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Procès Verbal - fy96i 20230928 PROCES VERBAL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sommerau.
Lien du pdf (Procès Verbal - fy96i 20230928 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
épartement
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
COMMUNE
DE
SOMMERAU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°5/2023
EN
DATE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
À
20H
Nombre
de
conseillers
élus
:
Nombre
de
conseillers
en
fonction
Quorum
:
Nombre
de
Votants
: 20
dont
2
procurations
(points
1, 2 et 6)
Nombre
de
Votants
: 21
dont
2
procurations
(sauf points
1, 2 et 6)
Nombre
de
conseillers
présents
en
séance
:. 18
Nombre
de
conseillers
présents
en
séance
:. 19
21
septembre
2023
par
le maire
LORENTZ
Bruno
03
octobre
2023
03
octobre
2023
03
octobre
2023
Date
de
convocation
:
Date
de
publication
sur
Le site
internet
communal :
Date
affichage
Hste
des
délibérations
:
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
L’an
deux
mille
vingt
trois,
le
vingt
huit
septembre
à
vingt
heures,
en
application
des
articles
L
2121-7
et
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SOMMERAU,
à
Allenwiller,
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
LORENTZ
Bruno,
Maire. Étaient
présents :
LORENTZ
Bruno
Maire
HEIM
Claude...
ler
adjoint
et maire
délégué
de
Birkenwald
JAËGER
Jacqueline.
2ème
adjointe
et maire
délégué
d’Allenwiller
AUER
Maurice
….
Sème
adjoint
et maire
délégué
de
Salenthal
(entré
au point
3)
ANTONI
Cathy
…
4ème
adjoint
ANDRES
Jean-Jacques
Conseiller
municipal
BRUNNER
Bruno
Conseiller
municipal
(sorti
au point
6)
FRIEDERICH
Vanessa
…
Conseillère
municipale
FRIEDRICH
Jean-Louis.
Conseiller
municipal
GUNTHNER
Patricia.
Conseillère
municipale
GUTAH
Julien...
Conseiller
municipal
HUFSCHMITT
Nancy
Conseillère
municipale
KIEFFER
Josiane
.…
Conseillère
municipale
LORENTZ
Béatric
Conseillère
municipale
et Maire
délégué
de
Singrist
OSTERMANN
Céline.
Conseillère
municipale
PAULEN
René
3ème
adjoint
RENAULT
Stéphane
…
ROTH
Larissa.…..….
SCHALL
Véronique
…
Absent(s)
excusé(s) :
BART-HECKENBENNER
Aurélie
De
la HOGUE
Arnaud...
Absents
non
excusés
:
JOCQUEL
Julien …
MOEBEL
Christelle
.
Conseiller
municipal
Conseillère
municipale
Conseillère
municipale
Conseillère
municipale
(procuration
à Nancy
HUFSCHMITT)
Conseiller
municipal
(procuration
à Béatrice
LORENTZ)
Conseiller
municipal
Conseillère
municipale
Assistaient
en
outre
à la séance
(sans
prendre
par
aux
votes):
KALCK
Pascale...
Attachée
Territoriale
Principale
RIEHL
Aurélie.
Adjointe
administrative
(sortie
au
point
6)
SCHNEPP
Eric
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
Secrétaires
de
séance
: HEIM
Claude
et KALCK
Pascale
PV
du
28
septembre
2023 La
majorité
des
membres
en
exercice
étant
présents
ou
représentés,
l'assemblée
peut
délibérer
valablement. Ordre
du
jour
:
1)
Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
C.G.C.T.)
2)
Adoption
Procès
verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
—
Séance
du
31/07/2023
3)
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne
— Transfert
de
la
compétence
« PLU
» et
modification
des
statuts
de
la CCPS
4)
Location
Salle
— La
Waldbuhn
d’Allenwiller
— Demande
de
tarif préférentiel
5)
Location
des
Chasses
communales
(2024/2033)
— Approbation
de
la constitution
et du
périmètre
des
lots
de
chasse,
des
caractéristiques
des
lots,
du
choix
du
mode
de
location,
du
prix,
des
conditions
particulières
(CCTCP)
et
désignation
des
membres
de
la Commission
de
Location
6)
Vente
des
terrains
communaux
à Allenwiller
—
Zone
UX
du
PLU
T)_
Opérateurs
de
réseaux
— convention
de
servitude
— droit
de
passage
de
canalisation
(câble
souterain)
8)
Soutien
à la motion
de
l’Association
du
Massif
Vosgien
—
Commission
des
transports
9)
Urbanisme
Informations
10)
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
consenties
au
maire
11)
Informations
diverses
M.
le Maire
ouvre
la séance
à 20
H,
salue
les membres
présents
et donne
lecture
des
procurations
Le
Conseil
Municipal
procède
à l’examen
des
affaires
inscrites
à l’ordre
du jour.
DCM
2023-51
: Désignation
secrétaire
de
séance
(article
L
2121-15
du
C.G.C.T.)
Point
1
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
C.G.C.L,
M.
HEIM
Claude
et
Mme
KALCK
Pascale
sont
désignés
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaires
de
séance.
FOUT
Éscerss
unanimité
Abstention
: -—-
DCM
2023-52
: Adoption
Procès
verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
—
Séance
du
31/07/2023 Point
2
Le
procès-verbal
de
la
séance
ordinaire
du
31
juillet
2023
transmis
aux
Conseillers
avant
la réunion
est
soumis
à l’assemblée
pour
adoption.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
procès-verbal
de
la séance
ordinaire
du
31
juillet
2023
est approuvé.
Pour
: unanimité
Contre
: ---
Abstention
: —-
M.
AUER
Maurice
entre
en
séance
PV
du
28
septembre
2023 DCM
2023-53:
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne
—
Transfert
de
la
compétence
« PLU
»
et
modification
des
statuts
de
la
CCPS
Point
3
Rapporteur
: Bruno
LORENTZ
En
séance
du
6 juillet
2023,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne
a statué
sur
le
transfert
à l’EPCI
de
la compétence
PLU.
Cette
délibération
communautaire
a été
votée
par
39
voix
pour,
14
voix
contre
et 4 abstentions.
À
L’appui
de
la convocation
du
Conseil
Communautaire,
les
élus
avaient
reçu
le rapport
suivant
:
La
loi ALUR
du
24
mars
2014
permet
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne
de
devenir
compétente
à
tout
moment
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale.
