Compte-Rendu - 2021 05 17 cr

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Compte-Rendu - 2021 05 17 cr Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Corps-Nuds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 05 17 cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU

SEANCE DU 17 MAI 2021

Date de convocation : 12 mai 2021

Date d’affichage des délibérations : 20 mai 2021

CONSEILLERS EN EXERCICE : 23

PRESENTS : Alain PRIGENT, Laurent LISEMBART, Nathalie PERRIN, Yvonnick DAVID, Jacqueline CHEVILLON, Philippe BOURRE, Nathalie BOISNARD AQUILINA, Evelyne MARSOLLIER, Solange PIEL, Sylviane PAUL, Jean-Yves DUCLOS, Bruno TRACOU, Franck HARDY, Jean-Michel DESMONS, Hubert MINNITI, Delphine AVIGNON, Stéphanie ARNAUD, Laëtitia BOUGET, Vincent SEVAER, Marie GUEGUEN PRIGENT.

ABSENT EXCUSE : Yvon DANTEC, Mickaël PRODHOMME, Nathalie ROBIC-FAUDEMER.

PROCURATION : Yvon DANTEC donne pouvoir à Nathalie PERRIN Mickaël PRODHOMME donne pouvoir à Bruno TRACOU

SECRETAIRE DE SEANCE : Evelyne MARSOLLIER

PREAMBULE

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant de leurs présences, Monsieur Philippe RAJALU, Président et Madame Jacqueline LERAY, administratrice de l’association ACCRET, Association Citoyenne Châteaubriant Rennes ACCRET aborderont en séance le retour du service sur la section Retiers-Châteaubriant. Ainsi que Monsieur Antoine GATE, Président et Hélène BRUYERE, trésorière adjointe de l’association la Girafe.

Monsieur le Maire rappelle ensuite :

L’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise désormais que toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

L’Article L. 2121-11 CGCT indique dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

L'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 qui prévoit en son article 9 que le conseil municipal peut se réunir en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Cette disposition est applicable pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application.

Conformément au règlement intérieur approuvé par délibération n° 2020-11-61 du 16 novembre 2020, Madame Evelyne MARSOLLIER est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal suivant l’article L. 2121-15 du CGCT qui précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.2

Monsieur le Maire donne alors lecture de l’ordre du jour du conseil municipal, à savoir :

LUNDI 17 MAI 2021 à 19 h 00

L’ordre du jour est le suivant :

ADMINISTRATION GENERALE

▪ Approbation du compte-rendu de la réunion du lundi 12 avril 2021 DEPLACEMENTS

▪ Association Citoyenne Châteaubriant-Rennes en Train A.C.C.R.E.T EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

▪ Multi Accueil La Girafe – rapport d’activités.

▪ Ecole Municipale des Sports (EMS)- Dispositif « Gym Eveil »

▪ Accueil de Loisirs Municipal Enfance – Camps été 2021

FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

▪ Mesures de soutien à l’économie - occupation du domaine public - Exonération ▪ Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

SOLIDARITE

▪ Mutuelle communale signature convention

URBANISME, DEVELOPPEMENT DURABLE ET INFRASTRUCTURES

▪ Rennes Métropole TLPE Règlement Local de Publicité intercommunal – Débats sur les orientations générales

▪ Parvis Maison de l’enfance - Avenant N°3 Lot N°3 Espaces Verts– Althea Nova QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES

2021 - ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 12 AVRIL 2021

Alain PRIGENT, Maire, propose au conseil municipal de prendre connaissance du compte-rendu de la séance du conseil municipal en date du lundi 12 avril 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité : APPROUVE le compte-rendu présenté ci-dessus afin qu’il soit intégré au registre des délibérations.3

DEPLACEMENTS

2021 – 029 DEPLACEMENTS

ASSOCIATION CITOYENNE CHATEAUBRIANT-RENNES EN TRAIN A.C.C.R.E.T LIGNE SNCF RENNES-CHATEAUBRIANT

Alain PRIGENT, Maire, en présence de Philippe RAJALU, Président et Jacqueline LERAY, administratrice de l’association ACCRET, Association Citoyenne Châteaubriant Rennes ACCRET abordent le retour du service sur la section Retiers-Châteaubriant.

