unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 46 2023 convention GEMAPI SMAVD

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 46 2023 convention GEMAPI SMAVD Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 46 2023 convention GEMAPI SMAVD)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, C CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FORCALQUIER*-LURE DU 21

MARS 2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Délibération n°2023-46

Thème : ENVIRONNEMENT 1

Objet : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT): Convention tripartite de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD sur le bassin versant du Lauzon

L’an deux mille vingt-trois le vingt et un du mois de mars, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 15 mars 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 27

Étaient présents :

Gilbert BOYER ; David GEHANT ; Sylvie SAMBAIN ; Michel CHAPUIS ;

Thomas CHERBAKOVW ; Caroline MASPER ; Karima COEURET ;

Emmanuel LUTHRINGER; Aurélie ANNEQUIN; Odile CHENEVEZ; Rémi DUTHOIT ;

Camille FELLER ; François PREVOST; Céline MOSTEIRO ; Robert USSEGLIO ;

Christophe LOPEZ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; Marc DIN] ; Philippe VUILQUE.

Etaient représentés :

Mme Sandrine LEBRE donne procuration à Mme Caroline MASPER

M. Michel DALMASSO donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW

Mme Danièle KLINGLER donne procuration à M. Rémi DUTHOIT

Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER

M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Gilbert BOYER

Absents excusés :

Sandrine LEBRE, Michel DALMASSO, Danièle KLINGLER, Nadine CURNIER,

Stéphane DERRIVES.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

13 communes sont donc représentées.

Délibération n°2023-46 a page 1 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/2023VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L5214-

16 etR1111-1 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux oo aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT), compéten! re qui est attribuée aux communes et à leurs établissements] puvuvs uv euupuauvn intercommunale à fiscalité propres (EPCI-FP),

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »), notamment son article 56 ;

VU la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;

VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de

l'Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-355.008 du 21 décembre 2018 (département des Alpes-de- Haute-Provence) modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en y intégrant notamment la nouvelle compétence GEMAPI ;

VU Parrêté préfectoral du 16 décembre 2019 (département du Vaucluse) portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;

CONSIDERANT le morcellement du bassin versant du Lauzon sur les deux EPCI suivants : la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) et la communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLV Agglo) ;

CONSIDERANT les actions à mener sur le bassin versant du Lauzon pour mettre en application la compétence GEMAPT ainsi que la charge de travail afférente à ces actions, non réalisable en régie au sein de la CCPFML ou de DLVAgglo ;

CONSIDERANT les dépenses liées à ces actions et leur répartition financière, listés ci- dessous :

Répartition Dépense à prévoir Montant Calendrier financière estimatif

Rédaction d’un plan o L

90 % CCPFML pluriannuel de restauration et 30 000 € HT

10 % DLVAgglo d’entretien et dossiers

réglementaires (DIG) Phase 1 : Études et

Études préalables à la gestion

des ouvrages de protection sur dossiers

100 % CCPFML o pe 25 000 € HT réglementaires - les communes de Niozelles et

i 2023-2024 Pierrerue

22 000 € HT 90 % CCPFML |

10 % DLVAgglo Frais de structure SMAVD (11 ue ' HT /

Délibération n°2023-46 page 2 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/202370 0 CCPFML Dual de auration et 0 À défini;

10% DLVAgglo d’entretien À asc % | Phase 2 : Réalisation 100 % CCPFML Actions liées aux ouvrages de des travaux - 2025-

protection

90 % CCPFML . 17000€H1, 10 % DLVAgglo Frais de structure SMAVD an

CONSIDERANT la possibilité, pour le SMAVD, d’obtenir des subventions via l’ Agence de

l’Eau Rhône Méditerranée Corse, ou tout autre financeur, qui seront alors déduites des appels de fonds émis par le SMAVD ;

CONSIDERANT la possibilité qu’ont la CCPFML et DLVAgglo de déléguer tout ou partie de leur compétence GEMAPI, sur tout ou partie de leur territoire, à un syndicat mixte labellisé Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), label détenu par le SMAVD :

CONSIDERANT le souhait de ces intercommunalités de déléguer l’intégralité de la compétence GEMAPI (items n°1, 2, 5 et 8 du I de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement) au SMAVD sur le bassin versant du Lauzon et la nécessité, pour ce faire, d’établir une convention de délégation tripartite ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :

- D’approuver le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement à l’Ecole Intercommunale d'Enseignement Artistique Pays de Forcalquier-Montagne de Lure à hauteur de 60 500 € ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou un conseiller communautaire à signer la convention annuelle d’objectifs établie entre PEcole Intercommunale d'Enseignement Artistique et la communauté de communes ci annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu

délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

|

POUR : 26

CONTRE : 0 AINSI FAIT ET DÉLI É, les jours, mois et an susdits, ABSTENTIONS : 1 (R. POUR EXTRAIT CO

USSEGLIO)

L FORCALQU Le Président, COMMUNAUTÉ DE MIMMUNES

David GEHANT

Acte publié le: 2 7 MAR 2073

Déllbérautün n°2023-46 page 5 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/20231/15

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AU SMAVD SUR LES COURS D’ EAU ORPHELINS AFFLUENTS DE LA DURANCE

ENTRE :

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DE FORCALQUIER-M ONTAGNE DE LURE, établissement public de coopération intercommunale, personne morale de droit public, dont le siège social est situé à FORCALQUIER (04300) – 1 place du Bourguet, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 240 400 440 00014, représenté par son président en exercice M. David GEHANT, dûment habilité par délibération du XXXX, ci-après désignée « la CCPFML »,

La COMMUNAUTÉ D’ AGGLOMÉRATION DURANCE LUBERON V ERDON AGGLOMÉRATION, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à MANOSQUE (04100) – Hôtel d’Agglomération - Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Christophe PETRIGNY, dûment habilité par délibération du XXXX, ci-après désignée « DLVAgglo »,

ET :

Le SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DE LA V ALLÉE DE LA DURANCE représenté par son président, Monsieur Yves WIGT, dûment habilité par délibération du XXXX ci-après désigné « le SMAVD »

Lesquels préalablement à la convention objet des présentes ont exposé ce qui suit :

EXPOSÉ

La CCPFML et DLVAgglo sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Le SMAVD a pour objet de participer à l'aménagement, la restauration et la mise en valeur de l’espace alluvial de la Durance et des espaces naturels associés, tant sur les sites dont il est propriétaire ou concessionnaire que sur le territoire des collectivités territoriales et groupements qui le composent.

