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Arrêté - 2024 028 AM sous coupure ENEDIS depose reseau basse tension traversee chaussee
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 028 AM sous coupure ENEDIS depose reseau basse tension traversee chaussee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
FORGES mms LES-EAUX
Arrêté N° 2024-028
ARRÊTÉ TEMPORAIRE du MAIRE portant :
DEPOSE DU RESEAU DE BASSE TENSION EN TRAVERSEE
DE LA CHAUSSEE.
Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ;
- Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
- Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ; - Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L 22136;
- Vu le code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
- Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R.
411-5, KR. 411-8, R. 411-25, R. 417-1, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-12 ;
- Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et autoroutes ;
- Vu la demande présentée par Monsieur LEDRU Stéphane de la société « CEGELEC-SDEM » située TSA 70011 chez SOGELINK 69134 Dardilly cedex
- Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.
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Berger-Levrault
(1309) ARRETE :
Article 1 :
La société « CEGELEC-SDEM » est autorisée à réaliser des travaux sur la chaussée et sur accotement de la chaussée pour déposer du réseau basse tension en traversée de la chaussée. Les travaux se dérouleront dans la commune de Le Fossé, Impasse de la Mare Anson 76440 FORGES LES EAUX, à partir du 03/04/2024 et pour une durée estimée de 1 jour avec blocage de l’impasse de 9h00 à 16h00.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement de véhicules ne sera autorisé sur l’emprise de la zone de chantier. Tout stationnement sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route. Une déviation automobile et piétonne sera mise en place par l’entreprise avec la présence d’un balisage adapté.
Article 3 :
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route, ainsi que les articles R 417-10 et 417-11 du code de la route.
Article 4 :
Les dispositions définies à l’article 1, prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 5 :
La signalisation temporaire sera mise en place à la charge du permissionnaire susnommé sous sa responsabilité en amont et en aval de la zone de chantier.
Article 6 :
Cet arrêté devra être affiché sur place, de façon visible et maintenu en place durant la durée des travaux.
Ref,
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Berger-Levrault
(1309) Publié électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eaux le: 9 7 FEV, 2024
Article 7 :
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tout décombre, gravats et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initiale.
Article 8 :
Le permissionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation.
Article 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi
des articles R 421-1 r 421-2 du code de la justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de
la décision implicite de rejet de cette dernière.
Article 11 :
Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FORGES LES EAUX, Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FORGES LES EAUX,
Le 22 Février 2024,
Le Maire
Christine LESUEUR
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(1309)