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Compte-Rendu - CR 2021 05 17 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 05 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 MAI 2021

DATE DE CONVOCATION : 11/05/2021

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT (jusqu’à 21h30), Nathalie DREAN, Ronan GUIBERT (à partir de 19h19), Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE (jusqu’à 21h20), Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean- François PLAIN, Fabrice GAUBERT (jusqu’à 21h20), Magali POISSON-VANNIER

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Nathalie BLOMMAERT à Loïc HERVOIR (à partir de 21h30), Gwenaëlle FAURE à Olivier TORTELIER, Mickaël TANGUY à Loïc HERVOIR, Sylvie AGAËSSE à Bruno LEROY (à partir de 21h20), Géraldine TRONCA à Marie-Hélène AUBREE, Fabrice GAUBERT à Jean-François PLAIN (à partir de 21h20)

ABSENT(S) NON REPRESENTE(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Karine CHEVALIER

Avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Karine CHEVALIER pour assurer le secrétariat de séance. Karine CHEVALIER est désigné(e) à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 19 avril 2021. Le compte rendu du 19 avril 2021 est approuvé à 25 voix pour (1 abstention : N. DREAN, une personne ne prend pas part au vote : M. POISSON).

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie du Covid-19, le nombre de places dans la salle du conseil a été limité, et seuls les conseillers peuvent être présents aux réunions des assemblées délibérantes. La présente séance se tient donc à huis clos.

Intervention de M. LEBAS du Département (Vallée du Canut)

Intervention de M. MEUNIER, du cabinet ARCHIPOLE (phase réglementaire du PLU)

ORDRE DU JOUR :

POLITIQUE LOCALE

01. VHBC – Prise de compétence mobilité

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

02. Avis sur le projet d’extension du périmètre du droit de préemption du Département (Vallée du Canut) 03. Attribution du marché de travaux pour le barreau routier

04. Demande de participation à l’extension électrique pour l’antenne relais de la Hillandais

FINANCES

05. Subventions 2021 aux associations

06. Maison de santé pluriprofessionnelle – Marchés de travaux - Avenants plus et moins-value 07. VHBC - Convention de mise à disposition du logiciel Legimarchés

AFFAIRES SOCIALES

08. Avis sur la convention d’utilité sociale - Plan de vente NEOTOA

POINTS POUR INFORMATION

Elections Départementales et Régionales juin 2021

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

Intervention de M. LEBAS, Responsable de la Mission Espaces Naturels et Paysages au Département 35

M. LEBAS présente les fondements du droit de préemption du Département concernant les Espaces Naturels Sensibles

(ENS), les enjeux du site de la Vallée du Canut (habitats très spécifiques de landes sur schiste rouge, présence

d’espèces protégées rares...) et l’extension du périmètre de préemption sollicitée. Des questions lui sont posées

concernant l’entretien des espaces classés, leur ouverture au grand public, le retrait de parcelles comprenant des

habitations, ou encore l’abattage d’arbres aux fins de conservation ou restauration de l’état de landes.

Intervention de M. MEUNIER, du cabinet ARCHIPOLE (phase réglementaire du PLU)

M. MEUNIER présente :

- les étapes de la procédure de révision générale en cours

- les évolutions majeures qu’a connu le projet

Il détaille :

- Les orientations d’Aménagement et de Programmation

- Le volet réglementaire

Des remarques des conseillers sont apportées concernant le recensement des haies du programme Breizh Bocage, les zones de non-traitement. Il est précisé que le projet peut encore être amendé, suivant les remarques des élus, et qu’une réunion publique se tiendra le 5 juin à 10h, destinée à informer le public, et aussi à recueillir ses avis.

Une réunion de travail supplémentaire est prévue pour les conseillers municipaux le 26 mai afin de pouvoir débattre de certains points de la présentation, qui sera disponible en mairie auprès des services.

Après ces 2 présentations, départ de Madame Sylvie AGAËSSE et de Monsieur Fabrice GAUBERT à 21h20, de Madame Nathalie BLOMMAERT à 21h30.