Il a également pour objet de participer à la cohérence de l’action publique, à l’échelle du bassin versant de la Durance, en menant toute action permettant de coordonner et de faciliter l’exercice des compétences tant par ses membres que par d’autres opérateurs publics ou privés, visant à :

- la prévention des inondations, y compris la réduction de la vulnérabilité et la gestion de crises ;

- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

- la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des milieux naturels associés.

La CCPFML et DLVAgglo souhaitent confier au SMAVD, par délégation, l’exercice de certaines de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations afin de permettre d’inscrire l’exercice de ces compétences sur leur territoire dans le cadre d’une gestion intégrée du bassin versant.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/2023its objets de la convention es

2/15

Cette délégation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L213-12 du Code de l’environnement et des dispositions prévues aux articles L 1111-8 et R 1111-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

La présente convention de délégation est relative, d’une part, à un linéaire de cours d’eau partagé entre la CCPFML et DLVAgglo et, d’autre part, à un ouvrage de protection contre les crues, situé sur le territoire de la CCPFML. La présente délégation fixe les principes et modalités de l’intervention du SMAVD pour la gestion des linéaires de cours d’eau identifiés ainsi que pour établir une stratégie de prise en charge et de gestion de l’ouvrage existant, de son organisation en éventuel système d’endiguement et, s’il est défini comme tel, de l’exercice de la compétence GEMAPI qui en découle, de son entretien, de sa surveillance et de son exploitation.

Il est précisé que d’autres missions dans le cadre de conventions distinctes et spécifiques, de délégation ou de quasi-régie pour des prestations de services et d’études, peuvent être confiées par la CCPFML et DLVAgglo au SMAVD dans le cadre de la mise en œuvre des compétences en matière de GEMAPI notamment.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER - O BJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la CCPFML et DLVAgglo délèguent au SMAVD leurs compétences en vue de la définition et de la mise en œuvre d’une stratégie de prise en gestion d’ouvrages existants ou d’établissement d’ouvrages nouveaux aux fins de la prévention des inondations, l’établissement et la mise en œuvre d’un Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien des cours d’eau (PPRE) ainsi que sur les interventions d’urgence et travaux post-crues.

À titre accessoire à l’exercice de la délégation de compétence, le SMAVD assure, dans les limites fixées à l’article 4, une veille hydrométéorologique, une mission d’information préventive en crue, un accompagnement expert en période de crise ainsi qu’une mission de conseil et d’accompagnement technique de la CCPFML et de DLVAgglo.

La liste des bassins versants objets de la convention est la suivante :

- Le Lauzon et ses principaux affluents sur les territoires des communes de Saint-Étienne-les- Orgues, Montlaux, Cruis, Sigonce, Lurs, Pierrerue, Forcalquier, Niozelles, Villeneuve, La Brillanne.

Les missions de la présente convention s’exercent sur les axes principaux des cours d’eau mentionnés ci-avant, ainsi que potentiellement sur leurs affluents classés en tant que cours d’eau (cf. cartographie des cours d’eau classés Police de l’Eau des Alpes de Haute Provence). L’étude d’autres linéaires tels que ravins, canaux d’irrigation ou autres chenaux d’écoulement devront faire l’objet d’éventuels avenants après validation en comité de délégation.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/2023Bassin versant du Lauzon

©.

Auteur

:SMAVD

}Source

:eaufrance

&

inpn

DE

ivention pour

3/15

Carte du bassin versant du Lauzon et de ses principaux affluents

La liste et les linéaires des ouvrages de protection faisant objet de la présente convention pour l’établissement d’une stratégie de protection contre les inondations prennent en compte : − Les ouvrages en surélévation situés sur les communes de Pierrerue et Niozelles ;

Cette liste non exhaustive pourra être complétée suite aux études prévues en phase 1. Le recensement concernera les ouvrages de protection des phénomènes de débordement sur le bassin versant du Lauzon uniquement.

ARTICLE 2 - M ODALITÉS DE SUIVI, DE CONTRÔLE ET DE CONCERTATION

2.1 CONSTITUTION D’ UN COMITÉ DE DÉLÉGATION

Un comité de délégation est constitué entre des représentants élus et/ou des agents du SMAVD, de la CCPFML, de DLVAgglo et des communes du bassin versant concerné.

Chacune des parties pourra associer au comité de délégation d’autres acteurs techniques ou prestataires en tant que de besoin, sous réserve d’une information préalable de l’autre partie.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/20234/15

Le comité de délégation est réuni, a minima, une fois par an pour faire le bilan des actions réalisées, en cours et à lancer dans le cadre de la présente convention, et préparer les étapes de validation par les conseils communautaires de la CCPFML et de DLVAgglo le cas échéant. En dehors de ces réunions annuelles, le comité de délégation peut être réuni à l’initiative de l’une ou l’autre des parties afin d’assurer une information réciproque sur l’exercice des compétences déléguées et notamment sur les programmations.

