Procès Verbal - Compte rendu du 27 septembre 2013

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Procès Verbal - Compte rendu du 27 septembre 2013 Document publié le Vendredi 27 septembre 2013 par la commune de Compans. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu du 27 septembre 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

Département de Seine et Marne

_______ VILLE DE COMPANS

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

________

Téléphone : 01.60.26.10.06

Télécopie : 01.60.26.13.61

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU

27 SEPTEMBRE 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE2

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 27 septembre 2013

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de membres Présents en exercice Ayant pris part au débat ou représentés

10 14 12

Date de la convocation: 21 septembre 2013 Date d’affichage : 21 septembre 2013

L’an deux mille treize et le vingt sept septembre à vingt et un heures quinze le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Joël MARION, Maire. Présents : Patrice MALINGRE, Sylvie ADAM, Joëlle DARRAS, Adjoints au Maire, Monique LESS, Françoise BOESPFLUG, Arnaud LEROUX, Laurent CAEKAERT, Laurence POMMIER, Isabelle RICHE, Conseillers Municipaux.

Etaient absents : Christophe SOKOLSKY, Adjoint au Maire, Corinne CUFFEZ, Conseillère Municipale.

Etaient absents excusés : Jean-Pierre BERNET, Conseiller Municipal qui a donné pouvoir à Joël MARION, Thierry CARTON, Conseiller Municipal, qui a donné pouvoir à Patrice MALINGRE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Sylvie ADAM.

ORDRE DU JOUR :

1°/ INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DU SECRETAIRE

2°/ DELIBERATION ADOPTION DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME MUNICIPALITE DE COMPANS INTEGRANT LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE.

3° /DELIBERATION ADOPTION DU PROJET DE LA CREATION DE LA ZAC (ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE) OUACRE – SAINT LAMBERT

4° /DELIBERATION DESIGNATION DE LA COMMISSION CONSULTATION NOMINATION DE SEPT ELUS (7). 5° /DELIBERATION INTERCOMMUNALITE : INTEGRATION DE LA MUNICIPALITE DE COMPANS A L’EPCI PLAINE ET MONTS DE FRANCE.

6° /DELIBERATION ORDURES MENAGERES COMPANS ( APPEL D’OFFRES). MARCHE PUBLIC OM. 7° /DELIBERATION MARCHE DE TENNIS : POMPES DE RELEVAGE.

8° /AVENANT N° 2 MARCHE DE TENNIS COMPLEXE MULTISPORTS COMPANS.

9°/AVENANT N° 1 TRAVAUX (EQUIPEMENTS DE SECURITE) CABINET MEDICAL COMPANS. 10°/ DELIBERATION ARRETE DE PRESCRIPTION PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT ) (AVIS)

11° /DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU NOUVEAU SYNDICAT D’ELECTRIFICATION DEPARTEMENTAL (ANCIEN SMERSEM)3

12° /DESIGNATION ET BAPTEMES DE DEUX ESPACES GEOGRAPHIQUES DANS LE VILLAGE.

13°/ INFORMATIONS DU MAIRE.

1/ INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L'article L.2121-15 du CGCT dispose qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal de COOMPANS doit désigner un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La désignation du secrétaire appartient au conseil municipal et doit en principe s'effectuer au début de chaque séance et à bulletin secret. Cette dernière formalité, si elle n'est pas respectée n'est toutefois pas prescrite à peine de nullité et n'est pas successible d'entraîner l'annulation des délibérations prises lors d'une séance où le secrétaire n'a pas été élu à bulletin secret. De même, l'absence de toute désignation d'un secrétaire de séance n'entache pas d'illégalité les délibérations intervenues.

Le secrétaire doit être choisi au sein du conseil municipal. Un secrétaire de mairie ne pourra donc pas être désigné comme secrétaire de séance.

L'Assemblée Communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal,

Madame Sylvie ADAM a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance suite au refus d’assurer cette fonction de la part de M.Laurent CAEKAERT et Mme Isabelle RICHE.

2/ADOPTION DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME DE COMPANS INTEGRANT LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement, a imposé une concertation organisée par la commune avant la mise en œuvre des opérations d'aménagement publiques. Il précise que la loi du 12 décembre 2000 a étendu cette obligation à l'élaboration et à la révision des Plans Locaux d'Urbanisme.

Contexte dans lequel intervient cette délibération :

La révision du document d'urbanisme intégrant le PADD de la municipalité de COMPANS a été prescrite et les modalités de la concertation ont été définies par délibération du Conseil de Municipal en date du 13 décembre 2012.

Ces démarches de révisions s'articulant avec la production du projet éco quartier4

dit « OUACRE - SAINT LAMBERT». Les débats sur le projet d'aménagement et de développement durables se sont tenus au sein du conseil municipal de notre commune de COMPANS.

