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Compte-Rendu - cr cm 19 12 1 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Sixt-sur-Aff. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19 12 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCES VERBAL VALANT COMPTE RENDU DE SEANCE / SEANCE DU 19/12/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sixt-sur-Aff, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur René RIAUD, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2023

Présents : Mrs RIAUD, MARCHAND MONVOISIN, PERRIN, RAVACHE SOREL, VIEL Mmes BERTY, BLANCHARD, DE GHAISNE DE BOURMONT HAMON LOLIVIER, ROBERT SARAZIN, URVOY PAVIOT

Absents excusés : Mr LORAND

Secrétaire : Mme Véronique PAVIOT

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 23 novembre 2023

Délibération 2023-93 Convention pour l’organisation de la lutte contre les dépôts sauvages

La présente délibération a pour objet d’acter le conventionnement de la commune de Sixt-sur-Aff avec REDON Agglomération dans le cadre de l’organisation de la lutte contre les dépôts sauvages et de désigner REDON Agglomération comme mandataire du groupement de collectivités ayant la compétence salubrité (cette compétence restant communale) sur le territoire de REDON Agglomération afin de souscrire à la convention de Lutte contre les Déchets Abandonnés diffus proposé par l’éco organisme CITEO.

La présente convention permet de rappeler le périmètre des compétences des collectivités et les modalités d’organisation pour prévenir et lutter contre les dépôts de déchets contraires aux prescriptions du règlement de Service Public de Gestion et de Prévention des Déchets de REDON Agglomération (appelés également dépôts sauvages ou dépôts en pied de colonnes). Ces différentes mesures seront formalisées et synthétisées dans un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés afin de faire l’objet d’un suivi et d’une communication auprès de l’ECO Organisme CITEO.

Elle établit également les modalités de reversement à chaque signataire de l’accompagnement financier attribué par l’éco organisme CITEO à REDON Agglomération en soutien de son plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L2224-13, R. 2224, L 5211- 9-

2 définissants les opérations de ramassage et de collecte des déchets.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66, transférant obligatoirement les compétences de collecte et de traitement des déchets ménagers des communes vers les EPCI.

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.541-3 portant sur le pouvoir de police spéciale du maire de lutte contre les dépôts sauvages de déchets

VU l’arrêté 2019-363 du 23 octobre 2019 arrêtant le règlement de Service public de Prévention et de Gestion des Déchets de REDON Agglomération.

VU la proposition du conseil communautaire de REDON Agglomération, CONSIDERANT que REDON Agglomération est responsable de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages (Article L2224-13 du Code des collectivités territoriales).

CONSIDERANT que les communes ont conservé les compétences de propreté et de salubrité de l’espace public de leur périmètre d’action (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Nombre de

conseillers

En exercice 17

Présents 16

Votants 16

Pouvoirs 00 CONSIDERANT REDON Agglomération s’engage à reverser annuellement aux communes signataires y compris les six communes appartenant aux SMICTOM Pays de Vilaine (selon les modalités définies dans la convention annexée) un versement pour le soutien à la lutte contre les dépôts sauvages

CONSIDERANT que la présente convention prend effet au 1er Janvier 2023 (sous couvert d’une signature avant le 31 décembre 2023) jusqu’au 31 décembre 2025 et reconductible trois ans supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2028.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’approuver et de signer avec REDON Agglomération la convention annexée.

Délibération 2023-94 Approbation de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

Suite à la réunion du 14 novembre 2023 en présence du SDIS 35 qui a transmis son avis et ses recommandations relatifs au Plan Communal de Sauvegarde, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une mise à jour du document opérationnel a été réalisé et dont ils ont pu prendre connaissance au préalable.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’adopter la mise à jour Plan Communal de Sauvegarde présenté, - Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté portant mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde et de le transmettre aux différents services et à la Préfecture,

- Dit que le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application.

Délibération 2023-95 Recensement de la population – Rémunération des agents recenseurs et prime des coordonnateurs communaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024. Cinq agents recenseurs doivent être recrutés pour assurer les opérations de recensement. Il y a lieu de déterminer la base de rémunération de ces agents recenseurs ainsi que la prime des coordonnateurs communaux.

La rémunération des agents recenseurs et la prime des coordonnateurs communaux sont assurées par la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de recruter 05 agents pour effectuer les opérations du recensement sur la période de janvier – février 2024,

- Fixe comme suit, la base de rémunération des agents chargés du recensement en janvier et février 2024 :

Libellé Rémunération brute

Feuille de logement/unité 1,40 euro

Bulletin individuel/unité 2 euros

Séance de formation 45 euros

Tournée de reconnaissance 80 eurosForfait déplacement selon la distance à parcourir par

les agents recenseurs :

Bourg (districts 11 et 12)

Hors Bourg (districts 07, 13, 14, 15, 16, 17 et 18)

160 euros

280 euros

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024, - Donne tous pouvoirs au Maire pour l’application de cette décision.