Il
est proposé
de
transférer
la
compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
vers
la
Communauté
de
Communes.
Les
Conseillers
ont
reçu
communication,
en
appui
à
la
convocation
pour
la
séance
de
ce jour,
d'un
document
tendant
à
mettre
en
exergue
la
coopération
entre
Communautés
de
Communes
et
Communes
membres
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Ce
document
avait
aussi
êté
présenté
en
réunion
de
Bureau
du
29 juin
2023.
Cette
prise
de
compétence
PLU
s'accompagnera
automatiquement
d'un
transfert
à
l’intercommunalité
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
pour
les
communes
disposant
d’un
PLU
ou
d'une
carte
communale.
L'intercommunalité
ne
souhaitant
pas
avoir
la
gestion
du
DPU
celui-ci
sera
redélégué
aux
communes
suite
à
la
prise
de
compétence
comme
autorisé
par
les
articles
L.211-2
et L.213-3
Code
de
l'urbanisme.
À
ce
stade,
la
compétence
en
matière
d'Autorisation
du
Droit
des
Sols
(ADS)
demeure
une
compétence
communale.
Cependant,
le
transfert
de
compétence
ne
peut
avoir
lieu
si
au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent
dans
les
trois
mois
suivant
notification
de
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté,
étant
précisé
que
l’absence
de
délibération
vaut
juridiquement
acceptation
du
transfert.
Cette
délibération a
été notifiée
à la commune
par
mail
en
date
du
29
août
2023.
En
2017
et en
2021,
le conseil
municipal
s’était
opposé
au
transfert
de
la compétence
PLU
à la Communauté
de
Communes.
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à se prononcer.
Décision
du
Conseil
Municipal
Vu
le rapport
présenté
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
les
articles
L.
5211-17,
L.
5211-5
et
L.
5211-20,
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
et
notamment
son
article
136
tel que
modifié
par
la loi n°
2020-1379
du
14
novembre
2020,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
juillet
2018
portant
harmonisation
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne,
Considérant
que
l’article
136
de
la
loi
ALUR
permet
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
la
loi
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
se
prononcer
à tout
moment
par
un
vote
sur
le transfert
de
la compétence
PLU
à la communauté
decommunes,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne
en
date
du
6 juillet
2023
adoptant
le transfert
de
la compétence
PLU
à l’EPCI
et décidant
de
modifier
les
statuts
en
conséquence,
PV
du
28
septembre
2023 Considérant
qu’en
se
prononçant
en
faveur
du
transfert,
cette
compétence
est
transférée
à
la
communauté
de
communes,
sauf
si
au
moins
25
%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y
opposent
dans
les
trois
mois,
suivant
notification
de
la
délibération
aux
Communes
en
date
du 29
août
2023.
Informé
que
les
communes
pourront
dans
les
trois
mois
à partir
de
la
saisine
s’opposer
au
transfert
grâce
à
l'activation
de
cette
minorité
de
blocage
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Sommerau
approuvé
le
11
Juillet
2022
Considérant
l’investissement
communal
(technique,
humain
et
financier)
déployé
pour
la
réalisation
de
ce
document
d’urbanisme
pour
les
années
à venir
pour
la commune
Considérant
l’intérêt
qui
s’attache
à ce
que
la
commune
conserve
sa
compétence
en
matière
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Conseil
Municipal,
S'OPPOSE
au
transfert
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne.
Pour
(le non
transfert)
: 14
-
ANDRES
Jean-Jacques,
ANTONI
Cathy,
AUER
Maurice,
BRUNNER
Bruno,
FRIEDRICH
Jean-Louis,
GUNTHNER
Patricia,
GUTH
Julien,
HEIM
Claude,
JAEGER
Jacqueline,
KIEFFER
Josiane,
LORENTZ
Bruno,
PAULEN
René,
ROTH
Larissa,
SCHALL
Véronique Contre
:
5-
BART-HECKENBENNER
Aurélie
(par
procuration),
De
La
HOGUE
Arnaud
(par procuration),
FRIEDERICH
Vanessa,
HUFSCHMITT Nancy,
LORENTZ
Béatrice
Abstention
:
2 —
OSTERMANN
Céline,
RENAULT
Stéphane
| DCM
2023-54
: Location
Salle
— La
Waldbuhn
d’Allenwiller
- Demande
de
tarif préférentiel
|
Point
4
Rapporteur
: Jacqueline
JAEGER
La
commune a
été
saisie
d’une
demande
de
location
de
la salle
de
La
Waldbuhn
par
une
nouvelle
association
«IL
À
LA
DANCE
»
dont
le
siège
est
à
Sommerau,
49
rue
Principale
ALLENWILLER.
En
effet
cette
association
propose
de
donner
des
cours
de
danses
hebdomadairement
aux
enfants
de
6
à
18
ans
et
sollicite
donc
l’attribution
du
tarif forfait
dont
bénéficie
déjà
certaines
associations,
à savoir :
e
Tarif:
375,-
€ de
location
annuelle
— période
01/09/n
au
31/08/n+1
e
Frais
de
nettoyage
:
15,-
€
/forfait
—
pourra
être
facturé
autant
que
nécessaire
si
constats
successifs
de
non
propreté
e
Paiement :
location
en
deux
parties
de
01/09/n
au
31/12/n
et de
01/01/n+1
au
31/08/n+1
Le
conseil
est
appelé
à se
prononcer.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Après
avoir
entendu
les
explications
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
louer
la
salle
la
Waldbuhn
à l’Association
« ILA
LA
DANCE
» aux
conditions
proposées
ci-dessus.
POUP
Prsnisssti
ans
unanimité
Contre
: -—-
Abstention
: —-
PV
du
28
septembre
2023 DCM
2023-55
: Location
des
Chasses
communales
(2024/2033)
- Approbation
de
la
constitution
et
du
périmètre
des
lots
de
chasse,
des
caractéristiques
des
lots,
du
choix
du
mode
de
location,
du
prix,
des
conditions
particulières
(CCTCP)
et
désignation
des
membres
de
la
Commission
de
Location Point
5
Rapporteurs
: LORENTZ
Bruno
et BRUNNER
Bruno
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2023
approuvant
le
Cahier
des
Charges
Type
relatif
à
la
location
des
chasses
communales
du
Bas-Rhin
pour
la période
du
2 février
2024
au
1” février
2033,
Vu
la réunion
de
la commission
consultative
communale
de
la
chasse
en
date
du
06
septembre
2023,
ses
avis
favorables
et conclusions
En
application
du
Code
de
l’environnement,
le droit
de
chasse
est
administré
par
la commune
au
nom
et pour
le compte
des
propriétaires.
