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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB N 13 BR 2018 Ccds Competence Commerce
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB N 13 BR 2018 Ccds Competence Commerce)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
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Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°13_BR_2018_CCDS
ATTRIBUTION DU MARCHE DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE « COMMERCE » SUR LE TERRITOIRE DES SAVANES
Séance du 11 décembre 2018
Date de convocation : 06 décembre 2018 - 2*"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le onze décembre à dix-sept heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur Stéphane ANTOINETTE, 2°7° Vice-Président.
Conseillers communautaires présents :
Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, France CLET-COURAT,
Absents excusés:
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Emilie VENTURA-CLET,
Absents non excusés:
Denis BURLOT, Vanessa BOIS-BLANC, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM
Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«La loi NOTRe attribue aux groupements de Communes la compétence de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, sans pour autant apporter de précision quant aux contours de cette nouvelle responsabilité. Il est alors admis que ce transfert puisse recouvrir plusieurs niveaux d'actions tels que : l'observation des dynamiques commerciales, l'élaboration de chartes où de schémas de développement commercial, l'expression d'avis sur de nouvelles implantations commerciales, l'appui au développement d'opérations d'aménagement commercial, l'élaboration d'une stratégie en matière de restructuration où de modernisation des zones commerciales, l'animation et la promotion commerciale, l'exercice du droit de préemption sur les fonds et murs commerciaux ou bien encore l'octroi d'aides à l'immobilier aux commerçants.
Ce transfert de compétence des Communes vers les intercommunalités a pour objectif de limiter les concurrences excessives en matière d'implantation commerciale et de lutter contre les dérives spéculatives. Le commerce répondant par ailleurs à des logiques de bassins de vie et suscitant des flux de déplacements et logistiques, il est apparu cohérent que le commerce soit pensé en lien étroit avec les documents de planification intercommunaux, notamment les Schémas de Cohérence Territoriale ainsi que les Plans de déplacements urbains.
Le transfert de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales étant conditionné à la notion d'intérêt communautaire, la loi précise que cette notion doit être définie par les intercommunalités avant le 31 décembre 2018 par appréciation au cas par cas. Dans la mesure où il n'existe pas de cadrage réglementaire autour de la notion d'intérêt communautaire, certains critères tels que la surface de locaux commerciaux, la délimitation de secteurs géographiques ou encore la délimitation de secteurs d'activités peuvent être retenus par les intercommunalités pour circonscrire le périmètre d'exercice de la compétence. Dans le cas où la notion d'intérêt communautaire ne serait pas précisée avant la date butoir du 31 décembre 2018, les intercommunalités seront dans l'obligation d'exercer l'intégralité de la compétence transférée.
Pour se faire, une consultation a été lancée le 05 octobre 2018, pour une mission d'accompagnement à la mise en œuvre de la compétence "Commerce" sur le territoire des Savanes. Ladite consultation a été déclarée infructueuse aucune offre n'ayant été déposée à la date limite de remise des offres. Une seconde consultation en procédure restreinte fut lancée le 28 octobre 2018 auprès de trois sociétés (KPMG, CALIA CONSEIL et INTENCITE).
Cette mission d'accompagnement doit aider les élus à définir la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire de la CCDS. -
Délibération n°13_BR_2018_CCDS
Attribution du marché de Mission d'accompagnement a la mise en œuvre de la compétence « Commerce » sur le territoire des savanes né : Page 1 Le marché est alloti :
e Lot n° 1: Diagnostic du territoire et de l'appareil économique en matière de Commerce et définition de l'intérêt communautaire.
e Lot n° 2: Programmation opérationnelle FISAC à l'échelle du territoire des Savanes.
Le périmètre de l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Savanes. Les critères d'attribution sont les suivants :
e La valeur technique : 40 %
e Le prix : 40 %
. Les délais d'exécution : 20 %.
Deux candidats (le groupement d'entreprises CALIA CONSEIL/HIRA CONSULTING, et la société INTENCITE) ont présenté une offre pour chaque lot, dans les délais. Les soumissionnaires ont été admis. Les offres ont fait l'objet d'une analyse approfondie sur la base des critères de sélection des offres précités.
La Commission MAPA, s'est réunie le 6 décembre 2018 à 16 heures, afin de présenter la proposition d'attribution au Bureau Communautaire ; lequel a décidé de retenir l'offre de la société INTENCITE pour les deux lots pour un montant de:
e Lot 1 : 17 150,00 € (dix-sept mille cent cinquante euros) e Lot 2: 9 475,00 € (neuf mille quatre cent soixante-quinze euros).
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L.5211-5 Il ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale :;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marchés publics, en particulier son article 27 :
Vu l'arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes Des Savanes;
Vu la délibération n° 86-CC/2014/CCDS du 28 octobre 2014 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;
Vu la délibération n° 12-CC/2015/CCDS portant modification de la délibération n° 86-CC/2014/CCDS du 28 octobre 2014 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau :
Vu la délibération n° 58-CC/2015/CCDS portant modification de la délibération n° 12-CC/2015/CCDS portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;
Vu l'avis de la Commission MAPA en date du 06 décembre 2018 ;
Vu le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré :
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE
Article 1er : DE DONNER ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : D'ATTRIBUER à la société INTENCITE le marché portant sur la mission d'accompagnement à la mise en œuvre
de la compétence "Commerce" sur le territoire des Savanes comme suit :
- Lot 1 : 17 150,00 € (dix-sept mille cent cinquante euros),
- Lot 2: 9 475,00 € (neuf mille quatre cent soixante-quinze euros).
Article 3 : D'AUTORISER le Président à SIGNER tous les actes afférents au marché
voies Fait et délibéré à Kourou, le 11 décembre 2018 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Quorum : 06 Pour extrait et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 03
-Nombre de procurations : 00
-Nombre de votants : 03
-Pour : 03
-Contre : 00
-Abstention(s): 00
Délibération n°13_BR_2018_CCDS
Attribution du marché de Mission d'accompagnement a la mise en œuvre de la compétence « Commerce » sur le territoire des savanes
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