Politique locale

2021.05.001 VHBC - PRISE DE COMPETENCE MOBILITE

M. le Maire informe que le Conseil communautaire, lors de sa séance du 18 mars 2021, a acté la prise de compétence mobilité. En effet, la loi du 24 décembre 2019, loi d’orientation des mobilités, a eu pour ambition de redéfinir la gouvernance de la mobilité. Cette loi programme, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire par des AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité) en intégrant son exercice à une échelle plus locale et en favorisant les relations entre les intercommunalités et la Région dans un cadre contractuel. Les intercommunalités devaient se prononcer en faveur ou non de cette prise de compétence avant le 31/03/2021, faute de quoi, la Région devenait l’autorité organisatrice de la mobilité.

En vertu de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres de l’intercommunalité disposent de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté de communes, et jusqu’au 30 juin 2021, pour se prononcer sur cette prise de compétence. Il est précisé que cette prise de compétence aura lieu si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ne s’y opposent pas.

La LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif de refondre la gouvernance de la mobilité et de s’adapter aux enjeux actuels.

A ce titre, elle va permettre de répondre à plusieurs objectifs :

- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces faiblement urbanisés - Accélérer le développement de nouvelles mobilités en facilitant l’émergence d’infrastructures et de services multimodaux

- Concourir à la transition énergétique en développant les mobilités actives - Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

Le terme de mobilité touche davantage de types de transports avec la LOM et élargit le champ d’action des AOM aux transports de service, scolaires et TAD (Transport A la Demande), ainsi qu’aux mobilités actives (vélo, vélo à assistance électrique, marche), mobilités partagées (covoiturage, autopartage) et aux véhicules électriques (borne de recharge).

Il s’agit pour VHBC de se placer en acteur majeur de la mobilité, sur le plan technique, politique et stratégique.

La compétence d’organisation de la mobilité n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la Communauté de communes s’effectue d’un seul bloc et englobe nécessairement l’ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre.

La compétence « Mobilité » comprend six catégories de services précisées par la loi, à savoir : 1- Services réguliers de transport public de personnes

2- Services à la demande de transport public de personnes

3- Services de transport scolaire

4- Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) 5- Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) 6- Services de mobilité solidaire

Il y a toutefois une exception : si l’EPCI se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux intercommunalités dans les modalités d’exercice de la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Au titre de l’article L 5211-17 du CGCT, les communes membres de Vallons de Haute Bretagne Communauté ont trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il est proposé à l’assemblée de donner un avis favorable pour que Vallons de Haute Bretagne Communauté devienne Autorité Organisatrice de la Mobilité.

Vu la loi d’Orientation des Mobilités) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, Vu le CGCT, notamment l’article L 5211-17,

Vu la délibération n°2021.02.053 du Conseil communautaire du 18/03/2021, Considérant l’intérêt pour la Commune de pouvoir discuter au plus près des évolutions sur les modes de transport avec son Intercommunalité,

Considérant la délibération de VHBC n° 2021-02-054 du 18 mars 2021 approuvant la prise de compétence mobilité et décidant de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la prise de compétence mobilité par VHBC, lui permettant de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Aménagement du territoire 2021.05.002

EXTENSION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT (VALLEE DU CANUT)

Afin de conforter son action foncière en faveur de la préservation des espaces naturels prioritaires en Ille & Vilaine, et conformément à l’article L.142-3 du Code de l’urbanisme, le Département a la possibilité de mettre en place des zones de préemption. Ces zones ont pour objectif :

- D’assurer une surveillance du marché foncier sur le périmètre proposé et permettre le positionnement prioritaire du Département en cas de vente d’une parcelle (étant précisé que le droit de préemption départemental peut être délégué à la commune),

- De préserver les parcelles de grande qualité écologique et paysagère et assurer à terme une gestion cohérente des sites,

- D’améliorer la qualité des eaux et de gérer la dynamique des écosystèmes et des peuplements.

C’est dans ce cadre que le Département a mis en place sur l’ensemble du territoire départemental, en concertation avec les communes, plusieurs zones de préemption représentant plus de 4 400 hectares en Ille & Vilaine.