Après avoir rappelé la première réunion publique le 9 juin 2016 à l’espace de la Huberdière à son initiative concernant le devenir de la ligne SNCF Rennes Châteaubriant, le Maire se félicite des avancées obtenues mais regrette que le développement des petites lignes ne fasse pas partie des priorités de la SNCF.

L’ACCRET participe avec les élus, la Région et la SNCF au développement du fonctionnement de la ligne ferroviaire SNCF Rennes Châteaubriant, dont les travaux de rénovation viennent de se terminer.

La section Retiers-Rennes a été rénovée en 2019 et la section Retiers-Châteaubriant vient d’être rénovée récemment.

Après présentation de l’enquête et des échanges quant au devenir et au fonctionnement de la ligne, le Maire souligne le travail de l’association l’ACCRET qui n’a cessé de batailler pour la ligne Rennes Châteaubriant et propose au Conseil Municipal d’émettre un vœu afin de soutenir politiquement les actions de l’ACCRET en faveur du développement et l’amélioration du service ferroviaire sur la ligne SNCF Rennes Châteaubriant, tant en termes de fréquence que d’aménagement et de services aux usagers.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

SOUTIENT l’association « Association Citoyenne Châteaubriant-Rennes En Train » ACCRET et aux élus du territoire pour soutenir toute action en faveur de la ligne SNCF RENNES CHATEAUBRIANT.4

EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

2021 EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

MULTI ACCUEIL LA GIRAFE

RAPPORT D’ACTIVITES 2020

Nathalie PERRIN, 2ème Adjointe en charge de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse donne lecture du rapport suivant :

L’association « la Girafe » a ouvert en septembre 1997 une halte-garderie parentale d’une capacité de 12 places, 6, rue des loisirs à Corps-Nuds.

Compte tenu de l’évolution démographique de la commune et des nombreuses demandes de familles, la halte-garderie a changé de statut pour devenir multi-accueil au 1er septembre 2016, avec une capacité de 16 places et un déplacement au sein du pôle enfance.

Par délibération n° 2016.06.056 du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a signé une convention d’objectifs précisant les moyens alloués par la commune au profit de l’association « La Girafe » précisant les missions et activités de celle-ci et la manière dont l’association s’engage à les mettre en œuvre conformément à ses statuts et sous contrôle et évaluation réguliers de la commune.

Le multi-accueil de Corps-Nuds géré par l'association La Girafe se compose d'une équipe pluridisciplinaire de 7 personnes, encadrant au quotidien 16 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans.

La COVID 19 n’a pas permis une présentation du rapport d’activités 2019 sur l’année 2020.

Antoine GATE, Président de l’association et Gwénola BOSSE, Directrice de l’association présentent le rapport d’activités 2020 de l’association.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de ce rapport.5

2021 - 030 EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS

DISPOSITIF « GYM EVEIL »

MISE EN PLACE AU 1ER SEPTEMBRE 2021

Nathalie PERRIN, 2ème Adjointe en charge de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse donne lecture du rapport suivant :

Destinés aux enfants de 3-4 ans (PS-MS), la gym éveil a pour vocation de contribuer simplement à l'épanouissement de l'enfant en favorisant ses habilités motrices naturelles.

La notion d’intégration dans un groupe et de respect de l'autorité des adultes fait également partie intégrante de l'apprentissage. La période de la petite enfance demeure la plus favorable à l’éducation psychomoteur et psychosociale de l’enfant.

Sauter, grimper, ramper, se balancer, jouer ou encore imiter sont des actions par lesquelles les éducateurs passent afin de développer leur projet pédagogique.

Dans le cadre du projet éducatif local et de l’école municipale des sports, une activité sportive a été mise en place à la Maison Héléna mais également à la résidence de l’Yze pour les seniors et il est proposé sur 2021 de mettre en place cette nouvelle activité en septembre 2021 à raison d’une séance par semaine au DOJO, soit 32 séances sur une année scolaire.

