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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°323 du 14 décembre 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°323 du 14 décembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 323 DU 14 DÉCEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°323 DU 14 DÉCEMBRE 2020
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PRÉFECTURE DU NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément de la société SEVIA pour la collecte des pneuma- tiques usagés dans le département du Nord
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
- Arrêté de prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une zone d’aménagement concerté à vocation agroalimentaire sur le territoire de la commune de BOURBOURG - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune GRAND-FORT-PHLIPPE, élections municipale et communautaire partielles intégrales
SOUS-PRÉFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE
- Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle en état d’abandon manifeste sise 46 rue Arthur Dubois à FEIGNIES et sa cessibilité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral portant création de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété «résidence Europe» sur la commune de MONS-EN-BAROEUL
- Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L411-2 CE au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille (MEL) en vue de la destruction d’espèces protégées dans le cadre du réaménagement de l’entrée se- condaire de la base des près du HEM sur la commune d’ARMENTIÈRES - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L411-2 CE au bénéfice du bailleur social PARTE- NORD HABITAT en vue de la destruction de nids d’hirondelle de fenêtre, delichon urbicum, lord du projet de ré- novation du quartier Pasteur à HAZEBROUCK
- Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l’environ- nement de l’aérodrome de Maubeuge-Elesmes
- Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l’Association Foncière Intercommunale de Remembrement de ARLEUX
- Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l’Association Foncière Intercommunale de Remembrement de BEAUFORT-LIMON-FONTAINE
- Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de BRUILLE-LEZ- MARCHIENNES
- Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l’Association Foncière Intercommunale de Remembrement DE ERRE-FENAIN-SOMAIN
- Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de ESQUERCHIN - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de FECHAIN - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l’Association Foncière Intercommunale de Remembrement FLERS-EN-ESCREBIEUX - LAUWIN PLANCQUE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Décision portant délégation de signature DREAL-Hauts-de-France – Administration générale
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°323 DU 14 DÉCEMBRE 2020
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L ‘EMPLOI
- Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la per- sonne (N° SAP/814605101-Acte 2015-123)
- Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne (N° SAP/ 485215313 – Acte 2016-008)
- Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne (N° SAP/ 504724964 – Acte 2016-008 bis)
- Arrêté d’agrément d’un organisme de services à la personne (Agrément N° SAP/889995353 – Acte 2020-059) - Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne (N° SAP/889995353 – Acte 2020-059)
- Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne (SAP/514116276 – Acte 2020- 064)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DES FLANDRES (EPSM)
- Avis d’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un moniteur-éducateur - Avis d’ouverture d’un concours sur titres d’assistant socio-éducatif de classe normale du premier grade (as- sistant de service social) En
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/FVB
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DE
LA SOCIETE SEVIA
POUR LA COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES
DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles:
- L541-1 et suivants relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
- R 512-1 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- R 541-49 à R 541-61 relatifs au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ;
-R 543-137 à R 543-152 relatifs aux pneumatiques usagés ;
- R 131-1 et suivants relatifs à l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L411-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R 421-1 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-
de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord,
1/5 Vu le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des
déchets de pneumatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant agrément pour une durée de cinq ans de la société SEVIA pour
effectuer la collecte de pneumatiques usagés dans le département du Nord ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 15 juin 2020 présentée par la société SEVIA en vue d'effectuer
la collecte de pneumatiques usagés dans le département du Nord ;
Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France du 6
juillet 2020 ;
Considérant que la demande d'agrément du 15 juin 2020 comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'article
4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015,
Considérant que l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France est favorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord:
ARRÊTE
ARTICLE 1°": La société SEVIA, dont le siège social est situé Z.I. du Petit Parc — rue des Fontenelles - 78920
ECQUEVILLY est agréée pour effectuer la collecte de pneumatiques usagés dans le département du Nord.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d’autres collecteurs, également agréés, liées à lui par
contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
ARTICLE2 : La société SEVIA est tenue pour l'activité pour laquelle elle est agréée de satisfaire à toutes les
obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. En cas de manquement aux
obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de respecter le
cahier des charges de l'agrément et, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
ARTICLE 3 : La société SEVIA transmet au préfet le ou les contrats la liant à un ou des producteurs, à un
organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l’environnement, ou à un ou des collecteurs
agréés pour qui la société SEVIA souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de
délivrance de l'agrément.
ARTICLE4 : La société SEVIA avise dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, la société SEVIA transmet au préfet les nouveaux
contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes créés
conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à des collecteurs agréés.
ARTICLE5 : Les pneumatiques usagés sont regroupés sur le site de REP — Angle RN3 et CD 404 à CLAYE
SOUILLY (77410).
2/5 ARTICLE 6 : La société SEVIA tient un registre chronologique qui contient au moins, pour chaque flux de
déchets transportés ou collectés, les informations suivantes :
- la date d'enlèvement et la date de déchargement du déchet,
- la nature du déchet transporté ou collecté (code du déchet au regard de la nomenclature définie à
l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement),
- la quantité du déchet transporté ou collecté,
- le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet,
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du
14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
- le nom et l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou au collecteur,
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.
Les registres visés au présent article sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition
des autorités compétentes.
ARTICLE 7: La société SEVIA déclare, par voie électronique, à l'ADEME les quantités de déchets de
pneumatiques collectées par catégories, par type de détenteurs et par départements selon le modèle prévu à
l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des
déchets de pneumatiques susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA
doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement
responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements.
ARTICLE 9: La validité de l'agrément est conditionnée à l'existence d'un ou plusieurs contrats en cours
d'exécution avec un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du
code de l'environnement, ou un autre collecteur agréé. Le collecteur informe donc le préfet qui lui a délivré
l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.
Six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues
aux articles 1” et 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015 sus-visé, un nouveau dossier de demande d'agrément au
préfet compétent.
ARTICLE 10 : La société SEVIA est tenue de faire auditer chaque année le respect des dispositions du cahier
des charges par un organisme tiers accrédité ou certifié pour un référentiel défini par arrêté du ministre chargé
de l'environnement. Sont exemptés de cette obligation les collecteurs agréés, certifiés suivant un référentiel
défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement et qui sont déjà contrôlés sur la base du cahier des
charges de l'agrément dans le cadre des audits annuels liés à leur certification.
L'organisme tiers chargé de l'audit défini ci-avant est enregistré dans le cadre du système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental
conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert - Valorpneu.
Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l’un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont
exemptés de l'obligation de l'audit défini au 8° de l’article R.543-146 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lille dans le délai de 2
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au ramasseur agréé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi que sur
le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr'icpe-industries-agrements-2020 rubrique « Collecte pneus usagés »)
3/5 Ampliation de la présente décision sera d'autre part adressée à :
- Madame le Ministre de la Transition écologique, direction générale de la prévention des risques ;
- Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la relance, direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
- Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes :
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de
France, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Madame la directrice régionale déléguée de l'ADEME (Agence de la Transition Ecologique).
Faitä Lie, le Q
8 DEC. 2029
Annexe : CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
415 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques
que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa
disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé
conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur
agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé
conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour
qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de
l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux
contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes
mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés
à l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à
l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. À
titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris
l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement
par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées
et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs
conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage
des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au
maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards
économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des
déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou
un service de l'Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards
économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des
déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations
de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de
valorisation respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
6) Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, le collecteur
communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de
l'année en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la
destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
VU POUR ETRE ANNEXE
à mon acte en date du 08 DEC. 2020
5/5 En Sous-préfecture PRÉFET de Dunkerque
DU NORD
Liberté
Égalieé
Fraternité
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Arrêté de prorogation de la déclaration d’utilité publique
du projet de création d’une zone d'aménagement concerté à vocation agroalimentaire
sur le territoire de la commune de Bourbourg
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique le projet de création
d'une zone d'aménagement concerté à vocation agroalimentaire sur le territoire de la commune de
Bourbourg et autorisant la Communauté Urbaine de Dunkerque à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
TOURMENTE, Sous-Préfet de Dunkerque ; :
Vu la demande du 02 juillet 2020 de la Communauté Urbaine de Dunkerque sollicitant la prorogation
de la déclaration d'utilité publique précitée pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions
de l’article L.121-5 du code de l'expropriation ;
Considérant que l'objet de l'opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de droit
n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée l'enquête
publique ;
Considérant que le projet initial n’a pas perdu son caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Dunkerque,
ARRETE
ARTICLE 1° - Est prorogée, pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2020, au profit de
la Communauté Urbaine de Dunkerque, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique la création de la zone
d'aménagement concerté à vocation agroalimentaire sur le territoire de la commune de Bourbourg. ARTICLE 2 — La Communauté Urbaine de Dunkerque de Dunkerque est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit s’il y a lieu par voie d'expropriation, les parcelles de terrains nécessaires à l'achèvement
du projet susvisé.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. En outre, il sera affiché pendant une durée d’un mois à compter de sa publication à la mairie de
Bourbourg à la diligence du Maire qui établira et transmettra à la sous-préfecture de Dunkerque un
certificat attestant de la formalité d'affichage.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 - Le Sous-Préfet de Dunkerque, le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque,
le Maire de Bourbourg, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Dunkerque, le 09 décembre 2020
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet
Hervé TOURMENTE ES Sous-préfecture PRÉFET
DU NORD de Dunkerque Liberté
Egalité
Fraternité
2520 - AIR
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Grand-Fort-Philippe
Elections municipale et communautaire partielles intégrales
Le Sous-Préfet de DUNKERQUE
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.251, L. 260 à L.270 et L.273-6 à L.273-9;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2124-3 ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au conseil
communautaire de la Communauté Urbaine de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant le périmètre des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs du département du Nord à compter du 1* janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 20290 instituant une délégation spéciale dans la commune de Grand- Fort-Philippe ;
Vu l'arrêté préfectorai en date du 30 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé TOURMENTE, Sous Préfet de Dunkerque,
Vu le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 septembre 2020 portant annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 à Grand Fort Philippe et devenu définitif ;
Considérant qu'il convient de convoquer les électeurs dans un délai de trois mois suivant l'annulation définitive des opérations électorales ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1* - Le coliège électoral de la commune de GRAND FORT PHILIPPE est convoqué :
le dimanche 24 janvier 2021
en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection du conseiller communautaire représentant la commune de GRAND FORT PHILIPPE au sein de l'organe délibérant de la Communauté Uubaine de DUNKERQUE ; Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 31 janvier 2021
Atticle 2 : Les déclarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, résultent du dépôt à la
Sous-Préfecture de Dunkerque sise 27, rue Thiers à Dunkerque, bureau réglementation et des étrangers,
section Elections,
- d'une liste comprenant autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil municipal et au plus deux
candidats supplémentaires, conformément aux articles L.260 et L.263 à L. 267 du code électoral. Elle est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidats égal au nombre de
sièges à pourvoir (à savoir un), augmenté d'un candidat supplémentaire, conformément aux articles L.273-6 à
L.273-10 du code électoral.
Le nombre de conseillers municipaux à élire sera fixé par arrêté préfectoral après publication du chiffre de la
population municipale authentifiée avant l’élection, fixé par décret.
Les déclarations de candidature pourront être déposées selon les modalités suivantes :
- pour le premier tour de scrutin, du lundi 4 janvier au mercredi 6 janvier de 13h30 à 16h30 et le jeudi 7 janvier
2021 de 13h30 à 18 heures ;
- pour le second tour éventuel, du lundi 25 janvier jusqu'au mardi 26 janvier 2021 de 13h30 à 18 heures ;
Article 3 : La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents justifiant que chaque
candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article
L.228 et l'article L.O.228-1 et qui sont définis aux articles R.128 et R.128-1 du code électoral peut être déposée
soit par le responsable de la liste, soit par un mandataire dûment accrédité.Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la mention manuscrite prévue à l'article L.265 du code électoral. Conformément à l'article précité, le dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Atticle 4 — En application de l'article R.31 du code électoral, les déclarations de candidature valent demande de concours de la commission de propagande chargée d'assurer l’envoi et la distribution des circulaires et
des bulletins de vote aux électeurs.
Atticlé 5 — Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard:
- le mercredi 13 janvier 2021 à 12 heures, pour le premier tour de scrutin ; - te mercredi 27 janvier 2021 à 12 heures pour le second tour.
Les documents seront livrés par les candidats à la mairie de Grand-Fort-Philippe en quantité égale au nombre d'électeurs inscrits dans la commune majorée de 5 % pour les circulaires (4450 exemplaires), et majorée de 10 % puis multiplié par deux pour les bulletins de vote (9300 exemplaires).
Article 6 —- La commission de propagande est en droit de refuser lenvoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 11 janvier 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 23 janvier 2021 à zéro heure { soit le vendredi 22 janvier 2021 à minuit ).
Pour le second tour la campagne sera ouverte à compter du lundi 25 janvier 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 30 janvier 2021 à zéro heure (soit le vendredi 29 janvier 2021 à minuit).
Conformément à l'article L.49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le vendredi 22 janvier 2021 à minuit pour le premier tour et le vendredi 29 janvier 2021 à minuit en cas de second tour), il est interdit de :
- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, - diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message
ayant le caractère de propagande électorale, - procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les
inciter à voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale.
Atticle 8: Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée par le sous-
préfet de Dunkerque, résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 7 janvier 2021 à 18 heures à la sous-
préfecture de Dunkerque, 27 rue Thiers, entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.
Articie 9 : Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l’arrêté préfectoral du 28 août 2020.
Atticle_10 : L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et
complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions des
articles R.13 et R.14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin, soit le 18 décembre 2020.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus tard
le dixième jour précédant celui du scrutin, soit le 14 janvier 2021.
Article 11 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra immédiatement
la clôture du scrutin.
Article 42 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des
suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, if sera procédé à un
deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en
tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge là plus élevée. Cette attribution
opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés,
à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux
candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu
le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptible d’être prociamé élu.
Article 13 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la préfecture ou directement au greffe
du tribunal administratif de LILLE.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché sans délai
sur tous les emplacements d'affichage administratif de la commune de GRAND FORT PHILIPPE.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et Monsieur le Président de la
délégation spéciale de GRAND FORT PHILIPPE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dunkerque, le 9 décembre 2020
Le Sous Préfet
Hervé TOURMENTE
7} l
u En Sous-Préfecture
PRÉFET Avesnes-sur-Helpe
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales, de l'aménagement et du
développement durable
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
lacquisition de la parcelle en état d'abandon manifeste
sise 46, rue Arthur Dubois à Feignies et sa cessibilité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2243-1 à L2243-4;
Vu le procès-verbal du maire de Feignies du 7 février 2019 déclarant la parcelle, sise 46, rue Arthur Dubois à
Feignies, en état d'abandon manifeste provisoire, sa notification, ses publications et son certificat d'affichage ;
Vu le procès-verbal du maire de Feignies du 12 juillet 2019 déclarant la parcelle, sise 46, rue Arthur Dubois à
Feignies, en état d'abandon manifeste définitif ;
Vu la délibération du conseil municipal de Feignies du 28 septembre 2019 autorisant le maire à mettre en œuvre
la procédure d'expropriation pour l'acquisition de la parcelle sise 46, rue Arthur Dubois à Feignies ;
Vu le dossier mis à la disposition du public du 28 septembre au 28 novembre 2019 inclus ;
Vu le registre mis à la disposition du public pour formuler ses observations sur l'acquisition ;
Vu l'avis du Service des Domaines portant évaluation de la valeur de la parcelle considérée et établissant les
indemnités provisionnelles de dépossession ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Corinne SIMON, Sous-
préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Considérant que les propriétaires de la parcelle n'ont pas remédié à l'état d'abandon manifeste de celle-ci ;
Considérant que la parcelle, sise 46, rue Arthur Dubois à Feignies, aura pour vocation sa réhabilitation et sa
vente en vue de la construction d’une habitation individuelle ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRÊTE
Article 1° — l'acquisition de la parcelle, sise 46, rue Arthur Dubois à Feignies, par la commune de Feignies est
déclarée d'utilité publique en vue de mettre fin à l'état d'abandon manifeste. Article 2 - l'acquisition se fera par voie d'expropriation au bénéfice de la commune de Feignies en application de
l'article L 2243-4 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 — la parcelle, sise 46, rue Arthur Dubois à Feignies, est déclarée cessible immédiatement et en totalité
au bénéfice de la commune de Feignies, telle qu'elle est désignée au plan parcellaire et au tableau de cessibilité
annexés au présent arrêté.
Article 4 - il pourra être pris possession de ladite parcelle à compter de deux mois après la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, sous réserve du paiement ou de la
consignation de l'indemnité provisionnelle.
Article 5 - une fiche sur laquelle sont inscrits les propriétaires ainsi que le montant de l'indemnité provisionnelle qui leur est allouée est annexée au présent arrêté.
Article 6 - le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans le délai
de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés. Le Tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - Madame la Sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, Monsieur le maire de Feignies sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord, fera l'objet d’un affichage légal en mairie de Feignies et sera notifié aux propriétaires.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le Î 4 DEC. 2020
Pour le Préfet, et par délégation, rerdtes / èna37/Aa43
= es 4 Fe Vu pour être annexé 79 à mon arrêté du
1 4 DEC. 2020
Jervice Urbanisme Pour le Préfet, et par délégation, VILLE
DE FEIGNIES
“Echelle: 1 /:500 ème
Arthur
Service Urbanisme En Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service habitat
Arrêté préfectoral portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété “résidence Europe"sur la commune de Mons-en-Baroeul
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 à 7 et R615-1 à5,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat ;
Vu les délibérations relatives à la mise en place du plan national initiative copropriétés adoptées en conseil
d'administration de l'Anah du 28 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté du maire de Mons-en-Baroeul en date du 22 octobre 2019 portant prescriptions sur les équipements
communs de sécurité concernant la copropriété « résidence Europe » ; Vu le diagnostic réalisé sur la « résidence Europe » en mai 2019 dans le cadre du Programme Opérationnel de
Prévention et d'Accompagnement en copropriété de la Métropole Européenne de Lille ;
Vu le rendu intermédiaire en novembre 2020 de l'enquête sociale réalisée au titre de l'étude pré-opérationnelle
sur la copropriété « résidence Europe » par l'opérateur Urbanis ;
Vu la proposition formulée par la Métropole Européenne de Lille en date du 26 novembre 2020 ;
Considérant les travaux urgents de mise en sécurité des équipements communs à réaliser ;
Considérant la complexité technique de l'ensemble immobilier avec des immeubles de grande hauteur ;
Considérant les autres travaux de réhabilitation de l'ensemble immobilier qui sont identifiés ;
Considérant la situation de l'ensemble immobilier dans le périmètre NPNRU de la commune de Mons-en-
Baroeul ;
Considérant la fragilité financière d'une part significative des résidents ;
ARRÊTE
Atticle 1% — Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant l'ensemble
immobilier de la copropriété « résidence Europe » situé sur la commune de Mons-en-Baroeul .
La copropriété est immatriculée au registre des copropriétés sous le numéro AA1-213-685.
Article 2 — Cette commission est présidée par le président de la Métropole Européenne de Lille ou son
représentant. Elle est constituée des membres suivants :
+ le préfet du Nord ou son représentant ;
+ le maire de Mons-en-Baroeul ou son représentant ;
+ le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
- le président du conseil régional des Hauts de France ou son représentant ;
- le président du conseil syndical ou son représentant ;
- le syndic de la copropriété ou son représentant ;
* le président de l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;
+ le directeur de la caisse d’allocations familiales du Nord ou son représentant ;
+ le directeur de Procivis Nord ou son représentant ;
+ le directeur de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Suivant l'ordre du jour, la commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées
utiles à l'exécution de sa mission.
Atticle 3 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Lille, le À 4 DEC. 2020
Le Préfet |
Mighel LALANDE
> PRÉFET Préfecture du Nord / DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Liberté Service eau nature et territoires - Unité biodiversité ee
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
en vue de la destruction d'espèces protégées dans le cadre du réaménagement
de l’entrée secondaire de la base des prés du Hem sur la commune d'ARMENTIERES
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411-3, R 411-6
à R411-13,L 123-19-2à7;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation
environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
Vu la demande du Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) en date du 10 août 2020 ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur . www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur . facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu la consultation du public menée du 17 novembre au 4 décembre 2020 sur le site internet de la préfecture
du Nord;
Vu l'avis de Monsieur l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en
date du 10 novembre 2020 ;
Considérant que le Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) démontre l'absence de solution
alternative réduisant davantage les impacts après la mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la
conception du projet ;
Considérant que le Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) démontre que la dérogation ne nuit
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des amphibiens dans leurs aires de
répartition du fait des mesures prévues de réduction et de compensation d'impacts ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
ARRÊTE
Article 1er - Dans le cadre du réaménagement de l'entrée secondaire de la base des prés du Hem à
Armentières, Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) (ou son mandataire) est
autorisé à déroger à la protection des espèces suivantes :
+ Amphibiens : Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille verte, Pelophylax sp., Grenouille rousse,
Rana temporaria, triton ponctué, Lissotriton vulgaris, Triton alpestre, /chthyosaura alpestris ;
+ Mammifère : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeux.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts et
d'accompagnement définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 — Dans le cadre de travaux de réaménagement de l'entrée secondaire de la base des prés du Hem
à Armentières, Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) (ou son mandataire) met en
œuvre les mesures décrites dans les articles 3, 4, 5 et 6.
La DDTM du Nord sera informée de la mise en œuvre de ces modalités.
Article 3 —- Mesures d'évitement d'impact
MEO01 — Évitements des habitats des espèces protégées
Afin de limiter les impacts sur les habitats naturels et les espèces inféodées, la mare et le fossé connecté à
cette mare ne seront pas impactés par le projet.
MEO02 - Phasage des travaux
Les travaux se dérouleront en deux phases afin d'atténuer les incidences potentielles.
Une phase de coupe des arbres en période automnale entre le mois de septembre et octobre, de manière à
supprimer tout impact potentiel sur l’avifaune nicheuse et sur les chiroptères susceptibles d'hiberner dans
certains arbres ou susceptibles d'exploiter ces arbres en période de mise-bas et d'élevage des jeunes.
Une phase de dessouchage et de terrassement entre mi-mars et novembre conditionnée par des mises en
défens des emprises pour les amphibiens (barrière semi-perméable permettant la fuite des individus et
empêchant leur retour dans les emprises). Ce phasage visant à éviter tout impact potentiel sur les
amphibiens susceptibles d'hiverner dans les souches.
ME03 - Protocole d'abattage des arbres à cavité
Les travaux d'abattage seront ainsi réalisés entre septembre et mi-octobre afin d'éviter les risques de
présence d'individus. Les travaux d'abattage des arbres présentant des cavités suivront le protocole suivant :
1) Le retour des chauves-souris au sein des cavités sera empêché la veille de l'intervention en équipant les
cavités de systèmes anti-retour ;
2) Le jour de l'intervention les cavités (trous ou fissures) seront bouchées avec des chiffons ou du carton ;
3) Les arbres ne seront pas abattus en un seul tenant mais seront « démontés » en tronçons. Chaque
tronçon, qu'il s'agisse d'une branche ou d'un tronc, est ensuite déposé au sol à l'aide de cordes pour une
chute en douceur (démontage par rétention) ;
4) Les tronçons présentant des cavités sont sciés largement en dessous et largement au-dessus de celle-ci
de manière à éviter la cavité ;
5) Ces tronçons, une fois déposés en douceur au sol à l’aide de cordes sont placés dans l’environnement
naturel le plus proche, à distance du chantier avec les cavités vers le haut. Les cavités précédemment
bouchées sont rouvertes pour permettre aux chauves-souris leur envol. Le bois est laissé au sol à minima 48
heures avant son débardage.
ME04 -— Balisage et mise en défens des emprises chantiers
Afin de limiter les risques de destruction d'individus d'amphibiens au cours des travaux et notamment au
cours des opérations de dessouchage et des travaux de terrassements, il s'agira de limiter les risques de
présence d'amphibiens au sein des emprises. Pour cela, ces dernières seront isolées avec une barrière
semi-perméable permettant aux amphibiens de sortir des emprises pour rejoindre leurs sites de reproduction
mais les empêchant de rentrer ensuite dans les emprises et notamment dans les zones anciennement
boisées qui seront ensuite dessouchées.
Cette barrière semi-perméable sera installée après les travaux d'abattage (réalisés entre septembre et mi- octobre) et avant les travaux de dessouchage (réalisés à partir de la mi-mars). Elle devra donc être mise en
place entre début novembre et début mars.
Cette barrière semi-perméable pourra être constituée de filets en tissu synthétique à maille fine ou de
géotextile installé verticalement sur une hauteur de 50 cm et rabattu au sol sur 20 cm et fixé à l'aire
d'agrafes.
Afin que les individus puissent sortir des emprises, des rampes de terre seront installées tous les 20 mètres
du côté des emprises travaux. La pente maximale des rampes est de l'ordre de 20° maximum. Il est
fortement conseillé de mettre en place un « V » de guidage, afin que les amphibiens passent
systématiquement de l'autre côté de la barrière lorsqu'ils empruntent la rampe.
Pour être fonctionnelle en permanence, les rampes de terre devront être vérifiées et entretenues
régulièrement (ajout de terre si nécessaire). Il en est de même pour le filet synthétique, en période d'activité il
est primordial de contrôler quotidiennement l'étanchéité du dispositif. Ce contrôle sera notamment assuré par
l'écologue en charge du suivi écologique de chantier.
Ces barrières semi-étanches installées en bordure des emprises de chantier permettront également
d'assurer un rôle de balisage des emprises limitant les risques de dégradation des habitats non impactés,
retrouvés en bordure du projet et notamment des zones humides. L'installation de panneaux informatifs le
long de cette barrière permettra de sensibiliser les entreprises qui interviendront.
Ce dispositif sera retiré à la fin du chantier.
ME05 — Eviter l'installation du Hérisson d'Europe
Les tas de bois présents au sol, seront déplacés à la main, avant le chantier pour permettre au hérisson, le
cas où celui-ci fréquenterait le site d'étude au moment du chantier, de partir de lui-même. Les tas de bois
pourront être replacés à proximité, dans une partie de boisement non concernée par le chantier.
Article 4 — Mesures de réduction d'impact
MRO2 - Délimitation de la zone de travaux
Un balisage de la zone de chantier devra être effectué avant le démarrage des travaux afin de ne pas
détruire les espèces ou les habitats qui doivent être conservés.
Le balisage sera réalisé par un écologue et le maître d'ouvrage. Des contrôles réguliers du respect des
emprises chantier, du plan de circulation et du balisage seront effectués par un écologue dans le cadre du
suivi de chantier. L'emprise du chantier est définie en annexe 1 Article 5 —- Mesure de compensation de l'impact
MCO01 — Restauration des zones humides de l'ancienne ferme pédagogique.
La zone de compensation est actuellement composée de deux habitats anthropisés : un habitat herbacé
constituant l'ancienne ferme (3 552 m?) et des chemins totalement artificialisés imperméables (173 m’). Au
sein de ces habitats, les mesures envisagées consistent à restaurer ou créer les habitats humides suivants
(Annexe 2 - Mesure compensatoire) :
+ 2155 m° de prairie humide de fauche (E3.4) sur la périphérie du site ;
e 610 m° de fourrés de saulaie humide (F9.2) répartis en 3 patchs autour des saules têtards existants ;
e 960 m° de cariçaie (D5.2) au coeur de la zone de compensation.
Précisons que l'actuelle mare et le fossé présent sur ce site de compensation seront maintenus, et intégrés
aux aménagements écologiques fait sur le site.
En complément, pour améliorer la fonctionnalité biologique du site de compensation, sera créée une
dépression (40 m2) inondée durant une grande partie de l'année, permettant de diversifier les habitats et de
favoriser l'accueil d’une flore et d’une faune riches, notamment pour les amphibiens et les odonates. Pour
cela, des berges en pente douce seront créées avec un ratio de 1 pour 3. La dépression présentera une
cuvette centrale d'au moins 1,50 m de profondeur.
La Mise en œuvre :
Les différents habitats seront créés ou restaurés en jouant sur les pentes, en allant du chemin existant
conservé (niveau 0) vers le point le plus bas du site (fossé existant, environ - 65 cm par rapport au niveau du
chemin actuel). Des pentes douces seront ensuite réalisées à l'interface des 3 habitats recréés.
La restauration du parc animalier en prairie humide se fera grâce à un changement de pratique de gestion,
en passant du pâturage à une fauche exportatrice. Ce mode de gestion favorisera le développement de la
flore hygrophile potentiellement patrimoniale. Actuellement, la diversité floristique est pauvre et aucune
espèce patrimoniale n'a été recensée.
Autour des saules têtards présents au sein de la zone de compensation, 3 patchs de fourrés hygrophiles de
saules seront conservés (sans décaissement). L'absence de gestion au niveau de ces patchs permettra un
développement rapide des saules.
Enfin, la création de la cariçaie se fera par un décaissement d'environ 50-60 cm de la zone, en retirant les
remblais actuellement présents en surface du sol (entre 10 et 60 cm de profondeur). On veillera à conserver
la couche superficielle de terre végétale (environ 10 cm) qui sera mise de côté lors du décaissement puis
redéposée sur les zones aménagées.
Plantation / ensemencement :
Les plantations et l'ensemencement seront composés d’un mélange d'espèces herbacées hygrophiles en
annexe 3.
Concernant les zones de fourrés de saules à créer, quelques bouturages de Saule cendré (Salix cinerea,
espèce présente sur le site) seront réalisés. Des branches seront bouturées en les plantant à une profondeur
d'environ 50 cm. Cette opération se fera en période automnale ou hivernale.
Au niveau de la cariçaie à recréer, quelques touffes de carex seront plantées pour lancer la dynamique de
recolonisation. Les espèces ciblées pour la plantation seront Carex acutiformis ou Carex riparia. Les
plantations auront lieu en période automnale ou hivernale.
La plantation de quelques hélophytes au sein de la dépression permettra de la rendre fonctionnelle dès la
première année de création, les plantes servant de support de ponte pour les amphibiens. La végétalisation
complète se fera ensuite de façon spontanée (plantes locales s’adaptant aux fluctuations de niveaux d'eau).
Seront ainsi plantées des espèces végétales amphibies telles que : le Jonc épars (Juncus effusus), la
Menthe aquatique (Mentha aquatica), la Laïîche des marais (Carex acutiformis) ou encore la Massette à
larges feuilles (Typha latifolia).
En complément, afin de créer des zones refuge pour la microfaune (amphibiens, micromammifères, insectes,
etc.), des tas de bois (branches, bûches) issus des travaux de défrichement dans le cadre du projet seront
disposés aux abords de la dépression. Sensibilisation / information :
Un panneau d'information sera installé afin de sensibiliser le public du parc de loisirs quant aux rôles
fonctionnels des zones humides ainsi que de la nécessité de les préserver. La présentation des espèces
inféodées à ces habitats humides, en particulier les espèces fréquentant les prairies humides, saulaies et
cariçaies ainsi que leur écologie pourront également être évoquées. Ce panneau précisera que les mesures
réalisées en faveur des zones humides sont des obligations réglementaires découlant des impacts liés au
projet de restructuration de l'entrée du parc des Prés du Hem.
Clôture :
La zone de loisirs étant particulièrement fréquentée, une clôture (de type poteaux en bois reliés par 5 fils
métalliques) sera installée le long du site de compensation. Elle permettra de canaliser les flux piétons sur le
chemin tout en offrant une bonne visibilité des aménagements pour le public.
Le Plan de gestion :
Une gestion écologique adaptée sera mise en oeuvre, afin d'assurer la réussite de la mesure :
+ Au sein de la prairie humide, une fauche annuelle tardive avec export des résidus de coupe sera
réalisée début septembre. L'objectif étant de conserver le milieu ouvert (notamment en évitant la
colonisation par les saules) afin de favoriser le développement d'espèces patrimoniales et/ou
protégées fréquentant ces habitats spécifiques ;
+ Les fourrés de saulaie humide seront laissés en évolution libre. Cependant, après quelques années,
il y sera effectué un éclaircissement en coupant quelques sujets puis en laissant les rejets repousser,
créant des secteurs plus ou moins denses. Les saules têtards existants feront également l'objet
d'une taille permettant de maintenir leur forme ;
+ Concernant la cariçaie, il est préconisé de réaliser une fauche tardive (automne) tous les 3 ans. Un contrôle et un arrachage des rejets de saules sera également effectué lors de la gestion. Les
produits de coupe et de fauche seront ensuite exportés afin de ne pas enrichir et combler le milieu.
Un plan de gestion détaillé, sur une période de 5 à 10 ans, sera établi afin de préciser les modalités de
gestion. Il sera mis en oeuvre par les agents techniques du parc des Prés du Hem. Une mise à jour du plan
de gestion sera ensuite réalisée tous les 5 à 10 ans, durant une période totale de 30 ans.
Article 6 — Mesures d'accompagnement
MAO — Suivi de chantier
Un suivi par un écologue sera mis en place afin d'assurer les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de
surveillance et de contrôle dès le début du chantier.
L'écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantier interviendra en
appui à l'ingénieur environnement en amont et pendant le chantier :
Phase préparatoire du chantier :
+ Appui à l'ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation des entreprises aux enjeux
écologiques. Cette sensibilisation se fera dans le cadre de la formation / accueil général des
entreprises et sera faite par l'ingénieur environnement (ou son suppléant) ;
+ _ Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone de
chantier et à baliser ;
+ Appui de l'ingénieur environnement du chantier pour la mise en oeuvre du balisage notamment ;
+ Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction des
contraintes écologiques et appui de l'ingénieur environnement pour la validation des plans.
Phase chantier :
+ Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des entreprises au
respect des milieux naturels ;
+ Suivi des espèces animales sur le terrain. Ce suivi concernera l'ensemble des zones sensibles
identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de l'emprise des travaux, appui à l'ingénieur environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent
environnement des entreprises en charge des travaux ;
+ Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;
+ En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ou
révision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises ;
+ Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protection des
milieux naturels (balisage notamment).
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi seront réalisés par l'ingénieur-
écologue en charge du suivi écologique. Ces compte-rendus seront envoyés aux services de l'État dans le mois qui suit.
MAO2 — Suivi écologique
Un suivi écologique du site sera mis en place pour une durée de 15 ans. Cette mesure a pour objectifs de :
+ Vérifier l'intérêt des aménagements réalisés sur la fonctionnalité hydrologique de la zone de
compensation (suivi pédologique) ;
+ Suivre la fonctionnalité écologique des zones humides de compensation sur les communautés
biologiques associées (habitats naturels, flore, insectes, avifaune, amphibiens) ;
+ Évaluer la gestion appliquée au sein des différents secteurs.
L'ensemble des suivis sera effectué selon la périodicité suivante : n+1 ; n+2 ; n+3 ; n+5 ; n+10 et n+15
permettant d'obtenir Un bon aperçu quant au succès des mesures compensatoires et d'adapter la gestion
écologique en fonction des résultats.
Suivi pédologique :
Au sein des différentes entités composant la zone de compensation, des sondages pédologiques seront
réalisés. Ainsi, selon l'arrêté du 1 octobre 2009, les sols de zones humides sont généralement caractérisés
par la présence de 3 grands types d'horizons :
+ Les horizons histiques, gorgés d'eau en permanence, provoquant l'accumulation de matières
organiques peu ou pas décomposées ; faible profondeur, induisant un manque d'oxygène qui crée
un milieu réducteur riche en fer ferreux ou réduit (coloration bleuâtre/verdâtre) ;
+ Les horizons réductiques, gorgés d'eau de façon permanente ou quasi-permanente mais à faible
profondeur, induisant un manque d'oxygène qui crée un milieu réducteur riche en fer ferreux ou
réduit (coloration bleuâtre/verdâtre) ;
+ Les horizons rédoxiques, gorgés d'eau de façon temporaire, induisant une alternance d’oxydation et
de réduction. Le fer soluble présent dans le sol migre en période de hautes eaux, puis précipite sous
forme de taches de rouille. Les zones appauvries en fer deviennent quant à elles pâles ou
blanchätres.
