163-084 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la commune de VIC
LE FESQ
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-084 - Arrêté n° 2019163-084 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VIC LE FESQ 46 D © =" À Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-084
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' = = 5 , Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VIC-LE-FESQ, enregistrée sous le numéro 2019/0178,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le maire de la commune de VIC-LE-FESQ est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 5 caméras (5 voie publique) dans le centre ville et autres secteurs dont vous trouverez la liste
ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la protection les bâtiments
et installations publics et la surveillance de leurs abords, la régulation du trafic routier ainsi que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-084 - Arrêté n° 2019163-084 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VIC LE FESQ 47 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire, au 04 66 77 82 91, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
A
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours. fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-084 - Arrêté n° 2019163-084 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VIC LE FESQ 48 CAMERA 1
CAMERA 2
CAMERA 3
CAMERA 4
CAMERA 5
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE VIC-LE-FESQ
Place de la Mairie
Caméra fixe multicapteurs, implantée à l’angle du foyer municipal côté jardin public
permettra de visualiser le groupe scolaire, une partie du parking du pré communal, le
pré communal, le jardin d’enfants, le terrain de pétanque et le terrain de sport
Place de la Mairie
Caméra fixe multicapteurs, implantée à l’angle de la maison située en face de la mairie
côté Poste, permettra de visualiser la mairie, la Grand’Rue, le groupe scolaire, la Poste,
Pépicerie, l’arrêt de bus et l’entrée du parking du pré communal
Carrefour Grand’ Rue/rue des Vignerons
Caméra fixe mixte permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPD),
implantée sur un mât à l’angle de la Grand Rue et de la rue des Vignerons, permettra
de visualiser la Grand’Rue dans les deux sens de circulation.
Carrefour Grand’ Rue/départementale 999
Caméra fixe mixte permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPD),
implantée sur le mur d’une habitation privée, permettra de visualiser la Grand’Rue
dans les deux sens de circulation.
Carrefour Cave Coopérative/départementale 999
Caméra fixe mixte permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPT),
implantée sur un mât, permettra de visualiser le carrefour du chemin de la cave
coopérative avec la départementale 999
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-084 - Arrêté n° 2019163-084 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VIC LE FESQ 49 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-085
Arrêté n° 2019163-085 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la commune
d'AIGUES MORTES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-085 - Arrêté n° 2019163-085 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 50 ?
FL 2 L . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-085
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN . “ a jir .
Æ 04663642 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la commune d’AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2011/0484,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le maire de la commune d’'AIGUES-MORTES est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 57 caméras (57 voie publique) dans le centre ville et autres secteurs dont vous
trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la protection les bâtiments
et installations publics et la surveillance de leurs abords, la régulation du trafic routier et la constatation des
infractions aux règles de circulation ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la prévention des actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-085 - Arrêté n° 2019163-085 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 51 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de poste de la police municipale, au
04 66 53 69 73, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
WWW. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-085 - Arrêté n° 2019163-085 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 52 CAMERA Î
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LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE D’AIGUES-MORTES
Porte de la Gardette — parking PI
Caméra fixe, implantée sur un mât métallique situé à l’entrée du parking
(porte de la Gardette), permettant de visionner l’avenue Tour de Constance dans le
sens LE GRAU-DU-ROV/AIGUES-MORTES
Porte de la Gardette — parking PI et P2
Caméra dôme motorisée, implantée sur un candélabre d’éclairage public situé en
bordure de l’avenue Tour de Constance (RD 579), permettant de visionner en partie le
parking P1 et le secteur de l’intersection formée par l’avenue Tour de Constance
RD 579/boulevard Diderot
Porte de la Gardette — parking P1
Caméra fixe, implantée sur le même mât que la caméra 1, permettant de visionner les
flux piéton et routier à hauteur des entrées et sorties du parking
Porte de la Gardette — parking PT et P2
Caméra fixe, implantée sur un mât métallique à hauteur du parking P2, permettant de
visionner en direction du boulevard Diderot
Parking P2 - Tour du Sel
Caméra dôme, implantée sur un candélabre d’éclairage situé en bordure du boulevard
Diderot, permettant de visionner l’ensemble du parking P2 situé sous les remparts à
hauteur de la tour du Sel
Porte Saint Antoine - boulevard Diderot
Caméra dôme motorisée, implantée sur un mât métallique situé en bordure du
boulevard Diderot (parking P2), permettant de visionner la circulation à hauteur de la
porte Saint Antoine et la sortie du parking
Porte Saint Antoine - boulevard Gambetta — boulevard Intérieur Nord
Caméra dôme motorisée, implantée à l’angle du poste de la police municipale au n° 1
boulevard Gambetta, permettant de visionner la circulation à hauteur de la porte Saint
Antoine et les zones de stationnement autorisées au pied des remparts sur le
boulevard intérieur Nord
Porte Saint Antoine - boulevard Diderot
Caméra fixe, implantée sur un mât à hauteur de la sortie du parking P3, permettant de
visionner en direction du boulevard Diderot (porte St Antoine)
Parking P3 - Tour du Sel - boulevard Diderot
Caméra dôme motorisée, implantée sur un mât d’éclairage situé en bordure du
boulevard Diderot (face à la tour de la Mèche), permettant de visionner le
stationnement et la circulation sur le parking P3 situé au pied des remparts (extérieur
de la cité médiévale)
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-085 - Arrêté n° 2019163-085 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 53 CAMERA 10
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CAMERAS
17 à 21
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CAMERAS
22 et 23
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CAMERAS
24 à 26
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Parking P4 -avenue Diderot
Caméra dôme motorisée, implantée sur un mât métallique à hauteur de la halle des
sports boulevard Diderot, permettant de visionner le parking P4 situé en dehors des
remparts côté Est
Parking P4 - avenue Diderot
Caméra fixe, implantée sur un mât, permettant de visionner l'emplacement de la
caisse automatique du parking P4
Porte de la Reine - 43 rue Roger Salengro
Caméra dôme motorisée, implantée à l’angle du n° 43 rue Roger Salengro,
permettant de visionner la circulation à hauteur de la porte de la Reine et de suivre le
trafic routier et piéton sur le boulevard intérieur Est.