La tarification proposée ci-après est en cohérence avec les tarifs appliqués à ce jour et implique une inscription à l’année entière.

QUOTIENTS FAMILIAUX TARIF

QF < 500 € 20€

501 € 750 € 24€

751 1 000 € 28€

1001 1250 € 32€

1251 1 500 € 36€

QF > 1501 € 40€

ENFANT HORS COMMUNE 50€

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la mise en place de l’activité éveil à la gym par l’école municipale des sports à compter de septembre 2021 selon la tarification précisée ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.6

2021 – 031 EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ENFANCE ET JEUNESSE REGIE DE RECETTES - CAMPS ETE 2021

Nathalie PERRIN, 2ème Adjointe en charge de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse donne lecture du rapport suivant :

Par délibération n° 2021.04 du 12 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé les programmes d’animations des accueils de loisirs enfance et jeunesse pour cet été 2021, à savoir :

• Un premier camp est prévu du 12 au 16 juillet à Mézières sur Couesnon pour 16 jeunes de l’espace jeunes entre 12 et 16 ans, dont 8 places pour les filles et 8 pour les garçons avec au programme escalade / kayak / vtt / animations et veillées. Un séjour qui représente 4 nuitées en tente.

• Un deuxième camp se déroulera du 19 au 23 juillet à Mézières sur Couesnon pour les 9-11 ans avec 16 enfants avec au programme VTT, escalade et tir à l’arc.

• Un dernier camp se déroulera du 16 au 18 aout à Pouancé pour les 7-8 ans avec 14 enfants avec au programme course d’orientation et équitation.

Afin de pouvoir offrir la chance à tous de partir, la municipalité participe à une hauteur moyenne de 8 €/jour/jeune ou enfant.

Concernant la tarification, il est proposé de revoir les coûts pour garantir une meilleure équité aux familles en termes de tarification. Aussi, il est proposé de définir les tarifs comme suit :

Camp du 12 au 16 juillet à Mézières sur Couesnon pour 16 jeunes de l’espace jeunes entre 12 et 16 ans

Tarif Quotient Familial QF Coût

1 QF < 500 € 125 €

2 501
3 751€
4 1001€
5 1251€
6 >1500€ 250 €

Camp du 19 au 23 juillet à Mézières sur Couesnon pour les 9-11 ans avec 16 enfants

Tarif Quotient Familial QF Coût

1 QF < 500 € 125 €

2 501
3 751€
4 1001€
5 1251€
6 >1500€ 250 €

Camp du 16 au 18 aout à Pouancé pour les 7-8 ans avec 14 enfants

Tarif Quotient Familial QF Coût

1 QF < 500 € 75 €

2 501
3 751€
4 1001€
5 1251€
6 >1500€ 150 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - APPROUVE la tarification proposée ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.7

FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

2021 – 032 FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

MESURES DE SOUTIEN A L’ECONOMIE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

EXONERATION

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des Finances, Personnel, Transport, Développement économique et Monde Agricole donne lecture du rapport suivant :

La crise sanitaire liée à la COVID 19 impacte très fortement l’ensemble du tissu économique et notamment les petits commerces, dont les commerçants ambulants.

Certains ont connu des fermetures administratives et tous, une chute brutale de leurs chiffres d’affaires.

Face à ces difficultés financières, la commune s’est engagée à accompagner les professionnels sur la commune et dans ce cadre,

Vu la délibération n° 2008-101 créant un marché hebdomadaire sur la commune. Vu les délibérations n° 2019-11-78 du 25 novembre 2019 et n° 2020-038 du 29 juin 2020 fixant les tarifs municipaux entre le 1er janvier 2020 et ce jour

Considérant la crise sanitaire liée à la Covid -19 et son impact sur l’activité économique sur le territoire

Il est proposé de suspendre la tarification pour occupation du domaine public pour les commerces non sédentaires du marché dominical, les camions ambulants, marchands ambulants occasionnels et les droits de terrasse des commerçants sédentaires jusqu’au 1er septembre 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE ces propositions

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.8

2021 – 033 FINANCES, BUDGET, MARCHES PUBLICS

PASSAGE DE LA NOMENCLATURE M14 A LA NOMENCLATURE M57

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des Finances, Personnel, Transport, Développement économique et Monde Agricole, donne lecture du rapport suivant :

Deux réformes comptables et budgétaires sont actuellement lancées dans le secteur local.

