Déliberation - 2026 04 20 CR

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Déliberation - 2026 04 20 CR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pierreclos. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 20 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DE PIERRECLOS DES DÉLIBÉRATIONS 71960 PIERRECLOS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 avril 2026

Nombre de conseillers :

* En exercice : 15

* Présents : 12 Date de la convocation : 13 avril 2026 * Votants : 15 Date d’affichage de la convocation : 13 avril 2026

L’an DEUX MIL VINGT SIX et le lundi vingt avril à dix-neuf heures.

Le Conseil Municipal de la commune de Pierreclos légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la mairie sous la présidence de Monsieur Emmanuel ROUGEOT, Maire

Étaient présents : ROUGEOT Emmanuel – PEGON Catherine – DELHOMME Yann – FORTUNE Antoine – SAUMAIZE Sylvie – LAPALUS Christophe –CHARDIGNY Jacky – AUGOYARD Karine – DUPONT Benoit –MALTAVERNE David – MOUCHET Alexandra – CUAZ Mathieu

Excusé : MOREL Nathalie – PERROD Axelle – MOUTON Morgane

Pouvoir : ROUGEOT Emmanuel – FORTUNE Antoine – PEGON Catherine Secrétaire de séance : DELHOMME Yann

Comptes rendus

Le compte rendu du conseil municipal est approuvé et disponible en Mairie. Le compte rendu de la Communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier est disponible en Mairie.

PRET POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL – PRU PVD AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET A LEURS GROUPEMENTS

DÉCISION OU ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EMPRUNT

Taux révisable

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt Renouvellement Urbain Petites Villes de Demain d’un montant total de 290 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la réhabilitation d’un bâtiment communal en deux logements.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les communes

Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil municipal

Accordée au Maire en date du 20 avril 2026.

Le Maire de la Commune de Pierreclos.

DÉCIDE

De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 290 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PRU PVD

Montant : 290 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : Sans préfinancement

Durée d’amortissement : 20. ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60%

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS POUR SIÉGER AU COMITÉ TERRITORIAL DU SYDESL

Le conseil municipal,

En vertu de l’article L.2122-25 du code des Collectivités Territoriales ; Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant de la commune auprès du comité territorial du SYDESL :

En raison du renouvellement du Conseil Municipal effectué le 20 mars 2026, sont nommés délégués pour représenter la commune auprès du comité territorial du SYDESL :

Le Conseil municipal désigne :

Les délégués titulaires sont :

- Monsieur Emmanuel ROUGEOT - 56 rue du Chalument 71960 PIERRECLOS - Monsieur Antoine FORTUNE - 1545 chemin des Crues 71960 PIERRECLOS

Le délégué suppléant est :

- Monsieur Christophe LAPALUS - 27 impasse de Reynouse 71960 PIERRECLOS

Et transmet cette délibération au Président du Comité territorial comité territorial du SYDESL.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CNAS POUR LE MANDAT 2026 - 2033

Considérant que la commune de Pierreclos est adhérente au Comité National d'Action Social (CNAS), il y a lieu de désigner un délégué représentant les élus auprès du CNAS.

Le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DESIGNE Madame Karine AUGOYARD comme déléguée élu

• DESIGNE Madame Angélique PINHEIRO Marine comme déléguée agent.

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE SAÔNE-ET-LOIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2121- 33

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique,juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu les statuts de l’Agence adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre 2010, du 11 décembre 2015 et 10 novembre 2023 ;

Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n°2009-05 du Conseil d’administration de l’Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d’administration des 5 décembre 2012, 5 décembre 2013, 11 décembre 2015 et du 14 décembre 2022 ;

Vu la délibération N°2020-29 du conseil municipal en date du 05/10/2020, par laquelle la commune de Pierreclos a décidé d’adhérer aux statuts et au règlement intérieur de l’Agence technique départementale de Saône et Loire ;

Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales sont tenus de désigner leurs membres ou leurs délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dont elles sont membres ;

Considérant que cette désignation doit être opérée à chaque renouvellement général des organes délibérants des collectivités territoriales ;

