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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 75 2023 Avenant convention Dlva Smavd Gemapi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 75 2023 Avenant convention Dlva Smavd Gemapi)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS C
LR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FORCALOUIER-LURE DU 21 SEPTEMBRE 2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2023-75
Thème : ENVIRONNEMENT 3
Objet : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) : Vote d’un avenant à la convention de délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD sur le bassin versant du Lauzon pour la mise en œuvre de travaux d’entretien de la végétation
L’an deux mille vingt-trois le vingt et un du mois de septembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 15 septembre 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 20 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Stéphane DERRIVES; David GEHANT; Michel DALMASSO; Sylvie SAMBAIN ; Thomas CHERBAKOVW; Caroline MASPER ; Sandrine LEBRE; Karima COEURET ; Aurélie ANNEQUIN; Odile CHENEVEZ ; Danièle KLINGLER; Camille FELLER ; François PREVOST ; Antoine De RUFFRAY ; Robert USSEGLIO ; Annie ALLIO ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Patricia PAUL ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Gilbert BOYER donne procuration à M. Stéphane DERRIVES
M. Rémi DUTHOIT donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. Didier DERUPTY M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. David GEHANT
M. Marc DINI donne procuration à Mme Patricia PAUL
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Gilbert BOYER, Rémi DUTHOIT, Nadine CURNIER, Christian CHIAPELLA, Michel CHAPUIS, Marc DINI.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle à acceptées.
13 communes sont donc représentées.
Délibération n°2023-75 page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-75-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L5214-
16etR1111-1 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action vubtiaue territorrate et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence zux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT), compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »), notamment son article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;
VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-063-002 du 02 mars 2023 (département des Alpes-de-Haute- Provence) modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure en y intégrant notamment la nouvelle compétence GEMAPI ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 (département du Vaucluse) portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2023-46 et la convention liée décidant de la
délégation de la compétence GEMAPI au SMAVD pour le bassin versant du Lauzon ;
CONSIDÉRANT les désordres identifiés par le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée de la Durance et les services de la communauté de communes ainsi que les interventions suivantes, nécessaires pour la prévention d’incidents en cas de crue :
Répartition financière Montant estimatif
Abattages préventifs d’arbres instables ou morts (une dizaine d’arbres | 6 100 € HT identifiés) + retrait d’embâcles faisant obstacle à l’écoulement des eaux
Retrait d’un dépôt sauvage et d’un arbre en travers du cours d’eau 1 000 € HT
Débroussaillage de deux ravins obstrués 1 300 € HT
Abattages préventifs d’arbres instables ou morts (une vingtaine d’arbres | 3 000 € HT identifiés) + retrait d’embâcles faisant obstacle à l’écoulement des eaux
Abattages d’arbres en travers du cours d’eau 1 700 € HT TOTAL 13 100 € HT
CONSIDÉRANT la répartition prévue dans la convention initiale de 90 % pour la CCPFML et 10 % pour DLVAgglo et, de fait, le reste à charge pour la CCPFML s’élevant à 11 790 € HT ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer un avenant à la convention de délégation afin d’autoriser le SMAVD à porter ces interventions pour le compte de la CCPFML et de DLVAgglo ;
Délibération n°2023-75 page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-75-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver le projet d’avenant à la convention de délégation de la compétence GEMAPTI au SMAVD sur le bassin versant du Lauzon, ci annexé :
- __ D'approuver le plan prévisionnel de financement des inter cet avenant :
Financeurs Part de financement Montant
CCPFML 90% 11 790 € HT
DLVAgglo 10% 1310€ HT
TOTAL 100% 13 100€ HT
- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal pour l’exercice 2023 ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 26
CONTRE : 1 (R.
USSEGLIO)
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président Cm ? FOR
David GEHANT = ee
Acte publié le : 0 4 OCT. 2023
Délibération n°2023- 75 page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-75-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-75-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Smavd
Syndicat Mixte d'Aménagement
k . de la vallée de la Durance
s \
\
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES GEMAPI POUR CES AFFLUENTS DU
TERRITOIRE DE CCPFML & DLVAgglo
AVENANT N°1 : MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN 2023
DE LA VÉGÉTATION POST-CRUES
Contexte
Par délibération en date du O1 juin 2023, la CCPFML et DLVAgglo délèguent au SMAVD leurs
compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
La délégation prévoit notamment la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de prise en gestion
d'ouvrages existants ou d'établissement d'ouvrages nouveaux aux fins de la prévention des
inondations, l'établissement et la mise en œuvre d’un Programme Pluriannuel de Restauration et
d’Entretien des cours d’eau (PPRE) ainsi que les interventions d'urgence et travaux post-crues.
