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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - 31 mai 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - 31 mai 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 31 MAI 2017
Date de convocation :
24 mai 2017
Date de publication :
24 mai 2017
Nombre de
conseillers :
en exercice : 51
Présents : 40
Votants : 49
L'an deux mille dix-sept, le 31 mai à 20h30, le Conseil de Communauté
d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège
de la Communauté d’Agglomération à Rentilly, sous la présidence de Monsieur Jean
Paul MICHEL, Président
PRESENTS :
M. Jean-Paul MICHEL, Mme Pierrette MUNIER, M. Christian ROBACHE, M. Roland
HARLE, M. Laurent DELPECH, M. MARC PINOTEAU (suppléant de Mme Edwige
LAGOUGE), M. Frédéric NION, M. Laurent SIMON, M. Pascal LEROY, M. Thibaud
GUILLEMET, M. Jean-Michel BARAT, M. Yann DUBOSC, M. Patrick GUICHARD,
Mme Christine GIBERT (suppléante de M. Jean-Marie JACQUEMIN) , Mme Annie
VIARD (suppléante de M. Denis MARCHAND), M. Jean TASSIN, M. André
AGUERRE, Mme Régine BORIES, Mme Chantal BRUNEL, M. Jacques CANAL (à
partir du point 2), Mme Brigitte JARROT-TYRODE, M. Loïc MASSON, Mme Nathalie
NUTTIN, Mme Amandine ROUJAS, M. Serge SITHISAK, Mme Monique CAMAJ, M.
Jacques-Édouard GREE, M. Patrick JAHIER, Mme Émilie NEILZ, M. Antonio PINTO
DA COSTA OLIVEIRA, Mme Annick POULLAIN, Mme Geneviève SERT, M. Serge
DUJARRIER, M. Vincent WEBER, Mme Martine LEFORT, M. Claude VERONA, M.
Manuel DA SILVA, Mme Catherine MARCHON, Mme Gisèle QUENEY, Mme Martine
ROLLAND.
REPRESENTES :
Pouvoirs de : M. Sinclair VOURIOT à M. Claude VERONA, M. Patrick MAILLARD à Mme Pierrette MUNIER, M. Jacques AUGUSTIN à M. Antonio PINTO DA COSTA OLIVEIRA, M. Ludovic BOUTILLIER à M. Yann DUBOSC, M. Alain CHILEWSKI à M. Loïc MASSON, Mme Thi Hong Chau VAN à M. Serge SITHISAK, Mme Isabelle MOREAU à Mme Monique CAMAJ, Mme Ghyslaine COURET à M. Vincent WEBER, Mme Christel HUBY à M. Christian ROBACHE,
Suppléance de : Mme Edwige LAGOUGE par M. Marc PINOTEAU, M. Jean-Marie JACQUEMIN par Mme Christine GIBERT, M. Denis MARCHAND par Mme Annie VIARD.
ABSENTS :
M. Eduardo CYPEL, Mme Marielle POQUET-HELFER.
Secrétaire de séance : Mme Monique CAMAJ est désignée pour remplir cette fonction.
Le compte rendu du conseil du 27 mars 2017 est adopté à l’unanimité.
ADHESION AU SIAEP TREMBLAY-CLAYE ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS Le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay-en-France et de Claye-Souilly (SIAEP-TC), syndicat mixte fermé, regroupe l'établissement public territorial n°7 « Paris Terres d'Envol » et 3 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI): la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, la communauté de communes « Plaines et Monts de France » et la communauté d'agglomération Mame et Gondoire pour la commune de Jablines dans le périmètre du syndicat.
« Marne et Gondoire » par délibération a opté pour le transfert de la compétente en matière d'eau potable sur son territoire et, elle est substituée à cette commune au sein du SIAEP-TC depuis lors.
Par représentation-substitution, notre communauté a confirmé les 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) précédemment désignés par le conseil municipal de Jablines pour siéger au comité syndical du SIAEP.TC., soit: Monsieur William PERRICAUD, délégué titulaire, et Monsieur Jocelyn CHABOT, délégué suppléant.
La compétence « eau et assainissement » est érigée par la loi NOTRe comme une compétence obligatoire des EPCI qui doivent donc l'exercer en lieu et place de leurs communes membres.
La compétence « eau potable » s'entend aux termes de l'article L.2224-7 du CGCT comme comprenant « tout service assurant tout ou partie de la production par captage, pompage de la production du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
L'article L 5219-5-point II du CGCT a prévu une phase transitoire jusqu'au 31/12/2017 entre le choix optionnel de la compétence eau et l'obligation de cette compétence, phase durant laquelle l'établissement public se substitue aux communes lorsque la compétence est exercée par un syndicat. Ce qui est la situation actuelle de CAMG vis-à-vis du SIAEPTC.
A l'issue de cette période transitoire, l'EPCI est retiré de plein droit du syndicat. Cela implique un exercice direct de la compétence eau au 1er Janvier 2018 avec tout ce que cela implique: gestion des biens, des contrats, des personnels.
La loi prévoit toutefois le maintien de la situation au 01/01/2018. Ainsi, l’EPCI peut décider de ré- adhérer au syndicat mixte gérant l'eau potable sur tout ou partie de son territoire.
L'article L 5211-61 du CGCT autorise en matière d'alimentation en eau potable qu'un EPCI « transfère toute compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou, à plusieurs syndicats mixtes situés sur des parties distinctes de son territoire ».
Enfin l'article 5211-18 du CGCT implique une délibération de l'EPCI sollicitant son adhésion au syndicat à compter du 01/01/2018, délibération devant être adoptée à la majorité qualifiée. Le syndicat devra prendre une délibération prenant acte de cette demande d'adhésion et l'accepter à la majorité qualifiée.
Vu les articles 33 et 35 de la loi NOTRe,
Vu les articles L 2224-7, L5219-5 point II, L.5211-61, L.5211-18, L.5211-19 du CGCT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 22 mai
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (49 voix pour, 1 abstention :
M. GREE) :
ADHERE au SIAEP.TC - Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay-
en-France / Claye-Souilly (SIAEP-TC)
DESIGNE en qualité de représentants au comité syndical du SIAEP-TC : Monsieur William
PERRICAUD, délégué titulaire, et Monsieur Jocelyn CHABOT délégué suppléant.
CHARGE le Président ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT POLE GARE LAGNY THORIGNY POMPONNE
Comme suite à l’appel à candidatures, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie
pour sélectionner les candidats, et les quatre candidats qui se sont présentés ont été admis, à
savoir :
- FACILITY PARK, 62 Rue de Tolbiac 75013 Paris
- URBIS PARKS SERVICES, 69-73 bd Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN
- PARKINDIGO, Immeuble Ile-de-France, bâtiment A, 4 place de la pyramide 92800 PARIS-LA-
DEFENSE Cedex
- SAEMES, 1 rue Léon Cladel 75002 PARIS
Après l’examen des offres reçues, la Commission de Délégation de Service Public, a constaté que
celles-ci étaient complètes. La commission a demandé que l’analyse de ces offres soit faite pour lui
permettre de formuler son avis.
Le rapport d’analyse des offres présenté le 8 mars 2017 a émis un avis favorable le même jour pour la
poursuite de la procédure avec les quatre soumissionnaires.
Les négociations ont été ouvertes le 15 mars 2017, par la réception des quatre soumissionnaires.
Nous dressons ci-dessous une appréciation qualitative des offres des candidats au regard des critères
d’évaluation prévus en article 7 du règlement de la consultation :
Facility Park Urbis Park Indigo SAEMES
C1/ Moyens
affectés au service
Satisfaisant
Heures de
présences sur site
nombreuses
Pas d’accueil
physique
Tenue très
qualitative des
parcs et des
espaces verts
Dotation au
renouvellement
pertinente
Procédures
d’astreintes,
d’intervention et de
télé-opération
conformes aux
attentes
Satisfaisant
Heures de présence
satisfaisante
Niveau de
maintenance des
agents le plus faible
Accueil physique
des usagers
Tenue qualitative
des parcs et des
espaces verts
Dotation au
renouvellement
pertinente
Procédures
d’astreintes,
d’intervention et de
télé-opération
conformes aux
attentes
Satisfaisant
Heures de
présences sur site
nombreuses
Niveau
d’intervention des
agents le plus élevé
Accueil physique
des usagers
Tenue qualitative
des parcs
Tenue des espaces
verts peu spécifiée
Pas de dotation de
renouvellement
prévu
Procédures
d’astreintes,
d’intervention et de
télé-opération
conformes aux
attentes
Moyennement
satisfaisant
Heures de présence
sur site les plus
faibles
Niveau de
maintenance des
agents le plus faible
Fréquence de
nettoyage moins
soutenue que pour
les autres
candidats,
Dotation au
renouvellement
pertinente
Procédures
d’astreintes,
d’intervention et de
télé-opération
conformes aux
attentes Facility Park Urbis Park Indigo SAEMES
C2/ Dispositifs
d’accueil et
d’information des
usagers
Satisfaisant
Proposition
classique et
suffisante en
matière d’accueil et
d’information
Proposition
suffisante en terme
de promotion
Très Satisfaisant
Proposition
innovante et
diversifiée
Satisfaisant
Proposition
innovante et
diversifiée
Délai de traitement
des réclamations le
plus important
Satisfaisant
Offre d’information
minimaliste mais
suffisante
Un volet promotion
très peu évoqué
C3/ Modalités de
suivi et de contrôle
Très Satisfaisant
Suivi interne de
très bonne qualité
(outils, enquêtes,…)
avec des données
accessibles de
façon instantanée
pour la Collectivité
Très Satisfaisant
Proposition détaillée
et de bonne qualité
(outils, enquêtes),
avec des outils de
suivi instantanés.
