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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 09 2025 Convention GEMAPI SMAVD
Document publié le Mercredi 3 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 09 2025 Convention GEMAPI SMAVD)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie,
© (C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 FEVRIER 2025 FORCALQUIER*-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-09
Thème : ENVIRONNEMENT 1
Objet : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) : études
et travaux sur le bassin versant du Lauzon
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de février, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 février 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 19 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 24
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; Stéphane DERRIVES ; David GEHANT; Thomas CHERBAKOV; Sylvie SAMBAIN ; Caroline MASPER; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER; Aurélie ANNEQUIN; Danièle KLINGLER ; François PREVOST ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Robert USSEGLIO ; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; François BERGNA ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Michel DALMASSO donne procuration à M. David GEHANT
M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Lisa MARCEL donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à M. François PREVOST M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Christian CHIAPELLA
Absents excusés :
Michel DALMASSO, Michel CHAPUIS, Lisa MARCEL, Geoffroy GONZALEZ, Christophe LOPEZ, Nadine CURNIER, Camille FELLER, Céline MOSTEIRO.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
11 communes sont donc représentées.
Délibération n°2025-09 | page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-09-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, LS5214-
16 et R1111-1 ;
VU Ia loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT), compétehr= 2vhaivs st akliastoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissement tion = intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »), notamment son article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;
VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-063-002 du 02 mars 2023 (département des Alpes-de-Haute- Provence) modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en y intégrant notamment la nouvelle compétence GEMAP]I :
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 (département du Vaucluse) portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;
VU Ja délibération du conseil communautaire n°2023-46 du 21 mars 2023 et la convention liée
décidant de la délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD pour le bassin versant du Lauzon ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2023-75 du 21 septembre 2023 portant approbation de l’avenant n°1 pour la mise en œuvre de travaux d’entretien de la végétation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir un nouvel avenant à la convention afin de fixer les modalités et financement de mise en œuvre des études et travaux tels que prévus dans la phase 2 de la convention sur les cours d’eau du territoire de la CCPFML suivants le Lauzon et ses principaux affluents sur les territoires des communes de Saint-Étienne-les-Orgues, Montlaux, Cruis, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier et Niozelles ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir également une stratégie de protection contre les inondations prenant en compte les ouvrages en surélévation situés sur les communes de Pierrerue et Niozelles ;
CONSIDÉRANT que le montant de la contribution forfaitaire de la phase 2 pour l’année 2025 est de 17 000 € répartis comme suit : 15 300 € pour la CCPFML et 1 700 € pour DLVAgglo.
Délibération n°2025-09 | page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-09-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver le projet d’avenant à la convention de délégation de la compétence GEMAPTI au SMAVD sur le bassin versant du Lauzon, ci anñ
- D’approuver que les crédits soient inscrits au budget principal pour l’exercice 2025 ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à
effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu
délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute
pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
POUR : 23 oo |
CONTRE : 0 AINSI FAIT ET DELIBÈRE, les jours, mois et an
ABSTENTIONS : 1 (R. susdits,
USSEGLIO) POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président, FORCALOUER.LURE
David GEHANT "7" # communes
Acte publié le : Q 7 MARS 2025
page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-09-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-09-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Smavd
Syndicat Mixte d'Aménagement
x . de la vallée de la Durance
ML & DLVAgglô
TRAVAUX
visant à définir les
e 2024 à 2027.
travaux
la CCPFML et de
l'établissement d’un
1
DELEGATION DE COMPETENCES GEMAPI POUR LES AFFLUENTS DU
TERRITOIRE DE CCPFML & DLVAgglo
AVENANT N°2 : MISE EN ŒUVRE DES ETUDES ET TRAVAUX DE LA PHASE 2 SUR LE
TERRITOIRE DE LA CCPFML ET DLVAgglo POUR L’ANNEE 2025
Contexte
Par délibération en date du 01 juin 2023, la CCPFML et DLVAgglo délèguent au SMAVD leurs
compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
sur le bassin versant du Lauzon. La délégation prévoit notamment la définition et la mise en œuvre
d’une stratégie de prise en gestion d’ouvrages existants ou d’établissement d’ouvrages nouveaux aux
fins de la prévention des inondations, l’établissement et la mise en œuvre d’un Programme Pluriannuel
de Restauration et d’Entretien des cours d’eau (PPRE) ainsi que les interventions d’urgence et travaux
post-crues.
Conformément à la convention de délégation, les études et travaux rendus nécessaires par
l’avancement de ces missions déléguées, seront conduits sous maîtrise d’ouvrage SMAVD et se
dérouleront en deux phases :
- Une phase 1 de programmation et d’instructions réglementaires, sur deux ans, visant à définir les
programmes d’intervention et en organiser les modalités financières et administratives et
- Une phase 2 de travaux qui interviendra de 2024 à 2027.
Le présent avenant porte sur les modalités et financement de mise en œuvre des études et travaux
tels que prévus dans la phase 2 de la convention sur les cours d’eau du territoire de la CCPFML et de
DLVAgglo suivants :
- Le Lauzon et ses principaux affluents sur les territoires des communes de Saint-Étienne-les- Orgues, Montlaux, Cruis, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier, Niozelles, Villeneuve, La Brillanne.