Les enjeux de préservation du patrimoine naturel sur la commune de GOVEN amènent le Département à solliciter la Commune en vue de pouvoir actualiser le périmètre de la zone de préemption de la Vallée du Canut.

Après concertation entre le Département et la Commune, il est proposé d’ajouter des parcelles à la fois sur le secteur de l’Hermitage et sur celui de la Hillandais :

Parcelles proposées pour ajout dans le périmètre du droit de

préemption de la Vallée du CANUT

secteur de l'Hermitage

section numéro superficie (en m²)

ZK 31 Ajout du restant de la parcelle

ZK 32 1 860

ZK 33 1 640

ZK 34 14 154

ZK 39 Ajout du restant de la parcelle

ZK 40 Ajout du restant de la parcelle

ZK 47 2 225

ZK 48 Ajout du restant de la parcelle

ZK 53 2 221

secteur de la Hillandais

section numéro superficie (en m²)

ZL 59 5315

ZL 60 3900

ZL 66 4720

ZL 67 4200

ZL 68 7640

ZL 69 2260

ZL 70 27 320

ZL 71 7590

ZL 72 17 841

ZL 95 677

Vu le CGCT,

Vu l’article L.142-3 du Code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour, 1 voix contre (Aurélie SAULNIER), - APPROUVE le projet d’extension du périmètre du droit de préemption du Département concernant la Vallée du Canut suivant le tableau des parcelles proposées à l’ajout, exposé ci-dessus, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Aménagement du territoire et Cadre de vie

2021.05.003 ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LE BARREAU ROUTIER

M. Yannick TRINQUART, adjoint à l’aménagement et au cadre de vie, rappelle au Conseil municipal sa décision n° 2009.09.009 du 14 septembre 2020 de construction d’un barreau routier entre le secteur des Lavandières (route de Bréal) et le nouveau secteur d’urbanisation de la Lucinière (route du Lohon), et celle d’approbation de l’Avant-Projet- Définitif par délibération n°2021.01.013 du 25 janvier 2021.

Le maître d’œuvre, QUARTA, a poursuivi les études et préparé le Dossier de Consultation des Entreprises. Le coût total des travaux, comprenant le terrassement, les canalisations, la voie nouvelle avec passage inférieur, les cheminements piétons et cycles, le parking et les espaces verts, a été estimé, en phase DCE, à 590.812,50 € HT (plus une option d’éclairage du passage inférieur pour 5.000 € HT). Une publication a été effectuée le 12 avril 2021 dans un journal d’annonces légales, ainsi que sur les sites internet de la centrale des Marchés et Megalis Bretagne. 4 entreprises ont remis leur offre.

Le rapport d’analyse des offres est joint à la présente délibération et présenté au Conseil municipal.

Les commissions des marchés et aménagement du cadre de vie ont été consultées le 12 mai 2021.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal, notamment les crédits prévus au BP 2021 à l’opération 579, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’attribuer le marché de travaux de construction du barreau routier Lavandières-Lohon à l’entreprise KERAVIS pour un montant HT de 477 088,00 €.

Aménagement du territoire et Cadre de vie 2021.05.004 DEMANDE DE PARTICIPATION A L’EXTENSION ELECTRIQUE POUR L’ANTENNE RELAIS DE LA HILLANDAIS

M. le Maire explique au conseil municipal que la société ORANGE a déposé en mairie une déclaration préalable de travaux le 20/04/2021 en vue de pouvoir implanter un pylône de 30 mètres de hauteur, avec antennes de téléphonie sur le pylône, et armoires techniques au sol, sur la parcelle cadastrée ZM 56 au niveau des lieux-dits La Hillandais-La Basse Verrie. Il précise qu’une consultation du Syndicat Départemental d’Energie (SDE) 35 a été réalisée concernant les conditions de raccordement de ce projet au réseau public de l’électricité. Par courrier du 07/05/2021, le SDE 35 a informé la Commune que le projet nécessiterait une extension du réseau électrique d’une longueur d’environ 340 mètres. Le montant de la participation est estimé par le SDE à 9.000 € net (pas de TVA). Dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, cette participation est à la charge de la Commune.

M. le Maire interroge les membres du Conseil municipal sur la prise en charge, par la Commune, de cette participation financière aux travaux d’extension du réseau électrique, en vue de l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobiles d’ORANGE sur un nouveau pylône près de la Hillandais.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de ne pas prendre en charge la participation financière aux travaux d’extension du réseau électrique qui seraient rendus nécessaires par le raccordement des antennes de téléphonie mobile présenté par la société ORANGE dans son dossier de déclaration préalable de travaux reçu le 20/04/2021.

Finances

2021.04.005 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que chaque année, le conseil municipal attribue une subvention aux associations, calculée en fonction de critères (nombre d’adhérents, de participation à des championnats, nombre et ampleur des manifestations organisées, encadrement, emploi de professionnels, niveau de compétition : régional, départemental, national).

L’année 2020 ayant été particulièrement troublée, ces critères ne peuvent être pris en compte pour le calcul 2021.

La commission Finances, réunie le 1er avril 2021, propose de verser à chaque association qui a déposé un dossier de demande, une subvention sur la base de celle qu’elle a obtenue en 2020, revalorisée exceptionnellement de 12,88 % pour un « coup de pouce » supplémentaire.

Les associations, qui ont toutes été relancées, mais qui n’ont pas déposé de demande, ne pourront obtenir de subvention en 2021. 28 associations ont déposé leur dossier de demande de subvention.

Certaines associations ne peuvent pas entrer dans les critères de l’outil précité, comme le Comité des Fêtes, la chasse aux ragondins, la prévention routière. En effet, ce sont des associations qui œuvrent pour l’intérêt général de la commune, mais pour lesquelles l’application des critères n’est pas possible. Ces associations se voient donc attribuer un forfait. Il est proposé, sous condition d’une demande écrite, le maintien à l’identique des subventions à l’Association communale de chasse (Lutte contre les nuisibles – ragondins), et à la Prévention Routière. Le Comité des Fêtes a été, quant à lui, dissous.

Le CRIC (Comité des Relations Internationales des Communes jumelées) a fait cette année une demande d’un montant de 272,00 € contre 544,00 € en 2020. Cette subvention est versée par Vallons de Haute Bretagne Communauté à la commune, qui la reverse à l’association.

Enfin, la commission Finances, réunie le 1er avril 2021, propose d’attribuer une subvention aux Restos du Cœur, pour un montant de 441,40 € (0,10 € par habitant), au vu des difficultés sociales accrues par suite de la pandémie COVID 19.

Il est précisé que les associations suivantes : La Planche Govenaise, La Fabrique à Trac sont actuellement en sommeil. 3 associations n’ont pas formulé de demande (Pas à Pas, Badminton Club, Calme et Sérénité). La MAM (Maison d'Assistants Maternels) « Le Jardin des Sens avait fait une demande. Cependant, cette association étant à but lucratif, la commission a émis un avis défavorable.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les propositions présentées ci-dessous :

SUBVENTIONS SUR CRITERES

ASSOCIATION SUBVENTION 2021 ASSOCIATION SUBVENTION 2021

ACPG - CATM 305,90 € 1’Pulsion 386,05 €

Club du bon Accueil 388,30 € Passion Running Govenais 283,44 €

Association communale de chasse 99,56 € Marcher à Goven 349,93 €

Club Cyclotourisme Govenais 172,71 € Cap Form Goven 904,16 €

Art floral de Goven 139,97 € Sporting Club Goven 1 495,65 €

De la Couleur à Goven 465,06 € Volley Ball Club Govenais 327,80 €

Couture et Partage 188,51 € Tennis de Goven 628,74 €

Copains - Copines 298,00 € Tennis de table Govenais 129,81 €

Mot à mot - Scrabble à Goven 129,81 € La Boule Govenaise 336,38 €

Yog’Harmonie 291,23 € Cavaliers Muserolle 156,90 €

Go Venez Chanter 174,96 € Goven Môlkky Club 218,99 €

En Bonne Compagnie 111,75 € Cow-Boys Dancers 44,21 €

AUTRES SUBVENTIONS

ASSOCIATIONS, AUTRES ORGANISMES : Subvention 2021

Association communale de chasse (Lutte contre les nuisibles – ragondins) 215,00 €

Prévention routière 95,00 €

CRIC 272,00 €

Restaurants du Cœur 441,40 €

Vu le CGCT,

Vu le budget communal, budget principal, article 6574,

Vu les avis rendus par la commission Finances le 01/04/2021, et la commission Vie associative le 27/04/2021, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les propositions d’attributions de subventions 2021 telles que présentées ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2021.05.006 AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DE LA MAISON DE SANTE

Yannick TRINQUART, adjoint à l’Aménagement et au cadre de vie, rappelle au Conseil municipal sa décision d’attribution, lors de la séance du 14 septembre 2020, des marchés de travaux pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire. M. TRINQUART explique qu’il a été demandé au maître d’œuvre de faire en sorte que l’ensemble des travaux en cours soient compatibles avec la possibilité d’une élévation future. En outre, certaines demandes des professionnels ont aussi été acceptées. En conséquence, des ajustements au marché sont ainsi proposés sous forme d’avenants, tel que présentés ci-après :

n°

de

lot

Objet Entreprise

Montant de

l’offre initiale

HT

AVENANT

proposé

Montant total

après avenant

HT

1 Terrassement/VRD SARL Robert – 35600 Bains sur Oust 106 777,24 € 1 823,30 € 108 600,54 €

2 Gros-Œuvre CF Construction – 35140 St Aubin du Cormier 239 967,36 € 5 784,44 € 245 751,80 €

3 Mur ossature bois/Isolation SCOB SAS – 35310 Bréal/Montfort 115 688,10 € 15 812,00 € 131 500,10 €

4 Bardage SAS Feratte – 35580 Guignen 95 939,63 € 663,84 € 96 736,24 €

5 Étanchéité SAS Feratte – 35580 Guignen 65 06,36 € - 4 173,76 € 61 232,60 €

6 Serrurerie Métallerie François – 35600 Bains sur Oust 92 407,55 € 4 620,00 € 96 603,47 €

7 Menuiseries extérieures Arimus Menuiserie – 35580 Goven 80 912,10 € 80 912,10 €

8 Menuiseries intérieures Guitton Menuiserie SAS – 35522 La Mézière 30 886,57 € 30 886,57 €

9 Agencement Entreprise Auguin SARL – 35580 Guichen 27 584,04 € 27 584,04 €

10 Cloisons sèches SARL David Bethuel – 35137 Pleumeleuc 47 500,00 € 1 178,76 € 48 578,76 €

11 Faux-Plafonds SARL David Bethuel – 35137 Pleumeleuc 20 500,00 € 437,19 € 20 937,19 €

12 Revêtement de sol- chape Thehard SARL – 35503 Vitré 41 292,34 € 41 292,34 €

13 Peinture-nettoyage Thehard SARL – 35503 Vitré 28 707,66 € 28 707,66 €

14 Signalétique Sigma Systems SAS – 29000 Quimper 7 707,90 € 7 707,90 €

15 Espaces verts SARL Nature et Paysage – 35137 Bédée 8 358,00 € 8 358,00 €

16 Plomberie sanitaire/ chauffage/ventilation SARL B&J Pavoine – 35550 Lohéac 130 454,00 € 968,00 € 131 422,00 €

17 Électricité CFO/CFA Gergaud Industrie – 35600 Redon 95 670,00 € 6 584,27 € 102 254,27 €

18 Photovoltaïque Gergaud Industrie – 35600 Redon 40 330,00 € 40 330,00 €

Total 1 276 088,85 € 33 698,04 € 1 309 786,89 €

M. TRINQUART explique que les avenants proposés représentent 2,6% du montant initial total des marchés signés, pour un montant cumulé de 33.698,04 € HT.

Vu le Code de la commande publique,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour, et 1 abstention (Magali POISSON), - VALIDE les avenants listés ci-dessus relatifs aux marchés de travaux de la maison de santé pluriprofessionnelle, pour un budget global de 33 698,04 € HT ;

- AUTORISE M. le Maire à signer les avenants correspondants et tout document afférent à la présente décision.

