Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20260615 07 Tarifs eau VP
Procès Verbal - CONVOC CONSEIL 20260615 VP
Déliberation - 20260615 08 VOIRIE Facture Chambon VP
Déliberation - 20260615 09 ECOLELot 11Avenant negatif VP
Procès Verbal - 1784799556 PV CM 20260615 VP
Procès Verbal - 1784799556 PV CM 20260615 VP
Déliberation - 20260615 10 Travaux EP devant VVF VP
Déliberation - 20260615 07 ECOLE Amendes de police VP
Déliberation - 20260615 02 DPU AC 0090 0285 0287 0365 VP
unknown - QD 20260615
Déliberation - 20260615 04 Acquisition partielle de parcelles AE0009 et AE0047 VP
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 03h47 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 20260615 04 Acquisition partielle de parcelles AE0009 et AE0047 VP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQLIE FRANCAISE
Liberté- Egalité-Fraternité
GO]tl]tlUI{E DES ESTABTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES IÉTBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance da 15 106 12026 I Délibération No2026061 505
Date de la convocation0Sl06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 9 L'an deux mille vingt-six et le quinze du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Philippe BRUN.
Présents : 9
Votants: 9 Pour: 9 Contre: 0 Abstentions: 0
Laurence EXBRAYAT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Tarifs eau et assainissement
Compte tenu des résultats du diagnostic eau potable fait sur la commune, des travaux d'amélioration du réseau devront être faits pour le rendre plus efficace et faciliter son entretien.
De plus pour répondre aux nouvelles exigences de l'Agence de I'Eau Loire-Bretagne en matière de subventions, un prix minimum au m3 doit être appliqué aux consommations et la tarification dégressive, pratiquée jusqu'à présent sur la commune, doit être abandonnée.
Ces éléments ont servi de base de travail à la commission du conseil municipal en charge de présenter
une proposition de tarifs eau potable et assainissement. Plusieurs points ont été débattus, autant techniques que financiers et les tarifs suivants ont été proposés au conseil municipal :
X Philippe BRLIN X Delphine SOUVRAY
X Laurence EXBRAYAT X PhilippeMICHEL
X Yves SANIAL X Dominique EYRAUD
X Marine BONNEFOY X Alexis RIBES
X Jérémy CHEVILLON
EAU POTABLE
Tranche de
consommation Abonnement
Catégorie d'usager
Particulier
Industrie
Commerce
Collectivité
Exploitation
agricole
0-250m3 75C 0,90 €/m3 0,55 €/m3 0,40€/m3
Sup à 250 m3 75C 0,90 €/m3 0,55 €/m3 0,40€/m3
Grand compteur 750 e 0,55 €/m3
Prix hors taxes.
t/2
AR Prefecture
043-214300915-20260615-20260615_04-DE
Reçu le 09/07/2026 ASSAINISSEMENT
Tranche de
consommation Abonnement
Consommation
0-250m3 80€ t,20 €,1m3
Sup à 250 m3 80€ 1,20 €/m3
Grand compteur 1 s00€ 1,20 €lm3
BRANCHEMENTS EXTENSIONS
Eau potable 750 e 25€.lml
Assainissement 1000 € 30€/ml
Prix hors taxes
Prix hors taxes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
UÉCmn d'appliquer ces tarifs à compter de la facturation 2027 (consommations postérieures au 1"'juillet 2026),
AUTORISE M. Le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s'y rapportant.
Fait aux Estables, le22 jun2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence EXBRAYAT M. Philippe BRUN
a
a
2/2
AR Prefecture
043-214300915-20260615-20260615_04-DE
Reçu le 09/07/2026