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Convocation - 2019 Séance du 191219
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Convocation - 2019 Séance du 191219)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 16 décembre 2019
- PROCES –VERBAL -
Le seize décembre deux mille dix-neuf à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le 11 décembre 2019.
Nombre de membres en exercice : 18
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
ALLARD François, ANGER Erwan, BETRANCOURT Françoise, BONNET Véronique, COCURON Michel, FRETAY Delphine GARCIA MADEIRA Anne, GARNON Sylvie, JACKOWSKI Michel, LECLERC Fanny, MIOSSEC Patrice, NOCERA Giuseppe, PONSOLLE Joël.
Etaient absents et excusés :
Mme CUCUPHAT Marie-Christine ayant donné procuration à M. PONSOLLE Joël BRESSOU Emmanuel, CRUGUET Jean-François, DELUC Christophe, MADELENNE Didier.
Mme FRETAY Delphine est élue secrétaire de séance.
Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur PONSOLLE Joël, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente.
M. JACKOWSKI souhaite que soit inscrit en questions diverses les observations dont il a fait part concernant la sécurité à l’intersection du chemin de Lamothe et de la route départementale 119 à savoir que tous les jours le bus scolaire dépose les enfants et adolescents qui viennent des collèges et lycées d’Agen en fin d’après-midi au bout du chemin de Lamothe (tout près l’entreprise Laffont granulats). Les jeunes de la cité d’en face (Roquefort) doivent traverser le CD 119 pour se rendre chez eux, dans une zone avec trois voies de circulation du fait du tourne à gauche et qui est partiellement sombre (la puissance des mâts d’éclairage de l’entreprise Laffont provoque un éblouissement des conducteurs qui ne distinguent plus très bien ce qu’il se passe au niveau de la chaussée). Afin de remédier à ce risque est-il possible de mettre en place un passage piétons et un éclairage temporaire, au moins pendant la période des jours les plus courts.
I) TRAVAUX : Projet d’aménagement et de sécurisation du chemin de Lamothe et de son intersection avec la route départementale 119
Séance : 2019-07
Délibération : 0700051
Monsieur le Maire présente l’historique de ce dossier en précisant que plusieurs phases avaient été programmées pour sécuriser les sorties sur la départementale 119.
Une première phase terminée avec l’élargissement de la départementale et la réalisation d’un tourne à gauche pour desservir les lotissements du « Mestrot » sur la commune de Roquefort
Une deuxième phase prévoit l’aménagement d’un giratoire quand des nouvelles constructions seront programmées sur les communes de Brax et Roquefort.
Aujourd’hui deux aménageurs portent des projets sur la commune de Brax pour environ quarante lots et un aménageur sur la commune de Roquefort pour le même nombre de lots.
M. le Maire précise qu’il a clairement indiqué aux lotisseurs que les projets ne pourraient aboutir que si le projet de giratoire permettant de sécuriser la sortie du chemin de Lamothe et les arrêts de bus était réalisé. Une estimation des coûts du giratoire a été chiffrée, le montant des travaux seraient répartis entre les porteurs de projets pour 365 940.33€ HT, l’Agglomération d’Agen pour 16 880.00€ HT, la commune de Roquefort pour 17 465.00€ HT et 13 860.00€ HT pour la commune de Brax.
S’agissant du recalibrage et de la sécurisation du chemin de Lamothe le montant des travaux est estimé à 113 996.08 € HT à la charge de la commune de Brax.
M. le Maire sollicite du conseil municipal un accord de principe sur la répartition des coûts proposés qui pourront être diminués des subventions reçues des différents partenaires comme le conseil départemental ou l’Etat. 2
Compte tenu des délais des autorisations d’urbanisme, ce projet ne pourrait être réalisé qu’après 2020. M. le Maire précise que les services du conseil départemental et de l’agglomération d’agen seront sollicités pour assurer la sécurité des enfants qui utilisent les transports scolaires à ces intersections avec la départementale 119.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DONNE son accord de principe sur la répartition des coûts proposés et les conditions de réalisation des travaux d’aménagement.