Satisfaisant
Bon suivi de la
qualité de service
Peu de données
disponibles de
façon instantanée
Satisfaisant
Un suivi interne set
un contrôle de la
Collectivité suffisant
Peu de données
accessibles de
façon instantanée
C4/ Projet
d’investissements
Moyennement
satisfaisant
Projet
d’investissement
diminué
Comptabilité Pass
Navigo
Abandon de
l’optimisation de la
signalisation
Une dotation au
renouvellement de
10000 € HT / an
Satisfaisant
Optimisation de la
signalisation
Compatibilité Pass
Navigo
Une dotation au
renouvellement de
5000 € HT / an
Peu satisfaisant
Des montants
d’investissement
trop élevés par
rapport à la
demande de la
Collectivité
Comptabilité Pass
Navigo
Pas de dotation au
renouvellement
Satisfaisant
Comptabilité Pass
Navigo
Optimisation de la
signalisation
Une dotation au
renouvellement de
4600 € HT / an
C5/ Montant de la
subvention versée
par la CAMG au
Concessionnaire
Moyennement
satisfaisant
103,4 KEUR HT /
an de contribution
de la CAMG
Le niveau est élevé
au regard du projet
de service et
d’investissements
Prise en compte de
la redevance SNCF
Réseau
Satisfaisant
85,5 KEUR HT / an
de contribution de la
CAMG
Cohérent au regard
d’un projet de
service et
d’investissement
cohérent et optimisé
Prise en compte de
la redevance SNCF
Réseau
Moyennement
satisfaisant
127 KEUR HT / an
de contribution de la
CAMG
Le niveau est élevé
du fait d’un projet
de service qualitatif
et d’un plan
d’investissement
plus ambitieux que
ce qui était souhaité
par la CAMG
Prise en compte de
la redevance SNCF
Réseau
Satisfaisant
80 KEUR HT / an
de contribution de la
CAMG
Cohérent au regard
d’un projet de
service et
d’investissements
pourtant faible
Prise en compte de
la redevance SNCF
Réseau Facility Park Urbis Park Indigo SAEMES
C6/ Développement
de la fréquentation
et des recettes
Satisfaisant
↑ 5.5% des recettes
directes par rapport
à 2015
Augmentation
cohérente des
recettes
Satisfaisant
↑ 6,9% des recettes
directes par rapport
à 2015
Augmentation
cohérente des
recettes
Moyennement
satisfaisant
↑ 12,9% des
recettes directes
par rapport à 2015
Augmentation
sensible des
recettes au regard
d’un service arrivant
à maturité
Moyennement
satisfaisant
↑ 9,1% des recettes
directes par rapport
à 2015
Augmentation
sensible des
recettes pour un
projet de service et
d’investissement
toutefois limité
C7/ Pertinence et
cohérence du
compte
d’exploitation
prévisionnel
Satisfaisant
Niveaux de recettes
cohérents
Niveaux de charges
mesurés et
cohérents
Niveau de résultat
avant IS dans la
moyenne haute
Satisfaisant
Niveaux de recettes
cohérents
Niveaux de charges
mesurés laissant
peu de marges de
manœuvre
Niveau de résultat
avant IS très limité
Satisfaisant
Niveaux de recettes
cohérents
Niveaux de charges
mesurés et
cohérents
Niveau de résultat
avant IS élevé
Moyennement
satisfaisant
Niveaux de recettes
cohérents
Niveaux de charges
mesurés mais
élevés en frais de
structure
Niveau de résultat
avant IS dans la
moyenne
A la lecture des offres des candidats, il apparait que :
- Le candidat Urbis Park fait l’offre la plus attractive, avec un projet répondant aux attentes en termes
de qualité de service, de plan d’investissement, cohérent dans ses hypothèses de recettes et mesuré
dans ses charges et résultat avant IS.
- Le candidat Facility Park fait une offre intéressante avec un projet répondant aux attentes en matière
de qualité de service mais un plan d’investissement partiellement satisfaisant au regard des
orientations de la Collectivité. L’ambition pour le service en termes de recettes directes est mesurée
mais cohérente au regard de la durée du contrat et de la nature des parkings. Il apparait toutefois que
la contribution sollicitée à la CAMG est élevée au regard du projet du candidat.
- Le candidat Indigo fait une offre qualitative mais chère, prévoyant également un plan
d’investissement insatisfaisant au regard des attentes de la CAMG. Sur le plan financier, les
hypothèses de recettes apparaissent ambitieuses et si les charges sont cohérentes, le niveau du
résultat avant IS apparait élevé.
. - Le candidat SAEMES fait une offre classique en exploitation, moins qualitative que celle des autres
candidats. Le plan d’investissements ne répond pas aux attentes de la CAMG. Les recettes
d’exploitation sont cohérentes au regard des niveaux constatés en 2015 et les charges sont
globalement cohérentes (en dehors de frais de siège élevés). Si le coût de l’offre en termes de
contribution est le plus bas, il est à mettre en relation avec un projet de service et d’investissement en
deçà des attentes de la Collectivité et des propositions des autres opérateurs.
L’offre du candidat Urbis Park apparait remplir le plus d’exigences au regard des critères
d’appréciations inscrits au Règlement de la Consultation.
Compte-tenu des éléments d’analyse qui précèdent, je vous propose de retenir le candidat Urbis Park comme concessionnaire du service public des 5 parkings du pôle Gare.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (40 voix pour, 1 contre : M.
DELPECH, et 8 abstentions : Mme BRUNEL, M. CANAL, M. DA SILVA, M. GREE, M.
GUILLEMET, Mme MARCHON, M. PINTO DA COSTA OLIVEIRA et Mme ROLLAND) :
APPROUVE le choix de Urbis Park comme concessionnaire de service public en vue de l’exploitation des 5 parkings du pôle Gare Lagny-Thorigny-Pomponne pour une durée de 4 ans,
APPROUVE la convention de concession de service public en vue de l’exploitation des 5 parkings du pôle Gare,
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire à signer le contrat de concession de service public en vue de l’exploitation des 5 parkings du pôle Gare ainsi que toutes les pièces nécessaires à la poursuite du dossier.
EFFACEMENT DE DETTES SUITE A UNE DECISION DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE MEAUX – BUDGETS PRINCIPAL ET EAU
Le tribunal de grande instance de Meaux a été saisi de plusieurs dossiers de surendettement. Parmi ces dossiers, il y a des débiteurs de la communauté d’agglomération (en l’occurrence pour des titres relatifs à l’assainissement ou à l’enseignement musical).
Le tribunal de grande instance de Meaux a rendu un sollicité un rétablissement personnel de ces débiteurs, autrement dit l’effacement de leurs dettes.
La décision du juge de l’exécution s’impose aux créanciers et entraine une extinction de la dette avec un mandat au compte 6542 pour constater l’effacement de la dette pour : Titre du 21/04/2004 – budget eau – 232.50 €
Titre 601 du 06/12/2012 – budget principal (musique) – 195.01 € Titre 256 du 01/07/2013 – budget principal (musique) – 194.99 € Titre 2 du 22/01/2013 – budget assainissement – 143,27 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 24 avril
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de constater l’effacement de dette pour les montants suivants :
Titre du 21/04/2004 – budget eau – 232.50 €
Titre 601 du 06/12/2012 – budget principal (musique) – 195.01 € Titre 256 du 01/07/2013 – budget principal (musique) – 194.99 € Titre 2 du 22/01/2013 – budget assainissement – 143,27 €
BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2016
Le compte de gestion est le document de synthèse de l’ensemble des mouvements comptables effectués au cours de l’exercice : encaissements des recettes, paiement des dépenses, établissements des opérations d’ordre non budgétaires. Le compte de gestion est établi par le comptable de la Communauté d’Agglomération et fait état de la situation de l’exercice clos. Les articles L2343-1 à L2343-10 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrent les dispositions du compte de gestion. Le compte de gestion est soumis à approbation du conseil communautaire.
Le compte de gestion justifie l’exécution du budget et, à ce titre, présente des comptes en conformité avec les écritures du compte administratif. Il se résume à travers le tableau suivant : SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultat 2015 reporté 5 195 275,96 € 7 885 535,76 €
Part affectée à
l'investissement 2016 5 848 271,88 €
Réalisations 2016 7 922 498,49 € 10 358 839,96 € 51 639 968,88 € 55 926 111,11 €
Résultat exercice 2016
≠ entre recettes et dépenses 2 436 341,47 € 4 286 142,23 €
Résultat de clôture 2 758 934,49 € 6 323 406,11 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 22 mai
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte de gestion 2016 du budget principal
BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Le Conseil élit à l’unanimité Madame Pierrette MUNIER pour présider la séance pendant les points
relatifs aux comptes administratifs.
Le compte administratif est le document de synthèse budgétaire établi en fin d’exercice par l’ordonnateur à partir de sa comptabilité. Le Président y expose les résultats de l’exécution budgétaire. Par application de l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire approuve, par son vote, le compte administratif qui lui est présenté annuellement par le Président, au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.
Les informations que contient le compte administratif sont par ailleurs concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion.
Les grandes masses de l’exécution du budget principal 2016 sont les suivantes :
+ Recettes de fonctionnement 55 926,1 k€
- Dépenses de fonctionnement 51 640,0 k€
+ Reprise du résultat 2015 2 037,3 k€
= TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 323,4 k€
- Dépenses d'investissement 7 922,5 k€
- Dépenses d'investissement (restes à réaliser 2016) 4 385,3 k€
+ Recettes d'investissement 10 358,8 k€
+ Recettes d'investissement (restes à réaliser 2016) 2 302,6 k€
+ Reprise du résultat d'investissement 2015 -5 195,3 k€
= TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT -4 841,6 k€ = RESULTAT DE L'EXERCICE 2016 1 481,8 k€
Le résultat de l’exercice 2016 s’établit ainsi à 1 481,8 k€ : volume qui correspond à la reprise anticipée des résultats lors du vote du budget primitif 2017 le 27 mars dernier.
Le résultat 2016 est en baisse de 555,5 k€ par rapport au résultat de 2015. Malgré une gestion rigoureuse, la dynamique des prélèvements de péréquation et de la contribution au redressement des finances publiques impacte de plein fouet le budget de la communauté d’agglomération.
La note suivante détaille les différents postes de l’exécution budgétaire 2016.
1. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations courantes de la collectivité et a dégagé en 2016 un résultat positif de 6,3 M€. Ce résultat est en diminution par rapport à 2015 (7,9 M€), notamment en raison d’un effort sans précédent au titre de la péréquation (FPIC) et du redressement des finances publiques (baisse de la DGF), alors que les charges ne perdent pas leurs dynamiques.
1.1. Les recettes de fonctionnement
Depuis sa création, la communauté d’agglomération a vu son volume de recettes progresser au rythme de l’intégration de communes et de l’élargissement de ses compétences.
Le graphique suivant illustre la montée en puissance de la communauté d’agglomération depuis sa création, à travers ses moyens financiers mis au service des entreprises et des habitants du territoire (x4 entre 2002 et 2016). La mutualisation des recettes anciennement communales à l’échelle intercommunale a ainsi permis aux élus communautaires d’élaborer un projet de territoire, en favorisant le développement économique tout en protégeant l’environnement.
2012 2013 2014 2015 2016
Le panier de ressources de la communauté d’agglomération a aussi fortement évolué depuis sa création. Si la réforme de la fiscalité locale engagée en 2010 a conduit la communauté d’agglomération à percevoir des impôts ménages, l’élargissement de ses compétences à la collecte et au traitement des ordures ménagères a également généré de nouvelles ressources fiscales avec la TEOM à compter de 2014.
