Procès Verbal - 200226 PV Séance Conseil

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Procès Verbal - 200226 PV Séance Conseil Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Brax. Lien du pdf (Procès Verbal - 200226 PV Séance Conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 26 février 2020

- PROCES –VERBAL -

Le vingt-six février deux mille vingt à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le 20 février 2020.

Nombre de membres en exercice : 18

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

ALLARD François, ANGER Erwan, BETRANCOURT Françoise, BONNET Véronique, CUCUPHAT Marie- Christine, COCURON Michel, DELUC Christophe (départ à 20h20), GARCIA MADEIRA Anne, GARNON Sylvie, JACKOWSKI Michel, LECLERC Fanny, MIOSSEC Patrice, NOCERA Giuseppe, PONSOLLE Joël. Etaient absents et excusés :

BRESSOU Emmanuel, CRUGUET Jean-François, FRETAY Delphine, MADELENNE Didier.

Mme LECLERC Fanny est élue secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur PONSOLLE Joël, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I) URBANISME

 Rétrocession lotissement

Séance : 2020-01

Délibération : 0100001

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune a été saisie d’une demande de rétrocession du lotissement les jardins d’Airial formulée par M. SEBASTIAN, Président de l’association Syndicale libre « Les Jardins d’Airial ». M. le Maire indique que les dernières réserves ont été levées par les services de l’Agglomération d’Agen pour les équipements communs qui relèvent de leurs compétences.

S’agissant des réserves formulées par la commune à savoir :

- Reprise des bicouches des trottoirs

- Reprise des bordures de trottoirs détériorées

- Réalisation des marquages au sol de la voirie

- Protection transformateur général

Ces réserves n’ont pu être effectuées par manque de moyens financiers de l’association syndicale. M. le Maire propose au conseil municipal de valider la demande de rétrocession mais indique que les travaux non réalisés correspondant aux réserves formulées par la commune ne seront inscrits dans la programmation des travaux communaux qu’une fois que les travaux dans les lotissements plus anciens auront été effectués.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

CONSIDERANT la majorité des voix : 13 Pour - 1 Abstention – 0 Contre

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte autorisant la rétrocession du lotissement « Les Jardins d’Airial » et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

DIT que les travaux correspondant aux réserves formulées par la commune seront inscrits dans la programmation des travaux communaux qu’une fois que les travaux dans les lotissements plus anciens auront été effectués.2

 Acquisition foncière

Séance : 2020-01

Délibération : 0100002

La gestion des biens communaux, lorsqu’elle est mise au service du développement de la commune, peut comporter des actes de cessions de certaines parties du domaine communal.

Monsieur le Maire présente le projet de M. LAFFONT qui souhaite créer une zone d’activité sur la partie nord de la parcelle ZD n°277 dont il est propriétaire jouxtant la parcelle ZD n°276 propriété de la commune de Brax qu’il souhaite acquérir.

Monsieur le Maire indique qu’il a exposé à M. LAFFONT la volonté de la commune d’acquérir une bande de terrain issue de la division des parcelles ZD n°277 et ZD n°275 dans leurs parties sud le long de la départementale 119 en vue d’une sécurisation du carrefour avec le chemin du Barrail et programmer la réalisation d’une liaison cyclable depuis le carrefour giratoire (G4).

Compte tenu du marché immobilier local, de la situation et des caractéristiques de la parcelle ZD n°276 libre de toute occupation, le service des domaines a estimé sa valeur vénale à la somme de 30 000 €. Les deux parcelles à acquérir issues de la division des parcelles ZD n°277 et ZD n°275 sont de la même valeur à savoir 30 000 €.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de procéder à un échange de la parcelle ZD n°276 propriété de la commune avec les deux parcelles issues de la division des parcelles ZD n°277 et ZD n°275.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ACCEPTE de céder la parcelle de la commune et d’acquérir les deux parcelles issues de la division ;

INDIQUE que la transaction aura une valeur vénale de 30 000€, elle sera constituée de l’échange de parcelles sans soulte ;

DIT que les frais de géomètre et d’actes notariés liés à cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur de la parcelle ZD n°276 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction foncière.