Les sondages sont réalisés à l'aide d'une tarière manuelle, jusqu'à 120 cm de profondeur dans la mesure du
possible. Une profondeur minimale de 50 cm est requise pour statuer sur le caractère humide du sol.
Suivi phytocoenotique :
Afin de suivre l'évolution écologique de la zone de compensation, il est préconisé de réaliser une
cartographie des habitats naturels présents sur le site, grâce à des relevés floristiques (permettant de définir
le syntaxon associé à l'habitat concerné).
L'application de cette méthode permettra ainsi d'apprécier l'évolution des habitats naturels, après travaux, au
sein des différentes zones compensatoires créées.
Un passage est préconisé début juin. Il permettra d'apprécier de façon adéquat les deux types de suivis
proposés.
Suivi faunistique :
Un suivi de l’avifaune nicheuse, de la batrachofaune et de l'entomofaune est également effectué afin de
mettre en évidence la présence et l'évolution des cortèges caractéristiques des zones humides. Pour cela,
une expertise nocturne sera effectuée à vue, au chant (pour les anoures) et à l'aide d’un troubleau afin de
Suivre la colonisation de la zone plus inondée (au sud) par les amphibiens.
Un suivi de l'avifaune nicheuse est également préconisé afin de mettre en évidence les cantons de
reproduction des espèces patrimoniales/protégées typiques des milieux humides. Enfin, un suivi de l'entomofaune (odonates, rhopalocères et orthoptères) sera réalisé à l'aide d’un filet à
papillons.
Un passage diurne et un passage nocturne seront réalisés afin de percevoir la richesse faunistique du site
(avifaune nicheuse et amphibiens), en fonction de la précocité des espèces :
+ Un passage nocturne en avril pour les amphibiens, lorsque les niveaux d'eau sont hauts et que les
amphibiens s’y regroupent en période de reproduction ;
+ Un passage diurne en mai, tôt le matin, afin d'identifier les couples d'oiseaux nicheurs au sein des
zones humides créées ;
+ Un passage diurne estival, en après-midi, permettant d'identifier le cortège entomologique associé aux zones humides restaurées.
Article 7 — Pérennité des mesures
La Métropole Européenne de Lille s'engage à mettre en œuvre les mesures écrites dans ce présent arrêté.
Dans le but d'assurer la pérennité de la mesure, le maître d'ouvrage s'engage à classer la zone de
compensation en zone Naturelle de loisirs avec mention de la présence de zones humides « N (Zh) » dans le
cadre du futur PLU.
Rappel du règlement du PLU : « La zone N correspond aux zones naturelles et forestières, équipées ou non,
à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique, ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation
forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. ».
Toute construction ou aménagement de loisir y sera proscrit durant au moins toute la durée de vie du projet.
Seuls les travaux de mise en valeur de la zone humide seront autorisés.
Article 8 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'art. 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des travaux à compter de sa date de signature. Elle est également valable dans le cadre de la gestion et de l'entretien du site. Elle est valable
uniquement pour la base des prés du Hem à Armentières.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont
pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 9 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au
moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles
R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le
nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et s’il est une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et
justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour
respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire
initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a
ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé. Article 10 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 9 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L 415-3 CE.
Article 11 - Exécution et copies
Copies du présent arrêté sont faites pour exécution à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de
Lille (ou son mandataire), Monsieur le Préfet du Nord, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, à l'attention de Monsieur le Président du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français
de la biodiversité du Nord, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Article 12 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 13 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois
à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Lille, le 1 1 DEC. 7970
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général Annexes :
Annexe 1 : Carte de localisation des emprises chantier
+ __ Annexe 2 : Carte de la mesure compensatoire
+ __ Annexe 3: liste des espèces pour les plantations/ensemencements + Annexe 1 : Carte de localisation des emprises chantier
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VU POUR ETRE ANNEXE à moi
en date du macte Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
1 1 DEC. 2020 Annexe 2 : Carte de la mesure compensatoire
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VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte Pour le Préfet et par délégation, en date du Le Secrétgire Général
4 1 DEC. 2020 + Annexe 3: liste des espèces pour les plantations/ensemencements
Mongcotylédones
Agrostis siofoniso L. Agrostids siloniine SEAL) Arrasrettenunr adtéus (L.1 Beau un de C. Prestsutrp sous Fromentai aigu SULMLFI Hoiges faraus L. Heu faneuse S€L.HLP) Lot prime, Mytam vikaoe Ry-Qrass commun) SL HF) Led mitaVonan Lan Magie mulliliore [Ray-grass ditie] LA Pos rats L. Pluiin comen SL HLP] Gaertital Licte Nas Silk Daiple péomasraL. Dectyle agglomnaré SfL HLP) Lofüwr Abashantidn Kunitr Maë de Boche Le Pheur prrense L FiBole des prés SNMP Garar Nasa Sctreb. Lacte gauque Si}
Dicotriédores
Cardamie parensés L. subsp. pratensi Cardamire des prés FGresson des prés] SL}
Expstorian csnnshinem L. Eupaloie chanarine ET
Fikpereis msn {L-1 Mein Filipandide Limañe [Feine-des-piés| Sél}
Éychmis Ras-cueul L Eychnide eur-de-coucou [Fleur de coucou] Set Lpehmachts vufgurés L. Lysimèque communs IHèe aux comeilés] SiL}
Lyirum Saba L. Salicaïe commune SiL} Mentha squat L. sutsp. squabor Merrke aqualique SiL+ Patent aptes L Potenttis amparie |Quinéstauibe] Salt Praha volgers L. Brumells communs Slt Ranuncubrs spens L Rencroules rempante [Fisd-de-soule] SeLt Spy afcaste L. Consourde cigale SALt
Angalia spiestiés L Angélique Saintge sit Cisium alerssaum 11.1 Sp Css maraicher S4Lt Eplabiun Mfsutum L. Épilob hérissé &dLt Lyropus straaus L Lycepe SEurapé EPiad-de-loup] SL} Paxendifa ansertra L. Potentile des as [Ansérine ; Argerdine] Silk Puicaris dysensncs AL.) Bern Putcaire dysenérique Sly
Provenance des espèces :
S (L)}: taxon d'origine Sauvage {souche Locale)
8 {L, NLP) : taxon d'origine Sauvage (souche Locale, souche Non Locale Possible)
CG : taxon d'origine cultivée
Mode d'emploi de l'espèce :
À : taxon entrant dans ka composition de base du mélange
6
6e
w
©
Nm
DOME
M
D
De
De
Dé
2e
p : autre taxon possible pour le mélange
{B} : taxon à réserver pour les milieux alcalins
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétairg Général VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
1 1 DEC. 2020 SM En
PRÉFET Préfecture du Nord /
DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Liberté Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice du bailleur social PARTENORD HABITAT en vue de la destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, lors du projet de rénovation du quartier Pasteur à Hazebrouck
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411-3, R 411-6 à R411-13,L 123-192 à7;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ,
Vu la demande du bailleur social PARTENORD HABITAT en date du 17 août 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 novembre 2020 ;
Vu la consultation du public menée du 13 au 28 octobre 2020 sur le site internet de la préfecture du Nord ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le représentant du bailleur social PARTENORD HABITAT démontre l'absence de solution alternative pouvant réduire les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;
Considérant que le représentant du bailleur social PARTENORD HABITAT démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondelle de fenêtre dans leurs aires de répartition, du fait des mesures prévues de réduction et de compensation d'impacts ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Le représentant du bailleur social PARTENORD HABITAT (ou son mandataire) est autorisé à procéder à la destruction de 39 nids d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, du fait de la réhabilitation des immeubles du quartier Pasteur pour des travaux de performance énergétique, à Hazebrouck, rue du Docteur SAMSOEN et rue PASTEUR.
La destruction de ces nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
La destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre peut être réalisée uniquement entre le 15 septembre et le 1°" mars, après vérification de l'absence d'activité de nidification des espèces.
La DDTM du Nord est tenu informée de la mise en œuvre de cette modalité.
Article 3 - Mesures de compensation et d'accompagnement de l'impact
Avant le 1% mars 2021, 78 nids artificiels pour l'Hirondelle de fenêtre avec des planchettes anti-salissure seront installés sur les immeubles réhabilités.
La répartition des nids suivante :
* Résidence Marronniers : 16 nids et planchettes ;
* Résidence Acacias : 14 nids et planchettes ;
* Résidence Peuplier : 28 nids et planchettes ;
* Résidence Tilleuls : 20 nids et planchettes.
Afin de favoriser la construction nids spontanée par les hirondelles, des « bacs à boues » seront installés à proximité des immeubles avec des panneaux de sensibilisation. Leur approvisionnement en eaux devra être rendu pérenne au moins durant la saison de nidification des hirondelles ( mars à septembre)
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Un suivi annuel des occupations des nichoirs sur une durée de 5 ans sera mis en place en collaboration avec la Ligue Protectrice des Oiseaux (LPO).
Ce suivi devra :
- Estimer la dynamique de la population au sein de quartier Pasteur et sur un périmètre élargi d'un moins un kilomètre à la ronde du quartier ;
- Évaluer l'efficacité des mesures prises en faveur des espèces ;
- Sensibiliser les usagers à la conservation des nids et, plus largement, à la préservation de la biodiversité.
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France, à l'attention de Monsieur le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Les données de suivi devront alimenter le SINP (Système d'Information sur la Nature et les Paysages). Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'art. 1 du présent arrêté est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les bâtiments destinés à être réhabilités ou démolis dans le cadre du présent chantier.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé, par son bénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la DDTM du Nord, détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté et le calendrier révisé du projet.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans ; charge à le bailleur social PARTENORD HABITAT d'en informer la commune de Hazebrouck et son aménageur/repreneur désigné pour s'assurer de la pérennité de la mesure.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 CE.
Article 8 - Exécution et copies
Copies du présent arrêté sont faites pour exécution au représentant du bailleur social PARTENORD HABITAT (18 Bd des Flandres, 59760 GRANDE-SYNTHE), Monsieur le Préfet du Nord, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Nord, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Article 9 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 10 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Lille, le À 4 DEC. 2020
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoire
Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres
de la Commission Consultative de l'Environnement
de l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R571-70 à R571-80 ;
Vu le décret 2000-127 du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des
aérodromes ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Simon
FETET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2011 portant constitution de la Commission Consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 28 janvier 2016 de la Commission Consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les consultations effectuées auprès des organismes et des associations membres ou en vue d’être membres
de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes afin de désigner leurs
représentants au sein de ladite Commission ;
Considérant la nécessité de renouveler la commission ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du
Nord, ARRÊTE
Article 1” — La composition et les représentants des collèges siégeant à la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes sont :
e Au titre du collège des représentants des professions aéronautiques
> Communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre
Monsieur Thierry DEPARIS, titulaire et Madame Marie Paule ROUSSELLE, suppléante ;
>. SDAIR ULM:
Monsieur Jordan SPITAELS, titulaire et Madame Mélissa DAUCHY suppléante ;
> Groupement des associations de l'aérodrome de Maubeuge :
Monsieur Umberto BATTIST, titulaire et Madame Régine RANDOUR suppléante ;
© Au titre du collège des représentants des collectivités locales
> Conseil Régional Hauts-de-France
Monsieur Benoit WASCAT, titulaire ;
> Conseil Départemental du Nord :
Madame Françoise DEL PIERO, Conseillère Départementale du Nord, titulaire, et Monsieur
Arnaud DECAGNY, Conseiller Départemental du Nord, suppléant ;
> Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre :
Monsieur Jean Pierre MANFROY, titulaire et Monsieur Jacques LAMQUET, suppléant ;
e Au titre du collège des représentants des associations
> Association « Espace et bien être » :
Monsieur Pascal BLUGE, Trésorier, titulaire et Monsieur Steve MORIZOT, Président,
suppléant ;
> Fédération « Nord Nature Environnement » :
Monsieur Jean-Bernard SZCZEPANSK I, titulaire ;
> Association «Découverte et défense du patrimoine, des terroirs et des saveurs
d'Elesmes » :
Monsieur DURIEUX Géry, président, titulaire et Monsieur Patrice LE GOAZIOU, suppléant ;
Article 2 - Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires de la Commission
Consultative de l'Environnement.
Article 3 - Sont invités à participer aux réunions de la commission, à titre consultatif, le directeur du centre
régional de parachutisme de Maubeuge, le président du club ULM évasion, le Directeur Régional de
l'Environnement, de L'aménagement et du Logement Hauts de France, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord, le Chef du service de Navigation Aérienne Nord et le Délégué de l'Aviation Civile
Hauts de France Nord ou leurs représentants.
Article 4 - La commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 5 - La durée du mandat des membres de la Commission Consultative de l'Environnement représentant les
professions de l'aéronautique et les associations est de trois ans. Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles
ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir
jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 6 - La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins
de ses membres.
Article 7 - La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît
utile.
Atticle 8 - Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant de
l'aérodrome.
Atticle 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Atticle 10 - L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 et l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2011 sus-visés sont
abrogés.
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission.
Fait à Lille, le 1 1 DEC. 2020
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétajre général Ex Direction
rtementale PRÉFET
desFarroiros oùde la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Départemental du Contrôle
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière Intercommunale de remembrement de ARLEUX - BRUNEMONT-
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vi 18 décret n° 2006-604 du 3 mal 2008 portant application de l'ordonnance n°2004632 du 1" uit 2004, Ju de décrot n° 2010-146 du 18 février 2010 relaif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à ecion des 39rvices de l'État dans les réglons et los dépariements modiantle décret 2004-37 du 20 avr 2004, Vu les dispositions du Code Rural en vigueur
au 31 décembre 2005,
Ma QouTier en date du 10 mare 2020 mettant en demeure le président de l'Association Foncière iercommunale de Remembrement de Aneux - Brunemont de doter son association de statuts dans un Sue ae
Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté de subdélégation portant de aux agents de la Direction Départementale
des An no qi 4 Br Ar aber du
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Terrtires et de la Mer du Nord, Sur propostion
du Directeur départemental des tertires et de la mer ot du Secrétaire général de la préfecture du per intérim
Aficle 2 — Cet arêté est publé au recueil des actes adminisratfs de la Préfecture du Nord, afiché dans les panmunes de Arleux et Brunemont et adressé au Président de l'Associalion Foncière Intercommunale de Remembrement de Arleux à qui l apparendra de le noifer avec les statuts aux diférents proprélaies et ae comptable de l'association. Aicle 3 — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maire des communes de Arieux et Brunemont, le Président de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Arieux - Brunemont ainsi que les propriétaires concemés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du bibunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa noffcation. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours » accessible par le she internet wywy.telerecours fr
Fait Lile,le 3 0 NOV, 2020
des
Territoires et de la Mer du Nord, par
délégation
La Cheffe du Service Départemental du
Contrôle,
Benjamine VI
Ru
Annexe : Statuts de l'AFIR de ARLEUX | ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE
DE REMEMBREMENT |
D'ARLEUX-BRUNÉMONT
L'Association Foncière Intercommunale de Remembrement (AF.LR.) d'ARLEUX- BRUNÉMONT a été constituée
par arrêté préfectoral du 30 novembre 2020.
Table des matières
Adicle 1er :Constitution de l'association
sui
Article 2 : Principes fondamentaux.
En |
Aicle 3 : Siège et nom... ...
2
Article 4 : Objet...
2.2
Atticle 5 : Organes administratifs.
|
Article 6 : Modalités de représentation
se p
Aricle 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations... _
ltation écrite de
Anicle 9 : Attributions de l'assemblée des propriétaires. assonononnre
POTTER] Aticle
10 : Le bureau...
Article 12 : Attribution du bureau ...,
Axicle 18 : Convocation et délibération du bure:
Article 14 : La commission d'appel d'offres.
Article 15 : Attributions du président. ....
Article 16 : Comptable de l'association ....
Adicle 17 : Financement del'association. ...
Article 18 : Charges et contraintes supportées
par les membres,
Article 19 : Propriété et entretien des
ouvrages
le 20 : Modification des statuts ...
Atticle 21 : Union d'Associalion Foncière.
Atlicle 22: C issolution de l'association...
Page 1112 Article 1er : Constitution de l'association
Sont réunis en association foncière tous les propriétaires concernés par le
remembrement clôturé le 20 avril 1979 s'étendant sur le territoire de la commune
d'ARLEUX avec extension sur la commune de BRUNÉMONT.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par
mise à jour non consécutives à un changement de périmètre de lAF.LR, ne sont
pas considérées comme des modifications statutaires.
Article 2 : Principes fondamentaux
L'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet
2004 du 1* juillet 2001 relative aux associations syndicales de propriétaires et de
ses textes d'application, notamment le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous
réserve des dispositions particulières du Code rural et de la pêche maritime
antérieures au 1" janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'article 3 de l'ordonnance susvisée précise, en particulier, que les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l'A.F.LR. sont attachés aux immeubles
ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main
qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'A.F.R. ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'A.F.R.
des charges et des droits attachés à ces parcelles,
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'A.F.LR. par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1*
janvier de ladite année, conservera la qualité de membre de l'AF.R. pour le
paiement de la taxe de ladite année, conformément aux dispositions de l'article 53
du décret du 3 mai 2006.
Article 3 : Siège et nom
Elle prend le nom d’ « association foncière Intercommunale de remembrement d'ARLEUX-BRUNÉMONT».
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFIR, le siège est fixé en mairie
d'ARLEUX. Cependant les courriers pourront être adressés à une adresse, autre que le siège, fixée par le Bureau.