Conformément à la convention de délégation, les études et travaux rendus nécessaires par
l'avancement de ces missions déléguées, seront conduits sous maîtrise d'ouvrage SMAVD et se
dérouleront en deux phases :
- Une phase 1 de programmation et d'instructions réglementaires, sur deux ans, visant à définir les
programmes d'intervention et en organiser les modalités financières et administratives et
- Une phase 2 de travaux qui interviendra de 2024 à 2027.
Le présent avenant porte sur les modalités et financement de mise en œuvre des travaux post-crues
d'entretien de la végétation tels que prévus dans la phase 1 de la convention sur les cours d’eau du
territoire de la CCPFML et de DLVAgglo suivants :
- Le Lauzon et ses principaux affluents sur les territoires des communes de Lurs, Pierrerue,
Niozelles et La Brillanne.
Objet
Au titre de la convention de délégation de compétence GEMAPI entre la CCPFML, la DLVAgglo et le
SMAVD en date du 01 juin 2023 notamment au titre des dispositions des articles 3.2.4.1, 3.2.4.2, le
SMAVD est maître d'ouvrage :
- Du relevé des désordres engendrés (détérioration sur les ouvrages de protection de berges,
les voiries, les zones d’érosion, les embâcles, etc.), de leur localisation et qualification ;
- De la réalisation d’un programme de travaux post-crues.
Le relevé des désordres occasionnés par les crues de décembre 2019 a été effectué en régie par les
équipes du SMAVD. Des points d'interventions sur la végétation (notamment le traitement
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-75-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Smavd
Syndicat Mixte d'Aménagement
= de la vallée de la Durance
d’embâcles) ont été proposés au comité de délégation (tel que défini à larticte 2:t}quites a vatidés
(comité technique du 11 avril 2023). Le SMAVD a procédé au dépôt des dossiers réglementaires rendus
nécessaires par l'intervention en rivière auprès des services de la DDT des Alpes de Haute Provence.
Ces travaux, réalisés sous maîtrise d'ouvrage SMAVD, nécessitent de faire appel, par bons de
commande, à des entreprises spécialisées dans le domaine d’entretien de la végétation en cours d’eau.
L'article 5-1 FINANCEMENT DE L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES est ainsi complété :
Après le paragraphe « En phase 1 de la convention, les montants prévisionnels des études et travaux
sont de :
- 30 000€ HT pour l'élaboration d’un Programme de Restauration et d’Entretien des cours d’eau
avec la clé de répartition suivante 90% pour la CCPFML et 10% pour DLVAgglo ;
- 25000 € HT pour les études préalables à la gestion des ouvrages de protection contre les
inondations sur les communes de Niozelles et Pierrerue financés à 100% par la CCPFML. »
l'est rajouté : « Le montant global des travaux d’entretien de la végétation post-crues à mener en
phase 1 de la présente convention est de 13 100 euros HT. Conformément à la clé de répartition
mentionnée dans la convention, cette somme est décomposée comme suit :
N° secteur | LURS_ 04 | LURS_05 | PIER 01 NIOZ 2 BRIL_O03/VILL_ 02 | TOTAL(€ HT)
Coût € HT 6100 1000 1300 3000 1700
PFML 5490 900 1170 2700 1530 13 100
DLVA 610 100 130 300 170
La répartition des montants par EPCI est ainsi la suivante :
- PFML:11790€HT
- DLVAgglo : 1310 € HT
Pour réaliser les travaux prévus, il sera fait appel aux entreprises désignées par le SMAVD dans ses
marchés à bons de commande. Ces montants estimatifs, seront définitifs à notification des bons de
commande. Ils seront appelés par le SMAVD par facturation à l’euro/leuro à la réception, par le
SMAVD, des travaux réalisés.
De façon générale, les Communautés s'engagent à inscrire annuellement à leur budget les crédits
nécessaires à l'exercice de la compétence tels qu’ils sont exprimés au sein de de la présente convention
et à faire procéder au mandatement des sommes concernées dans un délai raisonnable à réception de
la demande. »
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-75-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Smavd
Syndicat Mixte d'Aménagement
de la vallée de la Durance 3 :
Fait à Mallemort le
Pour la CCPFML
Le Présideht
| FORCALQUIER*LURE | COMMUNAUTE DE conifid GEHANT
Pour DLVAgglo
Le Président
Camille GALTIER
Pour le SMAVD -— EPTB de la Durance
Le Président
Yves WIGT
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-75-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20230921-75-2023-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2023