L'adhésion à la M57 se fait sur la base du volontariat en 2022 et 2023 et s’appliquera à toutes les communes en 2024 et un plan doit être arrêté par les trésors publics avant la fin du mois de juin 2021.

La mise en place de la M 57 (cadre juridique qui réglemente la comptabilité des métropoles françaises) est destinée à remplacer les autres instructions : M4 (EPIC), M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements), M71 (Régions).

Cette nouvelle instruction présente les principales avancées suivantes : - Référentiel commun généralisé et se rapprochant du Plan Comptable Général (PCG). - Compte Financier Unique (CFU) en remplacement des actuels compte administratif et compte de gestion.

- Possibilité de faire certifier les comptes de la collectivité.

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicables aux métropoles ;

La commune de Corps-Nuds va probablement atteindre 3 500 habitants au 1er janvier 2022 (recensement INSEE) et cela va nécessiter un temps d’appropriation et quelques changements dans notre fonctionnement, c’est pourquoi, il est proposé de se porter volontaire pour le 1er janvier 2023.

Vu l’avis favorable du comptable,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14 d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2023. - PRECISE que les règles comptables accompagnant ce passage seront annexées au Règlement Budgétaire et Financier qui fera l’objet d’un vote ultérieur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.9

SOLIDARITE

2021 – 034 SOLIDARITE

MUTUELLE COMMUNALE

SIGNATURE CONVENTION

Laurent LISEMBART, 1er Adjoint en charge des Finances, Personnel, Transport, Développement économique et Monde Agricole et Jacqueline CHEVILLON, 4ème Adjointe en charge des Générations Seniors, Santé et Solidarités donnent lecture du rapport suivant :

Au Conseil Municipal du lundi 12 avril 2021, des premiers échanges ont permis de prendre acte du projet de mise en place d’une mutuelle communale. Le CCAS a également émis un avis favorable à ce partenariat.

Comme cela avait été précisé, il est proposé de façon conjointe avec le CCAS d’accréditer la mutuelle SOLIMUT pour donner suite à une consultation de plusieurs mutuelles et assurances susceptibles de proposer une offre complémentaire santé de type « mutuelle communale ».

SOLIMUT offre comme avantages d’avoir un statut de mutualiste, d’être présent sur les communes voisines et de ne pas solliciter de questionnaires de santé ou d’avoir des conditions d’âge ou de ressources. SOLIMUT propose des tarifs accessibles et attractifs avec un bon niveau de remboursement.

Il est souligné qu’au-delà de la population, elle a l’avantage de pouvoir bénéficier aux agents avec une mutuelle accessible financièrement mais également accessibles pour : - Les retraités (à domicile ou en établissement).

- Les personnes sans emploi ayant droit ou non à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) - Les salariés ou intérimaires qui n’ont pas de mutuelle obligatoire par leur employeur, résidant ou travaillant à Corps-Nuds.

- Les indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) résidant ou travaillant à Corps- Nuds.

- Les agents territoriaux et fonctionnaires résidant ou travaillant à Corps-Nuds.

Une réunion publique permettra de présenter la mutuelle aux cornusiens qui pourront ensuite rencontrer un conseiller pour définir leurs besoins et conclure ou pas un contrat par la suite. L’adhésion éventuelle à cette mutuelle solidaire reste une démarche personnelle.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la signature d’une convention de partenariat entre la commune et le groupement de mutuelles SOLIMUT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.10

URBANISME, DEVELOPPEMENT DURABLE ET INFRASTRUCTURES

2021 – 035 URBANISME, DEVELOPPEMENT DURABLE ET INFRASTRUCTURES RENNES METROPOLE

TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITES EXTERIEURES (TLPE) REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

DEBATS SUR LES ORIENTATIONS GENERALES

Yvonnick DAVID, 3ème Adjoint en charge de l’urbanisme, du développement durable et des infrastructures présente le rapport suivant :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5 ; Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 581-14 à L. 581-14-3 et R. 581-72 à R. 581-80 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article L. 153-12 ;

Vu la délibération n° C 20.145 du 19 novembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation.

Les publicités, enseignes et préenseignes ont un impact dans le paysage et, à ce titre, ces dispositifs sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Ces règles nationales concernent les dispositifs en tant que supports, et non le contenu des messages diffusés. L'implantation des dispositifs doit être conforme à des conditions de densité, d'installation et de format et faire l'objet, pour certains dispositifs, d’une déclaration voire d'une autorisation préalable.

Les règles nationales sont nombreuses et différentes selon des critères complexes (localisation dans ou hors zone agglomérée, nombre d'habitants des agglomérations, appartenance ou non à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, …). Elles ont été profondément remaniées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), ainsi que par le décret (modifié) du 30 janvier 2012 notamment. Elles ont pour but d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.

Certaines des dispositions nationales peuvent apparaître complexes, insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales. Aussi, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d'identifier la sensibilité paysagère des différents sites du territoire et ainsi d’adapter la réglementation à ses caractéristiques et enjeux.

Le Règlement Local de Publicité constitue donc un outil de gestion de la publicité adapté aux spécificités locales notamment en instaurant, dans des zones délimitées, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, mais aussi en permettant de déroger à certaines interdictions permettant de règlementer le développement des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs. Un Règlement Local de Publicité permet en effet de garantir que les dispositifs publicitaires susceptibles de se développer s'implanteront en cohérence dans le paysage.

C'est pourquoi, par délibération du 19 novembre 2020, Rennes Métropole a engagé l'élaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et en a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et celles de la concertation.

Les règles nationales pourront être maintenues là où elles semblent suffisantes, renforcées par endroit et certaines interdictions légales en agglomération pourront être levées et encadrées par le Règlement Local de Publicité intercommunal pour mettre en œuvre des orientations et objectifs définis collectivement.

La procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité correspond à la procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (prescription, collaboration des communes, concertation avec le public, débat sur les orientations générales du futur Règlement Local de Publicité intercommunal, arrêt du projet, consultation des personnes publiques associées, enquête publique et approbation). Le dossier est toutefois moins conséquent qu’un dossier de PLU, les enjeux étant plus circonscrits.11

Rennes Métropole est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2015, en application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Cette compétence emporte, selon le code de l’environnement, compétence à l’égard du Règlement Local de Publicité. De ce fait, toute élaboration ou révision d'un Règlement Local de Publicité ne peut se faire qu'à l'échelle du territoire métropolitain. L'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal constitue une opportunité pour renforcer, en complément et en articulation avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé fin 2019, la dimension paysagère et environnementale du projet métropolitain dans le respect de la diversité des communes et des paysages.

Une fois le RLPi approuvé, le pouvoir de police de l'affichage sera automatiquement transféré du préfet à chaque Maire. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui a d’ores et déjà été instituée par certaines communes peut, quant à elle, continuer à relever de la compétence de chaque commune.

Le conseil communautaire, dans sa délibération en date du 19 novembre 2020, a défini comme suit les objectifs de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal :

Renforcer la dimension paysagère du territoire métropolitain dans le respect de la ville-archipel :

- En complément et en articulation avec les différentes entités paysagères, patrimoniales et ambiances urbaines définies au PLUi récemment approuvé ;

- En harmonisant les règles au sein des secteurs de même typologie en particulier sur les sites à cheval sur plusieurs communes (ex : zones d’activités économiques et commerciales intercommunales, voies structurantes telles que la RN24, la RD137, la 2e ceinture,…) et mettre en place des dispositions cohérentes et adaptées à la réalité du terrain ;

- En proposant des règles simples en cohérence avec les enjeux environnementaux et paysagers du territoire métropolitain notamment pour limiter l'impact visuel des supports publicitaires en particulier dans la ville centre.

Concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine avec l’attractivité économique :

- Maîtriser l’affichage dans les zones d’activités économiques et commerciales et les entrées de ville ;

- Valoriser les centres villes et centres bourgs, les sites historiques et patrimoniaux en particulier les sites patrimoniaux remarquables de Rennes et de Bécherel, les sites paysagers (abords de la Vilaine, du Bois de Soeuvres, de la Forêt de Rennes,…) tout en favorisant la dynamique commerciale et touristique de ces sites… ;

- Ajuster les règles des enseignes dans certains secteurs urbains, notamment patrimoniaux (sites patrimoniaux remarquables de Rennes et Bécherel) et centres villes à fort enjeu commercial.

Mettre en œuvre la transition écologique et énergétique :

- Prendre en compte l'évolution des modes d’affichage notamment le déploiement des dispositifs numériques tout en limitant ceux à forte consommation d’énergie ;

- Veiller à traduire dans les règles locales les principes de la "trame noire" dans un objectif de santé humaine et de biodiversité ;

- Limiter les nuisances en termes de pollution visuelle en réduisant le nombre et le gabarit des dispositifs de publicité et d'enseignes sur certains axes ce qui aura pour avantage d'améliorer la sécurité routière.

Le présent débat vise à échanger sur les orientations générales définies collectivement avec Rennes Métropole et les communes par le biais de séminaires et du groupe projet Règlement Local de Publicité Intercommunal. À la suite des débats dans les conseils municipaux, la conférence des Maires se réunira le 10 juin 2021, pour un échange entre les Maires avant le débat au sein du conseil métropolitain prévu le 17 juin 2021. Il porte sur les orientations générales du projet du Règlement Local de Publicité intercommunal et les objectifs à atteindre qui sont exprimés comme suit :12

Partie 1 - Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel Orientation 1.1 - Garantir la qualité des interfaces ville-campagne • Dégager les franges urbaines sensibles notamment autour de la rocade, des voies de contournement, des axes qui ceinturent les agglomérations

• Homogénéiser le traitement entre une campagne préservée de dispositifs et des franges agglomérées encombrées de dispositifs souvent "massifs"

Orientation 1.2 - Mettre en valeur les entrées et traversées de villes • Lutter contre la banalisation de ces secteurs, où l'implantation de la publicité peut être forte, liée à une diversité de supports et d'emplacements, qui multiplie l'impact paysager de la présence publicitaire

Orientation 1.3 - Protéger les secteurs patrimoniaux et paysagers de la publicité • Protéger fortement, tout en modulant les exceptions d'implantation de la publicité, en fonction de la sensibilité patrimoniale des lieux

• Limiter la présence publicitaire pour mettre en valeur les éléments patrimoniaux, bâtis ou paysagers

Partie 2 - Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales

Orientation 2.1 - Encadrer les dispositifs dans les secteurs résidentiels • Dans ces secteurs jusqu’à présent relativement préservés, consolider la faible présence publicitaire, en ayant une vigilance particulière le long des axes de traversées de ville Orientation 2.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-bourgs Dans ces tissus particulièrement denses et structurés :

• Limiter la présence publicitaire pour la mise en valeur des centres anciens • Veiller à l’intégration harmonieuse des enseignes aux formes bâties et architecturales Orientation 2.3 - Encadrer les dispositifs dans les zones d'activités et les zones commerciales • Dans des secteurs où se mêlent une multiplicité et une diversité de dispositifs • Prioriser l'efficacité et la visibilité des enseignes des activités présentes, en relayant la présence publicitaire au second plan, notamment sur les axes structurants • Permettant également d’améliorer la lecture de l'organisation des ZA (lisibilité et fléchage des entreprises quel que soit leur positionnement par rapport aux axes de circulations)

Partie 3 - Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l'environnement

Orientation 3.1 - Dédensifier les axes saturés en dispositifs d'affichage • Désencombrer ces axes de la surdensité existante, pour réduire les impacts visuels sur le cadre de vie, et en conséquence sur la sécurité routière

Orientation 3.2 - S'adapter à l'éclairement ambiant des espaces publics • S’appuyer sur les ambiances d’éclairement pour encadrer les dispositifs lumineux, ayant un impact sur le paysage nocturne, mais également sur la trame noire et la santé humaine Orientation 3.3 - Limiter les dispositifs numériques

• Limiter la démultiplication des dispositifs numériques, aux impacts visuels et énergétiques

Trois fiches thématiques sont annexées à la présente délibération afin de préparer le débat : - Fiche n°1 : Pourquoi et comment élaborer un règlement local de publicité intercommunal - Fiche n°2 : Les principes fondamentaux du règlement national de publicité : Fiche n°2a : régime des publicités et des pré enseignes

Fiche n°2b : régime des enseignes

- Fiche n°3 : Les orientations soumises au débat. Pour chaque orientation, des illustrations de pistes règlementaires possibles sont indiquées afin de donner des exemples de traduction règlementaire. À ce stade de la procédure, ces exemples ne sont pas soumis au débat ; ce ne sont que des illustrations pour faciliter la compréhension des orientations.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal qui couvrira l'ensemble du territoire métropolitain.13

2021 – 036 URBANISME, DEVELOPPEMENT DURABLE ET INFRASTRUCTURES MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

PARVIS MAISON DE L’ENFANCE - AVENANT N°3 LOT N°3 – ALTHEA NOVA

Yvonnick DAVID, 3ème Adjoint en charge de l’urbanisme, du développement durable et des infrastructures présente le rapport suivant :

Par délibération n° 2014.10.01 du 13 octobre 2014, le Conseil Municipal a attribué le lot 3 « Plantations et espaces verts » à la société ALTHEA NOVA pour un montant de 80 311.71 € HT.

Par délibérations n°2016-07-65 et 2016.07.66 du 6 juillet 2016, le Conseil Municipal a approuvé les avenants n°1 et n°2 au lot n°3 correspondant à des travaux supplémentaires. La passation de ces avenants a porté le marché de 80 311.71 € HT à 80 349.57 € HT.

Un nouvel avenant est proposé pour inétgrer des modifications de projet de plantations entraînant des moins values et plus values correspondant à une moins value de 3 399.20 € HT. Ce nouvel avenant porte le marché de 80 349.57 € HT à 77 737.51 € HT.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°3 au lot n°3 du marché de travaux pour l’aménagement des abords de la Maison de l’Enfance attribué par délibération du 13 octobre 2014 à l’entreprise ALTHEA NOVA, pour un montant de – 3 399.20 HT, portant le marché à 77 737.51 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.14

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

Conformément aux dispositions de l’article L 21222.22 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal a donné par délibération n° 2020-05-018 du 25 mai 2020 délégation à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la commune, certaines missions spécifiques pour la durée de son mandat.

Parmi ces pouvoirs figurent notamment les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire selon les périmètres définis par Rennes Métropole en secteur de DPU ou en ZAD, ou en lien avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne. Il est rendu compte des décisions prises depuis la séance du conseil municipal :

N°2021 Adresse du Bien Parcelles Nature Superficie Notaire 006 12 rue des Trois Marie AB 32 Non bâti 208 m² ANDRE- BARANELLEC

AUTRES INFORMATIONS

Le Maire précise que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 21 juin 2021 et il proposera un tour de table en fin de réunion afin d’échanger sur le fonctionnement des commissions et réunions de Rennes Métropole auxquels chacun peut être amener à participer.

Le Maire rappelle également la tenue des élections Départementales et Régionales les 20 et 27 juin prochains et précise qu’il fera une déclaration après avoir clôturé la séance du Conseil Municipal.

La séance est levée à 21 h 25.

Fait et délibéré en séance le 17 mai 2021.

Le Maire,

Alain PRIGENT