Vu la délibération N° 498 25 11 20011 «Avenant arrêt-projet PLU, par le Conseil Municipal de COMPANS, demandes de dérogations au Schéma Directeur Régional d'Ile de France de 1994 », approuvée à l'unanimité, rendue exécutoire le 30 novembre 2011 ;

Vu la délibération N° 572 19 07 2012 du 19/07/2012 rendue exécutoire le 23 juillet 2012 en sous-préfecture de MEAUX ; portait sur la mise en validation de l'arrêt-projet du Plan Local d'Urbanisme de COMPANS. Cette délibération d'approbation a défini l'objet suivant:

«Considérant la loi n°2000-1208 du 13112/2000 et son décret d'application n°2001-260 du

27103/2001 modifiant le code de l'Urbanisme,

Considérant la loi du n°2003-590 du 2 juillet 2003 modifiant le code de 1 'Urbanisme et relatifs à 1 'Habitat,

Considérant la loi n°2010-788 du 2juillet 2010 (Grenelle II),

Vu la loi n°2011-665 du 15 Juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France,

Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d'application n°85-452 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de 1 'environnement, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-9 et R.123.18,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.300.2,

Vu le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision et notamment le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes,

Vu le bilan de la concertation tirée par M le Maire,

Vu la première demande de dérogation au SDRIF de 1994 validant les projets de

densification du bourg en date du 1411212011,

Vu la seconde demande de dérogation au SDRIF de 1994 validant les projets de densification du bourg en date du 23105/2012,

Vu la délibération du Conseil municipal de Compans en date du 25/11/2011,

Vu la délibération du Conseil municipal de Compans en date du 24/03/2012,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des membres présents et représentés,

- La proposition d'arrêter le projet PLU de la commune de Compans

- De préciser que le projet du PLU sera communiqué pour avis :

• A l 'ensemble des personnes publiques associées à la procédure de PLU

• Aux communes limitrophes et aux EPCI qui ont demandés à être consultés • Aux présidents d'association agrées qui en font la demande

• A la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue

à l'article L 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.5

• Le dossier définitif du projet PLU est tenu à la disposition du public conformément

à l'article L 300-2-1 du code de l'Urbanisme.

• La présente délibération fera 1 'objet d'un qffichage en mairie pendant 1 mois.

De donner le droit au Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.

Vu la délibération N° 601 13 12 2012 rendue exécutoire en sous-préfecture de MEAUX ; portant sur l'arrêt-projet définitif du Plan Local d'Urbanisme de COMPANS intégrant le PADD. Cette délibération d'approbation a fait définir l'objet suivant:

«Considérant la loi n°2000-1208 du 13112/2000 et son décret d'application n°2001-260 du

27/03/2001 modifiant le code de l 'Urbanisme,

Considérant la loi du n°2003-590 du 2 juillet 2003 modifiant le code de l'Urbanisme et relatifs à l'Habitat,

Considérant la loi n°2010-788 du 2juillet 2010 (Grenelle II),

Vu la loi n°20Jl-665 du 15 Juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France,

Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 et son décret d'application n°85-452 du 23 avril 1985

relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de 1 'environnement, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-9 et R.123.18,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.300.2,

Vu le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision et notamment le projet d'aménagement et de développement durable [PADD}, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes,

Vu le bilan de la concertation tirée par M le Maire,

Vu la première demande de dérogation au SDRIF de 1994 validant les projets de densification du bourg en date du 1411212011,

Vu la seconde demande de dérogation au SDRIF de 1994 validant les projets de densification du bourg en date du 23105/2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal de COMPANS en date du 25/11/2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal de COMPANS en date du 24/03/2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal de COMPANS en date du 10/10/2012,

Le Conseil Municipal, fait approuver en séance plénière à la majorité des membres présents et représentés :

La proposition d'arrêter le projet PLU de la commune de COMPANS {intégrant le PADD et les projets d'ordonnance liés à la réforme d'urbanisme de projet].

De préciser que le projet du PLU sera communiqué pour avis :

• A l'ensemble des personnes publiques associées à la procédure de PLU.

• Aux communes limitrophes et aux EPCI qui ont demandé à être consultés.

• Aux présidents d'associations agrées qui en font la demande.6

• A la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.

• Le dossier définitif du projet PLU est tenu à la disposition du public

conformément à l'article L 300-2-1 du code de l'Urbanisme.

• La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant 1 mois.

De donner le droit au Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier. »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29;

Vu la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain;

Vu la loi N° 2003-598 du 02 juillet 2003 relative à la libération et à l'habitat ;

Vu le code l'urbanisme et ses articles L.123-1 et suivantes relatives au contenu et aux

modalités d'élaboration du PLU ;

Vu l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme relatif à la concertation publique;

Vu les réunions publiques et la concertation publique organisées durant l'année civile

2012 et au cours de l'année 2013 par la municipalité de COMPANS;

Vu l'avis favorable transmis par Monsieur le Commissaire Enquêteur nommé par le

Tribunal Administratif de Melun en date du 24 juin 2013, dans le cadre de l'enquête

publique s'étant déroulée du 15 avril au 05 juin 2013 ;

Vu le Schéma Directeur de la Région Ile de France de 1994 arrêté par le Préfet de

Région;

Vu le Schéma Directeur de la Région Ile de France adopté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008 ;

