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Déliberation - DEC 2025 011
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
cnessy VILLE DE CHESSY
OBJET Contrat de location précaire d’habitation du logement situé 1 bis
rue Pasteur à Chessy conclu avec Mme LLOPIS Marie-Claude.
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23;
Vu la délibération en date du 28 mai 2020 aux termes de laquelle le Conseil
municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui
permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code
général des Collectivités Territoriales ;
Considérant La demande de Mme LLOPIS Marie-Claude de rester dans de logement
situé 1bis rue Pasteur à Chessy jusqu’à la date de commencement des
travaux de démolition ;
Décide Article 1°
De louer à Mme LLOPIS Marie-Claude, dans le cadre d’un contrat de
location précaire d’habitation pour le logement situé 1bis rue Pasteur à Chessy, pour un montant de 525,15 euros TTC. Un titre de recettes sera envoyé à l'adresse du bien occupé.
Le présent bail est consenti pour une durée d’un an à compter du
18 décembre 2024.
Le contrat ne pourra être renouvelé.
Article 2
Les recettes afférentes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet sur le budget communal.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 03 février 2025
Olivier RJOT Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux-maoi
à compter de la présente publication. Le tribunal administratif g Éufièt
www.telerecours.fr ee US
Registre des decisions AU IMIAIre : 2U23
9.1 Autres domaines de competences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20250207-DEC_2025_011-CC
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025
Mise en ligne : 18/04/2025