Porte de la Marine - 49 boulevard Gambetta
Caméra dôme motorisée, implantée à l’angle du n° 49 boulevard Gambetta,
permettant de visionner la circulation et le stationnement sur le boulevard Gambetta
et sur le boulevard intérieur Sud à proximité de la porte de la Marine
Porte de la Marine
Caméra fixe, implantée dans la tour de la Marine, permettant de visionner la
circulation qui emprunte cette porte de la cité
Porte des Moulins — 21 rue Roger Salengro
Caméra dôme motorisé PTZ, implantée à l’angle du n° 21 rue Roger Salengro,
permettant de visionner la circulation à hauteur de la Porte des Moulins et de suivre
les trafics routier et piéton sur le boulevard intérieur Sud.
Place St Louis/rue Jean Jaurès/rue Amiral Courbet/rue Pasteur
Caméra dôme motorisée PTZ, implantée à l’angle du n° 1 rue Jean Jaurès, permettant
de visionner les différents flux piéton et de véhicule sur la place et au niveau de l'intersection formée par les 3 rues
Rue Jean Jaurès/rue de la République/rue du 4 septembre
4 caméras fixes, installés à l’angle de la façade du n° 24 rue Jean Jaurès, permettant de
visionner en continu la rue en direction des place Philippe le Hardi et St Louis ainsi que
des deux petites rues perpendiculaires du 4 septembre et de la République
1 caméra dôme motorisé PTZ, installée sur le même support, permettant de compléter le
champ de vision des capteurs fixes dans ce secteur très sensible de la commune
Place Philippe le Hardi
Caméras fixes, installées sur la façade de l’habitation située à l’angle de la rue Jean
Jaurès (n° 26) et de la rue Emile Zola, permettant de visionner les flux piétons et de
véhicules à hauteur de cette intersection en centre ville place Philippe Le Hardi (porte
de la Gardenette)
Rond-point RD 979 - à hauteur du Super U
2 caméras fixes, implantées sur le même candélabre d’éclairage, permettant de suivre
les flux de circulation entrant et sortant de la commune, route de Nîmes RD 979, en
direction du centre ville.
1 caméra fixe, implantée sur le même support d'éclairage, permettant de visionner en
direction de l’entrée de la ville depuis la route d’Arles RD 46.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-085 - Arrêté n° 2019163-085 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 54 CAMERAS
27 et 28
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CAMERAS
29 et 30
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CAMERAS
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CAMERAS
34 et 35
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Zone artisanale Terre de Camargue/RD 62
Caméra fixe, implantée sur un candélabre d’éclairage situé en bordure du
rond-point d’accès à la zone artisanale, permettant de visualiser l’entrée de cette zone
artisanale depuis la voie rapide RD 62.
Caméra dôme motorisée PTZ, implantée sur le même candélabre, permettant de
compléter le champ de vision de la caméra n° 27.
Rond-point du Flamant Rose RD 62/RD 718 chemin de la Pataquière
Caméra fixe, implantée sur un pylône au niveau de l’intersection des chemins de la
Pataquière et de la Trouche, permettant de visionner en continu le flux de circulation
entrant et sortant de la commune par ces deux axes routiers.