Vu le Plan de Déplacement Urbain d'Ile de France approuvé;

Vu la délibération du Conseil Municipal COMPANAIS approuvant le Plan d'Occupation des Sols [POS];

Vu l'ensemble des délibérations du Conseil Municipal COMPANAIS intervenues approuvant toutes les modifications relatives aux révisions du Plan d'Occupation des Sols [POS];

Vu la délibération du Conseil Municipal COMPANAIS portant décision d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme [PLU] : prescription, objectifs et organisation de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal COMPANAIS donnant acte du débat portant sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, conformément à l'article L.l23-9 du Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération adoptée le 27 septembre 2013 portant sur le Bilan de Concertation, plus l'Enquête Publique Plan Local d'Urbanisme [PLU]; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 300-2 définissant les modalités de la concertation du public menée ;

Vu la note de conclusion annexée de Monsieur le Commissaire Enquêteur nommé par le Tribunal Administratif de Melun ;

Vu le bilan depuis la concertation mené de l'An deux mille neuf ;7

Vu la présente note explicative et de présentation et sur rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant les modalités de concertations définies et accomplies :

Plusieurs réunions publiques.

Plusieurs expositions en Mairie de COMPANS ou bâtiments communaux. La diffusion d'informations dans le bulletin municipal ou d'autres supports d'informations [site internet de la municipalité de COMPANS].

Considérant l'ensemble des réunions publiques qui ont été organisées sous forme d'ateliers participatifs, la parution dans le journal municipal COMPANAIS à plusieurs reprises sous formes d'articles et informations relatives à la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme [PLU], une exposition au long court sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable [PADD] composée de plusieurs panneaux et la mise à disposition en Mairie de COMPANS de registres;

Considérant que la procédure de concertation a été menée conformément à l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme ;

Vu la présentation le 10 septembre 2013 des modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme en vue de son approbation;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme [PLU] joint à la présente délibération, comprenant :

- le rapport de présentation.

-le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

- le Règlement.

- les différents règlements.

- les documents graphiques.

- les cartographies et les annexes.

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis complémentaires [future révision, futur PPRT] aux personnes publiques associées à son élaboration et aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande ;

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal de COMPANS, réuni en séance publique est sollicité afin de :

1. DECIDER de confirmer l'approbation du Bilan de la Concertation préalable dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme [PLU] tel que présenté dans la note explicative.

2. S'ENGAGER à soumettre par avis des articles L.123-6 et L.123-9 du code8

de l'urbanisme, le présent arrêt-projet Plan Local d'Urbanisme [PLU] à Madame la Préfète de Seine et Marne, à l'ensemble des personnes publiques associées ainsi qu'aux communes limitrophes et aux autres personnes publiques en ayant fait la demande.

3. DECIDE d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme [PLU de la Municipalité de COMPANS], annexé à la présente délibération.

4. PRECISE que la présente délibération et le projet de Plan Local d'Urbanisme annexé à cette dernière seront transmis conformément aux articles L.123-8 et L.123-9 du Code de l'Urbanisme :

- A Madame La Préfète de Seine et Marne.

- A Monsieur Le Préfet de la Région d’Ile de France.

- Aux Maires des Communes limitrophes

- Au Président :

Du Conseil Général.

Du Conseil Régional.

Des Syndicats de Transports Intéressés.

De la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Seine et Marne.

De la Chambre de l'Agriculture de Seine et Marne.

5. DIT que conformément au dernier alinéa de l'article L . 300-2 du Code de l'Urbanisme le projet définitif de Projet Local d'Urbanisme [PLU] tel qu'arrêté par le Conseil Municipal de la Municipalité de COMPANS sera tenu à la disposition du public.

6. DIT que conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie de COMPANS, durant un mois, d'une mention dans le journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs [article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales].

Le Conseil Municipal adopte à la majorité des membres présents et représentés le projet de Plan Local d’Urbanisme de COMPANS intégrant le projet d’Aménagement et de Développement Durable présenté par monsieur le Maire (contre : L.CAEKAERT et I.RICHE)

3/ DELIBERATION ADOPTANT LE PROJET DE LA CREATION DE LA ZAC (zone d’aménagement concertée) OUACRE- SAINT LAMBERT

Exposé des motifs : Monsieur le Maire

Vu l'étude d'impact du projet;

Vu l 'avi s de Madame la Préfète de Seine et Marne ;

«Vu la publication de l'avis» et la mise à disposition de l'étude d'impact du 16 juillet9

2013 pour une durée de quinze jours ;

Considérant que la Zone d'Aménagement Concerté est la procédure la plus appropriée pour atteindre les objectifs municipaux en vue de la maîtrise qualitative et fonctionnelle du projet, phasage opérationnel de l'opération et la maitrise foncière ;

Considérant que le projet de la ZAC [Zone d'Aménagement Concertée] est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme [PLU] ;

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ZAC [Zone d'Aménagement Concertée] s'étend sur 11,3 hectares de zones agricoles et se situe à l'interface de la zone urbaine. L'opération OUACRE-SAINT LAMBERT se situe en partie sud du territoire communal [hors zone de bruit pour l'essentiel de son emprise], en extension mesurée des zones d'habitat existantes.