Les
baux
de
location
des
chasses
communales
sont
établis
pour
une
durée
de
9
ans
et
les
baux
actuels
expirent
le
1er
février
2024.
Les
chasses
seront
donc
remises
en
location
pour
une
nouvelle
période
de
9
ans
soit du
2 février
2024
au
ler
février
2033.
En
début
de
procédure,
la
commission
consultative
communale
de
chasse
(4C)
doit
émettre
un
avis
simple
sur
la
composition
et
la
délimitation
du
ou
des
des
lots
de
chasse
communaux,
le
mode
de
location.
Puis
elle
devra
émettre
un
avis
simple
sur
l’agrément
des
candidats
et
le
cas
échéant
sur
les
conventions
de
gré
à gré,
etc. En
début
de
procédure,
il
appartient
également
au
conseil
municipal,
après
avis
simple
de
la
commission
communale
de
décider
de
la
constitution
et
du
périmètre
du
ou
des
lots
de
chasse,
du
choix
de
la
procédure
de
location,
et de
l’adoption
de
clauses
particulières,
etc...
S’agissant
du
mode
de
location,
le
choix
du
conseil
municipal,
après
avis
de
la
commission
consultative,
dépend
de
l’exercice
ou
non
du
droit
de
priorité
par
le locataire
sortant :
e
En
cas
d’exercice
droit
de
priorité
et lorsqu'il
trouve
à s’appliquer,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
recourir
à
l’adjudication
publique
ou
de
conclure
une
convention
de
gré
à gré
avec
le
titulaire
du
lot
en
place.
e
S'il
n’y
a
pas
d’exercice
du
droit
de
priorité,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
recourir
à
l’adjudication
publique
ou
à la procédure
d’appel
d’offres.
S'agissant
des
clauses
particulières,
le
conseil
municipal
peut
compléter
le
cahier
des
charges
type
par
l’adoption
de
telles
clauses.
Ces
clauses
particulières
doivent
être
portées
à la connaissance
des
candidats
tel
que
prévu
par
l’article
15
du
cahier
des
charges
type
2024-2033,
et être
intégrées
dans
le bail
de
chasse
conclu
avec
le locataire.
Les
différentes
possibilités
(logigramme)
ont
été
communiquées
aux
conseillers
avec
la convocation.
En
outre,
M.
le
Maire
informe
le
conseil
municipal,
que
suite
à
la
consultation
des
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le
ban
chassable,
sur
l’affectation
du
produit
de
la location
de
la chasse,
la
double
majorité
requise
n’a
pas
été
atteinte.
Aussi
le produit
sera
reversé
aux
propriétaires
pour
les
neuf
années
à venir,
la
commune
perdra
aussi
75
%
du
produit
de
la chasse.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré
:
>
Approbation
de
la constitution
et
du
périmètre
des
lots
de
chasse,
des
caractéristiques
des
lots
e
Le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer
à
1423
ha
59
a et 27
ca
la contenance
des
terrains
à soumettre
à la location
sur
le ban
de
la commune
PO
sine
unanimité
Contre
: -
Abstention
: ---
PV
du
28
septembre
2023 e
Le
Conseil
Municipal
décide
de
constituer
6
(SIX)
lots
de
chasse
sur
le
ban
de
la
commune
de
Sommerau
et de
délimiter
lesdits
lots
comme
précisé
sur
le plan joint
en
annexe
soit
:
-
Chasse
Privée
Réservée
RI
— Groupement
Forestier
de
Birkenwald
:
e
158
ha
94
a 96
ca (dont
5 ha
09
a et 90
ca
d’enclaves)
-
Chasse
Privée
Réservée
R2
— Groupement
Forestier
du
Ludwigshof
:
e
141
ha
58
a 31
ca (dont
2 ha
49
a et 77
ca
d’enclaves)
-
Chasse
Communale
Lot
1 —
Singrist
:
e
308
ha
58
a dont
0 de
forêt
-
Chasse
Communale
Lot
3 - Allenwiller
— Nord
:
e
300
ha
87
a dont
98
ha
50
a de
forêt
-
Chasse
Communale
Lot
4 —
Allenwiller
—
Sud
:
e
236
ha
39
a dont
178
ha
49
a de
forêt
-
Chasse
Communale
Lot
2 —
Birkenwald
et
Salenthal
:
e
277
ha
22
a dont19
ha
de
forêt
En
effet,
compte
tenu
de
la
surface
minimale
(200ha
par
lot)
les
anciens
lots
de
Salenthal
et
Birkenwald
ont
été réunis.
POUR
Sie.
unanimité
Contre
: -—
Abstention
: —-
>
Mode
de
location
des
lots
e
Le
Conseil
Municipal
décide
de
mettre
les
différents
lots
en
location
de
façon
suivante
:
o
pour
les
lots
1, 3 et 4 :
“_
d’autoriser
le
maire
à
négocier
en
vue
de
la
signature
de
convention
de
gré
à
gré
avec
une
réduction
du
prix
de
10
%
(compte
tenu
des
contraintes
évoquées)
soit
pour :
e
lot 1
Singrist:
4050€
e
lot 3 Allenwiller
Nord
:
7390
€
e
lot 4
Allenwiller
Sud
:
8200 €
Pour
(une
baisse
de
10%)
:
11
- ANTONI
Cathy,
BART-HECKENBENNER
Aurélie
(par
procuration),
BRUNNER
Bruno,
De
La
HOGUE
Arnaud
(par
procuration),
FRIEDERICH
Vanessa,
HUFSCHMITT
Nancy,
KIEFFER
Josiane,
LORENTZ
Béatrice,
LORENTZ
Bruno,
ROTH
Larissa,
SCHALL
Véronique
Contre
(souhaitent
le maintien
du prix)
:
9
-
ANDRES
Jean-Jacques,
AUER
Maurice,
FRIEDRICH
Jean-Louis,
GUNTHNER
Patricia,
GUTH
Julien,
HEIM
Claude,
OSTERMAN
Céline,
PAULEN
René,
RENAULT
Stéphane
Abstention
:
…..
1 — JAEGER
Jacqueline
"Néanmoins
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal
sera
nécessaire
afin
de
permettre
la
signature
des
baux
au
plus
tard
le
1”
novembre
2023,
délai
de
rigueur,
après
avis
de
la 4C
sur
les
dossiers
déposés
par
les
candidats
(avant
le 05/10/2023).