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPT), implantée
sur le même support, permettra de visionner ces deux axes routiers
RD 979 à hauteur du quartier de la gare des pêcheurs
Caméras fixes, implantées sur un candélabre d’éclairage situé en bordure de la RD
979, permettant de visionner les flux routiers à hauteur de l’arrêt de bus en direction
du Grau-du Roi
RD 979 route de Nîmes au niveau de la gare SNCF
Caméra dôme motorisée, implantée sur un candélabre, permettant de suivre les flux
de circulation sur le RD 979 à hauteur de l’entrée de la gare SNCF, du parking
municipal réservé au stationnement des autocars de tourisme et de l’arrêt de bus
Parking du Gymnase — crèche - école primaire Charles Gros) — Intersection rue Jeanne
Demessieux et rue Nicolas Lasserre
Caméras fixes, implantées sur le candélabre central du parking, permettant de suivre
les flux de circulation sur le parking devant la crèche rue Jeanne Demessieux et
l’entrée principale de l’école primaire Charles Gros rue Nicolas Lasserre
Sortie Parking gymnase - rue Nicolas Lasserre
Caméra dôme motorisée, implantée sur un mât d’éclairage, permettant de suivre les
flux piéton et routier à hauteur de l’intersection de la rue Nicolas Lasserre et de la rue
Jeanne Demessieux, sur le parking pour compléter les champs de vision des caméras
n° 34 et 35 et en direction de l’entrée principale du poste de la police municipale
Parking Remparts Sud — Entrée des véhicules
Caméra fixe, installée sur un mât en bois, permettant de visionner les véhicules
entrants dans le parking
Parking Remparts Sud — Entrée des véhicules
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPT),
Parking Remparts Sud — Sortie des véhicules
Caméra fixe contextuelle, installée sur un mât en bois, permettant de visionner les
véhicules sortants du parking
Parking Remparts Sud — Sortie des véhicules
Caméra fixe permettant la visualisation des plaques d’immatriculation (VPT)
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-085 - Arrêté n° 2019163-085 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 55 CAMERA 41
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CAMERAS
50 et 51
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Parking Remparts Sud — Caisse automatique
Caméra dôme motorisé PTZ, installé sur un mât en bois, permettant de visionner la
caisse automatique du parking et de suivre les flux routier et piéton sur le parking
et la passerelle piétonne en direction de la ville médiévale
Parking Mézy - intersection chemin de Trente ans/rue du Pont
Caméra fixe, installée sur un candélabre d’éclairage public situé à l’intersection du
chemin de Trente ans et de la rue du Pont, permettant de visionner l’entrée du
parking et la caisse automatique
Hôtel de Ville - angle place St Louiset rue Emile Jamais
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur l'Hôtel de Ville à l’angle de la place St Louis
et de la rue Emile Jamais, permettant de sécuriser les abords immédiats de la mairie et
suivre les différents flux de circulation place St Louis, rue Emile Jamais et rue Sadi
Carnot
Intersection chemin de la Trouche/rue André Chamson
Caméra dôme motorisé PTZ, installée un candélabre d’éclairage public situé au niveau
de la rue de la Trouche et de l’intersection avec la rue André Chamson, permettant de
suivre l’ensemble des flux routier et piéton dans ce quartier de la commune. Elle pourra
aussi servir à visionner le point de collecte du tri sélectif des ordures ménagères
Chemin de la Trouche — groupe scolaire Henri Séverin
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât situé chemin de la Trouche,
permettant de sécuriser les abords immédiats de ce bâtiment communal et de suivre les
flux piéton et routier dont l’accès au city-parc
Rond-point l’Estello dou Felibrige
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un candélabre d’éclairage public, permettant
de visionner les flux routiers sur les axes suivants : chemin du Bosquet/avenue Frédéric
Mistral, rue Bérénice/chemin du Mas d’Avon, rue du Vieux Bourgidou
Cimetière - avenue de la Pinède
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât, permettant de visionner les flux
routiers sur l’avenue de la Pinède, les accès au cimetière de la commune ainsi que le
point de recyclage des déchets ménagers
Groupe scolaire Henri Séverin — chemin de la Trouche
Caméra à champ large, installée sur la façade principale de l’école, permettant de
visualiser le portail et le portillon d’accès à l’établissement
Pont Rouge — Rond-point Tour de Constance - D979/D718/avenue Tour de
Constance/Pont mobile SNCF
Caméra dôme motorisé PTZ couplée à 4 capteurs fixes, installée sur un mât situé à la
descente du Pont Rouge, permettant de visualiser les flux routiers au niveau du rond-
point de la Tour de Constance et de façon fixe la circulation sur le pont Rouge D718 en
direction de la rue du Faubourg de la Fraternité — sur la D979 en direction du Grau du
Roi — sur le point mobile SNCF ainsi que les véhicules circulant sur le rond-point
Pont de Provence — D979
Caméra fixe contextuelle, installée sur le même candélabre que la caméra 33,
permettant de visionner les véhicules empruntant le Pont
Caméra fixe permettant la visualisation des plaques d’immatriculation (VPD),
installée sur le même candélabre que les caméras 33 et 50
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-085 - Arrêté n° 2019163-085 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 56 CAMERAS
52 et 53
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Groupe Scolaire Charles Gros
Caméra fixe à champ large, installée sur un mât à l’intersection de l’entrée des écoles
élémentaires et maternelles du groupe scolaire et de la contre-allée Frédéric Mistral à
hauteur du n° 20, permettant de visionner le portail d’entrée
Caméra fixe à champ large, installée sur la façade arrière du gymnase Antoine Ligori,