 Enquête publique nouvel échangeur autoroutier

Séance : 2020-01

Délibération : 0100003

Par arrêté préfectoral n°47-2020-01-13-005 en date du 13 janvier 2020 a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique unique préalable : à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du PLUi de l’Agglomération d’Agen, à l’autorisation environnementale et parcellaire relative au projet de création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest : -description de l’opération soumise à l’enquête : le futur échangeur d’Agen Ouest est situé sur l’autoroute A62 entre les échangeurs d’Aiguillon et d’Agen sur les communes de Brax, Roquefort et Sainte-Colombe-en-Bruilhois, sur le territoire de l’Agglomération d’Agen.

L’échangeur envisagé est de type trompette et assurera le raccordement de l’autoroute A62 avec la RD 292 à l’ouest d’Agen. Il permettra la desserte du secteur Ouest de l’agglomération ainsi que l’accès à la Technopole Agen Garonne et à la future gare LGV. La création de l’échangeur n’a aucune incidence sur la géométrie de la section courante de l’autoroute.

L’aménagement consiste en la création d’un diffuseur à 4 bretelles reliant l’autoroute A62 à la RD 292 par l’intermédiaire d’un giratoire. Il comprend l’insertion d’une gare de péage composée de 2 voies d’entrée et 3 voies de sortie, la création de parkings situés de part et d’autre de la voirie, et la mise en œuvre d’un système séparatif de gestion des eaux pluviales. -objets de l’enquête : le projet de l’échangeur d’Agen étant soumis à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques, il sera donc réalisé une enquête publique unique. Celle-ci sera préalable à :

- la déclaration d’utilité publique du projet

- la mise en compatibilité du PLUi de l’Agglomération d’Agen

- l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires au projet

- l’autorisation environnementale.

M. le Maire expose que cet aménagement s’inscrit à la fois dans le cadre du projet « Agen Rive gauche » de l’Agglomération d’Agen, visant à favoriser l’accueil des infrastructures liées au futur pôle intermodal sur la rive gauche d’Agen et également dans une stratégie d’aménagement du territoire plus globale.3

M. le Maire propose au conseil municipal d’apporter une contribution volontaire favorable dans le cadre de cette enquête publique mais à l’unanimité des membres présents formule les observations suivantes : - Il demande qu’un espace de covoiturage sécurisé et réservé aux véhicules légers soit aménagé afin d’éviter le stationnement sauvage aux abords du nouvel échangeur. Ses conditions d’utilisation devront être identiques à celles du parking de covoiturage de l’échangeur n°7 d’Agen Centre situé au lieu-dit « Gaussens ». - Il demande qu’une sécurisation des routes départementales 292 et 119 soit réalisées jusqu’au giratoire G4, qui desservira à terme le barreau de Camélat.

- Il demande la mise en place de mesures (comptage routier, qualité de l’air, niveau sonore) afin de mettre en place des mesures correctives.

- Il demande un aménagement du réseau secondaire afin d’éviter une augmentation du trafic sur les voies communale et intercommunales.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’apporter une contribution volontaire favorable dans le cadre de cette enquête publique et formule les observations précisées ci-dessus

DE MANDATER M. le Maire pour verser les observations de la commune à l’enquête publique unique préalable : à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du PLUi de l’Agglomération d’Agen, à l’autorisation environnementale et parcellaire relative au projet de création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest qui se déroule du 04 février 2020 au 09 mars 2020.

II) FINANCES

 Procédure de mise à la réforme de biens publics

Séance : 2020-01

Délibération : 0100004

Deux photocopieurs de la commune sont hors d’usage et doivent être réformés. La mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l’actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors service d’une immobilisation. La réforme peut résulter de la volonté de l’ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d’un évènement externe (incendie, dégradation, vol, etc.)

Le comptable de la collectivité constatera l’opération au vu des pièces justificatives transmises par l’ordonnateur. Dans ces conditions il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme et autoriser le Maire à signer les lettres d’enlèvement.

La liste des matériels qu’il vous est proposé de réformer du fait de leur état et de leur ancienneté est la suivante :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE la mise à la réforme des biens communaux suivants :

Désignation du bien N° d’inventaire Année

d’acquisition

Imputation

M14

Valeur Nette

comptable

XEROX 7132V n° 3311096434 2183-2007-1 2007 2183 4 802,49 €

XEROX 5225 n° 3315663805 2183-2008-1 2008 2183 2 571,40 €

Désignation du bien N° d’inventaire Année

d’acquisition

Imputation

M14

Valeur Nette

comptable

XEROX 7132V n° 3311096434 2183-2007-1 2007 2183 4 802,49 €

XEROX 5225 n° 3315663805 2183-2008-1 2008 2183 2 571,40 €4

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

 Vote du compte administratif et du compte de gestion

Le Compte de Gestion 2019 établi par la Trésorerie d’Agen Municipale et le Compte Administratif 2019 de la Commune font apparaître un excédent global de clôture de : 320 026.54 €.

 Excédent de Fonctionnement de : 710 451.19 €

 Déficit d’Investissement de : 390 424.65 €

Vote du COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Séance : 2020-01

Délibération : 0100005

Après lecture par chapitre et article des dépenses et des recettes réalisées par la Commune sur l’exercice 2019, Monsieur le Maire, avant de se retirer, donne la parole à Monsieur NOCERA Giuseppe Adjoint délégué aux finances, afin de procéder au vote du Compte Administratif 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

CONSIDERANT

la majorité des voix : 10 Pour- 2 Abstention – 0 Contre

VOTE le Compte Administratif de l’exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :

Section d’Investissement

Dépenses Prévues : 2 395 496.00 €

Réalisées : 1 683 496.10 €

Reste à réaliser : 34 132.00 €

Recettes Prévues : 2 395 496.00 €

Réalisées : 1 293 071.45 €

Reste à recouvrer : 257 415.00 €

Section de Fonctionnement

Dépenses Prévues : 1 528 502.54 €

Réalisées : 886 315.94 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévues : 1 528 502.54 €

Réalisées : 1 596 767.13 €

Reste à recouvrer : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 390 424.65 €

Fonctionnement : 710 451.19 €

Résultat global : 320 424.65 €5

Vote du COMPTE DE GESTION 2019

Séance : 2020-01

Délibération : 0100006

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que le Compte de Gestion est établi par la Trésorerie d’Agen Municipale à la clôture de l’exercice, le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Compte de Gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

CONSIDERANT la majorité des voix : 13 Pour - 0 Abstention – 0 Contre

VOTE le Compte de Gestion 2019, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

III) PERSONNEL MUNICIPAL : Dispositif du parcours emploi compétences : création de poste

Séance : 2020-01

Délibération : 0100007

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 45 % de prise en charge du taux horaire brut du SMIC sur 20 h hebdomadaire.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

- Contenu du poste :

o Entretien des espaces verts et de la voirie

o Entretien des bâtiments communaux

- Durée du contrat : 12 mois

- Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

- Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l’Etat et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.6

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

- Contenu du poste :

o Entretien des espaces verts et de la voirie

o Entretien des bâtiments communaux

- Durée du contrat : 12 mois

- Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

- Rémunération : SMIC.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

V) Demande de subvention

Monsieur le Maire fait part au Conseil des demandes de subvention que la collectivité a reçues :

 France ADOT Avis défavorable

 Association française des sclérosés en plaques Avis défavorable

Le Conseil Municipal maintient sa position de ne subventionner que les associations de la commune ou celles ayant une mission présentant un réel intérêt pour la collectivité.

VII) Questions diverses

 Information INSEE

La direction régionale de l’INSEE a porté à la connaissance de la commune les chiffres relatifs à la population légale. Les populations légales de chaque commune sont actualisées tous les ans. Ces populations correspondent à la situation 2017. En effet afin d’assurer l’égalité de traitement entre les communes, la population de chacune d’elles a été calculée à une même date : celle du milieu de la période 2015-2019, soit le 1 er janvier 2017. Pour la commune de Brax les populations légales en vigueur à compter du 1 er janvier 2020 : 2116 habitants Le conseil municipal en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.

La séance est levée à 21 heures 00.