Page 2112 Article 4 : Objet
En application des dispositions de l'article L
133-1 du Code rural et de la pêche maritime
en vigueur au 31 décembre 2005, l'A.F.LR. est
Chargée de la réalisation, de l'entretien et de la
gestion des travaux ou Ouvrages mentionnés aux
articles L. 123-8, L123-23, L 133-3 et L 133-5
duditcode.
A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra
accomplir certaines activités accessoires contribuant
à l'accomplissement de son objet principal ou
qui en sont le complément naturel. Ces
activités, autres que celles prévues par les
textes, ne pourront se limiter qu'au seul périmètre
de l'A.F..R.
Article 5 : Organes administratifs
L'AF.R. a pour organes administratifs :
- L'assemblée des propriétaires,
« -
Le bureau,
- Le président.
Le président est assisté d’un vice-président et d'un
secrétaire,
Artic! M de on à l'ass
d riétai:
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires
possédant au moins cinq (5) hectares.
Chaque propriétaire a droit à une (1) voix par tranche
de 5 hectares dans la limite maximale de cinq (5) voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des
fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne
de leur choix. Le Pouvoir est valable pour une seule
réunion et est toujours révocable, Le nombre maximum
de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de trois (3).
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce
seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à
l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une
superficie
Un état nominatif des Propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des
propriétaires avec indication du nombre de voix
dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Page 3,12 Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
+ 7-1 Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux
ans.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en cession extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants :
- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004,
- A la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
+ 7-2 Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au moins quinze (15) jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq (5) jours francs.
Les convocations peuvent prévoir, qu'à défaut de quorum, une deuxième assemblée avec le même ordre du jour se tiendra dans l'heure qui suit.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise ‘en main propre.
La convocation, affichée en mairie, indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
* 7-3 Tenu de la réunion : Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement, sans condition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. I! contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
Page 4112 < 7-4 Délibération et Scrutin
Toute délibération est constatée Par un procès-verbal, signé
par le président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de
la réunion. Il lui est annexé la feuille
de présence. Ce Procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
En dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, et notamment dans les cas
de modification des conditions initiales définies aux
articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de
fusion ou d'union d'A.F.LR. les délibérations
sont prises à la majorité des voix des membres
Présents et représentés.
demande du président ou d'au moins la moitié des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative
selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation
des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres
ou la majorité du bureau, le demande
dans le délai de quinze (15) jours, à compter de la réception
du courrier soumettant une délibération à la
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette
possibilité et le délai dans lequel la demande doit être
faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec dema
réception. Le Préfet du département ou son représentant
en est également avisé. Ce courrier définit
les éléments suivants :
- Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze
(15) jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti
à chaque membre Pour voter p
ie é avec demande d'a le réception, le cachet
de la poste foi,
-__ Îlinfomme le destinataire qu'en l'absence de réponse
écrite de sa part dans ce délai,
il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre ‘est annexée au procès-verbal.
Page 5112 Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
- Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004,
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau, - Le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté,
- Tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté,
Les propositions de modifications statutaires,
La fusion avec d'autres A.F.R.,
L'union avec d'autres AS.
La transformation de l'A.F.L.R. en A.S.A.,
la dissolution de l'A.F.LR.,
Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 10 : Le bureau
+ 10-1 Composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibératives et des membres à voix consultatives répartis comme suit :
&) - membres à voix délibératives :
> Le maire de chaque commune ou un conseiller municipal désigné par lui, > Deux (2) propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres de l'A.F.L.R. pour chaque commune
> Deux (2) propriétaires désignés par délibération de chaque conseil
municipal parmi les membres de l'A.F.LR,
> Le délégué du directeur départemental des territoires,
Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d'absence lors d'une réunion du bureau par leur suppléant (un suppléant nommé par la Chambre d'Agriculture de Région pour chaque commune et un suppléant nommé par chaque conseil municipal).
b) membres à voix consultatives :
> L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau pendant toute la durée de l'opération,
> Toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.
Le bureau est nommé pour six (6) ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,
recommandations, etc. soient inscrites au compte rendu de réunion.
En cas d'élections municipales, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection. Page 6112 Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du
bureau, dès l'élection du nouveau maire.
+ 10-2 Désignation des membres du bureau
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association,
en exercice, saisit le président de la chambre
d'agriculture et les conseils municipaux en vue
du renouvellement des membres du bureau.
Après désignations de la chambre d'agriculture et du
conseil municipal, le président sortant ou
le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède
à l'installation du nouveau bureau.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élire
ses président, vice-président et secrétaire (cf.
article 11).
Le président élu transmet au représentant du Préfet
(DDTM) la délibération constitutive ou de renouvellement
du bureau nouvellementélu.
+ 10-3 Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans
les conditions suivantes : - Par démission expresse
adressée au président de l'A.F.L.R. ou au vice-président s’il s'agit du président,
- Lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
- Lorsqu'il perd la qualité de Propriétaire,
- Lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses
fonctions,
Le président, après avoir constaté la démission, saisit soit
la chambre d'agriculture, soit à la commune concernée
pour qu'elle procède à la désignation d’un membre
remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du
mandat restant.
104 Démission du président, du vice-président ou du secrétaire
8) démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste
de président, le vice-président assure l'intérim.
Le vice-président dès qu'il a connaissance de la démission
du Président, convoque le bureau et fait procéder à
l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'article
10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-président
assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de ta démission du président de
ses fonctions deprésident et de membre du bureau,
le vice-président demande, dans un premier temps,
soit à la chambre d'agriculture, soit au maire
de la commune de pourvoir au remplacement du membre
défaillant ; puis, dans un Second temps convoque
le bureau afin de procéder à l'élection du nouveau
président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
Page 7[12 b) démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le ca de la démission du président.
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire essure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
Article 11 : Election du président, du vice-président et du secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire de séance qui rédigera les comptes rendus et mettra à jour le registre des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIR). La délibération d'élection des
président, vice-président et secrétaire devra être transmise au représentant du Préfet (DDTM) pour contrôle de légalité.
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à l'élection du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président, le vice-président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 : Attribution du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
D'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIR
De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels,
De désigner les membres de la commission d'appel-d'offres,
D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
D'approuver le compte de gestion et de voter le compte administratif,
De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités, De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
D'autoriser le président d'agir en justice,
De décider du louage de chose,
Page 8112 - de proposer la dissolution de l'association en précisant
les conditions ainsi que la dévolution
de l'actif et du passif,
Article 13 : Convocation et délibération du bureau
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et
chaque fois que le président, un tiers de ses
membres ou le préfet le demande.
Le bureau est convoqué par le président au moins trois
(3) jours francs avant la date de la réunion,
Si après une première convocation, le quorum n'est
pas atteint, la même Convocation peut
prévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour au
plus tôt une heure après la première convocation.
président est prépondérante,
La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quelque soit le nombre de
présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion
du bureau par un
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membre suppléant ne
peut détenir qu'un sèul pouvoir. Le mandat est toujours
révocable.
Les délibérations sont signées par le président et le secrétaire de séance. La feuille de présence signée
est annexée aux délibérations, Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf
opposition de celui-ci.
Article 14 : La commission ppel d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé
une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend trois (3) membres :
- Le président de l'A.F.LR. en tant que président de la commission d'appel d'offres, - Deux (2) membres
du bureau élus en son sein.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités
désignées par le président de la Commission d'appel d'offres dans les conditions prévues
au code des marchésPublics.
Page®12 Article 15 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l'association,
- Il en convoque et préside les réunions,
- _Ilest son représentant légal,
- Le président est le pouvoir adjudicateur, il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés,
- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'A.F.LR. ainsi que le plan parcellaire,
- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
- Il vellle à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'A.F..R. qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'A.F.R. et liquide les recettes,
Il est l'ordonnateur de l'A.F.LR.,
Il prépare les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il propose le recrutement de la secrétaire administrative et les conditions de sa rémunération,
= Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 16 : Comptable de l'association
Le comptable est désigné dans l'arrêté portant constitution de l'A.F.LR : receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Article 17 : Financement de l'association
Les recettes de l'A.F.I.R. comprennent :
- Les taxes dues par ses membres,
Les dons et legs,
Les subventions de diverses origines,
Le produit des emprunts,
les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'A.F.LR.,
Page 10112 - ainsi que toutes les ressources prévues à l'article
31 de l'ordonnance n° 2004-
632 du 1*juillet 2004 et des textes subséquents.
Le recouvrement des créances de l'AF.LR. s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'A.F.LR. au 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévusà l'article L 123-8 du code rural sont réparties
par le bureau proportionnellement à ja surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement,
à l'exception des dépenses afférentes aux
travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'A.F.L.R. tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1* juillet 2004. 11 s'agira notamment :
- Des servitudes d'établissement des Ouvrages et de passage pour les entretenir, - De toutes les
règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'association.
Ces règles et les modalités de leur mise en ‘œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur
arrêté par le bureau.
cle 19 : Propriété et en rages
L'AF.LR, est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de
son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'A.F.L.R. et inclus dans le périmètre de remembrement restent
la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
Une liste de ces ouvrages sera établie par le bureau et
précisera les éléments suivants :
- Description de l'ouvrage, -
Nom du propriétaire,
Référence cadastrale,
Désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFIR).
Cette liste sera tenue à jour par le bureau,
Article 20 : Modification des statuts
Les modifications des statuts ne concemant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière
font l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération
de l'assemblée des propriétaires convoquée en
session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l'ordonnance n° 2004-632).
Page 11112 La modification de l'objet ou du périmètre de l'A.F.L.R. est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'A.F.LR., la procédure peut être simplifiée : > Concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est plus nécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à l'assemblée des propriétaires,
> Concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 : Union d’Association Foncière
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L.133-8 du Code rural et de la pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L.133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 : Dissolution de l'association
Une AF.LR. peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que les conditions légales soient remplies.
Lorsque l'objet en vue duquel l'AF.LR. a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, le préfet peut, sur
proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l'A.F.LR. des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
L'assemblée des propriétaires se prononce sur la dissolution de l'AF.L.R. aux conditions énoncées à l'article 7 susvisé.
En outre, sur demande de la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés, le Préfet pourra être saisi pour prononcer la dissolution de l'AFIR.
Page 12112 LE Direction
départementale PRÉFET
des territoires et de la mer DU NORD
EE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Départemental du Contrôie
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'Association
FoncièreIntercommunale de remembrement de BEAUFORT -LIMONT-FONTAINE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet dû Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Natlonal du Mérite
naesomance 200432 du 1er julet 2004 raatve aux associations
syndicales de. propriétaires at notamment son articie 60,
Vu le dre 2008804 du 3 mal 2008 partant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° ullt 2004, ave neeret 0 2010-146 du 18 février 2010 roltf aux pouvoirs des préfet, à Forganlsatr ot dion des Vo oes de lt dans les régions et les départements modifiant is décret 2004374 du 29 avr 2908. Yu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005, Raman préféciorl on dele du
20 mal 1806 portant consttition de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Beaufort & Limont-Fontaine, Mansour on
dafo du 10 mars 2020 metint en demeure le préeldent de l'ssociaion Foncière Se armunale de Remembrement de Beaufort & Limont Fontaine de doi son amaociaton de
me a er ot ‘courrier,
Vans ct du 21 avr 2016 nommant M. Michel LALANDE Préfet de la région
Hauts-de-France, Préft de ja zone de sécurité Nord, Préfet du Nord,
Mer ge po miistéil du 23 Juin 2017 nomment M. Énic FISSE Directeur Départemental des Terrtoires et de ja Mer du Nord à compter du 1* juillet 2017,
Dr préfectoral du 21 février 2020 ponant délégation de signature
à Monsieur FISSE Directeur
Vi jarèté de subdélégation portant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Atticle_3 — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes de Beaufort &
Limont-Fontaine, le Président de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Beaufort & Limont-Fontaine ainsi que les propriétaires concemés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en Ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut are l'objet d'un recours conisnteux auprès du tbunal adriitrelt dns Article 4— un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telereçours.fr
FaitäLile,ls 3 0 NGY 202
:_ Pour le Préfet, Ségaions,
Pour le Directeur
Territoires et de la Mer du Nord, pa
La Chefle du Service Départemental du
Contrôle,
fu Benjamine VI
Annexe : Statuts de l'AFIR de Beaufort & Limont-Fontaine | ASSOCIATION FONCIÈRE
INTERCOMMUNALE de REMEMBREMENT
de BEAUFORT - LIMONT-FONTAINE
STATUTS
‘Approuvés par arrêté préfectoral du 30 novembre 2020
Article 1 — Institution
L'association foncière intercommunale de remembrement (AFIR dans la suite du texte) des communes
de BEAUFORT — LIMONT-FONTAINE a été instituée par un
arrêté préfectoral en date du 20 mal 1996
Sont membres de l'assoclation tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 09 octobre 1992 sur les territoires des communes sulvantes : + BEAUFORT
+ LIMONT FONTAINE
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés Issues du remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement,
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-cl ne constitue pas une modification statutaire,
L'AFIR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux
assoclations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mal 2006, sous réserve des dispositions particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1* janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFIR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 — Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent
de la constitution de l'association, sont attachés aux
Immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
Jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
Page 1/11 e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
+ _Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble Inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1% janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'Article
53 du décret du 3 mal 2006.
Article 3 — Siège et nom
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFIR, le siège est fixé en Mairie de
BEAUFORT.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
Artide 4 - Objet
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFIR est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'AFIR
Article 5 - Organes administratifs
L'AFIR a pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
+ le bureau,
ele président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
Article 6 — Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Page 2/11 Les propriétaires n'attelgnant pas individuellement ce
seuil peuvent se réunir pour se faire représenter
à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une
superficie totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur
d'une voix pour 5 hectares dans la limite maximale
de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements
de propriétaires membres de l'assemblée des
propriétaires avec Indication du nombre de voix dont Ils
disposent est tenu à jour par le président,
L'assemblée générale des propriétaires peut se
réunir en session ‘extraordinaire sur
. pour modifier les statuts de l'association dans les cas
prévus à l'Article 39 de l'ordonnance 2004-632
du 1“ juillet2004,
° à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres
pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences
sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
1:2.=LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au moins 15
jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par
courrier électronique ou remises en main
propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit Indiquer : + lejour,
+ l'heure,
lelieu,
+ _ l'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délal, le préfet ou son représentant ainsi que le
maire des communes concernées en sont avisé pour y Participer
ou s'y faire représenter.
2:3= TENUE DE LA REUNION - QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie,
l'assemblée est à nouveau convoquée sur
le même ordre du jour :
— au plus têt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition
de quorum.
Page 3/11 1-4 - DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. I! lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
Article 8 — Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La déllbération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier définit les éléments suivants :
+ _Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant fol.
+ _Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
Article 9 — Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires déllbère notamment sur :
ele rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Article 23 de
l'ordonnance du 1“ juillet 2004,
ele montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau
et les emprunts d'un montant supérieur,
+ _les propositionis de modification statutaire,
+ la fusion avec d'autres AFR,
+ l'adhésion à une union avec d'autres AFR,
Page 4/11 +_ le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du
vice-président,
+ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement.
Aïticle 10 — Le bureau
10.1 - COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix déllbérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
L- membres à voix délbérative :
a) le maire de chaque commune ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) - deux propriétaires (membres titulaires) désignés par la Chambre
d'Agriculture ‘de Région parmi les membres de l'AFIR pour chaque
commune,
- deux propriétaires (membres titulaires) désignés par délibération de
chaque conseil municipal parmi les membres de l'AFIR.
Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d'absence
lors d'une réunion du bureau par leur suppléant (un suppléant nommé par la Chambre d'Agriculture de Région pour chaque commune et un
suppléant nommé par chaque conseil municipal).
c) un délégué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Nord.
1- membres à voix consultative :
+ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de
bureau (Article 23 — décret de 2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont Il paraît nécessaire de recuelllir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans,
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau,
les membres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter
à la fonction de président, vice-président ou secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,
rcpnmendatons, solent inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau
dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
SI le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, Il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
Page 5/11 10-2— DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
À l'expiration de ce mandat, lé président de l'association, en exercice, salsit le président de la chambre d'agriculture puis les conseils municipaux en vue du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne pour chaque commune et les conseils municipaux éllsent deux titulaires et un suppléant susceptible de remplacer les titulaires absents. Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et des délibérations des conseils municipaux, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque
les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de
renouvellement du bureau nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élire ses président, vice-président et
secrétaire (cf. Article 11).
10-3 - DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes : + par démission expresse adressée au président de l'AFIR ou au vice-président
s'Il s'agit du président,
e_ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
+ _ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune concernée pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4- DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connalssance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
SI le président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que membre du bureau, le vice-président procède :
+ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune concernée
selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
Page 6/11 b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement du membre
de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi les membres
du bureau un secrétaire ou un vice-président par Intérim.
Article 11 — Élection du Président, Vice-président et Secrétaire
Le bureau, dès son Installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de l'Article
10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le secrétaire des séances
qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIR).
Le bureau nouvellement Installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à la nomination du
nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
SI l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président
peuvent recevoir une Indemnité à ralson de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de
manquements à leurs obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la DDTM
pour contrôle de légalité,
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires
de l'association.
Il est chargé notamment :
+ d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIR
. de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou Pluriannuels,
+ de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ de voter les comptes administratif et de gestion,
+de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
+ d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités, + dans
la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la déllbération de l'assemblée des propriétaires,
+de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
Page 7/11 d'autoriser le président à agir en justice,
de décider du louage des biens mobillers et immobiliers appartenant à l'association,
d'adhérer à une union d'associations foncières,
de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif.