CA 2002 CA 2015 CA 2016 Les graphiques ci-dessus mettent en lumière deux points. D’une part, la part des concours financiers ne fait que diminuer d’année en année dans le poids des recettes de fonctionnement, ce qui marque un désengagement de l’Etat très fort dans le financement des politiques locales. D’autre part, le panier fiscal a fortement évolué en 2014, avec la perception de la TEOM, suite à la prise de compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères. L’exercice 2016 marque une stabilité du poids de chaque composante par rapport à 2014 ou 2015.
Au-delà du poids de chaque composante, il est important de mettre en avant le taux de réalisation des recettes de fonctionnement (hors cessions) :
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réalisation
Produits de la fiscalité 45,8 M€ 45,9 M€ 45,8 M€ 99,9%
Dotations et participations 8,8 M€ 7,9 M€ 7,9 M€ 100,2%
Produits des services 0,8 M€ 1,0 M€ 0,9 M€ 88,7%
Autres produits 0,2 M€ 0,2 M€ 0,2 M€ 97,7%
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 55,6 M€ 55,0 M€ 54,8 M€ 99,7%
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est quasiment de 100%, ce qui indique la prudence budgétaire initiale.
1.1.1.Le produit de la fiscalité
Le panier fiscal de la communauté d’agglomération s’est progressivement étoffé avec les impôts ménages (réforme de la taxe professionnelle) et la TEOM (suite à la compétence intercommunale sur la collecte et le traitement des ordures ménagères).
CA 2015 CA 2016 Le poids de chaque recette fiscale est toutefois quasiment identique entre 2015 et 2016, ce qui indique une stabilité de la pression fiscale entre les entreprises et les ménages.
Le taux de réalisation de près de 100% des produits fiscaux est toutefois inégal. Ainsi, la perception de rôles supplémentaires pour 0,4 M€ permet de compenser un faible rendement de la taxe de séjour (mois de 80%), dans un contexte d’attentat et face à une politique commerciale de Disney pour son propre parc hôtelier.
CA 2015 BP 2016 CA 2016 % réal. 2016
CFE █ 13,7 M€ 14,0 M€ 13,9 M€ 99,4%
CFE - ROLES SUPP. █ 0,8 M€ 0,4 M€
TH █ 10,5 M€ 10,7 M€ 10,5 M€ 98,7%
CVA █ 7,8 M€ 7,8 M€ 7,8 M€ 101,2%
TASCOM █ 1,6 M€ 2,0 M€ 1,8 M€ 91,4%
IFER █ 0,4 M€ 0,4 M€ 0,4 M€ 102,2%
TFB █ 1,1 M€ 1,2 M€ 1,2 M€ 100,2%
TAXE DE SEJOUR █ 1,0 M€ 1,0 M€ 0,8 M€ 79,6%
TAFNB █ 0,2 M€ 0,2 M€ 0,2 M€ 104,1%
TEOM █ 8,7 M€ 8,7 M€ 8,8 M€ 100,6%
TOTAL 45,8 M€ 45,9 M€ 45,8 M€ 99,9%
La CFE a également un taux de rendement plus faible que les prévisions initiales (avant notification des bases par les services fiscaux). La dynamique de notre territoire et l’installation de nouvelles entreprises n’ont ainsi pas permis de pallier au départ de grandes entreprises de Saint Thibault des Vignes comme C&A (perte de 1,1 M€ de base fiscale) ou encore Macquart (perte de 0,2 M€ de base fiscale).
1.1.2.La Dotation Globale de Fonctionnement 2013 2014 2015 2016
Dotation d'intercommunalité 2,02 M€ 2,99 M€ 3,37 M€ 3,25 M€
Dotation de compensation 4,02 M€ 5,55 M€ 5,43 M€ 5,32 M€
Contribution au redressement
des finances publiques -0,17 M€ -0,64 M€ -1,23 M€
TOTAL DGF 6,04 M€ 8,37 M€ 8,16 M€ 7,34 M€
Les concours financiers de l’Etat, et plus particulièrement la DGF, sont déconnectés de tout indicateur économique (croissance, inflation etc.). La réforme de la fiscalité locale a également opéré un glissement de la TASCOM vers une DGF dont l’enveloppe nationale fond, afin de mettre en œuvre la réduction de la dépense publique conformément aux différentes lois de programmation.
Ce graphique permet d’illustrer la
dynamique de la DGF █ complétée
par la TASCOM █.
La contribution au redressement
des finances publiques atteint en
2016 plus 1,2 M€. En trois ans,
nous avons perdu plus de 2 M€.
En terme de comparaison, il
faudrait augmenter le taux de TH
de près de 19% pour compenser
cette perte de ressources.
Il n’est pas inutile de rappeler que
ces concours financiers de l’Etat
sont des corollaires à la
décentralisation et au principe de
libre administration des collectivités territoriales.
1.1.3.La cotisation des élèves aux écoles de musique
CA 2015 BP 2016 CA 2016 % réalisation
Cotisation écoles de musique 624,1 k€ 661,0 k€ 676,7 k€ 102,4%
Les cotisations relatives à l’enseignement musical sont en hausse par rapport à 2015 en raison d’une plus grande fréquentation des sites d’enseignement ainsi qu’à une révision de la grille tarifaire. 1.1.4.Les autres participations
CA 2015 BP 2016 CA 2016 % réalisation
FDPTP 74,0 k€ 50,0 k€ 64,6 k€ 129,2%
Compensations TP + TH 287,0 k€ 225,0 k€ 249,7 k€ 111,0%
Subventions et autres participations 270,1 k€ 303,6 k€ 260,3 k€ 85,7%
TOTAL AUTRES PARTICIPATIONS 631,1 k€ 578,6 k€ 574,6 k€ 99,3%
La communauté d’agglomération a perçu en 2016 plusieurs participations : Le fonds départemental de péréquation de TP pour 64,6 k€. Ce fond est toutefois appelé à disparaître progressivement
Les compensations fiscales de l’Etat quand il intervient pour exonérer des contribuables pour 249,7 k€ soit en baisse par rapport à 2015. Le désengagement de l’Etat s’illustre également à travers ces compensations
La subvention du conseil général pour 73,3 k€ au titre de l’enseignement musical
Les subventions au titre du parc culturel pour 105,7 k€
La subvention au titre de la politique de la ville pour 17,5 k€
Les subventions au titre du dispositif agriculture / PPEANP pour 30,9 k€
Les subventions au titre de la lecture publique pour 26,3 k€
Les remboursements des emplois d’avenir pour 4,6 k€. Le dispositif s’est éteint progressivement
Etc.
Le taux de réalisation des subventions est de 85,7%, notamment en raison de subventions non perçues relatives à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage ou du local des mobilités.
1.1.5. Les autres produits
CA 2015 BP 2016 CA 2016 % réalisation
Remboursement maladie 107,2 k€ 110,0 k€ 141,9 k€ 129,0%
DSP : MAD agents, redevance,
intéressement 157,5 k€ 67,3 k€ 103,6 k€ 154,0%
MAD agents 86,9 k€ 140,0 k€ 63,5 k€ 45,3%
Redevances vélostation, GDV, départs
AMV… 0,4 k€ 60,3 k€ 11,2 k€ 18,6%
Bonus pôle gare 0,0 k€ 78,0 k€ 39,2 k€ 50,2%
Divers 30,4 k€ 3,8 k€ 13,0 k€ 346,1%
Dumistes 24,2 k€ 25,0 k€ 28,7 k€ 114,7%
TOTAL AUTRES PRODUITS HORS
CESSION 406,5 k€ 484,3 k€ 401,0 k€ 82,8%
Ecritures cessions vente de terrains (recettes
investiss.) 85,6 k€ 0,0 k€ 1 066,8 k€
TOTAL AUTRES PRODUITS 492,1 k€ 484,3 k€ 1 467,9 k€ 303,1%
L’exercice 2016 a également valorisé des produits plus divers comme :
Remboursement de maladie / congés maternité – paternité pour 141,9 k€. La progression s’explique notamment par la gestion de deux arrêts de longue maladie. Des recettes liées aux contrats de délégation de service avec la mise à disposition d’un agent au centre aquatique, l’intéressement lié au chiffre d’affaires ou des redevances pour occupation du domaine public. Il y ainsi eu 103,6 k€ de recettes perçues en 2016. La fréquentation du centre aquatique en 2015 a permis de dégager un intéressement de 22,0 k€.
Des agents sont également mis à disposition, comme à Bussy Saint Georges (personnel de l’antenne de musique qui s’occupaient pour une fraction de temps de la danse) pour 63,5 k€. Une enveloppe avait été budgétée pour la mise à disposition de deux agents pour l’état civil de l’hôpital de Jossigny. Toutefois l’appel de fonds n’aura lieu qu’à compter de 2017.
Des redevances sont encaissées, notamment pour les déplacements (vélo stations / éco mobilité) ou l’aire d’accueil des gens du voyage (10,5 k€).
Le partenariat avec le STIF génère également un bonus de 39,2 k€ sur les parcs de stationnement.
Des participations aux dumistes pour 28,7 k€.
Des produits divers comme le bail de la SPL Marne et Gondoire Aménagement et des remboursements de sinistre.
1.2. Les dépenses de fonctionnement
Il est intéressant de voir la progression des charges propres de la communauté d’agglomération. En dehors des éléments de péréquation comme le FPIC, moins la part du reversement de fiscalité est importante, plus le fonctionnement de la communauté d’agglomération est intégré. Le service commun de la lecture publique s’est ainsi traduit par un glissement entre l’attribution de compensation et une charge propre.
CA 2014 CA 2015 CA 2016
La communauté d’agglomération voit en effet en 2016 un peu moins de 60% de ses charges lui échapper à travers des reversements :
L’attribution de compensation aux communes pour 19 844,4 k€ en diminution par rapport à 2015 en raison de l’effet année pleine du service commun ADS (44,7 k€) et de la valorisation du service commun de la lecture publique (953,5 k€)
Le reversement de la TEOM au SIETREM pour 8 708,3 k€ suite à la prise de compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères en 2014
Le reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme de Marne et Gondoire pour 460,9 k€. Ce reversement est en net recul par rapport à 2015 (564,9 k€) en raison des menaces terroristes et d’une politique affirmée de Disney pour privilégier son propre parc hôtelier Le prélèvement FNGIR pour 226,3 k€ suite à la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe professionnelle
Le prélèvement FPIC pour 488,9 k€, en forte progression par rapport aux années antérieures : 411,0 k€ en 2015, 244,6 k€ en 2014, 117,5 k€ en 2013 et 41,4 k€ en 2012.