L'impact du projet sur l'environnement et le détail des mesures compensatoires à l'urbanisation a fait l'objet d'une étude d'impact du projet de ZAC [Zone d'Aménagement Concertée]. Cette étude a été soumise à l'avis de l'autorité environnementale le 16 juillet 2013.

La vocation de la ZAC [Zone d'Aménagement Concertée] est d'accueillir des logements neufs, des espaces de loisirs tout en valorisant la nature existante sur le secteur.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de la Municipalité de COMPANS, après avis des commissions:

• D'approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté « Ouacre- Saint-Lambert», celui-ci comprend conformément à l'article R. 311-2 du code de l'Urbanisme :

o un rapport de présentation.

o un plan de situation de la zone.

o un plan de délimitation de périmètre de la zone.

o une étude d'impact, telle que définie à l'article R.122-5 du Code de 1 'Environnement.

• De décider, en conséquence, la création d'une zone d'aménagement concerté, ayant pour objet l'aménagement de logements neufs, des espaces de loisirs et de nature.

• De délimiter le périmètre de la ZAC [Zone d'Aménagement Concertée] conformément au plan figurant dans le dossier de création

• De décider qu'il sera fait appel à un aménageur auquel seront concédés l'aménagement et l'équipement de la zone.

• De mentionner que le périmètre de la ZAC [Zone d'Aménagement Concertée]

sera exclu du champ d'application de la Taxe d'Aménagement.10

La présente délibération porte création de la zone d'aménagement concerté « Ouacre- Saint-Lambert » à COMPANS [Seine et Marne], conformément à l'article R.311-3 du code de l'Urbanisme et sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délibération sera affichée pendant un mois à la mairie de COMPANS comme l'exige l'article R.311-5 du Code de l'urbanisme.

Il est proposé au Conseil Municipal, d'approuver les dispositions qui précèdent et tous les documents afférant aux décisions et signatures du Maire et toutes les personnes autorisées à prendre les décisions sur ce dossier.

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

- Au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité

- A madame la Préfète de Seine et Marne

- A monsieur le Préfet de la Région Ile de France

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte à la majorité des membres présents et représentés le projet de la création de la ZAC OUACRE-SAINT LAMBERT présenté par monsieur le Maire (abstention : Laurence POMMIER ; n’a pas pris part au vote : Isabelle RICHE ; contre : Laurent CAEKAERT).

4/ DESIGNATION DE LA COMMISSION DE CONSULTATION, NOMINATION DE 7 (sept) ELUS

Exposé des motifs : Monsieur Le Maire

Engagement de la consultation préalable à la conclusion d'une concession d'aménagement et désignation de la commission d'urbanisme chargée de donner un avis sur le choix du concessionnaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 à L. 300-5 et R. 300-4 à R.300-11 ;

Vu la délibération N° 630250423013 du 25.04.2013 tirant bilan de la concertation ;

Vu la délibération du 27.09.2013 approuvant le dossier de création de la zone d'aménagement concerté« Ouacre-Saint-Lambert »;

La ZAC Ouacre-Saint-Lambert est à vocation principale résidentielle et de loisirs avec une volonté de valoriser la nature existante ;

Le périmètre global de l'opération représente 11,3 hectares, avec une projection de 110 logements dont 27% de logements locatifs sociaux et 35% de maisons en accession groupées/sociales, 38% de logements en accession à la propriété.11

Monsieur le Maire précise que compte tenu de la complexité de la réalisation d'une telle opération d'aménagement, il indique qu'il serait souhaitable de faire appel à un tiers qualifié qui assurera la mise en œuvre de l'opération. L'opérateur devra, assumer une part significative du risque économique de l'opération. Le bilan de la ZAC [Zone d'Aménagement Concertée] est supérieur au seuil communautaire.

Considérant que, suivant ces éléments, la procédure relative aux concessions d'aménagement s'impose;

Les principales missions du concessionnaire d'aménagement seront les suivantes:

• Réaliser ou faire réaliser les études

• Assurer la maîtrise du foncier.

• Assurer la maitrise d'ouvrage des travaux et équipements ou ouvrages concourant à la réalisation de l'opération d'aménagement ainsi que la livraison des constructions. • Commercialiser les terrains constructibles en respectant la programmation établie dans le dossier de création de la ZAC [Zone d'Aménagement Concertée].

Considérant que, pour réaliser la ZAC [Zone d'Aménagement Concertée], il convient d'engager la procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d'un aménageur concessionnaire.

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise, pour le concédant, à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Le cadre de cette procédure est défini par les articles R.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme;

Conformément à l'article R. 300-6 du Code de l'urbanisme, le délai entre la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne et la date limite de présentation des candidatures est au moins de 52 jours ;

Conformément à l'article R. 300-9 : «Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues (...) ». L'organe délibérant doit aussi désigner: « (.. .) la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure (...) » et « (...) choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission. »

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D'approuver la procédure relative aux concessions d'aménagement. • D'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d'un aménageur.