Le comité de délégation aura notamment pour rôle de valider les programmes de travaux proposés par le SMAVD avant de les soumettre aux conseils communautaires de la CCPFML et de DLVAgglo pour approbation.

Les éventuels avis du comité de délégation ne revêtent pas de caractère décisionnel, et il appartient à chacune des parties de les prendre en compte dans la mise en œuvre des prérogatives qui sont les siennes et qui seront prises par leurs instances compétentes, notamment pour les décisions ayant une incidence financière.

Ces comités de délégation seront préparés techniquement à partir d’échanges réguliers, autant que de besoin, entre les techniciens des trois parties, accompagnés des élus référents si nécessaire.

2.2 RÉÉVALUATION DES TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Les parties prévoient de rediscuter les termes de la présente convention à différents stades de la démarche et notamment en cas d’évolution affectant l’étendue ou les coûts des compétences déléguées et des missions confiées ou de modification de la réglementation qui leur est applicable ou qui est applicable à l’une ou l’autre des parties.

En particulier, ils conviennent de se rapprocher en tant que de besoin à cet effet :

1. à l’issue de la réalisation de la phase 1, sur proposition d’un Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien des cours d’eau d’une part et d’une stratégie de prise en charge et de gestion du parc d’ouvrages existant ainsi que leur organisation en éventuels systèmes d’endiguement d’autre part. Le comité de délégation sera chargé de valider les programmes arrêtés et les modalités de financement afférentes ;

2. à l’issue de la phase 2, lors de la remise des travaux et des ouvrages ;

3. à l’issue des procédures d’autorisation des systèmes d’endiguement, lors de leur mise en service en vue de leur gestion effective.

ARTICLE 3 – EXERCICE DES COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES

3.1 O BJECTIFS À ATTEINDRE ET INDICATEURS DE SUIVI

Le SMAVD met en œuvre les compétences déléguées avec pour objectif :

1. de mener à bien le programme d’études et de travaux défini dans la présente convention selon les modalités financières également définies ;

2. de satisfaire aux obligations réglementaires relatives au fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques ;

3. de satisfaire aux obligations réglementaires relatives à la gestion des systèmes d’endiguement établis.

Le SMAVD met en œuvre les compétences déléguées en tenant un état actualisé de la satisfaction de ces objectifs.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/2023Sd A Re

<,.*.5%9

5/15

3.2 M ODE D’ EXERCICE DES COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES

3.2.1. M ODALITÉS GÉNÉRALES

Les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exclusivement exercées par le SMAVD qui prend toutes décisions opérationnelles relatives à leurs modalités de mise en œuvre.

Il peut prendre des décisions et recevoir des droits ou contracter des obligations pour une durée variable. Si cette durée est supérieure à la durée de la présente délégation, le SMAVD devra au préalable recueillir, l’accord des organes délibérants de la CCPFML et de DLVAgglo. Ces obligations seront automatiquement transférées à la CCPFML et DLVAgglo à l’échéance de ladite délégation, quelle qu’en soit la cause.

Les études, travaux et prestations liées aux programmes de restauration et d’entretien des cours d’eau et à la stratégie sur les systèmes d’endiguement visés à l’article 1 sont réalisés sous la conduite et la responsabilité du SMAVD et il est chargé, de manière générale, de la concrétisation de l’opération par la prise en charge et la coordination de l’ensemble des actions qui s’avèrent nécessaires.

En particulier, il lui appartiendra :

1. de solliciter et d’obtenir toutes les autorisations requises ;

2. de définir les conditions administratives et techniques de réalisation des opérations ; 3. d’en proposer le plan de financement ;

4. de solliciter les subventions mobilisables ;

5. de passer les marchés et contrats, d’en assurer l’exécution et de mettre en œuvre les garanties afférentes pendant la durée de la délégation ;

6. d’établir et de communiquer, le cas échéant, les documents requis au titre de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages.

3.2.2. M ODALITÉS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PRISE EN GESTION DES OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la CCPFML et DLVAgglo délèguent au SMAVD leurs compétences en vue de la réalisation de toutes tâches concourant à la prise en gestion effective ou à l’établissement d’ouvrages nouveaux aux fins de la protection des biens et des personnes vis-à-vis du risque d’inondation.

3.2.2.1. ÉTABLISSEMENT ET RÉALISATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX

Phase 1

1. le SMAVD réalise ou fait réaliser toutes études et démarches nécessaires à la définition d’une stratégie de prise en gestion de tout ou partie des ouvrages existants ou de l’établissement d’ouvrages nouveaux aux fins de la prévention des inondations ;

2. la CCPFML et DLVAgglo valident, pour les ouvrages qui les concernent, le programme phasé de prise en gestion et de travaux ainsi que leur plan de financement prévisionnel ; 3. le SMAVD initie, pour les ouvrages retenus dans la stratégie, les démarches nécessaires à l’obtention de leur classification en systèmes d’endiguement en vue de la régularisation de leur statut et de l’encadrement des responsabilités du GEMAPIEN ;

4. la CCPFML et DLVAgglo accompagnent les démarches notamment en matière de stratégie foncière et en contribuant à la surveillance des ouvrages par la mobilisation de personnel principalement en période de crue.

