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Arrêté - Arrete chasse a courre
Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Béthisy-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete chasse a courre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/03/2018
Reçu en préfecture le 21/03/2018
Affiché le = == DÉPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE SENLIS 1D : 060-216000687-20180320-ARR2018_0010-AI
MAIRIE
DE
BÉTHISY-SAINT-PIERRE 60320
Téléphone : 03 44 39 70 32
Télécopie : 03 44 39 86 35
bethisy.st piere@wanadoofr
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212.2,
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R 428.1,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la route,
Considérant que la chasse à courre doit avoir lieu uniquement sur le domaine forestier,
Considérant que le droit de suite est dangereux sur les voies ouvertes à la circulation,
Considérant que par mesure de sécurité, afin de prévenir les dégâts qui pourraient être occasionnés
et les risques encourus à la population,
Considérant les pouvoirs de police municipale dont dispose le Maire sur là prévention des atteintes
et des risques afin « d’assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la safubrité publique »,
Considérant les incidents ayant déjà eu lieu, sur le territoire de l'Oise constitutifs d’intrusion et
violation de propriété, accompagnées de dégradations diverses, il y a lieu de réglementer la chasse à
courre,
ARRETONS
ARTICLE 1°”: La chasse et la chasse à courre sont interdites à proximité des secteurs urbanisés de la
zone urbaine telle que définie à l’article R 123.5 du code de l’urbanisme et dans un périmètre de 100
mètres aux abords des habitations.
ARTICLE 2 : les animaux chassés ne pourront être poursuivis au —-delà de la zone boisée.
ARTICLE 3 : Les chasseurs, veneurs et leur équipage ne pourront franchir le domaine public routier
communal lors de ces chasses.
ere
ARTICLE 4 : Le non-respect des articles 1 à 3 entrainera une amende de 1°" classe.
ARTICLE 5 : Ampliations du présent arrêté seront transmises à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VERBERIE
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de VERBERIE
L’Agent ASVP de la Commune de BETHISY SAINT PIERRE
Monsieur le Préfet
Fait à BETHISY SAINT PIERRE le 20 MARS 2018.
Le Maire,