PV
du
28
septembre
2023 “
En
cas
de
non-signature
de
la
convention
et
si
le
locataire
sortant
a
fait
valoir
son
droit
de
priorité
et
qu’il
est
recevable,
la
procédure
d’adjudication
devra
être
mise
en
œuvre.
Le
conseil
décide
de
fixer
la
mise
à
prix
initiale
comme
suite
(ancien
tarif):
e
lot
1 Singrist :
4050
€
e
lot
3 Allenwiller
Nord
:
7390
€
e
lot 4 Allenwiller
Sud
:
8 200
€
“
En
cas
de
non-signature
de
la
convention
et
si
le
locataire
sortant
a
renoncé
à
son
droit
de
priorité
ou
s’il
n’est
pas
valable,
il
sera
recouru
à
la
procédure
d’appel
d’offres,
puis
adjudication
si
appel
d’offres
infructueux
avec
les
mise
à
prix
telles
que
définies
ci-dessus.
“
Le
maire
est
autorisé
à
fixer
les
dates
de
remises
des
offres
(appel
d'offres)
et
d’adjudication
en
fonction
du
cahier
des
charges.
POUPEE
unanimité
Contre
: -—-
Abstention
: —- o
pour
le lot
2:
e
de
recourir
à l’appel
d’offres
pour
la mise
en
location
- la Commission
Consultative
Communale
de
la
Chasse
(4C)
et
la
Commission
de
Location
(Commission
d’attribution)
se
réuniront
pour
l’ouverture
des
plis
et une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal
sera nécessaire
afin
de
permettre
la signature
du
bail.
e
En
cas
d’appel
d’offres
infructueux
: la
procédure
d’adjudication
sera
mise
en
œuvre
avec
une
mise
à prix
initiale
de
3 418
€.
POUR
ssssrceuee
unanimité
Contre
:
Abstention
: --- o
Et
de
fixer
comme
suit
les
critères
d’analyse
des
offres
(critères
valables
pour
tous
les
appels
d’offres
à intervenir
dans
le cadre
des
renouvellements
des
baux
de
chasse)
:
o
Garanties
offertes
par
le candidat
et son
expérience
o
Prix
de
location
proposé
o
Proximité
entre
le
lieu
d’habitation
du
candidat
(ou
moyenne)
et
de
la
commune
de
Sommerau
POUF
Ésomsmns
unanimité
Contre
: —
Abstention
: ---
Le
conseil
municipal
sera
appelé
à
se
réunir,
en
fonction
des
modes
de
location
ayant
pu
être
mis
en
œuvre,
afin
d’agréer
les
candidats
et/ou
autoriser
le maire
à signer
les
conventions,
sur
avis
de
la 4C
le cas
échéant.
>
Cahier
des
Clauses
Techniques
Communales
Particulières
(CCTCP)
e
décide
d’adopter
le
principe
du
cahier
des
clauses
techniques
communales
particulières
(CCTCP)
en
annexe
des
contrats
de
location
quel
que
soit
le
mode
de
location
(gré
à
gré,
appel
d’offres
ou
adjudication)
et
o
d’y
faire
figurer
les
clauses
proposées
par
la 4C
d’y joindre
:
“une
copie
du plan
de
zonage
du
PLU
actuel
“
la
liste
des
parcelles
appartenant
au
Conservatoire
des
Sites
Alsacien
à
la
date
de
conclusion
du
bail
+ un
plan
PV
du
28
septembre
2023 "la
liste
des
parcelles
appartenant
au
Fonds
Alsacien
pour
la restauration
des
Biotopes
(FARB)
à la date
de
conclusion
du
bail
+
un
plan
o
de
préciser
qu’une
piste
cyclable
reliant
Romanswiller
à
Marmoutier
(via
Singrist)
est
en
cours
de
réalisation
empruntant
l’ancien
tracé
de
la
ligne
de
chemin
de
fer
Le
projet
de
CCTCP
figure
en
annexe
de
la présente
délibération.
Pour:
unanimité
Contre
: —-
Abstention
: -—
>
Commission
de
Location
Il y
a
lieu
de
désigner
les
membres
de
la commission
de
location
qui
est un
groupe
de
travail
chargé
de
la
mise
en
oeuvre
des
séances
d’adjudication
publique
et
d’ouverture
des
plis
dans
le
cadre
d’une
location
par
la voie
de
l’appel
d’offres.
Ses
attributions
sont
notamment
:
e
Dans
le cas
d’une
adjudication
:
o
Le
rappel
avant
l’adjudication
de
la
liste
des
candidats
admis
à
participer
aux
enchères,
du
nombre
et
de
la
superficie
des
lots,
des
mises
à
prix
ainsi
que
des
conditions
particulières
susceptibles
d’exister
pour
certains
lots
o
La
police
de
la séance
des
enchères
o
La
proposition
d’attribution
des
lots
adjugés
par
procès
verbal
e
Dans
le cas
d’appel
d’offres
o
L'ouverture
des
offres
des
candidats
retenus
(par
la
4C)
et
la
proposition
d’attribution
des
lots
lorsque
l’appel
d’offres
a été
déclaré
fructueux.
L’attribution
définitive
du
ou
des
lots
est prononcée
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
commission
de
location
est
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant.
Le
comptable
public
territorialement
compétent
assiste
également
à
titre
consultatif
aux
opérations
de
location
par
adjudication
publique,
ainsi
qu’un
représentant
de
la Direction
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
(DREETS)
en
cas
d’appel
d’offres.
e
décide
de
désigner
comme
membres
de
la Commission
de
Location
:
"
Mme
LORENTZ
Béatrice
"
M.
BRUNNER
Bruno
unanimité
Abstention
: -—-
>
Dit
que
le prix
sera
fixe
pendant
toute
la durée
des
baux
de
location.
>
Dit
que
le
prix
de
la
location,
conformément
au
cahier
des
charges,
sera
payable
d’avance,
annuellement
en
UNE
seule
fois
au
plus
tard
le
1”
avril
de
chaque
année
(le
paiement
en
deux
fois
n’est
plus
autorisé
compte
tenu
de
l’affectation
du
produit
de
la chasse
aux
propriétaires)
Ÿ
autorise
M.
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
décidées
et
à
signer
tout
document
relatif
à
ces
décisions
FOUT
rss
unanimité
Abstention
:
Une
copie
du
procès
verbal
concernant
l’affectation
à
donner
au
produit
de
la location
de
la
chasse
pour
la
période
2024-2033
est
annexée à
la présente
délibération.