Article 13 — Délibération du bureau - Quorum
Le bureau se réunit au minimum deux fols dans l'année et chaque fols que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour au plus tôt une heure après la première convocation. Le bureau délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se falre représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feullle de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l'association. Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mal 2006, Il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
e Le président de l'AFIR en tant que président de la commission d'appel d'offres,
+2 membres du bureau élus en son seln.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 — Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de
l'ordonnance du 1" juillet 2004 et 28 du décret du 3 mal 2006, notamment :
Page 8/11 le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et
du bureau,
+_ il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
des actes par les
organes de l'association,
+_ Il en convoque et préside les réunions,
+_ il est le représentant légal de l'AFIR,
. le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services
qui lui sont délégués par le bureau, Il est
le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ _!ltlent à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,|l tient à jour l'état
nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée
générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix
dont ils disposent, le cas échéant,
+ _!l veille à la conservation des plans, registres et autres
documents relatifs à l'administration
de l'association qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de l'AFIR,
Il prépare les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement desdépenses,
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel, + Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou‘empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 — Comptable de l'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFIR, sont confiées au receveur
municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de
tous les revenus de l'association et de toutes les sommes
qui lui seralent dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Artide 17 - Financement de l'association
Les recettes de l'AFIR comprennent :
+ Les taxes dues par ses membres,
. Les subventions de diverses origines,
+ _Les produits des emprunts,
+ _Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
Page 9/11 + Toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établles annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1° janvier de l’année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraullque qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Artide 18 — Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004.
Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIR.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement Intérieur arrêté par le bureau.
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et Inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AFIR sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1 juillet 2004.
Page 10/11 Attide 21 — Union d’AF
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de
la Pêche maritime présentent un Intérêt commun Pour
plusieurs associations foncières, celles-ci
peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du même code, en unions d'associations
foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même
régime que les associations foncières.
Article 22 — Dissolution de l'AFIR
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet
peut, Sur proposition du bureau de l'association, prononcer la
dissolution de celle-ci après l'accompllssement des conditions Imposées par l'Article 42 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et, sil y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour
prendre la décision et adresser
la demande au préfet.
Article 23 - Réglement Intérieur
L'AFIR peut se doter d'un règlement Intérieur et dans ce cas, l'assemblée: des propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion, Se règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions.
Toute disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle.
Le règlement Intérieur est approuvé par l'assemblée des
propriétaires. 11 entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son
adoption.
Page 11/11 ss Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Départemental du Contrôle
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de remembrement de BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
Le Préfet de la région Heuts-de-France
Préfet du Nord
Officier de ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004632 du er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment
son article 60,
Vu le décret n° 2006-6504 du 3 mal 2008 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juilet 2004, Vu le décret n° 2010-148 du 18 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Nnenié préfecioral on die du 30 janvier 1091 portant coneëtution de l'Association Foncière de Remembrement
Vu le courrier en date du 10 mars 2020 mettant en demeure le président de l'Association Foncière de Renenbrementde Bruile-lez-Marchiennes de doter sori association de statuts dans un délai de trois mois à la courrier,
Vu l'absence de réponse du président de l'Association Foncière de Remembrement au courrier du 10 mars 2020, Vu
le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de sécurité Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 nommant M. Éric FISSE Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Nord à compter du 1* Juliet 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur FISSE Directeur
Départemental des Terioires et de la Mer,
Vu l'arrêté de subdélégation portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer Nord en date du 24 février 2020,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du
Nord par intérim
ARRÊTE
Aide 1" — À défaut d'approbation de statuts par l'assemblée des propriétaires de l'Association foncière de Remembrement de Bruille-ez-Marchiennes, dans le délai de trols mois fixé par le courrier du 10 mars 2020 sus- visé, les statuts de l'Association Foncière de Remembrement sont fixés d'office et sont joints au présent arrêté préfectoral.
Article 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans la
commune de Bruille-lez-Marchiennes et adressé au Président de l'Association Foncière de Remerbrement de
Bruille-ez-Merchiennes à qui || appartiendra de le notiler avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association. Aricle 3 — Le Directeur Départemental des Teriloires et de la Mer, le Maire de la commune de Bruile-tez- Marchiennes, le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Bruile-lez-Marchiennes ainsi que les propriétaires concemés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » acceselbls par le site internet :MMw tele recours.fr
Fait à Lile,ls 3 0 NOV 2020
+ Pour le Préfet, sétgaton, Pour le Directeur | Dép il des
Territoires et de la Mer du Nord, par
délégation
La Chefe du Service Départemental du
Contrôle,
fu Benjamine VI
Annexe : Ststuts de l'AFR de BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES ASSOCIATION FONCIÈRE
de REMEMBREMENT
de la commune de BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 30 novembre 2020
Chapitre 1 : Les éléments identifiant del'association foncière de
remembrement
Article 1 — Institution
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune de BRUILLE-LEZ-
MARCHIENNES a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 30/01/91.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concemés par le remembrement ordonné le
20/09/89 sur le territoire de BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES.
La lite des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés Issues du remembrement et
figurant au procès-verbal de remembrement. La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne constitue pas
une modification statutaire,
L'AF est régle par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1* jullet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n°2006-
504 du 3 mal 2006, sous réserve des dispositions particulières du Code Rural et de la pêche maritime
antérieures au 1" janvier 2006, ainsl qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts. L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1* juilet 2004, les droits et obllgations, qui
découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'lls passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer : :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
+ _Les locataires de l'immeuble, de cette Incusion et des servitudes afférentes,
Toute mutation de propriété d'un immeuble Inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
président de l'association par le notaire qui en fai le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déciarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 31
décembre de l'année en œurs, une mutation ayant eu leu avent le 1" janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le palement de la
taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'Article 53 du décret du 3 mal 2006.
Article 3 — Siège et nom
Conformément à l'arrêté préfectoral insttuant l'A.F., le siège est fixé en Mairie de BRUILLE-LEZ- MARCHIENNES.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement de BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES.
Page 1/8 Article 4 — Objet
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en vigueur
au 31 décembre 2005, l'AF est chargée de la réalisation de l'entretien et de la gestion des travaux ou
ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code, À titre ponctuel ou marginal, l'assoclation pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant
à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F,
Article 5 — Organes administratifs
L'AF a pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
+ lebureau,
+ __ le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le
nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3,
Les propriétaires n'atteignant pas Individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ls représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec Indication du nombre de voix dont Ils disposent est tenu à jour par le président.
1:1= Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Article 39 de l'ordonnance
2004-632 du 1"juillet 2004,
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire.
1-2=Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au
moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre.
La convocation doit être affichée en mairle et doit Indiquer : le jour, l'heure, le lieu, l'ordre du jour de
la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ains! que le maire des communes concemées en
sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
1-3 = Tenue de la réunion — Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Page28 Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le
même ordre du jour :
— au plus tt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
- au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée déllbère alors velablement sans condition de quorum.
14 - Délibérations et scrutins
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le
président et un second membre, et indiquant le résultat des votes. Le texte de la déllbération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal Indique également la date et le lieu de la réunion. 1 lul est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des déllbérations tenu
Le vote à leu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentes dans
la sale.
En ces de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite
de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée déllbère en réunion, lorsque le préfet, le tiers
de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la
réception du courrer soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette
possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La déllbéretion proposée ainsi que les documents d'Information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, Le Préfet du département
ou son représentant en est avisé, Ce courrier définit les éléments suvants :
+ 1! précise le délal, qui ne peut être Inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, Imparti à chaque membre pour voter par couïrier recommandé
avec avis de réception, le cachet de la poste faisant fol.
*__1l informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, Il est
réputé favorable à la délbération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au
L'assemblée des propriétaires déllbère notamment sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Article 23 de l'ordonnance du 1°
juillet 2004,
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les
‘emprunts d'un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d'autres AF,
l'adhésion à une union avec d'autres AF,
le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-président,
toute question qui lul est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 10 — Le bureau
10.1- Composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis
comme suit :
L- membres à voix délibérative :
2) le maire ou un conselller municipal désigné par lui,
Page 3/8 b) - trois propriétaires (membres titulaires) désignés par la Chambre d'Agricuiture de
Réglon parmi les membres de l'AF,
- trois propriétaires (membres titulaires) désignés par délibération du consell municipal parmi les membres de l'AF.
Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d'absence lors d'une réunion du bureau par leur suppléant (deux suppléants nommés par la Chambre d'Agricukure de
Région et deux suppléants nommés par le consell municipal).
c) un délégué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
IL- membres à voix consultative :
+ l'organisme quiapporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (Article 23 - décret de 206-504),
+ Peut-être Invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recuellir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééllgibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix
délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-
président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, solent
inscrites au registre des déllbérations et au compte rendu de réunion. En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du
nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, Il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 - Désignation des membres du bureau
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau. La chambre d'agricuture désigne et le consell municipal élt trois titulaires et deux suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agricuture et de la délibération du conseil municipal,
le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres nouvellement nommés et
procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de renouvellement du bureau
nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élre ses président, vice-président et secrétaire (cf.
Article 11).
10-3 = Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes : + par démission expresse adressée au président de l'AF ou au vice-président s’1 s'agit du
président,
«lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'élgibiité,
«lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
+ lorsqu'l est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, salstt la chambre d'agriculture pour qu'elle procède à la
désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune pour solliciter la désignation d'un
membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant. 8- Démission du président
SI le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim. Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
SI le président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 dessus, et quitte le bureau, le vice-
président assure l'intérim.
Dès qu'il a connalssance de la démission du président en tant que président et en tant que membre
du bureau, le vice-président procède :
+ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, Il saisit soit la
chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+. Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
L-_ Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède auremplacement
du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président,
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge Jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou unvice-président par intérim.
Le bureau, dès son Installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de l'Article
10-1 des présents statuts (le Mairie et les membres titulaires), le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre des délibérations
détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à la nomination
du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs,
SI l'assemblée des proprlétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir une
Indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs
obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la DDTM
pour contrôle de légalité.
Article 12 — Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations,
les affaires de l'association.
Il est chargé notamment :
+ d'élre le président, le vice-président et le secrétaire de l'A,
+. de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou plurannuels,
«de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au président,
d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les
emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires,
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
d'autoriser le président à agir en justice,
de décider du louage des biens mobillers et Immobiliers appartenant à l'association,
Page 5/8 + d'adhérer à une union d'associations foncières,
+ de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que Ia dévolution de
l'actif et du passif.
Article 13 — Déllbération du bureau - Quorum
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fols que le président, un tiers de
ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délbère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés,
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour au plus têt une heure après la première convocation. Le bureau déllbère alors valablement sans condition de quorum.
Les déllbérations du bureau sont prises à la majorité des vox membres du bureau présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En
cs de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feulle de présence
signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les déllbérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 14 - La commission d'appels d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, II est créé une seule commission d'appel d'ores.
La commission comprend 3 membres :
+ Le président de l'AF en tant que président de Ia commission d'appel d'offres, «2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunlons de la commission des personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés
pubs.
Article 15 — Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Artices 23 de l'ordonnance du 1°
Juet 2904 et 28 du décret du 3 mal 2006, natarament :
le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,
+ Il certile, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'association,
+ _Ilen convoque et préside les réunions,
+ _ilest le représentant légal de l'AF,
+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ iltient à jour l'état nominatif des propriétaires des Immeubles Inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités
à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont lis
disposent, le cas échéant,
+ _ il velle à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social,
+ il constate les droits de l'assoclation et liquide les recettes,
+ ilest l'ordonnateur de l'AF
Page 6/8 + ll prépare les rôles,
+ _{ltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
+ I recrute, gère et affecte le personnel. 1 fixe les conditions de sa rémunération. Le cas
échéant, Il élabore le règlement Intérieur du personnel,
+ Il établi le rapport annuel qu'l présente à l'assemblée des propriétaires,
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 — Comptable de l'association
Les fonctions de comptable comme Indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées au receveur
municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de
procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seralent
dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits
régulièrement ouverts.
Article 17 — Financement de l'association
Les recettes de l'AF comprennent :
+ Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
+ Toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à
l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraullque qui sont
réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F,
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du
1"juillet 2004,
I s'agira notamment :
. Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
. De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau.
Article 19 — Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Page 7/8 Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et Inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles Is se situent.
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AF sont
réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1" juillet 2004.
Article 21 — Union d'A.F.
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime
présentent un Intérêt commun pour plusieurs assoclations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières,
autorisées par décision préfectorale,
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 - Dissolution de l'AF,
Une AF peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que
les conditions légales soient remplies.
Lorsque l'objet en vue duquel l'AF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40 de l'ordonnance du 1er jullet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l'AF des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cat ordomance, EN y a heu, par ke préfet, en vu de Fecutement des dettes ou dns Pré public.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AF est composée par l'ensemble
des propriétaires membres de l'AF
L'AF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
L'AF peut être dissoute lorsque la majoré des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la
superficie des propriétés où les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au préfet.
Article 23 — Réglement Intérieur
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires approuve celut-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non
prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable
suivant la date de son adoption.
Page 8/8 EF Direction départementale
Il PRET D des territoires et de la mer
Det
LA
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Dépsrtementai du Controle
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
F'Assoclation Foncière Intercommunale de remembrement de ERRE — FENAIN - SOMAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commendeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2008-504 du 3 mal 2008 | de l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juilet 2004, Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des à et à l'action des
services de l'État dans les régions et les modifiant le décret 2004-374 du 29 avri 2004,
2005,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1968 portant conetiution de l'Associaion Foncière Intercommunale de Remambrement de Erre - Fenain - Somain Vu le courrier en dets du 10 mars 2020 mettant en demeure ls président de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Erre — Fenain - Somain de doter son association de statuts dans Un délai
Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté de portant de signature aux agents de la Direction Départementale des Tertolres et de la Mar Nord en date du 24 février 2020, Sur proposition de Monsieur
le Directeur des Territoires et de li Mer du Nord,
Artidis 2 — Get arrêté est publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Nord, aMiché dans les communes de Erre - Fenain - Somein et adressé au Préekdent de l'Association Foncière Inisrcommunale de Remembrement de Erre - Fenain - Somain à qui 1 sppartendra de le notifier avec les statuts aux difiéronts ‘arnorihinirne af ai enemnishis da l'aannietnn 1 Directeur Départemental des Terrkoires et de la Mer, les Maires des communes
de Ere — Fonain - RS RE een ne a ainsl concemés 'essociation
checun en ce ue Les propres je comptable
-= La présents décision peut faire l'oblet dun recours contenteux auprès du tibunai adricistrat? dans Le SR ce dr nu d'onon pou tre Le irbunel adménistati peut être saisi
par l'application Informatique « Télérecours » accessible parle lt interet ww.12ferecours ft
Fate 30 NOV 2929
Pour le Préfet, per délégation,
Pour des Tri ete
or PO délégation
La Cheffe du Service Départemental du
Contrôle,
RAT
Anaace : Statuts de FAFIR de Erre — Fenain - Somain ASSOCIATION FONCIÈRE
INTERCOMMUNALE de REMEMBREMENT
_ de ERRE — FENAIN - SOMAIN
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 30 novembre 2020
Article 1 — Institution
L'association foncière Intercommunale de remembrement (AFIR dans la suite du
texte) des communes de ERRE — FENAIN - SOMAIN a été instituée par un arrêté
préfectoral en date du 29 septembre 1988
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 28 mai 1986 sur les territoires des communes suivantes :
+ ERRE
+ FENAIN
° SOMAIN
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement,
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AFIR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mal 2006, sous réserve des dk
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFIR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la
législation en vigueur.
nt synd
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
Page 1/11 immeubles compris dans le périmètre et les suivent
en quelque main qu'ils passent, Jusqu'à la dissolution
ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer
: + Les acheteurs
éventuels des parcelles engagées dans
l'association, des charges et
des droits attachés à ces parcel 5,
+_Les locataires de l'immeuble, de cette Inclusion
et des servitudes afférentes.
Article 3 — Siège et nom
Conformément à l'arrêté préfectoral Instituant l'AFRR,
le siège est fixé en Mairie de SOMAIN.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement,
Atticle 4 — Objet
Fr appikætion des dispostions des Articles L 133-1 du Code
Rural et de la pêche puartime en vigueur au 31 décembre 2005,
l'AFIR est chargée de la réalisation de [ergreten et de
la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux Articles L 123
8, L'123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code,
À titre ponctuel ou marginal, l'association Pourra accomplir certaines
activités escessoires contribuant à l'accompllssement de son
objet principal ou qui en sont le complément naturel.
L'AFIR a pour organes administratifs :
+_ l'assemblée des propriétaires,
+ le bureau,
*_ le président, assisté d'un vice-président
et d'un secrétaire.
Les propriétaires peuvent Se faire représenter par des fondés de pouvoir
quipeuvent être toute personne de leur choix. Le Pouvoir est
valable pour une seule réunion et
Page 2/11 *
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Les propriétaires n'attelgnant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
st tenu à jour par le président.
Article 7 — Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
2:12 PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1*juillet 2004,
. à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
122-=LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
+ lejour,
« l'heure,
e lelieu,
+ l’ordre du jour de la séance.
Dans ce même délal, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
1:3 = TENUE DE LA REUNION - QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
volx des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
_ au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délbère alors valablement sans condition de quorum.
Page 3/11 1-4=DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. 11 lui est annexé la feullle de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenupar le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à maln levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité êt le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé, Ce courrier
définit les éléments suivants :
+ _1l précise le délal, qui ne peut être Inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, Imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
*_1l informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sapart dans ce
délal, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur
+ _ le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Article 23 de
l'ordonnance du 1* juillet 2004,
+_le montant maximum des emprunts quipeuvent être votés par le bureau
et les emprunts d'un montant supérieur,
+ _les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d’autres AFR,
l'adhésion à une union avec d'autres AFR,
Page 4/11 +_ le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du
vice-président,
+ _toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement.
Article 10 - Le bureau
10.1 - COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix déllbérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
L- membres à voix déllbérative :
a) le maire de chaque commune ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) - deux propriétaires (membres titulaires) désignés par la Chambre
d'Agriculture de Région parmi les membres de l'AFIR pour chaque
commune,
- deux propriétaires (membres titulaires) désignés par délibération de
parmi les membres de l'AFIR.
Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d'absence
lors d'une réunion du bureau par leur suppléant (un suppléant nommé par la Chambre d'Agriculture de Réglon pour chaque commune et un
suppléant nommé par chaque conseil municipal).
c) un délégué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Nord.
IL- membres à vokx consutative :
+ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de
bureau (Articie 23 — décret de 2006-504),
«Peut-être Invitée toute personne dont Il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau,
les membres à voix déllbératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter
à la fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,
rcpromendations, soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau
dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, Il est procédé à une nouvelle élection au seln du bureau, dès élection du nouveau maire.
Page 5/11 10-2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, salsit le
président de la chambre d'agriculture puis les conseils municipaux en vue du
renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne pour chaque commune et les consells municipaux
élisent deux titulaires et un suppléant susceptible de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et des délibérations des
consells municipaux, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque
les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de
renouvellement du bureau nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élire ses président, vice-président et
secrétaire (cf. Article 11).
10-3 - DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ par démission expresse adressée au président de l'AFIR ou au vice-président
s'i s'agit du président,
+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ _ lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
+_ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant s! le membre défaillant
avait été Initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune concernée pour solliciter la désignation d'un membre
remplaçanit par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 - DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OU SECRETAIRE
2- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait procéder à l'élection d’un nouveau président.
SI le président est démissionnaire au sens de l'Artide 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'Intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
+ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau, Pour cela, il
saisit solt la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune concemée
selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
Page 6/11 b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par Intérim.
Artide 11 — Élection du Président, Vice-président et Secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'Article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIR).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président
peuvent recevoir une Indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de
manquements à leurs obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être
transmise à la DDTM pour contrôle de légalité.
Article 12 — Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'assoclation.
Il est chargé notamment :
+ d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIR
+ de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou plurlannuels,
+de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
de marché dont il délègue la responsabilité au président,
e d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des Indemnités,
dans la llmite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de déllbérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
+ de contrôler et vérifler les comptes présentés annuellement,
Page 7/11 + d'autoriser le président à agir en justice,
+ de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'association,
+ d'adhérer à une union d'associations foncières,
° de proposer la dissolution de l'assoclation en précisant les conditions ainsi que la dévolution de l'actif et du passif,
Article 13 — Délibération du bureau - Quorum
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de
ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué sur le
même ordre du jour au plus tôt une heure après la première
convocation. Le bureau délibère alors valablement sans condition de quorum. Les
délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou représentés,
Elles sont valables lorsque plus de la moltié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feullle de présence
signée est annexée aux délibérations, Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les déllbérations sont exécutolres dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet,
sauf opposition de celui-ci,
Article 14 — La commission d'appels d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres,
La commission comprend 3 membres :
. Le président de l'AFIR en tant que président de la commission d'appel d'offres,
+2 membres du bureau élus en son sein,
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées par
le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ide 15 butions du el
Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 et 28 du décret du 3 mal 2006, notamment :
Page 8/11 ee
le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
Il en convoque et préside les réunions,
Il est le représentant légal de l'AFIR,
le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur. Il tlent à jour l'état nominatif des proprétaires des Immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à
voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont Ils disposent, le cas échéant,
il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
Il est l'ordonnateur de l'AFIR,
il prépare les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel, 11 fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement Intérieur du personnel, Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Artide 16 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFIR, sont confiées au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lul seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Article 17 — Financement de l'association
Les recettes de l'AFIR comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
Page 9/11 + Toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du ler Juillet 2004,
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à l'association
du 1°’ janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime sont réparties
par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux
d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
ontraintes suppo les membres
Les contraintes résul travaux et ouvrages de l'association tant
pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004,
Il s'agira notamment :
. Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
. De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIR.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement Intérieur arrêté par le bureau,
Article 19 — Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitre
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et indus dans le périmètre de remembrement
restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Article 20
Les éventuelles demandes de modifications Statutalres, les demandes d'union ou de fusion d'AFIR sont
réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1* juillet 2004. Article 21 — Union d'AF
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime présentent un Intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 - Dissolution de l'AFIR
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'Article 42 de l'ordonnance du ier juillet 2004 et, sil y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au préfet.
Artice 23 - Réglement intérieur
L'AFIR peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement Intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires, 11 entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 11/11 Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD pr
r#1
pre
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Départemental du Contrôle
Arrèté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de remembrement da ESQUERCHIN
Le Préfet de la région Hauts-de-Franca
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004632 du er juilet 2004 relatve aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
Vu le décret n° 2006-04 du 3 mai 2008 portant application de l'ordonnance n°2004632 du 1" juillet 2004, Vu le décret n° 2010-148 du 18 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dens les régions et les départements modifiantle décret 2004-374 du 29 avril 2004, Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Do Faq préeciorl en des du 28 mars 1985 partant constiton de l'Association Foncière de Remembrement ierchin,
Vu le courrier en date du 10 mers 2020 mettant en demeure le président de l'Association Foncière de
Remembrement de Esquerchin de doter son association de statuts dans un délai de trois mois à la réception du Courier,
Vu absence de réponse du président de l'Association Foncière de Remembrement au courrier du 10 mars 2020,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la
zone de sécurité Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 nommant M. Éric FISSE Directeur Départemental des Territoires ot de la Mer du Nord à compter du 1* Juliet 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur FISSE Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté de subdélégation portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
‘Territoires et de la Mer Nord en date du 24 février 2020,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du
Nord par Intérim
ARRÊTE
Article 1" — À défaut d'approbation de statuts par l'assemblée des propriétaires de l'Association foncière de Remembrement de Esquerchin, dans le délai de trois mois fixé par le courrier du 10 mars 2020 sus-visé, les statuts de l'Association Foncière de Remembrement sont fixés d'office et sont joints au présent arrêté préfectoral,
Article 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans la commune de Esquerchin et adressé au Président de l'Association Foncière de Remembrement de Esquerchin à qui il appartiendra de le notifler avec les statuts aux difiérents propriétaires et au comptable de l'association. Aticie 3 — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de Esquerchin, le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Esquerchin ainsi que les propriétaires concernés et le
comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 — La présente décision peut faire l° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site interet -www jelerecours.fr
Fait Lile,ls 3 0 NOV. 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et dela Mar du Nord, par
égation
La Cheffe du Service Départemental du
Contrôle,
RULi
Annexe : Statuts de l'AFR de ESQUERCHIN ASSOCIATION FONCIÈRE
de REMEMBREMENT
de la commune de ESQUERCHIN
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 30 novembre 2020
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
Article 1 — Institution
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune de ESQUERCHIN
a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 28/03/83.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement ordonné le
12/06/81 sur le territoire de ESQUERCHIN.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne constitue pas
une modification statutaire,
L'AF est régle par les dispositions de l'ordonnance n°2004632 du 1* juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n°2006- 504 du 3 mal 2006, sous réserve des dispositions particullères du Code Rural et de la pêche maritime
antérieures au 1° janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la légisiation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations, qui
découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux Immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
+ Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un Immeuble inclus dans le périmètre dot, également, être notifiée au
président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 31
décembre de l'année en œurs, une mutation ayant eu leu avant le 1 Janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le palement de la
taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'Article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 — Siège et nom
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F., le siège est fixé en Malrie de ESQUERCHIN.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau. Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement de ESQUERCHIN.
Page 1/8 Article 4 — Objet
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en vigueur
au 31 décembre 2005, l'AF est chargée de la réallsation de l'entretien et de la gestion des travaux ou
ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
Article 5 — Organes administratifs
L'AF a pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
le bureau,
«le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix. Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3. Les propriétaires n'attelgnant pas individuellement ce seull peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares. Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée
des propriétaires avec indication du nombre de voix dont Ils disposent est tenu à jour par le président.
1:1= Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se
réunir en sesslon extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinalre sur convocation du
président dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Artide 39 de l'ordonnance
2004-632 du 1°’juillet 2004,
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
1-2=Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au
moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en maln propre.
La conveemfion doi tra ché en mairie et doit indiquer : le jour, l'heure, le lieu, l'ordre du jour de la séance,
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes concernées en
sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter,
1:38 = Tenue de la réunion — Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres,
Page 28 Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le
même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts. L'assemblée déllbère alors valablement sans condition de quorum.
14= Délibérations et scrutins
Toute déllbération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le président et un second membre, et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise
au vote y est annexé. Le procès verbal Indique également la date et le lieu de la réunion. 11 lui est
annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu
par le secrétaire de séance.
Le vote a Ileu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentes dans
la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite
de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le ers
de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la
réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette
possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La déllbération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfet du département
ou son représentant en est avisé, Ce courrier définit les éléments suants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, Imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec avis de réception, le cachet de la poste faisant fol.
+ Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, Il est
réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Article 23 de l'ordonnance du 1*
Juillet 2004,
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les
‘emprunts d'un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d'autres AF,
l'adhésion à une union avec d'autres AF,
le principe et le montant des éventuelles Indemnités, du président et du vice-président,
toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 10 — Le bureau
10.1 - Composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis
comme suit :
L- membres à voix délibérative :
&) le maire ou un conselller municipal désigné par lui,
Page 3/8 b) - trois propriétaires (membres titulaires) désignés par la Chambre d'Agriculture de
Réglon parmi les membres de l'AF,
- trois propriétaires (membres titulaires) désignés par déllbération du conseil municipal parmi les membres de l'AF.
Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d'absence lors d'une réunion du bureau par leur suppléant (deux suppléants nommés par la Chambre d'Agriculture de
Réglon et deux suppléants nommés par le conseil municipal).
<) un délégué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
IL- membres à voix consultative :
+ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (Article 23 — décret de 2006-504),
Peut-être Invitée toute personne dont I! paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour sx Bns. Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix
délbératives. Tout membre à voix déllbérative peut se présenter à la fonction de président, vice- président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, solent
Inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de drolt dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, Il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
0-2 - Désignation des membres du bureau
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau. La chambre d'agriculture désigne et le consell municipal élit trois titulaires et deux suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du consell municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres nouvellement nommés et
procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de renouvellement du bureau
nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élre ses président, vice-président et secrétaire (cf.
Article 11).
10-3 - Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes : + par démission expresse adressée au président de l'AF ou au vice-président sl s'agit du
président,
+ lorsqu'l cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
+ lorsqu'l est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elle procède à la
désignation d'un membre remplaçant sl le membre défallant avait été Initialement désigné par elle.
Dans le cas contraire, le président salsit le maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Page 48 3 Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connalssance de la démission du président, convoque le bureau et fait
procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice- président assure l'intérim.
Dès qu'il a connalssance de la démission du président en tant que président et en tant que membre
du bureau, le vice-président procède :
+ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau, Pour cela, i saisi soit la
chambre d'agriculture, solt le maire de la commune selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b-_ Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement
du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge
jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi les
membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
Le bureau, dès son Installation, élit parmi les membres à voix déllbérative repris en a et b de l'Article
10-1 des présents statuts (le Mairie et les membres titulaires), le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre des délibérations
détenu en mairie (slège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à la nomination
du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééliglbles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'Installation de leurs
successeurs.
SI l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir une
Indemnité à ralson de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs obligations.
La délbération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la DDTM
pour contrôle de légalité.
Article 12 — Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
1 est chargé notamment:
d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'A.F.
+de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
+ de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au président,
d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des Indemnités,
dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les
‘emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires,
Page 5/8 de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
d'autoriser le président à agir en justice,
de décider du louage des biens mobllers et Immobiliers appartenant à l'association,
d'adhérer à une union d'associations foncières,
de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ains! que la dévolution
de l'actif et du passif.
Article 13 — Délibération du bureau - Quorum
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de
ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour au plus tôt une heure après la première convocation. Le bureau délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou
représentés,
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence
signée est annexée aux déilbérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l'association,
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet,
sauf opposition de celui-ci.
Article 14 — La commission d'appels d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une
seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
+ Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres, + 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées
par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 — Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et 28 du décret du 3 mal 2006, notamment :
+ le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
bureau,
+ ll certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'association,
+ Ilen convoque et préside les réunions,
+ _ iles le représentant légal de l'AF,
«le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ Iltient à jour l'état nominatif des propriétaires des Immeubles Inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ iltient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités
à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont Ils
disposent, le cas échéant,
Page 6/8 + Il vell à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'assoclation qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
Il est l'ordonnateur de l'AF
Il prépare les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il recrute, gère et affecte le personnel. II fie les conditions de sa rémunération, Le cas
‘échéant, i élabore le règlement intérieur du personnel,
Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président suppiée le président absent où empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 — Comptable de l'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées au receveur
municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de
procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui Seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence
des crédits régulièrement ouverts.
Article 17 — Financement de l'association
Les recettes de l'AF comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association. Toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à l'association du 1°" janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire
par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont
réparties selon leur degré d'intérêt.
ji H relati li n de l'A.F.
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du
1juilet 2004.
Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement Intérieur arrêté par le bureau.
Page 7/8 Article 19 — Propriété et entretien des ouvrages
L'association fonclère de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de
maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et Inclus dans le périmètre de remembrement
restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles il se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion —
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1“ juillet 2004.
Article 21 — Unjon d'AF,
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime
présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer,
pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières,
autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une unlon est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions d'assoclations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 — Dissolution de l'AF.
Une AF peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que les conditions légales soient remplies.
Lorsque l'objet en vue duquel l'AF a té créée est épulsé ou dans les cas prévus par l'artide 40 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de
celle-ci après accomplissement par l'AF des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de
cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt
public.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AF est composée par l'ensemble
des propriétaires membres de l'AF.
L'AF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
L'AF peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la
superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la
superfice des propriétés se sont prononcés favorablement.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande
au préfet.
Article 23 — Réglement Intérieur
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cs, l'assemblée des propriétaires approuve
celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non
prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement
intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 8/8 Es Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Départemental du Contrôle
Arrêté préfectoral approuvant les statuts da
l'Association Foncière de remembrement de FECHAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004632 du er juilet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
Vu le décret n° 200-504 du 3 mai 2008 portant application de l'ordonnance n°2004-832 du 1* Juillet 2004, Vu le décret n° 2010148 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
3j; Laroté préfectoral en date du 09 mal 1968 portant constitution de l'Association Foncière de Remembrement
Vu le courrier en date du 10 mers 2020 mettant en demeure le président de l'Association Foncière de
Remembrement de Féchain de doter son essocletion de statuts dans un délal de trois mols à la réception du courrier,
Vu l'absence de réponse du président de l'Association Foncière de Remembrement au courrier du 10 mars 2020, Vu le décret du 21 avrii 2016 nommant M. Michel LALANDE Préfet de la région Hauts-de-Francs, Préfet de la
zone de sécurité Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 nommant M. Éric FISSE Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Nord à compter du 1* Juillet 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur FISSE Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Vu l'arrêté de subdélégation portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des ‘Territoires et de la Mer Nord en date du 24 février 2020,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim
ARRÊTE
Article 1" — À défaut d'approbation de statuts par l'assemblée des propriétaires de l'Association foncière de Remembrement de Féchain, dans le délai de trois mois fixé par le courrier du 10 mars 2020 sus-visé, les statuts de l'Association Foncière de Remembrement sont fixés d'office et sont joints au présent arrêté préfectoral.
Atlicle_2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans la Commune de Féchain et adressé au Président de l'Association Foncière de Remembrement de Féchain à qui Il appartiendra de le notifler avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association. Aticle 3 — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de Féchain, le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Féchain ainsi que les propriétaires concemés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en cs qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compler de sa noffication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours » accessible par le site intemet www telerecours.fr
30 NOV 2020
Fait à Lil, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord, par
délégation
La Cheffe du Service Départemental du
Contrôle,
ui Benjamine VI
Annexe - Statuts de l'AFR de FECHAIN ASSOCIATION FONCIÈRE
de REMEMBREMENT
de la commune de FECHAIN
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 30 novembre 2020
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
La Iste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du remembrement et furent eu procès verbal de remembrement.
La mise Jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne constitue pas une modification statutaire.
L'AF est régle par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006 504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spéciées dans les présents statuts.
LAF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
onfornément aux dispositions de l'ordonnance du 1* juilet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution
de l'association, sont attachés aux Immeubles compris dans ie périmètre tes suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à Ia dissolution ou à la réduction du périmètre, Les propriétaires membres ont
l'obligation d'informer :
* Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachés
à ces parcelles,
*__Les locataires de l'immeuble, de cette Inclusion et des servitudes afférentes,
Toute mutation de propriété d'un immeuble Inclus dans le périmètre dot, également, être notifiée au président de l'assoclation par le notalre qui en fait le constat.
‘Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 31
décembre de lennée en cours, une mutation ayant
eu leu event le
Conformément à l'arrêté préfectoral Instituant l'A.F, le siège est fixé en Mairie de FECHAIN. Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau,
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement de FECHAIN,
Page 1/8 Article 4 — Objet
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en vigueur
au 31 décembre 2005, l'AF est chargée de la réalisation de l'entretien et de la gestion des travaux ou
ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À être ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
L'AF a pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
+ le bureau,
le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur cho. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le
nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.
Les propriétaires n'attelgnant pas IndMiduellement ce seull peuvent se réunir pour se faire représenter
à l'assemblée générale dès lors qu'ls représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares,
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une vole pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix,
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont Ils disposent est tenu à jour par le président.
1:1= Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se
réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du
président dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Article 39 de l'ordonnance
2004-632 du 1“ juillet 2004,
«à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
1-2= Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au
moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre.
12 convocation dot être affichée en mare et do Indiquer : le jour, heure, le eu, l'ordre du jour de
la 3
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
2.8 = Tenue de la réunion = Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au molns égal à la moitié plus une du total des volx de ses membres.