Le reversement de fiscalité est donc le premier poste de dépense de la communauté d’agglomération comme le montre également ce tableau :
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réalisation
Reversement de fiscalité 30 509,5 k€ 29 964,0 k€ 29 728,8 k€ 99,2%
Charges de la CAMG 18 472,4 k€ 22 190,3 k€ 20 187,8 k€ 91,0%
TOTAL DEPENSES REELLES
FONCTIONNEMENT 48 981,9 k€ 52 154,3 k€ 49 916,6 k€ 95,7%
1.2.1. Une lecture politique des dépenses de fonctionnement
Le graphique suivant illustre le poids en fonctionnement des politiques publiques menées par la communauté d’agglomération en 2016. Chaque secteur d’activité est valorisé des charges à caractère général à la masse salariale en passant par les subventions ou les participations.
Ce graphique permet donc une lecture consolidée de l’action menée par la communauté d’agglomération. La lecture publique est une nouvelle composante avec la création d’un service commun en février 2016.
La gestion de l’enseignement musical est ainsi le premier poste de dépense. Même si le volume progresse de 4,2 M€ à 4,5 M€, le poids reste identique soit 22% des dépenses propres de la communauté d’agglomération.
La charge de la dette est limitée, et même en diminution en pesant 3% des 40,4% des dépenses propres à la communauté d’agglomération. 1.2.2. Les charges à caractère général (011)
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réalisation
Développement économique 1 210,6 k€ 1 904,7 k€ 1 397,9 k€ 73,4%
Environnement et agriculture 1 707,0 k€ 1 835,0 k€ 1 715,2 k€ 93,5%
Gens du voyage 247,0 k€ 250,9 k€ 211,6 k€ 84,3%
Eaux pluviales 817,9 k€ 890,2 k€ 876,5 k€ 98,5%
Parc culturel 726,7 k€ 633,5 k€ 521,7 k€ 82,3%
Enseignement musical 216,9 k€ 159,9 k€ 156,1 k€ 97,6%
Lecture publique 0,0 k€ 203,6 k€ 194,4 k€ 95,5%
Déplacements 238,1 k€ 791,0 k€ 529,2 k€ 66,9%
Entretien des bâtiments 719,5 k€ 849,6 k€ 721,1 k€ 84,9%
Habitat, logement, politique de la ville 247,6 k€ 114,5 k€ 91,5 k€ 79,9%
Ressources et autres 1 260,1 k€ 1 381,9 k€ 1 039,9 k€ 75,3%
Total des charges à caractère général 7 391,5 k€ 9 014,9 k€ 7 455,0 k€ 82,7%
Le taux de réalisation du chapitre des charges à caractère général est de 83%, et s’est donc dégradé par rapport à 2015 (89 %). Le gap entre les inscriptions prévisionnelles et les mouvements réellement comptabilisés en 2015 s’explique notamment par : Entretien moindre de zones d’activité en raison de remises en gestion non réalisées
Prestations non réalisées (convention gare routière, station éco mobilité, gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage en fin d’année, contrats d’entretien, etc.)
Economie de gestion quotidienne, en particulier à travers une approche globale des interventions par la direction de l’exploitation.
Les charges à caractère général progressent seulement de 0,9 % entre 2015 et 2016, contre 17,8% entre 2014 et 2015. Cette évolution apparaît d’autant plus faible que la communauté d’agglomération a développé en février 2016 son service commun de lecture publique.
Il faut donc noter l’effort conséquent des services dans la recherche de l’efficience budgétaire. Ainsi, le poste ressources diminue de plus de 17% entre 2015 et 2016.
1.2.3. La masse salariale (012)
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réalisation
Enseignement musical 3 982,7 k€ 4 276,3 k€ 4 273,3 k€ 99,9%
Lecture publique 32,3 k€ 862,4 k€ 861,4 k€ 99,9%
Autre personnel 3 514,8 k€ 4 172,8 k€ 3 921,4 k€ 94,0%
Total de la masse salariale 7 529,9 k€ 9 311,5 k€ 9 056,1 k€ 97,3%
La dynamique de la masse salariale se situe essentiellement sur la mise en place du service commun de la lecture publique en février 2016. Cette mise en place s’est accompagnée d’un transfert de charges : il y a donc un reversement moindre de la communauté d’agglomération aux communes.
Le reste de la masse salariale progresse également suite :
Au développement de l’offre de l’enseignement musical avec une progression de 7% par rapport au réalisé 2015
A l’organisation d’une offre de mutualisation avec les premières arrivées pour la commande publique
A l’effet récurent du glissement vieillesse technicité
Aux mouvements de personnel (départs et arrivées)
1.2.4. Les intérêts de la dette (66)
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réalisation
Intérêts de la dette 599,8 k€ 594,1 k€ 531,4 k€ 89,4%
Les intérêts de
la dette
diminuent de
11,4% entre
2015 et 2016,
grâce à une
gestion active de la dette qui permet de limiter le recours à l’emprunt et de dynamiser la dette existante (au moins pour la partie à taux variable).
Il est également important de rappeler que la communauté d’agglomération n’a aucun moment souscrit d’emprunt toxique. Sa dette est en effet noté A1, soit l’équivalent d’un triple A auprès des agences de notation.
Le graphique ci-dessus permet d’ailleurs de l’illustrer.
1.2.5. Les subventions et participations (65)
1.2.5.1. Les subventions aux associations ou cotisation
La communauté d’agglomération a également versé des subventions aux associations. Les gaps se situent essentiellement sur des inscriptions non réalisées.
voté 2016 CA 2016
MEGA ATHLETISME 38 000,00 38 000,00 SYNDICAT NUMERIQUE 88 090,00 88 090,00
MAISON DE L'EMPLOI 12 500,00 FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS 45 000,00 45 000,00
AVIMEJ 34 000,00 34 000,00 COMITE DES FETES COLLEGIEN 5 000,00 5 000,00
NORD SEINE ET MARNE INITIATIVES 17 700,00 18 288,00 FOULEE POMPONNE 2 000,00 2 000,00
COTEAUX DE LA BROSSE 4 500,00 4 500,00 COTEAUX DE THORIGNY 500,00 500,00
SOCIETE NAUTIQUE DE LAGNY 2 000,00 2 000,00 AMIS DE LA NATURE 500,00 500,00
LAGNY RUGBY 3 800,00 3 800,00 BUSSY RUNNING 500,00 500,00
OSE 2 000,00 2 000,00 LSM NATATION 4 000,00 4 000,00
SAUVETAGE ET DEFENSE DES CYGNES 500,00 500,00 POLITIQUE DE LA VILLE 32 000,00 2 500,00
M&G A VELO 180,00 DEMOS 40 000,00 40 000,00
MISCANTHUS 10 000,00 10 000,00 TOTAL (HORS PROVISION) 342 770,00 301 178,00
1.2.5.2. La participation au syndicat de transports
La participation au syndicat de transports est en progression de 12,2% par rapport à 2015, avec l’effet population et la mise en place pour 4 mois du transport à la demande.
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réalisation
Participation au syndicat de transports 1 165,7 k€ 1 312,0 k€ 1 307,5 k€ 99,7%
1.2.5.3. Les indemnités aux élus
Les indemnités aux élus sont conformes aux crédits ouverts lors du budget primitif 2016.
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réalisation
Indemnités aux élus 204,9 k€ 250,0 k€ 227,3 k€ 90,9%
1.2.6. Les dépenses exceptionnelles(67)
1.2.6.1. Les délégations de service public
La communauté d’agglomération dispose en 2016 de plusieurs délégations de service public (hors assainissement): - le centre aquatique avec la fosse de plongée avec LSU-UCPA
- le pôle gare Lagny-Thorigny-Pomponne avec la SAEMES
- le pôle gare de Montévrain Val d’Europe avec la SAEMES
- le pôle gare de Bussy Saint Georges avec VINCI PARK
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réalisation
DSP Centre aquatique et fosse de plongée 767,5 k€ 770,0 k€ 750,0 k€ 97,4%
DSP PSR - Lagny Thorigny Pomponne 123,3 k€ 130,0 k€ 124,2 k€ 95,6%
DSP PSR - Montévrain Val d'Europe 0,0 k€ 0,0 k€ 0,0 k€ -
DSP PSR - Bussy Saint Georges 128,8 k€ 90,0 k€ 80,7 k€ 89,7%
Total délégations de service public 1 019,6 k€ 990,0 k€ 954,9 k€ 96,5%
Les crédits alloués aux délégations de service public sont contractuels. Seules leurs révisions jouent un rôle de variable dans le taux de réalisation des crédits.
La baisse de la participation pour le PSR de Bussy Saint Georges s’explique par la formule de calcul : une fois que les subventions d’investissement sont versées par le STIF, le délégataire rapporte sa subvention à un montant bien moindre.
Hormis le cas de la participation pour la DSP du centre aquatique pour les activités scolaires, ces participations ne sont pas des compléments de prix au sens de la réglementation fiscale et ne sont donc pas soumises à la TVA. L’économie est loin d’être négligeable.
1.2.6.2. La subvention à l’office de tourisme de Marne et Gondoire
La communauté d’agglomération reverse également la taxe de séjour qu’elle perçoit auprès des hôteliers du territoire intercommunal à l’office de tourisme de Marne et Gondoire.
Le reversement est néanmoins plafonné à 50 k€ pour la taxe de séjour perçu auprès des hôteliers de la commune de Montévrain. La taxe de séjour était en effet levée pour financer le développement environnemental, notamment la gestion du parc du Mont Evrin qui est d’intérêt communautaire.
Le budget de l’office de tourisme fonctionnant sur la base d’une enveloppe annuelle, la subvention versée par la communauté d’agglomération à l’office de tourisme sert ainsi de variable d’ajustement. Elle est ainsi de 273 k€ en 2016, comme en 2015.
Il faut toutefois relever un faible rendement de la taxe de séjour en 2016, suite au risque d’attentat et à la politique commerciale portée par Disney pour remplir son propre parc hôtelier. La taxe de séjour reversée à l’office de tourisme a ainsi fondu de près de 20% entre 2015 et 2016 !
