Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 18 2023 Produit taxe GEMAPI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 18 2023 Produit taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Exploration spatiale,
C CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FORCALQUIER*-LURE DU 21 MARS
2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2023-18
Thème : BUDGET ET FINANCES 4
Objet : Fixation du taux de taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) 2023 -— vote du produit
L’an deux mille vingt-trois le vingt et un du mois de mars, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 15 mars 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT ; Sylvie SAMBAIN ; Michel CHAPUIS ;
Thomas CHERBAKOVW ; Caroline MASPER ; Karima COEURET ;
Emmanuel LUTHRINGER ; Aurélie ANNEQUIN ; Odile CHENEVEZ ; Rémi DUTHOIT ; Camille FELLER ; François PREVOST; Céline MOSTEIRO; Robert USSEGLIO ;
Christophe LOPEZ ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; Marc DINI ; Philippe VUILQUE.
Étaient représentés :
Mme Sandrine LEBRE donne procuration à Mme Caroline MASPER
M. Michel DALMASSO donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW
Mme Danièle KLINGLER donne procuration à M. Rémi DUTHOIT
Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Gilbert BOYER
Absents excusés :
Sandrine LEBRE, Michel DALMASSO, Danièle KLINGLER, Nadine CURNIER, Stéphane DERRIVES.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente
Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle à acceptées.
13 communes sont donc représentées.
Délibération n°2023-18 Dane 1 sur 2 ere VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM »), notamment son article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe »), notamment ses articles 64 et 76 ;
VU les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement ;
VU larrêté préfectoral n°2018-355.008 du 21 décembre 2018 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure en y intégrant notamment la nouvelle compétence GEMAP1 ;
VU les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ;
VU la délibération n°63-2020 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2020
instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’excédent reporté déduit, le montant des charges afférentes à cette compétence pour l’exercice 2023 est estimé à 55 435 €.
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 55 435 € pour l’exercice 2023 ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président ou un conseiller communautaire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 26
CONTRE : 0 1 ABSTENTIONS :1
(R. USSEGL10) AINSI FAIT ET DÉINBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR TU FORME
Le Président,
David GEHANT
Acte publié le : 2 7 MAR 2023
Délihération n°202318 nAEE 2 sur ?