II) FINANCES
Autorisation engagement des dépenses d’investissement 25% pour 2020
Séance : 2019-07
Délibération : 0700052
Le budget primitif doit être voté avant le 30 avril de l'exercice considéré. Cependant, afin d'éviter toute interruption dans le fonctionnement général de la commune, notamment en matière d'investissement, l'article L1612-1 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, jusqu'à adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de la commune de l'exercice précédent.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article et de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant sur le tableau ci-dessous :
Chapitres Libellés Inscriptions budgétaires + DM Exercice 2019 Propositions 25% Exercice 2020
20 Immobilisations incorporelles 6 000,00 € 1 500,00 €
2031 Frais d'études 1 000,00 € 250,00 €
2033 Frais d'insertion marchés publics 1 000,00 € 250,00 €
2051 Concessions et droits similaires 4 000,00 € 1 000,00 €
204 Subventions d'équipement versées 59 000,00 € 14 750,00 €
2041512 Bâtiment et installations 19 000,00 € 4 750,00 €
204172 Autres établissements publics 10 000,00 € 2 500,00 €
20422 Subv équi privé bâtiments et installations 30 000,00 € 7 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 278 000,00 € 69 500,00 €
2111 Achat de terrains nus 20 000,00 € 5 000,00 €
2112 Achat de terrains de voirie 4 000,00 € 1 000,00 €
2121 Plantations arbres et arbustes 10 000,00 € 2 500,00 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 14 000,00 € 3 500,00 €
21311 Hôtel de Ville 2 000,00 € 500,00 €
21312 Bâtiment scolaire 30 000,00 € 7 500,00 €
2135 Instal géné agencement aménagement 21 000,00 € 5 250,00 €
2138 Autres constructions 10 000,00 € 2 500,00 €
2152 Installations de voirie 112 000,00 € 28 000,00 €
21578 Autres matériel et outillage de voirie 20 000,00 € 5 000,00 €
2158 Autres install., matériel, outill. techniques 10 000,00 € 2 500,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 15 000,00 € 3 750,00 €
2184 Mobilier (scolaire) 5 000,00 € 1 250,00 €
2188 Autres 5 000,00 € 1 250,00 €
23 Immobilisations en cours 27 000,00 € 6 750,00 €
2312 Aménagement terrains de jeux 2 000,00 € 500,00 €
238 Avances versées 25 000,00 € 6 250,00 €
45 Comptabilité distincte rattachée 298 000,00 € 74 500,00 €
458112 Opérations d'investissement sous mandat 180 000,00 € 45 000,00 €
458113 Opérations d'investissement sous mandat 118 000,00 € 29 500,00 €
668 000,00 € 167 000,00 € 3
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la commune de l’exercice 2019 dans les conditions exposées ci-dessus.
Tarifs communaux 2020
Séance : 2019-07
Délibération : 0700053
M. le Maire indique que la commission finances réunie le 10 décembre 2019 a analysé que sur l’année 2019, l’indice des prix à la consommation communiqué par l’INSEE, sur un an s’accroît de 1.9% (Indice évolution sur les quatre derniers trimestres). Pour tenir compte de l’inflation, il est proposé aux membres du Conseil d’augmenter les tarifs de 1.9%, pour l’exercice 2020, arrondis à l’entier supérieur. Les tarifs sont proposés comme suit :
AFFAIRES SCOLAIRES 2019 2020
ACCUEIL PERISCOLAIRE FORFAIT MENSUEL
Facturation à partir du 5ème jour de présence (de 7h30 à 8h50 et de 16h45 à 18h30)
Tranche 1 QF strictement inférieur à 550 € 10,40 10,60
Tranche 2 QF supérieur ou égal à 550 € et
strictement inférieur à 1150 €
12,90 13,15
Tranche 3 QF égal ou supérieur à 1150 € 15,40 15,70 Tarif dégressif -60% à partir du 3ème enfant
