Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 222 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 222 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 222 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Outre-mer, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-222

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-10-11-00010 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation,

cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées et non

protégées - Zoo de Guyane (3 pages) Page 3

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2022-10-12-00001 - DS en matière de contentieux et de gracieux fiscal -

SIP de Saint Laurent du Maroni 12.10.2022 (2 pages) Page 7

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-11-00010

Arrêté portant autorisation de détention,

utilisation, cession et transport de spécimens

d'espèces animales protégées et non protégées -

Zoo de Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00010 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées et non protégées - Zoo de Guyane 3+." Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens l'Alimentation et de la Forêt d'espèces animales protégées et non protégées — Zoo de Guyane

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de

Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en

qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général

des services de l'État ;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général

des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général

des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00010 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées et non protégées - Zoo de Guyane 4VU l'autorisation préfectorale d'ouverture n°2596 2D/2B/ENV délivrée le 01/10/2008 ;

VU le certificat de capacité pour la présentation au public au sein d'un établissement à caractère fixe, d'animaux d'espèces non domestiques n°973-ND0071/SP1900558 délivré à Margo TRAIMOND le 4 octobre 2018 ;

VU le certificat de cession du specimen Crax alector du Centre de soin SOS Faune Sauvage, PK 29 CD5-97355 MACOURIA, au 200 de Guyane, PK28 CD6-97355 MACOURIA

VU la dernande présentée par Madame Margo TRAIMOND, Directrice animalière du Zoo de Guyane en date du 21 septembre 2022 ;

VU l'avis favorable de la DGTM en date du 23 septembre 2022;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDERANT que le spécimen considéré est inapte à un retour en milieu naturel ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'articte 4.

Article 2 : objet de l'autorisation

Le Zoo de Guyane est autorisé à détenir, utiliser, céder les spécimens des espèces animales mentionnées à l'article 4 du présent arrété, et de transporter ces spécimens en Guyane et sur le territoire national.

Cette autorisation est valable dans le cadre des activités du Zoo de Guyane : présentation au public, participation à des programmes de reproduction via l'EAZA, enrichissement des connaissances sur les espèces visées.

Article 3 : établissement autorisé

Le Zoo de Guyane, CD 5 PK 29, 97355 Macouria

Article 4 : description des spécimens

NOM LATIN NOM QUANTITE SEXE APPELATION VERNACULAIRE

Crax halector Hocco 1 F Craxie

Article 5 : conditions particulières

- La détention, l'utilisation et la cession sont autorisées sur le territoire nationaf sous couvert du respect de la réglementation concernant les espèces non domestiques.

- Les spécimens sont autorisés au transport sur le territoire national et sous couvert de la délivrance des permis ou certificats nécessaires selon la destination.

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à Farticle 3 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Atticle 9 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

Téi: 05 94 29 66 50

Mét : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 75303 rue du Port, 97 308 CAYENNE CEBEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00010 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées et non protégées - Zoo de Guyane 5des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 10 : exécution

Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 11 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le chef de l'Unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau, Biodiversité

César DELNATTE

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00010 - Arrêté portant autorisation de détention, utilisation, cession et transport de spécimens d'espèces animales protégées et non protégées - Zoo de Guyane 6Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-10-12-00001

DS en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP de Saint Laurent du Maroni 12.10.2022

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-12-00001 - DS en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint Laurent du Maroni 12.10.2022 7rx F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE |

RUE FIEDMOND

97300 CAYENNE

Délégation de signature accordée le 12 octobre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal par Mme Viviane PERINA, responsable du SIP de Saint-Laurent du Maroni

La comptable des Finances publiques, responsable du SIP de Saint-Laurent du Maroni;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. LANIYAN Hector, Inspecteur des finances Publiques, adjoint à la

responsable du SIP-E de Saint- Laurent du Maroni à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 15 000 € ;

3° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxes

sans limitation ;

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant;

5° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

6° les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

7° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

8° tous actes d'administration et de gestion du service, notamment le visa et la signature des documents

comptables ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-12-00001 - DS en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint Laurent du Maroni 12.10.2022 81° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3° les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous ;

4° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée Somme des agents décisions décisions maximale des | maximale pour contentieuses gracieuses délais de laquelle un

paiement délai peut être

accordé

SERAROLS Contrôleuse 10 000 € 5 000 €

Catherine

PARMENTIER Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Michel

HIDALGO Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Moïse

NORTIER Marc Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €

BERTHELOT Agent 2 000€ 2 000 € 6 mois 5 000€ Yann

BACOUL Kelly Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €

ROMIUS Agente 2 000 € 6 mois 5 000 € Oryanne

LOBI Florenski Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €

SOLEGA Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €

Amandine

CHRISTOPHE Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € Catherine

COCO-VILOIN Agent 2 000 € 2 000€ 3 mois 2 000 € Nicolas contractuel

Article 3

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.

A Saint Laurent du "0 le 12 octobre 2022

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Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-10-12-00001 - DS en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint Laurent du Maroni 12.10.2022 9