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/2023nn a

6/15

Phase 2

1. le SMAVD finalise les études techniques et réglementaires relatives aux systèmes d’endiguement selon la stratégie validée par la CCPFML et DLVAgglo ;

2. le SMAVD conduit l’animation foncière nécessaire à l’obtention des autorisations des systèmes d’endiguement en lien étroit avec la CCPFML et DLVAgglo sur les territoires qui les concernent; 3. si l'opération nécessite des appropriations foncières ou immobilières, il reviendra à la CCPFML et DLVAgglo d’y procéder et, le cas échéant, de solliciter la mise en œuvre des droits de préemption et d'expropriation et mener à bien les procédures afférentes. La CCPFML et DLVAgglo établissent également en tant que de besoin, sur les territoires qui les concernent, les servitudes temporaires ou permanentes permettant l’établissement ou le fonctionnement des ouvrages ; 4. le SMAVD assure, après autorisation, la réalisation des travaux et remet les ouvrages à la CCPFML et la DLVA pour les ouvrages qui les concernent;

5. la CCPFML et DLVAgglo intègrent les ouvrages établis à leurs patrimoines respectifs.

Le cas échéant, en cas d’urgence constatée, le SMAVD en accord avec la CCPFML et DLVAgglo pourra engager des travaux sans attendre la validation du programme prévu à l’issue de la phase 1. Le SMAVD conduit alors les études techniques et les démarches règlementaires rendues nécessaires puis se charge de la mise en œuvre des travaux.

Une fois les ouvrages autorisés en systèmes d’endiguement et remis à la CCPFML et DLVAgglo, le SMAVD organise la prise en gestion effective de ces derniers selon les conditions décrites dans leur document d’organisation respectif.

Le calendrier de réalisation des études et travaux listés ci-dessus ainsi que la programmation financière annuelle qui en découle, feront l’objet d’une validation en comité de délégation tel que prévu à l’article 2.

Si le comité prévu à l’article 2, convient de la nécessité de réaliser de nouvelles études ou travaux, d’ajuster les montants prévisionnels ou d’intégrer des coûts non estimés à ce jour, ces ajustements seront intégrés par voie d’avenant à la présente convention.

3.2.2.2. REMISE DES OUVRAGES

À l’issue des travaux, le SMAVD rétrocèdera :

- à la CCPFML et DLVAgglo les travaux réalisés ayant vocation à relever de leurs patrimoines respectifs ;

- aux propriétaires les travaux réalisés sur leur fonds.

Cette remise sera matérialisée par un état des lieux à l’appui duquel le délégataire fournira le dossier de récolement des ouvrages exécutés ainsi que tous les documents nécessaires à leurs surveillance et exploitation.

Cet état des lieux sera établi contradictoirement entre le délégataire et la CCPFML et DLVAgglo ou le propriétaire selon le cas, le caractère contradictoire étant réputé acquis dès lors que la CCPFML et DLVAgglo ou le propriétaire auront été invités, a minima 15 jours avant la date prévue, à l’établissement de cet état des lieux.

3.2.2.3. M ODALITÉS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE ET À L’ EXPLOITATION HORS CRUE ET EN CRUE DES OUVRAGES DE PROTECTION

Jusqu’à autorisation et mise en service des différents systèmes d’endiguement, la CCPFML et DLVAgglo assurent, sous leurs conduites et leurs responsabilités, la gestion spécifique des ouvrages qui les concernent hors crue et en période de crue comprenant notamment la gestion des ouvrages traversants

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/20233, et

MME DE TRAVAUX

ux et son plan de

7/15

et organes hydrauliques associés, la surveillance des ouvrages hydrauliques et de leurs accès et les interventions d’urgence nécessaires à la prévention ou à la contention des désordres ou des défaillances. Durant cette période, le SMAVD accompagnera la CCPFML et DLVAgglo dans la veille hydrométéorologique et l’information préventive en crue comme décrit à l’article 4.1.1.

Ces missions sont menées à bien dans le respect des consignes d’exploitation à date.

Une fois les Systèmes d’endiguement autorisés, la gestion spécifique des ouvrages en crue est assurée par le SMAVD, sur la base des consignes intégrant le SMAVD comme délégataire et selon les modalités décrites dans le document d’organisation.

Le document d’organisation intègre les mesures de gestion existantes, et les recommandations sur l’organisation-cible en période de crue ; il fixe les consignes de gestion des ouvrages en crue, et notamment les moyens mise en œuvre par le SMAVD, la CCPFML, DLVAgglo et les communes.

3.2.3. M ODALITÉS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE RESTAURATION ET D’ ENTRETIEN DES COURS D’ EAU

3.2.3.1. ÉTABLISSEMENT ET RÉALISATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la CCPFML et DLVAgglo délèguent au SMAVD leurs compétences en vue de l’élaboration et la mise en œuvre d’un Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien des cours d'eau (PPRE) ainsi que les démarches réglementaires associées, selon les modalités suivantes.

Phase 1

1. le SMAVD réalise ou fait réaliser toutes études préalables techniques et réglementaires du PPRE ; 2. le SMAVD est pétitionnaire des dossiers d’autorisation réglementaires (DIG, DUP, etc.) ; 3. le SMAVD conduit l’animation foncière nécessaire à la mise en œuvre des PPRE ; 4. si l'opération nécessite des acquisitions foncières ou immobilières, il reviendra à la CCPFML et DLVAgglo d’y procéder et le cas échéant de solliciter la mise en œuvre des droits de préemption et d'expropriation pour mener à bien les procédures afférentes sur les territoires qui les concernent. La CCPFML et DLVAgglo établissent également en tant que de besoin les servitudes temporaires ou permanentes permettant la bonne réalisation des travaux ;

5. le SMAVD élabore et présente au comité de suivi le programme de travaux du PPRE.

Le calendrier de réalisation des études et travaux listés ci-dessus ainsi que la programmation financière annuelle qui en découle, feront l’objet d’une validation en comité de délégation tel que prévu à l’article 2.

Si le comité de délégation prévu à l’article 2 convient de la nécessité de réaliser de nouvelles études ou travaux, d’ajuster les montants prévisionnels ou d’intégrer des coûts non estimés à ce jour, ces ajustements seront intégrés par voie d’avenant à la présente convention.