Facturation du dépassement du temps légal 12,00 € la 1/2 heure supplémentaire 12,00 € la 1/2 heure supplémentaire
AFFAIRES FUNERAIRES 2019 2020
Superficie pour une tombe, un caveau, un cavurne
Concession trentenaire prix au m² 38,00 39,00
Concession cinquantenaire prix au m² 62,00 63,00
Caveaux cinéraires ( 1 case de 4 urnes)
Concession trentenaire prix d'une case 351,00 358,00
Concession cinquantenaire prix d'une case 582,00 593,00 Location caveau d'attente
Les 3 premiers mois GRATUIT GRATUIT
Au-delà de 3 mois 28,00 28,50 Au-delà de 12 mois 78,00 79,50
Vacation funéraire 24,00 24,50
RÉGIE LOCATION SALLE DES FÊTES Habitants commune Habitants hors commune
Habitants commune Habitants hors
commune
2019 2020
Avec cuisine (repas, mariages, fêtes diverses) 1 jour week-end 1 jour week-end 1 jour week-end 1 jour week-end Salle polyvalente (Grande salle) 186,00 279,00 720,00 1100,00 190,00 285,00 734,00 1121,00
Salle polyvalente (Petite salle) 104,00 155,00 375,00 560,00 106,00 158,00 383,00 571,00
Location globale des deux salles 258,00 385,00 1030,00 1550,00 263,00 393,00 1050,00 1580,00 Evènement (du vendredi 12h00 au lundi 8h30 505,00 1700,00 515,00 1733,00
Acompte pour locations salles
Salle polyvalente (Grande salle) 50% du prix de la location 50% du prix de la location
Salle polyvalente (Petite salle) 50% du prix de la location 50% du prix de la location
Aux associations
Salle polyvalente (Grande salle) Forfait 47,00 Idem hab commune Forfait 48,00 Idem hab commune
Salle polyvalente (Petite salle) Forfait 47,00 Idem hab commune Forfait 48,00 Idem hab commune
RÉGIE LOCATION DU MATERIEL 2019 2020 Rideaux de scène ( Sauf pour association de la
commune)
46,50 46,50 47,50 47,50
Mise en place et rangement de la scène 258,00 258,00 263,00 263,00
Chaises coquilles GRATUIT 2,10 GRATUIT 2,15 Transport du matériel ( Voyage aller/retour) 30,00 € 30,50 €
FACTURATION DU MATERIEL DÉTERIORÉ 2019 2020
Table 131,00 131,00 134,00 134,00 Chaises 37,00 37,00 38,00 38,00
Redevance ménage (si salle non rendue à son
état initial)
150,00 150,00 153,00 153,00
Autre matériel (porte, fenêtres …) Selon devis Selon devis 4
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
FIXE les tarifs communaux, pour l’exercice 2020, selon le tableau ci-dessus.
III) Personnel municipal
CDG 47 / Présentation du rapport de la visite sécurité de la collectivité
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des missions en santé sécurité au travail, confiées par convention au centre de gestion, l’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) réalise régulièrement des visites au sein des collectivités. Ces visites ont pour but de faire un état des lieux de la démarche globale de prévention menée par les établissements publics, en rappelant à la fois les aspects règlementaires obligatoires applicables ainsi que les bonnes pratiques de travail afin d’éviter les accidents et les maladies professionnelles.
M. le Maire précise que suite à la visite du 15 mai plusieurs actions seront à mener comme notamment : d’un point de vue administratif :
- Intégrer les fonctions d’assistant de prévention à la fiche de poste de la personne désignée et réaliser la lettre de cadrage.
- Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels en y intégrant le diagnostic des risques psychosociaux
- Mettre à jour les formations des agents et les documents s’y afférant.