-
Il porte également sur l’établissement d’une stratégie de protection contre les inondations prenant en
compte :
− Les ouvrages en surélévation situés sur les communes de Pierrerue et Niozelles.
Il porte enfin sur le montant de la contribution forfaitaire annuelle versée par la CCPFML et DLVAgglo
au titre de leur participation aux coûts internes au SMAVD pour la prise en charge des compétences
déléguées, pour l’année 2025.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-09-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Smavd
Syndicat Mixte d'Aménagement
de la vallée de la Durance
2 les inondations des
ration et de gestion des ripisylves
et travaux suivantes
2
La programmation technique et financière des missions à réaliser en 2025 ont été présentées en
Comité technique tel que défini à l’article 2.1 de la convention pour validation par le conseil
communautaire.
Objet
Au titre de la convention de délégation de compétence GEMAPI entre la CCPFML, la DLVAgglo et le
SMAVD en date du 01 juin 2023 notamment au titre des dispositions des articles 3.2.2.1, 3.2.3.1,
3.2.4.1 le SMAVD est maître d’ouvrage :
- De l’établissement d’un diagnostic de prévention contre les inondations des ouvrages en
surélévation sur les communes de Pierrerue et Niozelles ;
- De la réalisation d’un programme de travaux de restauration et de gestion des ripisylves
(PPRE) ;
- Du relevé des désordres engendrés (détérioration sur les ouvrages de protection de berges,
les voiries, les zones d’érosion, les embâcles, etc.), de leur localisation et qualification.
La mise en œuvre de la phase 2 implique la réalisation des études et travaux suivantes :
- Acquisition de données topographiques et géotechniques pour l’établissement d’un diagnostic
de fonctionnement hydraulique des ouvrages en surélévation sur les communes de Pierrerue
et Niozelles ;
- Travaux d’entretien et de restauration de la végétation des ripisylves.
Ces acquisitions de données et ces travaux, réalisées sous maîtrise d’ouvrage SMAVD, nécessitent de
faire appel, par prestations, à des cabinets d’études et à des entreprises de travaux externes.
Par ailleurs, la phase 2 de la convention de délégation prévoit une augmentation de la contribution
annuelle forfaitaire relative à la participation de la CCPFML et de DLVAgglo aux coûts de prise en charge
par le SMAVD des compétences déléguées telle que définie à l’article 5.1.
L’article 5-1 FINANCEMENT DE L’EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES est ainsi complété :
Après le paragraphe « À ce stade de la rédaction de la convention, la nature et le montant exact des
prestations de la phase 2 ne sont pas encore connus. Ils seront identifiés à l’issue de la phase 1 et
feront nécessairement l’objet d’un avenant. »
Il est rajouté « Le montant global des études pour la stratégie de prévention contre les inondations à
mener au titre de la phase 2 de la présente convention est de 25 000 euros HT. Le montant des travaux
d’entretien de la végétation des ripisylves pour l’année 2025 est de 5 000 euros HT. »
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-09-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Smavd
Syndicat Mixte d'Aménagement
x . de la vallée de la Durance
eption
3
Conformément à la clé de répartition mentionnée dans la convention, cette somme est décomposée
comme suit :
Diagnostic hydraulique des ouvrages de
Pierrerue et Niozelles Travaux du PPRE
Coût € HT 25 000 5 000
PFML 25 000 4 500
DLVA 500
La répartition des montants par EPCI est ainsi la suivante :
- PFML : 29 500 € HT
- DLVAgglo : 500 € HT
Les montants des acquisitions de données et travaux externalisés sont des montants estimatifs, ils
seront définitifs à notification des marchés. Dès la notification du marché une demande d’avance sera
adressée aux EPCI correspondant à 50% de l’autofinancement HT et 50% de la TVA.
Le solde sera appelé par le SMAVD à la réception par le SMAVD des documents d’étude et des travaux
correspondants fournis par le prestataire.
Pour mémoire, il revient à l’EPCI de faire sa déclaration FCTVA.
L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée-Corse ainsi que le conseil départemental 04 sont sollicités par
le SMAVD pour une contribution financière à la mise en œuvre des travaux du PPRE. Le montant des
aides attribuées sera défalqué du solde appelé à la CCPFML et DLVAgglo en fin de prestation.
De façon générale, les Communautés s’engagent à inscrire annuellement à leur budget les crédits
nécessaires à l’exercice de la compétence tels qu’ils sont exprimés au sein de de la présente convention
et à faire procéder au mandatement des sommes concernées dans un délai raisonnable à réception de
la demande.
Le montant de la contribution forfaitaire de phase 2 pour l’année 2025 est de 17 000 € répartis comme
suit : 15 300 € pour la CCPFML et 1 700 € pour DLVAgglo.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-09-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Smavd
Syndicat Mixte d'Aménagement
x . de la vallée de la Durance
4
Fait à Mallemort le
Pour la CCPFML
Le Président
David GEHANT
Pour le SMAVD – EPTB de la Durance
Le Président
Yves WIGT
Pour DLVAgglo
Le Président
Camille GALTIER
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250225-09-2025-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025