La CCPFML et DLVAgglo valident ensuite le programme d’études et de travaux et son plan de financement prévisionnel.

Phase 2

1. le SMAVD assure la réalisation des travaux du PPRE qui auront été validés ; 2. le SMAVD assure le suivi de l’exécution des travaux du PPRE et propose un suivi régulier partagé avec la CCPFML et DLVAgglo ;

Accusé de réception en préfecture

004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/2023REMISE DES OUVRAGES

8/15

3. le SMAVD réceptionne les travaux réalisés et remet les ouvrages respectivement à la CCPFML et DLVAgglo sur les territoires qui les concernent.

Le cas échéant, en cas d’urgence constatée, le SMAVD, en accord avec la CCPFML et DLVAgglo, pourra engager des travaux sans attendre la validation du programme prévu à l’issue de la phase 1. Le SMAVD conduit alors les études techniques et les démarches réglementaires rendues nécessaires puis se charge de la mise en œuvre des travaux.

3.2.3.2. RÉCEPTION DES TRAVAUX ET REMISE DES OUVRAGES

À l’issue des travaux, après validation par la CCPFML et DLVAgglo, le SMAVD en assurera la réception.

Le SMAVD rétrocèdera :

- à la CCPFML et DLVAgglo les ouvrages réalisés ayant vocation à relever de leurs patrimoines respectifs ;

- aux propriétaires les ouvrages réalisés sur leur fonds.

Cette remise sera matérialisée par un état des lieux à l’appui duquel le délégataire fournira le dossier de récolement des ouvrages exécutés ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation.

Cet état des lieux sera établi contradictoirement entre le délégataire et la CCPFML et DLVAgglo ou le propriétaire selon le cas, le caractère contradictoire étant réputé acquis dès lors que la CCPFML et DLVAgglo ou le propriétaire auront été invités, a minima 15 jours avant la date prévue, à l’établissement de cet état des lieux.

3.2.4. M ODALITÉS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX INTERVENTIONS D’ URGENCE ET TRAVAUX POST- CRUES

3.2.4.1. ÉTABLISSEMENT ET RÉALISATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la CCPFML et DLVAgglo délèguent au SMAVD leurs compétences en vue de toutes tâches concourant à la réalisation des études et travaux rendus nécessaires par un épisode hydrométéorologique exceptionnel, selon les modalités suivantes :

1. le SMAVD assure le relevé des laisses de crue et archive les informations relatives aux enveloppes de débordements (définir l’enveloppe géographique de la crue ; capitaliser sur la relation pluie/crue) avant de les transmettre à la CCPFML et DLVAgglo ;

2. le SMAVD procède au relevé des désordres engendrés (détérioration sur les ouvrages de protection de berges, les voiries, les zones d’érosion, etc.), les localise et les qualifie;

3. le SMAVD dimensionne les réponses aux désordres engendrés et fournit un chiffrage estimatif des travaux d’urgence à réaliser et leur qualification (en termes d’urgence ou de priorité) ; 4. la CCPFML et DLVAgglo valident le programme de travaux et son plan de financement prévisionnel ;

5. le SMAVD produit les cahiers des charges et assure la réalisation du programme de travaux d’urgences. Le SMAVD est pétitionnaire de la demande d’autorisation ;

6. le SMAVD réceptionne les travaux réalisés et remet les ouvrages respectivement à la CCPFML et DLVAgglo sur les territoires qui les concernent.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 27/03/2023informations

9/15

3.2.4.2. RÉCEPTION DES TRAVAUX ET REMISE DES OUVRAGES

A l’issue des travaux, après validation de la CCPFML et de DLVAgglo, le SMAVD en assurera la réception ;

Le SMAVD rétrocèdera :

- à la CCPFML et DLVAgglo, les ouvrages réalisés ayant vocation à relever de leur patrimoine respectif ;

- aux propriétaires, les ouvrages réalisés sur leur fonds.

Cette remise sera matérialisée par un état des lieux à l’appui duquel le délégataire fournira le dossier de récolement des ouvrages exécutés ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation.

Cet état des lieux sera établi contradictoirement entre le délégataire et la CCPFML et DLVAgglo ou le propriétaire selon le cas, le caractère contradictoire étant réputé acquis dès lors que la CCPFML et DLVAgglo ou le propriétaire auront été invités, a minima 15 jours avant la date prévue, à l’établissement de cet état des lieux.

3.3 RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Le SMAVD prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l’ensemble des actions menées pour mener à bien l’établissement et la réalisation des travaux et garantit celles-ci, notamment vis-à-vis de la CCPFML, de DLVAgglo et des tiers.

Il fait son affaire de l’ensemble des obligations légales d’assurance dans le respect de la législation en vigueur.

Jusqu’à la réalisation complète du programme de travaux, le SMAVD sera garanti de toute mise en cause de sa responsabilité au titre de l’état du cours d’eau ne résultant pas d’un manquement caractérisé de sa part dans l’accomplissement de ses missions.

Après la remise des ouvrages, le SMAVD ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’à raison d’un vice de conception ou de réalisation des travaux.

Nonobstant les stipulations des alinéas précédents, à défaut de validation d’un programme de travaux prévu aux articles 3.2.2 et 3.2.3 et de leur plan de financement à l’issue de la phase 1, le SMAVD sera considéré immédiatement et de plein droit déchargé de toute responsabilité quant à la réalisation du programme de travaux considéré, à l’état du cours d’eau et aux conséquences de toutes natures en résultant.

Concernant les travaux d’urgence :

Le SMAVD transmet à la CCPFML, à DLVAgglo et aux communes concernées les informations techniques sur les travaux d'urgence à réaliser.