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réalisation
Subvention OTMG 273,0 k€ 273,0 k€ 273,0 k€ 100,0%
Reversement taxe de séjour 564,9 k€ 565,0 k€ 460,9 k€ 81,6%
TOTAL PARTICIPATION OTMG 837,9 k€ 838,0 k€ 733,9 k€ 87,6% 1.3. Le résultat de la section de fonctionnement
CA 2014 CA 2015 CA 2016
+ Produits de fonctionnement 53,75 M€ 55,71 M€ 55,93 M€
+ Résultat reporté 2,07 M€ 1,81 M€ 2,04 M€
- Charges de fonctionnement 47,19 M€ 49,63 M€ 51,64 M€
= Résultat de fonctionnement 8,63 M€ 7,89 M€ 6,32 M€
Le résultat de fonctionnement est en diminution depuis 2014, mais reste satisfaisant afin de porter les projets de la communauté d’agglomération. La contribution au redressement des finances publiques ainsi que le FPIC représentent depuis 2014 un manque à gagner de 2,55 M€, soit la perte de résultat de fonctionnement alors même que les compétences se développent et la mutualisation de met en place.
1.4. Les soldes intermédiaires de gestion
Les niveaux d’épargne diminuent à nouveau, malgré une gestion rigoureuse des dépenses publiques et un territoire dynamique, tant au niveau des entreprises que des ménages.
La courbe en pointillés correspond aux niveaux d’épargne en l’absence de prélèvement sur la DGF ou de prélèvement FPIC. Même si cette réflexion est virtuelle, elle illustre les impacts de ces ponctions sur les grands équilibres de la communauté d’agglomération.
L’épargne nette de 3,4 M€ permet toutefois de conforter la communauté d’agglomération dans son rôle de porteuse de projets structurants en anticipant le dynamisme de ses politiques publiques.
2. La section d’investissement La section d’investissement retrace toutes les opérations valorisant le patrimoine de la collectivité. La section d’investissement affiche un résultat négatif de 4,8 M€ en intégrant les restes à réaliser.
2.1. Les dépenses réelles d’investissement
Voté 2016 CA 2016 Restes à réaliser
Déficit d'investissement 2015 5 195,3 k€ 5 195,3 k€
Dépenses d'équipement 25 186,6 k€ 6 227,2 k€ 4 385,3 k€
Ecriture liée à l'emprunt revolving 3 750,0 k€ 0,0 k€
Remboursement de capital emprunt 1 644,0 k€ 1 532,7 k€
TOTAL DEPENSES REELLES INV. 35 775,8 k€ 12 955,2 k€ 4 385,3 k€
Le graphique ci-dessous illustre la logique de projet de la communauté d’agglomération, en consacrant près de 90% de ses crédits réels d’investissement aux opérations d’investissement, en ayant retraité au préalable le déficit d’investissement.
CA 2015 CA 2016
2.2. Les recettes réelles d’investissement
Voté 2016 CA 2016 Restes à réaliser
Affectation du résultat 5 848,3 k€ 5 848,3 k€
FCTVA et TVA (DSP) 4 127,4 k€ 865,4 k€ 613,2 k€
Produit des cessions 3 163,5 k€ 1 066,8 k€ 1 156,8 k€
Subventions 5 363,8 k€ 1 795,2 k€ 532,5 k€
Emprunt de financement / caution 8 667,3 k€ 3,6 k€ 0,0 k€
Ecriture liée à l'emprunt revolving BFT 3 750,0 k€ 0,0 k€
TOTAL RECETTES INV. 30 920,3 k€ 9 579,2 k€ 2 302,6 k€
CA 2015 CA 2016 La communauté d’agglomération bénéfice de plusieurs partenariats pour financer ses projets d’investissement, notamment le conseil régional d’Ile de France, le conseil départemental de Seine et Marne ou encore le STIF. Ces partenariats permettent d’afficher 20% de ses financements en subventions, soit une enveloppe de 2,3 M€.
Des cessions à Marne et Gondoire Aménagement ont également été valorisées sur la ZAC des Cordonniers et la ZAC des Vallières.
En 2016, des crédits relatifs au FCTVA / TVA (en cas de remboursement par le fermier dans le cadre d’une délégation de service public) ont pu également être comptabilisés pour 1,5 M€. Les échanges avec les services de la préfecture permettent une instruction plus rapide de nos demandes.
Enfin, près de la moitié des recettes d’investissement viennent de l’affectation du résultat 2015.
Comme pour ces dernières années, l’emprunt d’équilibre du budget primitif n’est pas sollicité. L’épargne dégagée et les subventions permettent de ne pas faire appel au marché bancaire.
2.3. Les opérations d’investissement
Le tableau ci-dessous reprend la vie budgétaire de chaque opération. Les lignes en verte concernent les opérations gérées en AP/CP : il n’y a alors pas de restes à réaliser.
Mandatées Reportées TOTAL Titrées Reportées TOTAL
VALLEE DE LA BROSSE 43,3 K€ 44,4 K€ 87,7 K€ 0,0 K€
VALLEE DE LA GONDOIRE 31,6 K€ 24,1 K€ 55,7 K€ 36,8 K€ 36,8 K€
PARC DU MONT EVRIN 52,5 K€ 229,6 K€ 282,1 K€ 0,0 K€
BORDS DE MARNE THORIGNY DAMPMART 61,3 K€ 61,3 K€ 0,0 K€
PPEANP 67,8 K€ 49,4 K€ 117,2 K€ 11,9 K€ 11,9 K€
PARC DES FRENES 16,1 K€ 43,9 K€ 59,9 K€ 0,0 K€
SIGNALETIQUE DEFINITIVE 59,2 K€ 83,0 K€ 142,1 K€ 0,0 K€
CHEMIN DES PIERRIS 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
QUAI DE LA GOURDINE 6,9 K€ 6,9 K€ 0,0 K€
PARC DES CEDRES 116,2 K€ 123,9 K€ 240,1 K€ 0,0 K€
PARC DE RENTILLY 175,7 K€ 3,3 K€ 179,0 K€ 2,5 K€ 2,5 K€
VALORISATION DU PATRIMOINE ENVIRO 304,7 K€ 147,8 K€ 452,4 K€ 0,0 K€
AUTRES PROJETS 18,6 k€ 34,3 k€ 52,9 K€ 0,0 K€
VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT 953,7 k€ 783,7 k€ 1 737,4 K€ 51,2 K€ 0,0 K€ 51,2 K€
Dépenses Subventions AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 400,4 K€ 400,4 K€ 170,4 K€ 170,4 K€
MISE EN ŒUVRE DU PLH / SCOT 8,2 K€ 940,1 K€ 948,3 K€ 0,0 K€
RESERVES FONCIERES ET AMENAGEMENTS 216,5 K€ 87,3 K€ 303,7 K€
POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT 625,1 K€ 1 027,3 K€ 1 652,4 K€ 170,4 K€ 0,0 K€ 170,4 K€
LIAISONS DOUCES 137,4 K€ 19,7 K€ 157,1 K€ 230,4 K€ 230,4 K€
LIAISONS DOUCES 98,9 K€ 98,9 K€ 0,0 K€
POLE GARE 97,8 K€ 4,8 K€ 102,6 K€ 0,0 K€
PARCS DE STATIONNEMENT REGIONAUX 0,0 K€ 626,3 K€ 626,3 K€ 93,7 K€ 532,5 K€ 626,3 K€
PLATEFORME ECOMOBILITE 119,4 K€ 119,4 K€ 0,0 K€
PASSERELLE CHESSY DAMPMART 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
AUTRES PROJETS 0,0 K€ 0,0 K€
POLITIQUE DES DEPLACEMENTS 453,5 K€ 650,8 K€ 1 104,3 K€ 324,2 K€ 532,5 K€ 856,7 K€
REHABILITATION ZA ET SIGNALETIQUE 292,0 K€ 43,1 K€ 335,0 K€ 0,0 K€
RESERVES FONCIERES ECONOMIQUES 593,1 K€ 450,0 K€ 1 043,1 K€ 0,0 K€
REQUALIFICATION DES ZA 1 474,2 K€ 1 474,2 K€ 741,5 K€ 741,5 K€
AUTRES PROJETS 16,0 K€ 143,7 K€ 159,8 K€
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2 375,3 K€ 636,8 K€ 3 012,1 K€ 741,5 K€ 0,0 K€ 741,5 K€
EAUX PLUVIALES 310,5 K€ 54,4 K€ 364,9 K€ 0,0 K€
GESTION DES EAUX PLUVIALES 310,5 K€ 54,4 K€ 364,9 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
CŒUR URBAIN 57,2 K€ 228,4 K€ 285,6 K€ 204,3 K€ 204,3 K€
DEVELOPPEMENT NUMERIQUE 196,9 K€ 202,9 K€ 399,8 K€ 0,0 K€
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 254,1 K€ 431,2 K€ 685,3 K€ 204,3 K€ 0,0 K€ 204,3 K€
VALORISATION DU PATRIMOINE 60,1 K€ 5,6 K€ 65,6 K€ 0,0 K€
MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES 5,5 K€ 5,5 K€ 0,0 K€
INVESTISSEMENT COURANT 117,6 K€ 71,6 K€ 189,2 K€ 0,0 K€
ENSEIGNEMENT MUSICAL 189,8 K€ 27,1 K€ 216,9 K€ 0,0 K€
RENOVATION DES BATIMENTS 93,0 K€ 93,0 K€ 0,0 K€
VALORISATION DES BATIMENTS 181,6 K€ 41,1 K€ 222,6 K€ 0,0 K€
INFORMATIQUE 89,8 K€ 66,6 K€ 156,4 K€ 0,0 K€
POLITIQUE DE LA VILLE 6,7 K€ 6,7 K€ 7,4 K€ 7,4 K€
VALORISATION DU PATRIMOINE 744,0 K€ 211,9 K€ 956,0 K€ 7,4 K€ 0,0 K€ 7,4 K€
CENTRE AQUATIQUE ET FOSSE DE PLONGEE 42,9 K€ 101,1 K€ 144,0 K€ 0,0 K€
ANTENNE CONSERVATOIRE CHANTELOUP 461,1 K€ 461,1 K€ 0,0 K€
EXTENSION ECOLE DE MUSIQUE COLLEGIEN 0,0 K€ 394,1 K€ 394,1 K€ 0,0 K€
AUTRES OPERATIONS 6,9 K€ 94,0 K€ 100,9 K€ 296,2 K€ 296,2 K€
EQUIPEMENTS PUBLICS 510,9 K€ 589,1 K€ 1 100,1 K€ 296,2 K€ 0,0 K€ 296,2 K€
TOTAL OPERATIONS INVESTISSEMENT 2015 6 227,2 K€ 4 385,3 K€ 10 612,5 K€ 1 795,2 K€ 532,5 K€ 2 327,7 K€
En 2016, La communauté d’agglomération a ainsi consacré 6,2 M€ (hors restes à réaliser) dans ses investissements pour les habitants et les entreprises du territoire. Le graphique ci-dessous permet d’avoir une lecture sectorielle des investissements pour 2016 : Depuis 2012, la communauté d’agglomération s’est dotée d’une SPLA pour en faire son bras armé en termes d’aménagement. Les crédits relatifs aux opérations St Jean, Sauvières, Cordonniers ou Vallières ne se retrouvent pas dans les comptes de la communauté d’agglomération, alors même que la maîtrise d’ouvrage lui revient. En retraitant les écritures de ces opérations des comptes de Marne et Gondoire Aménagement, nous aurions le graphique suivant :
L’aménagement reste le premier secteur d’investissement de la communauté d’agglomération, suivi du développement économique avec notamment la requalification de la ZAE de Marne et Gondoire. Le tissu économique permet de drainer les recettes de demain, tout en protégeant le territoire avec des actions environnementales ou encore sur l’habitat.
