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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 65 Fiances fusion budget lot cabrilles ZA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 65 Fiances fusion budget lot cabrilles ZA)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026 S L Gr
ID : 081-200034056-20260623-D2026_65-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 23 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine
VALERO.
PRESENTS: MMES BONNASSIEUX - SAUNAL - MM COMBET - CURETTI - ROMERO-BESEGHER -
VIALA D. - MMES BERBIE - CAMINADE (Suppléante) - GELIS (Suppléante) - HEBRARD - LAFON -
MM ALBERT C. - ALBERT J. - AYRAL - BAZART - BLANQUET - DAGUZAN - FAU - GARDELLE -
HURCET - MARMOITON - MAUREL - MAURIES - MONTAGNE - MOULET - OURCET - PECH -
PUECH - RAUL - ROUDET - SIMIONI (Suppléant) - VANDENDRIESSCHE.
Mme AJCHENBAUM a donné pouvoir à M. PECH.
Mme NERIN a donné pouvoir à M. ROUDET.
M. LAROCHE à donné pouvoir à M. GARDELLE.
M. MILHAU a donné pouvoir à Mme LAFON.
N° 2026/65
Objet : Finances : Fusion du budget « Lotissement Cabrilles » n°50431 avec le budget
n°50429 « Zones d’Activités Economiques »
Vu la délibération n°2013/113 du 30 mai 2013 relative à la création du budget annexe
« Lotissement Cabrilles »,
Vu la délibération n°2025/116 du 25 novembre 2025 relative à la fusion des budgets des
Zones d'Activités Economiques,
Madame la Présidente rappelle aux membres de l’Assemblée que le budget « Zones
d'Activités Economiques » et le budget « Lotissement Cabrilles » sont répartis sur 2 budgets
différents.
Madame la Présidente informe que pour une gestion financière plus cohérente et plus
efficace, il convient de réaliser l'intégralité des écritures comptables des Zones d'Activités
Economique et du Lotissement Cabrilles au sein d’un seul budget.
Par conséquent, il convient à compter du 31 décembre 2026, de clôturer le budget
« Lotissement Cabrilles » (50431) et de transférer les résultats du compte financier unique
au budget n°50429.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la décision de clôture du budget « Lotissement Cabrilles » n°50431, Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026 S L Gr
- autorise le transfert des résultats de clôture du budget annexé & . 581 500034056-20260823.05026 65-0€
n°50431 vers le budget n°50429 sachant que le compte financier unique ne sera voté
qu'après le 31 décembre 2026,
- autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Denis COMBET
La présente délibératiofñ pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l’application informatique Télérecours accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr.