Déliberation - 2017.12 le18 conseil municipal

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 15.04.2025

Déliberation - 2017.12 le18 conseil municipal Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Lavaurette. Lien du pdf (Déliberation - 2017.12 le18 conseil municipal)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 18 décembre 2017

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L'an deux mil dix-sept, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de M. PASSEDAT Nils, Maire, sur convocation adressée le onze décembre deux mil dix-sept.

Étaient présents : Mmes CAGNON, ZAMBONI maires adjointes ; MM. BEDEL, CALVY, QUELIN, JOHAN, VAYSSIERE ; Mmes BENARD, VAUCOULEUR.

Etait absent excusé : Monsieur CUBAYNES Alain

Secrétaire de séance : Monsieur CALVY Fabrice

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Les comptes rendus du 25 septembre et du 6 novembre 2017 sont adoptés à l’unanimité.

1/RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, sur la demande du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de Cande Aveyron le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2016, approuve à l'unanimité le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2016.

2/TAXE D’AMENAGEMENT

Délibération ajournée, prendre le temps de mettre en place une taxe d’aménagement cohérente.

3/DELIBERATION COMMUNALE EN VUE DE LA PARTICIPATION A LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF PAYS MIDI QUERCY ENERGIES CITOYENNES POUR LE DEVELOPPEMENT, L'INVESTISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES ENERGIES RENOUVELABLES.

Vu la directive européenne 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne 2001/77/CE du 27 septembre 2001 qui force les Etats membres à intégrer dans leur politique énergétique le développement des sources d'électricité renouvelables pour atteindre l'objectif de 22,1% de la consommation en 2010.

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricitéVu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Loi POPE)

Vu l'article 88 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Loi Grenelle II)

Vu l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions de vente de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et abrogeant l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000

Vu l'arrêté du 09 mai 2017, fixant les conditions de vente de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, à partir du 30/05/2017.

Vu l'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques Vu l'Article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, créée par l'ordonnance sus-citée,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Et vu la présentation du projet et l'identification des toitures de la commune, pertinentes pour recevoir l'installation de centrales solaires photovoltaïques en vue de produire de l'électricité d'origine renouvelable, ci-joint en annexe,

OBJET : Participation et prises de parts sociales en vue de la création d'une coopérative d'intérêt collectif à forme de société anonyme et à capital variable pour le développement, l'investissement, la réalisation et l'exploitation d'énergies renouvelables sur le territoire du PETR Pays Midi-Quercy.

Monsieur le Maire expose :

Les collectivités doivent aujourd'hui faire face à des problématiques de limitation des ressources issues des secteurs public et privé.

La mise en œuvre de nouvelles constructions ou de rénovation du patrimoine des communes reste une ou des opérations difficile(s) à porter en fonction des niveaux de budgets actuels. Les leviers de financement sont donc à diversifier à côté des aides publiques.

L'investissement dans un système de production électrique en vue soit de réaliser des économies de fonctionnement, soit de générer des recettes issues de la vente de l'électricité, est une voie de diversification des revenus comme un engagement concret pour la transition énergétique, qui doit être exemplaire vis à vis des administrés, au vu des enjeux partagés sur le territoire.

Pour les maîtres d'ouvrage publics, la mise en concurrence reste obligatoire pour tous les montants de projet correspondant aux seuils définis par arrêté.

Pour faciliter les démarches de ses collectivités adhérentes et des autres collectivités publiques exerçant des missions d'intérêt général, avec le soutien financier des fonds dédiés aux territoires pour la croissance verte (Tepcv), le PETR Midi Quercy mène un projet afin de constituer à l'échelle du territoire une coopérative d'intérêt collectif, dédiée au développement, l'investissement, la réalisation et l'exploitation des énergies renouvelables, et tout particulièrement pour l'installation de centrales solaires photovoltaïques en toiture.

Cette structure coopérative, relevant de l'économie sociale et solidaire, mutualisera les moyens de plusieurs catégories d'acteurs, représentatifs du territoire : habitants, acteurs socio-économiques, collectivités. Ses statuts garantiront une gouvernance démocratique, la transparence des décisions et l'implication de chacun aux décisions portées.Pour ce faire, le PETR Pays Midi Quercy sollicite la commune pour :

›accepter le principe de prendre part à la constitution à venir de la future structure d'intérêt collectif ›contribuer au projet en mettant à disposition, après publicité et sous réserve de signature d'un contrat d'occupation temporaire du domaine public adéquat, les toitures de la collectivité qui sont identifiées et présentées en annexe

›confier au PETR Midi-Quercy et aux prestataires avec qui il a contractualisé la réalisation dudit projet Etant entendu que la commune sera amenée à verser au capital de la coopérative un montant associé à la puissance installée.

La commune percevra un loyer d'occupation sur la durée de vie de chaque installation (minimum de 20 ans).

Les parts sociales prises par la commune ne sont ni subvention ni don : elles représentent une quote-part de l'investissement nécessaire à la réalisation des installations, et elles pourront être récupérées au plus tôt 5 ans après la prise de parts.

Le montant des prises de participation au capital de la coopérative aurait ainsi pour minimum 1000 euros.