Finances 2021.05.007

VHBC - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL LEGIMARCHES

M. le Maire expose que Vallons de Haute Bretagne Communauté a décidé l’acquisition d’un logiciel de rédaction des marchés publics, selon les termes du marché public n°2021.07 « mise en service, formation et abonnement – logiciel LEGIMARCHES – formule Intercommunalité ». Compte tenu du besoin des communes membres de VHBC de ce logiciel pour l’exercice de leurs compétences, sans avoir les moyens financiers pour l’acquérir, ni un besoin qui justifie un tel achat par chacune d’entre elles, VHBC a souhaité mettre ce logiciel à disposition des communes.

Par décision de son Président du 14/04/2021, Vallons de Haute Bretagne Communauté a approuvé les termes de la convention de mise à disposition du logiciel LEGIMARCHES (géré par la société Berger Levrault) entre VHBC et ses communes membres. Cette mise à disposition est prévue pour permettre une sécurisation juridique des procédures d’achat au sein des communes membres.

Chaque commune bénéficie d’un code d’accès à une session sécurisée et personnelle.

Vallons de Haute Bretagne Communauté prend en charge financièrement les coûts d’acquisition et de maintenance du logiciel mutualisé pour une durée de 5 ans. Elle prend également en charge les frais de formation et de paramétrage préalables pour les communes adhérentes au moment de la signature du nouveau marché mutualisé. La formation porte sur une journée, et concerne un agent par commune.

La convention est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la convention de mise à disposition du logiciel LEGIMARCHES proposée par Vallons de Haute Bretagne Communauté,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Affaires sociales 2021.05.008

AVIS SUR LA CONVENTION D’UTILITE SOCIALE - PLAN DE VENTE NEOTOA

M. le Maire explique qu’une rencontre a eu lieu en mairie le jeudi 18 février 2021, à l’initiative de NEOTOA, pour informer la Commune de la nécessité pour les bailleurs sociaux de proposer à la vente une partie de leur parc locatif, dans le but de le renouveler en finançant la construction de nouveaux logements. Les communes sont informées de ce projet, et de la liste des logements concernés sur leur territoire.

Dans le cadre des obligations règlementaires des bailleurs sociaux, NEOTOA s’engage dans la contractualisation de sa Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2021-2026 avec l’Etat. Définie pour 6 ans, la CUS décline la politique patrimoniale et d’investissement, comprenant notamment le Plan Stratégique Patrimonial, le plan de mise en vente, la politique de gestion sociale et de qualité du service rendu aux locataires. A cet effet, et afin de pouvoir déposer son projet de CUS auprès des services de l’Etat au 1er juillet 2021, NEOTOA a notifié à la Commune, par un courrier reçu le 19 mars 2021, son plan de vente de patrimoine sur GOVEN.

Lors de son Conseil d’administration du 19 février 2021, et conformément aux articles L.443-7 et L.445-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, NEOTOA a validé l’étude de la mise en vente de 40 logements Govenais. Cela concerne la totalité des pavillons proposés actuellement à la location par NEOTOA, situés résidence de la Porte Yvon (construits en 1987 et 1990), résidence de l’Hôtel Ruais (construits en 1994), et résidence du Clos Georges (construits en 1999). Il s’agit de 10 logements de taille T2, 19 logements de taille T3, et 11 logements de taille T4. S’agissant d’une vente réglementée, les locataires occupants sont libres de se porter acquéreurs ou non de leur logement et bénéficient de leur droit au maintien dans les lieux, NEOTOA ne donnant pas congé pour vente.

Compte tenu de l’augmentation du coût de la construction, et de la baisse des fonds publics (augmentation de la fiscalité (TVA) et compensation de la baisse des APL), NEOTOA a besoin de vendre régulièrement des biens afin de lui permettre d’avoir de la trésorerie pour en construire de nouveaux, à l’échelle du Département.

Sur GOVEN, la demande locative pour ce type de pavillons de plain-pied situés en centre-bourg, notamment les logements T2 et T3, est particulièrement importante de la part d’une population âgée, ce type de logement lui permettant de rester autonome le plus longtemps possible.