ARTICLE 4 – M ISSIONS ACCESSOIRES

4.1 VEILLE HYDROMÉTÉOROLOGIQUE ET INFORMATION PRÉVENTIVE EN CRUE

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la CCPFML et DLVAgglo délèguent au SMAVD leurs missions en vue d’assurer une veille sur les événements hydrométéorologiques concernant les bassins versants objets de la présente convention. La veille hydrométéorologique amène l’information permettant d’anticiper au mieux les évènements particuliers.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 27/03/2023810

essaires ou utiles à la réalisation de l’opération ;

15 10/15

Durant toute la période de la convention :

● Le SMAVD assure une veille sur les évènements hydrométéorologiques en cours. En période de risque de crue, le SMAVD informe la CCPFML et DLVAgglo de l’évolution en temps réel des prévisions hydrométéorologiques. Cette information se fera sur la base des connaissances et outils existants à date, elle a vocation à gagner en précision au cours de l’avancement de la présente convention ;

● L’information apportée ne se substituera en aucun cas aux obligations qui incombent aux communes et à l’Etat en matière de gestion de crise. Aussi, le SMAVD, la CCPFML et DLVAgglo ne pourront pas être tenus pour responsable d’un défaut d’information aux communes.

De manière complémentaire :

En phase 1 :

● Le SMAVD recense et capitalise les données, points de mesure et outils existants en matière de veille hydrométéorologique sur les bassins versants identifiés dans la présente convention ● Le SMAVD, la CCPFML et DLVAgglo travaillent à la définition d’un protocole d’information préventive adapté à leur territoire concernant le risque de crue. Selon les caractéristiques du bassin versant, le protocole d’information pourra être amélioré par une meilleure connaissance de son fonctionnement hydrologique. Une stratégie de suivi et d’instrumentation pourra être définie à cet effet et proposée à la CCPFML et DLVAgglo qui en valideront la mise en œuvre et le financement sur proposition du comité de délégation.

En phase 2

Le SMAVD met en œuvre le protocole d’information préventive en crue et le programme de suivi correspondant.

4.2 CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DE LA CCPFML et DLVAgglo

La CCPFML et DLVAgglo sont destinataires des demandes d’avis émanant des services instructeurs, ou des demandes d’accompagnement des particuliers ou des communes pour des opérations relevant de la GEMAPI.

Le SMAVD appuie la CCPFML et DLVAgglo pour la production d’avis techniques à destination des services instructeurs et dans l’accompagnement technique des riverains ou communes pour la conduite de ces opérations.

ARTICLE 5 - FINANCEMENT

5.1 FINANCEMENT PAR LES PARTIES DE L ’ EXERCICE DES COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES

Pour le financement des missions prévues à l’article 3.2 ci-dessus, la participation de la CCPFML et de DLVAgglo se matérialisera sous la forme suivante :

1. Acquisition (frais d’actes compris) et mise à disposition à titre gratuit de terrains et autres biens immobiliers qui s'avèreraient, le cas échéant, nécessaires ou utiles à la réalisation de l’opération ; 2. Mise à disposition gratuite par chacune des parties de toutes études préexistantes utiles ; 3. Versement d’une contribution forfaitaire destinée à couvrir :

● les coûts internes de la prise en charge, par le SMAVD, des compétences déléguées ● le portage des prestations externalisées.

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004-240400440-20230321-46-2023-DE

Date de réception préfecture : 27/03/2023CCPEML et 10% soit 1 î

|

et travaux sont de

‘au

15 11/15

Cette somme sera appelée annuellement au mois d’avril et s’élèvera à 11 000 € par an en phase 1 et 17 000 € par an en phase 2.

La clé de répartition des contributions annuelles est la suivante :

- en phase 1, 90% soit 9 900 € pour la CCPFML et 10% soit 1 100 € pour DLVAgglo - en phase 2, 90% soit 15 300 € pour la CCPFML et 10% soit 1 700 € pour DLVAgglo.

4. Prise en charge, après déduction des éventuelles subventions obtenues des partenaires institutionnels :

- des coûts liées aux enquêtes publiques ;

- des études et travaux externalisés. Pour ces prestations externalisées, le SMAVD s’engage à un strict respect des règles de la commande publique pour l’attribution des marchés correspondants.

En phase 1 de la convention, les montants prévisionnels des études et travaux sont de :

- 30 000 € HT pour l’élaboration d’un Programme de Restauration et d’Entretien des cours d’eau avec la clé de répartition suivante 90% pour la CCPFML et 10% pour DLVAgglo ; - 25 000 € HT pour les études préalables à la gestion des ouvrages de protection contre les inondations sur les communes de Niozelles et Pierrerue financés à 100% par la CCPFML.

À ce stade de la rédaction de la convention, la nature et le montant exact des prestations de la phase 2 ne sont pas encore connus. Ils seront identifiés à l’issue de la phase 1 et feront nécessairement l’objet d’un avenant.

Toute modification du plan de financement devra être validée en comité de délégation, entérinée de façon expresse par la CCPFML et DLVAgglo puis formalisée par la voie d’un avenant technique ou financier. Le SMAVD n’est pas tenu d’engager des études et/ou des travaux si ce circuit de validation n’a pas été respecté.

Ne sont pas couverts par la contribution forfaitaire évoquée ci-dessus les coûts liés à la gestion spécifique des systèmes d’endiguement une fois ceux-ci autorisés.

L’ensemble des dépenses prévues dans le cadre de cette convention sont résumées dans le tableau récapitulatif annexé à la présente convention.