Il y aura un équilibre financier similaire à un investissement en propre.

Le PETR Pays Midi Quercy souhaite tirer parti de la mutualisation des potentialités du territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés et proposer un véritable levier d'action économique, social et environnemental, au service du territoire.

Il convient de préciser que le retrait de ce projet est libre, mais assujetti aux engagements qui seront pris suite à la signature des conventions d'occupation temporaire du domaine publics avec la coopérative d'intérêt collectif créée, validés antérieurement par la commune.

Considérant que la commune a des besoins en terme de développement des énergies renouvelables, et à ce titre, de financement des actions relatives à l'énergie, à la limitation d'un point de vue social, économique et environnemental du changement climatique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé par la coopérative des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la commune, membre du projet ne s'acquitte des prises de participation que si elle devient partie prenante de la structure à partir de sa création, dont elle aura porté à connaissance par le PETR Pays Midi Quercy.

Considérant que le PETR Midi Quercy est en capacité d'exercer la mission de coordonnateur du projet de création de la structure territoriale d'intérêt collectif

Considérant l'intérêt que présente pour la commune le projet de création d'une structure territoriale d'intérêt collectif, démocratique et relevant de l'économie sociale et solidaire pour le développement, l'investissement et l'exploitation de toitures photovoltaïques,

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité, décide de participer au projet de création d'une structure d'intérêt collectif et relevant de l'économie sociale et solidaire, visant à investir, installer, exploiter et développer les énergies renouvelables sur le territoire du pays Midi Quercy et notamment les toitures photovoltaïques.Autorise Monsieur le Maire à faire publicité de la sollicitation par le PETR Pays Midi Quercy de la mise à disposition de la commune des toitures identifiées aux fins de bonne réalisation dudit projet et de ladite structure

Autorise Monsieur le Maire, après présentation des statuts et des propositions de prise de participation au projet sus-cité par le PETR Pays Midi Quercy, à signer l'acte constitutif de ladite structure et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Autorise, Monsieur le Maire, à transmettre au PETR Pays Midi-Quercy les données de réalisation dudit projet spécifiques à la commune, ainsi qu'à Quercy Energies, sous-traitant.

Donne mandat au coordonnateur et à Quercy Energies pour collecter les données de réalisation auprès notamment des accompagnateurs et référents du projet ainsi qu'à Enedis.

Décide de s'engager à exécuter, avec ladite structure, après publicité, à signer les conventions d'occupation temporaire du domaine public qui seront adaptées aux toitures identifiées dans ce cadre.

Décide de s'engager à régler les participations auprès de ladite structure lors de sa phase de création pour un montant de 1 000 euros, et à les inscrire préalablement au budget.

4/ACCESSIBILITE : MISE AUX NORMES DES TOILETTES PUBLIQUES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la demande d’agenda d’accessibilité reçue en préfecture le 6 septembre 2017 a été approuvée par arrêté préfectoral AP82 2017 1211 du 16 novembre 2017. La mairie s’est engagée à mettre aux normes handicapées les différents bâtiments de la commune au plus tard le 31 décembre 2018.

Il a été demandé à la SARL EDC2 de nous fournir une estimation économique du projet : -travaux : 16 000 € HT

-honoraire maître d’œuvre : 2 000 € HT

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, valide le projet de mise en accessibilité des toilettes publiques, décide d’attribuer la maîtrise d’œuvre à la SARL EDC2 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

5/CIMETIERE : MISE EN PLACE D’UN COLOMBARIUM ET JARDI N DU SOUVENIR

Délibération ajournée demander un second devis.

Questions diverses :

- CUMA : mise à disposition d’un bureau, faire une convention à titre gratuit. - Vœux 2018 : samedi 13 janvier 2018

- La commune de Saint-Georges souhaite acquérir un tracteur épareuse, il serait peut-être opportun que la commune de Lavaurette participa à cet achat. Après plusieurs échanges il apparait qu’une épareuse a un coût d’entretien assez élevé, pour que Gérard fasse toute la commune (si la météo le lui permet) il lui faudrait 1.5 mois (2 jours de travail par semaine). Après une rapide consultation : 1 voix pour l’achat d’une épareuse en commun

5 abstentions

4 voix contre l’achat d’une épareuse.

Le travail d’épareuse continuera à être réalisé par une entreprise.

Le conseil municipal souhaite acquérir avec St Georges du matériel en commun. Le Conseil Municipal veut lancer une consultation pour l’achat d’un tracteur neuf ou d’occasion de 70 à 80 cv avec fourche et godet avec peu d’électronique, une cabine et avec ou sans reprise du tracteur LS/LG.

-Les travaux d’enfouissement des réseaux de la rue du cimetière : le chantier n’est pas terminé, lors de la réception du chantier les riverains seront conviés.La rue du cimetière ne sera refaite que dans quelques années : il est prévu de continuer l’enfouissement des réseaux de la place du chêne vers la route de Caylus en 2019, l’assainissement de quelques maisons est à voir. Une fois ces travaux terminés un projet de rénovation de la voirie du bourg sera réalisé.

Séance levée à 21h45