Page 28 Rorsque cette condition de quorum nest pas rempli, l'assemblée est à nouveau convoquée sur Je même ordre du jour :
1 ÿ9te à leu à main levée saut à la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf slle scrutin est secret, la voix du président est prépondérante,
La délbération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun ges membres par œourier recommandé avec demande d'avis de réception, Le Préfet du département ‘Ou son représentant en est avisé, Ce courrier
définit les éléments suivants :
Artide 9 — Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
*__ le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Article 23 de l'ordonnance du 1" Juillet
2004,
. le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau
et les ‘emprunts d'un montant supérieur,
+ les propositions de modification statutaire,
+ _la fusion avec d'autres AF,
+. l'adhésion à une union avec d'autres AF,
. 1€ Principe etle montant des éventuelles Indemnités, du président
et du vice-président, *__ toute question qui lui est soumise
en application d'une lol ou d'un règlement.
Article 10 — Le bureau
10.1- Composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voi délbératie et des membres à vo consultative répartis comme suit :
L-membres à voix délibérative :
) le maire ou un conseller municipal désigné par ul,
Page 3/8 b) - trois propriétaires (membres titulaires) désignés par la Chambre d'Agriculture de
Réglon parmi les membres de l'F,
- trois propriétaires (membres titulaires) désignés par délibération du conseil
municipal parmi les membres de l'AF.
Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d'absence lors d'une réunion
du bureau par leur suppléant (deux suppléants nommés par la Chambre d'Agriculture de
Région et deux suppléants nommés par le consell municipal).
<) un délégué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
IL- membres à voix consultative :
+ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (Article 23 — décret de
2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont I! paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous lesmembres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix
délibératives. Tout membre à voix déllbérative peut se présenter à la fonction de président, vice-
président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, solent
Inscrites au registre des déllbérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du
nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
SI le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, Il est procédé à une nouvelle élection
au sein du bureau, dès élection du nouveau malre.
0-2 - Désignation des membres du bureau
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisi le président de la chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau, La chambre d'agricuture désigne et le consell municipal élt trois titulaires et deux suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents. Dès réception des désignations de la chambre d'agricuiture et de la délibération du consell municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau,
Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de renouvellement du bureau
nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élre ses président, vice-président et secrétaire (cf.
Artide 11).
0-3 - Démission d'un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions sulvantes :
. per démon expresse dresée au prélient de lAF ou au ie présent 1 s'eg u
dent,
+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'élgibilté,
+ lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agricuiture pour qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait été Initialement désigné par elle.
Dans le ces contraire, le président saisit le maire de la commune pour sollciter la désignation d'un
membre remplaçant par le consell municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 - Démission du Président, du Vice-président ou du Secrétaire
Page 48 le présent démison de président, Intérir Sile pi ne uniquement de son poste de le vice-président assure l'intérim, Le ce présldent, dès qu'il à connaissance de la démission du président, convoque le bureau ce fat procéder à l'élection d'un nouveau président,
Se président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 dessus, et quite
le bureau, le vce-
. Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau.
Pour cele, I saisit soft la chambre d'agriculture, so le maire
de la commune selon le cas, * _ Dans un second temps,
à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président
ou du secrétaire.
Par ie ces où la personne démission de La fonction
et du bureau, le président désigne parmi les membres
du bureau un secrétaire ou un vice-président par Intérim,
qui
détenu en mairie ( de l'AF).
Le bureauPE Pa, pré par pu ace ess ee Lu roms
llessemblée des propriétaires en a délbéré, le président et le vice-président
peuvent recevoir une Indemnité à ralson de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs obligations.
Il est chargé notamment :
. délire le président, le vice-président et le secrétaire de l'A.F,
*__ de déterminer et d'approuver les projets de travaux et
les plans d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels,
. de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
sont de la compétence et de déllbérer sur les catégories de
marché dont II délègue la responsablité au président,
arrêter le budget primif, le budget complémentaire et es décisions mocificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
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Hs
Page 5/8 + d'adhérer à une union d'associations foncières,
+ de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que la dévolution de
l'actif et du passif.
Article 13 — Délibération du bureau - Quorum
Le bureau se réunit au minimum deux fols dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de
ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délbère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour au plus tôt une heure après la première convocation. Le bureau délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Les délbéretions du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou
représentés,
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En
cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence
signée est annexée aux déllbérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celul-cl.
Article 14 - La commission d'appels d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l‘Artide 44 du décret n°2006-504 du 3 mal 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
+ Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
+2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés
publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées
par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés
publics.
Article 15 — Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de l'ordonnance du 1°
juil 2004 et 28 du décret du 3 mal 2006, notamment :
le président prépare et exécute les délbérations de l'assemblée des propriétaires et du
bureau,
+ _ il certifie, sous sa responsabilté, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'association,
+_ Ile convoque et préside les réunions,
+ _ il est le représentant légal de l'AF,
+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ _iltient à jour l'état nominatif des propriétaires des Immeubles indus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ {ltient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités
à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont Ils
disposent, le cas échéant,
+ _ il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social, + Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
+ _ilest l'ordonnateur de l'AF
Page 6/8 + il prépare les rôles,
+ il tent la comptabilité de l'engagement des dépenses,
*_ llrecrute, gère et affecte le personnel, 1 fixe les conditions de sa rémunération. Le cas
échéant, 1 élabore le règlement intérieur du personnel,
* il établi le rapport annuel qu'l présente à l'assemblée des propriétaires, Le vice-président
supplée le président absent ou empêché,
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées au receveur municipal de la commune siège.
Les recettes de l'AF comprennent :
+ Les taxes dues par ses membres,
«Les subventions de diverses origines,
+ Les produits des emprunts,
*__ Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association. + Toutes les
ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er Juilet 2004.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet,
Les dépenses relatives aux traveux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural et de la pêche par le ren Départies perle bureau proportonnellement à la surface atribuée à chaque propriétaire par ‘exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraullque qui sont
Féparies sl ur degré d'rrée
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Artie 3 de l'ordonnance n°2004632 du 1®jullet 2004,
Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pourles entretenir, . De toutes
les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF,
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau.
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualté de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Page 7/8 Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de remembrement
restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AF sont
réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1" juillet 2004,
Article 21 — Union d'AF.
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime
présentent un Intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-i peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières,
autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions
d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 — Dissolution de l'A.F.
Une AF peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que
les conditions légales soient remplies.
Lorsque l'objet en vue duquel l'AF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40 de
ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de
celle-
cætte ordonnance, et, s' y a lieu, par le préfet, en vue de l'acqulttement des dettes ou dans l'intérêt
Public.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AF est composée par l'ensemble
des propriétaires membres de l'AF
L'AF ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes,
L'AF peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la
superfide des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la
superfide des propriétés se sont prononcés favorablement.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande
au préfet.
Article 23 — Réglement intérieur
L'AF peut se doter d'un règlement Intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires approuve
cælui-
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement Intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable sulvant la date de son adoption.
Page 88 #2 a. Direction départementale
la DU NORD des territoires et de la mer
Let
EM
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Départemental du Contrôle
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004632 du er juilet 2004 reistive eux associelions syndicales de propriétaires ot notamment son article 60,
Yu le décret n° 2006-504 du 3 mal 2008 portant application de l'ordonnance n°2004-832 du 1° juillet 2004, Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et les départements modifiant ie décret 2004-374 du 28 avril 2004,
Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu larrêté préfectoral en dais du 21 septembre 1992 portant constitution de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Flers-an-Escrebleux - Lauwin-Pianque Vu le courier en date du 10 mars 2020 mettant en demeure le président de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Flers-en-Escrebieux - Leuwin-Flanque de doter son association de statuts dans un délai de trois mois à la réception du courrier,
A jaeance de Téponse du président de l'Asscciaion Foncière Intercommunale de Remembrement au courrier 10 mars 2020,
Vu le décret du 21 avril 2018 nommant M. Michel LALANDE Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de sécurité Nord, Préfet
du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 nommant M. Éric FISSE Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Nord à compter du 1* Juillet 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur FISSE Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté de subdélégation portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer Nor en date du 24 février 2020,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du Nord par Intérim
ARRÊTE
Article 1* — À défaut d'approbation de statuts par l'essembiée des propriétaires de l'Association foncière Imtercommunale de Remembrement de Flers-en-Escrebieux - Lauwin-Planque, dans le délai de trois mois fixé par le courrier du 10 mars 2020 sue-visé, les status de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement sont fixés d'office et sont joints au présent arrêté préfectoral. Atticie 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans les communes de Flers-en-Escrebieux - Lauwin-Planque et adressé au Président de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de Flers-en-Escrebleux - Lauwin-Planque à qui il appartiendra de le notifier
avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.
&ticle 3 — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires des communes de Flers-en-
Escrebleux — Lauwin-Planque, le Président de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de ‘Arieux ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 - Le présente décision peut fair l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le-tibunel administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
FatäLilse 30 NOV 2020
Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord, par
La Chefte du Service Départemental du
Contrôle,
Benjamine VI
fu
Annexe : Statuts de l'AFIR de Fiers-en-Escrebieux - Lauwin-Planque ASSOCIATION FONCIÈRE
INTERCOMMUNALE de REMEMBREMENT
de FLERS EN ESCREBIEUX — LAUWIN PLANQUE
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 30 novembre 2020
ha; léments ide nt de l'a: tion fonciè:
remembrement
ice 1 — Institution
L'association foncière intercommunale de remembrement (AFIR dans la suite du
texte) des communes de FLERS-EN-ESCREBIEUX — LAUWIN PLANQUEa été instituée
par un arrêté préfectoral en date du 21/09/92,
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 10/10/90 sur les territoires de :
*__ FLERS-EN-ESCREBIEUX
+ LAUWIN PLANQUE
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AFIR est régle par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mal 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts,
L'AFIR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la
législation en vigueur.
Article 2 — Pri fondamen con nt le péri syndi
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
Immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
Page 1/11 + Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
+ _Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes Sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1* janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'Artice
53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 — Siège et nom
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFIR, le siège est fixé en Mairie de FLERS-EN-ESCREBIEUX.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement de FLERS-EN-
ESCREBIEUX — LAUWIN PLANQUE.
Articl Objet
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l'AFIR est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8,
L'123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel.
Article 5 — Organes administratifs
L’AFIR à pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
+ le bureau,
+ _le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
Article 6 — Mod de ntation à l'assemblée ropriétai
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
Page 2/11 + toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seull peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont Ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 7 —
21-PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1* juillet 2004,
e à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
1:2- LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
« lejour,
«+ l'heure,
«+ lelieu,
+ l'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
de l'assemblée ropriétaires et délibéi
1:3- TENUE DE LA REUNION - QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour :
- au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Page 3/11 1-4 DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et Indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. 11 lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
Article 8 — Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des proprlétaires, Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délbération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé, Ce courrier
définit les éléments suivants :
+ Il précise le délal, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
+ _1l informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
Article 9 — Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
<_ le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Article 23 de
l'ordonnance du 1“ juillet 2004,
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau
et les emprunts d'un montant supérieur,
+_les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d'autres AFR,
l'adhésion à une union avec d'autres AFR,
Page 4/11 +_le principe et le montant des éventuelles Indemnités, du président et du
vice-président,
<_toute question qui lui est soumise en application d'une lol ou d'un
règlement.
Article 10 — Le bureau
10.1- COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
L- membres à voix délibérative :
a) le maire de chaque commune ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) - deux propriétaires (membres titulaires) désignés par la Chambre
d'Agriculture de Région parmi les membres de l'AFIR pour chaque
commune,
- deux propriétaires (membres titulaires) désignés par délibération de
chaque conseil municipal parmi les membres de l'AFIR.
Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d'absence
lors d'une réunion du bureau par leur suppléant (un suppléant nommé par
la Chambre d'Agriculture de Région pour chaque commune et un
suppléant nommé par chaque consell municipal).
c) un délégué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Nord.
IL- membres à voix consultative :
+ _ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de
bureau (Article 23 — décret de 2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont Il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau,
les membres à voix délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter
à la fonction de président, vice-président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,
recommandations, solent Inscrites au registre des délibérations et au compte rendu
de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau
dès élection du nouveau malre qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, Il est procédé à une
nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
Page 5/11 19-2- DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis les conseils municipaux en vue du
renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne pour chaque commune et les conseils municipaux
élisent deux titulaires et un suppléant susceptible de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et des délibérations des
consells municipaux, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque
les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau,
Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de
renouvellement du bureau nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élire ses président, vice-président et
secrétaire (cf. Article 11).
10-3 - DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ par démission expresse adressée au président de l'AFIR ou au vice-président
s'il s'agit du président,
+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ _ lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
+ _ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été Initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président salsit le
malre de la commune concernée pour solliciter la désignation d'un membre
remplaçant par le consell municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10:4 - DEMISSION DU PRESIDENT. VICE-PRESIDENT OU SECRETAIRE
3- Démission du président
SI le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim,
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
+ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau, Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune concernée
selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président,
La dérision du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
Page 6/11 b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la
démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire Ou un vice-président par intérim.
Attide 11 — Élection du Président, Vice-président et Secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de l'Artice
10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIR).
Le bureau nouvellement Installé, est présidé par le plus ancien de ses membres Jusqu'à
la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation
de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président
peuvent recevoir une indemnité à ralson de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la DDTM pour contrôle de légalité.
icle 12 — s du bureai
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association.
Il est chargé notamment :
+ d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIR
+ de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissement
annuels ou pluriannuels,
+ de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président, + d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
de voter les comptes administratif et degestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
dans la IImite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
Sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
+__de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
Page 7/11 + d'autoriser le président à agir en justice,
+ de décider du louage des blens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association,
+. d'adhérer à une union d'associations foncières,
+de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif.
Article 13 — Délibération du bureau - Quorum
Le bureau se réunit au minimum deux fols dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande,
Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau
convoqué sur le même ordre du jour au plus têt une heure après la première
convocation. Le bureau délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante,
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans Un registre consultable au siège de l'association. Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 14 - La commission d'appels d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, Il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
+ _Le président de l'AFIR en tant que président de la commission d'appel d'offres,
+2 membres du bureau élus en son seln.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
Article 15 — Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de
l'ordonnance du 1* juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
Page 8/11 le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
Il certifle, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
Il en convoque et préside les réunions,
+_ Il est le représentant légal de l'AFIR,
+_le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
.
sont délégués par le bureau, 1l est le représentant du pouvoir adjudicateur.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des Immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,il tient à jour l'état
nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à
voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix
dont ils disposent, le cas échéant,
Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
il constate les droits de l'association et liquide lesrecettes,
Il est l'ordonnateur de l'AFIR,
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. 1 fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel, il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 - Comptable de l'association
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFIR, sont
conflées au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
Article 17 — Financement de l'association
Les recettes de l'AFIR comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses orlgines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
Page 9/11 + Toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'AFIR
Article 18 — Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004.
Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIR.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau,
Article 19 — Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et indus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Article 20 — Modification des statuts - Dissolution
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AFIR sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1 julllet 2004.
Page 10/11 Article 21 — Union d'AF
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 — Dissolution de l'AFIR
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accompllssement des conditions imposées par l'Article 42 de l'ordonnance du 1er
Julllet 2004 et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande au préfet.
Article 23 — Réglement intérieur
L'AFIR peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions.
Toute disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des
propriétaires, Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son
adoption.
Page 11/11 E =
Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET .
de l'aménagement et du logement
DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION
portant délégation de signature
DREAL Hauts-de-France Administration générale
Annule et remplace la décision du 18 octobre 2019
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, Vu le décret
n°
2009-235
en
date
du
27
février 2009
relatif à
l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu
l'arrêté préfectoral en
date du 31
janvier 2019 portant délégation de signature,
en
matière d'administration
générale,
à Monsieur Laurent TAPADINHAS,
Directeur Régional de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement Hauts-de-France,
DÉCIDE
Article 1°" Délégation
est donnée à
l'effet de signer,
en
cas d'absence ou d'empêchement du
directeur régional,
les
décisions définies à
l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 à
:
e
Madame Catherine BARDY, Directrice Adjointe
e
Madame Virginie MAIREY-POTIER, Directrice Adjointe
e
Monsieur Matthieu DEWAS, Directeur Adjoint
44, rue de Tournai - CS 40 259 - 59 019 LILLE Cedex Tél.
: 03 20
13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 2 : Délégation
de signature est donnée,
à l'effet de signer,
dans
le cadre de leurs attributions et compétences,
les
décisions définies au paragraphe 1
de l'article 1er de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 à :
Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général Madame
Anne LANGUE, Secrétaire Générale adjointe
Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, chef du Service Mutualisé Marchés-Paie-Comptabilité (SMMAPAC) Monsieur
Thibaut
FOURDRIN,
adjoint
au
chef
du
SMMAPAC,
chef
du
Centre
de
Prestations
Comptables Mutualisé Madame Laurence CELMIS, cheffe du pôle GA-Paie-Retraites Madame Isabelle JOSSELIN, adjointe à la cheffe du pôle GA-Paie-Retraites
Article 3 : Délégation
de signature est donnée,
à
l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences,
les
décisions définies au paragraphe Il de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 à :
Monsieur Lionel MIS, chef du service Sécurité des Transports et des Véhicules Monsieur Thierry THOUMY, adjoint au chef du service Sécurité des Transports et des Véhicules Monsieur Philippe VINCENT, chef du pôle régulation et contrôle des transports Monsieur Ali BIDA, chef de l'unité professions du transport Monsieur Daniel DANDREA, adjoint au chef du pôle régulation et contrôle des transports Madame Elvire CANLERS, cheffe du pôle sécurité des circulations
Article
4
:
Délégation
de signature
est donnée,
à
l'effet de signer,
dans
le
cadre de
leurs attributions et compétences,
les
décisions définies au paragraphe III de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 à :
Madame Séverine FEBVRE,
cheffe du service Mobilité et Infrastructures
Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint à la cheffe du service Mobilité et Infrastructures Madame Suzanne ROBACZYNSKI, cheffe du Pôle Maîtrise d'ouvrage du réseau routier national Madame Claire CAFFIN, adjointe à la cheffe du Pôle Maîtrise d'ouvrage du réseau routier national Monsieur François SANDT, responsable de la cellule procédures administratives et foncières
Article 5
:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'effet de délivrer et de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies au paragraphe IV de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 à
:
—
Monsieur Nicolas MASERAK, chef du service Risques
—
Monsieur Pierre BRANGER, chef du service Énergie, Climat, Logement, Aménagement du Territoire
—
Madame
Chantal
ADJRIOU,
cheffe
du
service
Information
Développement
Durable
et
Évaluation
Environnementale
—
Madame Caroline DUMINY, cheffe de l'Unité Départementale de l'Aisne
—
Monsieur Frédéric MODRZEJEWSKI, chef de l'Unité Départementale de l'Artois
—
Madame Isabelle LIBERKOWSKI, cheffe de l'Unité Départementale du Hainaut
—
Monsieur Christelle MARQUIS,
cheffe par intérim de l'Unité Départementale de Lille
—
Monsieur Arnaud DEPUYDT, chef de l'Unité Départementale du Littoral
—
Monsieur Sébastien PREVOST, chef de l'Unité Départementale de l'Oise
—
Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, chef de l'Unité Départementale de la Somme
44,
rue de Tournai - CS 40 259 - 59 019 LILLE Cedex
Tél.
: 03 20 13 48 48- Fax : 03 20
13 48 78
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Nicolas
MASERAK
,subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
_
Monsieur
Xavier
STREBELLE,
adjoint
du
chef
du
Service
Risques
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Monsieur
Pierre
BRANGER,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
_
Monsieur
John
BRUNEVAL,
adjoint
au
chef
du
service
Énergie,
Climat,
Logement,
Aménagement
du
Territoire,
_
Monsieur
Lionel
HERMANGE,
chef
du
pôle
aménagement
du
territoire
—
Madame
Maggy
DECLEIR,
adjointe
au
chef
du
pôle
aménagement
du
territoire
_
Monsieur
Bruno
SARDINHA,
chef
du
pôle
air-climat-énergie
_
Monsieur
Pascal
FASQUEL.,
adjoint
au
chef
du
pôle
air-climat-énergie
_
Madame
Sophie
HUCHETTE,
cheffe
du
pôle
habitat
et
construction
—
Monsieur
Grégory
LAURENT,
adjoint
à la
cheffe
du
pôle
habitat
et
construction
_
Monsieur
Jean-Christophe
HOLDERIC,
chef
de
la
mission
expertise
et
capitalisation
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Chantal
ADJRIOU,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
_
Madame
Paule
FANGET,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
Information
Développement
Durable
et
Évaluation
Environnementale
_
Mme
Caroline
CALVEZ-MAES,
cheffe
du
pôle
Autorité
Environnementale
_
Mme
Yvette
BUCSI,
adjointe
à la
cheffe
du
pôle
Autorité
Environnementale
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Madame
Caroline
DUMINY,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
___
Monsieur
Pascal
DE
SAINT
VAAST,
adjoint
au
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aisne
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Monsieur
Frédéric
MODRZEJEWSKI,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
_
Madame
Claire
FREY,
adjointe
Risques
Technologiques
au
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Artois
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Madame
Isabelle
LIBERKOWSKI,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
—
Monsieur
Medhy
MELIN,
adjoint
Risques
Technologiques à
la
cheffe
de
l'Unité
Départementale
du
Hainaut
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Christelle
MA
RQUIS,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
_
aux
chefs d'équipe
de
l'Unité
Départementale
de
Lille
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Arnaud
DEPUYDT,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
_
Monsieur
Sébastien
CARRÉ,
adjoint
au
chef
de
l'Unité
Départementale
du
Littoral
—
Monsieur Grégory
LEFRANCOIS,
second
adjoint
au
chef
de
l'Unité
Départementale
du
Littoral
44, rue
de
Tournai
- CS
40 259
- 59
019
LILLE
Cedex
Tél.
:03 20
13
48
48-
Fax
:03 20
13
48 78
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
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Suivez-nous
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:facebook.com/prefetnord
- twitter.com/prefet59
- linkedin.com/company/prefethdf/ En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PREVOST, subdélégation de signature est donnée à :
—
Madame Christelle TILLIER, adjointe au chef de l'Unité Départementale de l'Oise
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
subdélégation de signature est
donnée à :
—
Monsieur Hicham EL MOUDEN, adjoint Risques Technologiques au chef de l'Unité Départementale de la Somme
Article 6
:
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement Hauts-de-France,
est chargé,
au
nom du Préfet de Région, de l'exécution de la présente décision dont une copie lui sera transmise.
Lille,
le
4.4
DEC.
2020
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Hauts-de-France
Laurent TAPADINHAS
44, rue de Tournai - CS 40 259 - 59 019 LILLE Cedex Tél.
: 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : http:/www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ PRÉFET
:
Direction
régionale
des
entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
es
du travail et de l’emploi
Égalité l Fraternité
REC EPISSE
Unité départementale
N° SAP / 814605101
Nord-Lille
Acte 2015-123 ANNULATION
Pôle Insertion
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
.
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2020-PD-NL-NV-08 du 15 octobre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
|
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d'activité exclusive enregistré
au
nom
de
l’entreprise
MOREY
Laurent ayant
pour
enseigne «TUTOSCIENCES», sous le n° SAP / 814605101 Acte 2015-123, à compter du 16 novembre 2015; Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 16 septembre 2020 par Monsieur Laurent MOREY, dirigeant de ladite entreprise auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation
d'activité en
date du 1°’ septembre 2019 ; Vu la consultation du fichier INSEE par l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
et
l'avis
de
situation
indiquant
la
cessation d'activité de ladite entreprise au répertoire SIRENE en date du 31 mai 2019
ARRÊTE
Article 1° - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise MOREY Laurent enseigne
«TUTOSCIENCES», sous le n° SAP / 814605101 Acte 2015-123, est annulé à compter
du 31 mai 2019.
Article 2 — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs. Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
“étbre 2020
Pour.le
préfet
et'par
sübdélégation
Le'responSable
d&.
pôle
Inglusion,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
U
du travail et de l'emploi
Liberté Fraternité
RECEPISSE
N°
Unité départementale Nord-Lille
SAP /485215313
Acte 2016-008
Avenant 1
Pôle Insertion
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2020,
portant délégation de signature à
Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité
;
Vu
le renouvellement l'agrément n° SAP / 485215313 Acte 2016-008
délivré le 29 janvier 2016
à
la SARL
SLAD SOCIETE LILLOISE D'AIDE A DOMICILE pour une durée de 5 ans à compter du
27 avril 2016;
Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à
ladite
SARL
suite
à
la
loi
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
dépendantes
en
mode
prestataire ; Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive : Vu
la
certification
du
Services
QUALICERT
conformément
au
référentiel
« Services
aux
particuliers
—
RE/SAP/07Bis » en date du 9
juillet 2019 ;
CONSTATE
qu'en
application
des dispositions du
code
du
travail
susvisées,
une
mise à jour de déclaration
d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
(DIRECCTE) des
Hauts-de-
France par Monsieur François COUSIN, gérant de la SARL
SLAD SOCIETE LILLOISE D'AIDE A DOMICILE ayant
pour enseigne «ADHAP SERVICES».
Article
1” — Après examen du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SLAD SOCIETE LILLOISE D'AIDE
A
DOMICILE
enseigne
« ADHAP
SERVICES »,
sise
au
7
bis,
boulevard
Louis
XIV
à
LILLE
(59000), sous le n° SAP / 485215313 Acte 2016-008 avenant 1, à compter du 28 avril 2016
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il'en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Atticle
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité èst incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ -__
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à
domicile,
-__
Assistance administrative à domicile, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide à
la
mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
-
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 27 avril 2016
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante)
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
.
Le
retrait
de
l’autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
vaut
retrait
des
activités
du
présent article.
Atticle
5
—
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive
par
l’article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
|
Article
6
—
Le
récépissé
peut
être retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° décembre 2020 Pour le préfet:et Rep SE
elusion,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2 É
|
Direction régionale des entreprises,
ÉRÉFET
de la concurrence, de la consommation,
U
RD
du travail et de l'emploi
Liberté Égalité
o
Fraternité
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 9504724964
Pôle Insertion
Acte 2016-008bis
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R. (RENE
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
14
octobre 2020,
portant délégation
de signature à
Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
ROrANE
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité
;
Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP/504724964
Acte
2013-147
délivré
le
12
novembre
2013
à
la SARL IPAAD SEPTENTRION (réseau ADHAP) pour une durée de 5 ans à compter du 25 septembre 2013 ; Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à
ladite
SARL
suite
à
la
loi
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société. au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
dépendantes
en
mode
prestataire
;
Vu
la
certification
du
Services
QUALICERT
conformément
au
référentiel
« Services
aux
particuliers
—
RE/SAP/07bis» en date du 9 juillet 2019
;
CONSTATE
qu'en
application
des dispositions du
code du
travail
susvisées,
une mise à jour de déclaration d'activité de
services à
la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-
France par Monsieur François COUSIN, gérant de la SARL IPAAD SEPTENTRION (réseau ADHAP).
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la
SARL
IPAAD SEPTENTRION
(réseau
ADHAP),
sise
3
rue
du
chemin
Saint
Martin
à
LOMME
(59160),
en tant que siège
social,
sous
le n°
SAP / 504724964 Acte 2016-008bis, à compter du
1°
janvier 2016
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de [l
autorisation.
Article
3 - Les
L'activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont les
suivante,
à
l'exclusion de toute autre :'
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Livraison
de
repas à
domicile
lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile, -
Assistance aux autres personnes qui ont ‘besoin temporairement d’une aide personnelle
àà leur
domicile, à. l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2 -_
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
- _ Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 25 septembre 2013
sur le département du Nord (59)
selon le mode Prestataire
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
:
‘handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante)
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le
retrait de
l’autorisation
par
le
Président s
du
Conseil
Départemental
o
vaut
retrait des
activités
du
présent article.
Article
5
—
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1” décembre 2020 Pour le préfet
etpaIFsubdélégation
Le responsablé du
pôlé:Inclusion,
Direction
Réaianala
dec
Fntranricace
Aa la
lanonrranra
Aa la
Nanconmma tinn
An Trawail
at da l'Emnlai
(DID ENOTEN
3 PRÉFET
..
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
+
du travail et de l'emploi
Égalité
:
HR
AGREEMENT N°
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 889995353
Pôle Insertion
Acte 2020-059
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
des
entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2020-PD-NL-
NV-08 du 15 octobre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu
la
demande de d'agrément présentée
le
10 juin
2020
par Madame Aminata SALL,
gérante
de
la SARL-EURL
ADS
Lille
Sud
ayant
pour
enseigne
«AD
Seniors»,
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
et
déclarée complète le 6 novembre 2020 ;
ARRÊTE
Article
1”
-
Un
agrément
est
accordé
à
la
SARL-EURL
ADS
Lille
Sud,
enseigne
«AD
Seniors»
sise
561
rue
de
l'Asie
Bât
E
Porte
12
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP / 889995353
Acte 2020-059, à compter du 1° novembre 2020
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode
Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426 du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de conduite du
véhicule
personnel
de
personnes âgées et/ou
handicapées
et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration
d'activité exclusive sont PRES
dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Article
4
—-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui
pour lequel
il
est agréé,
il devra solliciter une
modification
préalable de son agrément.
La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants’
dans
les conditions
fixées par la réglementation.
|
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
Direction RÉRIQRAlS des Entreprises, de la ÉSHEUERS, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi QREMPCUE
1/2
TELE
VE
4
SL AUNNT-LA
TER
MM
LT
2
M
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MDN
AAENS
ENNNATITIR
NN
LEVRN
TEe
ARS
TRE
A UE
ES -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer
et n’exercer que
les activités déclarées,
à l'exclusion
de toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le
présent'arrêté peut faire
l’objet d’un
recours gracieux,
dans
un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6,
rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de l'Unité
Départementale du
Nord
Lille
est chargé de
l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1”
décembre 2020
Pour le préfet et par subdélégation Le respansablequ
pôle Inclusion,
ne
LA
ed
%,
LUS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
212 =
Direction régionale des entreprises,
PREFET D
ORD
de la concurrence, de la consommation,
U NOR
du travail et de l’emploi
Liberté
:
Pt,
RECEPISSE N°
raternité
ï
Unité départementale Nord-Lille
SAP 7889995353
Pôle
Insertion
Acte
2020-059 Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE
,
.
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2020,
portant délégation de signature à
Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité
;
Vu l'agrément n° SAP / 889995353
Acte 2020-059 délivré le 1” décembre 2020
à la SARL SARL-EURL ADS
Lille Sud, enseigne «AD Seniors» pour une durée de 5 ans à compter du 1° novembre 2020 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE) des
Hauts-de-France Madame Aminata SALL, gérante de la SARL-EURL ADS Lille Sud enseigne «AD Seniors».
Article
1°” - Après examen du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL-EURL ADS Lille Sud, enseigne «AD Seniors» sise
561
rue de l'Asie Bât E Porte
12
à
LILLE
(59000) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 889995353
Acte 2020-059 avenant 1, à compter du 1° novembre 2020
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou| la modification de l’agrément.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_
Livraison de courses
à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Livraison
de
repas
à domicile
lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Assistance administrative à domicile, -
Assistance
aux autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes qui
ont besoin
temporairement d'une aide
personnelle dans leurs
déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports,
aide à la
mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
TInité A£nnrtamantala NarATilla
77
ea T 4nan (amhatta _ RD nsni
- &QNIITNTIE CEDE% -
httn://ananu
hante_Aa_franre direrete ann fr/ Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5
ans à compter du 1° décembre 2020 sur le
département du Nord (59) selon le mode Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
889995353
Acte 2020-059
et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité Départementale vaut retrait des activités listées au présent article.
Article
5
- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à
titre
exclusif,
et au
où
à
partir
du
:
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1”décembre 2020
Pour le préfet:et'par:-subdélégation Le resnép able du pôle:inclusion,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2 =
Direction
régionale des entreprises,
PREFET
de la concurrence, de la consommation,
DU NORD
du travail et de l’emploi
De
x
o
Fraternité
RECEPISSE
N
SAP
/ 514116276
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2020-064
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 octobre 2020,
portant délégation
de signature
à
Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France Monsieur Régis DUBOIS, gérant de la SAS UN TEMPS CHEZ VOUS PEVELE, dont le siège administratif est situé 163 rue Nationale à LILLE (59000). Article
1° — Après examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité exclusive de services à
la
personne a été enregistré au
nom
de
la
SAS
UN TEMPS
CHEZ
VOUS,
sise 105
rue
Nestor
Longue
Epée
à
BERSEE
(59235)
en
tant
qu'établissement
secondaire,
sous
le
n° SAP / 514116276 Acte 2020-064, à compter du 23 mai 2020. Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
— Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-_
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Atticle
7 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif, et au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
8 —- Le
récépissé
peut
être
retiré à
la
structure dans
les
conditions
fixées aux articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france
direccte gouv_fr/ Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
24 novembre 2020
Pour le préfet-et par-subdélégation Le responsable"du‘pôle:Inclusion,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité dénartementale Nord-Tille —77
me Léon Gambetta - RP 20501
- 59092 TITLE CEDEX
-
httn://www hants-de-france direccte oonv fr/ ne
EPSM DES FLANDRES
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN MONITEUR EDUCATEUR
Par décision du 10 décembre 2020, un concours sur titres est ouvert pour le recrutement d'un moniteur
éducateur.
Organisation du concours
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps
concerné et à l'emploi concerné;
-_ L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à
exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
Conditions de candidature
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-
éducateur ou aux titulaires d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret du 13
février 2007.
Modalités de candidature
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1° Une demande d'admission à concourir :
2° Un curriculum vitae détaillé ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours
concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme
à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne :
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours,
après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des
décrets du 4 février 2014 susvisés.
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 4 exemplaires, à :
Virginie TOULEMONDE, Directeur des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 10 janvier 2021 (le cachet de La Poste faisant foi).
Bailleul, le 10 décembre 2020
Pour la Directrice,
et par délégation,
Le Directeur des Ress
dt! Virginie TOULEMOND =
MES FLANDRES
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
D’ASSISTANT SOCIO- EDUCATIF DE CLASSE NORMALE DU PREMIER GRADE (ASSISTANT DU SERVICE
SOCIAL)
Par décision du 10 décembre 2020, un concours
sur titres est ouvert pour le recrutement d'Assistant
Socio- éducatif de classe normale du premier grade (assistant du service Social).
Organisation du concours
La sélection des candidats repose sur une analyse
de la complétude du dossier reposant sur :
- La possession du titre de formation ou de
l'attestation d'équivalence requis pour l'accès
au corps concerné et à l'emploi concerné
pour les assistants socio-éducatifs ;
- L'analyse des qualités générales du dossier
de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude
à exercer les missions de l'emploi concerné
par le concours.
Conditions de candidature
Peuvent faire acte de candidature, les personnes
remplissant les conditions prévues au décret n°2018-731 susvisé et aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'action
sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité.
Modalités de candidature
Les dossiers de candidature devront comprendre
:
1° Une demande d'admission à concourir
; 2°
Un curriculum vitae détaillé :
3° Les titres de formation, certifications et équivalences,
notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire
ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de
la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des
services Militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant Pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national :
6° Le cas échéant, un état signalétique des services
publics accompagné de la fiche du poste occupé
; 7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
L'autorité organisatrice du Concours arrête la liste
des candidats autorisés à prendre part au concours,
après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le Corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
Les dossiers de candidature sont à adresser,
en 4 exemplaires, à :
Virginie TOULEMONDE, Directeur des Ressources
Humaines EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre - BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 10 janvier 2021 (le cachet de La Poste
faisant foi).
Bailleul, le 10 décembre 2020
Pour la Directrice,
et par délégation,
Le Directeur des Ress
Virginie TOULEMONDI