permettant de visionner le portail d’entrée de l’école maternelle
Rond-point du Parking Est
Caméra fixe multicapteurs (4), installée sur un candélabre situé au milieu du rond-
point, permettant de visionner le flux des véhicules circulant vers l’entrée du parking
P4, le boulevard extérieur Est, le boulevard Diderot et le chemin Haut de Peccais
(direction salle de Camargue et gymnase)
Rue du Vieux Bourgidou — chemin du Mas d’Avon — City Parc — Parking de VIVAL
Caméra fixe multicapteurs (4), installée sur un candélabre, permettant de visionner le
City Parc, le parking situé devant le magasin VIVAL ainsi que les axes routiers
desservant cette partie de la commune
Avenue de la Tour de Constance — Square Charles de Gaulle
Caméra fixe multicapteurs (4), installée sur un candélabre, permettant de visionner le
Square Charles de Gaulle (monument aux morts) ainsi que les axes routiers
desservant le square à partir de l’avenue
Angle rue André Chamson — rue Jacques Coeur
Caméra fixe multicapteurs (3), installée sur un candélabre, permettant de visionner
les axes routiers formés par ce croisement desservant la zone pavillonnaire
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-085 - Arrêté n° 2019163-085 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 57 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-086
Arrêté n° 2019163-086 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'AIMARGUES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-086 - Arrêté n° 2019163-086 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIMARGUES 58 um © FA à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
Direction des Sécurités NIMES, le 12 juin 2019
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-086
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant modification d’un système
Affaire suivie par : Mme ROMAN = 47 :
Æ 04663642 19 de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
Dossier n° 2011/0031
Arrêté n° 2016103-0061 du 11 avril 2016
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU larrêté préfectoral n° 2016103-0061 du 11 avril 2016 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune
d’AIMARGUES, présentée par Monsieur le maire,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-086 - Arrêté n° 2019163-086 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIMARGUES 59 ARRETE
Article ler : le maire de la commune d’'AIMARGUES est autorisé à modifier l’installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0031.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 2016103-0061 du 11 avril 2016 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur le déplacement de plusieurs caméras et l'extension du
système par 1 caméra voie publique supplémentaire soit au total 25 caméras voie publique.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2016103-0061 du 11 avril 2016 demeure
applicable.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie
d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
WWW. telerecours.fr.
N
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-086 - Arrêté n° 2019163-086 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIMARGUES 60 CAMERA 1
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LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE D’AIMARGUES
Salle Lucien Dumas
Caméra dôme motorisée, implantée à l’angle de la salle Lucien Dumas, permettant de
sécuriser les abords immédiats de ce bâtiment communal, les entrées du groupe scolaire et le
bureau de la police municipale
Boulevard Fanfonne Guillerme
Caméra fixe, installée sur un candélabre d’éclairage situé à l’intersection du boulevard
Sallebardine et du boulevard Fanfonne Guillerme, permettant de suivre en continu
l’ensemble des flux routier et piéton en direction du boulevard Sallebardine
Boulevard Sallebardine
Caméra fixe, installée sur le même candélabre que la caméra n° 2, orientée en direction
du boulevard Sallebardine et permettant de suivre les flux routier et piéton en direction
du boulevard Fanfonne Guillerme
Place du 8 mai 1945 -— Hôtel de Ville
Caméra dôme, installée sur la façade principale de l’Hôtel de Ville, permettant de
visionner l’ensemble de la place
Place du Montredon
Caméra fixe, installée sur la façade principale du foyer socio-culturel, permettant de
suivre les flux de circulation sur la place
Rond-point place du Château
Caméra fixe, installée sur un candélabre, permettant de suivre en continu les flux de
circulation entrant et sortant par la route de Lunel
Place du Château/rue de la Croix
Caméra dôme motorisée, implantée sur un mat dédié, permettant l’identification des
véhicules et le suivi des flux de circulation
Rue Jean Mailho
Caméra fixe, installée sur un candélabre à hauteur du n° 16 rue Jean Maïlho,
permettant de suivre le trafic routier en direction de la Poste
Avenue de la Gare
Caméra fixe, installée sur un candélabre à hauteur du n° 20 avenue de la Gare,
permettant de suivre le trafic routier dans les deux sens de circulation
Intersection avenue H. Aubanel/chemin de Naudel
Caméra fixe, installée sur un candélabre, orientée en direction de l’avenue Aubanel
pour suivre les flux de circulation entrant dans la commune
Rue Courlis
Caméra fixe, installée sur un mât d’éclairage à hauteur du n° 3 rue Courlis, permettant
de suivre les flux de circulation en direction du chemin de Marsillargues et de la RD 6313
ZAC de la Garrigue — rond-point du Grenadier
Caméra fixe, installée sur un candélabre, permettant de suivre les flux de circulation
sortants de la ZAC de la Garrigue au niveau du rond-point du Grenadier
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-086 - Arrêté n° 2019163-086 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIMARGUES 61 CAMERA 13
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Rond-point St Roman
Caméra fixe, installée sur un candélabre, permettant de suivre les flux de circulation
entrants dans la commune depuis la RD 6313.