2.4. Les opérations d’ordre d’investissement
Les opérations d’ordre sont composées de trois écritures :
La dotation aux amortissements, recette d’investissement (dépense de fonctionnement) pour 637,2 k€ Les opérations patrimoniales équilibrées en dépenses et en recettes d’investissement pour 123,0 k€ suite aux régularisations d’études suivies de travaux afin de percevoir le FCTVA ou la TVA (par le fermier)
Les opérations équilibrées en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement pour 1 086,2 k€ suite aux écritures de cessions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 22 mai
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
APPROUVE le compte administratif 2016 et ses annexes.
BUDGET ASSAINISSEMENT - COMPTE DE GESTION 2016
Le compte de gestion est le document de synthèse de l’ensemble des mouvements comptables effectués au cours de l’exercice : encaissements des recettes, paiement des dépenses, établissements des opérations d’ordre non budgétaires. Le compte de gestion est établi par le comptable de la Communauté d’Agglomération et fait état de la situation de l’exercice clos. Les articles L2343-1 à L2343-10 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrent les dispositions du compte de gestion.
Le compte de gestion est soumis à approbation du conseil communautaire.
Le compte de gestion justifie l’exécution du budget et, à ce titre, présente des comptes en conformité avec les écritures du compte administratif. Il se résume à travers le tableau suivant :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultat 2015 reporté 1 740 567,21 € 2 559 755,45 €
Part affectée à
l'investissement 2016 1 740 567,21 €
Réalisations 2016 7 300 612,55 € 5 786 944,92 € 1 480 246,97 € 4 079 732,45 €
Résultat exercice 2016
≠ entre recettes et dépenses 1 513 667,63 € 2 599 485,48 €
Résultat de clôture 3 254 234,84 € 3 418 673,72 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 22 mai
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte de gestion 2016 du budget assainissement
BUDGET ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Le Conseil élit à l’unanimité Madame Pierrette MUNIER pour présider la séance pendant les points
relatifs aux comptes administratifs. Le compte administratif est le document de synthèse budgétaire établi en fin d’exercice par l’ordonnateur à partir de sa comptabilité. Le Président y expose les résultats de l’exécution budgétaire. Par application de l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire approuve, par son vote, le compte administratif qui lui est présenté annuellement par le Président, au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.
Les informations que contient le compte administratif sont par ailleurs concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion.
Les grandes masses de l’exécution du budget assainissement 2016 sont les suivantes :
+ Recettes de fonctionnement 4 079,7 k€
- Dépenses de fonctionnement 1 480,2 k€
+ Reprise du résultat 2015 819,2 k€
= TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 418,7 k€
- Dépenses d'investissement 7 300,6 k€
- Dépenses d'investissement (restes à réaliser 2016)
+ Recettes d'investissement 5 786,9 k€
+ Recettes d'investissement (restes à réaliser 2016)
+ Reprise du résultat d'investissement 2015 -1 740,6 k€
= TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT -3 254,2 k€
= RESULTAT DE L'EXERCICE 164,4 k€
Le résultat de l’exercice 2016 s’établit ainsi à 164,4 k€ : volume qui correspond à la reprise anticipée des résultats lors du vote du budget primitif 2017. Il n’y a plus de restes à réaliser, le budget assainissement étant géré exclusivement en AP/CP.
La note suivante détaille les différents postes de l’exécution budgétaire 2016.
3. La section de fonctionnement
3.1. Les recettes de fonctionnement
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réal.
Surtaxe assainissement 3 062,4 k€ 3 000,0 k€ 3 212,7 k€ 107,1%
Autres produits 292,4 k€ 559,5 k€ 626,1 k€ 111,9%
Reprise résultat BSG 0,0 k€ 1 303,0 k€ 0,0 k€ 0,0%
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 3 354,8 k€ 4 862,5 k€ 3 838,8 k€ 78,9% La surtaxe assainissement représente plus
de 80% des recettes réelles de
fonctionnement et conditionne dès lors
l’équilibre du programme pluriannuel
d’investissement. L’année 2016 affiche un
taux de réalisation satisfaisant du produit de
la surtaxe (107,1%). Les volumes d’eau
semblent plus en conformité avec la
dynamique de notre territoire.
Les autres produits sont composés du
versement de subventions pour mise en
conformité de riverains par l’AESN (237.7 k€),
de la taxe de raccordement (387.2 k€), de la
facturation SPANC (1,2 k€), ou encore
d’écritures comptables d’équilibre.
3.2. Les dépenses de fonctionnement
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réal.
Charges de personnel 310,3 k€ 337,5 k€ 324,3 k€ 96,1%
Charges d'intérêt de la dette 189,9 k€ 179,0 k€ 140,6 k€ 78,5%
Charges exceptionnelles 208,1 k€ 450,0 k€ 193,8 k€ 43,1%
Autres dépenses de fonctionnement 16,0 k€ 54,5 k€ 20,0 k€ 36,7%
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 724,3 k€ 1 021,0 k€ 678,6 k€ 66,5%
La réalisation des charges de personnel est conforme aux prévisions budgétaires initiales, avec un taux de réalisation de plus de 96%.
La charge de la dette diminue, alors même que le programme pluriannuel d’investissement est ambitieux, grâce à une gestion rigoureuse et dynamique du budget assainissement. La communauté d’agglomération bénéficie également de taux d’intérêt bas grâce à l’équilibre de la structure de sa dette.
Les charges exceptionnelles se composent des subventions de mise en conformité des riverains.
Les autres charges sont composées des charges à caractère général. Le taux de réalisation est très faible : les crédits alloués au budget primitif sont des provisions qui ne sont pas réalisées.
3.3. Les écritures d’ordre de la section de fonctionnement
La dotation aux amortissements est valorisée à hauteur de 801.6 k€ en 2016. Elle vient abonder la section d’investissement en recettes. Cette charge qui pèse sur l’équilibre de la section d’exploitation est diminuée par l’amortissement des subventions d’investissement.
Les recettes d’ordre s’élèvent à 240,9 k€ : il s’agit de l’amortissement des subventions d’équipement versées par l’AESN, le Département et la Région. L’amortissement des subventions d’équipement permet de diminuer l’impact de l’amortissement des réseaux d’assainissement sur la pression du taux de surtaxe d’assainissement. Ce levier est donc actionné par la communauté d’agglomération. 3.4. Les soldes intermédiaires de gestion
2013 2014 2015 2016
+ Produits de gestion courante 3 170 k€ 3 295 k€ 3 355 k€ 3 839 k€
- Charges de gestion courante 385 k€ 476 k€ 534 k€ 538 k€
= Épargne de gestion 2 785 k€ 2 819 k€ 2 820 k€ 3 301 k€
- Charges financières 293 k€ 208 k€ 190 k€ 141 k€
= Épargne brute 2 492 k€ 2 611 k€ 2 630 k€ 3 160 k€
- Remboursement capital de la dette 851 k€ 854 k€ 844 k€ 860 k€
= Épargne nette 1 641 k€ 1 757 k€ 1 786 k€ 2 300 k€
Les soldes intermédiaires de
gestion permettent de faire
ressortir la capacité budgétaire
de la communauté
d’agglomération à réaliser son
programme d’investissement.
L’épargne nette est donc
immédiatement investie dans la
réhabilitation de réseaux et
limite l’appel de l’emprunt.
La gestion rigoureuse permet
d’afficher une épargne de
gestion stabilisée ces dernières
années, notamment avec une
maîtrise de la dépense
publique, alors que le taux de la
surtaxe est resté constant. Le
partenariat avec l’agence de l’eau permet également de limiter les charges financières, qui ont diminuées de plus de 50% par rapport à 2012.
L’épargne nette de 2,3 M€ apparaît dès lors comme un élément indispensable de notre équilibre budgétaire.
4. La section d’investissement
4.1. Les dépenses d’investissement
Voté 2016 CA 2016 Restes à réaliser
Dépenses d'équipement 5 630,0 k€ 4 705,8 k€
Rbt capital dette 890,0 k€ 859,8 k€
Reprise déficit investissement BSG 133,4 k€ 0,0 k€
TOTAL DEPENSES RELLES INV. 6 653,4 k€ 5 565,6 k€ 0,0 k€ La communauté d’agglomération consacre 85% de ses
dépenses réelles d’investissement au financement
d’opérations de réhabilitation de réseaux d’assainissement.
Le remboursement en capital des emprunts représente
seulement 15% des dépenses réelles totales
d’investissement. Le partenariat avec l’agence de l’eau est
donc essentiel car il repose sur des prêts à taux 0.
La gestion en AP/CP évite les restes à réaliser, et assure
ainsi une meilleure lecture des réalisations.
En 2016, il y a eu notamment les travaux suivants :
JOSSIGNY
(Rues du champ de la ville, Tournan et Chaudron)
1 197,7 k€
CHALIFERT
(Rue Charles Vaillant)
1 062,5 k€
THORIGNY SUR MARNE
(Rues de Carnetin et du Lavoir)
1 008,2 k€
LAGNY SUR MARNE
(Rues Bergognié, Parmentier, De Lattre)
659,2 k€
MONTEVRAIN
(Rues Pissottes, Bergame, Briand)
260,6 k€
COLLEGIEN 191,4 k€
DAMPMART 104,7 k€
SAINT THIBAULT DES VIGNES 75,6 k€
AUTRES 146,0 k€
4.2. Les recettes d’investissement
Voté 2016 CA 2016 Restes à réaliser
Affectation du résultat 1 740,6 k€ 1 740,6 k€
Remboursement de TVA 393,0 k€ 1 037,4 k€
Subventions 741,1 k€ 481,0 k€
Emprunt de financement 858,6 k€ 232,3 k€
TOTAL RECETTES RELLES INV. 3 733,3 k€ 3 491,2 k€ 0,0 k€ L’épargne dégagée par la communauté
d’agglomération permet une affectation de 1,7
M€, soit la moitié des recettes réelles
d’investissement. Cette épargne dégagée par la
surtaxe assainissement permet de porter le PPI.