- Mettre en place les registres santé sécurité au travail dans les services
- Réaliser des plans de prévention pour l’intervention des entreprises extérieures - Prévoir la mise en place d’un règlement intérieur, notamment pour aider à mieux gérer le risque alcool - Réaliser les fiches d’exposition des agents aux poussières de bois et aux fumées de soudage
D’un point de vue pratique :
- Réaliser au moins deux exercices d’évacuation par an dans les locaux de travail - Réorganiser les archives de la mairie
- Ré agencer les bureaux de la mairie
- Remplacer le fioul domestique par du gazole non routier
- Transporter la tondeuse non homologuée pour son utilisation
- Prévoir le remplacement du Renault Master
- Mettre la perceuse à colonne en conformité
- Signaler les lieux de stockage des produits chimiques par un affichage
- Former un agent au montage et démontage des échafaudages
- Prévoir l’accès à l’eau potable et fraiche même en été par le biais de fontaines - Réaliser l’entretien et le lavage des vêtements de travail et des protections individuelles, soit par la mise à disposition du matériel nécessaire à cet entretien soit par le recours à une entreprise spécialisée. - Revoir le contenu de la trousse à pharmacie
- Faire respecter par les agents le port de protections individuelles
- S’assurer del’absence tout alcool fort sur le lieu de travail.
- Faire respecter l’interdiction de fumer sur le lieu de travail
M. le Maire précise qu’il n’a pas été observé de risques majeurs et que certaines actions demandées ont d’ores et déjà été entreprises.
Le conseil municipal en prend acte.
Approbation du règlement de formation
Séance : 2019-07
Délibération : 0700054
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à 5
l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
Le présent règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale.
Il est établi sur la base du règlement type adopté par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de Lot-et- Garonne le 30 novembre 2017.
Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.
Le règlement précise notamment les différents acteurs de la formation comme le Centre National de la Fonction Publique (C.N.F.P.T), les différents types d’action de formation et leur cadre règlementaire, les outils pour construire un parcours professionnel, les modalités d’accès aux concours et examens professionnels et les conditions d’exercice du droit à la formation.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
APPROUVE le règlement de formation
Approbation du règlement intérieur
Séance : 2019-07
Délibération : 0700055
Le règlement intérieur a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales.
Véritable outil de communication interne, le présent règlement facilite l’intégration de nouveaux agents. Il favorise le positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues. Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d’assurer un bon fonctionnement des services, ce règlement s’impose à tous les personnels employés par la Commune de Brax quel que soit leur statut. Un exemplaire du règlement intérieur est remis à chaque agent employé par Commune de Brax. Il sera communiqué à chaque nouvel agent lors de son recrutement.
En cas de non-respect de ces dispositions, les agents pourront se voir infliger des sanctions disciplinaires. Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur pourront faire l’objet de précisions détaillées par voie de notes de services signées par l’autorité territoriale.
La direction, ainsi que l’ensemble de la hiérarchie sont chargées de veiller à l’application du règlement intérieur. Le présent règlement a reçu un avis favorable du comité technique en date du 28 novembre 2019. Il précise l’organisation du travail au sein de la collectivité, les règles de vie, les droits et obligations des agents, la discipline, la santé et sécurité au travail et sa mise en œuvre avec une date d’entrée en vigueur au 01 janvier 2020.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
APPROUVE le règlement intérieur de la commune
IV) Agglomération d’Agen : Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes
Monsieur le Maire indique que la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a arrêté ses observations définitives sur la gestion de l’Agglomération d’Agen concernant les exercices 2012 et suivants. Conformément à l’article L ; 246-6 du code des juridictions financières, ce rapport d’observations a été communiqué par l’exécutif à son assemblée délibérante qui s’est tenue le 10 octobre 2019.
En application des dispositions de l’article L.243-8 II, ce rapport doit être présenté au conseil municipal. Après avoir débattu le conseil municipal en prend acte. 6
V) Demande de subvention
Monsieur le Maire fait part au Conseil des demandes de subvention que la collectivité a reçues :
SOS Surendettement 47 Avis défavorable
Le Conseil Municipal maintient sa position de ne subventionner que les associations de la commune ou celles ayant une mission présentant un réel intérêt pour la collectivité.
VII) Questions diverses
Vœux du Maire
M. le Maire indique que la cérémonie des vœux à la population aura lieu le vendredi 03 janvier 2020 à 18h30. Le conseil municipal en prend acte.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.
La séance est levée à 20 heures 45.