Rond-point St Roman/avenue du Général de Gaulle
Caméra fixe, installée sur un candélabre situé en bordure du rond-point, permettant de suivre
les flux de circulation sortants de la commune par l’avenue du Général de
Gaulle
Intersection RD 6752 (route de Vauvert}/chemin de l’Abrivado
Caméra fixe, installée sur un candélabre d’éclairage public situé en bordure de la
RD 6752, permettant de visionner en continu l’ensemble du trafic routier entrant et
sortant de la commune à hauteur de l’intersection de la RD 6752 et du chemin de
l’Abrivado
Arènes Infirmerie
Caméra dôme motorisée, installée sur l’infirmerie des arènes, permettant de visionner
les flux piéton à l’arrière des gradins et les abords immédiats de cet établissement
recevant du public
Arènes
Caméra dôme motorisée, installée sur le porche de l’entrée principale des arènes, de
façon à visionner l’ensemble des gradins et l’accès au site depuis l’avenue Fanfonne
Guillerme
Place de la Fontaine
Caméra fixe, installée sur un candélabre d’éclairage public, permettant le suivi en continu du
flux routier du centre ville en direction des rue de Marsillargues et de Verdun
Centre ville — chemin de Gerbu
Caméra fixe, installée sur un candélabre, permettant de visualiser les flux de circulation
entrants et sortants du centre ville vers le chemin de Gerbu
Boulevard Jules Ferry/quai de la Fontaine
Caméra dôme motorisée, installée sur un pylône d’éclairage public à hauteur de
l'intersection du boulevard Jules Ferry et du quai de la Fontaine, permettant de suivre les
flux routier et piéton dans ce secteur de la commune et de sécuriser les abords immédiats de
bâtiments communaux (Maison de la Culture située avenue Jean Moulin aïnsi que la Maison
des Traditions situé rue du Petit Bercy)
Place Albert Fontanieu/rue de l’ Horloge
Caméra dôme motorisée, installée sur la façade arrière de la salle Georges Brassens à l’angle
de la place Albert Fontanieu et de la rue de l’Horloge
Rue de l’Hôtel de Ville/boulevard Saint Louis
Caméra dôme motorisée installée, à l’angle du n° 2 rue de l’Hôtel de Ville, permettant de
suivre les flux de circulation sur le boulevard St Louis et l’avenue des Anciens Combattants
ZAC de la Garrigue - avenue des Caroubiers
Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre d’éclairage public, permettant le suivi
des flux de circulation à hauteur du poste électrique implantée avenue des Caroubiers
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-086 - Arrêté n° 2019163-086 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIMARGUES 62 CAMERA 24
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Intersection rue du Noisetier/chemin d’Aïigues-Vives
Caméra fixe, installée sur un candélabre d’éclairage public situé rue du Noïsetier, permettant
le suivi de l’ensemble du trafic routier entrant et sortant de la ZAC de la Garrigue par le
chemin d’Aigues-Vives
Croisement avenue Charles de Gaulle/rue du Petit Bercy
Caméra dôme motorisée, installée sur un mât situé à hauteur du n° 4 de l’avenue Charles de
Gaulle, permettra de suivre les flux routier et piéton sur cette avenue aïnsi que dans les rues
du Petit Bercy et Arnaud d’Aoust
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-086 - Arrêté n° 2019163-086 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIMARGUES 63 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-087
Arrêté n° 2019163-087 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place de
la Viguerie, AIGUES MORTES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-087 - Arrêté n° 2019163-087 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place de la Viguerie, AIGUES MORTES 64 ?
re L Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
. des af .
ureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-087
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' « d idé :
Æ 0466 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DÙ GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU Je code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-9026 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé place de la Viguerie — 30220
AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2014/0085,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur régional sûreté de l’établissement LA POSTE situé place de la Viguerie — 30220
AIGUES-MORTES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 12 caméras
(8 intérieures - 4 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-087 - Arrêté n° 2019163-087 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place de la Viguerie, AIGUES MORTES 65 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 73 91 11,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-087 - Arrêté n° 2019163-087 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place de la Viguerie, AIGUES MORTES 66 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-089
Arrêté n° 2019163-089 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE, rue Frédéric Mistral, TAVEL
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-089 - Arrêté n° 2019163-089 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Frédéric Mistral, TAVEL 67 Dr © À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-089 Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l'autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN fonctionnement d'un système de vidéoprotection Æ 04663642 19
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014099-0040 du 9 avril 2014 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé 292 rue
Frédéric Mistral — 30126 TAVEL, enregistrée sous le numéro 2014/0061,
VU lPavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: l’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé 292 rue Frédéric
Mistral — 30126 TAVEL pour 3 caméras (2 intérieures — 1 extérieure) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-089 - Arrêté n° 2019163-089 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Frédéric Mistral, TAVEL 68 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 90 15 14 92,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
le Préfet, \
us-Pré t, k
Thierry DOUSSET ;
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-089 - Arrêté n° 2019163-089 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, rue Frédéric Mistral, TAVEL 69 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-090
Arrêté n° 2019163-090 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE, place du Verre, QUISSAC
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-090 - Arrêté n° 2019163-090 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place du Verre, QUISSAC 70 a À
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PRÉFET DU GARD
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NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-090 Réf : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN fonctionnement d'un système de vidéoprotection Æ 04 66 36 42 19
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014099-0045 du 9 avril 2014 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé place du
Verre — 30260 QUISSAC, enregistrée sous le numéro 2014/0094,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé place du Verre — 30260
QUISSAC pour 7 caméras (4 intérieures — 3 extérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-090 - Arrêté n° 2019163-090 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place du Verre, QUISSAC 71 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 93 20 51,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le: Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-090 - Arrêté n° 2019163-090 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place du Verre, QUISSAC 72 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-091
Arrêté n° 2019163-091 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE, place du 8 mai 1945, ST GENIES DE
COMOLAS
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-091 - Arrêté n° 2019163-091 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place du 8 mai 1945, ST GENIES DE COMOLAS 73 A À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-091 Réf : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l'autorisation de Affaire suivie par: Mme ROMAN fonctionnement d'un système de vidéoprotection 0466364219
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU larrêté préfectoral n° 2014099-0042 du 9 avril 2014 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé place du
8 mai 1945 — 30150 ST-GENIES-DE-COMOLAS, enregistrée sous le numéro 2014/0063,
VU lPavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé place du 8 mai 1945 —
30150 ST-GENIES-DE-COMOLAS pour 2 caméras (2 intérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-091 - Arrêté n° 2019163-091 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place du 8 mai 1945, ST GENIES DE COMOLAS 74 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 50 65 01,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet
Le Fret ù.