• De décider de constituer la commission prévue à l'article R. 300-9 du code12

de l'urbanisme, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Fixer à sept [06 + 01] le nombre de membres de la commission.

• Désigne comme membres composant la commission d'urbanisme visée à l'article

R.300-9 du Code de l’Urbanisme

- M.Joël MARION

- M.Patrice MALINGRE

- Mme Sylvie ADAM

- Mme Joëlle DARRAS

- M.Arnaud LEROUX

- Mme Monique LESS

- Mme Isabelle RICHE

• De désigner Monsieur Le Maire comme la personne habilitée à mener les

discussions et à signer la convention, au vue des avis de la commission.

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

Au représentant de l'État pour contrôle de légalité.

A Mme La Trésorière Principale de Claye Souilly

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés la commission d’urbanisme telle que désignée ci-dessus.

5/ INTERCOMMUNALITE : INTEGRATION DE LA COMMUNE DE COMPANS A L’EPCI PLAINES ET MONTS DE FRANCE

Exposé des motifs: Monsieur le Maire

Après une bataille menée par de nombreux élus et spécifiquement les élus des exécutifs locaux de COMPANS, MITRY-MORY et VILLEPARISIS, la CDCI [Commission Départementale de Coopération Intercommunale] tenue en Préfecture le 17 mai dernier, indiquait le résultat d'un travail fastidieux non abouti ce jour et d'une décision relative à la situation de notre commune rurbaine pour les années à venir.

1° Actait la réintégration de COMPANS au sein du département de Seine et Marne.

2° Cet avis allait dans le sens du referendum organisé par 1'exécutif local [+ 90% des COMPANAIS se sont exprimés afin que notre village demeure en Seine et Marne].

3° Les avis rendus par la CDCI et l'Arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°82, sont contraires à l'avis de certains élus COMPANAIS n'hésitant par leur vote à entériner COMPANS en Seine Saint Denis [votant contre la réintégration de notre village au sein du département 77 «Conseil Municipal du 25 avril 2013 délibération N° 63525042013 »].13

4° Ces trois communes, dites « communes isolées » parce que n'appartenant à aucune intercommunalité, devaient être fixées sur leur devenir.

5° Enfin la décision de Madame la Préfète, prise par arrêté en date du 31 juillet 2013, de proposer le rattachement de ces trois communes à Plaines et Monts de France était une décision attendue et espérée.

6° Ce futur rattachement en 2014 marquera une escale importante, une remarquable étape, celle qui doit mener à la bâtisse d'une ample intercommunalité intimement liée à la plateforme aéroportuaire, pour le bien être des administrés de nos cantons rurbains.

Vu l'article L.5211-6-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT] issu de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités.

Considérant l'Arrêté de Madame La Préfète de Seine et Marne, Arrêté DRCL-BCCCL- 2013 n°82;

Considérant qu'après le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, de nouvelles règles de représentativité devront s'appliquer conformément à l'article L.S211-6-1 du CGCT, article qui impose de nouvelles règles devant encadrer la représentation communale au sein des EPCI [Etablissement Publique Coordination Intercommunale]

Limitation des effectifs du conseil communautaire.

Prédominance du critère démographique [obligatoire de la population communale]. Un siège au moins par commune.

Aucune commune ne peut disposer de la moitié des sièges.

Considérant la délibération du 27 Septembre 2013 du Conseil Municipal Spécial de COMPANS;

Considérant la délibération de la Municipalité de COMPANS en date du 25 avril 2013; Considérant la délibération de la Municipalité de MITRY-MORY en date du 25 avril 2013;

Il est demandé au Conseil Municipal de COMPANS

- D'approuver la présente délibération.

- D'approuver l'Arrêté de Madame La Préfète de Seine et Marne, Arrêté DRCL- BCCCL-2013 n°82; Portant Projet de Rattachement des Communes de COMPANS, MITRY- MORY et VILLEPARISIS à la Communauté de Communes «Plaines et Monts de France».

De maintenir durant la période d'intégration à l'EPCI Plaines et Monts de France, le projet de création de l'EPCI COMPANS 1 MITRY-MORY.

D'adopter le principe d'une représentativité de la commune de COMPANS au sein de la communauté de commune « Plaines et Monts de France » fondée sur la base des14

dispositions de droit commun telles que prévues à l'article L.5211-6-l II du Code Général des Collectivités Territoriales.

D'autoriser le Maire et/ou ses représentants à signer tous documents afférents à ce dossier.

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

Au représentant de l'État pour contrôle de légalité.

A Madame La Préfète de Seine et Marne.

A Madame Le Maire de MITRY-MORY.

A Monsieur Le Maire de VILLEPARISIS.

Au Président de la Communauté de Communes « Plaines et Monts de France ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’intégrer la commune de COMPANS à l’EPCI « Plaines et Monts de France ».

6/ MARCHE PUBLIC DES ORDURES MENAGERES (APPEL D’OFFRES)

Exposé des motifs :

Le marché public ordures ménagères est soumis aux règles d'appel d'offres suivantes:

Traitement des ordures ménagères et collecte, tri et transport des matériaux recyclables.

