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Déliberation - Delib 2023.76 Classement DP parcelles voiries aux Esserts
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.76 Classement DP parcelles voiries aux Esserts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
26/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/07/2023
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20230720-2023_076-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
,
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
juillet
2023
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
13.07.2023
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
13.07.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
CHEVRIER-
DELACOSTE
Lisette,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
GIRAT
Martin,
qui
donne
pouvoir
à
M.
SÉRAPHIN
Gilles
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2023.076
CLASSEMENT
DANS
LE DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
ROUTIER
Objet
de la délibération
DE
PARCELLES
AFFECTÉES
À
LA
CIRCULATION
PUBLIQUE
SUR
LE
SECTEUR
DES
ESSERTS
Considérant
que,
par
un
arrêté
préfectoral
du
25
janvier
1985,
pris
à
la
suite
de
l’avis
favorable
du
comité
technique
interministériel
UTN
du
3 mai
1983,
il a été
créé
la zone
d'aménagement
concerté
à usage
de
logements
et
d'équipements
touristique
dite
« des
Esserts
» ;
Considérant
que,
par
convention
signée
le
10
juin
1985,
il a
été
confié
à
la
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
EN
MONTAGNE
(SACMO)
la réalisation
et
l'aménagement
de
cette
ZAC;
Considérant
la délibération
du
27
juin
2011
par
laquelle
il a été
approuvé
la suppression
administrative
de
la ZAC
des
Esserts
créée
en
1985
pour
la construction
de
la station
sur
le plateau
des
Esserts
;
Considérant
que
cette
délibération
prévoyait
notamment
la mise
en
place
de
servitudes
de
passage
public
sur
les
places,
cheminements
piétonniers
et voies
ouvertes
à la circulation
publique
dans
le périmètre
de
l’ancienne
ZAC
des
Esserts
;
Considérant
que,
depuis
2020,
la
commune
s'emploie
à
régulariser
les
emprises
foncières
affectées
à
l’usage
du
public,
donnant
lieu à l'acquisition
régulière
mais
ponctuelle
de
plusieurs
parcelles,
tel qu’il
en
résulte
notamment
de
la dernière
acquisition
approuvée
par
délibération
du
22
juillet
2021
(Délibération
n°2021.80)
;
|
F Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
régulariser
la situation
de
ces
parcelles
dB
:87#:2t7401200:20280720:2088. DRGDEL.
da:
à
la
circulation
du
public,
routière
et
piétonne
dans
la
station
de
Morillon,
en
les
intégrant
au
domaine
public
routier
communal,
terme
générique
regroupant
les
parcelles
ouvertes
à
la
circulation
publique
qu’elle
soit
routière
et/ou
piétonne,
conformément
à
leur
usage
actuel
;
Considérant
que
ce
classement
permettra
à
ces
terrains
de
bénéficier
du
régime
juridique
de
la
domanialité
publique
et
est
un
préalable
à la réalisation
de
travaux
de
requalification
des
espaces
publics ;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière,
les
délibérations
concernant
le
classement
dans
le
domaine
public
routier
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
lorsque
l'opération
envisagée
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
ces
voies
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
présente
délibération,
aucune
enquête
publique
préalable
n'est
requise,
étant
entendu
que
la fonction
de
desserte
et de
circulation
des
voies
n’est
pas
modifiée
;
Aussi, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
et
notamment
ses
articles
L141-3
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2021/80
en
date
du
22
juillet
2021
acceptant
la cession
à titre gratuit
de
terrains
à usage
public
appartenant
aux
sociétés
SACMO
et CIMES
;
Vu
avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
du
03
juillet
2023
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
CLASSE
dans
le domaine
public
communal
les
parcelles
citées
ci-dessous
:
Références
cadastrales
Contenance
B3461
19
m?
B3653
6
m?
B3685
439
m?
B3860
120
m°?
B4498
907
m°?
B4589
295
m?
B4841
565
m?
B4842
111
m2
B4711
287
m?
B4709
10
m?
B4341
298
m?
B4343
187
m°?
B3299
320
m°?
B3636
281
m?
B3304
160
m?
B3628
195
m?
B3639
760
m?
83645
|
1 744 m2 Reçu
en
préfecture
le
26/07/2023
Envoyé
en
préfecture
le
26/07/2023
S'LOT
Publié le
B3310
200
m2
ID
: 074-217401900-20230720-2023_076-DE
B3637
200
m?
B3893
521m°
B3768
643
m?
B3630
254
m?
B3328
80
m?
B3632
260
m?
B3564
2
290
m?
B3648
3371m?
B3646
4
906
m?
B3649
1
837
m?
B3623
1231
m?
B3262
44
m2?
B3259
180
m?
TOTAL
22
721m°
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
et d'effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
afférentes
à ce
dossier.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
NS Simon BÉÉRENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de l’État.