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unknown - QD 20260615
Déliberation - 20260615 07 ECOLE Amendes de police VP
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 03h47 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 20260615 07 ECOLE Amendes de police VP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Sécurité publique,
C(l]tl]rlUI{E DES E$TABIES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
CANT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES OÉTTEÉRATIONS DU CONSE,IL MUNICIPAL
Séance du 15/06/2026 / Délibération No2026061507
Date de la convocation0810612026
Nombre de conseillers en exercice : 9 L'an deux mille vingt-six et le quinze du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Philippe BRLTN.
Présents : 9
Votants : 9 Pour:9 Contre:0 Abstentions : 0
Laurence EXBRAYAT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Demande de reversement des amendes de police
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2334-24 et R 2334-10 à R 2334-12 relatifs à l'attribution aux communes d'une part du produit des amendes de police de la circulation routière ;
Vu le projet de création de places de stationnement aux abords de l'école, dont une place pour les persolxtes à rnobilité réduite ;
Avant travaux Après travaux:
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X Philippe BRLIN X Delphine SOUVRAY
X Laurence EXBRAYAT X Philippe MICHEL
X Yves SANIAL X Dominique EYRAUD
X Marine BONNEFOY X Alexis RIBES
X Jérémy CHEVILLON
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AR Prefecture
043-214300915-20260615-20260615_07-DE
Reçu le 09/07/2026
Publié le 09/07/2026 Vu l'estimation financière de ces travaux d'un montant de 40 069,18 € HT soit 48 083,01€ TTC ;
Considérant que ces travaux entrent dans le champ des opérations éligibles au financement par la dotation issue du produit des amendes de police ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à I'unanimité
lÉCmn de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police auprès du
département, correspondant à 30 %o d'une dépense subventionnable plafonnée à 40 000 € HT,
soit 12 020,76 €:
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET
AUTORISE M. Le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s'y rapportant.
a
a
Fait aux Estables, le22 juin2026
Le Maire,
M. PhilippeBRUN
Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence EXBRAYAT
%
)
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
o Dépenses relatives
aux aménagements
de sécurité routière 40 069,18 C
o Dotations et
subventions
Département43:
reversenient Amendes
de police
a Autofinancement ou
emprunt
12 jott oaÉ
28 069/ tî4
Tota 40 069,18 e Tota 40 069,18 C
2t2
AR Prefecture
043-214300915-20260615-20260615_07-DE
Reçu le 09/07/2026
Publié le 09/07/2026