Par la présente délibération, le Conseil Municipal de COMPANS souhaite autoriser le lancement de la procédure d'appel d'offres pour l'exercice de sa compétence « Déchets « et décide d'approuver la procédure enclenchée sur la base du dossier de consultation des entreprises [DCE].

Un avis d'appel public à la concurrence sera adressé très prochainement avec notamment une publication au JOUE et au BOAMP.

La Commission d'Appel d'Offres [CAO] se réunira pour procéder à l'ouverture des plis et au jugement des offres présentées par les entreprises.

La CAO examinera l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères d'attributions suivants:

valeur technique : 60%.

prix: 40%.

Critères environnementaux.

Critères sociaux.

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal15

D'approuver la dite délibération.

De décider d'une part et d'entériner la future proposition de la CAO.

D'autoriser le Président de l'Autorité Adjudicatrice et/ou ses représentants à signer toutes

les pièces relatives à ce futur marché.

Ampliation de la présente délibération sera adressée

Au représentant de l'État pour contrôle de légalité.

A Madame la Trésorière Principale de Claye Souilly

A Madame La Préfète de Seine et Marne.

A Madame le Maire de MITRY-MORY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de lancer une procédure d’appel d’offres pour l’exercice de sa compétence « Déchets ».

7/ COMPLEXE SPORTIF/TENNIS : POMPES DE RELEVAGE

Exposé des motifs :

Le rapporteur expose à l'assemblée que la Municipalité de COMPANS doit finaliser les paiements relatifs à l'exécution et à la construction de l'équipement public dit« Complexe multisports Tennis

Vu le Code des Marchés Publics.

Il est proposé au Conseil Municipal:

D'ACCEPTER le marché avec la SADE [Centre des Travaux de MEAUX] et la lettre de notification au titre du marché pour la fourniture et la pose deux stations de relevage, rue de la Mairie pour la Commune de COMPANS pour un montant de :

- 58. 335, 00 euros HT (cinquante huit mille trois cent trente cinq euros) - Soit 69.768,66 euros TTC (soixante neuf mille sept cent soixante huit euros et soixante six centimes)

D'APPROUVER la dite délibération.

D'AUTORISER l'Autorité Adjutatrice et/ou ses représentants à signer toutes pièces afférant à ce dossier.

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

Au représentant de l'État pour contrôle de légalité

A Mme la Trésorière Principale de Claye Souilly16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et

représentés, accepte le marché de la société SADE pour un montant TTC de 69.768,66 Euros

(abstention : L.CAEKAERT ; contre : I.RICHE).

8/ AVENANT N°2 AU MARCHE DU COMPLEXE SPORTIF/TENNIS

Exposé des motifs :

Le rapporteur expose à l'assemblée que la Municipalité de COMPANS doit finaliser les paiements relatifs à l'exécution et à la construction de l'équipement public dit : « Complexe multisports Tennis»

Délibération :

Vu le Code des Marchés Publics.

Il est proposé au Conseil Municipal:

D'ACCEPTER l'Avenant N°2 au marché de travaux de la société MATIS [Constructeur du Complexe] et la lettre de notification au titre du marché pour la fourniture et pose relative au TENNIS rue de la Mairie pour la Commune de COMPANS pour un montant de :

- 18. 000, 00 euros HT (dix huit mille euros).

- Soit 21.528,00 euros TTC (vingt et un mille cinq cent vingt huit euros).

D'APPROUVER la dite délibération.

D'AUTORISER l'Autorité Adjutatrice et/ou représentants à signer toutes pièces afférant à ce dossier.

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

Au représentant de l'État pour contrôle de légalité.

A Mme la Trésorière Principale de Claye Souilly

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, accepte l’avenant n°2 au marché de travaux du Complexe Sportif/Tennis pour un montant TTC de 21.528 euros (contre : L.CAEKAERT & I.RICHE).

9/ CABINET MEDICAL : AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX (EQUIPEMENTS DE SECURITE) :

Exposé des motifs :17

Le rapporteur expose à l'assemblée que la Municipalité de COMPANS doit finaliser les travaux relatifs à l'exécution et à la construction de l'équipement dit« Cabinet Médical».

Afin de permettre l'installation des professionnels de santé [professions médicales et paramédicales] au sein de notre municipalité. Et d'offrir une qualité de service aux COMPANAIS.

Délibération:

Vu le Code des Marchés Publics.

Il est demandé au Conseil Municipal:

D'ACCEPTER l'Avenant N°l de marché de travaux de l'entreprise CALO [Aménageur du Cabinet Médical] et la lettre de notification au titre du marché pour la fourniture et pose relative aux finitions et éléments de sécurité 5 rue de Carré à COMPANS pour un montant de:

- 4. 134,00 euros HT (quatre mille cent trente quatre euros)

- Soit 4. 944,26 euros TTC (quatre mille neuf cent quarante quatre euros et vingt six centimes)

D'APPROUVER la dite délibération.

D'AUTORISER l'Autorité Adjutatrice et/ou représentants à signer toutes pièces afférant à ce dossier.