Dir£ tie
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Thierry DOU
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SSET ;
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-091 - Arrêté n° 2019163-091 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place du 8 mai 1945, ST GENIES DE COMOLAS 75 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-096
Arrêté n° 2019163-096 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE, place JP Claris de Florian, SAUVE
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-096 - Arrêté n° 2019163-096 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place JP Claris de Florian, SAUVE 76 ?
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-096
Réf : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de
Affaire suivie par:Mme ROMAN fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Æ 04663642 19
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ie titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2014099-0044 du 9 avril 2014 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional sûreté en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement LA POSTE situé place
JP Claris de Florian — 30610 SAUVE, enregistrée sous le numéro 2014/0093,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement LA POSTE situé JP Claris de Florian —
30610 SAUVE pour 4 caméras (2 intérieures — 2 extérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-096 - Arrêté n° 2019163-096 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place JP Claris de Florian, SAUVE 77 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur, au 04 66 93 20 51,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
243
Thierry DOUSSET,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-096 - Arrêté n° 2019163-096 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE, place JP Claris de Florian, SAUVE 78 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-097
Arrêté n° 2019163-097 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la SOCIETE GENERALE, avenue Geoffroy Perret,
REMOULINS
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-097 - Arrêté n° 2019163-097 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, avenue Geoffroy Perret, REMOULINS 79 Da" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-097
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN |
Æ 04663642 19 fonctionnement d'un système de vidéoprotection |
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9, |
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la |
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2014099-0050 du 9 avril 2019 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Madame la responsable logistique en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement SOCIETE GENERALE situé
47 avenue Geoffroy Perret — 30210 REMOULINS, enregistrée sous le numéro 2010/0075,
VU l’avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement SOCIETE GENERALE situé 47 avenue
Geoffroy Perret — 30210 REMOULINS pour 2 caméras (1 intérieure — 1 extérieure) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-097 - Arrêté n° 2019163-097 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, avenue Geoffroy Perret, REMOULINS 80 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 09 69 39 OI 06,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfét,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-097 - Arrêté n° 2019163-097 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, avenue Geoffroy Perret, REMOULINS 81 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-098
Arrêté n° 2019163-098 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la SOCIETE GENERALE, avenue Gaston
Doumergue, PONT ST ESPRIT
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-098 - Arrêté n° 2019163-098 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, avenue Gaston Doumergue, PONT ST ESPRIT 82 umAT à Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-098
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN ; =“ s TZ -
Æ 0466364219 fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, |
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014099-0047 du 9 avril 2019 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Madame la responsable logistique en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement SOCIETE GENERALE situé
avenue Gaston Doumergue — 30130 PONT-ST-ESPRIT, enregistrée sous le numéro 2009/0243,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE |
Article 1: l’autorisation précédemment accordée à l’établissement SOCIETE GENERALE situé avenue
Gaston Doumergue — 30130 PONT-ST-ESPRIT pour 3 caméras (2 intérieures — 1 extérieure) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-098 - Arrêté n° 2019163-098 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, avenue Gaston Doumergue, PONT ST ESPRIT 83 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 09 69 39 01 06,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le: Préfet.