PV
du
28
septembre
2023 M.
BRUNNER
Bruno
et Mme
RIEHL
Aurélie
quittent
la séance.
DCM
2023-56
: Vente
des
terrains
communaux
à
Allenwiller
—
Zone
UX
du
PLU
Point
6
Rapporteurs
: HUFSCHMITT
Nancy
et Bruno
LORENTZ
Il
est
rappelé
l’historique
du
projet
de
vente
initialement
acté
par
le
conseil
municipal
à
«DINI
CONSTRUCTION
»
en
janvier
2020.
Pour
diverses
raisons
(COVID,
délai
d’élaboration
du
PLU,
absence
d’existence
de
personne
morale
de
l’acquéreur
potentiel...),
cette
vente
n’a
pas
pu
être finalisée.
Aussi
ce
lot
de
terrains
a été
remis
en
vente
et
deux
dossiers
ont
été
réceptionnés.
Ils
ont
été
ouverts,
analysés
et
commentés
par
la Commission
« administration
générale
et finances
» réunie
ce jour :
-
Transports
BRUNNER
Laura
- TBL,
26
rue
de
la Forêt
Birkenwald
67440
SOMMERAU
propose
1500
€
Pare
soit 23
745
€ la totalité
des
parcelles
-
SCI
DYNIM
36
rue
Principale
Allenwiller
67310
SOMMERAU
propose
25
000
€ la totalité
des
parcelles
soit
1579,28
€
l’are
La
Commission
propose
la vente
à la SCI
DYNIM.
Mr
le
Maire,
tout
en
reconnaissant
la
qualité
des
deux
soumissionnaires,
rappelle
au
conseil
le
problème
du
stationnement
des
camions
de
la société
TBL
sur
le parking
public
de
la rue
du
lavoir
qui
pourrait
être
ainsi
libéré
pour
les
bus
ou
d’autres
artisans
du
village.
Et
de
souligner
que
ce
terrain
UX
est,
hors
extension
de
la
ZA
de
Singrist,
le dernier
disponible
dans
un
délai
raisonnable.
Décision
du
Conseil
Municipal
Vu
les
propositions
réceptionnées
et ouvertes
par
la Commission
« Administration
Générale
et Finances
» ce jour,
Après
avoir
entendu
les
explications
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
de
vendre
à la
SCI
DYNIM
dont
le
siège
est
situé
au
36
rue
Principale
ALLENWILLER
67310
SOMMERAU
(gérant :
HERRMANN
Martin
— Associés
: HOHXA
Samedin
et Racks
&
Stocks
Experts)
ou
à toute
société/entreprise
qui
s’y substituera,
les terrains
suivants
:
Commune
de
Sommerau
—
Préfixe
Allenwiller
004
Section
2 N°2623,33
ares
Section
2 N°1933,02
ares
Section
2 N°2634,75
ares
Section
B
N°1412
4,73
ares
Total
: 15,83
ares
Au
prix
de
25
000
€ (vingt
cinq
mille
euros)
net
vendeur
la totalité
des
parcelles
(pas
d’assujettissement
à la
TVA).
La
transaction
(acte
notarié
et versement
des
fonds)
devra
être
achevée
au
plus
tard
le
dernier
jour
ouvrable
de
l’année
2023.
La
demande
de
transfert
du
permis
de
construire,
si
elle
est
nécessaire,
devra
également
avoir
été
faite
à la date
de
signature
de la vente.
Faute
de
la réalisation
de
l’une
de
ces
deux
conditions,
la
transaction
sera
annulée
et la vente
se
fera
au
profit
de
Transports
BRUNNER
Laura
-
TBL
aux
conditions
financières
que
proposait
cette
SAS
(1500
€
l’are
net
vendeur). M.
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
afférant
à
cette
vente,
notamment
à
l’acte
de
vente
notarié
à
intervenir,
les
frais
(hors
étude
de
sol)
seront
à la charge
totale
et exclusive
de
l’acquéreur.
Pour
:
10
Contre
:
5
—
FRIEDRICH
Jean-Louis,
GUNTHNER
Patricia,
GUTH
Julien,
HEIM
Claude,
KIEFFER
Josiane Abstention
: 5
— ANDRES
Jean-Jacques,
AUER
Maurice,
JAEGER
Jacqueline,
LORENTZ
Bruno,
SCHALL
Véronique
PV
du
28
septembre
2023 10
M.
BRUNNER
Bruno
et Mme
RIEHL
Aurélie
reviennent
en
séance.
DCM
2023-57
:
Opérateur
de
réseaux
—
convention
de
servitude
—
droit
de
passage
de
canalisation
(câble
souterrain)
Point
7
Rapporteur
: Claude
HEIM
Après
avoir
entendu
les
explications
et en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
-
approuve
la
convention
de
servitude
à
intervenir
entre
la
Commune
de
Sommerau
et
Strasbourg
Electricité
Réseaux
(SER),
26
bd
du
Président
Wilson
67932
Strasbourg
Cedex
9
aux
caractéristiques
suivantes
:
o
objet
: passage
de
la ou
des
canalisations
(câble
souterrain)
d’une
longueur
d’environ
110
ml
pour
raccordement
antenne
relais
Oo
terrains
communaux
traversés
: Rue
du
Stade
Allenwiller
Parcelles
004
C
N°17,
B
N°597,
599
et 600
o
Indemnité
forfaitaire
définitive
: 1 (UN)
Euro
-
Autorise
M.
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir
(compromis,
acte..…).
Tous
les
frais
seront
à
la charge
de
SER
Pour
:..
uŸ6;
Contre
:.
1—
SCHALL
Véronique-
Abstention
:
….2—
BART-HECKENBENNER
Aurélie
(par procuration),
HUFSCHMITT
Nancy
DCM
2023-58
: Soutien
à
la
motion
de
l’Association
du
Massif
Vosgien
—
Commission
des
transports Point
8
Rapporteur
: Bruno
LORENTZ
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
soutient
la
motion
de
l’Association
du
Massif
Vosgien
-
Commission
des
Transports
concernant
les
travaux
de
la
déviation
de
Châtenois
et reprise
ci-dessous.