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

Au représentant de l'État pour contrôle de légalité.

A Mme la Trésorière Principale de Claye Souilly

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, accepte l’avenant n°1 au marché de travaux de la construction du cabinet médical pour la somme de 4.944,26 euros TTC (contre:L.CAEKAERT).

10/ DELIBERATION RELATIVE A LA PRESCRIPTION D’UN PLAN DE PREVENTION DES RIQUES TECHNOLOGIQUES AUTOUR DES ETABLISSEMENTS CCMP, GAZECHIM ET GEREP :

Exposé des motifs :

Le Conseil Municipal Companais doit se prononcer sur la mise en œuvre du PPRT. Vu les rapports et commissions relatifs au PPRT sur notre commune et la commune voisine, par lesquels Madame la Préfète de Seine et Marne expose ce qui suit : prescription de l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques.18

En application des articles L 515-15 et suivants du code de 1 'environnement , il appartient à Madame la Préfète de Seine et Marne, et Monsieur le Préfet de la région île de France, de mettre en place les plans de prévention des risques technologiques [PPRT] autour des établissements classés Seveso « Seuil bas » ou « Seuil haut » tels que les sociétés GEREP, CCMP, et GAZECHIM situées sur les territoires de notre commune de COMPANS et celle de MITRY-MORY. Rappelons que notre territoire est plus connu sous le nom de «Plaine de France», autrement dit Aéroport Roissy Charles de GAULLE, le premier aérodrome Français ou second aérodrome Européen.

L'Etat étant compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme, Madame la Préfète de Seine et Marne, par courrier du 28 juin 2013, demande que le projet d'arrêté préfectoral de prescription de l'élaboration du PPRT soit soumis à l'avis du Conseil Municipal de COMPANS.

Pour rappel, les PPRT, obligatoires depuis la loi du 30 juillet 2003, ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans ce type d'installations et pouvant avoir des conséquences sur la salubrité, la santé et la sécurité publique. Ils délimitent un périmètre d'exposition aux risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

Vu le Code de l'Environnement; Vu le Code l'Urbanisme;

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le Code des Assurances

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver la dite délibération « Avis Arrêté de Prescription PPRT ». Soit:

Art. 1° - Prend acte du périmètre d'étude ci-après annexé, ainsi que des mesures d'association, des projets de plans de prévention des risques technologiques [PPRT] sur le territoire des communes de COMPANS et MITRY-MORY.

Art. 2° - Propose que les documents d'élaboration du PPRT soient mis à la disposition du public dans les Communes de COMPANS et MITRY-MORY et ainsi qu'à l'Hôtel de Communauté Commune« Plaines et Monts de France» et qu'au moins une réunion publique annuelle soit organisée par la Préfecture du Seine et Marne dans chacune des communes concernées [COMPANS et MITRY-MORY]. Ainsi qu'un exercice annuel soit effectué avec les populations de COMPANS dans le cadre de la protection des populations [Résilience Sociétale comme l'indique le dernier Livre Blanc sur la Défense et de la Sécurité Nationale].

Art. 3° - Demande que l'Etude Epidémiologique effectuée par L'ARS se traduise par protocole de recherche établi sur les territoires de COMPANS et MTRY -MO R Y.

Art. 4° -Demande des représentations des périmètres d'Etudes sous forme de photographies aériennes [telles qu'elles demeurent fournis par l'Etat: Photographies d'Etat-major et Photographies IGN].19

D'approuver «sous réserve» [avec acceptation des services de l'Etat des articles précédents Art. 112/314} 1'Arrêté Préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 08 DAIDD IIC 381 du Il décembre 2008 et prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques [PPRT] autour des établissements GEREP, CCMP et GAZECHIM sur le territoire des communes de COMPANS et MITRY-MORY.

D'autoriser le Maire et ses représentants à la signer tout document afférent à ce dossier.

Ampliation de la présente décision sera transmise à :

Au représentant de l'État pour contrôle de légalité. A Monsieur le Premier Ministre. A Madame la Préfète de Seine et Marne.

Au Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité [Ile de de France]. A Monsieur le Préfet du Val d'Oise.

A Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis.

A Monsieur le Préfet de Région.

A Monsieur le Président d'ADP [Aéroport de PARIS]. A Madame le Maire de MITRY-MORY. A Madame la Présidente du Syndicat de la Zone Industrielle [MITRY-COMPANS].

A la DRIEE de Seine et Marne. A la DDT de Seine et Marne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés adopte ladite délibération.

