Compte-Rendu - cr cm 26 01 23

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Compte-Rendu - cr cm 26 01 23 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Sixt-sur-Aff. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 01 23)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de Sixt-sur-Aff, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur René RIAUD, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 19/01/2023

Présents : Mrs RIAUD, LORAND, MARCHAND, MONVOISIN PERRIN, RAVACHE, SOREL, VIEL Mmes BERTY, BLANCHARD, DE GHAISNE DE BOURMONT, GOUIN, HAMON, LOLIVIER, PAVIOT, ROBERT, SARAZIN

Absent excusé : Mr URVOY

Pouvoir : Mr URVOY Florent donne pouvoir à Mr RAVACHE Emilien

Secrétaire : Véronique PAVIOT

Dans le cadre du fonds de répartition du produit des amendes de police en matière de

sécurité routière, le Conseil départemental d’Ille et Vilaine participe au financement de

projets pour la création de parkings, d’aménagement de sécurité, aménagements piétonniers

entre autres.

Un dossier de demande de subvention pour la mise en sécurité du carrefour de la

médiathèque peut être déposé. Les travaux sont estimés à 531 553.50 € HT soit 637 864.20

€ TTC.

Les travaux pouvant être subventionnés par les amendes de police sont :

Parc de stationnement : 8 867.50 € HT

Création de passage piétons : 25 967.10 € HT

Aménagement piétonnier, création de trottoirs : 167 755 € HT

Aménagement de sécurité sur voirie (plateaux) : 171 313.65 € HT

Soit un total de 373 903.25 € HT de travaux subventionnables

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’aide du Département d’Ille et vilaine au

titre des amendes de police.

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal adopte cette proposition.

Nombre de

conseillers

En exercice 18

Présents 17

Pouvoirs 01

Délibération

2023-01

Demande de

subvention au titre des

Amendes de police –

Aménagement du

carrefour de la

médiathèque

Suite à la dernière réunion de conseil où avait été évoqué la possibilité d’aménager un autre lotissement communal dans le secteur du Grippay, des devis ont été demandés pour un contrat de maîtrise d’œuvre concernant les aménagements VRD et paysage à réaliser pour la viabilisation de ce futur lotissement communal.

L’Atelier Bouvier Environnement de Pacé a répondu et propose un devis de 29 613 € HT soit 35 535.60 € TTC

2LM de St Malo a également répondu et propose un devis à 26 350 € HT soit 31 620 € TTC.

Des devis ont également été demandé à trois géomètres :

Eguimos – Bain de Bretagne propose un devis de 4 950 € HT soit 5 940 € TTC. Quarta – Redon propose un devis de 7 820 € HT soit 9 384 € TTC.

THOMAS Bruno - Allaire propose un devis de 6 140 € HT soit 7 365 € TTC.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal valide l’offre du bureau 2LM pour la maitrise d’œuvre d’un montant de 26 350 € HT soit 35 535.60 € TTC, et choisit le cabinet de géomètre Eguimos pour un montant de 4 950 € HT soit 5 940 € TTC.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Il est exposé par le Maire qu’un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Considérant qu’un agent rempli les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade. Le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.

Article 1 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, permanent à temps non complet (3.5/35ème) au 01.02.2023

Article 2 : Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à cette même date.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité adopte cette proposition.

Délibération

2023-02

Futur Lotissement

communal : Choix

d’un géomètre et

d’une maitrise

d’oeuvre

Délibération

2023-03

Création d’un poste

d’adjoint administratif

principal de 1ère classe

dans le cadre d’un

avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Il est exposé par le Maire qu’un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Considérant qu’un agent rempli les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade. Le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.

Article 1 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, permanent à temps non complet (32/35ème) au 01.02.2023

Article 2 : Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à cette même date.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité adopte cette proposition.

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

 L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

 Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

 Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de

Délibération

2023-04

Création d’un poste

d’adjoint technique

principal de 1ère classe

dans le cadre d’un

avancement de grade

Délibération

2023-05

Contrat assurance des

risques statutaires du

personnel –

Habilitation donnée au

Centre de Gestion de

la fonction publique

territoriale d’Ille et

Vilaine participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas

signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité le conseil municipal

Décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire

pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette

démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une

ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Délibération 2023-06 Tarifs médiathèque 2023 (Annulé et remplacé par la délibération 2023-11)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 05 juillet dernier, il avait été décidé de lui vendre la parcelle ZB 284 située Les Ruettes de Noyal, au prix de 130 € frais de notaire à sa charge.