La communauté d’agglomération, forte de sa
capacité à réhabiliter les réseaux
d’assainissement de son territoire, a développé
un partenariat essentiel avec l’agence de l’eau et
le département. Les subventions
d’investissement représentent ainsi 14% des
recettes réelles d’investissement.
La participation de l’agence de l’eau se voit
également à travers le prisme de l’emprunt : la
communauté d’agglomération n’a valorisé en
2016 que des emprunts à taux 0 en évitant ainsi
de solliciter les marchés bancaires, pour 0,2 M€.
Les fermiers ont remboursé à la communauté d’agglomération la TVA grevant les investissements pour 1,0 M€.
4.3. Les écritures d’ordre d’investissement
Les opérations d’ordre sont composées de trois écritures :
la dotation aux amortissements, recette d’investissement (dépense de fonctionnement) pour 801,6 k€.
l’amortissement des subventions, dépense d’investissement (recette de fonctionnement) pour 240,9 k€
les opérations patrimoniales équilibrées en dépenses et en recettes d’investissement pour 1 494,1 k€ (écritures liées à la perception de la TVA par le fermier ou aux marchés publics)
C’est le dernier exercice géré en TTC. Depuis le 1er janvier 2017, les écritures sont HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 22 mai
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
APPROUVE le compte administratif 2016 du budget assainissement et ses annexes.
BUDGET EAU POTABLE - COMPTE DE GESTION 2016
Le compte de gestion est le document de synthèse de l’ensemble des mouvements comptables effectués au cours de l’exercice : encaissements des recettes, paiement des dépenses, établissements des opérations d’ordre non budgétaires. Le compte de gestion est établi par le comptable de la Communauté d’Agglomération et fait état de la situation de l’exercice clos. Les articles L2343-1 à L2343-10 du Code Général des Collectivités Territoriales encadrent les dispositions du compte de gestion.
Le compte de gestion est soumis à approbation du conseil communautaire. Le compte de gestion justifie l’exécution du budget et, à ce titre, présente des comptes en conformité avec les écritures du compte administratif. Il se résume à travers le tableau suivant :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultat 2015 reporté 110 978,82 € 623 019,36 €
Part affectée à
l'investissement 2016
Réalisations 2016 197 721,08 € 120 131,65 € 163 743,94 € 343 489,95 €
Résultat exercice 2016
≠ entre recettes et dépenses 77 589,43 € 179 746,01 €
Résultat de clôture 33 389,39 € 802 765,37 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 22 mai
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le compte de gestion 2016 du budget eau potable
BUDGET EAU POTABLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Le Conseil élit à l’unanimité Madame Pierrette MUNIER pour présider la séance pendant les points
relatifs aux comptes administratifs.
Le compte administratif est le document de synthèse budgétaire établi en fin d’exercice par l’ordonnateur à partir de sa comptabilité. Le Président y expose les résultats de l’exécution budgétaire. Par application de l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire approuve, par son vote, le compte administratif qui lui est présenté annuellement par le Président, au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.
Les informations que contient le compte administratif sont par ailleurs concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion.
Les grandes masses de l’exécution du budget eau potable pour 2016 sont les suivantes :
+ Recettes de fonctionnement 343,5 k€
- Dépenses de fonctionnement 163,7 k€
+ Reprise du résultat 2015 623,0 k€
= TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 802,8 k€
- Dépenses d'investissement 197,7 k€
- Dépenses d'investissement (restes à réaliser 2016)
+ Recettes d'investissement 120,1 k€
+ Recettes d'investissement (restes à réaliser 2016)
+ Reprise du résultat d'investissement 2015 111,0 k€ = TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 33,4 k€
= RESULTAT DE L'EXERCICE 836,2 k€
Le résultat de l’exercice 2016 du budget eau potable s’établit ainsi à 836,2 k€. Ce résultat a été repris par anticipation dans le budget primitif 2017 du budget eau potable.
La note suivante détaille les différents postes de l’exécution budgétaire 2016. 5. La section de fonctionnement
5.1. Les recettes réelles de fonctionnement
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réal.
Vente d'eau aux abonnés 365,7 k€ 241,0 k€ 318,6 k€ 132,2%
Autres produits 25,3 k€ 0,0 k€ 0,2 k€
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 391,0 k€ 241,0 k€ 318,8 k€ 132,3%
Le budget eau potable est depuis 2015 quasiment exclusivement alimenté par le produit de la vente de l’eau potable aux abonnés. L’absence de rétrospective sur la consommation de l’eau nous avait conduit à être prudent sur le volume de la vente d’eau aux abonnés, ce qui explique le taux de réalisation de 132.2 % en 2016. Il est utile de rappeler qu’en 2015 il y avait un effet eu un décalage dans la perception des produits avec la prise de compétence eau en fin 2014.
5.2. Les dépenses réelles de fonctionnement
CA 2015 Voté 2016 CA 2016 % réal.
Charges de personnel 0,0 k€ 40,0 k€ 0,0 k€ 0,0%
Charges à caractère général 1,3 k€ 50,0 k€ 17,1 k€ 34,1%
Intérêts d'emprunts 26,3 k€ 26,9 k€ 24,5 k€ 91,3%
Autres dépenses de fonctionnement 0,8 k€ 10,0 k€ 3,5 k€ 35,1%
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 28,4 k€ 126,9 k€ 45,1 k€ 35,5%
Des crédits avaient été inscrits pour de l’entretien de réseau ou pour des dépenses imprévues qui ne sont pas réalisés, ce qui explique le faible taux de réalisation des dépenses de fonctionnement. Il en est de même pour la masse salariale : un poste avait été budgété mais non recruté.
Les charges d’intérêt reposant sur des prêts à taux fixe, le volume du loyer est connu à l’avance. La charge diminue car la collectivité n’a pas souscrit de nouvel emprunt depuis le transfert de la compétence.
5.3. Les opérations d’ordre
L’exécution budgétaire a relevé deux écritures d’ordre.
La première est une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement : il s’agit de la dotation aux amortissements pour 118,6 k€.
La deuxième est une recette de fonctionnement et une dépense d’investissement : il s’agit de l’amortissement des subventions pour 24,7 k€ afin de limiter le poids des provisions pour amortissement. 6. La section d’investissement
6.1. Les dépenses d’investissement
Voté 2016 CA 2016 Restes à réaliser
Dépenses d'équipement 950,0 k€ 134,7 k€ 0,0 k€
Remboursement de capital emprunt 42,3 k€ 38,4 k€
TOTAL DEPENSES RELLES INV. 992,3 k€ 173,0 k€ 0,0 k€
Les dépenses d’investissement relèvent essentiellement dans la mise aux normes des branchements en plomb, ainsi que dans le remboursement du capital des emprunts souscrits les années passées. La communauté d’agglomération va poursuivre ce plan d’investissement de renouvellement des branchements d’eau potable sur les communes de Chalifert, Chanteloup en Brie et Montévrain, notamment à travers une AP-CP spécifique.
6.2. Les recettes d’investissement
Voté 2016 CA 2016 Restes à réaliser
Remboursement de TVA 100,0 k€ 0,0 k€ 0,0 k€
Subvention 0,0 k€ 1,5 k€ 0,0 k€
Affectation du résultat 44,2 k€ 0,0 k€ 0,0 k€
TOTAL RECETTES RELLES INV. 144,2 k€ 1,5 k€ 0,0 k€
Le virement important de la section de fonctionnement à la section d’investissement (637.4 k€) permet de ne pas solliciter le recours à des financements extérieurs. Ainsi, le budget 2016 a été équilibré uniquement avec l’autofinancement dégagé.
C’est le dernier exercice géré en TTC. Depuis le 1er janvier 2017, les écritures sont HT.
6.3. Les écritures d’ordre d’investissement
Les opérations d’ordre sont composées de trois écritures :
La dotation aux amortissements, recette d’investissement (dépense de fonctionnement) pour 118,6 k€.
L’amortissement des subventions, dépense d’investissement (recette de fonctionnement) pour 24,7 k€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 22 mai
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, APPROUVE le compte administratif 2016 du budget eau potable et ses annexes.
AVIS RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLU DE MONTEVRAIN
La commune de Montévrain a travaillé à la modification n°2 de son Plan Local d’Urbanisme, approuvé en février 2014.
Elle a notifié le projet de modification à Marne et Gondoire le 20 mars dernier, afin de recueillir nos éventuelles remarques et observations.
La modification n°2 du PLU de la commune de Montévrain porte sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU (et sa transformation en zone Umu), comprise dans le programme de la ZAC Montévrain- Université, qui prévoit au total 150 logements étudiants, 300 unités d’hébergements en résidences- services, 100 000 m² de surface de plancher d’activités tertiaires (bureaux, formations, services), 25 000 m² de surface de plancher de bâtiments universitaires et d’enseignements supérieur, ainsi qu’une mise en réserve foncière pour la création d’une gare routière.
Cette modification vise à :
- introduire une plus grande mixité fonctionnelle à l’échelle de la ZAC, - accueillir de nouvelles activités génératrices d’emplois,
- poursuivre le développement du centre urbain du Val d’Europe,
- permettre le développement d’un pôle tertiaire d’envergure, notamment avec la possibilité d’édification, sur un secteur spécifique de la zone, d’un bâtiment signal pouvant atteindre 60 mètres de haut (voir localisation en annexe 2),
- et intégrer les principes du développement durable dans les futurs aménagements de la ZAC.
REMARQUES DE MARNE ET GONDOIRE
L’ensemble des remarques de Marne et Gondoire concerne :
- des détails de rédaction des articles du règlement de cette nouvelle zone créée ; - des questions sur l’intégration dans son environnement immédiat de ce futur bâtiment pouvant atteindre 60 mètres de haut.
Ces remarques sont listées en détail dans l’annexe 1.
ANNEXE 1 – REMARQUES DETAILLEES DE LA CAMG SUR LA MODIFICATION DU PLU
Remarques/questions sur l’intégration d’un bâtiment de 60 mètres de haut dans son environnement immédiat
- Un bâtiment de 60 mètres de haut aura une ombre portée sur les bâtiments voisins. Cette question a-t-elle été étudiée, notamment pour les bâtiments voisins éventuellement réalisés sur les bases de considérations bioclimatiques (ensoleillement) ?
- Le secteur dans lequel la hauteur maximale des constructions est de 60 mètres, ne comporte aucune spécificité de règles (autre que la hauteur).