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-098 - Arrêté n° 2019163-098 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, avenue Gaston Doumergue, PONT ST ESPRIT 84 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-099
Arrêté n° 2019163-099 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la SOCIETE GENERALE, place d Assas, LE
VIGAN
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-099 - Arrêté n° 2019163-099 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, place d Assas, LE VIGAN 85 nm © a à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-099
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l'autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN . - à TT À Æ 0466 3642 19 fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2014099-0049 du 9 avril 2019 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Madame la responsable logistique en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement SOCIETE GENERALE situé
5 place d’Assas — 30120 LE VIGAN, enregistrée sous le numéro 2010/0073,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l’autorisation précédemment accordée à l’établissement SOCIETE GENERALE situé 5 place
d’Assas — 30120 LE VIGAN pour 2 caméras (1 intérieure — 1 extérieure) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-099 - Arrêté n° 2019163-099 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, place d Assas, LE VIGAN 86 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité, au 09 69 39 O1 06,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-099 - Arrêté n° 2019163-099 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, place d Assas, LE VIGAN 87 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-101
Arrêté n° 2019163-101 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la MAISON DE
RETRAITE RESIDENCE DR PAUL GACHE, rue
Massepezoul, LES ANGLES
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-101 - Arrêté n° 2019163-101 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la MAISON DE RETRAITE RESIDENCE DR PAUL GACHE, rue Massepezoul, LES ANGLES 88 Dr © 7 4 Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-1 01
... Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' x a br : Æ 04 66 36 42 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU Je code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame la directrice en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l’établissement MAISON DE RETRAITE RESIDENCE DR PAUL GACHE situé 10
rue Massepezoul — 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le numéro 2019/0185,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la directrice de l’établissement MAISON DE RETRAITE RESIDENCE DR PAUL GACHE situé
10 rue Massepezoul — 30133 LES ANGLES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé
de 14 caméras (10 intérieures — 4 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-101 - Arrêté n° 2019163-101 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la MAISON DE RETRAITE RESIDENCE DR PAUL GACHE, rue Massepezoul, LES ANGLES 89 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 8 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, au 04 90 15 30 00,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-I1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Aïrticle 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPST/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-101 - Arrêté n° 2019163-101 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la MAISON DE RETRAITE RESIDENCE DR PAUL GACHE, rue Massepezoul, LES ANGLES 90 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-102
Arrêté n° 2019163-102 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour MC DONALD S,
avenue de Farciennes, BEAUCAIRE
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-102 - Arrêté n° 2019163-102 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MC DONALD S, avenue de Farciennes, BEAUCAIRE 91 4
= L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-1 02
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' x idé :
Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le superviseur en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement MC DONALD'S situé avenue de Farciennes — C.C. Carrefour -
30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2010/0132,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le superviseur de l’établissement MC DONALD'S situé avenue de Farciennes — C.C. Carrefour -
30300 BEAUCAIRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 10 caméras
(9 intérieures — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-102 - Arrêté n° 2019163-102 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MC DONALD S, avenue de Farciennes, BEAUCAIRE 92 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 59 42 69, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-102 - Arrêté n° 2019163-102 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour MC DONALD S, avenue de Farciennes, BEAUCAIRE 93 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-103
Arrêté n° 2019163-103 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE JEAN
BART, rue de Nîmes, BEAUCAIRE
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-103 - Arrêté n° 2019163-103 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE JEAN BART, rue de Nîmes, BEAUCAIRE 94 D a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-1 03
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN : a NE = Æ 04663642 19 d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU Je code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Pascale LEPAS, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement TABAC LE JEAN BART situé 6 rue de Nîmes - 30300
BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2009/0162, |
VU l'avis du référent sûreté, |
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: la gérante de l’établissement TABAC LE JEAN BART situé 6 rue de Nîmes - 30300
BEAUCAIRE est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras (4 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. |
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-103 - Arrêté n° 2019163-103 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE JEAN BART, rue de Nîmes, BEAUCAIRE 95 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 04 66 59 40 40, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Tu DOUSSET file,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-103 - Arrêté n° 2019163-103 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE JEAN BART, rue de Nîmes, BEAUCAIRE 96 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-104
Arrêté n° 2019163-104 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour PLOMBIS, ZAC des
Milliaires, BEAUCAIRE
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-104 - Arrêté n° 2019163-104 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PLOMBIS, ZAC des Milliaires, BEAUCAIRE 97 ?