11/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE (NOUVEAU SYNDICAT D’ELECTRIFICATION DEPARTEMENTAL)

Exposé des motifs :

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie et plus particulièrement son article 33 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement 1'article 61-III ;

Vu l'arrêté DRCL-BCCCL-2011-113 du 22 décembre 2011 portant adoption du schéma départemental intercommunal ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012-118 du 8 octobre 2012 portant projet de périmètre d'un syndicat mixte départemental d'électrification issu de la fusion du SIER du sud-est Seine-et-Marne, du SIER du sud-ouest Seine-et-Marne, du SIER de Donnemarie Dontilly, du SIESM et du SMERSEM ;

Vu l'arrêté DRCL-BCCCL-2007-55 du 25 avril2007 modifié portant création du SIESM;20

Considérant qu'il convient, afin de bénéficier de la totalité de l'enveloppe financière du CASFACE, de regrouper l'ensemble des autorités concédantes dites rurales et que Férolles Attilly, la dernière commune rurale indépendante n'est pas incluse dans le projet de périmètre proposé dans 1'arrêté préfectoral susvisé ;

Considérant que la Commune de COMPANS Souhaite bénéficier des mêmes compétences optionnelles telles que celles proposées par le SIESM à ses communes adhérentes et figurant dans le projet de statuts annexé (éclairage public, SIG, CEP etc. ) ;

Considérant que dans la grande majorité des départements, la structure départementale détenant l'autorité concédante, exerce d'autres compétences optionnelles dans le domaine large des énergies ;

Considérant qu'au regard de ces modèles, la Seine et Marne n'a aucune raison rationnelle de ne pas suivre ces modèles de syndicats départementaux ;

Considérant que la mutualisation des moyens humains et financiers à l'échelle d'une structure départementale représente une économie financière très importante ;

Considérant qu'afin de conserver un lien privilégié avec les communes, les élus syndicaux doivent être des représentants directs issus des communes ;

Le Conseil Municipal de COMPANS ce jour :

-APPROUVE le projet de périmètre du futur syndicat d'électrification proposé par Madame la Préfète issue de la fusion du SIESM, du SMERSEM, du SIER du sud-est Seine- et-Marne, du SIER du sud-ouest Seine-et-Marne et du SIER de Donnemarie-Dontilly;

-DEMANDE la constitution d'une structure départementale détenant les compétences suivantes, comme figurant dans le projet de statuts annexé :

•électrification : maitrise d'œuvre gratuite - enfouissements coordonnés de l'ensemble des réseaux secs - renforcement - extensions.

•système d'information géographique.

•conseil en énergie partagé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne les membres représentant la commune de Compans comme suit:

- Monsieur Joël MARION, titulaire

- Monsieur Patrice MALINGRE, titulaire

- Monsieur Jean-Pierre BERNET, suppléant

APPROUVE la représentativité à deux niveaux telle que présentée dans le projet de statuts annexé : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant.21

L'ensemble des délégués ainsi élus constitue 1 'assemblée générale du comité de territoire. Chaque comité de territoire désigne un nombre de délégués fixé comme suit : - 1 délégué par tranche entamée de 10 communes auquel il est ajouté 1 délégué par tranche

entamée de 15 000 habitants, la population urbaine étant affectée pour le calcul d'un coefficient de O.5. »

ADOPTE par conséquent le projet de statuts.

Ampliation de la présente décision sera transmise :

Au représentant de l'État pour contrôle de légalité. A Madame la Préfète de Seine et Marne.

Au Président du nouveau syndicat d'électrification

12/ DESIGNATION ET BAPTEMES DE DEUX EXPACES GEOGRAPHIQUES DANS LE VILLAGE :

Monsieur Le Maire expose les motifs à l'assemblée délibérante.

Dans le cadre de la dénomination des voies communales et la dénomination des équipements publics.

Il appartient au Conseil Municipal COMPANAIS de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel« Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le projet de dénomination des rues de la commune et de numérotation des bâtiments est présenté au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal de COMPANS considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques.

Après sollicitation en séance publique ce jour :22

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de procéder à la dénomination des voies communales.

> ACCEPTE l'état et le plan joints à la présente délibération définissant les rues de la Commune de COMPANS.

> ACCEPTE le système de numérotation retenu pour chaque bâtiment et les

rues seront numérotées un côté pair, un côté impair.

> PRECISE que les crédits nécessaires à cette dénomination sont inscrits au budget.

> MANDATE Monsieur Le Maire et ses représentants pour toutes les formalités à

accomplir.

> ADOPTE les dénominations suivantes :

- Espace Claude PROFFIT pour l’espace situé autour de l’église (I.RICHE ne participe pas à

ce vote)

- Espace Gustave MALINGRE pour l’espace situé autour de la mairie (P.MALINGRE quitte

la salle au moment du vote)

Ampliation de la présente décision sera transmise :

Au représentant de l'État pour contrôle de légalité.

A Mme la Trésorière Principale de Claye Souilly

13/ INFORMATIONS DU MAIRE

Date du Prochain Conseil Municipal jeudi 17 octobre à 20h00

Date des prochaines vacances scolaires : Fin des cours vendredi 18 octobre 2013 Reprise des cours lundi 4 novembre 2013

Menus des scolaires et repas des aînée à domicile.

Prochaines Manifestations : Inauguration des nouveaux espaces le samedi 9 novembre prochain

•!• Retour sur les CVL Eté 2013 Mise en œuvre des séjours jeunesse 2013-2014. •!• Lecture JORF du 27 Septembre 2013 [Elections 2014 Municipales/Européennes].

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.