Les règles d’implantation du (des) bâtiment(s) - alignement/retraits, limites entre bâtiments d’une même parcelle… des articles 6 et 7 - ne devraient-elles pas en faire l’objet ?
Remarques sur la rédaction du règlement de la zone Umu
Article 3 : la largeur minimale préconisée de la voie n’est-elle pas trop étroite (4 mètres) pour permettre un double sens ?
Article 12 :
- le tableau concernant les normes de stationnement inclut une ligne sur les entrepôts, alors que ceux- ci sont interdits à l’article 1 ? - le tableau doit être complété par les normes de stationnement deux-roues pour les habitations, en référence au Code de la Construction et de l’Habitation (voir détails ci-dessous).
BATIMENTS A USAGE D’ HABITATION
APPLICATION DE L’ARTICLE R 111-14-4 DU CCH
Cet article du CCH s’applique :
- aux bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements qui
comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble
L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 11114-4 et R. 111-14-5 du CCH doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. L’espace doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.
L'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.
Point de repère : il est recommandé de prévoir en général un garage dont la surface représente au moins 3 % de la surface de plancher de l’immeuble d’habitation.
Le nombre de places de stationnement est calculé pour l'habitat en fonction de la prévision du nombre moyen de vélos à disposition des résidents à terme : 1 vélo = 1 place de stationnement.
Accessibilité : il doit exister au moins un cheminement accessible, dans le respect des textes réglementaires relatif à l’accessibilité, entre le garage et les espaces liés aux bâtiments qu’il dessert.
Le garage doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap1
Remarques relative à l’obligation légale de création d’aires d’accueil pour les gens du voyage
Il est noté que la commune ne réserve aucun emplacement dans sa proposition de PLU pour une aire d’accueil des gens du voyage, malgré une obligation légale. Cette absence pourrait fragiliser la délibération relative à la modification du PLU lors du contrôle de légalité par les services de l’état.
ANNEXE 2 – LOCALISATION DE LA ZONE Umu
Extrait du zonage de la modification du PLU (09/03/2017).
1 Permettre aux personnes handicapées l’usage de cycles adaptés ou l’accompagnement d’un usager Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 22 mai
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
EMET un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLU de Montévrain.
AVIS RELATIF AU PROJET DE REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE MONTEVRAIN
La commune de Montévrain a travaillé sur une révision allégée de son Plan Local d’Urbanisme, approuvé en février 2014.
Elle a notifié le projet de révision allégée à Marne et Gondoire le 4 avril dernier, afin de recueillir nos éventuelles remarques et observations en tant que Personne Publique Associée.
La révision allégée n°1 du PLU de la commune de Montévrain permet d’adapter le document d’urbanisme à des réalités de terrain et d’harmoniser le PLU avec le programme d’aménagement de l’écoquartier (ZAC Montévrain Val d’Europe).
La révision allégée a ainsi pour objectifs :
1. d’adapter la délimitation d’un espace boisé classé afin de prendre en compte la réalité du boisement et de modifier la limite entre la zone Ue et la zone N (légère extension de la zone Ue), en se basant sur l’historique du document d’urbanisme.
2. de supprimer une protection « espace boisé classé » ponctuelle sur un jardin en bordure du chemin du Port, situé en zone Uc, zone constructible.
3. de prendre en compte le plan programme de la ZAC de Montévrain Val d’Europe en modifiant la limite entre les zones Uma et Nl (extension de la zone Uma).
Les changements apportés ne portent que sur le document graphique règlementaire (plan de zonage).
Marne et Gondoire n’a pas de remarques particulières sur ce projet de révision allégée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 22 mai
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (48 pour et 1 abstention : M.
GREE) :
EMET un avis favorable sur le projet de révision allégée n°1 du PLU de Montévrain.
MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS D'ASSIETTE DE LA ZAC « COEUR DE VILLAGE » SISE A COLLEGIEN
1 – Présentation du projet
D’une part, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) s’est engagée dans un ambitieux projet de territoire, fondé sur la recherche d’un équilibre entre les espaces naturels et agricoles à pérenniser et un développement urbain maîtrisé tout en assumant sa responsabilité dans la réponse au besoin de logements et en répondant aux objectifs fixés dans le cadre de la territorialisation de l’offre de logements (TOL), via notamment la densification des pôles urbanisés dans les communes relais.
Approuvé le 25 février 2013, le SCoT Marne, Brosse et Gondoire, un des douze SCoT « Grenelle », fixe ce projet de territoire en définissant les orientations d’aménagement pour les quinze années à venir à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération. Il reprend au cœur de sa réflexion, notamment, l’enjeu de valorisation et de pérennisation des espaces agricoles, boisés et naturels, de maîtrise et de densification des espaces urbains, et d’urbanisation en lien avec la desserte en transports en commun et l’offre d’équipements. Il préconise, entre autres, une densification des tissus urbains existants, par exemple en se réappropriant des friches ou des enclaves urbaines, et un renforcement des centres urbanisés.
Ce projet de territoire se traduit également à travers le Programme Local de l’Habitat, prévoyant la réalisation de 535 logements par an sur le périmètre de la communauté d’agglomération en 2011, et le Périmètre de Protection des Espaces Agricoles, Naturels et Périurbains mis en place sur le territoire.
En matière de logements, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire poursuit la volonté de développer des projets d’aménagement permettant, à l’échelle du territoire, d’offrir, à l’ensemble de ses habitants, la possibilité d’un vrai parcours résidentiel.
D’autre part, la commune de Collégien a souhaité anticiper la mise en vente successive de différentes parcelles mutables situées avenue Michel Chartier pour impulser une réflexion spécifique autour de l’aménagement de son cœur de village. Elle a saisi la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire afin que cette dernière lui apporte l’aide nécessaire à l’étude et à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement.
Ce projet permettra la construction d’environ 170 logements, dont la moitié de logements locatifs sociaux, permettant à la commune d’engager une réponse à ses obligations en matière de production de logements sociaux. Plus largement, la production de logements locatifs sociaux correspond à une volonté et à un besoin identifié sur la commune.
Il permettra également à la commune de poursuivre son développement urbain dans la continuité de la ville existante, avec une attention particulière portée à l’insertion paysagère et à la qualité architecturale des constructions nouvelles. En outre, cette nouvelle offre de logements permettra une plus grande variété des typologies sur la commune et le territoire à l’attention des jeunes ménages et des personnes âgées non-dépendantes et, ainsi, de faciliter le parcours résidentiel de tous.
De plus, ce projet témoigne d’un engagement fort de la commune à participer à l’effort global de production de logements à l’échelle de la Communauté d’Agglomération.
Par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2016, la CAMG a créé une Zone d’Aménagement Concerté « Cœur de Village » à Collégien. La réalisation du projet a été confiée à la société publique locale d’aménagement Marne et Gondoire Aménagement par voie de concession en date du 12 juillet 2016.
2 – Le Foncier
Le périmètre de la ZAC couvre environ 1,9 ha. Il est délimité au nord, par la rue des Saules ; au sud, par l’avenue Michel Chartier ; à l’est, par les parcelles situées dans l’axe de l’allée du Petit Bois ; et à l’ouest par l’allée du Parc. Les terrains d’assiette du futur projet d’aménagement sont constitués d’un ensemble de neuf parcelles privées et une parcelle publique, propriété de la commune de Collégien, actuellement partiellement occupée par un terrain de sport.
Afin de proposer un projet à la fois cohérent et équilibré, la commune a mis à disposition de l’opération le terrain de loisirs attenant permettant de densifier l’espace urbain sans porter atteinte aux espaces verts et agricoles présents en périphérie.
Le 19 mai 2015, la CAMG et la commune ont signé une convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France. Il a pour vocation d’accompagner et créer les conditions de mise en œuvre des projets des collectivités publiques par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise et conseil utile en matière foncière.
A ce jour l’EPFIF a acquis les parcelles AB 82 & 83 et finalise la procédure d’acquisition suite à une préemption des parcelles AB 91 et 92. Des négociations avec les propriétaires des parcelles AB 474 et AB 78 sont menées sur la base des évaluations foncières établies par la Direction Nationale des Interventions Domaniales. Néanmoins, aucun accord n’a pu être trouvé à ce jour.
Compte tenu de l’importance du projet de Zone d’Aménagement Concerté « Cœur de village », des enjeux qui en découlent pour la commune de Collégien, comme pour la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, et de la volonté des élus de mener à bien ce projet, la procédure de Déclaration d’Utilité Publique doit permettre de créer les conditions nécessaires à la réalisation de celui-ci et faciliter la maîtrise foncière en ouvrant la voie, en dernier recours et si les négociations à l’amiable n’aboutissent pas, à une procédure d’expropriation.
Pour justifier du bien-fondé de cette procédure, elle doit au préalable faire reconnaître le caractère d’utilité publique du projet. C’est le sens de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est donc l’acte fondateur justifiant le recours, si nécessaire, à l’expropriation. Cette procédure est nécessaire en vertu de l’article 545 du Code civil qui prévoit que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ".
L’appréciation de l’utilité publique d’un projet se fait au cas par cas et repose sur trois critères principaux :
l’opportunité du projet
la nécessité de l’expropriation
le bilan coût / avantages
La procédure de DUP doit donc permettre un arbitrage entre une multitude d’intérêts souvent divergents. La notion d’utilité publique est étendue à des opérations de construction de logements, de développement de la culture, du sport ou encore du tourisme.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’émettre un avis sur le lancement par la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur la totalité du périmètre de la ZAC Cœur de Village soit les parcelles cadastrées AB 80, AB 82, AB 83, AB 474, AB 78, AB 91, AB 92,AB 545p, AB 87p et AB 597, permettant, in fine, de garantir la maîtrise foncière des terrains d’assiette de l’opération « Cœur du Village » sans pour autant mettre fin aux négociations par voie amiable.
Par délibération en date du 18 mai 2017, le conseil municipal de Collégien a émis un avis favorable à
la mise en œuvre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire lors de sa séance du 22 mai
2017,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : AUTORISE le Président à engager et mener une procédure d’expropriation en vue de permettre la réalisation de la ZAC « Cœur de Village » sur la commune de Collégien.
AUTORISE le Président à saisir le Préfet d’une demande de Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC « Cœur de Village » sur la commune de Collégien.
AUTORISE le Président à solliciter l’organisation conjointe, par le Préfet, de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête parcellaire.
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Questions diverses :
Suite à une demande de madame QUENEY, un point de présentation d’avancement des projets et objectifs du CISPD sera fait au prochain bureau par son Président (M. NION) avant une petite synthèse au conseil du 3 juillet 2017.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h30.