ASSOCIATION DU
MASSIF
Ÿ
VOSGIEN
Motion del commission transports
ie à mie du oem
(ILE
juin 2023
{Après avoir pris connaissance de l'actualité récente concert l'annulation par Le uibunal administraif de Strasbourg de l'autorisation emviroanemenule permetsat
de réaliser es
Lessaux
de La dévition
de Chitenoïs, es élus de l'Association du Massif Vosgien réunis e 02
ui au Bonhomme rappellent et réaffirme+ LU Que
1 problématique des transports et de La circultion des pod Lourd dans le massif des
one
mat
né
bis
éme
ba
fi
be dent
sein de La commission 1
&e l'association depuis La Fermeture
en 2000
aurce Lemaire (suite à l'eceldent
du tunnel du Mont-lane)
puis sa réveture
LE Phphe taper op pan
der
rare
2 Qu'au-delà
des vallées de Vi
et du Val d'Argent, des miles d'habitants subinsent
chaque
jour dans les cols et les vallées du massif, Les auicances sonores, L
pollution
almasplérique et sont eunfivats aux problèmes de sécurité, sa
compter pour es communes
Le coût des dégits engendrés aut réseaux ct aménagements
routicrs La RD10$9 svce 208
profil
à Bible dire
répand À
ces préoccupations,
34 Quel'action coajinte des lus locaux et des parlementaires àpermis d'obtenir en 2016 une baisse des ais du tunna pour les pos lourds et pour Les vécues
gere,
Unesolütion
raisonnable
Via‘une
réglementation
adaptée
4! Que le contoumement
de Chétenoïs es un maillon
indispensable
pour rési
à mettre en
place un sblma de ciulaliom des pod
loue à l'échlle
du vrai des Vonges (où
nca
ci-desous,
apps de La post
des élus
du mass),
57 Que les enjeux climatiques et
de bodies
st au cœur des pr
examiner rapidement ls travaus da cosumement de Chiens,
A7 ashar de Rnb
un
40 Gran
M meet
PV
du
28
septembre
2023 POUR
his
19
Contre
: -—-
11
Abstention
:
….
2 - BART-HECKENBENNER
Aurélie
(par procuration),
HUFSCHMITT
Nancy
DCM
2023-59
: Urbanisme
- Informations
Point
9
M.
le Maire
laisse
la parole
aux
différents
rapporteurs
pour
la présentation
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d'urbanisme.
Commune-déléguée
d’ALLENWILLER
-
Rapporteur
: JAEGER
Jacqueline
Néant
Commune-déléguée
de
BIRKENWALD
- Rapporteur
: HEIM
Claude
Déclarations
préalables
EnergieServices
67 |
6 rue
de la
DP
Pose
de panneaux
ACCORD
LE
Tuilerie
06700423R0065
photovoltaïques
11/09/2023
SCI
DEIMOS
5 rue
de
la
DP
Remplacement
ANNULATION
LE
Chapelle
06700423R0061
|
porte
de garage
—
18/09/2023
remise
en
peinture
portail,
porte
d’entrée
et
portillon
Certificat
d’urbanisme
Maître
LEHN
38
chemin
CU
En
vue
d’une
SIMPLE
de l’Etang |
06700423R0023
vente
INFORMATION
LE
12/09/2023
Permis
de
construire
THALBAULT
Rue
des
PC
Construction
ACCORD
LE
Clément
/ Mme
Jardins
06700423R0010
d’une
maison
14/09/2023
MATEO
Audrey
individuelle
Commune-déléguée
de
SALENTHAL
- Rapporteur
: AUER
Maurice
DEMANDEUR
ADRESSE
N°
DEMANDE
TRAVAUX
DECISION
TRAVAUX
Déclarations
préalables
M.
PROVANG
12
rue
des
DP
Pose
d’une
ACCORD
LE
Gérard
Jardins
06700423R0063
pergola
19/09/2023
Permis
de
construire
M.BLOTTIER
4 rue
de
PC
06700423R0009
|
Extension
d’une
REFUS
LE
Olivier
l'Eglise
maison
31/07/2023
individuelle
+
création
d’un
double
garage
PV
du
28
septembre
2023 12
Commune-déléguée
de
SINGRIST-
Rapporteur
: PAULEN
René
DEMANDEUR
ADRESSE
N°
DEMANDE
TRAVAUX
DECISION
TRAVAUX
Déclarations
préalables
M.
JACOB
Olivier |
27 rue
du
21
DP
Remplacement
REJET
Novembre
06700423R0024
d’une
porte
de
IMPLICITE
le
garage
21/08/2023
Mme
CHASSARD
13
rue
des
DP
Pose
d’une
ACCORD
LE
Laura
Moines
06700423R0044
clôture
et
31/08/2023
construction
d’une
piscine
avec
terrasse
Mme
RUHL
23
rue
du
21
DP
Isolation
extérieur
ACCORD
LE
Mélanie
Novembre
06700423R0064
et crépissage
—
18/09/2023
pose
d’une
PAC
Décision
du
Conseil
Municipal
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ces
communications.
Pour
: unanimité
Contre
: ---
Abstention
: ---
DCM
2023-60
: Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
consenties
au
Maire
Point
10
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
informer
le
Conseil
des
décisions
qu’il
a prises
dans
le cadre
des
délégations
consenties
par
l’assemblée.
1)
Déclarations
d’Intention
d’aliéner
3 Date de
N°
enregistrement
Bien
concerné
Suite
donnée
réception
DIA
2023-16
11
rue
du
21
Novembre
—
SINGRIST
£
à
18/08/2023
Section
AH —
Parcelle
9
Pas
de
préemption
38
chemin
de
l’Etang
- BIRKENWALD
.
.
04/09/2023
2023-17
Section
03
— Parcelle
177-178
Pas
de
préemption
2)
Marchés
Le
Maire
a signé :
Objet
Fournisseurs
Montant
€ HT
Diagnostic
visuel
et
sonore
—
ONF
Vegetis
de
Haguenau
1 000,-
Forêt
cinéraire
Spectacle
pyrotechnique
Forum
Irréelle
Vision
de
Lunéville
1860
-
des
entreprises
2024
Rack
de
rangement
—
Atelier
Mecalux
de Holtzheim
1 850.-
service
technique
(fournitures
uniquement
— montage
en
régie)
PV
du
28
septembre
2023 13
Conseil
et
assistance
pour
projet |
Association
Au-delà
des
racines
1 000,-
cinéraire
de
Geispolsheim
Changement
interphone
Ecole
de
Bircker
Elec
de
Phalsbourg
1 796,-
Sommerau Extension
alarme
incendie
Ecole
Bircker
Elec
de Phalsbourg
1365,-
de
Sommerau
Décision
du
Conseil
Municipal
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la communication
de
ces
informations.