Délibération 2023-96 Projet de navette documentaire de Redon Agglomération

Un projet de navette documentaire (réseau médiathèque) a fait l’objet d’une présentation au mois de juin 2023 devant la commission culture de Redon Agglomération puis devant le Bureau exécutif en octobre 2023. Ces deux instantes ont validé le lancement de la réflexion de la mise en place de cette navette.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet de navette documentaire a pour volonté de faire tourner entre les médiathèques des documents réservés par les usagers au lieu de les faire déplacer dans les médiathèques du réseau. Il facilite ainsi l’accès à la culture. En pratique, la navette passe, chaque semaine, dans chacune des médiathèques afin d’y amener les documents réservés par les usagers.

Le coût du service est un répartissement financier entre toutes les communes adhérentes de Redon Agglomération. Le montant annuel est basé sur le nombre d’habitants. Pour la commune de Sixt-sur-Aff l’estimation de sa participation serait de 1 142,70 euros par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de navette documentaire et sa mise en place,

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’application de cette décision.

Délibération 2023-97 Assurances 2024 Flotte automobiles et missions

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les contrats d’assurance de la commune arrivent à échéance au 31/12/2023. Le marché des assurances est très tendu actuellement et la conjoncture n’est pas favorable aux collectivités.

Pour les assurances statutaires, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a souscrit le 19 octobre 2023 le contrat auprès du CDG pour une durée de 4 ans.

Pour l’assurance des bâtiments et la responsabilité civile, notre assureur Groupama propose de prolonger nos contrats pour une durée de 1 an avec les mêmes garanties mais avec une hausse de cotisation de 88%. La cotisation passerait de 4 703.27 € à environ 8 842.15 € pour les dommages aux biens et de 1 237.47 € à 2 326.44 € pour la responsabilité civile. Notre cabinet conseil, Riskomnium, nous propose d’accepter cette proposition malgré la forte hausse de cotisation.

Pour la flotte automobiles et missions, Groupama refuse de prolonger le contrat actuel, du fait de la sinistralité importante. La société AXA a transmis un devis. La cotisation passe de 4 020 € environ à 18 740 €. Pour l’assurance mission collaborateur nous passerions de 310 € à 450 €. Il y a beaucoup de lots infructueux dans toute la France, et beaucoup de collectivités ont du mal à trouver des assureurs. Toutefois, notre cabinet conseil, Riskomnium, a reçu ce lundi 18 décembre 2023 une nouvelle offre de la Generali Iard transmis par la société de courtage OZ courtage. Cette deuxième offre est d’un montant de 12 280,63 euros TTC pour la flotte automobiles à laquelle s’ajoute les frais de la société de courtage OZ courtage qui sont d’un montant de 800 euros TTC. Pour l’assurance mission collaborateur, Generali Lard propose une prime annuelle d’un montant de 769,69 euros TTC à laquelle s’ajoute également les frais de la société de courtage OZ courtage qui sont d’un montant de 50 euros TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la proposition de prolonger les contrats de Groupama pour une durée d’un an pour les dommages aux biens et la responsabilité civile,

- RETIENT et APPROUVE l’offre de la Generali Iard ainsi que les frais de OZ courtage que le cabinet conseil Riskomnium a transmis,

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’application de ces décisions.

Délibération 2023-98 Réhabilitation des anciens garages de la mairie – Devis menuiseries extérieures

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la réunion de conseil du 19 octobre 2023, le devis de l’entreprise MCSTG avait été validé pour les menuiseries extérieures pour un montant de 10 235.68 € HT.

Depuis cette réunion, quelques modifications ont été apportées. En effet, il est nécessaire de poser une porte extérieure ouvrant vers l’extérieur pour des questions d’évacuation en cas d’incendie. Les volets ont également été retirés du devis et les fenêtres sont en verre sécurisé. Ce nouveau devis s’élève à 11 518.46 € HT. Il reste toutefois moins cher que les deux autres devis présentés lors du dernier conseil (14 125.65 € HT et 14 591.87 € HT).

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal valide le nouveau devis proposé par l’entreprise MCSTG au prix de 11 518.46 € HT soit 13 822.15 € TTC.

Questions diverses

Luminaires église : Des devis réactualisés vont être demandés pour refaire l’éclairage de l’église.

Proposition d’un parc éolien sur le secteur de Noyal :

L’agence de Rennes de la société APAL a pris contact avec la Mairie afin d’informer d’un projet éolien en pré-

étude dans le secteur ouest de la commune entre Carentoir, La Gacilly et Sixt-sur-Aff. Une présentation du projet

par la société sera faite lors d’un prochain conseil.