Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 11 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Outre-mer, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2022-085

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de transport à

destination des Parcs Zoologiques de Limigny d'un Saki à face pâle (Pithecia

pithecia) au Zoo de Guyane (4 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-04-11-00001

Arrêté portant autorisation de transport à

destination des Parcs Zoologiques de Limigny

d'un Saki à face pâle (Pithecia pithecia) au Zoo

de Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de transport à destination des Parcs Zoologiques de Limigny d'un Saki à face pâle (Pithecia pithecia) au Zoo de Guyane 3E 3 _ , PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de transport à destination des Parcs Zoologiques de l'Alimentation et de la Forêt Lumigny d’un Saki à face pâle (Pithecia pithecia) au Zoo de Guyane

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30

décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de

Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de faune sauvage ;

VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de transport à destination des Parcs Zoologiques de Limigny d'un Saki à face pâle (Pithecia pithecia) au Zoo de Guyane 4VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général

des services de l'État ;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général

des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande présentée par Solène LEFORT, vétérinaire du Zoo de Guyane le 11 avril 2022 ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE"

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

La personne listée à l’article 3 est autorisée à transporter les spécimens des espèces mentionnées à l’article 5 du présent arrêté vers le lieu indiqué à l’article 4.

Ce transport se fait dans le cadre du programme d'élevage européen de l'espèce. .

Article 3 : personnes autorisées

Solène LEFORT, Vétérinaire du Zoo de Guyane ;

André CHAUMET, Directeur du Zoo de Guyane ;

Patrick JARDIN, Directeur capacitaire des Parcs zoologiques de Lumigny.

Article 4 : transport des spécimens

Les spécimens sont transportés depuis :

ZOO de Guyane vers Parcs zoologiques de Lumigny CD5 PK 29 La Fortelle 97 355 MACOURIA 77540 Lumigny-Nesles-Ormeaux

Article 5 : spécimens

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE | SEXE QUANTITE IDENTIFICATION

Pithecia pithecia Saki à face pâle M 1 ODI transpondeur n°250228500055369

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable jusqu'au 15 avril 2022.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de transport à destination des Parcs Zoologiques de Limigny d'un Saki à face pâle (Pithecia pithecia) au Zoo de Guyane 5- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 10 : exécution

Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 11 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau, Biodiversité -

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de transport à destination des Parcs Zoologiques de Limigny d'un Saki à face pâle (Pithecia pithecia) au Zoo de Guyane 6Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-11-00001 - Arrêté portant autorisation de transport à destination des Parcs Zoologiques de Limigny d'un Saki à face pâle (Pithecia pithecia) au Zoo de Guyane 7