Considérant que, conformément aux statuts de l’Agence Technique départementale de Saône et Loire, chaque collectivité adhérante désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant chargés

de représenter la collectivité au sein de l’Agence Technique départementale de Saône et Loire ;

Considérant que le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’élire le délégué de la commune de Pierreclos et son suppléant à main levée parmi les conseillers municipaux la majorité absolue ;

Considérant que les candidatures suivantes ont été déposées :

Pour le siège de délégué titulaire :

- Emmanuel ROUGEOT

Pour le siège de délégué suppléant :

- Benoit DUPONT

Le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 D’ÉLIRE comme représentants de la commune au sein de l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire :

- M Emmanuel ROUGEOT, délégué titulaire

- M Benoit DUPONT, délégué suppléant

 DE DIRE que M. Emmanuel ROUGEOT, délégué titulaire ou, en cas d’empêchement, M Benoit DUPONT, délégué suppléant siègera au sein des instances de l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire, à savoir l’Assemblée générale ordinaire, l’Assemblée générale extraordinaire et éventuellement le Conseil d’administration ;

 DE DIRE que Monsieur le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération, sans délai ;

 D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.

AFFECTATION ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2025 – COMMUNE

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Constate le résultat de la section fonctionnement du compte administratif s’élevant à la somme 374 085.33 €, de la section d’investissement s’élevant à – 228 439.87 € - Décide d’affecter la somme de 228 439.87 € au compte 1068 en recettes d’investissement

- Décide d’affecter la somme de 145 645.46 € au compte 002 en recette de fonctionnement.

- Décide d’affecter la somme de 228 439.87 € au compte 001 en dépenses d’investissement

AFFECTATION ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2025 – MULTI

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,Le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Constate le résultat de la section fonctionnement du compte administratif s’élevant à la somme 16 118.16 €, de la section d’investissement s’élevant à 28 710.66 € - Décide d’affecter la somme de 16 118.16 € au compte 002 en recette de fonctionnement.

- Décide d’affecter la somme de 28 710.66 € au compte 001 en recette d’investissement

AFFECTATION ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2025 – POLE

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,Le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Constate le résultat de la section fonctionnement du compte administratif s’élevant à la somme 30 968.91 €, de la section d’investissement s’élevant à -249.53 € - Décide d’affecter la somme de 249.53 € au compte 1068 en recettes d’investissement

- Décide d’affecter la somme de 30 719.38 € au compte 002 en recettes de fonctionnement.

- Décide d’affecter la somme de 249.53 € au compte 001 en dépenses d’investissement

VOTE DES TAUX DES TAXES 2026

Chaque année, il convient de voter le taux des taxes locales relavant de la compétence de la commune, c’est à dire la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Préparé par la commission Finances, le Maire présente les bases d’imposition communales et propose de fixer les taux suivants :

• Taxe foncière bâti 32.10 %

• Taxe foncière non bâti 25.32 %

• Taxe d’habitation 3.25 %

Le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE de fixer les taux d’imposition des taxes

BUDGET PRIMITIF 2026 - COMMUNE

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2026 préparé par la commission Finances.

Les dépenses et recettes de Fonctionnement s’équilibrent à 857 169.41 €. Les dépenses et recettes d’Investissement s’équilibrent à 939 820.80 €.

L’exposé entendu, le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le budget primitif communal présenté ci- dessus.

BUDGET PRIMITIF 2026 - MULTI

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2026 préparé par la commission Finances.

Les dépenses et recettes de Fonctionnement s’équilibrent à 21 418.16 €. Les dépenses et recettes d’Investissement s’équilibrent à 46 746.82 €.

L’exposé entendu, le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le budget primitif communal présenté ci- dessus.

BUDGET PRIMITIF 2026 - POLE

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2026 préparé par la commission Finances.

Les dépenses et recettes de Fonctionnement s’équilibrent à 41 020.38 €. Les dépenses et recettes d’Investissement s’équilibrent à 28 068.91 €.

