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Déliberation - 2021.80 Regularisation fonciere ZAC des Esserts
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.80 Regularisation fonciere ZAC des Esserts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
7 SOUS-PREFECTURE
—
Nombre de Membre
PE RONNEMIÈLE
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
9
ANT
202!
AU
exercice
part
à la
>
AUNT
EUL
:
|
|
Conseil
délibération
on
|
éance
du
Jeudi
22
juillet
2021
Municipal
‘
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 22
juillet
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
15.07.2021
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
15.07.2021
Présents
:M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Excusé : M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M
BEERENS-BETTEX
Simon
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
M
GIRAT
Martin
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice
M
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à
M
BEERENS-BETTEX
Simon
M
BOUVET
Jérémie
qui
donne
pouvoir
dès
qu’il
quitte
la séance
à M
GIRAT
Martin
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2021.80
[
Objet
de
la
délibération
|
REGULARISATION
FONCIERE
ANCIENNE
ZAC
DES
ESSERTS-
CESSIONS
GRATUITES
DE
TERRAINS
A
USAGE
PUBLIC
APPARTENANT
AUX
SOCIETES
SACMO
ET
CIMES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
un
arrêté
préfectoral
du
25
janvier
1985
pris
à
la
suite
de
l'avis
favorable
du
comité
technique
interministériel
UTN
du
3
mai
1983,
il a
été
créé
la
zone
d'aménagement
concerté
à
usage
de
logements
et
d'équipements
touristique
dite
« des
Esserts
».
Par
convention
signée
le
10 juin
1985,
il a été
confié
à la SOCIETE
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
EN
MONTAGNE
(SACMO)
la
réalisation
et
l'aménagement
de
cette
ZAC.
Cette
convention
a fait
l'objet
de
quatre
avenants.
Le
4?"
avenant
de
cette
convention
a été
signé
le 3
mars
2008
à
la suite
de
la délibération
prise
le 22
novembre
2007.
Cet
avenant
avait
pour
objet :
-_
d'arrêter
avec
le concessionnaire
la convention
d'aménagement,
-_
d'accepter
le versement
de
210.000
€
pour
solde
de
tout
compte,
-
d'accepter
la
cession
pour
l'Euro
symbolique
des
parcelles
4587,
4589,
4'799p,
3685p
4498,
3860
et
3768,
-__
d'accepter
le transfert
à titre
gratuit
de
la
piscine
située
dans
la
résidence
les
Eterlous.
EH Par
une
délibération
du
27
juin
2011
il a
été
approuvé
la
suppression
administrative
de
la
ZAC
des
Esserts
créée
en
1985
pour
la
construction
de
la
station
sur
le
plateau
des
Esserts.
Cette
délibération
prévoyait
notamment
la
mise
en
place
de
servitudes
de
passage
public
sur
les
places,
cheminements
piétonniers
et
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
dans
le
périmètre
de
l’ancienne
ZAC
des
Esserts.
Or,
depuis
cette
date,
aucune
servitude
n’a
été
mise
en
place
sur
les
espaces
à
usage
public
désignés
dans
cette
délibération,
ce
qui
occasionne
de
nombreuses
difficultés
de
gestion
et
qui
ne
permet
pas
à
la
collectivité
de
réaliser
les
investissements
nécessaires
au
maintien
de
l’attractivité
de
la
station.
Fort
de
ce
constat
et
après
recherche,
la
municipalité
a
pris
contact
avec
la
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
EN
MONTAGNE
(SACMO),
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
n°331
250
480,
ancien
aménageur
de
la
ZAC
des
Esserts,
et
la
COMPAGNIE
D’INVESTISSEMENT
EN
MONTAGNE
ET
STATIONS
(CIMES),
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
n°432
756
146,
constructeur
dans
la
ZAC
des
Esserts,
car
toutes
deux
propriétaires
de
parcelles
à
usage
public
dans
la
station
et
qui
sont
des
reliquats
de
leurs
interventions
passées.
Ainsi
la
société
SACMO
est
propriétaire
des
parcelles
suivantes
dans
la
station
(ANNEXE
n°11.1)
:
Références
cadastrales
Contenance
B
3461
19
m?
B
3653
6
m°?
B 3685
439
m?
B 3860
120
m2
B 4498
907
m°?
B 4587
1 205
m?
B 4589
295
m2?
B 4841
565
m?
B 4842
111
m°?
TOTAL
3 667
m?
De
même,
la
société
CIMES
est
propriétaire
des
parcelles
suivantes
dans
la
station
(ANNEXE
n°11.2)
:
Références
cadastrales
Contenance
B 3654
25
m?
B 4514
405
m?
TOTAL
430
m°?
Ces
deux
sociétés
accepteraient
de
céder
gratuitement
à
la
Commune
les
parcelles
ci-dessus
désignées.
Considérant
que
les
sociétés
SACMO
et
CIMES
n’ont
pas
vocation
à
entretenir
du
terrain
à
usage
public
et
qu’il
est
urgent
de
régulariser
la
situation
en
transférant
leur
propriété
à
la
Commune
;
Aussi, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
1985
créant
la
ZAC
des
Esserts
:
Vu
la convention
d'aménagement
de
la ZAC
signée
avec
la SACMO
le 10
juin
1985 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
novembre
2007
portant
fin
de
ZAC
des
Esserts
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2011/027
en
date
du
27
juin
2011
approuvant
la suppression
de
la ZAC
des
Esserts
;
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
qui
a débattu
sur
ce
dossier,
Le
Conseil
Municipal,
7, Après
en
avoir
délibéré :
ACCEPTE
la
proposition
de
cession
à la
Commune
des
parcelles
suivantes
sises
à Morillon,
appartenant
à la
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
EN
MONTAGNE
(SACMO),
SIRET
n°331
250
480
00026,
dont
le
siège
se
situe
55
boulevard
Pereire
75017
PARIS
:
section
B
numéros
3461,
3653,
3685,
3860,
4498,
4587,
4589,
4841
et
4842
;
ACCEPTE
la
proposition
de
cession
à la
Commune
des
parcelles
suivantes
sises
à Morillon,
appartenant
à
la
COMPAGNIE
D’INVESTISSEMENT
EN
MONTAGNE
ET
STATIONS
(CIMES),
SIRET
n°432
756
146
00069,
dont
le
siège
se
situe
55
boulevard
Pereire
75017
PARIS
:section
B
numéros
3654
et
4514
;
APPROUVE
la cession
à
la Commune
à titre
gratuit
des
parcelles
ci-avant
désignées
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
actes
correspondants
et
tout
document
y
afférent,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
avancer
ce
dossier
;
INDIQUE
que
Maître
Maxime
DERONT,
notaire
à Verchaix,
sera
chargé
de
rédiger
et
de
régulariser
les
actes
correspondants
;
PRECISE
que,
une
fois
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
ces
parcelles
feront
l’objet
d’un
classement
dans
le
domaine
public
communal.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
DES
PRESENTS.
Le
Maire
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le
:
13
AOÛT 2021
Transmise
en
Sous-Préfecture
le :
)