5.2 FINANCEMENT DES MISSIONS ACCESSOIRES

Le financement par la CCPFML et DLVAgglo des missions accessoires décrites au 4.1 est réputé couvert par la contribution forfaitaire prévue à l’article 5.1.

En outre, dans le cadre de la phase 2, la CCPFML et DLVAgglo financeront intégralement la charge nette exposée par le SMAVD :

● des coûts liés à l’instrumentation relative au programme de suivi des caractéristiques hydrométéorologiques des bassins versant le nécessitant, tels que validés par le comité de délégation et approuvés dans le plan de financement de fin de phase 1 ;

● des coûts liés à des besoins d’études et travaux externalisés rendus nécessaires au bon déroulement du programme de suivi et d’instrumentation, tels que validés par le comité de délégation et approuvés dans le plan de financement de fin de phase 1.

Ces coûts seront définis et intégrés à la convention à l’issue de la phase 1 par voie d’avenant.

Le calendrier de réalisation de l’instrumentation, des études et travaux listés ci-dessus ainsi que la programmation financière annuelle qui en découle, feront l’objet d’une validation en comité de délégation, qui le soumettra ensuite à validation de la CCPFML et de DLVAgglo, tel que prévu à l’article 2.

Si le comité de délégation prévu à l’article 2.1 convient de la nécessité de réaliser de nouvelles études ou travaux, d’ajuster les montants prévisionnels ou d’intégrer des coûts non estimés à ce jour, ces

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Date de réception préfecture : 27/03/2023SEMENT

délégation

15 12/15

ajustements devront être validés par la CCPFML et DLVAgglo avant d’être intégrés par voie d’avenant à la présente convention.

5.4 M ODALITÉS DE VERSEMENT

Les parties s’entendent pour faciliter le portage financier de la présente. La CCPFML et DLVAgglo effectueront les versements sur demande du SMAVD et sur production de l’état justificatif des dépenses effectuées, signé par le représentant légal du SMAVD et visé par le comptable public, accompagné des factures correspondantes.

Concernant leurs participations forfaitaires, la CCPFML et DLVAgglo effectueront les versements sur demande du SMAVD qui s’engage à produire toutes pièces justificatives de dépenses et tout autre document qui serait jugé utile au règlement par la CCPFML et DLVAgglo.

Le SMAVD s’engage également à faciliter le versement des appels de fonds de la CCPFML et de DLVAgglo en les échelonnant si besoin sur plusieurs exercices.

Le comité de délégation devra être informé d’éventuelles difficultés d’application de ces modalités financières.

La CCPFML et DLVAgglo prennent à leur charge la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur l’ensemble des prestations externalisées prévues par la présente convention.

La CCPFML et DLVAgglo s’engagent à inscrire annuellement à leurs budgets un montant de dépenses suffisant pour couvrir les études et travaux validés en comité de délégation.

5.5 CONTRIBUTIONS DE TIERS

La CCPFML et DLVAgglo s’engagent sur le financement de 100 % des dépenses prévues dans le cadre de la présente convention. Cependant, des demandes de participations financières pourront être adressées à des tiers afin de réduire le reste à charge pour la CCPFML et DLVAgglo.

Le SMAVD sollicitera les subventions auxquelles il pourrait être éligible en tant que maître d’ouvrage des études ou travaux par délégation et rendra compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif en fin d’opération. Lorsque des subventions seront reçues par le SMAVD pour la réalisation d’une opération, seule la part d’autofinancement sera appelée auprès de la CCPFML et de DLVAgglo.

Il pourra ponctuellement appartenir à la CCPFML et DLVAgglo de solliciter auprès d’autres organismes publics ou partenaires des subventions destinées au financement des opérations concernées, qu’elles s’obligent à affecter au financement des compétences déléguées selon les modalités prévues ci-avant.

Dans l’hypothèse où les financements d’une opération sont sollicités directement par la CCPFML et DLVAgglo, le SMAVD appellera à ces dernières l’intégralité du montant des travaux (TVA incluse), auquel sera déduit les subventions liées au projet et attribuées au SMAVD, sur la base d’un état certifié par le comptable public des mandats émis et d’un rapport d’avancement de l’opération, excepté le cas d’un versement d’un acompte au démarrage de l’opération.

Le SMAVD produira également les pièces nécessaires permettant à la CCPFML et DLVAgglo de solliciter les versements auprès des financeurs de l’opération et ainsi atteindre la part d’autofinancement résiduel prévu par le plan de financement.

5.6 COMPTABILITÉ ET BILAN

Le SMAVD tiendra une comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres aux opérations relevant de la présente convention.

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Date de réception préfecture : 27/03/202315 13/15

À ce titre, il fournira annuellement, un compte-rendu financier faisant apparaître dépenses et recettes de l’opération. Le versement éventuel d’acompte au démarrage d’opération et, le cas échéant, les reports d’appels de fonds dans le cadre du « lissage » financier y seront mentionnés afin de justifier les écarts qui pourraient y être constatés. À l’expiration de la convention, il établira un bilan de clôture.

ARTICLE 6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS À L ’ EXERCICE DES COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES

6.1 SUBSTITUTION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS EN COURS

Sous réserve des droits des tiers, le SMAVD est substitué à la CCPFML et DLVAgglo dans tous leurs droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de celle-ci.

Cette substitution porte notamment sur les droits et obligations attachés à la qualité de maître d’ouvrage, propriétaire, locataire ou affectataire de biens ou de cocontractant dans les contrats et convention en cours.

6.2 DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L ’ EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Les droits et obligations résultant spécifiquement de l’exercice par le SMAVD de la délégation sont réputés reçus et contractés au nom et pour le compte du délégant.

Le SMAVD peut en faire mention dans les contrats et actes unilatéraux constituant ou reconnaissant ces droits et obligations.