re L. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-1 04
_ Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR portant renouvellement de l’autorisation de Affaire suivie par : Mme ROMAN . : x à 52 : Æ 04663642
19 fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012341-0057 du 6 décembre 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le président en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement PLOMBIS situé 55 allée de la
Narbonnaise — ZAC des Milliaires — 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2012/0350,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: l’autorisation précédemment accordée à l’établissement PLOMBIS situé 55 allée de la
Narbonnaise — ZAC des Milliaires — 30300 BEAUCAIRE pour 4 caméras (4 intérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-104 - Arrêté n° 2019163-104 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PLOMBIS, ZAC des Milliaires, BEAUCAIRE 98 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 8 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président, au 04 90 90 94 52, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Thierry DOUSSET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-104 - Arrêté n° 2019163-104 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour PLOMBIS, ZAC des Milliaires, BEAUCAIRE 99 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-106
Arrêté n° 2019163-106 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE LES
CORDELIERS, quai du Général de Gaulle, BEAUCAIRE
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-106 - Arrêté n° 2019163-106 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE LES CORDELIERS, quai du Général de Gaulle, BEAUCAIRE 100 7
LS EL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’ Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-1 06
_ Réf. : DS/SAPSUBPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' . d idé = Æ 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-I,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Elie DOUANI, syndic, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement RESIDENCE LES CORDELIERS situé 28 quai du Général de Gaulle — 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2019/0182,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le syndic de la RESIDENCE LES CORDELIERS situé 28 quai du Général de Gaulle — 30300 BEAUCAIRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (3 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-106 - Arrêté n° 2019163-106 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE LES CORDELIERS, quai du Général de Gaulle, BEAUCAIRE 101 Atticle 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du syndic, au 04 66 59 37 86, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-106 - Arrêté n° 2019163-106 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE LES CORDELIERS, quai du Général de Gaulle, BEAUCAIRE 102 Préfecture du Gard
30-2019-06-12-107
Arrêté n° 2019163-107 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE LES
MARRONNIERS, place des Marronniers, BEAUCAIRE
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-107 - Arrêté n° 2019163-107 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE LES MARRONNIERS, place des Marronniers, BEAUCAIRE 103 mx © cr à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Cabinet
NIMES, le 12 juin 2019 Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives ARRETE n° 201 91 63-1 07
Réf. : DS/SAPSI/BPA/VR autorisant le fonctionnement Affaire suivie par : Mme ROMAN d' s AE : & 04663642 19 un système de vidéoprotection
Mél : pref-videoprotection(@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la |
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Elie DOUANI, syndic, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement RESIDENCE LES MARRONNIERS situé place des
Marronniers — 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2019/0181,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 mai 2019,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le syndic de la RESIDENCE LES MARRONNIERS situé place des Marronniers — 30300
BEAUCAIRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 9 caméras (9 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-107 - Arrêté n° 2019163-107 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE LES MARRONNIERS, place des Marronniers, BEAUCAIRE 104 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du syndic, au 04 66 59 37 86, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soil par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue
Feuchères — 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif— 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-06-12-107 - Arrêté n° 2019163-107 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE LES MARRONNIERS, place des Marronniers, BEAUCAIRE 105 Prefecture du Gard
30-2019-06-11-002
ARRETE_LOGO
Arrêté n°2019-06-0048
portant mesures temporaires
sur la navigation intérieure prises sur l’itinéraire
Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône
Prefecture du Gard - 30-2019-06-11-002 - ARRETE_LOGO 106 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DU GARD
Arrêté n°2019-06-0048
portant mesures temporaires
sur la navigation intérieure prises sur l’itinéraire
Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté interpréfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral 30-2018-01-02-005 donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU l’avis à la batellerie numéro FR/2019/02628 publié dans les lignes de Voies Navigables de France;
CONSIDÉRANT la territorialité de l’écluse du Nourriguier attachée au réseau secondaire de la section gardoise du Canal du Rhône à Sète (embranchement de Saint-Gilles PK 7.635) ; CONSIDÉRANT les avaries constatées par l’exploitant sur l’écluse du Nourriguier ; CONSIDÉRANT la programmation des travaux de réparation de l’écluse du Nourriguier ; CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir, tant que les réparations sur l’ouvrage ne seront pas exécutées, les mesures temporaires sur la navigation intérieure déjà prises par Voies Navigables de France, via avis à batellerie ;
CONSIDÉRANT pour la sécurité de tous, la nécessité d’arrêter la navigation à l’écluse du Nourriguier lors de l’exécution des réparations ;
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires, à prolonger, sur la navigation intérieure, compte tenu de leur durée, relèvent de la compétence du Préfet du Gard ;
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – Nîmes Cedex 9
Standard : 0 820 09 11 72 (0,118 € TTC par minute depuis une ligne fixe) – FAX 04 66 36 00 87 - Internet : www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-06-11-002 - ARRETE_LOGO 107 ARRÊTE
Article 1 : Contexte
En raison d’avaries sur l’ouvrage de l’écluse du Nourriguier et sans autres évolutions constatées de son état, les mesures temporaires sur la navigation intérieure déjà prises, via avis à batellerie, par voies navigables de France et prescrites à l’article 2 de cette section de voie d’eau sont prolongées jusqu’au début de l’exécution des travaux.
Article 2 : Mesures temporaires prolongées
Les conditions de navigation sont ainsi modifiées : les manœuvres d’éclusage seront opérées exclusivement par l’éclusier.
Temporairement, les horaires de navigation sont ainsi modifiés : l’ouvrage ne sera franchi que pour deux tranches horaires quotidiennes (différentes selon le jour) : _entre 08h00 et 09h00 du lundi au vendredi, entre 09h00 et 10h00 du samedi au dimanche et de 16h00 à 17h00 tous les jours. Les usagers programmeront leurs franchissements avec le Centre d'exploitation VNF de Saint-Gilles, ceci 24h00 au préalable et par téléphone au 04 66 87 75 30.
Article 3 : Autres mesures temporaires
Pour l’exécution des travaux de réparation, un arrêt de navigation d’une durée éventuellement supérieure à dix jours, pourra être prescrit par Voies Navigables de France, ceci à hauteur de l’écluse du Nourriguier.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la préfecture du Gard.
Les dispositions du présent arrêté seront également publiées par Voies navigables de France via avis à la batellerie modificatif(s).
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu- chères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur de cabinet du préfet du Gard et Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 11 juin 2019
SIGNE
Thierry DOUSSET
Directeur de cabinet
Prefecture du Gard - 30-2019-06-11-002 - ARRETE_LOGO 108