Afin de pouvoir valider la vente, il convient de nommer un élu pour signer l’acte de vente au nom de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité donne pouvoir et délégation à Monsieur Jacques-Yves MARCHAND, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme pour signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires et relatives à cette affaire.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’une demande d’achat d’un ruisseau cadastré ZO 34 situé à la Corbinais, faite par Mr Fournier.

Après renseignement auprès du Grand Bassin de l’Oust, il est possible de vendre ce ruisseau d’une surface de 240 m².

Les Domaines ont évalué cette vente à 60 € HT (avis du 13/01/2023)

Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité accepte de vendre cette parcelle ZO34 pour un prix de 60 € HT soit 72 € TTC, désigne Maitre Pouessel comme notaire, et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

(....)

Délibération

2023-07

Vente de la parcelle

ZB 284 Noyal –

Délégation de

signature

Délibération

2023-08

Vente de la parcelle

ZO 34 – La corbinais

Délibération

2023-09

Ouverture par

anticipation de crédits

budgétaires pour la

section

d’investissement 2023 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 1 695 325 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est possible de faire application de cet article à hauteur 420 000 € maximum

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération 210 Espace de l’Aff :

2188 - 210 2 400 € TTC

2158-210 Autres installations matériels et outillages 3 030 € TTC

Opération 17 – Services techniques

231-17 Constructions : 9 700 € TTC

Opération 220 -Rénovation maison « ancien presbytère » :

231-220 Constructions 25 000 € TTC

Opération 19 -Ecole Publique

2184-19 Mobilier 800 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du problème d’adressage officiel pour une habitation située sur la parcelle ZI 58.

Cette parcelle et son entrée jouxtant la route départementale 777 est située face au lieu-dit AYAN, elle est dénommée dans le Cadastre Domaine d’Ayan,

Afin de faciliter la localisation de la maison d’habitation, aussi bien pour les réseaux et énergies, les livraisons, les services de la Poste ainsi que d’intervention et de secours, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création de ce nouveau lieu-dit sous la dénomination « Domaine d’Ayan ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ce nouveau lieu-dit, adopte la dénomination suivante « Domaine d’Ayan », autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération

2023-10

Dénomination d’un

nouveau lieu-dit

Monsieur le Maire rappelle que la médiathèque de Sixt-sur-Aff fait partie du réseau des médiathèques communautaires. Les tarifs d’abonnement pratiqués dans les différentes médiathèques sont identiques.

Considérant la baisse de fréquentation de certaines médiathèques du réseau et la nécessité de faciliter l’accès à des publics précaires, Redon Agglomération propose la gratuité pour certaines personnes.

Ainsi, il est proposé de fixer les tarifs comme suit à compter du 01 janvier 2023 pur la médiathèque de Sixt-sur-Aff

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité approuve les tarifs proposés pour 2023, ainsi que le règlement intérieur de la médiathèque l’Atelier des mots .

Monsieur le Maire rappelle qu’un personnel du service technique va quitter la commune pour aller dans une autre collectivité dans le cadre d’une mutation.

Cet agent avait le grade d’agent de maîtrise. Une réorganisation du service et des postes ayant été fait en interne, le poste recherché ne correspond plus à un grade d’agent de maitrise mais à un grade d’adjoint technique.

Ainsi il est proposé de créer un poste d’adjoint technique au 15 février 2023 et de supprimer le poste d’agent de maitrise au 20 février 2023 (radiation des effectifs de l’agent) Ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire de catégorie C, sur le grade d’adjoint technique, IB 367 IM 353

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal valide cette proposition.

Catégorie Tarifs 2023

Adultes (1ère inscription) Gratuité

Adultes (renouvellement) 14 €

Enfants, étudiants, services civiques,

demandeurs d’emploi et bénéficiaires des

minimas sociaux, personnes en situation

de handicap, demandeurs d’asile,

professionnels de la petite enfance

Gratuité

Remplacement carte perdue 3 €

Photocopie ou impression A4 noir 0.20 €

Photocopie ou impression A4 couleur 0.30 €

Photocopie ou impression A3 noir 0.40 €

Photocopie ou impression A3 couleur 0.50 €

Achat livre Au fil de l’Aff 18 €

Remboursement livre perdu ou abîmé Prix d’achat

Remboursement DVD CD perdu ou

abîmé

30 €

Plastification A4/A3 1€ / 1.50 €

Reliure 1.10 €

Délibération

2023-11

Modification des tarifs

de la médiathèque

Annule et remplace la

2023-06

Délibération

2023-12

Création d’un poste

d’adjoint technique