L’exposé entendu, le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le budget primitif communal présenté ci- dessus.

BUDGET PRIMITIF 2026 - EAU

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2026 préparé par la commission Finances.

Les dépenses et recettes de Fonctionnement s’équilibrent à 117 000 €. Les dépenses et recettes d’Investissement s’équilibrent à 1 500 €.

L’exposé entendu, le conseil municipal de Pierreclos, après en avoir délibéré, àl’unanimité :

• APPROUVE le budget primitif communal présenté ci- dessus.

PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN

OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)

PROROGATION DE LA CONVENTION-CADRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants, et L.2312-1 et suivants,

Vu l’annonce de prorogation du programme national Petites Villes de Demain jusqu’en décembre 2026,

Vu l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ÉLAN) du 23 novembre 2018,

Vu la loi Climat & résilience du 22 août 2021 ainsi que la loi 3DS du 21 février 2022,

Vu la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » signée le 5 juillet 2021 entre les communes de Dompierre-les-Ormes, Matour, Pierreclos et Tramayes, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boîtier et l’Etat,

Vu les délibérations des différents Conseils municipaux du 13 mars 2023 pour Matour, du 16 mars 2023 pour Dompierre-les-Ormes, du 13 avril pour Pierreclos, du 17 avril pour Tramayes.

La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, ainsi que les communes de Dompierre-les-Ormes, Pierreclos, Matour et Tramayes, sont engagées dans le programme national Petites Villes de Demain (PVD) depuis 2021, visant à accompagner les collectivités dans la revitalisation durable de leurs centralités.

Dans ce cadre, une convention-cadre Petites Villes de Demain (PVD) / Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) a été signée afin de définir une stratégie de revitalisation à l’échelle intercommunale le 18 juillet 2023, en cohérence avec les objectifs du Contrat Territorial de Relance et de Transition Écologique (CRTE) signé le 17 janvier 2022. Cette convention-cadre fixe les orientations stratégiques, le programme d’actions, ainsi que les modalités de gouvernance du programme.

La présente délibération prend acte de l’annonce faite par le Premier ministre le 13 juin 2025 de la poursuite du programme national PVD au-delà de 2026, conformément aux orientations du Conseil interministériel aux ruralités du 20 juin 2025.

Suivant la décision de l’État de prolonger le programme national PVD, et au regard de la dynamique de projets engagée à l’échelle intercommunale et communale, il est proposé d’inscrire la Communauté de communes dans la continuité du programme par la prorogation de la convention-cadre Petites Villes de Demain / Opération de Revitalisation de Territoire, afin de poursuivre la mise en œuvre des actions et projets de revitalisation engagés.

Le Maire propose d’approuver la prorogation de la convention-cadre Petites Villes de Demain / ORT, selon les modalités de l’État et ses partenaires, et de l’autoriser à signer tout document afférent à cette prolongation.

Le Conseil municipal, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE, dans le cadre du programme national, la prorogation du volet PVD de la convention-cadre jusqu’au terme du programme et de l’engagement des parties ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent ;

 APPROUVE la prorogation du volet ORT de la convention-cadre pour la durée du projet de territoire 2023 – 2028 adopté le 7 juin 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2028 ;

 AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 de prorogation de la convention-cadre ci- annexé ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier ;

 DONNE Pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Désignation des membres pour le Conseil d’Administration du

Syndicat Intercommunal de la Résidence Autonomie de l’Eau Vive et la Résidence Autonomie de l’Eau Vive

Considérant qu’il convient de désigner les membres pour le Conseil d’Administration

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, désigne :

Les déléguées titulaires sont :

o Madame MOUTON Morgane

o Madame MOREL Nathalie

La déléguée suppléante est :

o Madame PERROD Axelle

Désignation des membres de la commission communale des

impôts directs (CCID)

En application de l’article 1650 DU Code Général des Impôts, suie aux récentes élections municipales, il convient de procéder à une nouvelle constitution de la C.C.I.D. La commission comporte, outre le Maire qui en assure la présidence, 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, désigne :