POP
se
unanimité
Contre
:
Abstention : DCM
2023-61
: Informations
Diverses
Point
11
Cathy
ANTONI
donne
des
informations
sur
l’avancement
du
projet
«Forêt
sanctuaire
»
: emplacement
choisi,
arbres
pré-sélectionnés
en
attente
d’un
diagnostic,
devis
demandés.
Nancy
HUFSCHMITT
souhaite
qu’une
réflexion
soit
engagée
pour
une
éventuelle
campagne
de
stérilisation
de
chats
(commune,
particuliers).
Jacqueline
JAEGER
informe
que
M.
STENGEL a
quitté
le
logement
communal
qu’il
occupait
à Salenthal
—
une
réflexion
doit
être
menée
sur
le devenir
du
logement/bâtiment.
René
PAULEN
informe
que
la
voie
douce
communale
qui
relie
la
Salle
Festmatt
de
Singrist
à
la
rue
des
Champs
est
en
cours
d’achèvement.
Vanessa
FRIEDERICH
demande
à
ce
qu’il
soit
envisagé
la
mise
en
place
d’un
système
empêchant
l’accès
des
deux
roues
à moteur.
Bruno
LORENTZ
informe :
e
que
le prochain
conseil
municipal
aura
lieu
Le 27
octobre
2023
(point
chasse
notamment)
e
qu’un
recours
gracieux
contre
l’autorisation
de
déclaration
préalable
de
travaux
—
installation
d’une
antenne
relais
à Allenwiller
a été
déposée
par
des
citoyens
de
Sommerau.
Bruno
LORENTZ
répond
à
Vanessa
FRIEDERICH
qu’en
ce
qui
concerne
le
dossier
« TA
—
Indemnités
maires-délégués
FAESSEL-LORENTZ,
le
jugement
n’est
toujours
pas
intervenu.
En
effet
seule
une
provision
a
été
versée
suite
au
jugement-référé
dans
l’attente
du
jugement
du
second
dossier
déposé
par
LORENTZ
Béatrice
et FAESSEL
Raphaël.
Claude
HEIM
signale
que
les
mises
aux
normes
électriques
sont
en
cours
sur
certains
bâtiments
communaux
et il semblerait
qu’il
existe
des
malfaçons
datant
de
la construction
des
bâtiments.
Jacqueline
JAEGER
rappelle
que
le
repas
des
aînés
aura
lieu
le
dimanche
15
octobre
à
la
Waldbuhn
(132
inscrits).
La
mise
en
place
de
la salle
aura
lieu
le
13/10/2023
à 9
heures
pour
celles
et
ceux
qui
peuvent
être
disponible Décision
du
Conseil
Municipal
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la communication
de
ces
informations.
Pour
:
unanimité
Contre
:
Abstention
:
PV
du
28
septembre
2023 14
L'ordre
du jour
étant
épuisé
(point
2023-51
à point
2023-61)
et aucune
question
posée,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 22H30.
Les
secrétaires
de
séance
HEIM
Claude
KALCK
Pascale
PV
du
28
septembre
2023 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SOMMERAU
LISTE
DE
PRESENCE
SÉANCE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
ANDRES
Jean
Jacques
ANTONI
Cathy
À
BART-HECKENBENNER
Aurélie
BRUNNER
Bruno
A
Seul
ce
À CRENT
X
D
DE
LA
HOGUE
Arnaud
FRIEDERICH
Vanessa
FRIEDRICH
Jean-Louis
GUNTHNER
Patricia
GUTH
Julien
pa
HEIM
Claude
HUFSCHMITT
Nancy
TT
JAEGER
Jacqueline
Æ
JOCQUEL
Julien
KIEFFER
Josiane
LORENTZ
Béatrice
/
LORENTZ
Bruno
ME.
MOËEBEL
Christelle
OSTERMANN
Céline
PAULEN
René
Î RENAULT
Stéphane
L ROTH Larissa
SCHALL
Véronique
P |
Procuration JeunuuiIos ueq np SU
dno us denssansuado A7 - 2Aepu € 401 di 8 PRES VeRDRS D apuesai _—— . z1010]
CZ Sepanqrquop sa] 32 sinamnqlquo) se] © uonesuionne sues apraqui uononpoidsy © sJ21Sepes 918918 [7 7 7 30 = 2707 - NOI © - SSTUdXE NINQV £202 nv - HS - dIS - dLLY : UONESIESY uetuneg © +101 T 107 w ETOZ-Z207 dv
4 n°9 En esse 2p Xneg FES
N 2}xX81U09 8p sJuewS;
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R : a.
« a
k. = os IT
Eféou>es) LEE)
SAUSS 1oSSeus)
A A
guopoas.
WUOh2aS —— Département
du
Bas-Rhin
ALLENWILLER Cne déléguée BIRKENWALO Cne déféguèe SALENTHAL SINGRIST Cne déléguée
République
Française
/
2024-2088
LVIPERE
EEE
Du
RARE
)
Le
locataire
s’engage
à respecter
Les
clauses
figurant
dans
le
CCTCP
(cf
avis
de
la
4C
et
délib
CM)
à savoir
:
Article
1
: Relations
avec
12
commune
- Réunions
régulières
:Un
échange
annuel
pourra
avoir
lieu
entre
la
commune
et le
locataire,
entre
la
commune,
le
locataire
et
l'ONF,
entre
le
commune,
le
locataire
et
le
représentant
des
agriculteurs
pour
faire
un
bilan
de
la
saison
et
travailler
ensemble
aux
améliorations
(positionnement
des
miradors,
communication
des
dates
de
semis,
de
la
présence
de dépâts..) Article
2
:
Ecocertification
:
La
commune
de
Sommerau
est
éco-certifiée
PEFC
Grand
Est
(Numéro
F-540107
2023-2027)
et
elle
s’est
engagée,
à
ce
titre,
à respecter
un
certain
nombre
de
principes
garants
d’une
gestion
durable
de
sa
forêt.
Le
locataire
de
la
chasse
s’engage
donc
obligatoirement
et
automatiquement
à respecter
les
contraintes
imposées
par
cette
charte.
Article
3
: La
réduction
des
populations
de
sangliers
doit
figurer
comme
une
priorité
dans
le
projet
de
gestion
cynégétique
des
candidats.