6.3 – CONTINUITÉ EN FIN DE DÉLÉGATION

À l’échéance de la convention, quel qu’en soit le motif, le SMAVD transfère à la CCPFML et DLVAgglo l’intégralité des droits et obligations résultant spécifiquement de l’exercice des compétences déléguées.

À compter de cette date, la CCPFML et DLVAgglo sont de plein droit investies de l’ensemble des responsabilités de toutes natures liées à l’existence et au fonctionnement des ouvrages et devra réaliser l’ensemble des travaux d’entretien, de contrôle et de maintenance.

Elle est donc subrogée de plein droit dans les droits et obligations du délégataire.

ARTICLE 7 - DURÉE PRÉVISIONNELLE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée prévisionnelle de 6 ans et se décompose comme suit :

- La phase 1 : 2 ans,

- La phase 2 : 4 ans.

Il est convenu que la phase 1 pourra avoir une durée inférieure à 2 ans selon l’avancement des actions qui y sont prévues. La phase 2 pourra alors être démarrée de façon anticipée. À l’issue de la phase 1, les programmes de travaux prévus en phase 2 et leur financement seront validés par la CCPFML et DLVAgglo et feront l’objet d’un avenant à la convention.

ARTICLE 8 – FIN ANTICIPÉE DE LA CONVENTION

8.1. RÉSILIATION DANS L’ INTÉRÊT GÉNÉRAL

La convention pourra être dénoncée d’un commun accord entre les parties, ou par l’une ou l’autre d’entre elles, pour un motif justifié par l’intérêt général, moyennant un préavis de six mois.

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Date de réception préfecture : 27/03/202315 14/15

8.2. RÉSILIATION-SANCTION

En cas de manquement grave de l’une des parties dans l’exécution de la convention, l’une ou l’autre des parties à la convention pourra demander au juge de prononcer la résiliation aux torts et griefs de celle- ci, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, sans préjudice d’éventuels recours en responsabilité susceptible d’être engagés à l’encontre de l’auteur de la faute en vue de l’indemnisation du préjudice qui en résulte pour les autres parties.

8.3. RÉSILIATION APRÈS RÉÉVALUATION DE LA CONVENTION

À l’issue de chaque réévaluation prévue à l’article 2.3 de la présente convention et notamment en fin de phase 1, chacune des parties pourra, à sa convenance et sans préavis, mettre fin à cette convention et à la délégation qu’elle induit sans que les autres parties ne puissent exiger un quelconque dédommagement.

8.4. M ODALITÉS LIÉES À LA RÉSILIATION

Dans tous les cas, en cas de résiliation de la présente convention, le SMAVD appellera, à la CCPFML et DLVAgglo, l’intégralité du montant des études et travaux (TVA incluse) déjà effectués ou au prorata de ce qui a été réalisé, auquel seront déduit les acomptes déjà versés par la CCPFML et DLVAgglo ainsi que les subventions attribuées par les différents partenaires au SMAVD. Cet appel de fonds sera établi sur la base d’un état certifié par le comptable public des mandats émis et d’un rapport d’avancement de l’opération.

ARTICLE 9 - LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif compétent.

Fait à Mallemort, le

Pour la CCPFML

Le Président

David GEHANT

Pour le SMAVD – EPTB de la Durance

Le Président

Yves WIGT

Pour DLVAgglo

Le Président

Jean-Christophe PETRIGNY

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Date de réception préfecture : 27/03/202315/15

ANNEXE – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES À PRÉVOIR

Missions Description Articles de la convention concernés

Phase 1 Phase 2

Coût prévisionnel Coût prévisionnel

Coûts forfaitaires de

délégation annuels

Phase 1 et 2

Coût internes de prise en charge des missions confiées au SMAVD par la

convention de délégation : exercice des compétences déléguées, portage des prestations externalisées, missions accessoires (veille hydrométéorologique, information préventive en crue).

Art. 3.2

Art. 5.1 11 000 € par an 17 000 € par an

Élaboration d’un

schéma de prévention

des inondations

Phase 1 :

Études préalable sur l'ouvrage de Niozelles & Pierrerue ;

Relevés topographiques (géomètres) ;

Etat des lieux des capacités hydrauliques des ouvrages et analyses de risques ; Analyse structurelle (selon besoins) ;

Propositions de scénarios et chiffrage des travaux selon décision.

Art 3.2.2.1

Art 5.1 25 000 € HT /

Phase 2 :

Mise en œuvre du schéma élaboré en phase 1.

Art 3.2.2.1

Art 5.1 /

À déterminer à l'issue

de la phase 1

Élaboration de

Programmes

Pluriannuels de

Restauration et

d'Entretien des cours

d'eau

Phase 1 :

Diagnostic fin et proposition de programmes de travaux ;

Analyse foncière ;

Chiffrage ;

Rédaction des dossiers réglementaires (DIG/DLE).

Art. 3.2.3

Art 5.1 30 000 € HT /

Phase 2 :

Mise en œuvre du PPRE élaboré en phase 1.

Art. 3.2.3

Art 5.1 /

À déterminer à l'issue

de la phase 1

Veille

hydrométéorologique,

information

préventive en crue

Phases 1 et 2

Capitalisation de données ;

Suivi hydrologique du bassin versant du Lauzon ;

Veille sur les événements hydrométéorologiques en cours ;

Détermination de la stratégie d'instrumentation des cours d'eau.

Art. 4.1

Art 5.2

Régie (inclus dans les coûts forfaitaires de

délégation)

Phase 2

Instrumentation du Lauzon.

Art. 4.1

Art 5.2 /

À déterminer à l'issue

de la phase 1

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Date de réception préfecture : 27/03/2023