Par ailleurs, l’offre de logements de petite et moyenne taille à loyer abordable proposés à la location sur Goven, semble aujourd’hui insuffisante compte tenu des besoins exprimés ces dernières années dans les questionnaires par les aînés de la Commune (logements de plain-pied) ou en difficulté de déplacement (logements proches des centre-bourgs). Or cette partie de la population n’est pas en demande d’accession à la propriété.

De même, les logements de type T3 sont très plébiscités par les familles monoparentales avec un enfant, ou familles en cours de séparation, qui ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété, et pour lesquels ces logements individuels constituent une alternative avantageuse et adaptée à leur composition familiale.

De plus, on constate que le lotissement en cours d’urbanisation de la Lucinière fait état d’un programme de logements locatifs sociaux en collectifs uniquement, les pavillons seraient exclusivement proposés en accession à la propriété. L’offre en logements individuels, de type pavillons, en centre bourg, risquerait donc au fur et à mesure de se restreindre de manière significative, voire de disparaître à terme - hors nouveau programme neuf.

Il est à noter que le taux de logements locatifs sociaux est de l’ordre de 5% actuellement sur la Commune. GOVEN ne fait pas partie des communes auxquelles la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) du 13/12/2000 impose un objectif de 25% de logements sociaux en 2025. Toutefois, le SCoT (Schéma de Cohérence territoriale) des Vallons de Vilaine fixe un objectif de production de 10% de logements sociaux, et le PLH (Programme Local de l’Habitat) de 10% de logements locatifs sociaux. Il serait dommageable que les ventes envisagées par NEOTOA conduisent à une diminution du parc locatif social sur la commune.

A défaut de retour de la Commune dans les deux mois à compter de la notification faite par NEOTOA, l’avis de la Commune sera réputé favorable. M. le Maire propose au Conseil municipal de s’opposer au programme de vente tel qu’il est envisagé par NEOTOA sur GOVEN, à savoir la mise en vente de la totalité des 40 pavillons individuels actuellement mis en location sociale.

Vu le CGCT,

Vu les éléments de la convention d’utilité sociale relative au plan de vente de NEOTOA pour la Commune de GOVEN,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour, et 1 abstention (Ronan GUIBERT), - S’OPPOSE au programme de vente de l’ensemble des logements locatifs individuels govenais présenté par NEOTOA, tel qu’explicité dans le courrier reçu le 19/03/2021.

✓ Informations diverses

M. le Maire indique qu’une réunion avec les professionnels de santé aura lieu le jeudi 20 mai à 20h15.

Dans le cadre de la concertation en vue de l’élaboration d’un CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique), qui s’appuiera sur le projet de territoire communautaire, M. le Maire informe les élus que Vallons de Haute Bretagne Communauté leur propose un atelier prospectif le 20 mai 2021 à 17h30 à Guipry-Messac, ou le 27 mai 2021 à 18h30 à Guignen. Cet atelier expérimental sera réalisé en partenariat avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille et Vilaine.

Les élus référents pour les continuités écologiques auprès de VHBC seront M. Yannick GOUGEON et Mme Aurélie SAULNIER.

Confirmation est aussi donnée à VHBC des représentants auprès du syndicat des Eaux de la Forêt de Paimpont : M. Jean-François PLAIN et M. Yannick GOUGEON.

✓ Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du conseil municipal

DATE OBJET

25.03.2021 Avenant pour le marché d’étude de révision générale du PLU

21.04.2021 Marché de travaux de remplacement et de maintenance du panneau lumineux d’information de la ville

01.04.2021 DIA parcelle ZR 105 – 33 Rue de la Hayrie 800 m² - bâti

01.04.2021 DIA parcelles ZV 407,438 – 28 Rue du Pré Muré 552 m² - bâti

26.04.2021 DIA parcelle ZV 627 – 32 rue du Plessix 600 m² - bâti

30.04.2021 DIA parcelles AB 834,832 - 8.10 Rue de la mairie 365 m² - bâti

10.05.2021 DIA parcelle ZS 196 – 10 Route du Lohon 500 m² - bâti

La séance est levée à 23h02.