Article
4
: Agrainage
:L’agrainage
pourra
être
autorisé
conformément
aux
règles
prévues
par
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
du
Bas-Rhin
(SDGC).
Une
convention
d’agrainage
devra
être
signée
entre
la
commune,
le
locataire
et
le
gestionnaire
forestier
(ONF).
L’agrainage
par
poste
fixe
(Kirrung)
sera
interdit
du
ler
novembre
au
dernier
jour
de
février.
Ces
postes
fixes
devront
se
situer
à plus
de
100m
des
peuplements
dégradables,
des
captages,
des
routes
ouvertes
à
[a
circulation,
et
à
30m
des
ruisseaux.
L’agrainage
linéaire
(de
dissuasion)
sera interdit
du
01
juillet
au
dernier
jour
de
février.
Dans
la
période
autorisée
il
devra
se
faire
sur
les
linéaires
autorisés
par
la
convention
d’agrainage,
en
dehors
des
chemins
forestiers.
Article
S
:Installations
de
chasse
et
autres
matériels
: Le
locataire
devra
faire
parvenir
un
plan
des
installations
de
chasse
existantes
ou
souhaitées.
L'installation
de
miradors,
pierres
à
sel,
goudron
de
Norvège,
souilles,
agrainoirs
est
soumise
à
lautorisation
écrite
préalable
de
la
commune
après
avis
du
gestionnaire
forestier,
le
cas
échéant.
Les
équipements
non
fonctionnels,
dangereux
ou
vétuste
devront
être
démontés
par
le
locataire
sur
simple
demande
de
la
commune
ou
du
gestionnaire
forestier.
L'installation
d’appareils
d'enregistrement
visuel
(piège
photographique)
est
soumise
à
Pautorisation
préalable
du
propriétaire,
après
avis
du
gestionnaire
forestier,
dans
je
respect
des
règles
du
règlement
général
de
protection
des
données
(RGPD).
Il
est
interdit
de
planter
clous,
vis,
ferrailles
et
câbles
dans
Les
arbres
vivants.
Commune
de
Sommerau
26
rue
Principale
ALLENWILLER
67310
SOMMERAU
Tél
:03
88
70
60
42
Maif
: maire@sommerau.fr
htips://www.mairie-sommerau.com/ La
commune
remettra
aux
locataires
une
carte
Ge
circulation
par permissionnaire
ou
associé.
Aile
devra
être
apposée
sur
les
véhicules.
La
circulation
n’est
tolérée
que
dans
le cadre
de
l’activité
cynégétique.
Lors
des jours
de battue
déclarée,
l’ensemble
des
véhicules
nécessaires
à
Porganisation
de
l’action
de
chasse
pourront
circuler
sur les
Lots.
Article
7
: Installations
communales
et diverses
:
Oo
Parcours
de
Santé
d’Allenwiller
{lot 3}
: Les
battues
ou
chasses
collectives
sont
interdites
dans
le périmètre
du parcours
de santé d’Allenwiller.
o
Un
projet
de
création
d’un
site
cinéraire
em
forêt
existe
—
T1
concernera
le
lot
4
: Les
baitues
ou
chasses
collectives
seront
interdites
dans
le
périmètre
du
site
lorsque
le
projet
sera réalisé.
o
Antenne-relais
:
o
Une
antenne
relais
est installée
à Birkenwald
(lot 2)
o
Une
antenne
relais
va
également
être
installée
à Allenwiller
(lot 3)
©
Une
piste
cyclable
reliant
Romanswiller
à
Marmoutier
(via
Singrist)
est
en
cours
de
réalisation
empruntant
l’ancien
tracé
de
la
ligne
de
chemin
de
fer
(Communautéde
communes
du Pays
de
Saverne)
(lotsi
et 3)
Article
8 : Adhésion
au
G.G.C.
: Il serait
souhaitable
que
le
locataire
adhère
au
Groupement
de
Gestion
Cynégétique
du
Haslach
et environs
(ggc.haslachetenvirons@orange.fr)
Article
9
:
Documents
divers
annexés
(validité
à la
date
du
signature
du
bail)
Sont joints
au présent
CCTCEP
:
une
copie
du plan
de zonage
du
PLU
de
la commune
“
Ja liste
des
parcelles
appartenant
au
Conservatoire
des
Sites
Alsacien
n
la
liste
des
parcelles
appartenant
au
Fonds
Aisacien
pout
la
restauration
des
Biotopes
(FARB)
+ Plan
(lots
1 et 2)
Commune
de
Sommerau
25
rue
Principale
ALLENWILLER
67310
SOMMERAU
Tél:
03
88
70
60
42
Mail
: maire@sommerau.fr
htips:/Awww.mairie-sommerau.com/ DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
: SOMMERAU
LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
Procès-verbal
relatif
à
l'affectation
du
produit
de
la chasse
En
application
de
l'article
L 429-148
du
Code
de
l’environnement,
les
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal
de
la
chasse
ont
été
consultés
par
écrit,
avec
un
délai
de
réponse
fixé
au
28/07/2023
en
vue
de
l'affectation
du
produit
de
la lacation
de
la chasse
pour
la période
du
2 février
2024
au
1° février
2033, Les
propriétaires
ont
été
informés
que
:
Ÿ_
La
décision
d'abandon
doit
être
prise
expressément
et
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
les
deux
tiers
des
surfaces
chassables
;
*
Le
produit
de
la
location
est
destiné,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
05
avril
2023
à être
utilisé
à
des
fins
d'intérêt
général,
à
l'entretien
des
chemins
ruraux
et
forestiers,
à
des
travaux
de
drainage...
;
Ÿ_
Si la majorité
requise
n’est
pas
atteinte,
le produit
est reversé
aux
propriétaires.
Les
résultats
de
la
consultation
sont
les suivants
:
es
Nombre
de
propriétaires
concernés
:
893
{soit les 2/3
: 596)
e
Surface
totale
des
terrains
concernés
:
4423
ha
59
a 27
ca
(soitles
2/3:
949ha06a
18
ca
}
s
Nombre
de
propriétaires
ayant
décidé
l'abandon
:
624
°
Surface
glabale
appartenant
à ces
propriétaires
:
889
ha
93
à 76
ca
En
conséquence,
le
maire
constate
que
la majorité
requise
n’est
pas
atteinte
pour
l'abandon
du
produit
de
la chasse
à
la
commune.
Le
présent
procès-verbal
sera
affiché
ce jour.
Le
Maire
Bruno
LORENTZ